Séance du 15 novembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

Article 82

Les fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article 80 de la présente loi et appartenant à un corps classé en catégorie active au sens du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, conservent, à titre personnel, le bénéfice des avantages qui en découlent. Ils peuvent, si besoin est, compléter la durée de service en vue de remplir la condition de quinze ans exigée par les dispositions qui leur sont applicables au titre du régime de pension dont ils relèvent dès lors qu'ils exercent dans les collectivités d'accueil des fonctions ayant, par leur contenu, la même nature que celles qu'ils exerçaient antérieurement au service de l'Etat.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 803, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 194, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Dans la seconde phrase de cet article, remplacer les mots : "dans les collectivités d'accueil" par les mots : "dans la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales d'accueil". »

La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 803.

M. Robert Bret. Dans le prolongement des précédents articles, le présent amendement découle de notre opposition au transfert, dans les conditions actuelles, des agents publics exerçant dans les services transférés de l'Etat aux collectivités locales et à leurs groupements.

Cet article 82, qui vise la conservation des avantages acquis au titre du service actif, risque en réalité d'en rester au stade de l'affirmation de principe, dans la mesure où l'agent pourra être transféré dans d'autres fonctions que celles qu'il exerçait précédemment : dès lors, il perdrait le bénéfice du service actif, contrairement à l'engagement réitéré du ministre de la fonction publique.

Cette situation nous incite a fortiori à poser la question de l'évolution du régime de retraite des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRCAL.

En effet, le transfert de quelque 130 000 personnes n'est pas sans incidence sur l'évolution de ce régime, d'autant que les services transférés devraient, compte tenu des évolutions sociologiques et démographiques, progresser en nombre ; c'est notamment vrai en ce qui concerne les personnels exerçant dans le cadre de l'éducation nationale.

Nous avions déjà attiré l'attention du Gouvernement et de nos collègues sur cette question lors de la discussion du projet de loi portant réforme de notre système de retraite : financièrement, ces transferts de personnel constitueront une facture extrêmement lourde pour les collectivités locales, dans la mesure où c'est le dernier employeur qui prend en charge le paiement des retraites.

Je rappelle, à cette occasion, que les syndicats ne sont pas les seuls à s'inquiéter des évolutions futures : M. Jean-Pierre Soisson, président de l'UMP pour la région Bourgogne s'était déclaré opposé à tout transfert de personne, la région n'étant pas de taille à accueillir des agents en grand nombre.

Quant à la CNRACL, qui a été pendant des années la « vache à lait » de la surcompensation, mais qui voit son équilibre démographique menacé ces dernières années puisqu'elle a dû recourir à l'emprunt pour le versement des pensions, son avenir suscite les plus grandes craintes après le transfert de personnels.

Ce tour de passe-passe qui consiste à réduire le budget de l'Etat en se déchargeant sur les collectivités locales et sur les régimes de retraite afférents n'est pas acceptable. Il risque de déséquilibrer de façon durable la situation de ces caisses.

Notre inquiétude se trouve renforcée par l'absence de données tangibles concernant tant le financement des transferts de compétences que l'évolution du statut de la fonction publique territoriale, d'autant que les pistes proposées dans le rapport de MM. Hyest et Vasselle sur cette question nous inquiètent au plus haut point.

C'est pourquoi les sénateurs du groupe CRC ne peuvent approuver ces dispositions et demandent la suppression de l'article 82.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 194 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 803.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 194 est un amendement de précision.

La commission est défavorable à l'amendement de suppression n° 803.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement de suppression.

Monsieur Bret, l'essentiel des transferts concerne les personnels TOS. Or, 80 % se situent dans la tranche d'âge 38-40 ans. A supposer qu'ils optent pour la fonction publique territoriale, ils cotiseront pendant une vingtaine d'années et ils ne déséquilibreront donc pas la caisse, bien au contraire ! Quant aux autres agents qui exerceront le droit d'option, ils ont deux ans pour le faire et un lissage s'opérera donc. Comme ils ne sont pas très nombreux par rapport aux personnels TOS, cela ne devrait pas provoquer d'afflux importants susceptibles de déséquilibrer le système.

