III. FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET TOURISTIQUE
A. LES UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLES
Lors de
l'examen des crédits budgétaires consacrés à
l'urbanisme, la Commission des Affaires économiques a, à
plusieurs reprises, souligné la nécessité de revoir le
régime juridique de création des
unités touristiques
nouvelles.
Instituée afin de maîtriser le développement
des activités touristiques en montagne, cette procédure soumet
à l'autorisation du représentant de l'Etat la création ou
l'extension d'équipements touristiques :
- situés dans un site encore vierge de tout équipement,
aménagement ou construction ;
- situés en discontinuité avec l'urbanisation, les
aménagements ou les équipements existants lorsque cela
entraîne une modification substantielle de l'économie locale, des
paysages ou des équilibres naturels montagnards ;
- entraînant une augmentation de la capacité
d'hébergement touristique de plus de 8.000 mètres
carrés de surface de plancher hors oeuvre ou la réalisation, en
une ou plusieurs tranches, d'une extension ou d'un renforcement significatif
des remontées mécaniques.
[...]
L'article L.145-9 du code de l'urbanisme prévoit en outre qu'une
unité touristique nouvelle ne peut être réalisée que
dans une commune disposant d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers.
Cette dernière condition est irréaliste, s'agissant de
très petites communes qui, comme on l'a vu ci-dessus, n'ont pas les
moyens de réaliser un POS. Aussi ont-elles pour effet d'interdire toute
UTN sur leur territoire.
Une procédure respectueuse de
l'environnement, prévoyant par exemple l'octroi d'une dérogation,
pourrait être mise en oeuvre afin d'exempter les très petites
communes de cette disposition.