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Séance du 25 février 2003 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

vice-président

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui vise à aménager les blocages, les rigidités, voire les contradictions rencontrés dans l'application de la loi SRU ; vous savez à quel point cette initiative est très largement saluée et appréciée sur le terrain.

Je ne reviendrai pas sur les nombreux sujets à propos desquels mes collègues ont exprimé leur satisfaction devant les mesures d'assouplissements prévues.

En matière d'urbanisme, une bonne politique est celle qui sait établir l'équilibre entre la vision à long terme de l'aménagement et de la conservation de l'espace et la nécessaire utilisation et la gestion efficace et harmonieuse du foncier à urbaniser. Si bien des mesures envisagées concourent à cet équilibre, il reste encore beaucoup à faire pour aboutir à une maîtrise équilibrée mais efficace du foncier, seul garante d'une vraie politique de la construction et du logement.

Je ne reviendrai pas non plus sur les dispositions, qui nous donnent satisfaction, relatives à la règle des quinze kilomètres s'agissant des SCOT, ni sur les aménagements apportés en matière de PLU et de PADD, ni sur le report au 1er janvier 2006 des mesures transitoires de passage des POS aux PLU.

Vous me permettrez d'insister, en revanche, sur quelques points particuliers.

A l'issue de l'année internationale des montagnes et après le dépôt du rapport sénatorial sur la montagne, les avancées sur l'urbanisme en zone de montagne sont les bienvenues. L'impossibilité de rénover ou de conserver les chalets d'alpage heurte le bon sens le plus élémentaire. Non seulement ces constructions sont des éléments du patrimoine montagnard, témoins de pratiques d'élevage en diminution constante, mais elles constituent encore un outil du pastoralisme et du tourisme nécessaire à la préservation des paysages et des sites montagnards. Je salue les amendements présentés par la commission des lois à ce sujet.

S'agissant d'une autre spécificité liée au relief, je propose également un aménagement de la loi littoral qui, à défaut de pouvoir être retenu dans une application générale, devra l'être pour le moins au profit des zones de montagne.

Il s'agit des dispositions relatives aux nouvelles infrastructures routières à une distance inférieure à 2 000 mètres du littoral. Non seulement leur application en zone de montagne se révèle impossible, mais elle produirait des effets contraires à ceux qui sont voulus par la loi pour l'amélioration du littoral. Je citerai l'exemple du lac du Bourget, premier lac naturel de France, qui est aujourd'hui dans la quasi-impossibilité d'aménager son environnement et ainsi de diminuer les nuisances causées par le trafic de la voirie du littoral, qui connaît une circulation de plus de 25 000 véhicules par jour. Et il ne s'agit pas d'un cas isolé !

Quant aux titres III et IV, ils portent, l'un, sur la participation des employeurs à l'effort de construction, l'autre, sur les organismes HLM et les SEM. Ces deux points ayant été très largement explicités, je n'y reviendrai pas. Il s'agit là d'un chantier essentiel, qui concerne autant le traitement social du logement que le développement économique et le besoin de logement qui s'ensuit.

En amont de cette politique se trouve l'enjeu de la maîtrise du foncier et la maîtrise de son prix, qui contraint de plus en plus les collectivités locales à créer des établissement publics fonciers. Toutefois, une telle politique passe également par l'engagement volontaire des collectivités, et j'espère que la contractualisation proposée par notre rapporteur, dans sa proposition du 12 novembre dernier, permettra de rouvrir le débat sans aucune passion ni crispation. Le logement social ne peut se faire sans les collectivités. Encore convient-il qu'elles soient de véritables acteurs de cette politique.

Je me permettrai de souligner la situation particulière du logement des saisonniers. Ces derniers, dans les régions touristiques comme le département de la Savoie, représentent plusieurs milliers d'emplois. A titre d'exemple, dans la station de Courchevel, on recense 4 500 emplois saisonniers. Or à l'emploi des saisonniers est lié le défi que constitue leur logement.

Pour tenter de répondre à cette situation particulièrement préoccupante, j'ai eu l'avantage de signer, voilà quinze jours, une convention avec l'ANAH et les organismes collecteurs. Malgré son intérêt, cette convention, dite exceptionnelle, ne portera que sur trois cents logements sur trois ans alors qu'il en faudrait plusieurs centaines.

Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, ce projet de loi n'a pas vocation à résoudre tous les problèmes concernant le logement : il s'agit d'une première étape satisfaisante. Ce sujet fera l'objet d'un débat ultérieur, qui interviendra probablement d'ici à la fin de l'année, comme vous vous y êtes engagé. Je veux juste, dès à présent, formuler le voeu que ce prochain texte puisse atteindre le même degré de souplesse et de cohérence que celui qui nous est présenté aujourd'hui.

Enfin, ce texte traite de l'enjeu des pays.

Le pragmatisme et la souplesse manifestés par Jean-Paul Delevoye pour sortir les pays des procédures contraignantes et contre-productives se retrouvent largement dans ce texte comme d'ailleurs dans les propositions de la commission des lois.

L'enjeu des pays, c'est celui de l'aménagement du territoire ; ils n'ont pas vocation à freiner l'intercommunalité ou à se substituer à elle ; il sont là, au contraire, pour l'enrichir et la dynamiser sur un projet, dans un espace plus vaste et plus cohérent.

Les pays sont nés de la volonté politique des acteurs locaux et non de la loi, qui est simplement venue les reconnaître et les organiser.

J'approuve totalement les principes qu'a rappelés à l'instant M. Hoeffel : à des procédures simples doivent correspondre des outils simples. C'est donc à dessein que je propose que les syndicats mixtes aient une compétence élargie aux différentes procédures et puissent assurer le portage d'un SCOT, élément majeur de structuration d'un territoire, qui devient souvent un pays.

Le portage d'un SCOT par un syndicat mixte est essentiel. Monsieur le ministre, j'ai bien compris que ce point vous préoccupait. Permettez-moi de souligner qu'il soulève deux questions.

L'une est de savoir si un département doit participer ou non à la procédure de mise en place des SCOT. J'ai compris que vous y étiez défavorable.

L'autre est relative à la possibilité offerte à un syndicat mixte ouvert, à une région ou à un département, pour d'autres compétences, de mettre en oeuvre et de porter un SCOT.

Les élus comme nos concitoyens veulent de la lisibilité, de la simplicité, de l'efficacité et de l'économie dans l'organisation territoriale.

Nous avons la possibilité, monsieur le ministre, de répondre à vos préoccupations dans la simplicité en ne conservant qu'une seule structure qui pourra avoir pour ses membres des périmètres et des compétences différents.

J'aurais pu évoquer un aspect qui résultera de la loi de décentralisation et qui ne sera pas sans conséquence sur l'« urbanisme opérationnel » et son organisation.

Des mesures importantes de réajustement vont être débattues ici même, et je remercie le Gouvernement d'avoir entrepris ce travail de fond dans la concertation afin d'optimiser l'évaluation des contraintes de terrain.

Voilà les éléments qui redonneront, j'en suis convaincu, un nouveau souffle heureux aux procédures d'urbanisation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Au moment où va s'achever la discussion générale et avant que commence la discussion des vingt-deux articles - la loi SRU en comportait quatre cent cinquante -, je voudrais relever l'ambiance qui a présidé à notre travail depuis plusieurs semaines et la convergence de vues qui s'est manifestée. Je tiens à souligner également la place retrouvée par les élus locaux sur un certain nombre de sujets. Ce texte va nous offrir plus de souplesse et permettre une meilleure adaptation aux réalités locales.

De tous côtés s'est élevé le souhait d'une simplification ; je pense à la simplification des textes relatifs au SCOT ou au pays, souhaitée par MM. Christian Gaudin, Biwer et Hoeffel. Chacun souhaite également que la transition entre les textes ait lieu sans à-coup ; MM. Alduy et Pastor en ont même fait une nécessité.

S'agissant de la montagne, comme Pierre Jarlier ou Jean-Pierre Vial l'ont dit, la protection et le développement peuvent être conciliés. Cela rejoint notre approche, qui repousse la sanctuarisation de tel espace par rapport à d'autres, mais qui affirme la nécessité de trouver des équilibres.

