Séance du 15 mai 2003 (compte rendu intégral des débats)

Article additionnel après l'article 34

M. le président. L'amendement n° 82, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les I, II et III de l'article 159 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité sont abrogés. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement de cohérence : ces dispositions étant destinées à être codifiées par le biais d'un autre amendement, leur abrogation doit donc être expressément prévue.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.

Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Je tiens à réaffirmer que le texte qui va être soumis au vote du Sénat n'apporte aucune réponse efficace aux questions de prévention des risques industriels majeurs.

En renvoyant l'essentiel de sa mise en oeuvre à des négociations de branche et d'entreprise, il s'aligne sur les revendications patronales.

En l'état, il constitue, pour les entreprises, un encouragement à prolonger les choix de gestion actuels : pression sur l'emploi et les salaires, recours massif à la sous-traitance et au travail précaire, dégradation des conditions de travail, accélération des cadences, formation réduite au strict minimum, dilution des responsabilités.

Or nous savons tous à quoi aboutissent ces choix de gestion : à une probabilité accrue d'accidents graves.

Madame la secrétaire d'Etat, vous avez accompagné Mme la ministre de l'environnement, le 27 mars dernier, dans le Pas-de-Calais, à Billy-Berclau, où l'explosion de l'usine Nitrochimie avait fait le matin même quatre morts : trois salariés du site et un jeune intérimaire, aux familles desquels vous avez présenté, ce matin-là, vos condoléances.

A l'évidence, les dispositions du présent projet de loi ne permettront pas d'éviter que se renouvellent des catastrophes comme celle de Nitrochimie, société qui, je rappelle, a également un autre établissement à Marseille.

Il y a fort à parier que les conclusions de l'enquête judiciaire et administrative annoncée lors de votre passage par Mme Bachelot-Narquin sur les causes de l'accident dramatique de Billy-Berclau mettront en lumière la nécessité d'aller au-delà des dispositions clairement insuffisantes du présent projet de loi.

Les moyens existent pour que les salariés travaillent en sécurité. Nous déplorons que ni les tables rondes organisées fin 2001 après l'explosion de l'usine AZF à Toulouse sur la prévention des risques industriels ni l'accord de branche dans la chimie du 4 juillet 2002 ne s'attaquent aux véritables causes qui exposent des femmes et des hommes à ce type d'accidents, pas plus d'ailleurs, madame la secrétaire d'Etat, que votre texte tel qu'il est issu des débats de notre assemblée.

Son champ d'application est trop restreint. En dépit de nos amendements, ni le Gouvernement, par votre voix, madame la secrétaire d'Etat, ni M. le rapporteur et la majorité sénatoriale n'ont voulu étendre les dispositions du projet de loi aux entreprises dangereuses mentionnées à l'article L. 512-1 du code de l'environnement.

Savez-vous, madame la secrétaire d'Etat, que, dans une région que vous connaissez bien, la région Nord - Pas-de-Calais, 2 000 installations sont classées, dont 45 sites « Seveso II seuil haut » et 33 sites « Seveso II seuil bas » ? Vous voyez bien que, sur ces 2 000 entreprises, outre ces 76 sites, il reste beaucoup d'entreprises classées !

Les questions d'emploi, de compétence sur les sites, de limitation drastique de la sous-traitance et de précarité ne sont pas prises en compte. Les droits et moyens d'intervention des CHSCT, notamment en termes de crédits d'heures, de nombre de délégués, de poids des voix des délégués d'entreprises extérieures, ne sont en rien revalorisés. Il en est de même pour les droits et moyens des salariés, ainsi que du droit à l'information des populations voisines et de la transparence.

De même, la création de CHSCT de sites a été écartée, malgré son importance.

La première version du projet de loi du Gouvernement créait des CHSCT de sites. Mais, monsieur le rapporteur, vous avez renvoyé leur existence à la négociation. Or plusieurs syndicats ont relevé que la création de cette instance améliorant la représentation des personnels devait relever de la loi et non de la négociation par branche.

Sur le fond, vous le savez, monsieur le rapporteur, ces négociations sont impraticables puisque les entreprises concernées - donneurs d'ordre, fournisseurs, sous-traitants, entreprises de maintenance, entre autres - appartiennent à différentes branches professionnelles.

Le Gouvernement n'a même pas manifesté, madame la secrétaire d'Etat, sa volonté de maintenir cet aspect essentiel de son projet de loi initial.

