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19 novembre 1996 : Activités de la délégation (juillet-octobre 1996) ( rapport d'information )

 


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B. EXAMEN DU RAPPORT D'INFORMATION DE M. PHILIPPE FRANÇOIS SUR LA PROPOSITION DE HUITIEME DIRECTIVE CONCERNANT L'HEURE D'ETE

Le mercredi 9 octobre 1996, la délégation a examiné le projet de rapport d'information de M. Philippe François sur la proposition de huitième directive concernant l'heure d'été.

La discussion du rapport a lieu en présence de M. Charles de Cuttoli, convié à y prendre part en sa qualité d'auteur d'une proposition de loi, votée par le Sénat le 23 mai 1990, " tendant à rétablir un régime horaire conforme aux exigences de la situation géographique de notre pays ".

M. Philippe François souligne tout d'abord que, depuis l'instauration de l'heure d'été en France, en 1976, des voix de plus en plus nombreuses s'élèvent dans l'opinion publique pour critiquer ce dispositif artificiel qui consiste à avancer l'heure légale de soixante minutes au printemps, puis à revenir à l'heure initiale à l'automne.

Il indique que la généralisation de cette pratique à l'ensemble des pays de l'Union européenne a conduit à l'élaboration d'un calendrier commun des changements horaires par des directives successives, depuis 1980. La septième directive arrivant à échéance fin 1997, un projet de huitième directive applicable à la période 1998-2001 est actuellement en cours de négociation.

Ce projet traitant d'une matière réglementaire, il n'a pas été soumis à l'examen du Parlement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution en dépit de la demande formulée en ce sens par le Président du Sénat. Il est donc proposé à la délégation d'étudier les avantages et les inconvénients de l'heure d'été sous la forme d'un rapport d'information afin de juger de l'opportunité de poursuivre, ou non, l'application de ce dispositif dans le cadre de la huitième directive.

Dressant le bilan de l'heure d'été, M. Philippe François déclare que l'objectif d'économiser l'énergie, qui a initialement présidé à l'instauration de ce mécanisme horaire, n'est plus aujourd'hui au centre des préoccupations. Il considère que les économies attendues - 1,2 milliard de kilowatts-heure, soit 0,5 % de la consommation électrique - ne sont pas suffisamment importantes pour contrebalancer les inconvénients qu'entraîne l'heure d'été, notamment pour la santé publique, le niveau de pollution atmosphérique et l'activité de plusieurs secteurs professionnels comme le bâtiment-travaux publics ou l'agriculture.

Il explique que les effets de ce dispositif sont plus pénalisants en France que dans la majorité des autres Etats-membres de l'Union en raison du fait que l'avancement estival s'est ajouté au décalage permanent d'une heure de l'heure légale sur l'heure solaire qui existait dans notre pays depuis 1945. Il en résulte que, depuis 1976, l'heure légale est en avance d'une heure sur le soleil en hiver, et de deux heures en été, ce qui en accroît le caractère perturbant.

Le rapporteur souhaite donc, comme l'a fait M. Alain Juppé, Premier ministre, en avril dernier, que l'on en revienne à une heure unique, stable tout au long de l'année. Il indique que, dans le cadre des négociations en cours sur la huitième directive, il convient de faire connaître à nos partenaires la volonté de la France de renoncer, pour sa part, à ce dispositif horaire en application du principe de subsidiarité qui conduit à confier à l'Union le soin d'harmoniser les calendriers, mais doit laisser à chaque Etat le choix d'appliquer ou non le système de l'heure d'été sur son territoire.

Pour l'heure unique à retenir pour l'ensemble de l'année, M. Philippe François examine les trois options concevables : l'heure solaire, l'heure GMT + 1 (l'actuelle heure d'hiver) et l'heure GMT + 2 (l'actuelle heure d'été). Il constate que, dans deux de ces hypothèses (l'heure solaire et l'heure GMT + 2), la France se trouvera, pendant six mois de l'année, à n'avoir l'heure d'aucun de ses voisins immédiats, ce qui perturbera notablement l'organisation des transports et des communications.

Le rapporteur propose donc de retenir la solution de l'heure GMT + 1 qui permet, tout à la fois, de conserver une heure unique, de limiter l'amplitude du décalage de l'heure légale sur l'heure solaire et de maintenir une logique cohérente des horaires dans l'espace européen : la France aurait ainsi l'heure de l'Allemagne pendant l'hiver et l'heure du Royaume-Uni pendant l'été, ce que justifie sa position géographique centrale dans l'Europe de l'ouest.

A l'issue de la présentation du rapport, M. Charles de Cuttoli rappelle que sa proposition de loi, prévoyant le retour à l'heure solaire l'hiver, a bien été adoptée par le Sénat, mais n'a jamais été discutée à l'Assemblée nationale. Pour le choix de l'heure unique à retenir, il se montre très inquiet devant l'éventualité d'opter pour l'heure d'été permanente, qui aurait des conséquences plus graves encore que celles de la situation actuelle, en plaçant la France toute l'année deux heures en avance sur l'heure solaire : il en résulterait, par exemple, que le lever du jour n'aurait lieu qu'entre neuf et dix heures au plus fort de l'hiver. En conclusion, il se déclare en accord avec les propositions du rapporteur visant à garder l'actuelle heure d'hiver pendant l'ensemble de l'année.

A M. Lucien Lanier qui souhaite avoir confirmation des décalages horaires avec nos partenaires européens qu'entraînerait le choix de l'heure GMT + 1, le rapporteur répond qu'il aboutirait à donner à la France l'heure du Royaume-Uni pendant l'été et l'heure de l'Allemagne pendant l'hiver et à ne jamais avoir plus d'une heure de différence avec l'un ou l'autre de nos voisins.

M. James Bordas confirme l'hostilité constante qu'inspire aux agriculteurs le principe du changement semestriel de l'heure.

M. Jacques Habert souligne, toutefois, que le maintien de l'heure d'hiver en permanence réduira la durée des soirées d'été dont il apprécie l'agrément.

M. Christian de La Malène déclare qu'il convient, en application des conclusions du rapporteur, d'intégrer, dans la huitième directive, la volonté française de renoncer à l'heure d'été.

M. Pierre Lagourgue précise que, en tant qu'élu de La Réunion, il est favorable à l'heure d'été, qui rapproche son département de la métropole durant la période estivale, mais qu'il comprend les désagréments qui peuvent résulter de ce dispositif en France métropolitaine.

Le rapport est adopté à l'unanimité avec l'abstention de MM. Jacques Habert et Pierre Lagourgue.

Le rapport de M. Philippe François :

Faut-il en finir avec l'heure d'été "

a été publié sous le n° 13 (1996-1997)

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