Quelles politiques de l'emploi pour la zone euro ?

Rapports d'information

Rapport d'information n° 388 (1998-1999), déposé le

SOURCE : PERSPECTIVES DE L'EMPLOI DE L'OCDE, JUIN 1998. CHRONIQUE INTERNATIONALE DE L'IRES JUIN 1998 POUR LE RU

Graphique I

Graphique II

ANNEXE II : la réglementation de l'emploi

Tableau 1 : Dispositions légales applicables aux licenciements individuels abusifs dans l'UE

Droit à la ré-embauche

Max. légal du dédommagement pour licenciement abusif (semaines ou mois de salaires)

Allemagne

oui

12 mois

(travailleurs plus âgés 18 mois)

Autriche

oui

arriérés de salaires

Belgique

non

6 mois

Danemark 1

non

39 semaines

Espagne

non

42 mois

Finlande

non

-

France

non

6 mois min.

Grèce

oui

arriérés de salaires +indemnités de licenciement suppl. 2

Irlande

oui

104 semaines

Italie

oui

14 mois

Lux.

non

12 mois

Pays-Bas

non

-

Portugal

oui

arriérés de salaires + indemnités de licenciement suppl. 3

Royaume-Uni

oui

plafond légal équivalent à env. 12.5 mois du salaire moyen

Suède

oui

-

Sources: Mosley (1993), Observatoire de l'emploi : tableau de bord (1997), Commission Européenne (1997)

Notes

1 Indications basées uniquement sur les conventions collectives; il n'y a pas au Danemark de dispositions légales pour les licenciements individuels.

2 Les victimes de licenciements abusifs peuvent éventuellement prétendre au double du montant de l'indemnité de licenciement normale (c'est-à-dire jusqu'à 24 mois de salaire).

3 Lorsque le travailleur décide de ne pas reprendre son ancien emploi, l'indemnité équivaut à un mois de salaire par année (ou fraction d'année) d'ancienneté.

En utilisant le Tableau 1 les différents pays se voient attribuer la note 1 ou 0 selon qu'il existe ou non un droit à la réembauche. On leur attribue une seconde note au montant minimum des indemnités. L'indicateur utilisé est une moyenne pondérée (0.5;1) de ces deux notes.

Tableau 2 : les procédures de licenciement individuel dans l'UE

Notification écrite

Enoncé écrit des motifs

Consultation du comité du personnel

Autorisation administrative

Allemagne

non 9

non

oui 4

non

Autriche

non

non

oui

non

Belgique

oui

non

non

non

Danemark 1

non

oui

oui

non

Espagne

oui

oui

oui

non 8

Finlande

oui

oui 5

non

non

France

oui

oui

non

non (notification seulement) 6

Grèce2

oui

non

non

non (notification seulement)

Irlande

non

non

non

non

Italie 3

oui

oui

non

non

Lux.

oui

oui

oui

non

Pays-Bas

non

oui

non

oui

Portugal

oui

oui

oui

non

Royaume-Uni

non

oui

oui 7

non

Suede

oui

oui

non

non

Sources du tableau 2 : Mosley (1993) Rapports d'information de base MISEP (différentes années), Observatoire de l'emploi : tableau de bord (1997), Commission Européenne (1997).

(1) Notes du tableau 2

(2) 1 Indications basées uniquement sur les conventions collectives; il n'y a pas au Danemark de dispositions

(3) 2 mais il existe des procédures établies dans les règlements internes des entreprises

(4) 3 obligation de saisir le juge de 1ère instance

4 Si le comité d'entreprise refuse d'approuver un licenciement, le contrat de travail subsiste jusqu'à ce que le cas soit tranché par un tribunal.

(1) 5 si demande du salarié

(2) 6 Requise jusqu'en 1986 pour les licenciements pour motifs économiques.

(3) 7 Ne concerne que les travailleurs licenciés pour cause de sureffectifs.

