Intervention des cabinets privés

Mardi 18 octobre 2022, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, présentée par Éliane ASSASSI, Arnaud BAZIN et plusieurs de leurs collègues.

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Éléments clés

Les étapes de la discussion

Première lecture au Sénat (18 octobre 2022)

Mardi 18 octobre 2022, le Sénat a a adopté à l'unanimité la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.

Le Sénat a adopté des amendements ayant notamment pour objet d’ajouter le faux témoignage devant une juridiction ou un officier de police judiciaire à la liste des infractions entraînant pour leurs auteurs l’impossibilité de se porter candidat à l’attribution d’un marché public (amts 9 rect et 46 rect. bis– art. 15).

Le texte adopté

Examen en commission au Sénat (12 octobre 2022)

Mercredi 12 octobre 2022, la commission des lois a examiné le rapport de Cécile CUKIERMAN et établi son texte sur la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, présentée par Éliane ASSASSI, Arnaud BAZIN et plusieurs de leurs collègues.

La commission a adopté des amendements ayant notamment pour objet :
- inclure expressément les sous-traitants dans le champ d’application de la proposition de loi (amt COM-6 – art. 1^er) ;
- de renforcer et clarifier les règles encadrant l'intervention des consultants auprès de l'administration, en interdisant notamment que soit attribuée une adresse électronique comportant le nom de domaine de l'administration bénéficiaire de la prestation de conseil (amt COM-7 – art. 2) ;
- préciser les modalités d’évaluation des prestations de conseil par l’administration bénéficiaire (amt COM-12 – art. 6).

Nomination de rapporteur (21 septembre 2022)

Mercredi 21 septembre 2022, la commission des lois a nommé Cécile CUKIERMAN rapporteure de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, présentée par Éliane ASSASSI, Arnaud BAZIN et plusieurs de leurs collègues.

Dépôt du texte (21 juin 2022)

Mardi 21 juin 2022, Éliane ASSASSI, Arnaud BAZIN et plusieurs de leurs collègues ont déposé sur le Bureau du Sénat la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.

Le texte déposé

Comprendre les enjeux

Déposé le 21 juin 2022 par Éliane ASSASSI, Arnaud BAZIN et plusieurs de leurs collègues, ce texte met en œuvre les recommandations de la commission d’enquête du Sénat sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, dont le rapport a été publié en mars dernier.

La commission d’enquête avait révélé l’ampleur du phénomène du recours aux cabinets de conseil par l’État, et notamment son accroissement important entre 2018 et 2021. Les principaux objectifs de la proposition de loi correspondent aux quatre axes des recommandations de la commission d’enquête :

en finir avec l’opacité des prestations de conseil ;

mieux encadrer le recours aux consultants ;

renforcer leurs obligations déontologiques ;

mieux protéger les données de l’administration.

Le texte prévoit notamment de :

fixer des règles d’intervention aux prestataires de conseil et aux consultants, en obligeant notamment les cabinets de conseil à indiquer leur identité lors de leurs interventions ;

créer un document budgétaire recensant les prestations de conseil commandées par les administrations bénéficiaires au cours des cinq dernières années ;

interdire les prestations de conseil à titre gratuit ;

rendre obligatoire l’évaluation de la prestation de conseil par l’administration bénéficiaire ;

imposer aux consultants, aux cabinets de conseils et aux sous-traitants de ces derniers de remettre une déclaration d’intérêts en amont de leur intervention ;

créer une amende administrative d’un montant de 15 000 euros maximum pour tout manquement aux règles déontologiques des prestataires de conseil et des consultants ;

prévoir un contrôle systématique de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) lorsqu’un responsable public part exercer une activité de consultant dans le secteur privé ("pantouflage") ou lorsqu’un consultant rejoint l’administration ("retropantouflage") ;

concernant les données collectées auprès de l’administration par le prestataire de conseil, en interdire l’utilisation pour un objectif autre que l’exécution de la prestation de conseil, et en prévoir la suppression par le prestataire dans un délai d’un mois à l’issue de la prestation.

Conférence de presse (21 juin 2022)

Mardi 21 juin 2022, Arnaud BAZIN et Éliane ASSASSI, respectivement président et rapporteure de la commission d'enquête sur l'influence des cabinets de conseils privés sur les politiques publiques, ont présenté la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, issue du rapport de la commission d'enquête.

Comprendre les enjeux

En mars dernier, la commission d’enquête du Sénat a mis en lumière l’influence croissante et "tentaculaire" des cabinets de conseil sur les politiques publiques, pour un montant dépassant le milliard d’euros en 2021.

Dans l’opacité la plus totale, les consultants sont intervenus sur des questions aussi stratégiques que la crise sanitaire, la réforme des APL, la gestion des radars routiers, la stratégie nationale de santé ou encore l’avenir du métier d’enseignant.

L’un d’eux, représentant le cabinet McKinsey, a fait l’objet d’un signalement au Parquet pour une suspicion de faux témoignage devant la commission d’enquête du Sénat.

Trois mois plus tard, les promesses de transparence du Gouvernement tardent à se concrétiser. Beaucoup d’annonces mais peu d’actions.

C'est dans ce contexte qu’Éliane Assassi et Arnaud Bazin présentent à la presse leur proposition de loi transpartisane pour mettre en œuvre les 19 recommandations du Sénat sur les cabinets de conseil. L’objectif est clair : mieux encadrer les interventions des consultants et les rendre plus transparentes, pour limiter leur influence sur les politiques publique et éviter les dérives constatées par la commission d’enquête.

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