b) La mise en oeuvre de l'accord bilatéral de protection des investissements
Parmi
les actions que les pouvoirs publics peuvent accomplir pour fortifier les
relations économiques bilatérales, figure un premier chef la mise
en place d'un cadre juridique modernisé, ouvert et adapté.
C'est dans cette perspective que doit s'inscrire la mise en oeuvre, que votre
délégation souhaite rapide, de
l'accord franco-mexicain de
promotion et de protection réciproques des investissements
,
signé le 13 novembre dernier à l'occasion de la visite du
Président de la République.
Cet accord, qui doit être soumis à la ratification des deux
Parlements, est attendu depuis très longtemps pour créer un
cadre
juridique stable
aux investissements réciproques. Sa
négociation
était engagée
depuis plus de dix
ans
, le Mexique étant le seul pays d'Amérique latine, avec la
Colombie, non couvert par un accord de ce type -qui lie pourtant la France avec
plus de 90 pays. Cette négociation avait à nouveau
été interrompue en raison des discussions sur le projet
d'" accord multilatéral des investissements " (AMI)
-négocié dans le cadre de l'OCDE et auquel le Mexique
était partie-, avant de reprendre, à la demande de la France, en
novembre 1997.
Cet accord franco-mexicain reprend les dispositions traditionnelles de ce type
d'accords de protection des investissements, en particulier pour le
règlement des différends et en cas d'arbitrage, tel que
défini par diverses conventions des Nations-Unies. Il s'inscrit
pleinement dans le cadre tracé de l'OCDE -dont le Mexique fait partie-
et vise à la réciprocité, c'est-à-dire à
assurer une
meilleure sécurité juridique
, tant aux
investissements français au Mexique qu'aux investissements mexicains en
France. Il s'appliquera naturellement à l'ensemble des investissements,
directs et indirects, qu'il s'agisse d'investissements déjà
réalisés ou qui le seront après la ratification de
l'accord. Il comporte enfin une clause d'exception culturelle -conforme
à l'esprit de souveraineté des Etats- permettant d'exclure du
champ de l'accord les mesures destinées à promouvoir et à
préserver la diversité culturelle.
C'est pourquoi, tout en respectant les réserves de certains
parlementaires mexicains à l'égard de tout accord de protection
des investissements -au nom de la souveraineté et des dispositions
constitutionnelles mexicaines-,
votre délégation estime
extrêmement souhaitable la ratification rapide
, en France, comme au
Mexique,
de cet accord
bilatéral de promotion et de protection
réciproques des investissements qui constituera un élément
important pour garantir aux investisseurs des deux pays une meilleure
sécurité juridique.
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