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9 juin 1999 : L'évolution de la dette publique en France entre 1980 et 1997 ( rapport d'information )

 

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V. LA BAISSE GRADUELLE DU DÉFICIT PUBLIC PERMETTRA UNE DIMINUTION DU RATIO D'ENDETTEMENT AU SENS DE MAASTRICHT

La consolidation des finances publiques menée à partir de 1997 a permis d'infléchir la forte progression du ratio d'endettement enregistrée depuis le début des années 1990. L'objectif du Gouvernement, rappelé dans le programme pluriannuel de finances publiques à l'horizon 2002 qui vient d'être remis à la Commission européenne, consiste désormais à réduire à moyen terme le poids de l'endettement public par une baisse graduelle des déficits publics.

A. LE DÉFICIT PUBLIC DEVRAIT SE RÉDUIRE DE 2,3 POINTS DE PIB EN 1999 À ENVIRON 1 POINT DE PIB EN 2002

Le programme pluriannuel de finances publiques à l'horizon 2002 repose sur deux jeux d'hypothèses de croissance. Dans l'hypothèse la plus favorable, la croissance serait de 2,7 % en 1999 et de 3% l'an de 2000 à 2002. Dans une deuxième hypothèse, la croissance serait de 2,4 % en 1999 et de 2,5 % par an en moyenne de 2000 à 2002.

La programmation repose sur une réduction régulière d'environ 0,5 point de PIB par an du déficit public, celui-ci passant de 2,3 points de PIB en 1999 à 0,8 point en 2002 sous l'hypothèse d'une croissance de 3 % par an de 2000 à 2002. L'amélioration concerne principalement l'Etat (près de 0,3 point par an) et les administrations de sécurité sociale (environ 0,15 point par an). L'excédent primaire des administrations publiques progresse de 1,0 point de PIB en 1999 à 2,2 points en 2002.

Dans l'hypothèse d'une croissance limitée à 2,5 % par an de 2000 à 2002, la réduction du déficit serait de près de 0,4 point de PIB par an.

Le déficit structurel se réduirait pour sa part de 0,8 point de PIB entre 1999 et 2002 dans l'hypothèse d'une croissance de 2,5 % à partir de 2000. Cette amélioration résulte d'une croissance de l'ensemble des dépenses publiques à un rythme sensiblement inférieur à celui de la croissance potentielle.

Soldes des administrations publiques

(en points de PIB)

 
 
 

Hyp. Prudente

 
 

Hyp. favorable

 
 
 

1998

1999

2000

2001

2002

2000

2001

2002

Capacité / besoin de financement

 
 
 
 
 
 
 
 

Administrations publiques

-2,9

-2,3

-2,0

-1,6

-1,2

-1,7

-1,2

-0,8

Administrations centrales

-2,9

-2,6

-2,3

-2,1

-1,8

-

-

-

Etat

-3,05

-2,7

-2,5

-2,2

-2,0

-

-

-

Organismes divers d'administration centrale

0,15

0,1

0,2

0,2

0,2

-

-

-

Administrations de sécurité sociale

-0,15

0,15

0,2

0,2

0,3

-

-

-

Administrations publiques locales

0,15

0,15

0,1

0,2

0,3

-

-

-

 
 
 
 
 
 
 
 
 

Solde primaire

 
 
 
 
 
 
 
 

Administrations publiques

0,6

1,1

1,3

1,5

1,8

1,5

1,9

2,2

 
 
 
 
 
 
 
 
 

Source : pour 1998 et 1999, Rapport économique, social et financier. Pour les années 2000 à 2002, projections du gouvernement. La décomposition des soldes par sous-secteur, dans le scénario favorable, dépendra des choix faits en matière de réduction des prélèvements obligatoires.

B. LE RATIO D'ENDETTEMENT AU SENS DE MAASTRICHT DEVRAIT ÊTRE RÉDUIT DE 0,5 À 1,5 POINT DE PIB ENTRE 1999 ET 2002

Dans l'hypothèse où la croissance atteindrait 3%, la baisse du ratio d'endettement serait importante. Le poids de l'endettement public dans la richesse nationale, qui représenterait 58,7 points de PIB en 1999, diminuerait dès 2000 et devrait approcher 57 points de PIB en 2002. Dans l'hypothèse d'une croissance de 2,5 %, le ratio d'endettement brut au sens de Maastricht baisserait de 58,9 points en 1999 à 58,3 points de PIB en 2002.

Ratio d'endettement

(en points de PIB)

Note : le relèvement du ratio dette sur PIB en 1999 dans le scénario de croissance de 2,5% par rapport à la projection du Rapport économique, social et financier - 58,7 - résulte de l'hypothèse de croissance pour l'année 1999 : 2,4% contre 2,7% dans le rapport).

Ces évolutions d'endettement brut prennent en compte le fait que les excédents sociaux sont mobilisés dans cette programmation pour la constitution de provisions au sein du Fonds de réserve. Ce fonds pour les retraites est destiné à préparer les régimes de retraite aux incidences financières du choc démographique de 2005-2010. Une telle opération ralentira donc à moyen terme la baisse du ratio d'endettement brut au sens de Maastricht. Mais le ratio de dette nette des dotations au Fonds de réserve diminuerait dès 2000 quelle que soit l'hypothèse de croissance retenue, et atteindrait 57,6 points de PIB en 2002 dans l'hypothèse prudente et 55,6 points de PIB dans l'hypothèse favorable.

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