(4) 8 Depuis 1994

(5) 9 Sauf si cela a été convenu au préalable

(6)

Pour la Norvège, on considère à la suite de l'OCDE (1994) que la réglementation des procédures de licenciement est parmi les plus restrictives d'Europe.

Construction de l'indicateur : on attribue à chaque case la valeur zéro si la réponse est non, la valeur 1 si la réponse est oui. On somme ensuite ces quatre variables et on les norme entre 0 et 10.

Tableau 3 : Les procédures de licenciement individuels dans l'UE, aux Etats-Unis au Japon et en Norvège.

Délais de préavis

indemnité de licenciement

ouvriers

employé

ouvriers

employé

Autriche

14 jours

-moins de 2 ans : 6 semaines ;

-2-5 ans : 2 mois

-5-15 : 3 mois

-15-25 :4 mois

-+25 : 5 mois 1

de 2 mois (après 3 ans) à 12 mois (après 25 ans)

Allemagne

- jusqu'à 2 ans d'ancienneté: 4 semaines pour le 15 ou la fin du mois

- 2 à 5 ans : 1 mois pour la fin de mois

- 5 à 8 ans: 2 mois ; - 8 à 10 ans : 3 mois

- 10 à 12 ans: 4 mois ;- 12 à 15 ans: 5 mois

15 à 20 ans : 6 mois ; - + de 20 ans 7 mois

pas de dispositions légales 2

L'indemnité moyenne: 13 semaines de salaires

Belgique

- 7 jours jusqu'à 6

mois d'ancienneté

-28 jours jusqu'a 20 mois d'ancienneté

-56 jours jusqu'a 20 mois d'ancienneté

3 mois par

tranche de 5 ans d'ancienneté

pas de dispositions légales

Indemnités moyennes de licenciement : 22 semaines de salaire

Danemark

pas de

dispositions

légales 3

un mois,

plus un mois par tranche de 3 ans d'ancienneté,

maximum: 6 mois

pas de dispositions légales

en pratique dépend de l'ancienneté

12 - 15 ans : 1 mois

15-18 ans : 2 m.

+ 18 ans : 3 mois

Indemnités moyennes de licenciement: jusqu'à 13 semaines de salaire.

Espagne

- moins d'1 an d'ancienneté: 1 mois

- 1 à 2 ans: 2 mois

-+ de 2 ans: 3 mois

20 jours de salaire par année d'ancienneté jusqu'à max. de 12 mois de salaire 4

Coût moyen des licenciements passés en jours: 231 jours.

Finlande

- moins d'un an : 2 mois (puis 1 mois après 96)

- max 6 mois

pas de disposition légale

France

- de 6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois

- 2 mois après

il existe aussi des différences en fonction de la taille de l'entreprise (+/- 10 salariés)

plus de 2 ans d'ancienneté:

20 heures de salaire par année d'ancienneté

plus de 2 ans d'ancienneté: 10% salaire mensuel par

année d'ancienneté

Indemnités moyennes: 17 semaines de salaire

Grèce

pas de dispositions légales

après 2 mois d'ancienneté: 30 jours

- 1 à 4 ans: 60 jours

-4 à 6 ans: 3 mois

-6 à 8 ans: 4 mois

-8 à 10 ans: 5 mois

- plus un mois par année d'ancienneté

au-delà de 10 ans,

maximum: 24 mois

-2 mois à 1 an d'ancienneté :

5 jours de salaires

- 1 à 2 ans: 7j.

-2 à 5 ans: 13j

-.5 à 10 ans: 26j

-jusqu'à 78 j. max. pour plus de 20 ans d'ancienneté.

Si le délai de préavis est respecté, réduction de 50% de ces montants.

Si le délai de préavis est respecté, l'indemnité est fixée à un nombre de salaires mensuels égal à 50% de la période légale

de préavis

1997 : Le délai de préavis a été transformé en dommages-intérêts. Il est remplacé par des salaires journaliers correspondant au nombre de ces jours dus et le licenciement à un effet immédiat.