Je me réjouis par ailleurs de la prise en compte des problèmes des petites communes, sur lesquels depuis longtemps MM. Goulet et de Montesquiou avaient attiré notre attention et auxquels MM. Dupont et Arnaud ont à nouveau fait allusion.

Quant à M. Hoeffel, il a évoqué un texte dont j'ai quelques souvenirs - la loi Pasqua-Hoeffel - et l'institutionnalisation du « pays », qui n'est pas une nouvelle superstructure, mon cher collègue. C'est l'esprit qui a prévalu alors que nous souhaitons retrouver dans le concret.

En vous entendant parler de la superposition des SCOT, des communautés de communes, des parcs naturels, des pays, j'ai pensé à ce qui se passe en vallée de Chevreuse, à côté de chez moi, où nous vivons une superposition de ces quatre niveaux qui nous conduit à des blocages.

Je dirai à Jean-Pierre Sueur que, sur la règle des quinze kilomètres, il y a certes les principes mais il y a aussi les réalités. Or ce sont bien les réalités que nous devons gérer et c'est par rapport à elles que nous allons essayer d'apporter des réponses au cours de ce débat. Je pense ici, notamment, aux PLU d'agglomérations, parmi les plus grandes de ce pays, qui sont bloqués par des problèmes de procédure.

En ce qui concerne les ascenseurs, il me semble que la solution proposée par la commission est susceptible d'instaurer un juste équilibre entre ascensoristes et propriétaires. Par là même, elle devrait répondre aux préoccupations qu'a exprimées M. Mano.

Quelqu'un, en commission, a cru pouvoir décrire ce projet de loi comme étant un « projet ramasse-tout ». Non, en vingt-deux articles, on ne ramasse pas tout ! Ce n'est donc certainement pas ce qui caractérise le texte qui nous est soumis.

Enfin, sur l'article 55 de la loi SRU, un certain nombre de nos collègues se sont exprimés. Nous devons avoir un grand débat sur l'habitat, et le Gouvernement a souhaité qu'il se situe à l'automne. Sur ce sujet indiscutablement majeur, faire surgir des oppositions qui n'existent pas en réalité relève sans doute d'une bonne tactique politique, mais il convient plutôt de débattre sérieusement, car c'est un problème qui intéresse toutes les catégories de notre population. Attachons-nous donc à préparer comme il convient le débat de l'automne prochain et, de ce point de vue, notre collègue Dominique Leclerc a formulé de très utiles considérations.

Nous aurons également à débattre d'autres sujets complexes, telle l'exposition au bruit des communes voisines des aéroports, problème évoqué par Mme Olin.

En définitive, nous abordons ce texte de façon concrète, conscients du rôle du Sénat dans la représentation du territoire, en privilégiant une approche extrêmement pragmatique, et non idéologique, des problèmes qui se posent dans le domaine de l'urbanisation. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à saluer à mon tour la qualité des différentes interventions, qui nourrissent toutes la réflexion. Il y a en effet beaucoup à apprendre des préoccupations que les uns et les autres ont exprimées au nom des maires, maires de communes rurales, de communes urbaines ou de communes suburbaines.

Je dirai d'ailleurs d'abord à M. Mouly qu'il a eu mille fois raison de souligner la légitimité du Sénat, particulièrement évidente sur toutes les questions qui touchent les collectivités. A cet égard, on ne peut que trouver regrettables les propos qui ont été tenus concernant le fait que certains textes soient éventuellement d'abord discutés au Sénat. Si ceux qui ont tenu ces propos prennent connaissance, du débat si riche qui s'est déroulé ici cet après-midi, ils ne pourront que réviser leur malheureux jugement.

Concernant l'urbanisme, je dirai à M. Braye combien j'approuve son approche, fondée sur le pragmatisme et, comme il l'a dit lui-même, sur la circonspection. Nous devons en effet tenir compte de l'expérience tirée de deux ans d'application de la loi SRU.