Les responsabilités entre donneurs d'ordre et sous-traitants ne sont, de la même façon, toujours pas clarifiées, et donc toujours pas opérantes.

Plus généralement, au-delà de ces lacunes, le plus grand flou prévaut en matière de sécurité des personnels des entreprises classées Seveso II. L'exemple de l'article 10 l'illustre bien. On prévoit une information du CHSCT sur tout incident qui aurait pu provoquer des conséquences graves, mais rien n'est dit sur la façon dont sera garantie et contrôlée l'effectivité de la transmission de cette information.

La suppression par la majorité sénatoriale de quelques mesures, pourtant bien insuffisantes, de ce projet de loi, au fur et à mesure des navettes, participe, monsieur le rapporteur, d'une volonté délibérée de ne rien entreprendre en vue d'une meilleure prévention des risques.

Vous cédez, en fait, à la pression du patronat, notamment du MEDEF, qui s'oppose à toute contrainte au nom de la liberté d'entreprendre, cette liberté qui peut conduire à des drames comme ceux de Toulouse et de Billy-Berclau.

Vous avez, en outre, refusé toutes les propositions - notamment les nôtres - qui avaient pour objet de préserver en amont la sécurité et l'environnement dans l'intérêt des salariés et de la population.

Aussi, nous ne voterons pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pour le goupe socialiste, le texte qui est issu des travaux du Sénat apparaît en retrait par rapport à celui de l'Assemblée nationale, sur trois points notamment : au niveau de l'obligation de tenue des réunions publiques, au niveau de l'estimation des risques, au niveau des CHSCT.

Je ne reviendrai pas sur les aspects miniers du texte, sur lesquels nous restons largement sur notre faim puisque le seul amendement adopté, celui de la commission, ne permet pas de répondre réellement sur le terrain à l'attente des sinistrés.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte, certes intéressant sur certains points, mais finalement en retrait par rapport à celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck.

M. Jean-Pierre Schosteck. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous achevons ce soir la deuxième lecture du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Comme les intervenants de l'UMP l'ont déjà souligné au cours de nos travaux, ce texte était nécessaire et nous félicitons le Gouvernement de l'avoir rapidement préparé, dès son entrée en fonction.

Nous félicitons également M. le rapporteur de nous avoir parfaitement éclairés tout au long de ces travaux.

Ce texte s'intègre dans une politique plus globale tout à fait positive, qui se traduit, notamment, par le renforcement des services d'inspection, le plan de prévention des inondations, la constitution du centre hydro-météorologique de Toulouse, la mobilisation des ressources du fonds « Barnier ».

Dès le départ, le Gouvernement et notre assemblée ont partagé le même objectif : tenir compte, en en tirant les leçons, de la catastrophe de l'usine AZF de Toulouse ainsi que des inondations qui ont endeuillé le Sud-Est de notre pays à l'automne 2002, après celles de la Somme l'année précédente.

Pour cela, nous avons cherché à responsabiliser l'ensemble des acteurs, à encourager les comportements préventifs et à veiller à une indemnisation rapide.

Le Sénat, par les amendements qu'il a proposés, a marqué sa volonté d'aboutir à une législation opérationnelle qui traduise, en particulier pour le volet relatif au risque technologique, un équilibre entre environnement et activité industrielle.

Nous avons cherché, chaque fois qu'il était possible, à alléger les procédures administratives tout en maintenant un même niveau de prévention et de sécurité.

Nous avons également été très attentifs - c'est notre rôle ! - aux dispositions concernant les collectivités qui, à l'aube d'une deuxième étape de la décentralisation, doivent avoir une vision claire et globale des transferts de compétences qui vont leur être attribués et des financements qui les accompagneront.

Depuis le début de nos travaux, le Sénat a été à l'origine de nombreuses dispositions nouvelles qui ont permis d'enrichir le texte initial.

Je citerai, par exemple, la mise en place d'un CHSCT élargi, les mesures sur les risques miniers, la définition d'une méthodologie pour les études de danger, la clarification des responsabilités en cas de sous-traitance, l'instauration d'un crédit d'impôt pour les travaux indispensables prescrits aux propriétaires d'habitation en zone à risque industriel, la création d'une commission départementale des risques majeurs et d'établissements publics territoriaux de bassin.

Le texte de la loi peut certes encore être amélioré ; nous l'avons fait aujourd'hui en adoptant les amendements du Gouvernement que vous nous aviez annoncés sur le transport des matières dangereuses et qui participent d'une meilleure sécurité pour nos concitoyens.

