5

DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE AVEC DÉBAT

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre des sports sur la place prépondérante que doit tenir le sport dans notre société et sur son importante dimension sociale.

Le 8 décembre dernier ont été présentées les conclusions des états généraux du sport. Aussi, suite aux diverses rencontres et concertations qui ont eu lieu entre les différents acteurs du monde sportif, il demande à M. le ministre quelles seront les priorités de son ministère dans les prochains mois.

Plus précisément, la création, d'une part, d'un « observatoire du sport » dans chaque région et, d'autre part, d'une « fondation du sport » a été évoquée. Aussi M. Jean-Claude Carle aimerait connaître le rôle précis de ces structures ainsi que la manière dont elles seront gérées et dont elles fonctionneront (n° 10).

Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

6

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de MM. Jean-Pierre Sueur, Bertrand Auban, Jacques Bellanger, Gilbert Chabroux, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Serge Lagauche, Roger Lagorsse, André Lejeune, Pierre Mauroy, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Reiner, Roger Rinchet, Claude Saunier, Simon Sutour, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, Marcel Vidal et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, une proposition de loi relative aux opérations funéraires, à la protection des familles à la suite d'un décès et à l'habilitation des opérateurs funéraires.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 161, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

7

TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de règlement du Conseil sur les mesures que la Communauté peut prendre en regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2195 et distribué.

8

RENVOIS POUR AVIS

M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n° 160, 2002-2003), dont la commission des affaires économiques et du Plan est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

J'informe le Sénat que le projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (n° 108, 2002-2003), dont la commission des affaires économiques et du Plan est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

9

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 5 février 2003 :

Suite de la discussion du projet de loi (n° 116, 2002-2003) relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Rapport (n° 154, 2002-2003) de M. Yves Détraigne, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.

Avis (n° 143, 2002-2003) de M. André Lardeux, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délais limites pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire (n° 287, 2001-2002) :

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 5 février 2003, à dix-sept heures.

Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de M. Bernard Joly visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes (n° 77, 2002-2003) :

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 10 février 2003, à dix-sept heures.

Question orale avec débat (n° 10) de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre des sports sur la politique du sport :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 10 février 2003, à dix-sept heures.

Projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (n° 108, 2002-2003) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 11 février 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 11 février 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures vingt.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT

Etabli par le Sénat dans sa séance du mardi 4 février 2003 à la suite des conclusions de la conférence des présidents

Mercredi 5 février 2003, à 15 h 15 et le soir :

Ordre du jour prioritaire

Suite du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n° 116, 2002-2003).

Jeudi 6 février 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :

1° Suite du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

A 11 h 30 :

2° Projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire (n° 287, 2001-2002).

(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 5 février 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

A 15 heures et le soir :

3° Suite du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Mardi 11 février 2003 :

Ordre du jour réservé

A 10 heures :

1° Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Bernard Joly visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes (n° 77, 2002-2003).

(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 10 février 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

A 16 heures :

2° Question orale avec débat (n° 10) de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre des sports sur la politique du sport.

(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 10 février 2003.)

Mercredi 12 février 2003, à 15 heures et le soir :

1° Sous réserve de la transmission du texte et de la décision du Sénat, nomination des membres de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique (AN, n° 507 rect.).

(Les candidatures à cette commission spéciale devront être déposées au secrétariat central du service des commissions au plus tard le mardi 11 février 2003, à 17 heures.)

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (n° 108, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 11 février 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 11 février 2003.)

Jeudi 13 février 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien, et notamment à la société Air France.

A 15 heures et le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la sécurité intérieure.

4° Suite de l'ordre du jour du matin.

Le Sénat suspendra ses travaux en séance plénière du dimanche 16 au dimanche 23 février 2003.

Mardi 25 février 2003 :

A 9 h 30 :

1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :

- n° 117 de M. Bernard Piras à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Financement des opérations de gestion des déchets) ;

- n° 120 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (Situation des agents de la fonction publique ayant été exposés à l'amiante) ;

- n° 123 de M. Jean-Claude Peyronnet à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (Régime indemnitaire applicable aux agents d'entretien des collectivités territoriales) ;

- n° 130 de M. Jacques Peyrat à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (Classification des communes et calcul de l'indemnité de résidence des fonctionnaires) ;

- n° 132 de M. Daniel Goulet à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (Suivi du sommet de la Terre de Johannesburg) ;

- n° 134 de M. Francis Grignon à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Professionnalisation des métiers du domicile) ;

- n° 138 de M. Gérard Delfau à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées (Conditions d'accueil des personnes handicapées dans le département de l'Hérault) ;

- n° 141 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Avenir du transport scolaire) ;

- n° 142 de M. François Marc à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Accidents du travail dans le secteur agroalimentaire) ;

- n° 143 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Indemnisation des victimes de l'amiante) ;

- n° 145 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (Prise en charge du traitement et des charges sociales des agents communaux exerçant un mandat syndical) ;

- n° 147 de M. Simon Sutour à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Développement du centre météorologique du mont Aigoual) ;

- n° 148 de M. Bernard Dussaut à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Prorogation d'une communauté de communes en Gironde) ;

- n° 153 de Mme Danielle Bidard-Reydet à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (Avenir de l'entreprise Aventis) ;

- n° 154 de M. Alain Gournac à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire (Prévention de l'échec scolaire des enfants précoces) ;

- n° 157 de M. Thierry Foucaud à M. le ministre délégué au commerce extérieur (Négociations de l'accord général sur le commerce et les services) ;

- n° 158 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Plan de maîtrise de pollutions agricoles) ;

- n° 165 de M. Jean-Léonce Dupont à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Conditions de classement d'une commune en station touristique autorisant l'ouverture d'un casino).

