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21 octobre 1997 : Sauver La Poste : devoir politique, impératif économique ( rapport d'information )

 


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b) Le financement des retraites des fonctionnaires détermine l'étendue du monopole

Comme on le constate, le financement du service de base est prévu par le biais d'une contribution de tous les opérateurs. Quant au financement des retraites des fonctionnaires, qui représentent un montant de 50 milliards de deutsche marks, il n'est pas provisionné. C'est pourquoi, il sera assuré par le maintien d'un monopole en faveur de l'opérateur historique.

La Deutsche Post AG a reçu, jusqu'en 2001, la mission de financer les retraites des fonctionnaires anciennement employés par la Deutschebundespost. Pour faire face à ses obligations, elle bénéficie actuellement d'un monopole sur les lettres de moins de 1.000 grammes et sur les envois en nombre de moins de 100 grammes. Pour l'entreprise, le maintien de ce monopole est lié à la surcharge que l'État lui impose en matière de retraites et qui lui coûtera environ 5 milliards de deutsche marks par an, soit un handicap annuel d'environ 2,2 à 2,9 milliards de deutsche marks par rapport à la concurrence.

L'étendue du monopole postal est donc intimement liée au problème du financement des retraites, étant entendu qu'à terme, la Deustche Post AG a vocation à être privatisée et que les ressources issues de cette privatisation serviront à financer les retraites une fois le monopole définitivement démantelé. Cette perspective constitue une incitation supplémentaire à accroître la rentabilité de la Deutsche Post AG.

La fixation du périmètre du monopole postal a, en conséquence, une importance capitale pour l'opérateur public historique, dont les services ont étudié l'incidence d'un rétrécissement du champ du monopole actuel que synthétise le tableau suivant :

INCIDENCE DES MODIFICATIONS DU PÉRIMÈTRE

DU SECTEUR SOUS MONOPOLE EN ALLEMAGNE

(en milliards de DM)

TOTAL CHIFFRE D'AFFAIRES 1996

PART DU CHIFFRE D'AFFAIRES OUVERT À LA CONCURRENCE

PART DU CHIFFRE D'AFFAIRES RÉSERVÉ AU MONOPOLE

Situation actuelle (1000 g pour lettres/100 g pour l'envoi en nombre)

26,5

11 (41,5 %)

15,5 (58,5 %)

Selon la directive européenne (350 g pour les lettres et 350 g l'envoi en nombre)

26,5

10 (38,3 %)

16,5 (61,7 %)

Selon l'avant projet de loi (1) (janvier 1997)(350 g pour les lettres et 0 g pour l'envoi en nombre)

26,5

14,6 (55 %)

11,9 (45 %)

Selon le projet de loi adopté par le Gouverrnement (février 1997) (100 g pour les lettres et 0 g pour l'envoi en nombre)

26,5

17,8 (67 %)

8,7 (33 %)

Proposition alternative du Bundesrat (100 g pour les lettres et 100 g pour l'envoi en nombre)

26,5

15 (57 %)

11,5 (43 %)

Source : Deutsche Post AG

(1) Le ministre des Postes et télécommunications avait élaboré un avant-projet de loi, prévoyant un monopole plus étendu que celui retenu en définitive, en février 1997, dans le projet de loi du Gouvernement.


Il résulte de ces estimations qu'actuellement, le monopole postal couvre 58% du chiffre d'affaires de la Deutsche Post AG. L'Allemagne se trouve, de ce fait, en termes de libéralisation, en avance sur les dispositions du projet de directive (350 grammes pour les lettres comme pour l'envoi en nombre) qui correspondent à un monopole de 61 %. Les dispositions de l'avant-projet de loi élaboré par le ministre des postes et télécommunicaions auraient réduit le périmètre du monopole à 45 % du chiffre d'affaires actuel de l'opérateur public. Quant au projet de loi retenu, en définitive, par le Gouvernement, il prévoyait de réduire le monopole aux seules lettres de moins de 100 grammes, ce qui revenaitt à ne conserver sous monopole que 33 % du trafic postal.

Le Gouvernement s'est heurté cependant à l'opposition du Bundestag. Ce dernier vient en effet d'adopter, le 9 octobre dernier, un projet de loi tendant à limiter le monopole de la Deutsche Post AG aux lettres de moins de 100 grammes et coûtant moins de 5,5 deustche marks d'affranchissement dès 1998, hors envois en nombre (qui seraient exclus du monopole dès 1998) et à supprimer ce monopole le 31 décembre 2002. La fin du monopole s'avère donc programmée et les quelques années qui viennent seront mises à profit par la Deutsche Post AG pour s'y préparer.

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