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COMMUNICATION RELATIVE
À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages est parvenue à l'adoption d'un texte commun.
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RÉFORME DES RETRAITES
Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme des retraites.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 35.
- Art. 34 (interruption de la discussion)
- Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
- Art. 36
Article 35
M. le président. « Art. 35. - Les articles L. 25 à L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite sont ainsi rédigés :
« Art. L. 25. - La liquidation de la pension ne peut intervenir :
« 1° Pour les fonctionnaires civils autres que ceux mentionnés à l'article L. 24 avant l'âge de soixante ans, ou avant l'âge de cinquante-cinq ans s'ils ont accompli quinze ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active ;
« 2° Pour les officiers de carrière autres que ceux mentionnés à l'article L. 24 avant l'âge de cinquante ans, ou, pour un officier radié des cadres par mesure disciplinaire avant d'avoir accompli vingt-cinq ans de services effectifs, avant la date à laquelle il aurait atteint la limite d'âge en vigueur à la date de cette radiation et sans que la liquidation puisse être antérieure à l'âge de cinquante ans.
« 3° Pour les officiers sous contrat radiés des cadres sans avoir atteint les limites de durée de services, avant l'âge de cinquante ans.
« Pour l'application des dispositions du présent article, les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement.
« Le traitement ou la solde mentionnés à l'article L. 15 sont revalorisés pendant la période comprise entre la radiation des cadres et la mise en paiement de la pension, conformément aux dispositions de l'article L. 16.
« Art. L. 26. - La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du titulaire sauf dans les cas exceptionnels déterminés par décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 26 bis. - Le fonctionnaire maintenu en fonctions temporairement et dans l'intérêt du service et qui, au moment de sa radiation des cadres, occupe un emploi, même en position de détachement, ne peut percevoir sa pension qu'à compter du jour de la cessation effective du paiement de son traitement. La période de maintien en fonctions donne droit à supplément de liquidation dans la limite du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, j'invoque l'article 40 de la Constitution sur l'amendement n° 517.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Gaillard ?
M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Oui, monsieur le président, il l'est.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 517, déposé par Mme Michelle Demessine, n'est pas recevable.
L'amendement n° 516, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Cet amendement vise à supprimer le texte proposé par l'article 35 pour l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'article L. 25 précise les conditions d'âge auxquelles le fonctionnaire civil ou militaire doit satisfaire pour entrer en jouissance de sa pension. Pour le dire plus clairement, une fois encore le Gouvernement oeuvre non seulement pour repousser par tous les moyens l'âge du départ en retraite, mais également, et surtout, pour retarder le moment auquel le retraité pourra enfin profiter de sa pension. Ainsi, il s'agit de permettre à l'Etat de faire de substantielles économies.
Nous continuons de vouloir défendre la pérennisation des régimes spéciaux. Si, en son temps, le législateur a défini les conditions spécifiques de jouissance de la pension pour les catégories d'emplois visées, la décision n'a pas été prise au hasard, elle était opportune et répondait à des situations de carrière précises. En souhaitant rediscuter de ces spécificités, le Gouvernement affiche clairement sa volonté de balayer les droits existants.
Pourtant, le régime de retraite des salariés de l'Etat, des collectivités territoriales, est fixé par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce code est le complément retraite du statut général gérant les diverses fonctions publiques.
Les axes fondamentaux de ce code sont des acquis qui ne sauraient être mis en cause car ils sont le résultat des luttes menées, parfois de très longue date, par les personnels. Ils prennent en compte les particularités de l'exercice des activités professionnelles et sont partie intégrante des garanties statutaires des personnels des services publics. Leurs acquis doivent être préservés.
En tout état de cause, et nous n'avons de cesse de le répéter, l'égalité des droits doit être réalisée par un alignement sur les conditions les plus avantageuses, et non l'inverse, les acquis des uns servant de point d'appui pour leur application dans d'autres secteurs.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous proposons cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Défavorable. Il s'agit tout simplement d'un problème d'équité. En effet, nous avons demandé à ce que l'ensemble des fonctionnaires soient concernés par le recul des limites d'âge.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 516.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 518, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. En supprimant la dernière phrase du texte proposé pour l'article L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, cet amendement vise à réaffirmer que le maintien en fonction dans l'intérêt du service est et doit rester temporaire.
