La concurrence fiscale en Europe : une contribution au débat

B. LES ALLÉGEMENTS D'IMPÔT

Il existe de nombreux allégements fiscaux dans les différents pays de l'Union. Leur objectif est :

(1) d'appréhender au mieux la capacité contributive du contribuable en lui permettant de déduire les dépenses indispensables à l'obtention du revenu - c'est le cas de la déduction des charges professionnelles,

(2) d'influer sur le comportement des individus - c'est le cas des incitations fiscales sur certains produits d'épargne ou encore sur certains types d'investissements. Il existe toujours conflit latent entre le souci des pouvoirs publics de simplifier et de rendre plus transparent le système fiscal de façon à réduire les possibilités d'évasion et leur volonté d'approcher au plus juste la capacité contributive ou d'utiliser les abattements fiscaux à des fins incitatives. Les allégements peuvent prendre deux formes. Les allégements forfaitaires ne sont pas liés à des dépenses réelles supportées par le contribuable mais sont accordés automatiquement à tous ceux qui remplissent les conditions requises en vertu d'un dispositif légal. A l'inverse les allégements non-forfaitaires sont déterminés par référence à des dépenses réellement effectuées par le contribuable et portent, selon les pays, soit sur le revenu, soit sur l'impôt dû.

Les abattements pour frais professionnels se retrouvent dans la plupart des pays de l'Union européenne. Ils peuvent être calculés forfaitairement ou faire l'objet de déduction sur la base des frais réels, les deux systèmes coexistant parfois au sein d'un même pays. Seuls trois pays n'admettent aucun abattement spécifique pour frais professionnels : L'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni. La Grèce accorde un abattement par l'intermédiaire du barème (la tranche exonérée est majorée de l'équivalent de 10,7 % du SMO). La France, les Pays-Bas et l'Espagne accordent des abattements relativement importants : 10 % en France (du salaire net), 8 % aux Pays-Bas et 5 % en Espagne. Toutefois, ces pays ont inclus un plafonnement des déductions dans leur législation. Dans les autres pays, les abattements octroyés sont beaucoup plus faibles : de 0,6 % du SMO en Autriche à 3,5 % du SMO en Allemagne.

3. Abattements pour frais professionnels des salariés dans les pays de l'UE (1996)

Pays	Abattements
Allemagne	Abattement forfaitaire : 2000 DEM ^45( * ) (soit 3.5% du SMO)
Autriche	1800 ATS ^46( * ) (soit 0,6 % du salaire moyen ouvrier (SMO))
Belgique	Abattement forfaitaire selon un barème (limité à 110.000 BEF par conjoint) ou frais réels
Danemark	Frais réels
Espagne	5 % du salaire brut avec un maximum de 250.000 ESP
Finlande	Abattement forfaitaire (3% du salaire brut avec un maximum de 500 FMK ) ou frais réels si le montant est supérieur.
France	frais réels ou 10 % du salaire net - Maximum : 76010 FRF
Grèce	Abattement : 300.000 DRS (soit 10,7 % du SMO) accordé par l'intermédiaire du barème (la tranche exonérée est majorée de 300.000 DRS par rapport au barème de base)
Irlande	frais réels
Italie	Pas d'abattement spécifique
Luxembourg	21.000 LUF ^47( * ) (soit 2 % du SMO)
Pays-Bas	8 % du salaire annuel avec un maximum de 2507 NGL ^48( * )
Portugal	Pas d'abattement spécifique
Royaume-Uni	Pas d'abattement spécifique
Suède	Frais réels à partir du moment où ils sont supérieurs à 1.000 SEK (et 6.000 SEK pour les frais de déplacement).

Source : La situation des salariés au regard de l'impôt et des transferts sociaux , OCDE, 1997 ^{49( * )} .

Dans certains pays comme la France (qui est particulièrement généreuse), la Belgique, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg ou l'Espagne, il existe en outre un abattement spécifique pour les salariés destiné à compenser leur moindre possibilité de fraude.

Enfin, les allégements non forfaitaires, souvent plafonnés, concernent principalement la déduction des intérêts versés pour l'acquisition de la résidence principale, les primes d'assurance-vie et les dons aux organismes de bienfaisance (tableau 4).

4. Exemples d'abattements non forfaitaires accordés dans quelques pays de l'UE (1996)

Pays	Abattements
Allemagne	- Intérêts d'emprunts afférents à l'acquisition d'une résidence principale ; - Cotisations à des régimes de pension ou d'assurance-vie.
Belgique	- Intérêts de certains prêts hypothécaires ; - Pensions alimentaires ; - Certaines donations ; - Frais de garde d'enfants (sous certaines conditions).
Danemark	- Cotisations/primes versées à des systèmes de retraite privée ; - Intérêts versés (nets des intérêts perçus et des loyers imputés) ; - Cotisations syndicales.
Espagne	- Plans de pension ; - Intérêts et autres frais de financement des capitaux obtenus pour l'acquisition de la résidence principale du contribuable ; - Cotisations aux syndicats ;
France	- Intérêts d'emprunts afférents à l'acquisition d'une résidence principale ; - Dépenses relatives aux grosses réparations dans l'habitation principale. - Frais de garde d'enfant
Grèce	- Frais médicaux et d'hospitalisation ; - Intérêts versés pour l'acquisition d'une résidence principale ; - Dons à des organismes de bienfaisance ; - Primes d'assurance-vie ; - Frais liés à la garde des enfants.
Irlande	- Intérêts versés pour l'acquisition, la construction ou l'amélioration de la résidence principale ; - Allégement au titre de l'assurance maladie.
Italie	- Intérêts des prêts hypothécaires ; - Frais médicaux ; - Assurances volontaires.
Pays-Bas	- Intérêts hypothécaires moins loyers imputés ; - Dons à certains organismes de bienfaisance ; - Cotisations payées à des régimes de pension privés ; - Frais médicaux ;
Royaume-Uni	- Cotisations à certaines retraites privées ; - Intérêts sur emprunt concernant l'acquisition ou l'amélioration du logement.

Source : European tax handbook, 1996.