PROPOSITIONS DE LA MISSION D'INFORMATION EN VUE D'AMÉLIORER LES
CONDITIONS D'EXERCICE
DES MANDATS LOCAUX
En
matière de conditions d'exercice des mandats locaux,
diverses
améliorations ont déjà été proposées
lors de l'examen du projet de loi ordinaire relatif à la limitation
du cumul des mandats et des fonctions.
Pour autant, l'adoption de ces dispositions ne répondrait pas à
l'ensemble des problèmes rencontrés quotidiennement par les
élus locaux dans l'exercice de leurs mandats et fonctions.
Afin de favoriser l'accès des citoyens aux fonctions électives
locales et de rééquilibrer la représentation sociologique
des élus, la mission a adopté les propositions suivantes :
1. Concilier plus aisément une activité professionnelle
et l'exercice d'un mandat local
• La mission a souhaité que la durée des
autorisations d'absence et des crédits d'heures puisse être
considérée comme une période de travail effectif pour le
calcul des cotisations sociales au titre du régime général
de la sécurité sociale et de l'assurance chômage.
Cette mesure est destinée à éviter que les salariés
élus locaux ne soient pénalisés au moment du calcul de la
pension de vieillesse du régime général, ou le cas
échéant, lors du calcul du montant des indemnités
journalières d'assurance maladie ou des indemnités de
chômage.
La mission estime que l'exercice du mandat ne doit plus conduire à un
affaiblissement du niveau de protection sociale de l'élu dans son
domaine professionnel. Une table ronde pourrait réunir les partenaires
sociaux et l'Etat pour déterminer les modalités de cette prise en
charge.
• Par ailleurs, la mission a proposé que la
réglementation du droit du travail autorise explicitement une
création d'emploi à durée déterminée ou le
recours au travail temporaire, sur toute la durée du ou des mandats
électifs du salarié élu local, afin de faciliter son
éventuel remplacement durant les périodes d'absence liées
à l'exercice de son mandat.
2. Faciliter l'exercice à plein temps du mandat local
• La mission a estimé qu'à l'avenir un plus grand
nombre de salariés hommes et femmes souhaiteront renoncer temporairement
ou durablement à l'exercice de leur activité professionnelle pour
se consacrer plus entièrement à leur mandat local, y compris dans
des collectivités locales de taille moyenne.
Pour ne pas décourager les vocations des salariés du secteur
privé, la mission a demandé que le droit à suspension du
contrat de travail et à réintégration à l'issue du
mandat, ainsi que le mécanisme d'affiliation automatique au
régime général de sécurité sociale, soient
étendus à tous les maires, maires-adjoints, présidents
d'organismes de coopération intercommunales, conseillers
généraux et conseillers régionaux renonçant
à leur activité professionnelle pour exercer leur mandat,
nonobstant toute considération liée à l'importance
démographique de la collectivité.
• Par ailleurs pour les personnes ayant exercé les fonctions
de maires à plein temps, la mission a souhaité le maintien du
versement de l'indemnité sur une période de six mois à
l'issue du mandat, soit dans l'hypothèse où l'ancien élu
est inscrit au chômage, soit qu'ayant repris ou créé une
activité indépendante, le niveau de ses revenus soit
inférieur à celui procuré par les indemnités. Cette
" indemnité d'aide au retour à la vie professionnelle "
devra être financée par un organisme
ad hoc
financé
par des cotisations versées par les collectivités locales afin
d'assurer une mutualisation des risques entre elles.
• Enfin, la mission s'est prononcée pour
l'amélioration du régime de retraite des élus à
plein temps.
Les élus qui ont renoncé au cours de leur mandat à leur
activité professionnelle pour se consacrer à l'exercice de leur
mandat doivent être autorisés à maintenir leur
adhésion aux régimes de retraite par rente pendant toute la
durée de leur mandat.
D'une manière générale, la retraite des élus locaux
devrait être améliorée :
- soit en revalorisant le niveau des retraites versées par l'IRCANTEC,
selon des modalités à déterminer avec cet organisme ;
- soit en généralisant à l'ensemble des élus le
dispositif des retraites par rente à des taux de cotisations
modulées selon que l'élu exerce son mandat à plein temps
ou maintienne son activité professionnelle.
3. Revaloriser les indemnités de fonction
La mission a exprimé son attachement au principe de gratuité du
mandat, tout en préconisant un aménagement du régime des
indemnités de fonction :
• La mission a souhaité que le montant des indemnités
de fonction soit revalorisé pour permettre aux élus locaux
d'exercer leurs fonctions dignement sans pour autant grever trop lourdement les
finances publiques. Le nouveau barème, adopté dans le cadre de la
discussion du projet de loi ordinaire relatif à la limitation du cumul
des mandats, constitue une avancée importante.
• Par ailleurs, la mission a proposé, dans un souci de
clarté et compte tenu de l'importance croissante des
responsabilités incombant aux élus locaux, que les
assemblées délibérantes se prononcent de droit sur le taux
maximal des indemnités de fonction qui peut être réduit
pour des raisons liées à l'intérêt de la
collectivité locale ou consécutives à la mise en oeuvre
des mesures de plafonnement des indemnités en cas de cumul.
• Les progrès en matière d'indemnisation doivent
être assortis d'une mesure de solidarité en faveur des communes
rurales : le bénéfice de la dotation " élu
local " serait étendu à toutes les communes de
métropole de moins de 3.500 habitants dont le potentiel fiscal est
inférieur à la moyenne de leur strate démographique.
• Enfin, la mission s'est prononcée en faveur d'une
clarification légale du statut juridique de l'indemnité de
fonction et du caractère insaisissable de la fraction correspondant
à des frais d'emploi.
4. Reconnaître et généraliser l'exigence de
formation de l'élu
• Afin de mieux orienter les actions de formation vers les
préoccupations concrètes des élus locaux, la mission a
demandé que le Conseil National de la Formation des élus locaux
soit habilité à édicter un schéma pluriannuel des
objectifs prioritaires de formation qui devait être respecté lors
de l'agrément des organismes de formation.
• Par ailleurs, la commission a souhaité que le droit
à la formation posé par la loi du 3 février 1992 soit
complété en précisant que chaque responsable d'une
collectivité territoriale devra suivre au moins une formation au cours
de l'exercice de son mandat.