RAPPEL DES PRINCIPALES PROPOSITIONS

I - CONSOLIDER L'UNITÉ DU MARCHÉ COMMUN AGRICOLE

Si la mise en place de l'Euro présente des avantages incontestables pour l'agriculture, d'importantes zones d'ombre subsistent .

La mission d'information considère :

la non-participation de certains Etats membres à la zone Euro comme regrettable pour le bon fonctionnement du marché unique . La mission souhaite que ces Etats soient au minimum fortement incités à participer au dispositif qualifié de " SME bis ".

le renforcement de la coopération politique entre Etats membres comme indispensable, dans le respect des identités nationales.

Le renforcement du marché commun agricole passe par l'établissement d'une véritable égalité de concurrence entre les producteurs Européens :

en rapprochant les réglementations sociales ,

en harmonisant les législations fiscales , notamment en matière de transmission d'entreprises agricoles et de succession,

en contrôlant plus strictement les aides nationales ,

en évitant une " renationalisation " de la PAC

Il faut aussi constituer un véritable projet Européen englobant toutes les productions agricoles ;

en premier lieu les productions méditerranéennes

en second lieu celles d'outre-mer .

Il importe également de développer les usages non alimentaires des produits agricoles.

L'Europe doit inciter au développement :


des bio-carburants ;

du secteur amidonnier ;

des nouvelles sources d'énergie à base de produits agricoles.

II - UNE APPROCHE PRAGMATIQUE DE L'AGRICULTURE EUROPÉENNE, QUI DIFFÉRENCIE LES PRODUCTIONS

La mission souhaite renforcer la compétitivité des céréales Européennes et préconise :

une baisse raisonnable des prix, limitée à 10 % ;

la suppression des taxes à l'exportation ;

le maintien des majorations mensuelles ;

le rétablissement des surfaces de base maïs .

L'indépendance protéique : un enjeu essentiel pour l'agriculture de la Communauté, qui doit être mieux pris en compte.

La mission d'information préconise :

un paiement complémentaire multiproduits ;

la mise en place d'un filet de sécurité dans ce secteur.

Une gestion plus efficace des marchés de la viande bovine

La mission d'information préconise :

la défense du niveau de prix dans un marché équilibré et le maintien de l'intervention publique ;

une revalorisation de la prime à la vache allaitante et un meilleur accès au complément extensif ;

la préservation de la valeur ajoutée par le refus de toute distorsion de concurrence -notamment par l'intermédiaire d'une subsidiarité trop importante- ; en outre, la mission d'information est favorable à l'instauration d'une prime unique à l'unité de gros bétail alliant simplification administrative et égalité de traitement entre les producteurs ;

une gestion efficace du secteur se traduisant notamment par une organisation plus rationnelle de la production et de l'ensemble de la filière ;

Il faut aussi préserver la filière laitière, afin de prendre en compte ses particularités. La mission d'information préconise à cet égard :

une réelle flexibilité dans la gestion des quotas par la mise en place du système de double quota/double prix ;

la reconnaissance de la spécificité des signes et labels de qualité.

III - REPLACER L'EMPLOI ET L'ESPACE AU COEUR DE LA RÉFORME

Tout en refusant de remettre en question la fonction économique de l'agriculture, la mission d'information est consciente, cependant, de l'importance de ses fonctions territoriales et sociales.

Elle suggère d' allier compétitivité et maintien du revenu de l'agriculteur

La mission s'est longuement penchée sur la question du " découplage des aides par rapport à la production ". Elle a estimé que la PAC pourrait bénéficier d'un découplage accru des aides, à condition de maintenir celui-ci à un niveau raisonnable.

La mission d'information préfère à un dispositif de plafonnement, l'instauration d'un mécanisme de dégressivité en fonction de la taille des exploitations, prenant en compte l'emploi et les territoires .

La mission d'information estime indispensable et urgent d'étudier et d'initier des expériences à grande échelle en matière de garantie partielle de recettes. Elle considère qu'en la matière, aucun retard ne doit être pris .

Une présence et une activité agricole sont nécessaires sur l'ensemble du territoire

une nouvelle impulsion doit être donnée à l'agriculture de montagne . Pour ce faire, la mission d'information souhaite :

accentuer significativement l'aide aux systèmes herbagers , notamment dans le cadre de la prime à la vache laitière , supposée compenser les baisses de prix du lait, mais aussi par le maintien de la prime à l'herbe parmi les mesures de développement rural ;

préserver les droits à produire pour les productions montagnardes, qui sont une condition sine qua non de la pérennisation de cette agriculture ;

ne pas conditionner à une contrepartie l'attribution des indemnités compensatrices de handicaps naturels, ce qui en l'état des propositions, n'apparaît pas clairement ;

instaurer au niveau Européen une vraie politique d'aide à l'investissement pour les exploitations de montagne.

Il faut aussi pérenniser l'agriculture en zone périurbaine.

La mission souhaite une politique ambitieuse de développement rural


La mission d'information souhaite que soient préservées :

l'horizontalité de certains dispositifs ;

la diversité des actions conduites ;

L'intégrité du budget agricole Européen.

Enfin, il est essentiel de promouvoir une politique réaliste et menée avec détermination en faveur de l'installation de jeunes agriculteurs :


au niveau Européen, en faveur de l'installation et de la formation ,

au niveau national, en renforçant, notamment, les installations de jeunes non issus du milieu rural.

La mission souhaite affirmer la volonté de la Communauté Européenne de se préparer aux prochaines échéances internationales , tout en rappelant la spécificité de son agriculture :

La mission d'information estime qu'il n'est pas possible de considérer les produits agricoles comme n'importe quels autres produits de base .

Ainsi, la mission d'information, tout en affirmant son souhait de voir la Communauté participer activement aux négociations internationales sur les questions agricoles, estime nécessaire que l'Europe se prépare à ces prochaines échéances en adoptant des positions claires et communes aux Etats membres : la Commission Européenne ne doit en la matière en aucun cas outrepasser les limites et le contenu de son mandat, fixés par les traités et le Conseil des ministres ; l'Europe réaffirme la spécificité de l'agriculture , lors des négociations internationales.

La mission propose de dialoguer dans un cadre clairement défini : celui de l'Organisation mondiale du commerce

La mission d'information considère qu'en tranchant sans ambiguïté en faveur du multilatéralisme, l'Europe pourra affirmer son existence, voire son " leadership " au sein de l'OMC , mettant ainsi en conformité l'influence de la Communauté et sa position de première puissance exportatrice.

Le dialogue, oui, mais sur la base d'une concurrence loyale

Pour la négociation à venir, la mission considère que :

L'harmonisation (notamment au sein du " codex alimentarius ") et le respect des mesures sanitaires ainsi que la claire information du consommateur doivent être des préoccupations fondamentales ;

la prise en compte du coût des mesures environnementales et sociales (" clause sociale ") doit être mieux assurée ;

les produits de qualité doivent être justement valorisés dans les échanges agricoles mondiaux ;

la communication et la promotion à l'exportation des produits agricoles et agro-alimentaires Européens doit devenir une réelle priorité, à l'image du programme américain d'aides à l'exportation.

La mission propose de conforter le rayonnement de l'Europe verte dans le monde :

par l'ouverture de l'Europe en direction de l'Est :

la mission estime que l'élargissement en direction des PECO doit se faire avec détermination mais de manière très progressive ;

la mission d'information souhaite profiter de cette occasion pour renouveler son voeu de réformer le fonctionnement institutionnel de l'Union Européenne avant tout élargissement .

par un renforcement de la coopération internationale .

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