Chapitre II
Situation individuelle des agents
Article 80
I. - Dans le délai de deux ans à compter de la date de publication des décrets en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services, les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale peuvent opter, soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'Etat.
II. - Les fonctionnaires de l'Etat ayant opté pour le statut de fonctionnaire territorial sont intégrés dans un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues par les dispositions statutaires applicables à ce cadre d'emploi. Les services effectifs accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans ce cadre d'emplois.
III. - Les fonctionnaires de l'Etat ayant opté pour le maintien de leur statut sont placés en position de détachement auprès de la collectivité territoriale dont relève désormais leur service.
Par dérogation à la section II du chapitre V de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ces détachements sont sans limitation de durée. L'autorité territoriale exerce le pouvoir disciplinaire sur les fonctionnaires ainsi détachés. Elle informe l'administration gestionnaire de leur corps d'origine des sanctions prononcées.
Lorsque les fonctionnaires détachés sont placés, sur leur demande, dans une position statutaire dont le bénéfice est de droit, le détachement est suspendu.
Les fonctionnaires détachés sans limitation de durée peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans la fonction publique territoriale.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des quatre alinéas précédents.
Les fonctionnaires qui, à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, n'ont pas fait usage du droit d'option mentionné à cet alinéa, sont placés en position de détachement sans limitation de durée.
Les dispositions de l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ne sont pas applicables à la nomination des fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article à des emplois des services ou parties de service transférés en application de la présente loi à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales.
M. le président. La parole est à M. Domeizel sur l'article.
M. Claude Domeizel. L'article 80 est l'un des plus importants s'agissant de la situation individuelle des agents, qui se voient offrir plusieurs choix, notamment celui d'opter pour la fonction publique territoriale.
Dans le même temps, cet article est sans doute le plus compliqué. Entre autres choses, il comporte dans son paragraphe II des imprécisions concernant les cadres d'emploi.
Ainsi, « les fonctionnaires de l'Etat ayant opté pour le statut de fonctionnaire territorial sont intégrés dans un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues par les dispositions statuaires applicables à ce cadre d'emploi... ».
Mais dire qu'ils sont intégrés dans un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale signifie qu'ils sont intégrés dans un cadre d'emploi de la fonction publique actuelle. Or il n'existe à ce jour aucun cadre d'emploi qui puisse accueillir ces fonctionnaires. Sans doute créera-t-on à l'avenir un cadre d'emploi adapté, mais, pour l'heure, il serait plus judicieux d'écrire noir sur blanc qu'il va falloir créer au moins un nouveau cadre d'emploi. Sinon, cela signifie que ces agents seront assimilés aux agents techniques ou autres et qu'ils pourront, s'ils sont intégrés dans des cadres existants, être transférés d'un service à l'autre à l'intérieur du conseil général ou du conseil régional. Ainsi, un agent employé aujourd'hui dans un collège de La Motte-du-Caire, commune de mon département, pourra, le jour où l'on aura moins besoin d'agents, être transféré non pas dans un autre collège, mais dans un service du conseil général, et cela change tout, car ce n'est plus le même métier !
Nous sommes déjà revenus plusieurs fois sur cette importante question, et il est anormal que la loi n'y réponde pas clairement en précisant que des cadres d'emplois vont être créés.
Enfin, c'est dans cet article qu'on voit apparaître - chose inédite dans la fonction publique - les détachements sans limitation de durée.
Vous en conviendrez, cette innovation est perturbante, d'autant que ces agents pourront à tout moment - et, après tout, c'est une bonne chose - intégrer la fonction publique territoriale. Nous allons être dans l'impossibilité de prévoir le nombre de fonctionnaires qui relèveront de telle ou telle collectivité. Tout cela relève d'une joyeuse pagaille !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Elle est dans votre esprit, la pagaille !
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, sur l'article.
M. Jean-Claude Peyronnet. Parmi les nombreux problèmes qui ont été soulevés par M. Domeizel, il en est un qui est majeur, celui du cadre d'emploi.
Lorque nous avons manifesté notre désaccord avec ces dispositions, on nous a opposé gentiment certes, mais réellement les propositions du rapport Mauroy.
