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Séance du 23 janvier 2003 (compte rendu intégral des débats)

Explications de vote

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi tendant à préserver les services de proximité en zone rurale
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix les conclusions de la commission des affaires économiques tendant au rejet de la proposition de loi, je donne la parole à M. Robert Del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert Del Picchia. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Gérard Le Cam vise à répondre à un objectif séduisant : sauver le commerce, notamment le petit commerce, en zone rurale.

Qui, parmi les sénateurs, refuserait de souscrire à un tel objectif ? Chacun connaît l'intérêt que nous portons à la France rurale, celle des petits bourgs et des villages, comme l'ont très bien expliqué les orateurs qui m'ont précédé, ainsi que M. le président de la commission.

Monsieur Le Cam, certains pourraient s'étonner de votre intérêt pour cette question et vous reprocher d'avoir soutenu un gouvernement, celui de M. Jospin, auquel appartenait Mme Voynet, dont l'attention se portait plutôt vers les zones urbanisées (Exclamations sur les travées du groupe CRC), et dont les projets de loi n'ont pas particulièrement brillé par le nombre de mesures qu'ils contenaient en faveur du commerce de proximité.

Au demeurant, vous avez vu juste et vous avez soulevé un vrai problème,...

M. Bruno Sido. Pour une fois !

M. Robert Del Picchia. ... celui des commerces et des services de proximité.

Toutefois, si nous sommes nombreux à avoir conscience des difficultés que connaît le commerce en zone rurale et de la nécessité d'encourager son maintien, nous estimons que le système envisagé par la présente proposition de loi serait tout à fait inopérant.

En somme, vous apportez une mauvaise réponse à une vraie question, en ce qu'elle vise à mettre en place un dispositif plutôt compliqué, qui risquerait de créer des inégalités.

Oui, nous voulons ardemment promouvoir le maintien des activités commerciales en milieu rural, car il participe à la survie économique de territoires entiers et revêt une fonction sociale d'animation locale.

Non, nous ne voulons pas mettre en place une aide au revenu systématique, qui n'est pas conciliable avec l'esprit d'entreprise, le goût et le sens du commerce. Cette aide entraînerait notamment des distorsions de concurrence et risquerait d'aboutir au soutien de commerces qui végètent au détriment d'un service de proximité et de qualité pour la plus grande satisfaction du client.

M. Paul Raoult. Il n'y en a plus.

M. Robert Del Picchia. Entre l'encouragement et l'assistanat, comme certains pourraient qualifier ce dispositif, il y a une différence qui nous sépare, monsieur Le Cam.

Nous ne voulons pas maintenir le commerce rural sous perfusion. Au contraire, nous voulons lui redonner dynamisme et pugnacité. Et c'est en cela que notre conception diverge vraiment de celle de nos collègues communistes.

Nous avons une ambition forte pour le commerce de proximité, dans le cadre d'une politique d'aménagement équilibré du territoire et de préservation des zones les plus fragiles.

Dans cette perspective, l'aide au soutien des commerces en milieu rural doit passer par une politique plus ciblée et plus adaptée.

La situation est trop grave pour que nous ne nous engagions pas en faveur de dispositifs sur mesure, au plus près des réalités.

Telle est bien, aujourd'hui, notre intention et celle du Gouvernement.

Pour 2003 - M. le secrétaire d'Etat l'a dit, mais il faut le rappeler -, le taux de participation du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce a été porté, pour certaines opérations, de 20 % à 30 %, voire à 40 % et, toujours pour 2003, l'enveloppe consacrée aux opérations en zone rurale pourrait atteindre 13 millions d'euros.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez sans tarder initié une politique déterminée en faveur de la création et de la transmission d'entreprise, ce dont nous ne pouvons que vous féliciter.

Enfin, le Parlement devrait être prochainement saisi de plusieurs textes qui donneront toute sa cohérence à cette politique : je pense au projet de loi sur l'initiative économique, au projet de loi relatif au statut de l'entrepreneur, ou encore au projet de loi relatif aux affaires rurales.