A 16 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n° 160, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 24 février 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 24 février 2003.)

Mercredi 26 février 2003 :

Ordre du jour prioritaire à 15 heures et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.

Jeudi 27 février 2003 :

Ordre du jour prioritaire à 9 h 30 :

1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 4 mars 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :

1° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un protocole) (n° 94, 2002-2003).

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001 (n° 136, 2002-2003).

3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris (n° 109, 2002-2003).

4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris (n° 110, 2002-2003).

5° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris (n° 111, 2002-2003).

(La conférence des présidents a décidé que ces trois projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune).

6° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles) (n° 134, 2002-2003).

7° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles) (n° 135, 2002-2003).

8° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage (n° 112, 2002-2003).

9° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique (n° 137, 2002-2003).

10° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte-Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe) (n° 113, 2002-2003).

11° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes) (n° 311, 2001-2002).

12° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part (n° 133, 2002-2003).

13° Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets (n° 310, 2001-2002).

14° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes) (n° 395, 2001-2002).

15° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes) (n° 396, 2001-2002).

(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.)

16° Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV est-européen (ensemble trois annexes) (n° 130, 2002-2003).

A 16 heures et le soir :

17° Eloge funèbre de Robert Calmejane.

Ordre du jour prioritaire

18° Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi de sécurité financière.

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 3 mars 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 3 mars 2003.)

Mercredi 5 mars 2003, à 15 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

Suite du projet de loi de sécurité financière.

Jeudi 6 mars 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi de sécurité financière.

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs des questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 11 mars 2003 :

A 9 h 30 :

1° Questions orales.

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Suite du projet de loi de sécurité financière.

Mercredi 12 mars 2003, à 15 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

Suite du projet de loi de sécurité financière.

A N N E X E 1

Question orale avec débat inscrite à l'ordre du jour

de la séance du mardi 11 février 2003

M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre des sports sur la place prépondérante que doit tenir le sport dans notre société et sur son importante dimension sociale. Le 8 décembre dernier, ont été présentées les conclusions des états généraux du sport. Aussi, suite aux diverses rencontres et concertations qui ont eu lieu entre les différents acteurs du monde sportif, il demande à M. le ministre quelles seront les priorités de son ministère dans les prochains mois. Plus précisément, la création, d'une part, d'un « observatoire du sport » dans chaque région et, d'autre part, d'une « fondation du sport » a été évoquée. Aussi M. Jean-Claude Carle aimerait connaître le rôle précis de ces structures ainsi que la manière dont elles seront gérées et dont elles fonctionneront (n° 10).

A N N E X E 2

Questions orales inscrites à l'ordre du jour

de la séance du mardi 25 février 2003

N° 117. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la difficulté de mettre en place un système pertinent de recouvrement des sommes relatives à l'enlèvement des ordures ménagères. La taxe (TEOM) et la redevance (REOM) comportent chacune des inconvénients. Pour ce qui est de la taxe, le problème principal concerne son évaluation puisqu'elle s'appuie sur l'impôt foncier sur les propriétés bâties, son calcul étant déconnecté du service rendu. Ainsi, l'assiette de la TEOM étant celle du foncier bâti apparaît injuste dans la mesure où la valeur locative utilisée pour le calcul de cet impôt varie de façon souvent incompréhensible et opaque. En outre, il n'existe pas de lien entre l'assiette et la quantité de déchets produits. En ce qui concerne la redevance, la difficulté majeure porte sur le recouvrement des impayés, la redevance ne bénéficiant pas du privilège du Trésor sur créances. En revanche, elle présente l'avantage important d'être fondée sur une logique économique où le paiement par l'usager vient en contrepartie du coût du service rendu. Le choix de cette logique économique, au travers de laquelle la collectivité est incitée à mieux maîtriser les coûts et l'usager à limiter la quantité de déchets qu'il produit, apparaît préférable dans un contexte de modernisation, de transparence et d'efficacité de la gestion des déchets. L'évolution technologique des moyens de collecte, avec notamment la possibilité d'équiper les engins de dispositifs informatiques de pesée embarquée, devrait contribuer à favoriser le développement du recours à la redevance. Ainsi, si la REOM répond beaucoup mieux aux objectifs annoncés de maîtrise des déchets, sa mise en oeuvre, avec notamment les frais de gestion qui relèvent de la collectivité, laquelle doit établir les fichiers, préparer les factures et gérer les nombreux impayés, constitue un lourd handicap à son développement. Il lui demande donc de prendre rapidement des dispositions pour moderniser le régime de la redevance avec, par exemple, un renforcement notable des pouvoirs de la collectivité en cas d'impayés. La création d'un instrument qui allierait les avantages de la taxe et de la redevance serait la meilleure solution. Une telle évolution est-elle envisageable ?

