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19 novembre 1996 : Activités de la délégation (juillet-octobre 1996) ( rapport d'information )

 


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II. LES QUESTIONS ECONOMIQUES

A. AUDITION DE SIR LEON BRITTAN, VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION EUROPEENNE

Le jeudi 24 octobre 1996, la délégation a entendu Sir Leon Brittan, vice-président de la Commission européenne sur la politique commerciale et industrielle ainsi que sur la politique de concurrence de l'Union européenne.

En accueillant Sir Leon Brittan, le président Jacques Genton précise que M. Jacques Oudin prépare un rapport sur la politique industrielle européenne, rapport dans lequel il sera amené à étudier notamment les aspects commerciaux et concurrentiels de cette politique.

Sir Leon Brittan souligne tout d'abord que la politique commerciale, qui constitue un élément fondamental de la politique commune depuis les débuts de la construction européenne, est élaborée à partir des propositions de la Commission, en parfaite transparence avec les Etats membres, puis des directives du Conseil. Elle a pour objectif la libéralisation progressive et harmonieuse du commerce international. Depuis février 1996, la stratégie d'accès aux marchés repose clairement sur deux piliers : d'une part, la confirmation et l'extension du rôle de l'organisation mondiale du commerce (OMC), d'autre part, une activité européenne intense en faveur de l'ouverture effective des marchés à nos exportateurs.

Evoquant la question des zones de libre échange, Sir Leon Brittan précise qu'il s'agit là d'une exception aux règles de non discrimination de l'OMC, fréquemment utilisée par l'Union européenne, dans le souci d'une intégration économique renforcée avec les pays voisins. Ces zones sont vastes puisqu'elles englobent l'ensemble de la Méditerranée, depuis le sommet de Barcelone, l'Espace économique européen, ainsi que les pays de l'Europe centrale et orientale qui préparent leur adhésion à l'Union européenne. Elles pourraient s'étendre encore, dans l'avenir, à la Russie, ainsi qu'à l'Afrique du Sud, aux pays du marché commun du sud de l'Amérique (Mercosur) et au Mexique. Les perspectives de libéralisation ne seront cependant traduites dans les faits que si elles sont conciliables avec les obligations de l'Union européenne dans l'OMC et avec les exigences de nos propres secteurs économiques sensibles.

Replaçant la question de la politique commerciale dans le contexte de la Conférence intergouvernementale, Sir Leon Brittan rappelle que le cycle de l'Uruguay dépasse largement les objectifs du General Agreement on Tarifs and Trade (GATT), limités aux marchandises et aux produits primaires. Désormais, estime-t-il, les termes de l'article 113 du Traité, axés sur les marchandises, deviennent un obstacle à la défense des intérêts communautaires. C'est ainsi que les intérêts d'Airbus n'ont pu être valablement défendus par la Commission que parce qu'il existait une volonté de solidarité suffisante pour en faire le porte-parole unique de l'Europe : en principe, les termes de l'accord de 1979 sur les aéronefs civils faisaient relever cette question, non pas de la compétence des instances communautaires, mais de celles des Etats membres. D'autres secteurs n'ont pas bénéficié de cette même unité, notamment en matière d'investissements au sein de l'OCDE. C'est la raison pour laquelle la Commission souhaite que la Conférence intergouvernementale puisse prévoir les moyens de renforcer les pouvoirs de l'Union en matière de politique commerciale, non pas dans une perspective d'extension de ses compétences, mais dans un souci de défense des intérêts européens.

Abordant, dans un deuxième temps, la politique de concurrence européenne, Sir Leon Brittan affirme que les règles de concurrence constituaient un atout pour l'Europe dans une économie globalisée. Elles permettent une coopération étroite entre la Commission et les autorités étrangères. Toutefois, la qualité du dialogue entre la Commission et les autres autorités de concurrence ne garantit pas que les règles de concurrence appliquées par nos partenaires nous donnent toujours satisfaction. Il en résulte tout à la fois des incertitudes pour les hommes d'affaires européens et des tensions avec certains pays étrangers. Le cas s'est aussi récemment présenté pour l'accès aux marchés japonais des pellicules photographiques et des automobiles : la Commission a alors cherché à engager le dialogue avec les autorités japonaises tout en demandant instamment qu'au cours de la réunion ministérielle de l'OMC à Singapour, en décembre prochain, il soit donné mandat à l'OMC de clarifier les règles de concurrence appliquées dans chaque instance nationale.