Monsieur de Montesquiou, vous avez parlé avec raison de « subsidiarité ». Peut-être avons-nous effectivement un peu trop oublié cette notion. Mais nous ne devons pas non plus jouer aux apprentis sorciers et créer des difficultés nouvelles en en corrigeant d'autres, notamment des difficultés qui seraient liées à des recours éventuels contre les décisions prises par les maires.

Je me permets de citer à ce sujet l'amendement de M. Arnaud qui prévoit une évaluation de ce nouveau texte, en particulier sur la PVNR, appelée à devenir la PVR. Je crois que c'est une excellente idée : je veillerai à la bonne application de ce nouveau texte, et je vous en rendrai compte. Si des problèmes demeurent, il faudra que nous les corrigions ensemble.

Monsieur Braye, s'agissant des infractions au code de l'urbanisme, il est vrai que les dispositions pénales de ce code méritent d'être revues et actualisées. Une réflexion est en cours pour donner aux collectivités locales des moyens plus efficaces de contrôle des violations de la réglementation de l'urbanisme, tout en apportant des garanties aux citoyens.

M. Dupont a attiré notre attention sur le financement des documents d'urbanisme. Oui, bien sûr, à l'éligibilité à la DGD pour les cartes communales. Oui, également, au financement des SCOT. En revanche, je ne pourrai pas être favorable à l'éligibilité des études urbaines au fonds de compensation de la TVA.

Monsieur Pastor, la démarche de projet est un vrai progrès. Je crois me souvenir que c'était d'ailleurs une innovation due à l'initiative du Sénat. Sur ce point, nous sommes d'accord car nous nous rejoignons sur la nécessité de simplifier.

Nous connaissons tous la sensibilité de M. Jarlier sur les questions qui touchent à la montagne. La plupart de ses propositions, qui reprennent largement celles de la mission que le Sénat avait constituée sur ce sujet, seront accueillies favorablement par le Gouvernement.

Je tiens à vous préciser, monsieur Jarlier, que le décret prévoyant l'éligibilité des cartes communales à la DGD sera présenté au mois de mars au comité des finances locales.

Monsieur Vial, votre proposition très ciblée et technique concernant la loi « littoral » est à la fois prudente et pragmatique. Le Gouvernement y sera favorable.

Sur les SCOT, dont beaucoup d'entre vous sont familiers, M. Alduy a raison d'insister sur la pédagogie de l'exemple.

Il a également raison de tenir compte de la réalité de l'ingénierie française, qui ne pourrait pas, de toute façon, faire face à une obligation, pourtant fixée par la loi, s'adressant à un grand nombre d'agglomérations. Il faut aussi être réaliste lorsqu'on élabore une loi. Si l'ingénierie ne pouvait pas suivre, ce serait souligner la faiblesse de la loi.

Monsieur Reiner, je vous remercie de vos compliments pour la circulaire de janvier, que j'ai tenu à signer personnellement après l'avoir étudiée très minutieusement. Je me permets nénamoins de contester votre affirmation selon laquelle moins de communes seront concernées par les SCOT.

L'amendement adopté par l'Assemblée nationale vise à limiter le nombre de communes concernées par la règle des quinze kilomètres, ce qui est très différent. Votre remarque traduit une confusion entre limite des quinze kilomètres et périmètre des SCOT. Il s'agit seulement de dire que moins de communes seront contraintes en l'absence de SCOT.

Je confirme d'ailleurs qu'un soutien financier sera accordé aux études de SCOT, même pour les communes de moins de 15 000 habitants. Nous démontrons ainsi l'intérêt que nous portons aux SCOT. (M. Jean-Pierre Sueur manifeste son désaccord.)

Monsieur Christian Gaudin, je reprends volontiers à mon compte votre formule : les SCOT sont un moyen de travailler ensemble au développement de nos territoires.

S'agissant de la PVR, je tiens à remercier chaleureusement MM. de Montesquiou et Goulet. Nous nous sommes largement inspirés de leur proposition de loi pour élaborer le présent projet de loi. Je les rassure d'ailleurs : je dirai évidemment oui à la demande de présentation d'un bilan d'application de ce texte.

Monsieur Arnaud, vous avez raison d'être attentif à la PVR. Je tiens à vous remercier également de votre amendement, qui m'obligera - je vous remercie donc de me donner un peu plus de travail ! (Sourires) - à vous présenter, sous un an, un bilan de la mise en oeuvre de ces dispositions.