N° 120. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation des agents de la fonction publique et territoriale ayant travaillé dans des services utilisant ou manipulant de l'amiante. Elle lui fait en effet observer que l'article 41 de la loi n° 98-1194 de financement de la sécurité sociale pour 1999 réserve le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) aux salariés relevant du code du travail et en exclut donc les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière. Elle lui demande donc de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre afin que ces agents exposés à l'amiante puissent bénéficier de l'ACAATA.

N° 123. - M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le régime indemnitaire applicable aux agents d'entretien des collectivités territoriales. En effet, suite à la modification des régimes indemnitaires des fonctionnaires de l'Etat par quatre décrets en date du 14 janvier 2002, les collectivités territoriales ont procédé par application du principe de parité à la refonte de leurs régimes indemnitaires. Or, il semble qu'une difficulté ait surgi en ce qui concerne les agents d'entretien. En effet, suite à l'abrogation du décret du 6 octobre 1950, ces agents ne peuvent plus bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002). Aussi, certaines collectivités ont décidé d'appliquer à ces agents l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002. Or, la circulaire du 11 octobre 2002 (ministère de l'intérieur/DGCL-NOR LBL BO2 10023C) indique l'inapplicabilité de l'IAT aux agents d'entretien en raison de l'équivalence avec les agents de travaux de l'équipement pour lesquels une prime spécifique existe (prime de l'article 4 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991). Cette interprétation est cependant discutable dans la mesure où la majorité des agents d'entretien des collectivités ne peut pas bénéficier des dispositions de l'article 4 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 car « ne participant [pas] aux travaux effectués par la collectivité ou l'établissement ». Par ailleurs, la circulaire du 11 octobre 2002 réaffirme dans le même temps que l'IAT consolide les IHTS versées forfaitairement, dispositif auquel étaient éligibles les agents d'entretien. Dans ces conditions, les services du contrôle de légalité ont relevé un risque d'illégalité des dispositifs mis en oeuvre par les collectivités. En conséquence, il souhaiterait, en vue d'éviter toute insécurité juridique, qu'il lui confirme la légalité de l'attribution de l'IAT aux agents d'entretien des collectivités territoriales en application des arguments ici développés.

N° 130. - M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le caractère injuste et inadapté des critères d'attribution de l'indemnité de résidence versée aux fonctionnaires comme complément de rémunération afin de compenser les différences du coût de la vie d'une zone géographique à une autre. Le taux de cette indemnité varie en effet en fonction de trois zones, avec un taux de 3 % du traitement brut pour la zone 0, un taux de 1 % pour la zone 2 et 0 % pour la zone 3. Or le classement actuel des communes du territoire métropolitain dans ces différentes zones résulte pour l'essentiel d'une répartition opérée en 1945. Certaines communes ont depuis connu un développement démographique, économique et social, comme le département des Alpes-Maritimes. En effet, ce département, et notamment la ville de Nice, sont actuellement classés en zone 2 alors que le coût de la vie est connu pour y être très élevé dans bien des domaines, dont celui de l'immobilier. La faiblesse de l'indemnité allouée apparaît dès lors comme un obstacle certain à la mutation des fonctionnaires. Pour La Poste, le taux de refus atteint cette année le record de 80 %. Dans la police, le refus de mutation est également très important. Par ailleurs, cette situation apparaît d'autant plus injuste que le département du Var et le département des Bouches-du-Rhône voient le nombre de leurs communes en zone 0 augmenter au fil des années sans que le coût de la vie y soit plus élevé qu'à Nice. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage une éventuelle révision du classement actuel des communes du territoire métropolitain afin de prendre en compte les réalités économiques locales et d'assurer l'égalité de traitement des fonctionnaires.

N° 132. - M. Daniel Goulet, s'étant rendu à Johannesburg pendant toute la durée du sommet de la Terre, a pu prendre connaissance des études faites notamment sur la déforestation et ses effets au regard des changements climatiques. Lors d'un débat sur l'avenir de la sylviculture devant l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en janvier 2002, il avait fait adopter un amendement visant à solliciter des Etats membres afin qu'ils interviennent auprès de leurs administrations pour tenter de limiter les consommations de papier. En effet, chaque parlementaire est bien conscient et s'indigne parfois de l'abondance, voire de l'excès, de documents reçus chaque jour, en particulier de certains ministères de certaines administrations. Ces derniers devraient montrer l'exemple par une réduction substantielle des publications sur papier d'autant plus inutile que la diffusion par voie électronique est désormais très répandue. Il interroge donc M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire pour savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour engager son administration et ses services dans la voie des économies dans l'utilisation du papier. Economies qui seront profitables non seulement aux contribuables et au ministère du budget mais aussi qui iront dans le sens d'un plus grand respect des ressources naturelles de la planète qui constitue notre patrimoine commun.