Evoquant enfin la politique industrielle, Sir Leon Brittan fait valoir que l'Europe a des objectifs fondamentaux : la compétitivité des entreprises européennes sur les marchés mondiaux et la défense de l'emploi sur le marché européen. L'amélioration de la compétitivité des entreprises européennes implique une lutte contre les rigidités structurelles économiques et sociales. La réalisation de l'Union économique et monétaire contribuera au renforcement de la compétitivité, mais ne saurait remplacer les réformes structurelles, largement prises en considération dans le livre blanc préparé en 1993 par l'ancien président de la Commission européenne, M. Jacques Delors, et dans les initiatives prises par la nouvelle Commission européenne.

Le commissaire rappelle ensuite que l'Union mène des actions industrielles à travers ses politiques structurelles qui facilitent la restructuration d'industries en crise ou la reconversion de régions sinistrées. Il indique également que l'Union mène des politiques sectorielles lorsque cela était nécessaire. Ainsi, dans le secteur du textile et de l'habillement, la Commission européenne et le Conseil ont défini une politique visant à renforcer la compétitivité, qui repose sur les orientations suivantes :

- le renforcement de la coopération industrielle entre les entreprises européennes et l'utilisation accrue des possibilités offertes par les technologies de l'information ;

- le développement de la coopération internationale ;

- la mise en oeuvre de programmes de formation pour les chefs d'entreprises afin de renforcer la politique d'exportation ;

- la mise au point d'un nouveau cadre pour l'ouverture efficace des marchés des pays tiers.

Concluant son propos, le commissaire estime que la Commission européenne prend réellement en compte les problèmes industriels sectoriels, mais que toutes les initiatives dans ce domaine ne peuvent avoir d'effet positif que si les politiques macroéconomiques courageuses actuellement menées par les Etats membres et en particulier par la France sont poursuivies.

A l'issue de cette présentation, M. Jacques Oudin fait observer que la libéralisation progressive du commerce mondial a, certes, des avantages mais qu'elle entraîne aussi la disparition d'emplois en Europe. Il souhaite connaître les perspectives retenues par la Commission dans ce domaine, notamment en matière de reconversion industrielle.

Sir Leon Brittan souligne, avec force, qu'une attitude pessimiste et défensive de l'Europe n'aboutirait qu'à protéger les industries du passé. Il considère que la réussite dépend de notre capacité à saisir les opportunités dans le monde, notamment en Asie où la croissance économique constituait une chance pour l'industrie européenne. Dans l'avenir, il conviendrait de concentrer les efforts sur l'industrie de pointe et de supprimer les obstacles douaniers au développement des échanges. Il se déclare par ailleurs favorable au soutien de la reconversion et de l'adaptation industrielles en Europe.

M. Jacques Oudin fait observer que, si les droits de douane moyens sont désormais très faibles en Europe, aux Etats-Unis et au Japon, les fluctuations du dollar en 1995 et les dévaluations compétitives au sein de l'Union étaient d'une ampleur bien supérieure. Il s'inquiète du bien-fondé et de l'efficacité des politiques commerciales dans ce contexte monétaire.

Sir Leon Brittan admet qu'une modification de taux de change peut avoir un effet supérieur à celui d'une modification des droits de douane, mais il souhaite replacer cette question dans la perspective de la création d'une monnaie unique. L'existence d'une monnaie forte et européenne donnera un rôle à l'Europe dans les négociations internationales sur les questions monétaires. Elle résoudra également le problème des fluctuations monétaires intra-européennes.

M. Jacques Oudin ayant évoqué l'arsenal des entraves non tarifaires utilisé par certains pays, Sir Leon Brittan se déclare favorable à son démantèlement, notamment dans les relations entre l'Union et les Etats-Unis. Des progrès importants ont été réalisés en matière de reconnaissance mutuelle des normes, mais d'autres restent à accomplir : ainsi, les autorités européennes de contrôle des normes dans le secteur pharmaceutique n'ayant pas été reconnues comme compétentes par leur homologue américain, le " Food and Drugs administration ", la Commission s'est en conséquence opposée à l'entrée en vigueur de l'accord sur les télécommunications, pourtant acquis, pour faire respecter le principe de relations équilibrées entre les deux partenaires.

