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c) Des administrations plus à l'écoute des besoins des entreprises

Un des éléments souvent cités par les entrepreneurs expatriés concerne le comportement des administrations elles-mêmes.

Plus qu'aux taux d'imposition ou au niveau des charges sociales, les PMI et PME françaises installées en Grande-Bretagne rendent d'abord hommage à l'esprit de coopération du fisc britannique à l'égard des entreprises. Ils se félicitent, en particulier :

- de n'avoir qu'un seul interlocuteur, le -INLAND REVENUE- au lieu des multiples intervenants que sont l'URSSAF, les ASSEDIC, les caisses de retraite, les fonds de solidarité et les mutuelles complémentaires ... ;

- de n'effectuer qu'un seul versement par mois pour le paiement de la part patronale, de la part salariale et de l'impôt retenu à la source sur les salaires et qu'un seul paiement par an au titre de l'impôt sur les sociétés ;

- de bénéficier de documents administratifs simples.

L'attitude des administrations britanniques responsabilise les entreprises dont le comportement civique serait la contrepartie de la confiance qui leur est témoignée. Confiance qui, lorsqu'elle est surprise, conduit à des sanctions immédiates et sévères. L'exemple des retards de paiement de la TVA est caractéristique ; si le 19 du mois le paiement n'a pas été fait, un inspecteur rend visite à l'entreprise dans la semaine et peut accorder un délai de paiement exceptionnel et motivé à l'entreprise. Une seconde erreur implique une amende immédiate de l'ordre de £10.000 pour une entreprise de taille moyenne. Le troisième écart peut conduire à la radiation de l'entreprise.

L'évocation unanime de la qualité des relations qu'entretiennent entreprises et administrations, aussi bien en Angleterre qu'aux Etats-Unis, mérite d'être relevée tant elle contraste avec les critiques formulées en France à l'adresse des administrations, en particulier, de l'URSSAF, de l'inspection du travail et des directions des impôts.

Il est intéressant de noter que les qualités attribuées au fisc britannique, telles que l'existence d'un interlocuteur unique et l'accessibilité des services, évoquent en contrepoint les défauts du système français tels qu'ils ressortent du rapport de la " mission 2003 " sur la réforme du ministère des finances.

Cette mission, chargée d'établir un diagnostic, conduisant à " la mise en place d'un correspondant fiscal unique pour chaque contribuable, particulier ou entreprise, simplifier au maximum les procédures de déclaration et de paiement des impôts "49(*), constate que les performances de l'administration fiscale française sont particulièrement mauvaises. L'accessibilité physique des services de la DGI est d'abord très insuffisante. C'est ainsi qu'en jugent les administrés interrogés par enquêtes dans le cadre de l'élaboration de cette mission. ".

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