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29 avril 1999 : Enseignants - Mieux gérer, mieux éduquer, mieux réussir ( rapport de commission d'enquête )

 

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4. Les incidences en terme de taux d'encadrement

Le tableau ci-après rappelle les taux d'encadrement en personnels enseignants, de la rentrée 1992 à la rentrée 1998.



*Prévisions



Dans le premier degré de l'enseignement scolaire public, le solde des créations et des suppressions d'emplois, entre la rentrée 1992 et la rentrée 1997, a été de + 100 emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles. Au cours de cette période, les effectifs scolarisés ont diminué de 227.900 élèves. Le nombre d'élèves par enseignant est donc passé de 24 en 1992 à 23,5 à la rentrée 1997. A la rentrée 1998, le taux d'encadrement devrait encore s'améliorer et s'établir à 23,3 élèves par enseignant.

Dans le second degré public, les établissements d'enseignement ont accueilli, de la rentrée 1992 à la rentrée 1997, 20.500 élèves supplémentaires. Face à cette progression, 12.050 emplois ont été créés. Le taux d'encadrement dans les lycées s'est lentement amélioré, et s'élève, à la rentrée 1998, à 13,2 élèves pour un professeur.

Le tableau ci-après compare l'évolution des effectifs des élèves et des créations d'emplois :

5. La nécessité de ne pas se contenter d'une logique purement quantitative

Les différents indicateurs qui viennent d'être rappelés mettent l'accent sur deux faits :

- d'une part, le contexte dans lequel évolue le système éducatif français est profondément modifié en raison de la décrue qui affecte les effectifs des élèves : alors que l'augmentation continue des effectifs scolarisés imposait une politique de l'emploi volontariste, l'évolution démographique nouvelle impose un changement d'attitude ;

- d'autre part, le gouvernement a procédé à un choix politique contestable dans son principe puisqu'il consiste à ne tirer aucune leçon, sur le plan budgétaire, de la rente démographique : au contraire, il a décidé de maintenir inchangé le nombre d'enseignants et, ce faisant, de conforter la logique purement quantitative qui, depuis trop longtemps, préside au fonctionnement du système éducatif.

Or, cette logique quantitative conduit à l'impasse. Non seulement elle alimente la surenchère budgétaire qui grève les finances publiques en contribuant à perpétuer un déficit budgétaire trop important, et à accroître notre dette publique, mais elle représente aussi une facilité qui dispense de mettre en oeuvre des réformes de gestion d'ordre qualitatif.

Pourtant - et votre commission d'enquête, à l'issue de ses investigations, en est convaincue - l'éducation nationale souffre, non pas d'un manque de moyens, mais d'un phénomène de " mal-administration " qui trouve sa
source, d'une part, dans une gestion insuffisamment rigoureuse de ses moyens, et, d'autre part, dans l'illusion qu'elle entretient selon laquelle ses problèmes ne peuvent trouver qu'une réponse financière.

Le malaise lycéen de l'automne 1998 constitue une caricature de cette illusion budgétaire. Alors que les effectifs lycéens diminuent, et continueront de diminuer, et que les taux d'encadrement des élèves se sont constamment améliorés depuis plusieurs années, la réponse du gouvernement à ce qui, visiblement, n'était qu'un problème d'inadéquation des moyens aux besoins, a consisté à accorder une rallonge budgétaire prenant la forme d'un " amendement lycées " de 431 millions de francs dans le budget de l'enseignement scolaire, portant son augmentation, par rapport à 1998, de 11,8 à 12,25 milliards de francs.

Votre commission d'enquête estime qu'il n'est que temps de mettre un terme à cette dérive budgétaire permanente qui, trop souvent, tient lieu de politique de l'éducation.

Les projections démographiques devraient inciter les gouvernements, quels qu'ils soient, à utiliser la rente démographique actuelle. Votre commission d'enquête n'est pas favorable à une logique purement comptable qui consisterait à appliquer une règle mathématique simple de réduction des effectifs des enseignants proportionnelle à celle des effectifs des élèves.

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