M. Jacques Oudin souligne ensuite la complexité des relations commerciales de l'Union avec ses différents partenaires, les uns bénéficiant de zones de libre-échange, les autres de systèmes de préférence généralisée. Il souhaite obtenir des précisions sur l'articulation de cet ensemble.

Sir Leon Brittan rappelle que les règles de l'OMC prévoient les conditions dans lesquelles des accords bilatéraux peuvent être négociés. Il considère que les arrangements bilatéraux présentent des avantages, dans certains cas, et permettent ensuite d'élargir le cadre vers un accord multilatéral.

M. Jacques Oudin se préoccupe également de la réglementation européenne sur les concentrations. Il considère que celle-ci, d'application très stricte, a pour but de ne pas permettre l'émergence de position dominante au niveau européen. Il s'interroge sur l'opportunité de modifier cette optique et de permettre la création de pôles européens dominants au niveau mondial.

Sir Leon Brittan affirme que cette réglementation met en oeuvre une politique de concurrence favorable pour l'industrie européenne. Il précise que l'appréciation des concentrations se fait à partir d'un examen économique, pratique, de la réalité du marché. Celui-ci peut, en effet, être local, national - si les entraves entre pays européens n'ont pas encore été levées - ou, le plus fréquemment aujourd'hui, mondial. Si le marché est mondial, la création d'un monopole européen est un atout. En revanche, elle serait une faiblesse dans un marché uniquement européen.

M. Michel Caldaguès s'interroge alors sur la signification que peut avoir une monnaie unique forte. Faut-il entendre par là que la sous-évaluation du dollar par rapport au franc et au mark serait aggravée ? Se demandant si une monnaie forte n'est pas une monnaie qui fait peur, il constate que le dollar, lui, fait peur parce qu'il est faible.

En réponse, Sir Leon Brittan estime tout d'abord que les pouvoirs publics ne sont pas en mesure de décider seuls des niveaux des taux de change dans un monde où les flux monétaires sont considérables. Même les accords du Louvre ou du Plazza n'ont eu une influence que pendant une période limitée. Par la suite, les forces commerciales ont été si puissantes qu'elles n'ont pu être contrôlées. Dans ces conditions, les pouvoirs publics ne peuvent espérer exercer un contrôle total sur ces mouvements, mais conservent la possibilité de négocier entre eux. Comme la capacité de négociation dépend beaucoup de la force des partenaires, l'unité des pays européens face aux américains est un élément crucial pour que ces négociations aient une influence heureuse. La question de la politique extérieure que mènera l'Union européenne après la réalisation de la monnaie unique est tout à fait fondamentale, mais trop d'éléments restent encore incertains pour que l'on puisse savoir ce que sera cette politique.

Le vice-président de la Commission européenne estime ensuite qu'une monnaie forte est une monnaie que tout le monde souhaite acheter. Il observe qu'il existe dans certains pays la tentation de préférer une monnaie faible pour favoriser les exportations, mais qu'une telle politique ne pouvait conduire à long terme qu'à l'inflation et à une spirale de dévaluations. Il reconnaît en revanche que, dans des circonstances particulières, des dévaluations peuvent se révéler nécessaires, mais que cela est très différent d'une politique de dévaluation qui, elle, ne peut conduire qu'à l'échec.

M. Francis Grignon rappelle que la Commission européenne a constitué, à la fin du premier semestre 1996, des groupes de travail sur l'industrie textile et souhaite connaître l'état d'avancement de ces réflexions. Il interroge le vice-président de la Commission européenne sur l'accord sur la construction navale passé dans le cadre de l'OCDE et regrette notamment que les Parlements nationaux n'aient pas été davantage associés aux décisions qui ont été récemment prises. Il évoque enfin les problèmes administratifs (assurance maladie, régimes de retraite, droit du travail) que rencontrent les travailleurs transfrontaliers et estime que l'agressivité commerciale de l'Europe appelée de ses voeux par le commissaire européen passe par une grande mobilité des travailleurs et donc par la mise en place d'une Europe sociale.

M. Jacques Oudin, revenant sur le problème de la construction navale, évoque l'ouverture en Corée d'un site très important. Il exprime des doutes sur la volonté réelle du Gouvernement sud-coréen de ne pas subventionner ce chantier, en dépit des accords signés par ce pays interdisant les subventions aux chantiers navals.