En effet, la nouvelle rédaction qui nous est proposée introduit l'idée selon laquelle la période de maintien en activité donne droit à supplément de liquidation, ce qui va de soi. Cependant, et c'est ce que nous craignons, cette disposition pourrait avoir pour effet pervers de multiplier ce recours au maintien en activité et, surtout, d'en prolonger la durée sans prendre en compte les attentes des fonctionnaires. Dès lors, la prudence s'impose. Car, et c'est l'essence de votre projet de loi, monsieur le ministre, le Gouvernement n'a de cesse de vouloir inciter les travailleurs à prolonger leur activité et à allonger leur durée de cotisation. Le principe de la surcote en est l'exemple parfait. Or la retraite permet de remplacer des salariés âgés par de jeunes salariés, contribuant ainsi au renouvellement des générations d'actifs et au développement de la productivité du travail. Il y va de la croissance de l'emploi.
Par ailleurs, s'agissant des fonctionnaires, montrés du doigt eu égard à leur statut propre que le Gouvernement veut ni plus ni moins balayer, vous avez déjà prévu d'allonger leur nombre d'annuités, et ce, dites-vous, par souci d'équité à l'égard des travailleurs du secteur privé. Nous n'avons pas la même conception de l'équité et nous avons eu maintes fois l'occasion de le dire. Les inciter à rester plus encore en activité n'est que le corollaire de cet alignement par le bas.
En raison du fort taux de chômage, le fait d'avoir l'assurance d'un emploi stable est présenté comme un privilège, alors que le droit au travail figure dans la Constitution.
L'objet de votre projet de loi, monsieur le ministre, est de neutraliser les conséquences de l'augmentation de l'espérance de vie sans augmenter les cotisations ni le financement des retraites, tout simplement en favorisant une augmentation de la durée d'activité au détriment du temps passé en retraite.
Nous ne pouvons cautionner cette intention. Nous avons donc déposé cet amendement pour que l'équité se réalise, mais dans le bon sens. Tel est l'objet de cet amendement, que je vous encourage à adopter, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, d'autant que notre proposition est une mesure de justice extrêmement importante. Je prends l'exemple d'un enseignant dont la date de limite d'âge interviendrait après la rentrée : comme il est tenu de travailler jusqu'à la fin de l'année scolaire, durant les trimestres qu'il ferait en plus il cotiserait et cela n'ouvrirait pas droit à pension.
Plusieurs sénateurs de l'UMP. Effectivement !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Nous rétablissons, pour le fonctionnaire, la faculté de pouvoir augmenter sa durée d'assurance.
Monsieur le président, je demande un vote bloqué sur l'article 35.
M. le président. En application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 35, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, à l'exclusion de tout amendement.
Je mets aux voix l'article 35.
(L'article 35 est adopté.)
Article 36
M. le président. « Art. 36 - Le troisième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction du traitement ou de la solde de base définis à l'article L. 15 égale au pourcentage d'invalidité. Si le montant de ce traitement ou de cette solde de base dépasse un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 681 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16, la fraction dépassant cette limite n'est comptée que pour le tiers. Toutefois, il n'est pas tenu compte de la fraction excédant dix fois ce montant brut. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Monsieur le président, le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution sur les amendements n°s 520 et 521.
M. le président. Monsieur Gaillard, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. Oui, monsieur le président, il l'est.
M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 520 et 521, déposés par Mme Michelle Demessine, ne sont pas recevables.
L'amendement n° 519, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement vise à supprimer l'article 36, qui précise les modalités de revalorisation de la rente d'invalidité, laquelle sera dorénavant indexée sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Comme nous n'avons pas été entendus précédemment, il convient de préciser une fois encore que nous prônons un retour à l'indexation sur les salaires, système plus avantageux dans la mesure où les prix évoluent moins vite que les salaires. Nous n'avons de cesse de le répéter, mais - peut-être est-ce pédagogique ?- la répétition est bien souvent nécessaire si l'on veut être entendu. (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.) Je n'étais pas présente hier, mais, comme je suis enseignante, j'ai quelque compétence.
Ainsi, avec cet article, les modalités d'attribution de la rente d'invalidité ne sont pas modifiées, mais vous faites en sorte que cette dernière progresse moins vite, au même titre que les pensions de retraite. Vous pénalisez donc les bénéficiaires. Vous diminuez leur pouvoir d'achat, vous les appauvrissez par rapport au niveau de vie moyen. Bel élan de reconnaissance eu égard à leur contribution au développement de la richesse nationale et eu égard à leur invalidité imputable au service accompli !
