b) Le financement des retraites des fonctionnaires détermine l'étendue du monopole
Comme on le constate, le financement du service de base est
prévu par le biais d'une contribution de tous les opérateurs.
Quant au
financement
des retraites des fonctionnaires
, qui
représentent un montant de
50 milliards
de deutsche
marks
, il n'est pas provisionné. C'est pourquoi, il sera
assuré par le maintien d'un monopole en faveur de l'opérateur
historique.
La Deutsche Post AG a reçu, jusqu'en 2001, la mission de financer
les retraites des fonctionnaires anciennement employés par la
Deutschebundespost. Pour faire face à ses obligations, elle
bénéficie actuellement d'un monopole sur les lettres de moins de
1.000 grammes et sur les envois en nombre de moins de 100 grammes.
Pour l'entreprise, le maintien de ce monopole est lié à la
surcharge que l'État lui impose en matière de retraites et qui
lui coûtera environ
5 milliards de deutsche marks
par an,
soit un handicap annuel d'environ
2,2 à 2,9 milliards de
deutsche marks
par rapport à la concurrence.
L'étendue du monopole postal est donc intimement liée au
problème du financement des retraites
, étant entendu
qu'à terme, la Deustche Post AG a vocation à être
privatisée et que les ressources issues de cette privatisation serviront
à financer les retraites une fois le monopole définitivement
démantelé. Cette perspective constitue une incitation
supplémentaire à accroître la rentabilité de la
Deutsche Post AG.
La fixation du périmètre du monopole postal a, en
conséquence, une importance capitale pour l'opérateur public
historique, dont les services ont étudié l'incidence d'un
rétrécissement du champ du monopole actuel que synthétise
le tableau suivant :
INCIDENCE DES MODIFICATIONS DU PÉRIMÈTRE
DU SECTEUR SOUS MONOPOLE EN ALLEMAGNE
(en milliards de DM)
|
TOTAL CHIFFRE D'AFFAIRES 1996 |
PART DU CHIFFRE D'AFFAIRES OUVERT À LA CONCURRENCE |
PART DU CHIFFRE D'AFFAIRES RÉSERVÉ AU MONOPOLE |
|
|
Situation actuelle (1000 g pour lettres/100 g pour l'envoi en nombre) |
26,5 |
11 (41,5 %) |
15,5 (58,5 %) |
|
Selon la directive européenne (350 g pour les lettres et 350 g l'envoi en nombre) |
26,5 |
10 (38,3 %) |
16,5 (61,7 %) |
|
Selon l'avant projet de loi (1) (janvier 1997)(350 g pour les lettres et 0 g pour l'envoi en nombre) |
26,5 |
14,6 (55 %) |
11,9 (45 %) |
|
Selon le projet de loi adopté par le Gouverrnement (février 1997) (100 g pour les lettres et 0 g pour l'envoi en nombre) |
26,5 |
17,8 (67 %) |
8,7 (33 %) |
|
Proposition alternative du Bundesrat (100 g pour les lettres et 100 g pour l'envoi en nombre) |
26,5 |
15 (57 %) |
11,5 (43 %) |
Source : Deutsche Post AG
(1) Le ministre des Postes et télécommunications avait
élaboré un avant-projet de loi, prévoyant un monopole plus
étendu que celui retenu en définitive, en février 1997,
dans le projet de loi du Gouvernement.
Il résulte de ces estimations qu'actuellement, le monopole postal couvre
58% du chiffre d'affaires de la Deutsche Post AG.
L'Allemagne se trouve, de
ce fait, en termes de libéralisation, en avance sur les dispositions du
projet de directive
(350 grammes pour les lettres comme pour l'envoi
en nombre) qui correspondent à un monopole de 61 %. Les
dispositions de l'avant-projet de loi élaboré par le ministre des
postes et télécommunicaions auraient réduit le
périmètre du monopole à 45 % du chiffre d'affaires
actuel de l'opérateur public. Quant au projet de loi retenu, en
définitive, par le Gouvernement, il prévoyait de réduire
le monopole aux seules lettres de moins de 100 grammes, ce qui revenaitt
à ne conserver sous monopole que 33 % du trafic postal.
Le Gouvernement s'est heurté cependant à l'opposition du
Bundestag. Ce dernier vient en effet d'adopter, le 9 octobre dernier,
un projet de loi tendant à limiter le monopole de la Deutsche Post AG
aux lettres de moins de 100 grammes et coûtant moins de
5,5 deustche marks d'affranchissement dès 1998, hors envois en
nombre (qui seraient exclus du monopole dès 1998) et à supprimer
ce monopole le 31 décembre 2002. La fin du monopole s'avère
donc programmée et les quelques années qui viennent seront mises
à profit par la Deutsche Post AG pour s'y préparer.