Pour apporter cependant une nuance à ce que vous avez exprimé, je dirai que nous ne devons pas non plus « trop » assouplir. Si nous expliquons aux communes qu'elles peuvent exclure tel ou tel terrain, nous reportons de fait la charge sur les autres communes. N'oublions pas, surtout, que la décision pourrait être contestée. Le risque juridique est-il réel ? Il est difficile de répondre en l'absence d'un jugement. Bien malin qui peut le dire ! Mais je crois que nous ne devons pas faire courir un tel risque à des maires, surtout à des maires ruraux qui ne disposent pas toujours d'une logistique juridique. Là encore, mieux vaut être pragmatique et prudent.

J'en viens à la question de la taille minimale.

Monsieur Biwer, s'agissant des divisions parcellaires, il me semble que l'amendement adopté par l'Assemblée nationale répond à votre souci.

En revanche, monsieur Mano, je suis un peu terrifié par ce que votre discours sous-entend. Supprimer la taille minimale des parcelles reviendrait à freiner la construction de logements sociaux. Voulez-vous donc limiter la construction de logements et condamner ainsi leurs habitants à vivre à l'étroit ? Faites-vous la confusion entre taille minimale et logement social ?

Les gens qui habitent des HLM en maison individuelle ont aussi le droit d'avoir un petit coin de jardin pour, s'ils le souhaitent, cultiver leurs poireaux ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC).

M. Dominique Braye, rapporteur. Exactement !

M. Gilles de Robien, ministre. C'est sur la ségrégation sociale que votre conception débouche !

M. Jean-Yves Mano. Cela s'appelle de la mauvaise foi !

M. Robert Bret. Et de la démagogie !

M. Gilles de Robien, ministre. Madame Olin, sur la question difficile des nuisances aériennes, je voudrais d'abord souligner nos points d'accord.

C'est ici et maintenant qu'il faut agir. Il ne s'agit pas de faire de vagues promesses en disant que, dans vingt ans, il n'y aura plus de nuisances aériennes. Ce sont bien les nuisances actuelles qu'il faut s'employer à réduire parce que c'est de ces nuisances-là que souffrent les habitants. Ce n'est donc pas en parlant de l'ouverture d'un quatrième ou d'un cinquième aéroport dans quinze ou vingt ans qu'on les apaisera !

En revanche, quand il y a une opération de renouvellement urbain, il faut en profiter pour « dédensifier », mais de manière raisonnable, sans être trop radical.

Pour le reste, je tiens à vous redire mon ouverture au dialogue.

En ce qui concerne l'article 55 de la loi SRU, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai bien entendu les observations de M. Braye, de M. Leclerc et de M. Darniche. Le Gouvernement ne veut pas, lui non plus, remettre en cause le principe de mixité sociale, car c'est le socle de la solidarité nationale.

Nous faisons tous de la politique pour le bonheur des gens : c'est notre principe commun. C'est sur les méthodes que nous divergeons. Certains pensent que les solutions d'inspiration socialiste sont plus efficaces pour assurer le bonheur des gens. C'est leur droit ! D'autres penchent pour des solutions libérales et sociales. C'est également leur droit !

Il ne me paraît pas possible d'accepter une modification de l'article 55 qui se fixe un objectif de réalisation de logements sociaux inférieur à celui qu'impose le régime actuel.

Changeons la méthode - je pense que c'est nécessaire - mais, surtout, améliorons l'efficacité réelle du système actuel, qui est tout de même assez décevante.

Sur l'accession sociale, monsieur Leclerc, je partage votre souhait d'en faire un axe prioritaire de la politique du logement de notre pays, et j'aurai l'honneur de présenter avant la fin de l'année un projet de loi sur le logement dans lequel j'espère pouvoir inscrire une très forte volonté de voir se développer l'accession sociale à la propriété.

Monsieur Mano, c'est non pas une « consigne élyséenne » qui nous a guidés, mais l'idée de notre mission politique. Personne n'a le monopole de la mixité sociale, ni vous, ni nous ! Simplement, les résultats sont là pour démontrer que vous n'avez pas atteint les objectifs qui avaient été affichés lors du vote de l'article 55 de la loi SRU.

