4. Assouplissement dans la gestion foncière des ports.
Dans le prolongement de la loi du 25 juillet 1994 sur le domaine public, des mesures, en ce sens, sont actuellement à l'étude sur la base d'une redéfinition du partage des espaces portuaires, en vue de faciliter l'implantation d'entreprises au sein des zones portuaires.
Une disposition législative insérée dans le projet de loi d'orientation sur la pêche a prévu d'étendre aux ports départementaux le bénéfice de l'octroi de droits réels aux occupants du domaine public.
5. Modernisation de l'organisation et du fonctionnement des établissements portuaires.
Des actions seront étudiées en vue de moderniser le fonctionnement des établissements portuaires et de diversifier leurs possibilités d'intervention, afin de leur permettre, en particulier, de développer des partenariats économiques utiles avec les opérateurs, qui sont créateurs de valeur ajoutée et d'emplois. C'est ainsi que pourront être envisagées les dispositions nécessaires au renforcement de la capacité d'intervention des ports autonomes maritimes, sous le contrôle de leur conseil d'administration et dans le respect de leurs missions de service public.
D'une façon générale, et pour l'ensemble des ports relevant de l'État, des progrès seront recherchés dans l'allégement, la modernisation et la déconcentration des procédures, dans la transparence des relations entre l'État et les établissements portuaires.