N° 134. - M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le renforcement de la professionnalisation des métiers du domicile. Le 29 mars 2002, les partenaires sociaux ont signé un accord de branche relatif aux emplois, aux classifications et aux rémunérations afin de renforcer la professionnalisation des métiers du domicile. Les associations d'aide aux mères et aux familles à domicile participent à la mise en oeuvre des politiques d'action sociale et familiale. Elles interviennent auprès de familles, de personnes handicapées ou de personnes âgées qui rencontrent des difficultés de santé, d'autonomie ou d'insertion. Les efforts de professionnalisation du secteur de l'aide à domicile et de reconnaissance de ces métiers ont besoin d'être valorisés par de réelles définitions d'emploi, par une classification cohérente et par des grilles de rémunération attractives. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il envisage de prendre afin que cet accord puisse être agréé et que son financement puisse être assuré de façon à pouvoir rémunérer comme il se doit les professionnels de ce secteur.

N° 138. - M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur le sous-équipement alarmant du département de l'Hérault en matière d'accueil de personnes handicapées dans une structure spécialisée. Il n'existe aucun établissement pour les enfants gravement autistes, jusqu'à l'âge de douze ans. Ils sont pris en charge dans des IME qui n'ont ni les moyens financiers ni l'encadrement nécessaire. Au-delà de douze ans, un seul établissement est habilité à les accueillir, dont la liste d'attente décourage les familles. Cette situation est ancienne et la forte croissance démographique du département vient l'aggraver. En tant que président de l'association L'Ensoleillade, qui gère un institut médico-éducatif (IME), une maison d'accueil spécialisée (MAS) et un service d'éducation spécialisé et de soins à domicile (SESSAD) sur sa commune, à Saint-André-de-Sangonis, il tire le signal d'alarme. En effet, il constate un malaise chez le personnel salarié : la mise en place des 35 heures et la faiblesse des moyens alloués ne lui permettent plus de s'occuper aussi bien que par le passé des résidents. C'est humainement insupportable pour le personnel d'encadrement, pour les patients et leur famille ainsi que pour les élus ! Par ailleurs, en tant que gestionnaire, il s'inquiète de l'arrivée prochaine du « budget global ». Sur la base actuelle, la MAS, sous-dotée, au départ, serait promise à des difficultés quasi insurmontables. Or, pour tous ces points, il ne trouve aucun interlocuteur qui lui apporte, au niveau local, de solution. Il lui signale que les services déconcentrés du ministère, à Montpellier, sont tellement sous-équipés en personnel que, lors du conseil d'administration de L'Ensoleillade, le 25 octobre dernier, le budget « prévisionnel » de 2002 n'avait toujours pas été reçu ! Aussi, au nom des élus de cette instance, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que cela ne se reproduise pas et qu'une mise à plat soit décidée et effectuée pour l'année 2003. Sans oublier de rendre hommage aux nombreux bénévoles qui oeuvrent dans ce secteur sensible.

N° 141. - M. René-Pierre Signé souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'inquiétude des acteurs du transport par autocar, notamment scolaire. Le protocole d'accord de 1992 relatif au contrat de travail des conducteurs scolaires intermittents a été dénoncé. A compter d'avril 2003, les entreprises du secteur ne pourront plus recourir à des conducteurs intermittents, qui devront être rémunérés à temps complet sur cinquante-deux semaines et non sur les trente-cinq de la période scolaire. La dénonciation de ce protocole d'accord par les syndicats entraînera de tels surcoûts que l'avenir des transports scolaires devient incertain. Cependant, un accord social a été signé le 18 avril dernier qui permettrait la continuation du service avec un accompagnateur économique des organisateurs du transport dans un cadre juridique que l'Etat devrait définir. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce problème très important en zone rurale.

N° 142. - M. François Marc attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions de travail des métiers de l'agroalimentaire et plus particulièrement sur les risques d'accidents du travail encourus par les employés de la profession. Particulièrement déterminants en Bretagne, les métiers de l'agroalimentaire, notamment ceux de l'abattage et de la conservation, révèlent un taux d'accidents de travail bien supérieur à ceux du régime général ainsi qu'un indice de fréquence (rapport du nombre d'accidents sur le nombre de salariés) plus élevé que pour l'ensemble de la France. Selon les statistiques de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et de la direction des risques professionnels de la chambre d'agriculture de Bretagne, un salarié de l'abattage de bétail et de découpe de viande sur cinq est aujourd'hui susceptible de connaître un accident de travail par an (soit 225 contre 46 dans le régime général). Au-delà du coût financier causé par le coût direct des arrêts de travail représentant l'équivalent de 800 emplois à temps plein, le coût humain de cet état de fait (maladies professionnelles, troubles musculo-squelettiques engendrés par le travail à la chaîne...) s'illustre à travers une pénibilité de ces métiers bien supérieure à celle de l'ensemble des autres secteurs professionnels. Il lui demande en conséquence quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation d'injustice vis-à-vis du risque encouru dans ce secteur et quelles évolutions il est envisagé de faire suivre au niveau de la réglementation du travail dans le but d'atténuer les risques personnels des salariés les plus exposés.