Dans ces conditions, si nous nous plaçons dans la perspective de la commission mixte paritaire, après la deuxième lecture à laquelle procédera prochainement l'Assemblée nationale, nous devrions pouvoir aboutir à une législation rénovée, complète et opérationnelle, qui permettra de mieux protéger nos concitoyens.

C'est la raison pour laquelle le groupe UMP votera ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Nous avions dit, au début de la discussion, que notre vote final dépendrait de l'issue de nos travaux.

Nous constatons que le texte qui ressort des travaux du Sénat est, sur plusieurs points importants, en retrait, les dispositions positives que l'Assemblée nationale avait introduites ayant été supprimées.

Le Sénat a supprimé les articles 5 A et 8 bis, qui renforçaient les CHSCT et leur fonctionnement. Je n'y reviens pas, ma collègue Marie-Claude Beaudeau est intervenue sur cette question.

L'article 14, qui obligeait les exploitants des installations « Seveso seuil haut » à évaluer la probabilité d'occurrence ainsi que le coût des dommages en cas d'accident a également été supprimé. Il en a été de même du dernier paragraphe de l'article 16 sur l'obligation dévolue aux exploitants s'agissant des moyens qu'ils prévoyaient en matière d'indemnisation des victimes en cas d'accident ; c'est un véritable recul !

En matière de réduction des risques à la source, nous constatons également que nous n'avons guère avancé. Nous devons absolument contraindre les entreprises à modifier leurs pratiques et à tout mettre en oeuvre pour la prévention des risques.

De la même manière, nous ne pourrons pas parler de développement durable si nous n'obligeons pas les exploitants à internaliser les coûts sociaux et environnementaux liés à la pollution. Nous sommes, en la matière, loin de la mise en pratique du principe « pollueur-payeur ». A contrario, ce sont les victimes qui paient dans la majorité des cas.

Le Sénat, à l'opposé de l'attitude de l'Assemblée nationale, a refusé d'alourdir les contraintes qui pèsent sur les entreprises, et nous le regrettons. Ce n'était pas notre principal objectif, mais il faut bien que ces outils soient intégrés dans le fonctionnement des entreprises.

En ce qui concerne l'article 13 bis, nous avons à nouveau posé la question de ce que l'on a appelé « l'après-mines », en constatant que l'Etat et l'exploitant ne sont pas prêts à assumer les conséquences de l'exploitation minière. Il faudra bien que l'on tienne compte un jour d'un « avant » et d'un « après » et que nous adoptions une autre manière de penser notre approche environnementale lié à l'activité économique ! Cela vaut pour les mines comme pour beaucoup d'autres exploitations industrielles. Il faudra bien que l'on se pose correctement les vraies questions !

Nous observons par ailleurs qu'entre la première et la deuxième lecture le Gouvernement a essayé d'apporter des réponses aux problèmes posés par le texte. Mais les six amendements concernant le transport des matières dangereuses ont été déposés sans que la commission ait réellement eu le temps de les examiner. Dans le même temps, la question du transport par route des marchandises n'a pas été traitée, sous prétexte qu'elle ne serait pas juridiquement au point.

Enfin, sur la question du transport fluvial, on a cherché à répondre à de réels problèmes, mais les réponses sont très peu satisfaisantes. On ne peut accepter que le Gouvernement anticipe les lois organiques en transférant dès à présent des charges vers les collectivités !

Tout cela s'est fait dans une précipitation qui ne permettait pas une véritable réflexion de fond sur des questions aussi essentielles.

Nous ne sommes guère satisfaits et nous avons l'impression d'être en recul par rapport à l'Assemblée nationale, malgré quelques toutes petites avancées. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission.

M. Pierre Hérisson, vice-président de la commission. Monsieur le rapporteur, je tiens tout d'abord à vous remercier, au nom de la commission, du travail tout à fait remarquable que vous avez accompli. Je remercie également les administrateurs de la commission des affaires économiques du concours qu'ils nous ont apporté.

Madame la secrétaire d'Etat, au moment où nous parvenons au terme de l'examen de ce projet de loi sur la prévention des risques technologiques et naturels, je crois pouvoir affirmer que nous avons largement débattu de tout ce qui concerne la réparation des dommages. Nous ne sommes pas, selon moi, en retrait par rapport à la situation antérieure, ni par rapport au travail accompli par l'Assemblée nationale. Ce n'est pas parce que, parfois, dans un souci de simplification, nous faisons preuve de plus de cohérence que nous nous trouvons en position de retrait !