Or, je le rappelle, ces propositions s'inscrivaient dans une perspective radicalement différente, puisqu'il était prévu que le corps d'origine garderait son unité. A contrario, le fait qu'aucun cadre d'emploi n'est désigné dans le projet de loi pour accueillir les fonctionnaires de l'Etat transférés entraînera inévitablement un éclatement, ce qui explique dans une large mesure l'inquiétude et l'opposition de ces fonctionnaires. Certes, ils sont attachés au statut de la fonction publique d'Etat, mais on ne leur présente pas non plus des modalités d'intégration dans la fonction publique territoriale attrayantes, puisqu'il leur est proposé, en quelque sorte, de devenir des « bouche-trou » affectés ici ou là au gré des besoins de la collectivité de rattachement.
Un véritable problème se pose donc, et il est tout à fait regrettable qu'un cadre d'emploi de référence n'ait pas été défini pour accueillir les fonctionnaires de l'Etat transférés, ce qui aurait permis à d'éventuels candidats de postuler. Il eût fallu, à tout le moins, inscrire une telle précision dans le dispositif, lequel ne nous paraît de toute façon pas satisfaisant.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, sur l'article.
Mme Nicole Borvo. La question soulevée avait déjà été posée hier à propos du transfert des personnels TOS des collèges et des lycées, sans qu'aucune réponse ne nous soit donnée. A l'article 80, on constate, de façon générale, que les cadres d'emploi devant accueillir les fonctionnaires de l'Etat transférés aux collectivités territoriales ne sont pas définis.
Monsieur le ministre, aucun gouvernement ne manque, en cas de catastrophe, de louer l'action des agents publics, qu'ils soient territoriaux ou nationaux. Or je doute, au vu de leur mécontentement et de leur inquiétude, que vous ayez mené avec eux, comme vous nous l'avez affirmé à plusieurs reprises, une concertation sur les dispositions présentées. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le ministre ?
Il est en tout cas nécessaire de revaloriser la fonction publique territoriale.
M. Josselin de Rohan. Mais qu'avez-vous fait, vous ?
Mme Nicole Borvo. En l'occurrence, ces transferts sont opérés sans que les cadres d'emploi destinés à accueillir les fonctionnaires de l'Etat concernés aient été désignés.
M. Josselin de Rohan. N'importe quoi !
Mme Nicole Borvo. Même les détachements ne sont pas inscrits dans le cadre normal des détachements de la fonction publique. Le manque de concertation est patent, et je comprends que les fonctionnaires soient très mécontents.
M. Josselin de Rohan. Mais non, ils ne le sont pas !
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 801, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 191, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans le I de cet article, après les mots : "à une collectivité territoriale", insérer les mots : "ou à un groupement de collectivités territoriales". »
L'amendement n° 192, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du III de cet article, après les mots : "auprès de la collectivité territoriale", insérer les mots : "ou du groupement de collectivités territoriales". »
L'amendement n° 1170, présenté par MM. Longuet, de Rohan et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« I. - Après le premier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires détachés restent affiliés au régime des pensions civiles de l'Etat. La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales employeur rembourse l'Etat à hauteur du montant de cotisation qu'il acquitterait auprès de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales pour un agent territorial équivalent. »
« II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat des modifications de conditions d'intégration pour les collectivités territoriales de fonctionnaires est compensée à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 969, présenté par MM. Domeizel, Peyronnet, Charasse, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication des décrets du Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services, l'Etat informe individuellement les agents des lycées et collèges, titulaires ou non titulaires, sur les implications de la présente loi en ce qui concerne le déroulement de leur carrière, leurs droits et obligations en matière de retraite et de prévention des risques professionnels. »
La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 801.
Mme Josiane Mathon. L'article 80, relatif au statut des agents publics exerçant leurs fonctions dans un service ayant fait l'objet d'un transfert de l'Etat aux collectivités locales, constitue en réalité une amorce du démantèlement programmé du statut de la fonction publique.
En effet, la faculté apparemment offerte aux fonctionnaires d'opter librement soit pour le maintien dans la fonction publique d'Etat, soit pour une intégration dans la fonction publique territoriale, masque en réalité l'impossibilité pratique d'un retour dans la fonction publique d'Etat.
De plus, la volonté du Gouvernement de traiter la question au cas par cas, en excluant toute réflexion collective, n'est pas pour nous rassurer, au regard notamment de la détermination du Gouvernement à s'attaquer aux statuts particuliers de la fonction publique.
