Mardi 21 mars 2023, le Sénat examine, en première lecture, la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales.
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Les apports du Sénat sur le texte
Première lecture au Sénat (21 mars 2023)
Mardi 21 mars 2023, le Sénat examine, en première lecture, la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales.
Examen en commission au Sénat (8 mars 2023)
Commission des lois (8 mars 2023)
Mercredi 8 mars 2023, la commission des lois a examiné le rapport de Marie Mercier et établi son texte sur la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales.
En commission, le Sénat a modifié la proposition de loi afin :
- de réserver aux infractions les plus graves (crimes et agressions sexuelles incestueuses commis sur l’enfant) un régime unique de suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement, jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales saisi par le procureur de la République et pour une durée maximale de six mois ;
- de rendre plus intelligible le nouveau dispositif incitant plus fortement les juges à prononcer un retrait de l’autorité parentale en cas d’infraction grave contre l’enfant ou l’autre parent :
· pour les crimes ou agressions sexuelles incestueuses commis sur l’enfant ou les crimes commis sur l’autre parent, les juridictions pénales auraient l’obligation de se prononcer sur le retrait total de l’autorité parentale (ou, à défaut, de l’exercice de cette autorité et des droits de visite et d’hébergement), et de motiver spécialement les décisions qui ne l’ordonnent pas ;
· pour les délits commis sur l’enfant, autres qu’une agression sexuelle incestueuse, les juridictions pénales auraient l’obligation de se prononcer sur le retrait total de l’autorité parentale ou de l’exercice de cette autorité, sans avoir à justifier particulièrement le choix opéré ;
· pour les autres cas (délit sur l’autre parent ou crime et délit commis par l’enfant), les juridictions pénales conserveraient leur libre appréciation pour ordonner un retrait total de l’autorité parentale ou de l’exercice de cette autorité.
- d’interdire la présentation d’une demande en restitution de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement, avant l’expiration d’un délai de six mois à compter d’un jugement de retrait devenu définitif.
- Le rapport de Marie Mercier fait au nom de la commission des lois
- L'Essentiel
- Le texte de la commission
Dépôt du texte (15 décembre 2022)
Jeudi 15 décembre 2022, Isabelle Santiago a déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales.
Comprendre les enjeux
Le texte, dans sa version transmise par l’Assemblée nationale, vise à :
- élargir le mécanisme de suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale dans le cadre des procédures pénales ;
- rendre plus systématique le retrait de l’autorité parentale en cas de crime commis sur un enfant ou sur son autre parent, ou en cas d’agression sexuelle incestueuse sur un enfant.
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