Madame Beaufils, vous m'accusez de ne pas aller assez loin. Mais pourquoi ne pas l'avoir fait vous-même ? Vous auriez ainsi réglé le problème !

J'en viendrais presque à croire que votre statut d'opposant vous permet aujourd'hui de demander aux autres ce que vous n'avez pas su faire en un autre temps ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Vous avez cherché à contraindre, mais cela n'a pas produit de bons résultats. Nous souhaitons, dans la concertation, « contracter », pour que la mixité sociale soit un fait et non plus un dogme. Il est un peu tôt, aujourd'hui, pour nous donner des leçons, car nous nous efforçons surtout de corriger vos erreurs ! (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)

Mme Nelly Olin. Très bien !

M. Gilles de Robien, ministre En ce qui concerne les ascenseurs, monsieur Guené, le Gouvernement a prévu, comme je l'ai indiqué dans mon propos introductif, que le plan de rénovation des ascenseurs bénéficierait, pour le parc privé, des aides de l'ANAH, et, pour le parc social, du dispositif PALULOS.

Bien entendu, je veillerai à ce que la loi et ses textes d'application ne remettent pas en cause l'équilibre des responsabilités entre les propriétaires et les entreprises de maintenance.

A M. Mano et à Mme Terrade, qui craignent que le budget de mon ministère ne soit pas à la hauteur de ces ambitions, je rappelle que le budget des aides à l'amélioration de l'habitat est en hausse de 15 %. Nous avons donc plus de moyens aujourd'hui qu'hier ! Nous saurons les mobiliser et opérer les choix politiques nécessaires pour faire face à l'urgence.

Gouverner, c'est choisir. La sécurité, qui est l'une des priorités essentielles de ce quinquennat et de ce gouvernement, c'est aussi celle des immeubles et des ascenseurs.

Concernant la formation aux métiers des ascenseurs, qui a préoccupé plusieurs d'entre vous, notamment M. Guené, je rappelle que M. Luc Ferry a signé le 17 février dernier une convention avec la profession pour améliorer cette formation. Je ne doute pas que cela réponde à votre légitime préoccupation.

S'agissant des pays, je serai un peu plus bref dans la mesure où c'est M. Delevoye qui suivra le débat sur cette partie du projet de loi. Cela étant, je ne peux que constater, avec M. Dominique Braye, la lourdeur et, par voie de conséquence, la faible réussite de la loi Voynet. Je reprends volontiers à mon compte la formule de M. Delfau : « Ni tutelle ni désintérêt. » Comme il l'a ajouté, « il ne faut pas tenir la main des élus ».

En guise de conclusion, je dirai au président Daniel Hoeffel que le Gouvernement est totalement en accord avec lui lorsqu'il affirme que le pays ne doit en aucun cas être un échelon administratif supplémentaire ou une tutelle supplémentaire. La France a déjà suffisamment d'échelons pour bien gérer l'espace !

(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Art. additionnels avant l'art. 1er

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DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE AVEC DÉBAT

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le renouveau de la culture de l'olivier en France. Cet arbre, symbole de la civilisation méditerranéenne, représente aujourd'hui une filière qui mérite d'être encouragée dans le respect de ses compétences artisanales. L'organisation de ce marché comprend trois volets essentiels.

Un volet économique, tout d'abord. En effet, avec 3 000 tonnes d'huile d'olive produites par an, la filière représente un chiffre d'affaires de 460 millions d'euros. Néanmoins, la production française est encore très peu développée par rapport à celle d'autres pays européens comme l'Espagne, l'Italie ou la Grèce.

Le second volet touche à la valorisation de l'huile dans la chaîne alimentaire. Il paraît important de réfléchir à une grande campagne d'information et de sensibilisation de nos concitoyens quant aux vertus curatives de ce produit dans le domaine de la prévention des maladies cardio-vasculaires.

