Rapports d'information
de la commission des finances et de la commission des lois
Les outils fonciers des collectivités locales : comment renforcer des dispositifs encore trop méconnus ?
Rapports législatifs
de la commission des lois
Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
de la commission mixte paritaire
Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
de la commission des lois
Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
de la commission des lois
Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers
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