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29 avril 1999 : Enseignants - Mieux gérer, mieux éduquer, mieux réussir ( rapport de commission d'enquête )

 

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4. Une gestion centralisée du système scolaire remise en cause par les autorités déconcentrées

En dépit d'une gestion fortement centralisée des crédits budgétaires, force est de constater qu'au niveau déconcentré des rectorats et des établissements se prennent de multiples décisions individuelles qui ont une incidence déterminante sur l'engagement de la dépense, et dont l'administration centrale n'a pas connaissance.

Comme il a été vu précédemment, les autorités déconcentrées ont la possibilité de recruter elles-mêmes diverses catégories de personnels non titulaires (maîtres auxiliaires, contractuels, aides éducateurs).

La commission d'enquête s'est également laissée dire que les recteurs pouvaient accorder des décharges " clandestines " ou des mises à disposition hors des décharges réglementaires et des mises à disposition contrôlées par l'administration centrale.

Le ministre lui a également indiqué que des mises à disposition clandestines et des décharges pouvaient être décidées au niveau des établissements par l'utilisation de leur volant d'heures supplémentaires.

La commission a également constaté que les chefs d'établissement font largement usage de leurs prérogatives pour créer des options, se demandant si celles-ci sont systématiquement validées par les rectorats.

Elle considère que si une certaine déconcentration est souhaitable au niveau des rectorats et des établissements, celle-ci ne doit pas avoir pour conséquence de s'écarter de l'autorisation budgétaire, de se soustraire aux règles des décharges et des mises à disposition et de proposer des options à la carte qui n'entreraient pas dans une offre d'enseignements qui doit nécessairement être contrôlée au niveau académique.

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