ANNEXE 6
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ANNEXE 7
LA FISCALITÉ TOUCHANT LES PORTS FRANÇAIS
1. La taxe professionnelle
Les ports autonomes, les ports gérés par des collectivités locales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte sont exonérés de taxe professionnelle.
L'exonération vise l'exploitation proprement dite des ports de commercé ainsi que les services nécessaires à leur exploitation ou qui en dépendent.
1.1 Conditions requises
L'exonération n'est accordée que si les collectivités publiques assurent elles-mêmes la gestion des installations portuaires. Lorsque celle-ci est confiée à une société privée, le concessionnaire doit être imposé à la taxe professionnelle.
De même, les entreprises qui disposent d'installations portuaires sont imposables à la taxe professionnelle sur la valeur locative des biens qu'elles utilisent, à l'exception des emplacements dans les entrepôts et magasins généraux dont la valeur locative n'est comprise que dans la base d'imposition de l'exploitant. Toutefois, lorsqu'un port autonome, une collectivité locale, un établissement public ou une société d'économie mixte exploite des entrepôts ou magasins généraux dans le cadre de la gestion d'un port, il est exonéré pour cette activité. Dans ce cas les immeubles correspondants échappent totalement à la taxe professionnelle puisqu'ils ne sont retenus ni pour l'utilisateur, ni pour l'exploitant.
Cette exonération ne vise pas les locaux destinés au contrôle des douanes et amodiés par un port autonome.
1.2 Activités exonérées
Les activités ci-après sont exonérées lorsqu'elles s'exercent dans des ports de commerce maritime ou fluviaux, affectés au trafic des marchandises ou des voyageurs. Il s'agit :
- de l'exploitation des ports proprement dite (notamment celle de leur outillage public)
- des services nécessaires à l'exploitation des ports ou qui dépendent directement de cette exploitation
- de l'exploitation d'un service de pilotage.
1.3 Activités imposables
Les installations portuaires, tels que les hangars, silos, etc. appartenant aux ports autonomes sont imposables à la taxe professionnelle lorsqu'elles sont louées à des entreprises.
2. La taxe foncière
Les terrains et les installations portuaires sont exonérés de taxe foncière en vertu d'une décision ministérielle prise pendant la seconde guerre mondiale.
La taxe foncière fait l'objet de divers contentieux opposant les ports autonomes aux élus locaux et à l'administration fiscale.
L'ancienneté des textes de référence, certaines prises de positions ministérielles récentes, les incertitudes actuelles auxquelles sont confrontés les gestionnaires des ports, mériteraient une mise à plat des problèmes et l'élaboration d'un texte législatif ou d'une doctrine claire ; l'objectif recherché étant de ne pas pénaliser les ports français par rapport aux ports étrangers pour tout ce qui touche au trafic international.