Il est indispensable de rappeler que le système des retraites doit avant tout répondre à des impératifs de justice sociale. Or, socialement, cette mesure en dit long sur vos intentions en matière de solidarité à l'égard des invalides, des retraités, lesquels seront bientôt moins bien lotis que tout autre membre de la société. La régression sociale est entamée, nous semble-t-il, et nous ne souhaitons pas que ce travail se poursuive.
C'est un choix rétrograde, un choix idéologique, que nous ne pouvons, bien évidemment, soutenir.
Nous estimons que tout un chacun a sa place dans notre société, qu'il mérite respect et dignité. Or ce mode de revalorisation de la rente d'invalidité nous semble particulièrement humiliant. En creusant plus encore l'écart entre actifs et retraités, entre retraités et invalides, il est vecteur d'isolement, car les bénéficiaires ne pourront suivre l'évolution du niveau de vie de la société.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, permettez-moi, à l'occasion de cette explication de vote, de faire une réflexion. L'application systématique de l'article 40, demandée par le Gouvernement, fait que, chaque fois qu'il est proposé d'ajuster une disposition pour parvenir à l'équité entre diverses parties, il ne peut y avoir aucun débat, et qu'il n'y a aucun débat.
Je prendrai un exemple. Tout à l'heure, l'article 40 a été appliqué à l'amendement n° 795 rectifié, déposé par Mme Desmarescaux et par MM. Darniche, Seillier et Türk. Je prends cet exemple, mais j'aurais pu prendre de nombreux amendements présentés par le groupe socialiste ou par le groupe CRC.
L'amendement n° 795 rectifié visait à transposer aux fonctionnaires civils et militaires les dispositions de l'article 16 du projet de loi portant réforme des retraites. Il apparaît en effet, était-il écrit dans l'objet de l'amendement, nécessaire d'organiser également le départ à la retraite de tous les agents de la fonction publique ayant effectué de longues carrières car, comme dans le secteur privé, beaucoup d'entre eux ont commencé à travailler dès l'âge de 14 ou 15 ans et totalisent plus de 160 trimestres. Ils ne pourront toutefois pas prendre leur retraite, avant l'âge auquel la pension est liquidée à taux plein, sans subir une décote de leur pension par année manquante. Par ailleurs, les périodes cotisées au-delà de 160 trimestres d'activité le seront à perte puisqu'elles n'augmentent pas la période de référence.
C'était, bien sûr, une mesure d'équité. Or vous refusez toutes mesures. Je me disais que si, par exemple, vous n'aviez pas accordé à quelques syndicats minoritaires les trois mesures que vous leur avez concédées et si nous les avions proposées par voie d'amendement, vous auriez invoqué l'article 40 de la Constitution.
M. Jean Chérioux. Sûrement pas, parce que eux sont raisonnables, et vous pas !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous ne voulez en rien modifier le texte. Vous auriez pu demander à légiférer par ordonnances. Nous aurions évidemment protesté, mais au moins n'auriez-vous pas à vous plaindre de la longueur d'un débat qu'en vérité vous refusez !
Vous dites : cela coûte cher ! Je le répète, la question n'est pas de savoir si la mesure proposée coûte cher ou non, mais de savoir si elle est équitable ou non.
Vous refusez le débat en opposant l'article 40 de la Constitution à nombre d'amendements et vous imposez même le vote bloqué, ce qui ne s'était pas vu dans cette maison depuis fort longtemps.
Aussi, pour une fois que nous avons la possibilité de voter un amendement, en l'occurrence l'amendement n° 519, nous le ferons.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 519.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 36.
(L'article 36 est adopté.)
Article 37
M. le président. « Art. 37. - I. - L'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« Art. L. 38. - Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réservion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.
« A la pension de réversion s'ajoutent, le cas échéant :
« 1° La moitié de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
« 2° La moitié de la majoration prévue à l'article L. 18, obtenue ou qu'aurait pu obtenir le fonctionnaire, si le bénéficiaire de la pension de réversion a élevé, dans les conditions prévues audit article L. 18, les enfants ouvrant droit à cette majoration.
« Le total de la pension de réversion, quelle que soit la date de sa mise en paiement, et des autres ressources de son bénéficiaire ne peut être inférieur à celui de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse institué par les articles L. 811-1 et L. 815-2 du code de la sécurité sociale. »
« II. - A l'article L. 39 du même code, les mots : "pension de veuve" sont remplacés par les mots : "pension de réversion", et le mot : "mari" est remplacé par le mot : "fonctionnaire". »
La parole est à Mme Josiane Mathon, sur l'article.
