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9 juin 1999 : L'évolution de la dette publique en France entre 1980 et 1997 ( rapport d'information )

 

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ANNEXE 5

IMPORTANCE DES DÉCALAGES COMPTABLES ET DES CRÉDITS COMMERCIAUX À L'ACTIF

Le poids de ces postes comptables dans la variation de l'actif des APU, et leur impact sur la progression de la dette brute39(*), invite à étudier plus précisément leur contenu. Les opérations retracées par la comptabilité nationale dans ces rubriques sont les suivantes :

- Les crédits commerciaux à court (F65) et long terme (F75) désignent des crédits liés à une livraison de biens et services. Pour les administrations publiques, il peut s'agir notamment d'avances (arrhes, acomptes) consenties à des fournisseurs avant la livraison définitive du bien, notamment dans le cadre d'opérations d'investissement s'étalant sur plusieurs années. Le poste enregistre également des créances entre administrations (opérations en instance), liées aux multiples transferts internes aux sous-secteurs des APU, notamment entre l'Etat et les collectivités locales ou les régimes de sécurité sociale. Enfin, sont également classés en crédits commerciaux les impôts non recouvrés, ainsi que les factures restant impayées (ex.: hôpitaux).

- Les décalages comptables (F66) sont des opérations de crédit spontanées, qui permettent de corriger comptablement le déséquilibre résultant du rattachement à des périodes différentes de la fourniture d'un bien et de son règlement, sans qu'il y ait volonté explicite de faire crédit. Ce décalage peut survenir notamment dans le cas d'un service fourni en continu (eau, électricité, téléphone, etc...), mais donnant lieu à des règlements périodiques. Pour les administrations publiques, les décalages comptables reflètent aussi certaines opérations spécifiques :

* les flux relatifs aux dépenses et aux recettes de la période complémentaire de l'exécution budgétaire sont enregistrés en décalages comptables (au passif pour les dépenses, et à l'actif pour les recettes), de même que les dépenses engagées par anticipation, c'est à dire au titre de l'exercice budgétaire suivant. Ces dernières sont enregistrées à l'actif ;

* enfin, on enregistre également en décalages comptables à l'actif les produits effectivement encaissés, mais non enregistrés dans les comptes, en l'absence de pièces justificatives. Ces produits sont en effet imputés provisoirement dans un compte d'attente ou de régularisation (compte n° 47 pour les collectivités locales).

Il convient de remarquer que les " décalages comptables " constituent aussi pour les comptables nationaux un poste d'ajustement, permettant d'équilibrer les comptes quand des écarts apparaissent entre les emplois et les ressources ; ceci peut survenir notamment quand l'enregistrement d'une même opération n'est pas effectué de façon identique par le verseur et le bénéficiaire. Mais d'éventuelles erreurs d'estimation sur l'ampleur ou la ventilation actif/passif (en partie arbitraire) des décalages comptables n'affectent pas a priori la qualité de l'estimation de la dette au sens de Maastricht, qui les exclut de son champ au passif.

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