Le président de la commission des affaires économiques, M. Gérard Larcher, serait intervenu ce soir avec plaisir s'il n'avait été retenu dans son département. Je voudrais cependant, en son nom, renouveler auprès de vous, madame la secrétaire d'Etat, nos voeux de prompt rétablissement à Mme la ministre de l'écologie, voeux qu'a formulés M. le rapporteur et auxquels, bien entendu, l'ensemble de la commission et son président s'associent.

Des points importants ont été introduit dans ce texte au cours de la discussion. Une fois de plus, le Sénat a démontré qu'il pouvait, par la précision qu'il apportait à la rédaction des articles, voter un texte qui soit le plus en cohérence possible avec les besoins exprimés par nos concitoyens. Car c'est bien de cela qu'il s'agit : nous légiférons pour nos concitoyens.

Le Sénat a apporté, ce soir, sa contribution au débat pour rendre la vie de nos concitoyens plus facile et, osons le dire, plus juste.

Je reviendrai d'un mot sur l'article 24 bis : les collectivités territoriales vont pouvoir, si elles le souhaitent - et la notion de volontariat est importante -, gérer et exploiter le domaine fluvial et les plans d'eau, ce qui leur permettra à la fois d'améliorer les cohérences hydrographiques de bassin et d'avoir une meilleure gestion de proximité. Peut-être le lac d'Annecy, qui m'est cher, pourra-t-il être ainsi un lieu d'expérience, si les élus le souhaitent, après des dizaines, voire des centaines d'années de gestion du domaine public lacustre par les services de l'Etat.

Je tiens enfin à saluer ici, madame la secrétaire d'Etat, la sagesse dont vous avez fait preuve lors de l'examen de l'amendement sur le transport des matières dangereuses. En ce qui concerne les transports ferroviaire et routier, notre préoccupation est réelle et il sera sage d'approfondir la question, car le problème existe.

Quoi qu'il en soit, je confirme en conclusion que le texte que nous avons examiné ce soir s'adresse bien à nos concitoyens.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. A l'issue de ce débat, je tiens à remercier tout d'abord M. le rapporteur pour son excellent rapport, mais aussi l'ensemble des sénateurs qui ont enrichi ce projet de loi, qui répond à l'une des principales préoccupations des Français, à savoir la sécurité.

Enfin, je vous remercie tous à nouveau pour les voeux de prompt rétablissement que vous avez formulés à l'égard de Mme Bachelot-Narquin. Je ne doute pas qu'elle reviendra rapidement devant vous pour défendre ses projets !

M. le président. Je m'associe à mon tour à ces voeux de prompt rétablissement, et je vous prie de bien vouloir les lui transmettre, madame la secrétaire d'Etat.

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la chasse.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 300, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Hongrie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Hongrie.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2269 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires d'Estonie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers l'Estonie.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2270 et distribué.

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Pastor un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan par la mission d'information sur les enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 301 et distribué.

DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président. J'ai reçu de Mme Valérie Létard un avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de programme pour l'outre-mer (urgence déclarée) (n° 214, 2002-2003).

L'avis sera imprimé sous le n° 299 et distribué.

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 20 mai 2003 :

A neuf heures trente :

1. Discussion de la question orale avec débat (n° 16) de M. Gérard César à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la réforme de la politique agricole commune.

M. Gérard César appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le projet de réforme de la politique agricole commune (PAC), publié en janvier 2003. La commission des affaires économiques du Sénat a récemment exprimé sa position sur ce projet, en adoptant le rapport de la mission d'information sur la réforme de la PAC. Il n'apparaît pas urgent de procéder aujourd'hui à une réforme d'envergure, dès lors que la PAC dispose d'un cadre fixé jusqu'en 2006, voire jusqu'en 2013, compte tenu de l'accord de Bruxelles d'octobre 2002. Le découplage total des aides, proposition centrale du projet de réforme, comporte des risques importants : distorsions de concurrence, déstabilisation des marchés, polarisation des productions sur le territoire, voire réduction globale de l'activité agricole. La baisse des prix européens des céréales et du lait en vue de les rapprocher des prix mondiaux relève, quant à elle, d'une dangereuse illusion. L'absence de propositions tendant à relancer les productions oléo-protéagineuses et à corriger la faiblesse de certaines organisations communes de marché est également regrettable. Il serait, en revanche, opportun de profiter du rendez-vous à mi-parcours pour prolonger les quotas laitiers au-delà de 2008, simplifier le système d'aides directes au secteur bovin et renforcer le deuxième pilier. Il conviendrait également de préciser la notion de découplage partiel, autour de laquelle un consensus semble vouloir se dessiner... Aussi, il souhaiterait connaître l'appréciation du Gouvernement sur la position exprimée dans ce rapport et ses intentions concernant le déroulement ultérieur des négociations.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 19 mai 2003, avant dix-sept heures.