Mme Josiane Mathon. Les articles 37 à 41 ont pour objectif essentiel de mettre le code des pensions civiles et militaires de retraite en conformité avec le droit communautaire, en ce qui concerne l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes.
Ainsi, il étend aux veufs de fonctionnaire la possibilité de percevoir une pension de réversion, comme cela est déjà le cas pour les veuves d'agent public. Le droit français n'avait jusqu'ici admis que cette possibilité.
Dans le même sens, le droit français n'avait, pendant longtemps, pas admis non plus qu'un père de trois enfants puisse voir intégrer dans sa pension les bonifications d'annuités pour avoir élevé ces trois enfants. Il a fallu qu'un magistrat soulève, d'une manière tout à fait personnelle, ce qu'il a considéré comme une discrimination, pour que le Conseil d'Etat se tourne vers la Cour de justice des Communautés européennes, qui d'ailleurs lui a donné raison.
Cette dernière a considéré que le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes s'appliquait immédiatement au régime de retraite de la fonction publique, puisqu'il s'agissait d'un régime professionnel. C'est ainsi que le Conseil d'Etat a reconnu, pour le seul plaignant, tant que la loi n'était pas revue, le bénéfice de la bonification.
Aujourd'hui, le principe de l'inégalité encore en vigueur va devenir, par le biais de cet article 37, tout simplement illégal. L'article 39 s'attache en effet à tirer les conséquences de la non-conformité au droit communautaire de la rédaction de ces articles.
Cette pension reste fixée à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou de la pension qu'il aurait pu percevoir au jour de son décès, à quoi s'ajoutent diverses majorations éventuelles que détaille l'article 37.
Pour notre part, nous sommes favorables à l'élargissement des droits pour tous, hommes et femmes, notre objectif étant de combattre tout ce qui peut, d'une manière ou d'une autre, entraîner des régressions sociales.
En revanche, le problème qui est loin d'être résolu et qui a des conséquences sur les pensions de réversion ou les pensions principales est celui des fortes inégalités de carrière qui existent entre les femmes et les hommes. On sait bien que les premières souffrent le plus de carrières incomplètes, ainsi que d'une moindre reconnaissance de leur qualification, autant d'éléments qui donnent lieu à des droits moindres en termes de retraite.
Ce sont ces inégalités qu'il faut s'attacher à traiter et à compenser jusqu'à leur disparition. Or ce n'est pas dans ce sens que s'oriente la politique gouvernementale de l'emploi, en particulier la politique familiale.
Par ailleurs, l'article 37 ne fait en aucun cas référence à la situation des couples qui ont souhaité contracter un pacte civil de solidarité.
Après avoir été confrontés durant de nombreuses années à l'exclusion, ces couples ne voient toujours pas leur situation entièrement réglée. La mentalité du législateur laisse encore à désirer quand il s'agit de leur accorder des droits supplémentaires, qui nous paraissent pour le moins naturels.
C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un certain nombre d'amendements afin que leur soit reconnu le droit à une pension de réversion. Nous espérons que vous aurez à coeur, monsieur le ministre, mes chers collègues, de les examiner.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Monsieur le président, j'invoque l'article 40 de la Constitution à l'encontre des amendements n°s 965, 523 rectifié, 964 et 525 rectifié.
M. le président. Monsieur Gaillard, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, les amendements n°s 965, déposé par M. Claude Estier, 523 rectifié, déposé par Mme Michelle Demessine, 964, déposé par M. Claude Estier, et 525 rectifié, déposé par Mme Michelle Demessine, ne sont pas recevables.
Il reste deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 522, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 524 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« I. - Au quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : "les enfants", insérer les mots : "légitimes, naturels ou adoptifs". »
« II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
La parole est à Mme Nicole Borvo, pour présenter l'amendement n° 522.
Mme Nicole Borvo. Le texte du projet de loi entérine le manque de modernisation des règles relatives aux pensions des ayants droit, une modernisation rendue pourtant nécessaire par l'impératif d'une égalité de traitement entre hommes et femmes.
Aujourd'hui, l'égalité entre hommes et femmes est encore très loin d'être acquise. Le maintien d'inégalités au sein de la famille fait écho au maintien d'inégalités sur le marché du travail et dans les carrières : 80 % des travaux domestiques sont assurés par les femmes et la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle se fait encore, à l'heure actuelle, au détriment des femmes.