Irlande

- 13 semaines à 2 ans d'ancienneté : 1 semaine

-2 à 5 ans: 2 semaines ; 5 à 10 ans : 4 semaines

10 à 15 ans: 6 semaines ; 15 ans et + 8 semaines

pas de disposition légale

(1) Indemnités moyennes de licenciement : 10 semaines de salaire

Italie

pas de dispositions légales

- moins 5 ans d'ancienneté: 15 jours;

-5 à 10 ans: 30jours;

- + de 10 ans: 45 jours

tous les travailleurs ayant au moins un an

d'ancienneté: 1/13,5 du revenu par année

puis 1.5% par an + compensation de l'inflation

Indemnités moyennes de licenciement: 45 semaines de salaire.

Japon

max 1 mois

pas de disposition légale mais en pratique il y en a d'autant plus que le salarié est agé

Luxembourg

-jusqu'à 5 ans d'ancienneté: 2 mois

-5 à 10 ans: 4 mois

-plus de 10 ans: 6 mois

-5 à 10 ans d'ancienneté: 1 mois de salaire

-10 à 15 ans: 2 mois de salaire

-+ de 15 ans: 3 mois de salaire 6

5 à 10 ans d'ancienneté:

1 mois de salaire

-10 à 15 ans: 2 mois

-15 à 20 ans: 3 mois

-20 à 25 ans: 6 mois d

-25 à 30 ans: 9 mois

-+ de 30 ans: 12 mois

Indemnités moyennes: de 1 mois à 12 mois de salaire

Norvège

max 6 mois

pas de dispositions légales

Pays Bas

1 semaine minimum,

+ 1 semaine par année

d'ancienneté pour

les 21-44 ans, max. 13

semaines,

+ 1 semaine

par année d'ancienneté

pour les plus de 45 ans,

max. 13 semaines.

Maximum global:

26 semaines

1 mois minimum,

+ 1 semaine par année

d'ancienneté pour les 21-44 ans,

max. 13 semaines,

+ 1 semaine

par année d'ancienneté

pour les plus de 45 ans, max. 13 semaines.

Maximum global:

26 semaines

pas de dispositions légales

Indemnités moyennes de licenciement : en moyenne un mois de salaire par année d'ancienneté lorsque c'est une décision de

justice qui met fin au contrat de travail (soit 11 semaine en moyenne) soit dans seulement 45 % des licenciements

Pays-Bas (suite)

En 1997: loi, dont l'entrée en vigueur est prévue pour 1998, prévoyant la simplification de la réglementation du préavis légal et la réduction de sa durée. Elle vise a simplifier son calcul et à réduire la durée maximale à 4 mois.

Portugal

60 jours

Un mois de salaire par année d'ancienneté

Indemnités moyennes de licenciement: 1 mois de salaire, par année d'ancienneté, minimum 3 mois

Royaume-Uni

-1 mois à 2 ans d'ancienneté: 1 semaine

-2 à 12 ans: 1 semaine par année complète

(maximum: 12 semaines)

à partir de 2 ans d'ancienneté et en fonction de l'âge

1,5 semaine de salaire par année pour les plus de 40ans (max 20 semaines);

1 semaine de salaire par année pour les 22-40 ans:

½ semaine de salaire par année pour les 18-21 ans, avec plafond

Suède

avant 1997 en fonction de l'âge

1 mois min a partir de 6 mois d'ancienneté

pour les salariés âgés de moins de 25 ans + 1 mois de plus par tranche de 5 ans d'âge

depuis 97 en fonction de l'ancienneté

0-2 ans : 1 mois ; 2-4 ans 2 mois ; etc + 1 mois par tranche de deux ans jusqu'à 6 mois après 10 ans

non prévue mais accordée par les conventions collective

Etats-Unis

pas de contrainte légale sauf pour les entreprises de plus de 100 salariés : si ils ont travaillé 6 mois au cours des 12 dernier mois et plus de 20h/semaine préavis minimum de 60 j

pas de contrainte légale

Sources : Mosley (1993), Grubb et Wells (1993), Observatoire de l'emploi : tableau de bord (1997), Commission européenne (1997), OCDE (1994)

Notes

(1) 75 Ces préavis peuvent être prolongés en vertu de conventions collectives et du contrat de travail individuel. L'employeur peut résilier le contrat au terme de chaque trimestre, à condition qu'il n'ait pas été convenu, comme échéance, du 15 ou du dernier jour de chaque mois civil.