N° 143. - M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le caractère nécessaire et indispensable d'une réparation juste et équitable en faveur des victimes de l'amiante. Il lui rappelle que, lors du dernier conseil d'administration du FIVA (fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante), une proposition commune émanant des associations de défense des victimes de l'amiante et des organisations syndicales avait été élaborée ; cette proposition concernant le barème médical et le principe du barème d'indemnisation va dans le sens d'une équitable réparation, mais les représentants des pouvoirs publics se sont abstenus. Les résultats de ce vote ne devant pas être entérinés et deux nouveaux membres venant d'être nommés au conseil d'administration du FIVA, il lui fait part de l'inquiétude légitime des membres des associations de défense des victimes de l'amiante qui attendent toujours réparation. Il lui rappelle que l'amiante cause le décès de trois mille personnes par an et que de nombreux départements sont cruellement touchés par ce fléau, en particulier celui de la Gironde. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin que les familles des victimes de l'amiante obtiennent dans les plus brefs délais une indemnisation juste et équitable.

N° 145. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la prise en charge des traitements et charges sociales des agents qui exercent un mandat syndical dans les petites collectivités locales. Dans les collectivités de plus de cinquante agents, les centres de gestion remboursent le traitement et les charges sociales des agents désignés par les organisations syndicales pour bénéficier de décharges d'activités de service ou d'autorisations spéciales d'absence. Dans les collectivités de moins de cinquante agents, où les autorisations spéciales d'absence font l'objet d'une répartition entre les différentes organisations syndicales qui désignent parmi les agents de ces collectivités ceux qui les représentent, aucun remboursement n'est obligatoire. Ainsi donc, toute désignation d'agent par une organisation syndicale induit une charge extrêmement lourde pour les petites communes : elles doivent non seulement supporter le paiement du traitement et des charges du fonctionnaire en question mais également financer son remplacement. Il demande donc quelles mesures pourraient être envisagées afin que la prise en charge de l'exercice du droit syndical n'obère pas les finances des petites collectivités.

N° 147. - M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le maintien et le développement du centre météorologique du mont Aigoual dans le département du Gard. Les récentes inondations des 8 et 9 septembre dernier sont venues rappeler l'importance de la prévision en matière météorologique dans la prévention et dans la gestion des situations de crise : l'envoi des informations spéciales lors des épisodes dangereux, notamment en ce qui concerne les fortes précipitations, s'avère indispensable pour la gestion des crues. La localisation, la qualité du matériel et l'expérience des grands professionnels font de la station du mont Aigoual un maillon indispensable de la prévision météorologique en région Languedoc-Roussillon. La station est le véritable poumon des Cévennes et les retombées économiques sont considérables, tant localement au niveau touristique que nationalement pour Météo-France qui bénéficie ainsi d'un centre stratégique et profitable. Or, la communauté de communes de l'Aigoual regroupant les neuf communes situées de part et d'autre du massif s'est récemment émue des menaces de restrictions budgétaires qui pèsent sur le centre météorologique de l'Aigoual, et plus particulièrement sur les baisses d'effectifs envisagées concernant le personnel de Météo-France ; l'effectif actuel est à la mesure des besoins de l'observatoire ; deux personnes en continu sont indispensables pour un bon fonctionnement de la station et pour assurer la continuité de ses missions. C'est pourquoi il souhaiterait que le ministre puisse apporter des garanties quant à sa volonté de maintenir les effectifs en place au centre météorologique du mont Aigoual et lui préciser quelles sont ses intentions pour contribuer au développement de la station.

N° 148. - M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le dossier de prorogation de la communauté de communes du Haut Entre-Deux-Mers (Gironde). Créée en janvier 1997, cette communauté de communes devait être renouvelée à compter du 1er janvier 2003 pour une durée illimitée. Les démarches ont été engagées dès le mois de juillet 2001. Les réunions avec les services de l'Etat se sont multipliées au cours de l'année 2002 et les procédures exigées par l'administration ont été respectées. Le 20 décembre 2002, l'accord pour la signature de l'arrêté de prorogation semblait acquis. Le 31 décembre, par téléphone, il était annoncé que le ministère de l'intérieur avait donné des directives pour que l'arrêté ne soit pas signé. A l'heure où l'on parle d'une nouvelle étape de la décentralisation, où l'on affirme que « l'organisation de nos institutions ne peut être conçue depuis Paris en ignorant l'histoire et les réalités locales de la France », il souhaiterait connaître sa position sur la manière dont fut conduit ce dossier par ses services.

N° 153. - Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche quant au devenir de la recherche sur les sciences de la vie en France et plus particulièrement sur l'entreprise Aventis. Le personnel du site de Romainville, suite à l'annonce de la restructuration annoncée le 18 octobre 2002 par la direction, a décidé de proposer un projet alternatif qui permettrait de préserver les compétences, les infrastructures, et les emplois. Il permettrait de développer la recherche dans la chaîne du médicament en matière de produits anti-infectieux. Ce projet s'inscrit, par ailleurs, dans les préoccupations de la Commission de Bruxelles. Ce projet vient d'être présenté au comité central d'entreprise. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour soutenir ce dossier.