Mme Hélène Luc. La plupart d'entre eux sont contre le transfert !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 194.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 803.

M. Claude Domeizel. Jusqu'à présent, quand un fonctionnaire changeait de catégorie et choisissait d'être intégré dans la fonction publique territoriale, il perdait le bénéfice du classement dans la catégorie B active, c'est-à-dire la possibilité de partir à la retraite à cinquante-cinq ans.

L'article 82 règle le problème. Dans l'intérêt des fonctionnaires considérés, nous le voterons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 803.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets au voix l'amendement n° 194.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 82, modifié.

(L'article 82 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 82

M. le président. L'amendement n° 602, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :

« Après l'article 82, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« En contrepartie, une compensation financière représentant l'intégralité des charges ainsi assurées pour le compte de l'Etat sera accordée à la caisse visée au premier alinéa dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d'Etat. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 970, présenté par MM. Domeizel, Peyronnet, Charasse, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 82, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires qui demanderont leur intégration dans la fonction publique territoriale relèveront du régime spécial de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à compter de la date d'effet de l'intégration. Lorsqu'ils réuniront les conditions prévues par la réglementation de ce régime, ils pourront bénéficier d'une pension rémunérant les services effectifs accomplis, y compris à l'Etat, antérieurement à l'intégration. En contrepartie, une compensation financière intégrale des charges ainsi assurées pour le compte de l'Etat sera accordée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dans des conditions fixées par une loi de finances. »

La parole est à M. Claude Domeizel, pour présenter l'amendement n° 970.

M. Claude Domeizel. Cet amendement est très important pour les finances des collectivités locales. Je rappelle, et je parle sous le contrôle du président de l'Association des maires de France, que je l'ai présenté lors du dernier comité directeur avec l'appui de celle-ci.

Le transfert de ces personnels aura indirectement des conséquences financières considérables pour les collectivités territoriales. En effet, quand les fonctionnaires qui vont être intégrés partiront à la retraite, c'est la CNRACL qui paiera leur pension, et il s'agit tout de même de 7 % à 8% de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière confondues, c'est-à-dire pratiquement 15 % de la seule fonction publique territoriale.

Si ces fonctionnaires d'Etat sont intégrés dans la fonction publique territoriale par le jeu de l'interpénétration des régimes, c'est la CNRACL qui leur versera leur retraite alors qu'ils auront très peu ou pas du tout cotisé. C'est la raison pour laquelle nous demandons que le transfert financier soit prévu dès maintenant.

Après, il faudra fixer les modalités pratiques. Il faudra savoir si la soulte est versée au moment de l'entrée dans la fonction publique territoriale ou au moment de la liquidation. Il faudra de plus prévoir d'isoler cette soulte. En effet si elle est incluse dans la masse des sommes détenues par la CNRACL, elle risque de fondre comme neige au soleil parce que la surcompensation viendra tout absorber.

Pour les fonctionnaires de l'Etat qui auront accepté le transfert, il y aura un effet d'aubaine. Même si, au départ, ils souhaiteraient rester dans la fonction publique d'Etat, ils s'apercevront vite que le régime de retraite de la CNRACL est légèrement plus favorable que celui de l'Etat et ils demanderont leur transfert.

Mes chers collègues, je vous invite tous à voter cet amendement qui est très important non seulement pour les finances de la CNRACL, mais aussi et surtout pour les finances des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement reflète une préocupation tout à fait intéressante, en effet.

Il apparaît toutefois que la pyramide des âges de ces personnels serait plutôt positive pour l'équilibre des comptes de la CNRACL. (M. le ministre approuve.)

En effet, 68 % des personnels ont entre trente et quarante-neuf ans, l'âge moyen étant de quarante-trois ans pour les hommes et de quarante-quatre ans pour les femmes. Il n'est donc pas du tout certain que les prévisions pessimistes soient avérées.