Or, nous savons d'expérience que l'individualisation de la relation de travail a toujours constitué un vecteur d'amoindrissement des droits du travailleur dans le secteur privé. Elle a ainsi permis d'imposer aux salariés des contraintes en matière de flexibilité et le travail à temps partiel.
L'absence de référence à la rémunération et, plus particulièrement, à la conservation du salaire est par ailleurs un réel sujet d'inquiétude pour les agents.
Doit-on vraiment s'en étonner outre mesure, lorsque les premières pistes pour la réforme de l'Etat et la modification du statut de la fonction publique territoriales que le Gouvernement s'est bien gardé de présenter avant l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales, semblent mener à une altération des règles fondatrices de la fonction publique ?
En effet, de l'institution d'un salaire au mérite à la mobilité imposée, en passant par l'extension du recours au recrutement sur titres via les cadres d'emploi, tout concourt à l'éclatement de la fonction publique, préalable à un nivellement par le bas et à une réduction de l'indépendance des agents publics.
Nous affirmons au contraire, pour notre part, la nécessité d'une consolidation et d'une rénovation du statut de la fonction publique. (Murmures sur diverses travées.)
Il est très désagréable de devoir parler dans ce brouhaha, monsieur le président !
M. le président. En effet, madame le sénateur ! Je demande à chacun d'entre vous, mes chers collègues, d'avoir la courtoisie d'écouter les orateurs.
Veuillez poursuivre, madame Mathon.
Mme Josiane Mathon. Je vous remercie, monsieur le président.
Les dispositions statutaires doivent être harmonisées et alignées sur les clauses les plus favorables. Une telle mesure permettrait d'assurer une réelle mobilité entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale.
Alors que la fonction publique est apparue, en France, comme un formidable facteur de cohésion sociale et de solidarité, jouant notamment un rôle de protection du citoyen contre les carences et l'objectif de profit du secteur privé, ce modèle risque malheureusement, si le présent texte est adopté, de devenir une curiosité historique : prise en tenaille entre des objectifs de réduction des coûts, à mettre en regard de l'explosion prévisible des impôts locaux pour financer les nouvelles compétences des collectivités territoriales, et des priorités politiques strictement locales, la fonction publique ne pourra plus jouer son rôle ; elle ne sera plus en mesure de représenter l'intérêt général, ni de protéger les citoyens contre les ravages du capitalisme.
On comprendra, dès lors, que les sénateurs du groupe CRC préconisent la suppression de l'article 80.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 191 et 192.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Ce sont des amendements de coordination.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l'amendement n° 1170.
M. Dominique Braye. L'article 80 a pour objet de définir les conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale des fonctionnaires concernés par des transferts de services.
L'amendement n° 1170 vise à supprimer le surcoût que représente aujourd'hui, pour les collectivités, le recrutement par voie de détachement d'agents de l'Etat, en raison du différentiel existant entre le taux de cotisation, au titre de la part employeur, au régime de retraite de la fonction publique territoriale, qui est de 27,5 %, et le remboursement forfaitaire exigé par l'Etat au titre de la pension de ses agents détachés, à concurrence de 33 %.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour présenter l'amendement n° 969.
M. Claude Domeizel. Cet amendement est en quelque sorte la conséquence de notre opposition aux dispositions de l'article 80.
Lorsque les fonctionnaires de l'Etat transférés devront choisir entre une mise à disposition, en cas d'expérimentation, un détachement, à titre temporaire ou définitif, et une intégration dans la fonction publique territoriale, ils devront bénéficier d'une information officielle pour pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause.
Mme Hélène Luc. Bien sûr !
M. Claude Domeizel. Sinon, la confusion sera telle que plus personne n'y comprendra rien.
Il est donc indispensable que l'Etat informe individuellement les agents des lycées et collèges, titulaires ou non titulaires, sur les implications de la loi en ce qui concerne le déroulement de leur carrière, leurs droits et obligations en matière de retraite et de prévention des risques professionnels. Nous prévoyons que cette information devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de publication des décrets du Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services.