2 L'indemnité de licenciement constitue un élément usuel des plans sociaux prescrits en cas de licenciements collectifs.

3 Généralement fixé par conventions collectives.

4 Ledécret-loi royal de mai 1997 sur l'amélioration de la situation sur le marché du travail (mai 1997), sur la base du pacte social signé par les partenaires sociaux prévoit une réduction des coûts en cas de licenciement. Dans le nouveau Contrat pour la promotion de l'emploi à durée indéterminée, il est prévu de formuler une définition plus large des licenciements pour raisons objectives et de fixer une indemnité pour des licenciements jugés irrecevables, de 27 % inférieure à celle prévue par la réglementation en vigueur actuellement. Il est aussi prévu de créer pour 4 ans des CDI pour les quels les contraintes en termes d'indemnité sont moins fortes, à destination des salariés en CDD ou provenant de catégories fragiles (vieux, jeunes, chômeurs de longue durée, handicapés). Le but de ces réformes est de réduire le poids des CDD.

5 Ce minimum est porté à 3 semaines pour les salariés de plus de 50 ans ayant au moins un an d'ancienneté.

6 Dans les entreprises de moins de 20 salariés, les employeurs peuvent choisir de prolonger le délai de préavis au lieu de payer cette indemnité de licenciement.

Tableau 4 : une première synthèse des coûts de licenciements individuels pour un employé

Délais de préavis

indemnité de licenciement

9 mois

4 ans

20 ans

9 mois

4 ans

20 ans

Allemagne

4 semaines

pour le 15 ou la fin du mois

1 mois

pour la fin du mois

6 mois

pour la fin du mois

0

0

0

Autriche

6 semaines

2 mois

4 mois

0

2 mois

10

Belgique

3 mois

3 mois

12 mois

0

0

0

Danemark

1 mois

2 mois

6 mois

0

0

3 mois

Espagne

1 mois

3 mois

3 mois

0

80 jours

12 mois

Finlande

2 mois

4 mois

6 mois

0

0

0

France

1 mois

2 mois

2 mois

0

0,4 mois

2 mois

Grèce

réforme 97

30 jours

0

3 mois

0

16 mois

0

15 jours

15 jours + 30 jours

1,5 mois

3 mois+1,5 mois

8 mois

8 mois + 16 mois

Irlande

1 semaine

2 semaines

8 semaines

0

2 semaines / 4 semaines 1

10 semaines / 20 semaines 1

Italie

15 jours

15 jours

45 jours

0

3.5 mois

18 mois

Japon

1 mois

1 mois

1 mois

0

0

0

Luxembourg

2 mois

2 mois

6 mois

0

0

6 mois

Norvège

6 mois

6 mois

6 mois

0

0

0

Pays Bas

réforme de 97

1 mois

1 mois + 4 semaines /8s semaines

13 semaines / 26 semaines

max = 4 mois

0

0

0

Portugal E+O

60 jours

60 jours

60 jours

0

4 mois

20 mois

Royaume-Uni

1 semaine

4 semaines

12 semaines

0

2 semaines / 4 semaines /6 semaines2

10 semaines /20 semaines / 30 semaines 2

Suède

réforme de 97

3 mois

1 mois

3 mois

2 mois

6 mois

6 mois

0

0

0

Etats-Unis

0

60 jours

60 jours

0

0

0

1 En fonction de l'âge le plus petit pour les moins de 41 ans ; souligné pour quelqu'un embauché à 35 ans

2 En fonction de l'âge 22/40/+ ; souligné pour quelqu'un embauché à 35 ans

Le Tableau 4 synthétise les information du Tableau 3 pour un employé embauché à 35 ans et licencié au bout de 9 mois, 4 ans et 20 ans d'ancienneté. On construit ensuite un indicateur en calculant pour chaque pays, une moyenne des préavis et indemnités dus compte tenu de la législation en 1996. Ensuite, on attribue un poids de 1 aux indemnités et de 0.75 au préavis, l'idée sous-jacente étant que le préavis est moins coûteux parce que le salarié travaille durant cette période (Grubb et Wells (1993)).

