Allez au contenu, Allez à la navigation

9 juin 1999 : L'évolution de la dette publique en France entre 1980 et 1997 ( rapport d'information )

 

Retour Sommaire Suite

ANNEXE 1

LA DETTE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES AU SENS DE MAASTRICHT PRÉSENTE PLUSIEURS PARTICULARITÉS QUI VIENNENT PERTURBER LA LISIBILITÉ DES AJUSTEMENTS STOCK-FLUX

1 La dette publique au sens de Maastricht exclut de son champ les décalages comptables (F66) et les crédits commerciaux à court et long terme (F65 + F75), tous les Etats membres n'étant pas en mesure de fournir des informations fiables sur ces opérations. Ceci pose un problème dans la mesure où ces crédits de fait (décalages comptables32(*)) ou de jure (crédits commerciaux) constituent bien un mode de financement des opérations réelles, car ils viennent minorer les émissions de titres nécessaires pour une année donnée.

La conséquence de ce traitement est l'apparition d'une progression de la dette publique au cours des années ultérieures indépendantes des déficits et des acquisitions de créances. En effet, le remboursement d'un crédit commercial arrivant à échéance nécessite un financement nouveau (émission de BTF, d'OAT ou de BTAN) et implique donc un accroissement de la dette au sens de Maastricht.

Il en fut ainsi par exemple pour la suppression en 1993 du décalage d'un mois du remboursement de la TVA aux entreprises : cette reconnaissance de dette de l'Etat vis-à-vis des entreprises, qui a été initialement évaluée à 93 MdsF, a été comptabilisée sous forme de crédits commerciaux à long terme, et n'a donc pas affecté à due concurrence la dette au sens de la comptabilité européenne en 1993. La prise en compte de cette dette sera ainsi effectuée de manière progressive, au fur et à mesure de l'amortissement des titres de créances distribués aux entreprises en 1993.

2 La dette au sens de Maastricht est exprimée en valeur nominale, c'est à dire selon la valeur d'émission des titres de dette. Cette convention tend à simplifier l'articulation entre stock et flux, puisqu'elle dispense de prendre en compte les variations de la valeur de marché des titres émis dans les années antérieures33(*). Elle pose néanmoins un problème particulier : la valeur nominale des titres à moyen-long terme libellés en monnaie étrangère (obligations d'Etat et bons du Trésor libellés en ECU), qui est calculée au dernier cours de l'année des différentes monnaies, est susceptible de se modifier d'une année sur l'autre.

Retour Sommaire Suite