A seize heures et, éventuellement, le soir :

2. Discussion de la question orale avec débat (n° 15) de M. Gérard Larcher à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'avenir des services publics.

M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la réorganisation en cours de certains services publics relevant de la responsabilité de l'Etat. L'action de proximité de nos principaux services publics est un enjeu essentiel pour l'aménagement du territoire de notre pays. Or, dans le cadre de la relance actuelle de la décentralisation, de la réforme de l'Etat mais aussi de l'ouverture à la concurrence impulsée par Bruxelles dans plusieurs secteurs, les structures de beaucoup de ces services publics vont devoir s'adapter. C'est une nécessité. Cette adaptation ne saurait toutefois se traduire ni par une remise en cause de la qualité des prestations d'intérêt général rendues à nos concitoyens dans les zones défavorisées, ni par un dépérissement de certains territoires. Il convient, pour ce faire, de trouver le juste équilibre entre la nécessaire mutation des organismes chargés de services publics et l'indispensable respect d'un maillage pertinent du territoire.

La remise à plat de la carte d'accès aux services publics se doit, en conséquence, d'être engagée en concertation avec les élus locaux afin de déterminer les moyens de maintenir l'attractivité des territoires, notamment ruraux.

Cette démarche nécessite la définition de critères en termes d'accessibilité et de « péréquation » pour l'ensemble de l'offre de services sur un territoire donné : écoles, agences postales, services déconcentrés de l'Etat, hôpitaux, succursales de la Banque de France, SNCF...

C'est pourquoi il demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire de nous présenter les objectifs et la méthode du Gouvernement pour réussir pleinement cette nécessaire réforme.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 19 mai 2003, avant dix-sept heures.

3. Discussion des conclusions du rapport (n° 291, 2002-2003) de M. Jean-Pierre Schosteck, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi (n° 228, 2002-2003) de MM. Jean-Claude Carle et Jean-Pierre Schosteck relative à l'application des peines concernant les mineurs.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 19 mai 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France (n° 203, 2002-2003) :

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 20 mai 2003, à dix-sept heures ;

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT-Industries (n° 284, 2002-2003) :

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 20 mai 2003, à dix-sept heures ;

Projet de loi de programme pour l'outre-mer (n° 214, 2002-2003) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 mai 2003, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 20 mai 2003, à dix-sept heures ;

Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (n° 282, 2002-2003) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 23 mai 2003, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 26 mai 2003, à onze heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures quarante.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

NOMINATION DE RAPPORTEURS

Commission des affaires sociales :

Mme Anne-Marie Payet a été nommée rapporteur de la proposition de loi n° 255 (2002-2003) de M. Michel Mercier relative à la modification de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles.

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :

M. Daniel Hoeffel a été nommé rapporteur du projet de loi organique n° 297 (2002-2003) relatif au référendum local dont la commission des lois est saisie au fond.

M. Alex Türk a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 195 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans l'économie numérique dont la commission des affaires économiques et du Plan est saisie au fond.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Maintien à domicile des personnes lourdement handicapées

266. - 15 mai 2003. - M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur le maintien à domicile des personnes lourdement handicapées. Traditionnellement hébergées en structures spécialisées, elles sont maintenant de plus en plus nombreuses à vouloir se maintenir dans leur environnement familier. Or les prestations légales seules sont insuffisantes pour permettre le financement des aides nécessaires à leur besoin. Une circulaire de la direction générale de l'action sociale du 11 octobre 2002 fait état de projets expérimentaux et encourage les services de l'Etat à se rapprocher des conseils généraux afin de déterminer en commun des dispositifs et des modes de financement. Par voie de fait, les dispositifs mis en place sont très variables d'un département à l'autre. Il souhaiterait donc savoir si elle envisage une harmonisation des dispositifs dans un texte qui viserait à réformer la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées.