Tableau 5 La législation sur les licenciements collectifs.

All

Autr

Bel.

Dan.

Espa.

Fra 6

finl

Grè

Irl 7

Italie

lux

PB

Port

Suède

RU

(1) Définition stricte des licenciements collectifs

(1) non

non

(1) non

(1) non

non

(1) oui

non

(1) non

(1) non

(1) non

non

non

oui

non

non

Consultation des représentants des travailleurs

oui

oui

oui

oui

oui

oui

oui

oui

oui

non

oui

oui

oui

oui

oui

Notification préalable à l'agence pour l'emploi

oui

oui

oui

oui

oui

oui

oui

oui

oui

oui

oui

oui

oui

oui

oui

Autorisation préalable à l'agence pour l'emploi

non

non

non

non

oui 8

non 2

non

oui

non

non

non

oui

oui 3

non

non

Indemnité de licenciement minimum

non

non

oui 4

oui 5

oui

oui

oui

oui

oui

oui

oui

oui

oui

non

oui

Sources: - Mosley (1993 , Commission Européenne (1997 Rapports d'information de base MISEP (différentes années)

Notes du tableau 5

1 Nettement plus restrictive que la définition de la directive communautaire correspondante; porte généralement sur le nombre de travailleurs touchés nécessaire pour faire intervenir les dispositions spécifiques aux licenciements collectifs.

2 Exigence supprimée en 1986.

3 Les autorités administratives peuvent proposer des mesures pour atténuer les licenciements, et même les interdire.

4 Indemnités prévues par la loi uniquement en cas de fermeture d'entreprise; versement d'indemnités en cas de licenciement collectif régi par une convention collective nationale.

5 Uniquement pour les employés mensualisés; les ouvriers ont souvent droit à des indemnités de licenciement stipulées par des conventions collectives.

6 durcissement en 1989 et 1993

7 autorisé depuis 1991

8 sauf pour les entreprises qui licencient moins de 10% de la masse salariale et 30 salariés (loi de 1994)

Tableau 6 : la réglementation des CDD

motivation du contrat

nombre max

Durée max

Autriche

1

(sauf cas fondés)

non

Belgique

limitation à certains secteurs et à des circonstances particulières telles que l'accroissement temporaire

d'activité de l'entreprise.

1

(sauf dans certains secteurs et des ces exceptionnels)

non

(sauf quelques cas 2 ans pour un remplacement)

Allemagne

liste de 7 motifs

1. à la demande du travailleur;

2. période probatoire pouvant atteindre six mois

3. remplacement temporaire de travailleurs absents pour des raisons de santé ou en congé de maternité;

4. travail saisonnier et autres formes de travail temporaire par nature

5. emploi d'artistes, athlètes, journalistes (correspondants étrangers) et étudiants stagiaires;

6. accords judiciaires pour mettre fin à un contrat de travail;

7. raisons dites sociales,.

La loi de promotion de l'emploi : jusqu'au 31.12.2000, des contrats à durée déterminée pourront être conclus pour une durée de 2 ans maximum, sans porter mention du motif objectif du recours à un tel contrat.

renouvelable 3 fois pour raison objective jusqu'à concurrence de la durée max.

18-24 mois

(sauf plus de 60 ans)

Danemark

libre

renouvelable sans limite

non

Espagne

La loi du travail distingue 11 onze formes CDD

1. Contrats de création d'emplois (min. 1 an, max 3ans +18 mois dans certaines conditions)

2. Contrats de soutien (temps partiel d'au moins 50 % de l'horaire normal et à durée déterminée). S'adresse aux chômeurs qui remplacent des travailleurs de 62 à 64 ans prenant leur retraite partielle.