En dernier lieu, il convient d'être attentif à la sauvegarde du patrimoine architectural des moulins coopératifs ou privés, sur une ligne qui s'étend de Perpignan à Nice, ainsi qu'aux problématiques liées aux compétences du ministère de l'écologie et du développement durable.

Il lui demande de lui préciser, face à l'importance de l'enjeu, tant sur le plan français qu'européen, quelles sont les priorités admises par l'Etat pour conforter le rayonnement régional et international, l'excellence, en un mot, des huiles d'olive produites artisanalement dans notre pays (n° 12).

Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

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COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE

DE TEXTES SOUMIS AU SÉNAT

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4

DE LA CONSTITUTION

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 24 février 2003, l'informant de l'adoption définitive des vingt-six textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

N° E 1507. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès du public à l'information environnementale (adoptée le 28 janvier 2003).

N° E 1542. - Proposition de directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (adoptées le 27 janvier 2003).

N° E 1592. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance (adoptée le 9 décembre 2002).

N° E 1649. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (adoptée le 9 décembre 2002).

N° E 1671. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution du sang humain et des composants sanguins et modifiant la directive 89/381/CEE du Conseil (adoptée le 27 janvier 2003).

N° E 1715. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au relevé statistique des transports par chemin de fer (adoptée le 21 janvier 2003).

N° E 1720. - Projet de décision-cadre relative à la protection de l'environnement par le droit pénal : rapport du Coreper en date du 7 mars 2001 au Conseil (adopté le 27 janvier 2003).

N° E 1733. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (adoptée le 16 décembre 2002).

N° E 1743. - Proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres (adoptée le 27 janvier 2003).

N° E 1800. - Proposition de règlement du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (adoptée le 18 février 2003).

N° E 1927. - Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'opportunité de reconduire le programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007). Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) (adoptée le 11 février 2003).

N° E 1935. - Proposition de directive du Conseil visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières, par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire et à d'autres aspects financiers des procédures civiles (adoptée le 27 janvier 2003).

N° E 1940 (annexe 6). - Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 6 au budget 2002. Etat des recettes et des dépenses par section. Section I : Parlement. - Section II : Conseil. - Section III : Commission. - Section IV : Cour de justice. - Section V : Cour des comptes. - Section VI : Comité économique et social. - Section VII : partie A. - Médiateur. - Section VIII : partie B. - Contrôleur européen de la protection des données (adopté le 25 novembre 2002).

N° E 2078. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - PECA (1re Pp adoptée Ppd [sign.] Conseil EJC des 11 et 12 novembre 2002, 2e Pp, adoptée CAG le 27 janvier 2003).

N° E 2090. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (= ajout d'un alinéa à l'article 1°,  4, + insertion d'un article 10 bis : dispositions de sauvegarde spéciales pour la Chine) (adoptée le 21 janvier 2003).

N° E 2108. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au nom de l'île de Man, étendant la protection juridique des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE (adoptée le 18 février 2003).

N° E 2128. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine (adoptée le 6 février 2003).

N° E 2133. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (adoptée le 21 novembre 2002).

N° E 2138. - Lettre de la Commission européenne du 6 novembre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par le Danemark et la Suède, en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977, en matière de TVA, afin de simplifier la taxe perçue (adoptée le 21 janvier 2003).

N° E 2162. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et Malte, ajoutant un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (adoptée le 6 février 2003).

N° E 2167. - Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Pologne (adoptée le 6 février 2003).

N° E 2171. - Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie (adoptée le 27 janvier 2003).

N° E 2173. - Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 1705/98 du Conseil concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola en rapport avec les activités de l'Uniao Nacional para Independencia Total de Angola (UNITA) (adoptée le 27 janvier 2003).

N° E 2175. - Recommandation en vue d'une recommandation du Conseil en vue de donner un avertissement préventif à la France en vue d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif et proposition de décision du Conseil rendant publique la recommandation en vue de donner un avertissement préventif à la France en vue d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif (adoptée le 21 janvier 2003).

N° E 2180. - Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (adoptée le 27 janvier 2003).

N° E 2194. - Proposition de règlement du Conseil mettant en oeuvre pour la Communauté les dispositions tarifaires fixées dans l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (adoptée le 18 février 2003).