Notre programme de travail de cette année devrait donc nous permettre, mes chers collègues, de prendre des mesures précises et de répondre aux problèmes concrets que posent l'installation et la modernisation de l'outil de production en particulier.

Pour toutes ces raisons, le groupe de l'UMP n'apportera pas son soutien à l'initiative de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. Je tiens tout d'abord à dire à notre collègue M. Del Picchia que, cette proposition de loi ayant été déposée avant le changement de gouvernement, la remarque qu'il a faite sur notre prétendu changement d'attitude était inopportune.

Je voterai cette proposition de loi, bien que n'étant pas une élue de zone rurale, car je suis, comme tous nos concitoyens, très attachée à la vie des communes rurales, qui, je dois le dire, sont souvent défendues dans cette enceinte.

Cette proposition de loi, qui, je l'espère, poursuivra son avancée, tend en réalité à renforcer le lien social entre les individus, à améliorer la vie de nos communes rurales, qui jouent un rôle si important dans notre pays.

Monsieur le secrétaire d'Etat, l'aide aux toutes petites entreprises que sont les petits commerces de proximité en zone rurale ne s'apparente en aucune façon à une étatisation ou à toute autre formule de ce type.

De toute façon, chacun sait que les pouvoirs publics accordent de nombreuses aides à bien des entreprises. On a évoqué les zones franches, mais, mes chers collègues, ce dispositif est d'une tout autre dimension que l'aide au fonctionnement des petits commerces en zone rurale ! Il faut donc éviter de faire des amalgames.

Au demeurant, j'espère que ce qu'a dit le président Larcher fera son chemin et que nous aurons de nouveau l'occasion d'avoir un tel débat.

Quant à nous, nous continuerons de défendre cette proposition de loi. Nos concitoyens, ceux qui se sentent le plus concernés, pourront se faire leur opinion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix les conclusions négatives de la commission des affaires économiques, tendant au rejet de la proposition de loi.

(Ces conclusions sont adoptées.)

M. le président. En conséquence, la proposition de loi est rejetée.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à préserver les services de proximité en zone rurale
 

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TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Lettre de la Commission européenne du 17 janvier 2003 relative à une demande de dérogation présentée par le Gouvernement allemand conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la 6e directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2187 et distribué.

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DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Michel Pelchat un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées, sur le projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire (n° 287, 2001-2002).

Le rapport sera imprimé sous le n° 142 et distribué.

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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 28 janvier 2003 :

A neuf heures trente :

1. Discussion du projet de loi (n° 470, 1999-2000) portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation.

Rapport (n° 140, 2002-2003) de M. Philippe Richert, fait au nom de la commission des affaires culturelles.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 27 janvier 2003, à dix-sept heures.

A seize heures et, éventuellement, le soir :

2. Discussion du projet de loi (n° 189, 2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.

Rapport (n° 128, 2002-2003) de M. Francis Giraud, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 27 janvier 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 27 janvier 2003, à dix-sept heures.

En outre, à dix-neuf heures trente, M. François Logerot, Premier président de la Cour des comptes, déposera le rapport annuel de la Cour des comptes.

Délais limites pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire (n° 287, 2001-2002).

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 29 janvier 2003, à dix-sept heures.

Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n° 116, 2002-2003).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 3 février 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 3 février 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures quarante-cinq.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

ERRATUM

au compte rendu intégral de la séance

du 19 décembre 2002

NÉGOCIATION COLLECTIVE

EN MATIÈRE DE LICENCIEMENTS ÉCONOMIQUES

Dans l'intervention de Mme Marie-Claude Beaudeau, page 6117, 1re colonne, dernier alinéa, 3e ligne :

Au lieu de : « M. Christian Paul »,

Lire : « M. Daniel Paul ».