N° 154. - M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire sur la prévention de l'échec scolaire des enfants dits « intellectuellement précoces ». Il n'est pas encore suffisamment su que ces enfants dits « intellectuellement précoces » sont en situation d'échec pour la simple raison que dès leur scolarisation leur soif d'apprendre n'a pas été stimulée par un rythme d'apprentissage adapté à leurs potentialités et qu'ils ont fini par s'ennuyer à l'école, voire à la prendre en grippe. Bénéficiant de grandes facilités, ils ne sont pas entraînés à l'effort personnel et, par la même occasion, n'acquièrent pas la discipline et les méthodes de travail sans lesquelles il n'est pas de réussite durable possible. Ces méthodes doivent s'acquérir, dès les premières années, pour permettre à ces enfants intellectuellement précoces de donner toute leur mesure. Ceux-ci représentent de 2,5 à 5 % d'une classe d'âge et appartiennent à tous les milieux, ce qui tend à prouver que la précocité n'est pas un phénomène social ou culturel. Elle existe. C'est un fait. Soyons pragmatiques : 33 % de ces enfants sont en situation d'échec en fin de 3e, 17 % d'entre eux font des études médiocres. C'est un gâchis évident. C'est un principal de collège de son département des Yvelines qui a créé, il y a dix ans exactement, une association aujourd'hui reconnue pour la qualité de son travail sur la question de la précocité. Elle comptait 40 adhérents la première année, elle en compte 3 500 aujourd'hui avec des antennes un peu partout en France. Ce n'est pas, bien entendu, le signe que le nombre des enfants précoces est en augmentation dans notre pays, mais celui d'une prise de conscience grandissante de la réalité d'un problème. C'est aussi le signe que parler de la précocité est devenu possible dans notre société et que cela le devient aussi dans nos écoles. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage de mettre en oeuvre pour permettre une meilleure prise en compte de cette réalité et quels sont ses projets en vue d'une meilleure intégration de ces enfants, il le répète, de toute condition sociale, dans notre système scolaire.

N° 157. - M. Thierry Foucaud souhaite interroger M. le ministre délégué au commerce extérieur sur les conditions de déroulement des actuelles négociations relatives à l'accord général sur le commerce et les services. Alors que ce texte se fixe pour objectif la libéralisation de l'ensemble des services, publics ou non, aucune concertation digne de ce nom n'a été menée, ni avec la société civile ni avec ses représentants élus. Au niveau communautaire, la Commission européenne a certes invité les citoyens à s'exprimer avant le 10 janvier 2003, mais c'est par le biais d'une consultation publique ouverte sur son site internet dans un délai très court, avec de surcroît peu d'informations sur le contenu des négociations en cours. Voilà qui en restreint l'impact. Les députés européens n'ont, quant à eux, pas été appelés à voter sur ces questions. Pour ce qui concerne notre pays, « la France défendra une position issue de la plus large concertation avec les parlementaires et les organisations non gouvernementales », avez-vous dit. Pourtant, la position de la France est déjà définie, alors que les parlementaires n'en ont pas débattu. Surtout, les dangers de l'accord général sur le commerce des services justifient un grand débat national, or les délais ne sont pas suffisants pour le mener dans de bonnes conditions. Voilà pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour, dans ce cadre, sauvegarder nos services publics, rendre publiques et soumettre au Parlement les propositions de la France avant de poursuivre toute négociation.

N° 158. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la question du plan de maîtrise des pollutions agricoles. Il lui rappelle que les agriculteurs sont conscients de l'importance et la nécessité de cette politique. Or, aujourd'hui les zonages ont été modifiés depuis le 1er janvier 2003. Pour répondre à la directive européenne de résorption des nitrates, priorité est aujourd'hui donnée aux élevages situés en zones vulnérables et, en dehors de ces zones, à tous les élevages de plus de 90 UGB. Il lui indique, à ce sujet, que beaucoup d'exploitations en zone de montagne n'atteignent pas ce seuil. D'autre part, avec ce retrait des zones non vulnérables, ce sont des régions entières qui s'étaient engagées dans le PMPOA dès 1994, qui se sentent aujourd'hui mises à l'écart du programme environnemental. Il lui demande donc, d'une part, s'il envisage de mettre en place un financement complémentaire associant modernisation et amélioration environnementale. Il lui demande d'autre part, alors que les zones de montagne furent à la fois les plus respectueuses de l'environnement et les plus pénalisées dans leur mise aux normes, s'il envisage de promouvoir une révision des zonages. En effet, ces zones s'engagent dans des filières de qualité qui nécessitent une grande adaptation des exploitations à ces problèmes agri-environnementaux.

