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9 juin 1999 : L'évolution de la dette publique en France entre 1980 et 1997 ( rapport d'information )

 

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ANNEXE 4

MÉTHODE DE VALORISATION DES ACTIFS FINANCIERS ET NON FINANCIERS EN COMPTABILITÉ NATIONALE

La méthode utilisée pour estimer et valoriser les actifs des administrations pose quelques problèmes qui incitent à relativiser les résultats présentés dans cette étude :

- Les actifs financiers (valeurs mobilières) détenus par les APU sont évalués comme les passifs à leur valeur de marché, quand celle-ci est disponible, ce qui n'est pas toujours le cas, en particulier pour les entreprises publiques. Pour mesurer la valeur de celles-ci, les comptes de patrimoine utilisent leur situation nette annuelle, ce qui peut poser problème dans certains cas. Ainsi, la dégradation de la situation nette de certaines GEN au début des années 1980 induit mécaniquement à partir de 1982 une baisse de la valeur de l'encours des actions et autres participations de l'Etat (en % du PIB). Le cas de Renault montre cependant que la valeur actualisée de l'entreprise était sous-évaluée par la situation nette annuelle, qui ne tenait pas compte des perspectives de bénéfices futurs (qui se sont d'ailleurs matérialisés par la suite).

- Les actifs non-financiers regroupent les actifs corporels reproductibles (stocks, logements, ouvrages d'infrastructure, matériels de transport et d'équipement) ou non-reproductibles (terrains, ressources du sous-sol), "détenus" par les administrations.

Les actifs non financiers sont évalués à leur coût de renouvellement, qui varie au cours du temps en fonction des prix des éléments composant l'actif, et des éventuels changements de classification, comme la transformation de terrains non-bâtis (actifs fixes non-reproductibles) en terrains bâtis (actifs fixes reproductibles37(*)). L'estimation fournie est plus incertaine que pour les actifs financiers, d'autant plus que seuls les actifs fixes reproductibles font l'objet d'un calcul d'amortissement38(*).

En dernier lieu, les actifs incorporels (brevets, licences) éventuellement détenus par les administrations ne sont pas recensés dans les comptes de patrimoine. Ceux-ci n'apparaissent que dans le patrimoine des ménages et des sociétés et quasi-sociétés.

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