d) L'attitude du Parlement européen
L'approbation par le Conseil européen d'Edimbourg des
principales thèses de la Commission européenne n'a pas suffi
à apaiser les inquiétudes du Parlement européen, qui s'est
élevé contre l'engagement de la Commission européenne de
retirer certains projets de réglementation. La Commission de
l'environnement du Parlement européen a ainsi protesté contre le
retrait de textes concernant des domaines tels que "
la
réduction de la pollution de l'eau
provoquée par les
moulins
", "
l'harmonisation des lois sur les
émissions
sonores des véhicules sur rails
",
"
un programme illustrant comment l'action en matière
d'environnement peut contribuer à créer des emplois
"
(6(
*
)).
En séance
plénière, le Parlement européen s'est prononcé
contre le retrait ou la révision des projets concernant
"
l'étiquetage des chaussures
", un
"
socle de
règles minimales sur la publicité comparative
",
"
le relèvement des franchises sur le carburant dans les
réservoirs des camions...
"
(6(
*
))
.
La position du Parlement européen paraît avant tout
commandée par la crainte que la mise en oeuvre du principe de
subsidiarité ne conduise à une limitation des compétences
communautaires ou du moins ne soit un frein à leur extension.
On peut constater par ailleurs que le Parlement européen n'a pas tenu,
jusqu'à présent, les débats annuels sur la
subsidiarité à partir des rapports de la Commission
européenne, qu'il avait pourtant tenu à faire figurer dans l'
" accord interinstitutionnel " de 1993. Il ne semble pas que
l'obligation de motiver les amendements au regard du principe de
subsidiarité ait été davantage suivie d'effet.
*
* *
Il apparaît ainsi, au total, que l'application du principe de subsidiarité n'a tenu, après le Conseil européen d'Edimbourg, qu'une place réduite dans les débats communautaires et que, en pratique, elle s'est transformée en un exercice d'amélioration de la législation communautaire, sans doute fort utile en lui-même, mais n'ayant pour l'essentiel qu'un rapport assez lointain avec l'exigence de subsidiarité ; encore cet exercice a-t-il suffi pour faire encourir à la Commission les critiques du Parlement européen, défenseur traditionnel d'une " interprétation dynamique " des compétences communautaires.