N° 165. - M. Jean-Léonce Dupont rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales que l'autorisation instituée par la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 est accordée par le ministre de l'intérieur dans les localités auxquelles le caractère de station balnéaire, thermale ou climatique a été reconnu dans des conditions fixées par le code des communes. Cette possibilité est ouverte de fait aux « stations classées » mais cette expression est ambiguë. Il existe en effet un classement officiel prévu par la loi et des classements organisés par des associations de communes pour favoriser leur promotion, comme par exemple les « stations vertes de vacances ou les villages de neige ». Sans méconnaître les conditions nécessaires pour accéder à ce classement, à savoir disposer d'une ressource touristique et d'une capacité d'accueil suffisantes, il apparaît que la procédure de classement est lourde et complexe car elle nécessite au niveau local la réalisation d'une enquête publique et l'obtention de nombreux avis d'organismes départementaux et, au niveau national, de nombreux avis, ainsi qu'une instruction conduite par des ministres différents suivant le type de station. Des territoires correspondant à ces critères ne bénéficient d'aucune prime à l'aménagement du territoire et certains viennent de subir de plein fouet des fermetures d'usines comme par exemple Moulinex à Bayeux. Ces territoires devraient pouvoir bénéficier d'une priorité pour l'accession au classement. Il lui demande, dans l'esprit de la loi de décentralisation et du droit à l'expérimentation qui semble s'affirmer, si une communauté de communes disposant d'une façade maritime, considérée comme un haut lieu touristique et ayant les capacités d'accueil suffisantes, pourrait voir son territoire classé en station touristique et bénéficier de l'autorisation de créer un casino.

NOMINATIONS DE RAPPORTEURS

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN

MM. Dominique Braye et Charles Guené ont été nommés rapporteurs du projet de loi n° 160 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.

COMMISSION DES FINANCES

M. Jacques Chaumont a été nommé rapporteur du projet de loi n° 94 (2002-2003) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un protocole).

M. Jacques Chaumont a été nommé rapporteur du projet de loi n° 136 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001.

COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

M. Pierre Jarlier a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 160 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, dont la commission des lois est saisie pour avis.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Sous-titrage des programmes télévisés

et niveau sonore des publicités

164. - 31 janvier 2003. - M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes télévisés. Le sous-titrage reste pour cela le moyen le plus adéquat. Un rapport vient d'être remis conjointement à M. le ministre de la culture et de la communication ainsi qu'à M. le ministre de la santé. Il en ressort que seuls 1 à 20 % des émissions sont sous-titrées selon les chaînes ; il s'agit le plus souvent de fictions. Par ailleurs, la qualité du sous-titrage est le plus souvent décevante. Ce rapport donne un état des lieux accablant qui place la France très loin derrière d'autres pays européens qui sous-titrent jusqu'à 75 % de leurs programmes. De ce fait, c'est toute une catégorie de nos concitoyens qui ne peuvent accéder à l'information et à la culture télévisuelle, contrairement au droit qui leur est reconnu par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 sur l'audiovisuel. Il souhaiterait connaître les mesures que le ministre de la culture et de la communication entend mettre en place pour favoriser le sous-titrage et atteindre l'objectif de rattrapage préconisé par ce rapport, c'est-à-dire 50 % de programmes sous-titrés d'ici à cinq ans. A l'inverse, l'on peut constater sur la plupart des chaînes un volume sonore différent entre les programmes et les « pauses » publicitaires : le son des réclames est nettement plus fort que le reste des programmes. Ainsi, à défaut de rester devant leur écran à regarder les publicités, les téléspectateurs les entendent-ils. Dans certains immeubles d'habitations collectives, les intermèdes publicitaires peuvent alors constituer des nuisances sonores particulièrement irritantes. Le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 prévoit que le niveau sonore des séquences publicitaires et des écrans qui les précèdent ne doit pas excéder le volume sonore moyen du programme. Il semble que ce ne soit pas le cas et il demande en conséquence comment il entend faire respecter, par l'ensemble des chaînes, la réglementation sur ce point.

Conditions de classement d'une commune

en station touristique autorisant l'ouverture d'un casino

165. - 31 janvier 2003. - M. Jean-Léonce Dupont rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales que l'autorisation, instituée par la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires thermales et climatiques et le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959, est accordée par le ministre de l'intérieur dans les localités auxquelles le caractère de station balnéaire, thermale ou climatique a été reconnu dans des conditions fixées par le code des communes. Cette possibilité est ouverte de fait aux « stations classées », mais cette expression est ambiguë. Il existe en effet un classement officiel prévu par la loi et des classements organisés par des associations de communes pour favoriser leur promotion, comme, par exemple, les « stations vertes de vacances » ou les « villages de neige ». Sans méconnaître les conditions nécessaires pour accéder à ce classement, à savoir disposer d'une ressource touristique et d'une capacité d'accueil suffisantes, il apparaît que la procédure de classement est lourde et complexe car elle nécessite au niveau local la réalisation d'une enquête publique et l'obtention de nombreux avis d'organismes départementaux et, au niveau national, de nombreux avis, ainsi qu'une instruction conduite par des ministres différents suivant le type de station. Des territoires correspondant à ces critères ne bénéficient d'aucune prime à l'aménagement du territoire et certains viennent de subir de plein fouet des fermetures d'usines comme, par exemple, Moulinex à Bayeux. Ces territoires devraient pouvoir bénéficier d'une priorité pour l'accession au classement. Il lui demande, dans l'esprit de la loi de décentralisation et du droit à l'expérimentation qui semble s'affirmer, si une communauté de communes disposant d'une façade maritime, considérée comme un haut lieu touristique et ayant les capacités d'accueil suffisantes pourrait voir son territoire classé en station touristique et bénéficier de l'autorisation de créer un casino.