Il est en revanche certain que cette disposition devrait être examinée lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, qui, je le rappelle sera votée avant l'entrée en vigueur du projet de loi relatif aux responsabilités locales.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je voudrais faire le point sur le cas des fonctionnaires d'Etat venant à exercer leur activité dans une collectivité locale, soit par détachement, soit par intégration, dans un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale.

Dans les deux cas, naturellement, ils conservent les droits qu'ils ont acquis quand ils relevaient du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Dans le premier cas, le détachement, ils continueront à relever du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Dans le second cas, l'intégration, il appartiendra à la CNRACL de leur servir une pension qui tiendra compte de la totalité des services publics effectués en tant que titulaires et qui ont été validés auprès de l'un ou l'autre des deux régimes. Sommes-nous d'accord, monsieur Domeizel ?

M. Claude Domeizel. Oui, nous disons la même chose !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ces dispositions ont été confirmées dans la nouvelle rédaction du code des pensions civiles et militaires de retraite par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et elles seront maintenues dans le décret spécifique à la CNRACL. Cet amendement est donc inutile sur ce point.

En ce qui concerne le principe de la compensation financière, qui est l'essentiel de votre propos, monsieur Domeizel, il serait justifié par le fait que la CNRACL devra prendre en charge des pensions liquidées sur un nombre d'annuités supérieures à celles qui ont été cotisées au sein de ce régime.

Sur le plan du principe, je ne discute pas. Mais il convient de rappeler qu'un tel dispositif a déjà existé sous la forme d'une coordination entre le régime du code des pensions civiles et militaires de retraite et celui de la CNRACL. Mais, comme il était contraire au principe de la répartition, il a été supprimé en 1964, d'abord, à cause de sa complexité, ensuite, à cause de son coût de gestion et, enfin, parce qu'il ne concernait qu'une part infime d'actifs.

M. Claude Domeizel. Voilà !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le système a donc été abandonné.

Il ne paraît pas aujourd'hui indispensable de rétablir ce qui avait été supprimé pour de bonnes raisons en 1964, d'autant plus que, compte tenu de la pyramide des âges, il n'y a pas péril en la demeure.

M. le président. Heureusement que la navette est là pour, éventuellement, ajuster le tir, n'est-ce pas ?

M. Jean-Pierre Sueur. C'est vrai !

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 970.

M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, merci de votre démonstration, car vous avez bien montré que nos collègues de la majorité avaient eu tort de voter contre l'amendement n° 1170 de M. Longuet et que j'avais repris.

Mme Hélène Luc. Cela est clair !

M. Claude Domeizel. En effet, pour les personnels détachés, c'est vrai, les collectivités locales assument un surcoût en raison du différentiel existant entre le taux de cotisation au régime de la fonction publique territoriale, 27,5 %, et le remboursement forfaitaire exigé par l'Etat au titre de la pension de ses agents détachés, 33 %.

En ce qui concerne les personnels qui sont intégrés, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous nous parlez de la pyramide des âges. Mais peu importe la pyramide des âges ! Que les fonctionnaires d'Etat arrivent dans la fonction publique territoriale âgés ou jeunes ne change rien.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Mais là, vous êtes dans une logique de fonds de pension !

M. Claude Domeizel. De toute façon, ils n'auront pas cotisé à la CNRACL, pendant toute leur carrière, et c'est la CNRACL qui paiera.

Monsieur le ministre, merci encore d'avoir relevé un autre élément important que j'avais oublié dans ma présentation.

Avant 1964, c'est vrai, nous tenions des comptes d'épicier, pour connaître le solde exact de fonctionnaires en poste. Mais on s'est aperçu que les frais de gestion étaient supérieurs à la soulte, dans un sens ou dans l'autre. Le dispositif a donc été supprimé. J'ajoute, monsieur le ministre, qu'il s'agissait globalement d'une dizaine de milliers d'emplois : 5 000 agents environ allaient de la fonction publique d'Etat vers la fonction publique territoriale, et 5 000 en sens inverse. C'était marginal. En revanche, ces dispositions concerneront près de 150 000 emplois.