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

commission consultative du secret

de la défense nationale

En application de l'article 1er de la loi n° 98-567 du 8 janvier 1998, M. le président du Sénat a désigné, le 22 janvier 2003, M. Serge Vinçon en qualité de membre de la commission consultative du secret de la défense nationale.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Avenir de l'entreprise Aventis

153. - 22 janvier 2003. - Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche quant au devenir de la recherche sur les sciences de la vie en France et plus particulièrement sur l'entreprise Aventis. Le personnel du site de Romainville, suite à l'annonce de la restructuration annoncée le 18 octobre 2002 par la direction, a décidé de proposer un projet alternatif qui permettrait de préserver les compétences, les infrastructures et les emplois. Il permettrait de développer la recherche dans la chaîne du médicament en matière de produits anti-infectieux. Ce projet s'inscrit, par ailleurs, dans les préoccupations de la Commission de Bruxelles. Ce projet vient d'être présenté au comité central d'entreprise. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour soutenir ce dossier.

Prévention de l'échec scolaire des enfants précoces

154. - 22 janvier 2003. - M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire sur la prévention de l'échec scolaire des enfants dits « intellectuellement précoces ». Il n'est pas encore suffisamment su que ces enfants dits « intellectuellement précoces » sont en situation d'échec pour la simple raison que, dès leur scolarisation, leur soif d'apprendre n'a pas été stimulée par un rythme d'apprentissage adapté à leurs potentialités et qu'ils ont fini par s'ennuyer à l'école, voire à la prendre en grippe. Bénéficiant de grandes facilités, ils ne sont pas entraînés à l'effort personnel et, par la même occasion, n'acquièrent pas la discipline et les méthodes de travail sans lesquelles il n'est pas de réussite durable possible. Ces méthodes doivent s'acquérir, dès les premières années, pour permettre à ces enfants intellectuellement précoces de donner toute leur mesure. Ceux-ci représentent de 2,5 à 5 % d'une classe d'âge et appartiennent à tous les milieux, ce qui tend à prouver que la précocité n'est pas un phénomène social ou culturel. Elle existe. C'est un fait. Soyons pragmatiques : 33 % de ces enfants sont en situation d'échec en fin de 3e, 17 % d'entre eux font des études médiocres. C'est un gâchis évident. C'est un principal de collège de son département des Yvelines qui a créé, il y a dix ans exactement, une association aujourd'hui reconnue pour la qualité de son travail sur la question de la précocité. Elle comptait 40 adhérents la première année, elle en compte 3 500 aujourd'hui avec des antennes un peu partout en France. Ce n'est pas bien entendu le signe que le nombre des enfants précoces est en augmentation dans notre pays, mais celui d'une prise de conscience grandissante de la réalité d'un problème. C'est aussi le signe que parler de la précocité est devenu possible dans notre société et que cela le devient aussi dans nos écoles. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage de mettre en oeuvre pour permettre une meilleure prise en compte de cette réalité et quels sont ses projets en vue d'une meilleure intégration de ces enfants, il le répète, de toute condition sociale, dans notre système scolaire.

Réglementation relative à la sécurité

des établissements recevant du public

155. - 22 janvier 2003. - M. François Autain appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les maires pour garantir la sécurité dans les établissements recevant du public (ERP). Celle-ci est réglementée par le code de la construction et de l'habitation qui confie au maire le soin de prendre ou non la décision d'ouverture ou de fermeture après avis de la commission de sécurité. Le maire est libre de sa décision et peut, malgré un avis défavorable de la commission, décider l'ouverture d'un nouvel ERP ou maintenir l'ouverture d'un ERP existant. Ce faisant, il engage naturellement sa responsabilité personnelle en cas de dommage. Concernant les ERP appartenant à la commune, cette situation se conçoit parfaitement, alors que pour les autres, elle est contestable. En effet, dans ce cas, le maire ne dispose ni de la compétence requise de mise en oeuvre des mesures légales de sécurité ni de celle du contrôle de l'application de ces mesures, même s'il est membre de la commission compétente. De tels cas de figure tendent à se multiplier, qu'il s'agisse par exemple des écoles, des crèches ou encore des maisons d'accueil pour personnes âgées ou handicapées. En cas d'avis défavorable de la commission, la raison voudrait qu'une décision de fermeture soit prise. Il le laisse cependant imaginer la gravité des conséquences qu'entraînerait une telle décision pour ce type d'établissements. Malgré cela, et pour bien marquer son refus d'assumer des responsabilités qu'il n'a pas les moyens d'exercer, le maire de la commune dont il est l'élu, et qu'il soutient, a fait voter une délibération visant à se conformer strictement et systématiquement aux avis de la commission de sécurité qui concernent les ERP non communaux. Il a en outre invité tous les maires de la communauté urbaine de Nantes à l'imiter. Ainsi, en cas d'avis défavorable de la commission, il prendra des arrêtés de refus d'ouverture de nouveaux ERP ou de fermeture d'ERP existants, et ceci quelle que soit la nature des établissements concernés. Afin de sortir d'une situation juridique inextricable, il lui demande si une réforme de la réglementation ou de la législation est envisagée pour sortir de l'impasse où se trouvent aujourd'hui de nombreux maires, avec toutes les conséquences pénales qui peuvent en découler.

