3. Les politiques internes
Les
politiques internes de la Communauté n'ont pas vocation à se
substituer aux politiques conduites par les Etats membres, mais simplement
à apporter une plus-value aux dispositifs nationaux. Les montants
présentés par la Commission pour la rubrique 3 doivent donc
s'apprécier au regard de la question suivante : compte tenu de
l'efficacité de telle ou telle politique interne, les crédits qui
lui sont consacrés par la Communauté ne seraient-ils pas mieux
utilisés, dans le même domaine, par les Etats membres ? Sur
la base de cette interrogation, il y a lieu de distinguer trois séries
de politiques internes :
- la politique de la recherche, pour laquelle le souci d'efficacité
devrait conduire à une réduction des crédits
européens ;
- la politique des réseaux transeuropéens, pour laquelle
l'intervention de l'Union européenne trouve toute sa
justification ;
- les autres politiques internes, dont le montant total devrait être
diminué ou, à tout le moins, faire l'objet d'une redistribution
entre les différentes actions.
a) La politique de la recherche : des crédits manifestement excessifs
Les
dotations consacrées à la politique de la recherche couvrent
à elles seules plus de 60 % des crédits des politiques
internes. L'exposé des motifs de la proposition E 1049 indique
clairement que "
la part de la recherche dans les dotations de la
rubrique 3 devrait au moins être maintenue
" par rapport
à la situation actuelle. En d'autres termes,
ce sont au minimum
4 milliards d'euros qui, selon la Commission, devraient être
consacrés chaque année à la recherche
, cette somme
étant appelée à augmenter durant toute la période
de programmation.
Un tel montant ne saurait être admis eu égard au principe de
subsidiarité et aux résultats obtenus jusqu'à
présent par la politique européenne en matière de
recherche.
Il conviendrait en effet de tirer les leçons de la mise en oeuvre du
quatrième programme-cadre de recherche, de développement
technologique et de démonstration (PCRD), couvrant la période
1994-1998, qui a donné lieu à de multiples critiques parmi
lesquelles on citera :
- l'extrême dispersion des crédits, puisque près d'un
tiers des 25.000 projets présentés chaque année sont
acceptés par la Commission ;
- le coût exorbitant des dépôts de dossier au regard des
sommes en jeu, lié par exemple à la nécessité de
publier les appels à proposition dans les onze langues officielles de la
Communauté ;
- l'absence de véritable légitimité de certaines
interventions, qui ne s'accompagnent pas d'actions concertées entre
Etats-membres (au mépris du principe de subsidiarité) ou se
préparent sans concertation avec les entreprises, pourtant directement
intéressées par la question.
Il ne s'agit bien entendu aucunement de prôner une diminution des
crédits consacrés à la recherche en Europe. Bien au
contraire, les Etats européens accusent un retard en ce domaine par
rapport à d'autres grands pays industrialisés (Etats-Unis
notamment) qu'ils devraient s'efforcer de combler. Mais ces efforts ne
sauraient justifier un abondement des dotations de l'Union européenne
consacrées à la recherche et au développement, abondement
qui, en dépit du souci louable de la Commission de concentrer ses
activités sur l'amélioration de la compétitivité
européenne, ne ferait vraisemblablement qu'accentuer la dispersion
actuelle.
Dans les conditions actuelles de mise en oeuvre de la politique de recherche de
la Communauté, il serait à la fois plus efficace et plus conforme
au principe de subsidiarité de ne point augmenter les crédits
consacrés à cette politique, voire de les diminuer d'un montant
significatif, les Etats membres devant de leur côté s'efforcer de
développer la recherche.