3. Travail pratique ou contrats de formation (jeunes

universitaires et aux titulaires de qualifications professionnelles de niveau moyen à supérieur d'acquérir une expérience du travail dans les quatre années suivant la fin de leurs études. (min. 6 mois et max 2 ans)

4. Les contrats d'apprentissage ont récemment remplacé les contrats de formation pour la formation dans des centres agréés de formation professionnelle. jeunes travailleurs de 16 à 25 ans ou travailleurs handicapés (min 6 mois)

5. Contrats pour objectifs spécifiques, pouvant être conclus si la durée exacte du contrat est inconnue au moment de sa conclusion. (En général secteur du bâtiment).

6. circonstances spéciales du marché, à l'accumulation de travail ou à un excès de commandes (contrats d'emploi occasionnel) max 6 mois dans une période 12 mois

7. Contrats de travail temporaire.

8. Contrats de lancement d'activité nouvelle. La période minimum est de six mois.

9. Contrats de travail à domicile, qui peuvent être conclus pour une période déterminée ou indéterminée.

10. Contrats collectifs, conclus entre un employeur et un groupe de travailleurs (jusqu'à cinq). Cette forme de contrat est couramment utilisée dans le spectacle.

11. Travail d'utilité collective mené par des chômeurs touchant leurs allocations pendant qu'ils travaillent dans des projets d'utilité collective.

renouvelable jusqu'à concurrence de la durée max

1 à 3 ans par contrats

6 ans contrats cumulés

France

liste de dix motifs

1. travaux temporaires par nature ou saisonniers

2. acquisition d'une formation professionnelle;

3. remplacement d'un salarié absent

4. départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail

5. attente de l'entrée en service effective du nouveau titulaire du poste (max. 9 mois)

6. accroissement temporaire d'activité de l'entreprise

7. survenance d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable

8. commande exceptionnelle à l'exportation (durée maximum: 24 mois);

9. travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité (max. 9 mois);

10. ancien apprenti devant partir au service national (max: 10 mois).

2 (ou 3 selon les sources) contrats dans la limite de la durée max d'un contrat

18 (cas 1, 3, 6,7)

à 24 mois (cas 4,8)

Finlande

nature du travail =

remplacement

apprentissage

motifs valables (fonctionnt de l'entreprises, tache ou commande DD)

1

interdiction de renouvellement supprimé en 1997

non

Grèce

1. tâches pressantes et limitées;

2. travaux d'urgence;

3. accroissement temporaire d'activité de l'entreprise;

4. travail clairement défini hors des activités normales de l'employeur.

3

non

Italie

réforme en 1996

1. caractère saisonnier de l'emploi

2. remplacement travailleur permanent temporairement absent

3. caractère exceptionnel et occasionnel du travail

4. travail réparti en étapes, de nature complémentaire et ne pouvant être effectué par le personnel normal

5. engagement temporaire à la télévision, à la radio ou dans d'autres activités artistiques;

6. travail saisonnier pour couvrir un accroissement de la demande

7. transports aériens

8. les cadres peuvent être embauchés au titre d'un CDD une durée allant jusqu'à cinq ans, l'intéressé pouvant démissionner au bout de trois ans;

9. les travailleurs sans emploi âgés de 15 à 26 ans inscrits à l'agence pour l'emploi peuvent être recrutés au titre d'un contrat de formation.

2

jusqu'à concurrence de la durée max. Les contrats doivent avoir la même durée

Non renouvelable selon certaines sources

6 mois

24 mois pour les contrats de formation

Irlande

libre

renouvelable sans limite

non

Luxembourg

1. nature saisonnière dans les secteurs de l'agriculture, du tourisme ou des loisirs;

2. activité ou un travail de nature temporaire (médias ou spectacle, sport professionnel,

sylviculture, le bâtiment)

3. tâches occasionnelles sortant du cadre des activités normales de l'entreprise;

4. travail de nature clairement définie et temporaire résultant d'un accroissement exceptionnel des activités

5. travaux d'urgence;

6. intégration ou réintégration professionnelle d'un travailleur

7. promouvoir l'emploi d'une catégorie spécifique de travailleurs;

8. combinaison travail/formation;

9. remplacer un travailleur absent;

10. activités de nature saisonnière.