Il me paraît élémentaire d'inscrire dans le texte une telle disposition, car les fonctionnaires concernés seront placés devant un choix crucial pour la suite de leur carrière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable à tout amendement de suppression qu'elle n'a pas elle-même présenté, donc à l'amendement n° 801.
Par ailleurs, bien que comprenant la préoccupation des auteurs de l'amendement n° 1170, la commission voudrait être certaine que le détachement de personnels de l'Etat est réellement préjudiciable, sur le plan financier, aux collectivités territoriales. Sans être opposée à cet amendement, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement, auquel elle se rangera.
Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 969. Il est évident que l'Etat ne manquera pas d'informer ses agents concernés par un transfert aux collectivités territoriales.
M. Claude Domeizel. Ce n'est pas toujours le cas !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement de suppression n° 801. Je tiens à affirmer, à cette occasion, que des cadres d'emploi sont bien entendu prévus pour accueillir les personnels de l'Etat transférés aux collectivités territoriales.
Mme Hélène Luc et M. Claude Domeizel. Non !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Si ! Il ne suffit pas de répéter sans cesse les mêmes propos pour avoir raison, monsieur Domeizel ! Il faut donner des arguments, mais, pour votre part, vous vous bornez à des incantations et vous refusez d'écouter ce que l'on vous dit ! Ne vous étonnez pas, ensuite, que l'on ne vous réponde plus !
Mme Michelle Demessine. Quels sont ces cadres d'emploi ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. La fonction publique territoriale compte soixante cadres d'emploi, qui sont d'ailleurs beaucoup plus modernes que les 1 600 corps de l'Etat,...
M. Jean-Pierre Sueur. C'est vrai !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... parce qu'ils ont été mis en place plus tard. Etant plus larges, ils sont naturellement tout aussi susceptibles d'accueillir les personnels de l'Etat que le système rigide dans lequel évoluent ces derniers. (M. le rapporteur acquiesce.)
M. Dominique Braye. Très bien !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. De surcroît, ces cadres d'emploi sont adaptables et modifiables.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Voilà !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est là un grand avantage. Je rappelle que la fonction publique territoriale a été construite par homologie avec la fonction publique d'Etat, mais de façon plus moderne. Même les personnels TOS pourraient être accueillis dans le dispositif existant, mais nous avons conclu un accord avec leurs organisations représentatives sur la mise en place d'un cadre d'emploi spécifique. Nous respecterons cet accord, mais il est faux de prétendre que les cadres d'emploi existants ne permettent pas de les accueillir.
Monsieur Domeizel, si vous évoquez la « pagaille » qu'entraînera la mise en oeuvre du dispositif présenté, c'est que vous confondez, comme trop souvent, la liberté et la pagaille. Le grand avantage de notre proposition par rapport à la préconisation figurant dans le rapport Mauroy, à savoir la mise à disposition des personnels de l'Etat, c'est qu'elle offre beaucoup plus de liberté à ces derniers. Il leur est permis soit de rester dans la fonction publique d'Etat, soit d'intégrer la fonction publique territoriale. Ils seront libres de choisir ! Libre à vous de parler de « pagaille », mais c'est une caricature. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 801.
En revanche, il est favorable aux amendements n°s 191 et 192 de la commission.
En ce qui concerne l'amendement n° 1170, il est en réalité satisfait, parce qu'il n'y a pas de différentiel de cotisations. En effet, le transfert de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées par l'Etat à l'exercice de ces compétences. Les sommes correspondant au différentiel évoqué seront donc incluses dans la compensation. Je demande, par conséquent, le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Longuet, maintenez-vous l'amendement n° 1170 ?
M. Gérard Longuet. Au bénéfice des explications de M. le ministre, je le retire.
M. Claude Domeizel. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 1170 rectifié.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Dans ces conditions, le Gouvernement y est défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 969, je comprends votre préoccupation, monsieur Domeizel : l'information des agents de l'Etat est bien entendu indispensable. Vous avez raison sur ce point, mais votre amendement pèche, à mon sens, par deux aspects.
D'abord, vous limitez le champ d'application de la mesure présentée aux agents des lycées et des collèges, titulaires ou non. Or le Gouvernement estime que tous les agents doivent pouvoir bénéficier des informations visées. Votre amendement me paraît donc dangereusement restrictif et susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement des agents de l'Etat.
