de la commission des affaires sociales
Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
de la commission des affaires sociales
Proposition de loi tendant à compléter la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
de la commission des affaires sociales
Projet de loi portant mise en oeuvre de la directive du Conseil des communautés européennes du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établis
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