Les choix qu'elles sont obligées de faire pèsent bien souvent sur les retraites, qu'il s'agisse du temps partiel, des congés parentaux, du sacrifice de la vie professionnelle pour les plus qualifiées et du retrait du marché du travail pour les moins qualifiées. Par ailleurs, près de 90 % des chefs de famille monoparentale sont des femmes.
Dans tous ces cas, le retour à l'emploi est des plus difficile.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen pensent qu'il faudrait remédier à une telle injustice quand l'article que nous examinons ne fait que l'entériner.
Pourtant, il est urgent d'agir contre les discriminations dans le monde professionnel - c'est l'objectif annoncé - du point de vue tant du salaire que de la carrière.
Le projet de loi que nous examinons par son caractère réactionnaire - il faut bien le reconnaître - dresse de nouveaux obstacles sur la longue route de la lutte pour l'égalité.
Il contribue à valider et à aggraver une situation qui fait des femmes les premières victimes du surchômage, de la précarité, du temps partiel imposé.
Vous le savez, monsieur le ministre, l'effondrement du niveau de vie qu'engendrera votre réforme fera des dégâts considérables chez nos concitoyennes. Elles seront touchées de plein fouet par le système de décote, qui sanctionnera tout arrêt durant la vie professionnelle.
Alors que le progrès technologique et scientifique, tout comme l'augmentation de la productivité du travail, appelle des mesures de progrès social, vous faites le choix de la Bourse contre la vie avec l'établissement des fonds de pension, qui fragilisera encore plus fortement la situation des femmes.
L'inégalité dont souffrent les femmes va à l'encontre de l'article 119 du traité de Rome, qui dispose que : « Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins », étant entendu que les pensions font partie des rémunérations, comme l'a précisé la Cour de justice des Communautés européennes.
J'ajoute qu'aucune disposition ne concerne les personnes ayant souscrit un PACS. C'est une grave insuffisance. Nous y reviendrons à l'occasion de l'examen d'autres amendements.
Parce que nous pensons que l'article 37 ne permet en rien de lutter contre les inégalités, nous en proposons la suppression.
M. le président. Madame Borvo, veuillez nous présenter également l'amendement n° 524 rectifié.
Mme Nicole Borvo. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 524 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 522 ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'amendement n° 522 tend à supprimer l'article 37. La commission ne peut qu'y être défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Je voudrais, monsieur le président, si vous m'y autorisez, faire un commentaire général sur les articles 37 à 41, qui concernent les pensions de réversion. Je crois qu'il faut aborder le problème dans son ensemble. Je ne ferai plus ensuite aucun commentaire sur ces articles.
Je répondrai auparavant à M. Dreyfus-Schmidt que, contrairement à ce qu'il affirme, lorsque, après avoir été affilié au régime général, quelqu'un entre dans le régime de la fonction publique et que, après 60 ans, il dépasse les 160 trimestres, bien évidemment la surcote lui est octroyée. Admettez que le fait de pouvoir reconstituer une carrière quels que soient les régimes dans lesquels l'intéressé a cotisé représente une avancée importante sur le plan social !
Je dirai ensuite à Mme Mathon et à Mme Borvo que j'ai du mal à comprendre l'argument d'inégalité qu'elles invoquent à propos de l'article 37.
M. Jean-Jacques Hyest. C'est le contraire !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. En outre, je comprends mal que, à certains moments, vous refusiez les arrêts de la juridiction européenne en considérant qu'il n'est pas utile de les appliquer et qu'à d'autres moments vous vous réjouissiez que la juridiction européenne nous amène à corriger des inégalités.
Il faut rester cohérent !
L'article 37, qui permet aux hommes de bénéficier des avantages accordés aux veuves, me paraît promouvoir une très grande avancée.
Permettez-moi de rappeler les objectifs des articles 37 à 41.
La pension de réversion vise à conserver aux veuves et aux veufs de fonctionnaire un niveau de vie. Les enfants peuvent en bénéficier.
Lorsque le décès intervient en activité, le conjoint survivant et les enfants ont droit à une pension de réversion et à un capital décès. Lorsque le décès intervient alors que l'ancien fonctionnaire est retraité, seule la pension de réversion est versée au conjoint ou à ses enfants. Le montant de la pension est égal à 50 % du montant de la pension du conjoint décédé si celui-ci était déjà retraité, ou du montant de la pension qu'il aurait pu obtenir le jour de son décès.