Volet territorial du IVe contrat de plan Etat région

156. - 22 janvier 2003. - M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la complexité des procédures qui ralentissent et handicapent la mise en oeuvre de la politique de « pays » pour ce qui concerne ceux qui, en place bien avant le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 13 décembre 2002, sont à même de voir pris en compte le contenu des conventions d'objectifs. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions immédiates peuvent être prises pour permettre aux acteurs locaux déjà engagés dans une politique de « pays » de poursuivre le développement harmonieux et durable de leurs territoires.

Négociations de l'accord général sur le commerce

et les services

157. - 22 janvier 2003. - M. Thierry Foucaud souhaite interroger M. le ministre délégué au commerce extérieur sur les conditions de déroulement des actuelles négociations relatives à l'accord général sur le commerce et les services. Alors que ce texte se fixe pour objectif la libéralisation de l'ensemble des services, publics ou non, aucune concertation digne de ce nom n'a été menée ni avec la société civile ni avec ses représentants élus. Au niveau communautaire, la Commission européenne a certes invité les citoyens à s'exprimer avant le 10 janvier 2003, mais c'est par le biais d'une consultation publique ouverte sur son site Internet dans un délai très court, avec de surcroît peu d'informations sur le contenu des négociations en cours. Voilà qui en restreint l'impact. Les députés européens n'ont, quant à eux, pas été appelés à voter sur ces questions. Pour ce qui concerne notre pays, « la France défendra une position issue de la plus large concertation avec les parlementaires et les organisations non gouvernementales » avez-vous dit. Pourtant, la position de la France est déjà définie, alors que les parlementaires n'en ont pas débattu. Surtout, les dangers de l'accord général sur le commerce des services justifient un grand débat national, or les délais ne sont pas suffisants pour le mener dans de bonnes conditions. Voilà pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour, dans ce cadre, sauvegarder nos services publics, rendre publiques et soumettre au Parlement les propositions de la France avant de poursuivre toute négociation.

Plan de maîtrise des pollutions agricoles

158. - 22 janvier 2003. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la question du plan de maîtrise des pollutions agricoles. Il lui rappelle que les agriculteurs sont conscients de l'importance et de la nécessité de cette politique. Or, aujourd'hui les zonages ont été modifiés depuis le 1er janvier 2003. Pour répondre à la directive européenne de résorption des nitrates, priorité est aujourd'hui donnée aux élevages situés en zones vulnérables et, en dehors de ces zones, à tous les élevages de plus de 90 UGB. Il lui indique, à ce sujet, que beaucoup d'exploitations en zone de montagne n'atteignent pas ce seuil. D'autre part, avec ce retrait des zones non vulnérables, ce sont des régions entières, qui s'étaient engagées dans le PMPOA dès 1994, qui se sentent aujourd'hui mises à l'écart du programme environnemental. Il lui demande donc, d'une part, s'il envisage de mettre en place un financement complémentaire associant modernisation et amélioration environnementale. Il lui demande d'autre part, alors que les zones de montagne furent à la fois les plus respectueuses de l'environnement et les plus pénalisées dans leur mise aux normes, s'il envisage de promouvoir une révision des zonages. En effet, ces zones s'engagent dans des filières de qualité qui nécessitent une grande adaptation des exploitations à ces problèmes agri-environnementaux.