ANNEXE II.4.
LES PERSPECTIVES EN MATIÈRE D'HARMONISATION : LES
TRAVAUX EN COURS
Depuis
le début de l'année 1997, les travaux d'harmonisation fiscale ont
repris avec un peu plus de vigueur et ont d'ailleurs débouché sur
plusieurs propositions importantes.
La reprise des travaux a réellement initié en avril 1996, lors
d'une réunion à Vérone, au cours de laquelle les Ministres
des finances ont opté pour une approche globale en matière de
politique fiscale qui repose sur le constat suivant: " une action
coordonnée au niveau européen est nécessaire pour
réduire les distorsions provoquées au sein du marché
unique, pour prévenir d'importantes pertes de recettes fiscales et pour
orienter les structures fiscales dans un sens plus favorable à l'emploi,
notamment en inversant la tendance qui consiste à imposer davantage le
travail que des bases plus mobiles ".
Un groupe permanent (le Groupe de Politique Fiscale ou GPF) a été
chargé de coordonner les politiques fiscales dans l'Union
européenne. Le GPF, qui réunit les représentants
personnels des ministres des finances sous la présidence de la
Commission, a commencé ses travaux en mars 1997. Le groupe a
concentré ses efforts sur l'élaboration d'un ensemble de mesures
ciblées essentiellement sur la problématique de la concurrence
fiscale dommageable.
Suite à ces travaux la Commision a proposé, dans sa
communication du 5 novembre 1997 , l'ensemble des mesures suivantes:
• Un code de bonne conduite dans le domaine de la fiscalité des
entreprises;
• Des mesures visant à éliminer les distorsions au niveau de
l'imposition des revenus du capital;
• Des mesures destinées à éliminer les retenues
à la source sur les paiements transfrontaliers d'intérêts
et de redevances entre entreprises.
" Code de bonne conduite " visant à empêcher la concurrence
déloyale dans le domaine de la fiscalité des entreprises.
L'élaboration d'un code de conduite dans le domaine de la
fiscalité des entreprises jouera un rôle essentiel dans l'ensemble
des trois mesures citées ci-dessus. Ce code devrait, selon la
Commission, aider à prévenir les distorsions économiques
et l'érosion des bases d'imposition dans l'Union.
Il s'agit d'un instrument non contraignant sur le plan juridique mais par
lequel les Etats membres s'engagent, au niveau politique, à respecter
les principes d'une concurrence loyale et à s'abstenir de toute mesure
fiscale dommageable.
Le principe d'un code juridiquement non contraignant a
bénéficié d'un large soutien de la part des Etats.
Cependant, pour jouer un rôle efficace dans la lutte contre la
concurrence fiscale dommageable, ce code doit s'appuyer sur un engagement
politique sans faille des Etats membres. Apparemment, ce code de conduite a
été adopté par tous les Etats.
Les quinze ne renonceront pas pour autant à la concurrence fiscale entre
eux. Mais, au moins, ils souhaitent en éliminer les
éléments les plus dommageables.
Est reconnu comme potentiellement dommageable " ...les mesures fiscales
établissant un niveau d'imposition effective nettement inférieur
au niveau général du pays concerné, y compris une
imposition nulle ". Le projet de code de conduite énumère toute
une série de critères afin de déterminer quelles sont ces
mesures potentiellement dommageables.
Parmi les dispositions du code figure l'engagement de geler et puis de
démanteler dans les deux ans toute mesure de ce type. Le gel de ces
mesures devrait permettre, dès à présent, de ne plus
aggraver les distorsions de concurrence qui existent déjà.
Le Conseil des Finances a effectué en 1993 un inventaire des
régimes similaires en vigueur dans les pays européens ou dans les
territoires dépendant de ces pays .
Voici un résumé des systèmes relevés par le Conseil
Supérieur des Finances :
|
Belgique |
- Centres de coordination |
|
Luxembourg |
-
Sociétés holding
|
|
France |
- Monaco et Andorre |
|
Italie |
-
Campione d'Italia
|
|
Irlande |
-
International Financial Services Center
|
|
Portugal |
- Ile Madère |
|
Grande-Bretagne |
- Iles
anglo-normandes: " Corporation tax companies " et " exempted
companies "
|
Voici la
conclusion que le Conseil des Finances tire de l'examen de ces systèmes :
- La plupart des pays européens ont également un régime
particulier pour les " quartiers généraux ", où
l'imposition se fait par la méthode cost-plus , comme dans le cas des
centres de coordination.
- Bon nombre de pays disposent de systèmes dont les effets en terme de
réduction de la charge fiscale sont similaires, voire supérieurs,
à ceux des centres de coordination.