3

jusqu'à concurrence de la durée max.

24 mois

Pays Bas

libre

renouvellement automatique pour une durée max. d'un an

depuis 98 max = 3 contrats

non mais de fait 1 an

depuis 98 max = 3 ans

Portugal

1. remplacement temporaire d'un travailleur incapable d'effectuer son travail ou qui, ayant été licencié, a fait opposition à son licenciement;

2. accroissement temporaire et exceptionnel des activités de l'entreprise;

3. travail saisonnier;

4. exécution d'une tâche occasionnelle ou d'un service spécifique défini avec précision et de durée limitée;

5. début d'un nouvel emploi de durée incertaine ou création d'une nouvelle entreprise;

6. exécution, supervision ou contrôle d'une activité de travaux publics ou de travaux de nature et de durée similaires;

7. exécution de tâches ou de projets ne faisant pas partie des activités normales de l'entreprise;

8. embauche de demandeurs de premier emploi, de chômeurs de longue durée ou de participants à des mesures spéciales de politique de l'emploi.

3

jusqu'à concurrence de la durée max.

3 ans

Suède

a priori pour des tache bien définies mais il y a des exception

6 mois renouvelable 2 fois

non

Royaume-Uni

libre

renouvelable sans limite

non

Japon

libre

libre

Durée max des contrats 1 an.

1997 : prévu de porter la durée max à 3 ou 5 ans

Norvège

illégaux (étude OCDE 94) sauf si poste mission de durée fixe, remplacement ou dans le cadre des politiques actives

1,5

non

Etats-Unis

pas de législation

pas de législation

pas de législation

Source : Mosley (1993) , Commission Européenne (1997), Rapports d'information de base MISEP (différentes années)

Tableau 7 : la réglementation des heures supplémentaires

Heures

MAXIMUM LEGAL

Rémunération

Nombre d'heures

reforme prévue

hebdomadaires

Heures hebdomadaires supplémentaires

Nombre maximum heures hebdomadaires

des heures supplémentaires / heures normales

hebdomadaires prévues par les

conventions collectives

Allemagne

48

12

60

1.25

35-39

Autriche

40

5

(10 durant 12 sem) soit 6.15 en moyenne

50 parfois 60

1.5

36-40

Belgique

40

10

50

1.5 semaine

2 week-end

38

Danemark

37

non

48

de 1.5 à 2

37

Espagne

40

2 (supprimé en 94)

80/an

47

supprimé en 94

min 1.75

38-40

Finlande

40

5

45

1.5 pour 2 h. puis 2

37.5-40

France

39

9

48

1.25 pour 8h puis 1.5

39

35 heures 2000

Grèce

40

8

48

1.25 60h/an puis 1.5

40

Irlande

48

12

60

1.25

38-40

réforme en 1997 max. hebdo. 55 h en 1999, 48 h en 2001

Italie

48

12

60

1.1+0.15 pour les fonds de chômage

36-40

35 heures 2001

Japon

40

non

non

1.25

1.5 la nuit

(attention salaire hors bonus donc proche du salaire horaire moyen)

40-44

Luxembourg

40

8

48

1.25 manuels

1.5 cadres

40

Norvège

40

10

50

1.4

37.5

Pays-Bas

4575( * )

15

60

Libre

36-40

Portugal

4076( * )

12

54

(50 selon d'autre source)

1.5 pour 1h puis 1.75

2 les WE et jours fériés

35-44

Royaume-Uni

non

non

non

-

34-40

Suède

40

12

max 200/an

48 ou 52

libre

40

Etats-Unis

40

non

non

1.5

35-40

source : OCDE (1998), OCDE études pays (plusieurs années, ensemble des pays)

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