M. Claude Domeizel. C'est vrai !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ensuite, il s'agit d'une disposition d'ordre réglementaire. Le Gouvernement s'engage à diffuser l'information le plus largement possible. Ayant ainsi répondu, je crois, à votre légitime préoccupation, je vous invite, monsieur Domeizel, à retirer l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 969 est-il maintenu, monsieur Domeizel ?
M. Claude Domeizel. Je le maintiens, monsieur le président. Je le rectifierai tout à l'heure afin de viser l'ensemble des agents de l'Etat.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 801.
M. Claude Domeizel. Je persiste et je signe : il n'y a pas de cadre d'emploi qui puisse accueillir les fonctionnaires de l'Etat transférés aux collectivités territoriales, par exemple les personnels TOS. De tels agents risquent d'être affectés par la collectivité à des tâches ne correspondant pas à leur fonction d'origine.
Mme Nicole Borvo. Ils pourront être affectés n'importe où !
M. Claude Domeizel. Je m'apprêtais à indiquer que notre groupe ne prendrait pas part au vote, mais votre obstination, monsieur le ministre, nous conduira à voter en faveur de la suppression de l'article 80.
Mme Hélène Luc et M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 801.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
85
:
| Nombre de votants | 320 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Majorité absolue des suffrages | 160 |
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin :
| Pour | 114 |
| Contre | 205 |
Je mets aux voix l'amendement n° 191.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 192.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 1170 rectifié.
M. Claude Domeizel. Cet amendement est important, car son adoption permettrait de protéger les finances des collectivités territoriales.
Les cotisations comprennent une part salariale. Qu'elle soit payée directement à l'Etat ou qu'elle le soit par l'intermédiaire de la collectivité, la part salariale est neutre, car elle est identique dans les deux cas. Mais, s'agissant des fonctionnaires détachés, la pension sera calculée par l'Etat, et la collectivité territoriale devra verser 33 % à celui-ci. Elle versera donc plus que pour les agents qui ont opté pour la fonction publique territoriale, pour lesquels le taux est de 26,5 %. J'espère être clair.
M. Bernard Frimat. Lumineux !
M. Robert Bret. Imparable !
M. Claude Domeizel. L'amendement présenté par M. Longuet met sur un pied d'égalité les fonctionnaires détachés et les fonctionnaires qui ont opté pour la fonction publique territoriale. Pour ces derniers, la collectivité paiera 26,5 % à la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales, et, pour les fonctionnaires détachés, elle paiera 26,5 % à l'Etat. Autrement dit, pour les collectivités territoriales, c'est une économie. Reste le problème du différentiel entre les 33 % et les 26,5 % : pour l'Etat c'est une perte car, pour ses agents, il verse fictivement 33 %.
Je reconnais que tout cela est très compliqué. Je vous demande d'adopter cet amendement, car il va dans le bon sens pour les finances des collectivités territoriales.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1170 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Monsieur le président, je souhaite rectifier l'amendement n° 969, afin que l'Etat informe individuellement « tous les agents ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 969 rectifié, présenté par MM. Domeizel, Peyronnet, Charasse, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, et ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication des décrets du Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services, l'Etat informe individuellement tous les agents, titulaires ou non titulaires, sur les implications de la présente loi en ce qui concerne le déroulement de leur carrière, leurs droits et obligations en matière de retraite et de prévention des risques professionnels. »
Veuillez poursuivre, monsieur Domeizel.
M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, vous dites que l'information est indispensable mais que c'est du domaine réglementaire et que l'Etat remplira ses engagements. Je me méfie quand on me dit que l'Etat va remplir ses engagements. A mes yeux, il vaut mieux que ce soit écrit, car, s'agissant de la loi portant réforme des retraites, au moment où je vous parle, aucune information n'a été donnée aux fonctionnaires sur le sort qui leur est réservé.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il faut d'abord voter le texte !
M. Claude Domeizel. La loi qui réforme les retraites a été votée et elle est publiée depuis le 21 août dernier !
A ce jour, alors qu'il y avait un engagement non seulement du Parlement, mais aussi du ministre, et même du Président de la République le 14 juillet, rien n'est fait !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cela va venir !
