N° 62
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SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 29 octobre 1997
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le rôle de la gendarmerie dans les zones périurbaines
Par M. Michel ALLONCLE,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Yvon Bourges, Guy Penne, Jean Clouet, François Abadie, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jacques Genton, vice-présidents ; Michel Alloncle, Jean-Luc Mélenchon, Serge Vinçon, Bertrand Delanoë, secrétaires ; Nicolas About, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Didier Borotra, André Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Charles-Henri de Cossé-Brissac, Pierre Croze, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Xavier Dugoin, André Dulait, Hubert Durand-Chastel, Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Philippe de Gaulle, Daniel Goulet , Jacques Habert, Marcel Henry, Roger Husson, Christian de La Malène, Edouard Le Jeune, Maurice Lombard, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Alain Peyrefitte, Bernard Plasait, Régis Ploton, Michel Rocard, André Rouvière, André Vallet.
SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DU RAPPORTEUR
Les propositions reposent sur le constat de l'insuffisance des moyens de la gendarmerie dans les zones périurbaines : 13 % des unités et seulement 19,5 % de la totalité des officiers affectés en brigades territoriales assurent la surveillance de près de 25 % de la population habitant en zone de compétence exclusive de gendarmerie et constatent 33 % des crimes et délits recensés au niveau national.
En conséquence, les contraintes spécifiques auxquelles la gendarmerie se trouve confrontée dans les banlieues justifient la mise en oeuvre de moyens renforcés.
Les propositions de votre rapporteur s'articulent autour de quatre volets :
1. La réorganisation du service
• le recentrage des gendarmes sur les missions opérationnelles et en particulier un meilleur partage des charges liées aux transfèrement s des détenus dont la responsabilité (pour les transfèrements judiciaires) incombent en totalité à la gendarmerie ;
• une plus grande complémentarité des unités de gendarmerie au sein de bassins d'emplois définis en fonction de la délinquance dans une zone donnée ;
• la mise en oeuvre d'un véritable partenariat d'une part entre la gendarmerie et la police dans le cadre des plans départementaux de sécurité , et d'autre part entre l'Arme et le parquet à travers le développement du traitement en temps réel des infractions pénales.
2. Le renforcement des effectifs dans les zones périurbaines
• L'application effective de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 qui détermine les principes de la répartition des compétences entre gendarmerie et police à partir du nombre d'habitants des communes ;
• l'allégement du dispositif de la gendarmerie dans les zones de police d'Etat afin de redéployer les effectifs dans les zones périurbaines.
3. L'adaptation des méthodes
• le renforcement de la spécialisation au sein des unités afin de lutter plus efficacement contre les formes de la délinquance ;
• l'intensification de la présence sur le terrain à travers, notamment, les patrouilles à pied.
4. Une politique de ressources humaines adaptées
• Une plus grande responsabilité reconnue aux commandants de légion en matière de répartition des effectifs entre unités dépendant de leur ressort et d' affectation afin de désigner les personnels les plus compétents aux postes les plus sensibles ;
• l'effort de formation, dans le cadre des écoles de la gendarmerie, aux données particulières des zones périurbaines ;
• une reconnaissance particulière des contraintes de l'activité en zones périurbaines à travers une revalorisation indiciaire et une priorité reconnue en matière d' affectation et de promotion pour les personnels attachés aux unités concernées.