2. Le projet de loi relatif à la poste (1997)
Après deux ans et demi d'application de la loi du
1er janvier 1995, aucun parti ne revient sur l'objectif poursuivi,
même si des réserves ont été émises, sur son
application proprement dite, sur l'étendue du monopole postal, sur
l'organisation territoriale de la poste et sur le bilan de la stricte
séparation juridique entre l'activité courrier et les services
financiers.
En outre, des interrogations demeurent sur les modalités de financement
des retraites des fonctionnaires.
Le projet de loi relatif à la poste suscite un débat sur la
définition du service universel que les pouvoirs publics souhaitent voir
assuré dans l'ensemble de l'Allemagne, d'une part, et sur
l'étendue du périmètre du monopole qui sera
attribué à la Deutsche Post AG afin qu'elle assume la charge
des retraites des fonctionnaires, d'autre part.
a) La définition et le financement du service universel sont inspirés d'une philosophie libérale
Selon le projet de loi présenté par le
Gouvernement du Chancelier Kohl, actuellement soumis à l'examen des
Assemblées, le service postal de base
("
grundverzogung
") sera fixé par l'autorité
réglementaire en fonction des besoins observés dans le pays.
La terminologie utilisée par le texte même du projet de loi qui
n'évoque pas un " service universel " ou
"
universal
Dienst
" mais un " service de base ", exprime
les
réticences des pouvoirs publics à prendre, au nom de
l'État, l'engagement de compenser aux opérateurs les charges du
service qui leur serait imposé. Le projet est inspiré d'une
philosophie
résolument libérale
selon laquelle la
concurrence entre les opérateurs privés peut satisfaire, par le
seul jeu du marché, les besoins des citoyens et répondre aux
obligations fixées en termes de couverture de base. C'est pourquoi il
prévoit que les pouvoirs publics ne pourront astreindre un des
détenteurs d'une licence postale à assumer les obligations de
service public que s'il survient une situation d'urgence
("
notfal
") du fait de la carence de l'initiative
privée. Dans ce cas, le gouvernement fédéral imposera
à un opérateur assurant une couverture nationale en termes de
service postal, l'obligation d'effectuer les prestations de base au profit des
usagers. En l'état actuel du système postal allemand, seule la
Deutsche Post AG, opérateur historique implanté dans toute
l'Allemagne, sera en mesure de faire face à une telle obligation.
Le projet de loi prévoit également que tous les opérateurs
qui disposeront d'une licence postale et qui réaliseront plus d'un
million de deutsche marks de chiffre d'affaires devront contribuer à un
fonds de compensation destiné à financer le surcoût
occasionné par le maintien du service de base. Les détracteurs de
ce système soulignent sa complexité et notent que la
Deutsche Post AG sera obligée de contribuer au fonds de
compensation dans un premier temps, alors même qu'elle en sera, selon
toutes probabilités, le principal bénéficiaire si le
service de base n'est pas assuré par le seul jeu de l'initiative
privée, dans un second temps.