3. Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente (Lundi 27 janvier)
Le
rapporteur indique d'abord que l'année 1997 sera marquée par
d'importants jalons, puisqu'il s'agira de préciser les missions des
différentes organisations européennes afin de définir,
conformément à la demande émise au sommet de l'OSCE, un
concept commun et global de défense du continent. L'Union
européenne devra décider une réforme en profondeur
susceptible de lui permettre de faire face à son élargissement et
aux défis économiques et sociaux. L'année sera
également cruciale pour la monnaie unique. On devra aussi définir
les conditions d'adhésion des nouveaux membres à l'Otan. Quant au
sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe, il sera
également déterminant pour l'avenir.
Compte tenu de ces échéances, il estime impératif de
réfléchir aux méthodes de travail du Conseil et conclut
qu'au seuil du deuxième millénaire, le Conseil de l'Europe aura
un rôle déterminant à jouer pour la paix du continent.
A l'issue de l'exposé, l'Assemblée a donné acte du rapport
d'activité du Bureau et de la commission permanente (rapport 7699 et ad.
I II III IV V VI).
4. Structure des commissions de l'Assemblée - Intervention de M. Claude BIRRAUX, député (UDF) (Lundi 27 janvier)
Selon le
Rapport 7723, les commissions ont été mises en place à
l'époque où le Conseil de l'Europe comptait vingt-trois membres.
Avec quarante membres aujourd'hui, la structure doit s'adapter pour être
le reflet de l'évolution. En outre, de nombreux membres de
l'Assemblée estiment que le nombre de réunions est trop important.
Il y a aujourd'hui treize commissions. Si on devait augmenter ce nombre, les
petits pays éprouveraient de plus en plus de difficultés à
assister aux réunions. En outre, certains parlements nationaux estiment
qu'ils dépensent trop d'argent pour le Conseil de l'Europe. Il convient,
dès lors, de rationaliser la structure des commissions.
La nouvelle structure est plus simple et se fera sans charge
supplémentaire. La proposition de créer une nouvelle commission
sur l'égalité des sexes sera étudiée. On a
avancé l'idée de supprimer la commission des relations avec les
pays européens non membres car elle a rempli son mandat, pour
l'essentiel du moins, puisque l'on arrive au bout du processus
d'élargissement. Une structure plus simple est également
envisagée pour le monitorage.
Dans un esprit de rationalisation, les commissions à soixante-cinq
membres pourront créer jusqu'à trois sous-commissions et celles
à quarante-cinq membres jusqu'à deux sous-commissions. Il est en
outre proposé de nommer trois vice-présidents au lieu de deux
pour chaque commission.
L'amendement de M. Schieder en ce sens est une bonne chose. Le rapporteur
indique que la question de la création d'une nouvelle commission, dite
du suivi, sera examinée mercredi et qu'elle implique à ses yeux
la fin de la commission des relations avec les pays non membres. La nouvelle
structure devrait être mise en place en avril.
Le rapporteur conclut en indiquant que le projet de résolution est le
fruit d'une large concertation et a recueilli l'approbation des
différents groupes politiques.
M. Claude BIRRAUX, député (UDF),
a pris la parole
dans le débat en ces termes :
" J'aimerais intervenir sur le rôle de la commission de la science
en me réjouissant par avance que la Commission du Règlement ait
accepté notre amendement. La question posée est simple : la
commission de la science a-t-elle sa place au sein de notre Assemblée,
l'Assemblée des Droits de l'Homme.
La première réponse et le premier exemple qui viennent à
l'esprit, concerne la Convention de bioéthique, pour laquelle la
commission de la science était saisie au fond. Je me permets de
rappeler, mes chers collègues, que notre ancien collègue
Pallacios a travaillé dix ans sur ce dossier et nous ne pouvons
l'oublier.
Ce dossier de bioéthique est à l'exemple de beaucoup d'autres
dossiers dont nos parlements sont saisis : nous sommes amenés à
légiférer sur de plus en plus de textes à base
scientifique. Il nous faut pouvoir déchiffrer et comprendre un minimum
du contenu scientifique, pour que nos discussions juridiques et nos votes aient
un sens.
Nous avons récemment voté au Parlement français, une loi
sur l'air, largement inspirée par un rapport de l'Office parlementaire
des choix scientifiques sur la relation entre l'environnement et la
santé.
Notre Assemblée a commencé à se préoccuper des
technologies de l'information. Par delà l'aspect spectaculaire de la
révolution économique, culturelle et sociale que constitue
Internet, je pense qu'il est urgent et de notre devoir de nous pencher sur les
aspects éthiques, moraux, de respect et de la protection des droits
fondamentaux des citoyens.
Tout ce que est scientifiquement possible n'est pas moralement admissible. La
commission de la science est à même de faire le lien entre le
monde scientifique et les préoccupations fondamentales de notre
assemblée. Intrinsèquement, il n'y a aucune raison de
rétrograder notre commission de la science et de la technologie. Il y a
d'autant moins de raison que la commission a pris une autre dimension dans deux
domaines.
D'abord, les liens étroits et réguliers qu'elle a établis
avec diverses institutions internationales, comme l'Agence pour
l'énergie nucléaire de l'OCDE, l'Agence internationale pour
l'énergie atomique, l'Agence spatiale européenne, la Fondation
européenne de la science, le Comité des ministres de la Science
de l'OCDE, le réseau EPTA, des Offices parlementaires
d'évaluation, la Commission de la recherche du Parlement européen.
Ensuite, pour les pays d'Europe centrale et orientale elle joue un rôle
nouveau, mais essentiel en permettant des échanges et des débats
sur le rôle de la science et des scientifiques dans la
société. Il n'y a pas que l'économie à être
en transition. Le potentiel scientifique était orienté quasi
exclusivement au service du parti communiste et de ses objectifs politiques, au
mépris bien souvent des vérités scientifiques. Replacer
l'appareil scientifique, voire, selon son ancienne terminologie
" politico-scientifique " dans une perspective de
société de liberté et de responsabilité, au service
de l'économie et des citoyens c'est une nouvelle
" Révolution d'octobre " à réaliser et une
révolution de grande envergure.
Je me permets de vous rappeler l'excellent rapport que nous avons adopté
sur le rôle des sciences sociales pour ces pays de transition.
Enfin, à notre ordre du jour de demain, est inscrit un rapport sur la
sûreté nucléaire dans les pays de l'Europe centrale et
orientale.
Nulle autre commission que celle de la science n'est mieux placée pour
organiser le débat, confronter les analyses et faire prévaloir
que les progrès de la démocratie se mesurent aussi au respect que
l'on porte à la sûreté, pour les citoyens eux-mêmes,
car il n'y a pas de concept ou de valeur supérieur à l'homme.
J'espère vous avoir convaincu que la commission de la science a toute sa
place au sein de notre Conseil de l'Europe et que le rôle qu'elle a
joué, comme celui qui l'attend, justifient de son importance. Je
remercie d'ores et déjà la Commission du Règlement d'avoir
accepté cela. "
Assortie de plusieurs amendements, la résolution n° 1107
contenue dans le rapport n° 7723 est adoptée, ainsi que la
Directive n° 529.