Si le Sénat ne vote pas cet amendement, je me permettrai, avec toute l'énergie que vous imaginez, de faire savoir à tous les maires...

M. Robert Bret. Dès la semaine prochaine il y a le congrès des maires !

M. Claude Domeizel. ... la position du Gouvernement et celle du Sénat.

Par ailleurs, vous pouvez compter sur moi pour que j'en informe également le conseil d'administration de la CNRACL. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Dominique Braye. Des menaces, maintenant !

M. Claude Domeizel. Ce ne sont pas des menaces !

M. Robert Bret. C'est la transparence !

M. Daniel Raoul. Ce ne sont pas des menaces, c'est une promesse !

M. Robert Bret. Un engagement, même !

M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie, pas de commentaires particuliers !

La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je veux dire à M. Domeizel qu'il s'agit d'un problème complexe qui ne peut pas être traité subrepticement par voie d'amendement dans une loi de décentralisation. Il trouvera tout naturellement sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet. Une fois de plus - c'est une attitude constante - le Gouvernement nous renvoie à une autre loi : lorsqu'il s'agit de sécurité civile, il nous dit que M. Sarkozy y travaille, quand il s'agit d'autre chose, il nous dit que c'est un autre ministre !

Sur cette affaire qui nous semble majeure, nous demandons un scrutin public. Je fais remarquer que c'est le premier que notre groupe demande depuis le début de la matinée : nous ne faisons donc vraiment pas d'obstruction.

Dans des temps antérieurs, lors de l'examen du premier projet de loi de décentralisation, cette affaire avait été négligée par la CNRACL parce qu'elle ne portait que sur quelques centaines d'agents, ce qui était marginal. Cette fois, le transfert porterait sur 150 000 agents, ce qui est considérable.

Nous dire par ailleurs que la pyramide des âges est favorable à la CNRACL, c'est oublier que, en réalité, le droit d'option est constant sur toute la carrière. C'est présupposer que les agents de l'Etat vont se précipiter massivement vers la fonction publique territoriale. Or, rien n'est moins sûr, je vous l'assure. Je pense qu'ils le feront, mais seulement dans dix ou quinze ans. Ce sera une perte sèche pour la CNRACL et une charge lourde qui ne sera pas compensée.

Comme il est difficile d'apprécier immédiatement cette augmentation des charges, il serait utile de disposer d'une évaluation du coût de ce transfert pour les collectivités locales.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, par solidarité gouvernementale, vous avez déclaré que cet amendement avait sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale dont l'examen commence lundi. Je déposerai un amendement à cette occasion et je dirai que vous m'y avez invité.

J'espère cependant que le Sénat adoptera dès aujourd'hui cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 970.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° n° 86 :

Nombre de votants	316
Nombre de suffrages exprimés	286
Pour	114
Contre	172

Chapitre III

Mises à disposition au titre

de l'expérimentation et des délégations

de compétences

Article 83

Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences faisant l'objet d'une expérimentation ou d'une délégation de compétence sont, pour la durée de l'expérimentation ou de la délégation de compétence, et suivant les dispositions du II de l'article 77 de la présente loi, mis, pour l'exercice de leurs missions, à disposition, selon le cas, de la région ou de la collectivité territoriale de Corse, du département, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics qui exercent leurs fonctions dans un service ou partie de service mis à disposition à titre expérimental ou dans le cadre d'une délégation de compétence, en application de la présente loi, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, sont de plein droit mis à disposition, à titre individuel, de cette collectivité ou de ce groupement. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité, selon le cas, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, du président du conseil général, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 804, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 195, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots : "de l'établissement public de coopération intercommunale" par les mots : "du groupement de collectivités territoriales". »

L'amendement n° 196, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les expérimentations ou les délégations de compétences ayant fait l'objet d'une convention postérieurement à la publication du décret approuvant une convention type, le délai de trois mois prévu à l'article 77 de la présente loi court à compter de la date de la convention de mise en oeuvre de l'expérimentation ou de la délégation de compétence. »

L'amendement n° 197, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du second alinéa de cet article, supprimer les mots : "de droit public". »

L'amendement n° 198, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots : "de l'établissement public de coopération intercommunale" par les mots : "de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales". »

La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 804.