Création d'une école des hautes études en santé publique

267. - 15 mai 2003. - Mme Odette Herviaux rappelle à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées que, dans le cadre du projet relatif à la politique de santé publique, il envisage la création d'une école des hautes études en santé publique. Dans un premier temps, elle avait craint que cette création se fasse au détriment de l'Ecole nationale de la santé publique établie à Rennes qui a formé depuis 40 ans plus de 10 000 professionnels de haut niveau et qui exerce un rayonnement international de tout premier plan grâce à une double compétence, rarement rencontrée, en santé publique et en management. Chacun s'accorde pour reconnaître que l'Ecole nationale de la santé publique relèvera d'autant mieux les défis de demain qu'elle sera dotée des outils juridiques, financiers et humains appropriés. Un changement de statut capable de garantir l'attractivité et les compétences des équipes d'enseignement et de recherche, une ouverture européenne résolue, une capacité d'intervention en réseau avec d'autres institutions sont quelques-unes de ces pistes d'avenir que revendique d'ailleurs le conseil d'administration de l'école. Elle a bien noté les déclarations récentes précisant que l'Ecole de Rennes n'était menacée ni dans sa localisation ni dans sa vocation pédagogique, en précisant que c'est autour de l'ENSP qu'il souhaite créer, avec le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le réseau de formation en santé publique. Au moment où le Gouvernement plaide à juste titre la décentralisation, il serait inconvenant d'organiser son transfert vers Paris ou d'y localiser les missions nobles, Rennes conservant celles considérées comme secondaires. Elle lui demande de lui confirmer, d'une part, la pérennité de l'ENSP et de son développement et, d'autre part, la localisation, à Rennes, à partir de l'ENSP de cette école des hautes études en santé publique.

Avenir des personnels des centres d'information et d'orientation

268. - 15 mai 2003. - Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'avenir des personnes des centres d'information et d'orientation. En effet, par courrier officiel en date du 12 mars 2003, il annonçait aux conseillers d'orientation psychologues et directeurs de CIO le transfert des personnels au profit des conseils régionaux, dans le cadre de l'acte II de la décentralisation. Hormis les inquiétudes légitimes soulevées par de telles dispositions, elle souhaite savoir sur quels critères le Gouvernement aura pu prendre une telle décision, sachant que le transfert des nouvelles compétences n'est pas encore effectif.

Situation des sites GIAT-Industries de la Loire

269. - 15 mai 2003. - Mme Josiane Mathon appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les liens entretenus par les trois sites de Giat-Industries de la Loire avec l'ensemble du tissu socio-économique du département et souhaite connaître ses intentions concernant la prise en compte des propositions alternatives au projet de l'actuelle direction.

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du jeudi 15 mai 2003

SCRUTIN (n° 156)

sur l'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Jean-Louis Masson, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 13 bis du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention des risques technologiques et à la réparation des dommages.

Nombre de votants :312Nombre de suffrages exprimés :276Pour : 114Contre : 162Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 22.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Guy Fischer, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Abstention : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

Abstention : 9.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Pour : 1. _ M. Jean-Louis Masson.

Contre : 162.

N'ont pas pris part au vote : 3. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et MM. Claude Belot et Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Jean-Louis Masson

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Pierre André

Gérard Bailly

José Balarello

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Christian Demuynck

Gérard Dériot

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Jean Faure

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Serge Mathieu

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

René Monory

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Jacques Oudin

Monique Papon

Michel Pelchat

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

Abstentions

Jean-Paul Amoudry

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gilbert Barbier

Claude Biwer

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Jean Boyer

Ernest Cartigny

Fernand Demilly

Marcel Deneux

Yves Detraigne

Jean-Léonce Dupont

Pierre Fauchon

Françoise Férat

Christian Gaudin

Gisèle Gautier

Jacqueline Gourault

Marcel Henry

Bernard Joly

Joseph Kergueris

Pierre Laffitte

Valérie Létard

Michel Mercier

Louis Moinard

Aymeri de Montesquiou

Philippe Nogrix

Georges Othily

Anne-Marie Payet

Jacques Pelletier

Daniel Soulage

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

François Zocchetto

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Claude Belot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Emmanuel Hamel, Bernard Seillier, Alex Türk, Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Fischer, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 313Nombre de suffrages exprimés :277Majorité absolue des suffrages exprimés :139Pour : 115Contre : 162Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.