B. MAIS UNE PROCÉDURE BOUSCULEE
Comme
lors des précédentes générations de contrats de
plan, l'Etat avait établi et imposé le
calendrier
d'élaboration des contrats de plan, sans concertation avec les
collectivités locales.
Avec le recul ce calendrier apparaît
irréaliste
.
• En effet, l'élaboration des contrats de plan devait s'appuyer
sur les grandes lignes des
schémas de services
collectifs
prévus par la nouvelle loi d'orientation sur l'aménagement et le
développement du territoire. Selon la ministre de l'Aménagement
du territoire et de l'Environnement, cette méthode rationnelle devait
notamment "
constituer une avancée concrète importante de
la décentralisation et éviter le constat d'une négociation
déséquilibrée fait pour les [
troisièmes
contrats de plan
]
"
180(
*
)
.
Or cette avancée concrète n'a
pas eu lieu
.
Au contraire, le Gouvernement a annoncé
181(
*
)
lors du CIADT du
18 mai 2000 que les décrets des schémas de services
collectifs ne seraient adoptés qu'en juin 2001, après une
consultation ouverte le 31 juillet 2000 au plan national et au plan
régional, c'est à dire après la signature des contrats de
plan, ce qui est tout, sauf logique.
On doit donc en conclure que "
le constat d'une négociation
déséquilibrée
" fait pour les
troisièmes contrats de plan n'a pu "
être
évité
".
• Plus généralement, le calendrier de préparation
et de négociation des contrats de plan proprement dits a pris du
retard
.
A l'origine, la circulaire du 1
er
juillet 1998 prévoyait
ainsi que les ministères détermineraient leurs propositions
techniques et financières entre le 15 février et le 15 mars 1999,
c'est à dire dans un délai d'un mois seulement après que
la DATAR leur eût adressé la synthèse des
"
conclusions de la consultation dans les régions
",
puis qu'un CIADT fixerait au 15 avril 1999 les mandats de négociation
des préfets, les stratégies de l'Etat en région et les
cadrages financiers par ministère et par région.
En fait, les premiers cadrages financiers, n'auront été
communiqués qu'au CIADT d'Arles du 23 juillet 1999, plus de trois mois
après la date prévue, et les Régions devront attendre le
CIADT du 23 novembre 1999 pour connaître le montant final de la
" seconde enveloppe ".
Au total, alors que les négociations devaient initialement
s'étager entre mai et décembre 1999, elles n'auront eu lieu pour
l'essentiel qu'au premier semestre de l'année 2000.
Ce
retard
est évidemment préjudiciable à
l'élaboration des contrats de pays, des contrats d'agglomération
et des contrats de ville, censés s'emboîter dans les contrats de
plan Etat-Région.
Ce retard est surtout préjudiciable à la mise en place des
actions contractualisées. En effet, pour l'année 2000, les
crédits de l'Etat ont été pré-arrêtés,
votés par le Parlement et notifiés aux services
déconcentrés avant la signature des contrats de plan : il
existe donc des différences entre les dispositions des contrats et les
délégations de crédits, sans que des redéploiements
soient toujours possibles. En particulier, sauf si les collectivités
locales les prennent intégralement en charge, l'année 2000 sera
une année blanche pour nombre d'actions
d'animation des
territoires
en principe cofinancées par l'Etat, mais pour lesquelles
les crédits nécessaires n'ont pas prévus dans le cadre de
la loi de finances pour 2000.
Dans ces conditions, votre rapporteur ne peut que s'interroger sur la notion
de "
programmation ferme
" pour la période
2000-2003 énoncée par la circulaire du Premier ministre du
31 juillet 1998.
• Enfin, votre rapporteur déplore que la circulaire
interministérielle relative au suivi et à
l'évaluation
des contrats de plan Etat-Régions n'ait
toujours pas été publiée, ce qui a évidemment
limité la prise en compte précoce des impératifs de
l'évaluation.
Au total, le calendrier d'élaboration des quatrièmes contrats de
plan ne marque guère d'avancées par rapport à celui de la
troisième génération de contrats de plan.