Sir Leon Brittan indique tout d'abord que les réflexions des groupes de travail sur l'industrie textile ne sont pas suffisamment avancées pour qu'il puisse donner des informations précises à ce sujet. A propos de la construction navale, il estime que l'accord négocié dans le cadre de l'OCDE est favorable à l'industrie européenne. Il précise que la Commission européenne a interrogé le Gouvernement sud-coréen sur l'ouverture d'un important site de construction navale et que ce dernier s'est engagé à ne verser aucune subvention.

Evoquant la consultation des parlements nationaux, Sir Leon Brittan estime que celle-ci, conformément au principe de subsidiarité, relève des Gouvernements nationaux, la Commission n'ayant des relations qu'avec les Gouvernements représentés au sein du Conseil des ministres. Il se déclare favorable à l'instauration de relations directes entre les Parlements nationaux et les institutions communautaires et rappelle qu'il s'est prononcé dans un livre pour la création d'un comité composé de parlementaires nationaux. Il exprime le souhait que cette idée, défendue par la France, soit retenue dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, en soulignant que certaines difficultés de la construction européenne provenaient du sentiment qu'ont les Parlements nationaux d'être exclus de cette construction.

M. Alain Richard interroge le vice-président de la Commission européenne sur l'état des négociations relatives à la clause sociale dans le cadre de l'OMC et lui demande s'il dispose d'un mandat de négociation sur ce sujet.

Sir Leon Brittan répond qu'il ne dispose pas pour l'instant de mandat de négociation à ce propos. Il souligne que l'OMC a un rôle plus étendu que le GATT et qu'il est aujourd'hui impossible d'isoler les questions commerciales de sujets comme l'environnement ou les aspects sociaux. Il estime qu'un certain nombre de sujets, tels que le travail carcéral ou le travail des enfants, doivent faire l'objet d'un accord malgré les réticences des pays en développement à propos de la clause sociale. Il déclare enfin que les discussions se poursuivent sur ce sujet dans le cadre de la Conférence ministérielle de Singapour.

M. Désiré Debavelaere évoque les quantités d'exportations européennes en matière agricole négociées dans le cadre de l'OMC. Il indique que ces exportations ont pris du retard et exprime la crainte que ce manque de dynamisme ne fasse perdre des parts de marché aux producteurs de la Communauté. Il s'inquiète des conséquences en matière agricole des dévaluations compétitives, compte tenu, d'une part, de la disparition des montants compensatoires monétaires, d'autre part, du versement en Ecus et non en monnaie nationale des subventions communautaires.

Sir Leon Brittan indique tout d'abord que les droits d'exportation reconnus à l'Union européenne par les accords d'Uruguay restent ouverts et que ces droits doivent être reportés d'année en année en cas de retard, même si cette interprétation est contestée par certains partenaires de l'Union. A propos des dévaluations, il rappelle qu'il est difficile juridiquement de distinguer des dévaluations compétitives condamnables et des dévaluations rendues objectivement nécessaires par la situation économique d'un pays. Il estime que ce problème se résorberait avec la mise en oeuvre de l'Union économique et monétaire et que, dans cette attente, la seule possibilité envisageable serait une nouvelle réforme globale de la PAC qui risquerait de porter atteinte à d'autres aspects, positifs pour les agriculteurs, du système actuel.

M. Paul Girod, saluant le désir de Sir Leon Brittan de conduire une politique commerciale offensive à l'égard du reste du monde, se demande si cette volonté est partagée par tous au sein de la Commission européenne et notamment par le commissaire chargé de l'agriculture.

Sir Leon Brittan répond que la Commission est un collège et que les orientations qu'elle définit sont partagées et appliquées par l'ensemble de ses membres.

M. Jacques Genton, revenant sur la question des accords sur les zones de libre échange, rappelle que la délégation pour l'Union européenne est conduite à examiner ces accords dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution et souligne qu'il est parfois difficile de savoir si l'initiative de ces accords provient de la Commission européenne ou du Conseil des ministres.

Sir Leon Brittan indique alors que la Commission européenne formule une proposition que le Conseil peut accepter, refuser ou modifier. Si la proposition est acceptée, la Commission reçoit un mandat de négociation et vient rendre compte devant le Conseil du résultat des négociations, la décision appartenant en dernier ressort au Conseil.

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