1. de la commission des lois

    Projet de loi pour un renouveau de l'amenagement

    Avis numéro 56

  2. de la commission des lois

    Protection civile ( Projet de loi de finances pour 1985)

    Avis numéro 74 Tome V

  3. de la commission des lois

    Projet de loi portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales

    Avis numéro 144

  4. de la commission des lois

    Projet de loi pour un renouveau de l'amenagement

    Avis numéro 272

  5. de la commission des lois

    Projet de loi organique modifiant le code electoral et relatif a l'election des deputes

    Rapport numéro 324

  6. de la commission mixte paritaire

    Projet de loi organique modifiant le code electoral et relatif a l'election des deputes

    Rapport numéro 345

  7. de la commission des lois

    Projet de loi organique modifiant le code electoral et relatif a l'election des deputes

    Rapport numéro 419

  8. de la commission des lois

    Proposition de loi relative a la protection des enfants martyrisés

    Rapport numéro 428


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