b) Le chiffrage des instances de l'Union européenne
Le recours déposé par la
Fédération française des sociétés
d'assurance à l'encontre de l'abattement de taxe professionnelle dont
bénéficie La Poste française, en contrepartie de sa
contribution à l'aménagement du territoire, a amené la
Commission européenne à se saisir du dossier.
Dans la décision qu'elle a rendu en février 1995, cette
dernière s'est appuyée sur l'évaluation de La Poste mais a
minoré ce surcoût d'un pourcentage égal à
l'incidence des services concurrentiels dans le chiffre d'affaires de La Poste.
Saisi, en appel de la décision de la Commission, le Tribunal de
première instance de l'Union européenne n'a pas contesté
cette méthode et,
sur la base des chiffres de 1993, a conclu à
une charge globale "
d'au moins
"
1,32 milliard de francs
.
c) L'étude de l'Inspection générale des Finances
Tout en reconnaissant la qualité du travail
effectué par La Poste et en retenant le montant auquel ses calculs
aboutissent pour les zones urbaines sensibles, l'Inspection
générale des Finances (IGF) considère que pour les autres
zones -celles où les points postaux sont en sous-activité- il
convient d'appuyer le raisonnement
non sur le chiffrage de la
sous-activité
, mais sur les
coûts bruts de fonctionnement
des guichets qui
, en l'absence de contraintes légales,
réglementaires ou gouvernementales,
se trouveraient condamnés
du seul fait de la contrainte économique
.
Cette grille d'analyse l'amène à retenir le chiffre de
4,6 milliards de francs
en estimant -à partir des
résultats de modélisations effectuées à sa demande
par La Poste- que, pour l'essentiel, les points postaux voisins de ceux
identifiés en sous-activité pourraient absorber, sans charges
supplémentaires, l'essentiel de l'accroissement de travail
résultant pour eux d'une éventuelle fermeture des moins actifs.
Cette constatation conduit d'ailleurs l'IGF à relever que les bureaux
situés hors du périmètre de sous-activité
défini par La Poste ne sont pas eux-mêmes sollicités au
plus près de leurs moyens et qu'une rationalisation du réseau
aurait pour effet de les conforter.
Cependant, notamment pour tenir compte des situations locales où il ne
serait pas possible d'absorber l'activité des guichets
économiquement non viables sans charges supplémentaires pour les
guichets voisins,
le rapport de l'IGF conclut qu'on peut retenir un chiffre
situé entre le surcoût de la sous-activité par rapport
à une activité normale (méthode de La Poste :
3,2 milliards de francs) et le coût brut des guichets
concernés (4,6 milliards), soit environ 4 milliards de
francs
.
A ce montant, l'IGF ajoute le coût évalué par La Poste -et
validé par ses soins- de la présence dans les zones urbaines
sensibles (329 millions de francs).
Ainsi, pour l'Inspection
générale des Finances
,
le coût brut total de
l'aménagement postal du territoire se situe autour de 4,4 milliards
de francs.