En application du principe du droit communautaire, le Gouvernement a souhaité étendre aux veufs de fonctionnaire les modalités de l'attribution d'une pension de réversion, actuellement accordée aux veuves de fonctionnaire.
Désormais, les droits des veufs de fonctionnaire sont alignés sur les droits des veuves. Auparavant, un veuf pouvait percevoir 50 % des droits acquis par son épouse, mais ce montant était plafonné à 760 euros par mois et l'intéressé était obligé d'attendre son soixantième anniversaire.
Le texte des articles L. 38, L. 40, L. 45, L. 47, L. 48 et L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite est modifié de façon à tenir compte du principe communautaire, et, bien évidemment, l'article L. 40 est aussi modifié pour que les orphelins de moins de 21 ans bénéficient de la réversion accordée au dernier survivant lorsque celui-ci décède à son tour. Auparavant, seul le décès de la mère donnait droit à cette transmission.
M. Jean Chérioux. C'est l'équité !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Voilà donc une avancée pour les veufs, une avancée pour les orphelins.
J'ajoute que les pensions de réversion des militaires sont alignées sur celles des fonctionnaires civils. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 522.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le ministre, je vous remercie des explications détaillées que vous venez de fournir, mais, auparavant, vous avez invoqué l'article 40 à l'encontre des amendements n°s 965 et 964. Heureusement, cet amendement n° 522 concerne, lui aussi, le droit à pension de réversion.
Vos explications ont porté sur l'égalité entre hommes et femmes en matière de statut des fonctionnaires : nous nous en félicitons, encore que vos explications ne nous donnent pas entière satisfaction.
Vous ne nous avez rien dit, en effet, des personnes unies par le lien du pacte civil de solidarité, le PACS. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Ne vous exclamez pas : il s'agit d'une institution dont le principe a été voté, qui est entérinée par la société, qui marque un progrès dans la reconnaissance par la République d'un état de fait réel. Il convient seulement de s'adapter aux situations nouvelles que sont le PACS et le concubinage.
Entre 1999 et 2002, 73 000 PACS ont été conclus, je n'imagine pas que vous puissiez le nier ou vous en fâcher.
Le PACS, tout comme le mariage, est un lien de conjugalité régi par les articles du code civil. Vous ne pouvez pas nier l'application des articles L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite,...
M. Jean Chérioux. Le PACS n'est pas une institution, c'est un contrat !
Mme Marie-Christine Blandin. ...sinon, ce seront les tribunaux qui reconnaîtront un jour l'application de ces articles au PACS.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On verra !
Mme Marie-Christine Blandin. Il serait vraiment dommage que la représentation nationale refuse de reconnaître les différences !
Attendre que d'autres tranchent pour nous, refuser l'évolution des moeurs, ce serait confiner la classe politique dans un archaïsme loin des préoccupations sociétales de nos concitoyens.
M. Jean Chérioux. Une faible partie de nos concitoyens !
Mme Marie-Christine Blandin. Nous n'en aurions que des regrets, car on ne saurait faire de la politique en niant l'évolution de la société.
L'occasion vous sera offerte, monsieur le ministre, à propos des amendements n°s 968, 966 et 967, de nous prouver que le Gouvernement n'a pas verrouillé le débat et qu'il n'a pas réservé le seul droit d'amendement à l'UMP.
En attendant, et par principe de précaution, nous voterons l'amendement n° 522.
M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.
M. Patrice Gélard. Je souhaite intervenir en réponse aux interventions qui ont eu lieu sur cet amendement n° 522.
D'abord, je ne comprends pas qu'on puisse se rallier à la suppression de l'article 37.
Ensuite, et surtout, je pense que ce projet de loi portant réforme des retraites n'est pas l'occasion de réformer le PACS, même s'il faudra peut-être le faire un jour.
Ce que vous demandez aujourd'hui, mes chers collègues, c'est la réforme complète du PACS et son assimilation totale au mariage.
M. Jean-Jacques Hyest. Voilà !
M. Patrice Gélard. On n'en est pas là ! C'est hors sujet ! Tout ce que vous venez de dire est contraire, en réalité, au droit civil dans son état actuel. Si vous voulez modifier le PACS, déposez donc une proposition de loi ! Elle sera examinée. Mais la disposition que vous proposez n'a pas sa place dans le présent texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 522.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 37.
(L'article 37 est adopté.)