Mme Josiane Mathon. Dans la mesure où mon groupe est défavorable aux expérimentations, il ne peut qu'être hostile à l'article 83, dont nous demandons la suppression.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 195, 196, 197 et 198 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 804.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 195 est un amendement de précision. Nous préférons l'expression « groupements de collectivités territoriales » à celle d'établissement public de coopération intercommunale, car elle est plus large.

L'amendement n° 196 est un amendement de coordination avec le dispositif proposé pour les transferts de compétences.

L'amendement n° 197 vise à supprimer une précision inutile.

Enfin, l'amendement n° 198 est de nature rédactionnelle et la commission a déjà proposé ce type de modification sur de précédents articles.

Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement n° 804.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 804 et favorable aux amendements n°s 195, 196, 197 et 198.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 804.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 195.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 196.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 197.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 198.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 83, modifié.

(L'article 83 est adopté.)

Chapitre IV

Dispositions diverses

Article 84

Une commission commune au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est constituée. Elle est consultée notamment sur la convention type mentionnée à l'article 77 de la présente loi.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Il fixe notamment les règles applicables à la désignation des membres de la commission.

M. le président. L'amendement n° 805, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer la seconde phrase du premier alinéa de cet article. »

La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. L'article 84 institue une commission commune au Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat et au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale chargée de donner son avis sur les conventions types.

Notre amendement de suppression a deux raisons : tout d'abord, il découle logiquement de notre opposition au système de transfert de services que nous propose le Gouvernement ; ensuite, il nous semble que, sur un sujet aussi fondamental, les représentants du personnel devraient être en mesure de suivre les bouleversements induits, tant du point de vue statuaire que du point de vue de l'organisation des services. Le refus d'associer ces personnels au suivi de la mise en oeuvre de ces transferts nous apparaît comme une marque de suspicion à l'encontre des fonctionnaires et de leurs représentants qui, il faut le rappeler, ont été singulièrement écartés de la préparation du présent projet de loi.

En outre, il faut bien le dire, dans la mesure où, dans chacun des départements ou régions concernées, les problèmes de mise en oeuvre ne vont pas forcément se poser de la même manière, le fait de centraliser la question au niveau national apparaît tout à fait en contradiction avec l'objectif de « proximité » affiché du Gouvernement pour justifier le démantèlement des services de l'Etat.

Comme vous refusez la participation des représentants des personnels au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, nous proposons de supprimer cet article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 805.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 84.

(L'article 84 est adopté.)

Article 85

Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés au dernier alinéa de l'article 77 de la présente loi sont soumis aux avis des seuls comités techniques paritaires ministériels intéressés.

Les conventions ou à défaut les arrêtés mentionnés à l'article 77 de la présente loi sont soumis aux avis des seuls comités techniques paritaires locaux intéressés.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 806, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 199, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : "mentionnés au dernier alinéa" par les mots : "pris en application du IV". »

L'amendement n° 200, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : "mentionnés à" par les mots : "pris en application du II de". »

La parole est à M. Robert Bret, pour défendre l'amendement n° 806.

M. Robert Bret. L'article 85 précise les conditions de consultation des instances paritaires de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale.

M. Schosteck, dans son rapport, nous rappelle utilement que l'article 9 de la loi n° 83-634 du 16 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : « Les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière. »

L'article 85 vise à préciser quelles seront les modalités de suivi par ces organismes consultatifs des transferts de compétences.

Selon les dispositions qui nous sont soumises, les comités techniques paritaires locaux intéressés émettraient leur avis sur les conventions ou arrêtés ministériels constatant la liste des services ou parties de services mis à disposition de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales bénéficiant d'une nouvelle compétence.