Développement du trafic aérien

166. - 4 février 2003. - M. Jean-Marie Poirier rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer que dans le débat relatif à l'opportunité d'un troisième aéroport une donnée semble être occultée. Le régime du couvre-feu applicable à l'aéroport d'Orly entre 23 h 30 et 6 heures, conformément à la décision ministérielle du 4 avril 1968, fait l'objet de nombreuses dérogations. Aussi, le seuil fixé par l'arrêté ministériel du 6 octobre 1994 qui limite à 250 000 créneaux horaires la capacité de l'aéroport d'Orly est en passe d'être atteint notamment en raison de plusieurs infractions à cette restriction. Conformément au rapport d'activité 2002 de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA), des carences au niveau tant matériel qu'humain font perdre beaucoup de son efficacité à la procédure de sanction de ces infractions. Il lui demande s'il envisage d'augmenter le nombre d'agents assermentés et d'octroyer des moyens nouveaux pour que la procédure soit menée dans des délais raisonnables et que le droit soit respecté. Par ailleurs, la limite des 250 000 créneaux horaires étant essentiellement volontariste, l'aéroport d'Orly pouvant techniquement supporter 320 000 mouvements annuels sans remise en cause du couvre-feu, la tentation de revenir sur l'arrêté du 6 octobre 1994 ne risque-t-elle pas d'être grande en l'absence d'une capacité d'accueil, sur un autre aéroport, du développement prévisible du trafic aérien ? La levée de ce seuil aggraverait de façon insupportable la gêne subie par les riverains. Les directives de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) relatives au bruit soulignent en effet que la nocivité du bruit réside davantage dans sa répétition que dans le niveau sonore. Si la mission d'information parlementaire se prononçait, à l'issue de ces travaux, contre une troisième plate-forme aéroportuaire, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour absorber le développement du trafic aérien francilien tout en respectant la qualité de vie des riverains de l'aéroport d'Orly et si la limitation à 250 000 créneaux horaires autorisés par l'arrêté ministériel du 6 octobre 1994 sera maintenue.

Constructibilité des bergeries et abris en bordure de littoral

167. - 4 février 2003. - M. Jean Bizet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la constructibilité des bergeries et abris en bordure du littoral. L'article L. 164-4 du code de l'urbanisme exprime les fortes restrictions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 sur l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi « littoral », en prescrivant notamment des extensions d'urbanisation en continuité du bâti existant ou en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Depuis, une disposition nouvelle, introduite par l'article 109 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, stipule que par dérogation, les constructions ou installations liées aux activités agricoles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées « en dehors des espaces proches du rivage ». On aurait pu considérer que cette disposition pouvait constituer une avancée permettant de résoudre, en communes littorales, par exemple les travaux de constructions de bâtiments d'élevage résultant de la « mise aux normes ». Or, il apparaît que l'administration interprète de façon extensive le terme « proche du rivage » qui s'applique sur tous les espaces « visibles du rivage » et peut concerner des zones de plusieurs centaines de mètres, voire de kilomètres du rivage. La géographie du département de la Manche avec plus de 330 km de côte et la mise en place de productions animales spécifiques, telles que « l'agneau de pré-salé », nécessitent de trouver une solution aux difficultés actuellement rencontrées pour la constructibilité des bergeries et abris en bordure du littoral. Pour cela, il conviendrait que la restriction apportée par l'article 109 de la loi d'orientation agricole puisse être levée, sinon de manière absolue, du moins au profit des productions pour lesquelles cette proximité du rivage est nécessaire en raison de leur nature même ou d'une dénomination géographique reconnue. Par conséquent, il lui demande quelle suite le Gouvernement entend réserver à cette proposition ?

Gestion des étangs

168. - 4 février 2003. - M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le problème posé par la gestion des étangs qui, depuis la promulgation de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992, pose en général de trop nombreux problèmes en France et, en particulier, dans la région Limousin où les maires se retrouvent trop souvent en première ligne face aux tensions opposant agriculteurs, pêcheurs, usagers et brigades départementales du Conseil supérieur de la pêche appliquant d'une manière particulièrement stricte une loi dont chacun reconnaît, onze ans plus tard, qu'elle est peut-être inadaptée au terrain. Il lui demande en conséquence si elle compte prochainement proposer une réforme de cette loi et, en tout état de cause, si elle peut lui apporter des précisions quant à la gestion des étangs, la taxe sur les plans d'eau, la notion de valorisation économique des piscicultures et tous autres points faisant aujourd'hui l'objet de nombreux litiges dans le milieu rural concerné.