b) Le débat sur la flexibilité des dépenses
Ainsi
que le prévoit le paragraphe 11 de l'accord interinstitutionnel de
1993,
" indépendamment des exercices réguliers
d'ajustement technique et d'adaptation aux conditions d'exécution, les
perspectives financières peuvent être révisées, sur
proposition de la Commission, pour faire face à la
nécessité d'engager des actions non prévues à
l'origine, dans le respect du plafond des ressources propres
".
Au-delà de ces adaptations, qui supposent une décision commune du
Parlement européen et du Conseil, le paragraphe 13 prévoit
quelque peu laconiquement que
" les institutions examinent, en outre,
les possibilités de compenser le relèvement du plafond d'une
rubrique par la réduction du plafond d'une autre rubrique "
.
Cette disposition permet donc d'ores et déjà une certaine
flexibilité d'une rubrique à l'autre. Dans son rapport sur la
mise en oeuvre de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993, la
Commission juge souhaitable, pour des besoins ponctuels pouvant
apparaître lors de l'établissement du budget ou en cours
d'exercice, d'introduire des marges supplémentaires (mais
limitées) de flexibilité. Cette flexibilité accrue
permettrait des transferts de dotations entre certaines rubriques ou d'une
année sur l'autre.
Sans anticiper sur les propositions de la Commission, formalisées dans
son projet de nouvel accord interinstitutionnel, il convient d'ores et
déjà de s'interroger sur la compatibilité de cette
flexibilité avec la logique des perspectives financières, dont
l'objet est de fixer des plafonds de dépenses. En effet, ou bien les
dotations d'une rubrique inscrites pour une année suffisent
effectivement à financer les actions envisagées et, dans ce cas,
la flexibilité est inutile ; ou bien la flexibilité permet
de pallier l'insuffisance de ces dotations, et donc de dépasser
ipso
facto
le montant des perspectives financières, lesquelles ne fixent
donc plus un plafond de dépenses pour chaque rubrique mais, au mieux, un
plafond global pour l'ensemble de la période et pour l'ensemble des
rubriques.
En d'autres termes,
sauf à être strictement encadrée, la
flexibilité viderait les perspectives financières de leur raison
d'être : la fixation de plafonds de dépenses
.