Les comités techniques paritaires ministériels intéressés seront, eux, consultés sur les décrets prévus, qui auront pour objet de fixer la partition définitive des services ou des parties des services participant à l'exercice de la compétence transférée.

Vous l'aurez compris, cet article 85 est un article d'application du transfert massif des personnels de l'Etat vers les collectivités territoriales organisé par ce projet de loi.

Nous avons à maintes reprises, depuis le début de la discussion, souligné à quel point ce transfert, au-delà de la précarisation de la situation des personnels, symbolisait la déstructuration de la République solidaire engagée par le texte présenté par le gouvernement de M. Raffarin.

C'est donc en toute logique - et personne ici n'osera nous accuser d'être défavorables à la consultation des personnels - que nous proposons la suppression de cet article d'accompagnement d'une disposition qui met gravement en cause le service public.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 199 et 200 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 806.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Les amendements n°s 199 et 200 sont des amendements de précision.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 806.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 806 et favorable aux amendements n°s 199 et 200.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 806.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 199.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 200.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 85, modifié.

(L'article 85 est adopté.)

Article 86

I. - Le premier alinéa de l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est remplacé par les dispositions suivantes :

« En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale non seulement par voie de concours, selon les modalités définies au 2° de l'article 36 ci-dessus, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux, suivant l'une des modalités ci-après : ».

II. - Après le troisième alinéa du même article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque statut particulier peut prévoir l'application des deux modalités ci-dessus, sous réserve qu'elles bénéficient à des agents placés dans des situations différentes. »

III. - Le deuxième alinéa de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 807, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 389 est présenté par M. Amoudry et les membres du groupe de l'Union centriste.

L'amendement n° 603 est présenté par M. Delfau.

L'amendement n° 1066 est présenté par M. Besson.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

« Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est complété par les mots : "notamment lorsqu'il s'agit de fonctions pour lesquelles sont utiles des connaissances ou des expériences professionnelles antérieures spécialisées". »

La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 807.

Mme Josiane Mathon. Cet amendement est en cohérence avec notre démarche d'ensemble sur ce projet de loi.

Le contenu de l'article 86 pourrait, sorti de son contexte, apparaître comme tout à fait acceptable et même favorable aux fonctionnaires concernés.

Comme l'indique M. Schosteck dans son rapport, cet article « vise à clarifier la rédaction de deux articles de la loi précitée du 26 janvier 1984 afin de garantir que les différentes voies offertes en matière de promotion interne ou d'avancement de grade peuvent être cumulatives ».

Mais, monsieur le ministre, il ne faut pas perdre de vue que cette disposition découle d'une attaque en règle contre l'unicité du service public, dont la fonction publique d'Etat était l'une des garanties.

Nous proposons donc, en toute logique, de supprimer cet article 86, qui découle du transfert massif de personnels de l'Etat vers les collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. Christian Gaudin, pour présenter l'amendement n° 389.

M. Christian Gaudin. Cet amendement a pour objet de permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de l'expérience professionnelle ou des connaissances spécialisées acquises par certaines personnes lorsque cela est justifié par la nature des fonctions à exercer, à l'instar de ce que prévoit l'article 9 de la loi de 1986 sur la fonction publique hospitalière.

M. le président. Les amendements n°s 603 et 1066 ne sont pas soutenus.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 807.

L'amendement n° 389 tend à prévoir que le recrutement d'agents contractuels serait possible lorsque les fonctions devant être occupées nécessitent des connaissances ou des expériences professionnelles antérieures spécialisées.

Il nous semble que cette situation entre dans les cas actuellement prévus par l'article 3 de la loi du 26 janvier.

Par conséquent, cette préoccupation tout à fait légitime me semble satisfaite. Dans ces conditions, mon cher collègue, je souhaiterais que vous acceptiez de retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Gaudin, l'amendement n° 389 est-il maintenu ?

M. Christian Gaudin. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 389 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 807 ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 807.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 86.

(L'article 86 est adopté.)