M. Claude Domeizel. Certes, un recueil est en préparation. Ce qui est certain, c'est que les fonctionnaires, en particulier, se posent aujourd'hui beaucoup de questions. Alors que nous sommes à la mi-novembre, aucune information n'est fournie sur des dispositions qui entrent en vigueur le 1er janvier, et je reviendrai sur ce point lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. Je tiens à préciser que le Gouvernement a laissé filer de fausses informations.
Aussi, je vous demande d'inscrire cette mention et, surtout, de l'appliquer.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.
Mme Hélène Luc. Le choix laissé aux personnels, TOS compris, de rester dans la fonction publique d'Etat ou d'intégrer la fonction publique territoriale constitue également une source d'inquiétude.
Selon les représentants des personnels concernés, cette solution, je vous l'ai déjà dit, monsieur le ministre, est hypocrite dans la mesure où le fonctionnaire qui demeurera dans la fonction publique d'Etat sera placé en détachement sans limitation de durée dans la fonction publique territoriale et ne pourra donc plus réintégrer la fonction publique d'Etat, sans pour autant pouvoir exiger son intégration dans la fonction publique territoriale. J'estime que tout cela n'est pas clair ni crédible.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 969 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme Hélène Luc. Vous avez voté contre l'amendement de M. Longuet !
M. le président. Je mets aux voix l'article 80, modifié.
(L'article 80 est adopté.)
Article 81
A la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services ou parties de services auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics deviennent agents non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale. Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de droit public de l'Etat et de ses établissements publics sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité territoriale d'accueil.
Les agents dont le contrat arrive à échéance avant la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat fixant le transfert définitif des services peuvent être recrutés en qualité d'agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Les dispositions de l'article 3 en ce qu'elles déterminent les conditions de recrutement des agents non titulaires et de l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ne sont pas applicables au recrutement des agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics à des emplois des services ou parties de service transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales en application de la présente loi.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 802, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 193, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans la dernière phrase du premier alinéa de cet article, avant les mots "d'accueil", insérer les mots : "ou le groupement de collectivités territoriales". »
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 802.
Mme Michelle Demessine. Il s'agit de supprimer l'article 81, qui prévoit les modalités du transfert des agents publics non titulaires de l'Etat - malheureusement trop nombreux dans la fonction publique, comme vient de le rappeler notre collègue M. Claude Domeizel - qui exercent leurs fonctions dans un service transféré à une collectivité locale.
A la différence des fonctionnaires d'Etat, ceux-ci ne bénéficieraient d'aucun droit d'option et deviendraient automatiquement des agents publics non titulaires de la fonction publique territoriale.
Si quelques garanties sont néanmoins prévues, notamment la prolongation du contrat de travail et la validation des services accomplis antérieurement - c'est la moindre des choses ! -, il n'en reste pas moins que ce sont les personnels les plus fragiles sur le plan statutaire qui feront, dès lors, les frais des restructurations de service résultant de la décentralisation.
Nous considérons, au contraire, que ces agents doivent bénéficier du même traitement que les fonctionnaires d'Etat exerçant leur service dans les administrations transférées et ainsi du droit d'option entre le maintien dans la fonction publique d'Etat par le biais de la mise à disposition sans limitation de durée ou l'intégration dans la fonction publique territoriale.
Au surplus, dans la mesure où nombre de ces agents non titulaires font l'objet, depuis plusieurs années, de renouvellements de contrat successifs, il conviendrait de les considérer comme des agents sous contrat à durée indéterminée, conformément à la directive européenne sur le travail temporaire, actuellement en attente de transposition dans la fonction publique.
En résumé, ils étaient précaires et ils le demeureront avec votre projet de loi, entérinant ainsi leur marginalisation dans la fonction publique.
Voilà pourquoi, avec mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen, je vous propose de supprimer cet article.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 193 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 802.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 193 est un amendement de précision. Je rappelle que nous présentons systématiquement des amendements de précision visant à intégrer les groupements de collectivités territoriales, conformément à l'engagement que nous avons pris au début du débat.
Par ailleurs, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 802.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement de suppression. En revanche, il est favorable à l'amendement présenté par la commission.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 802.
M. Claude Domeizel. Monsieur le président, je n'exprimerai sur les deux amendements.
S'agissant de l'amendement n° 802, nous persistons : nous sommes contre les transferts de compétences, je n'y reviens pas.
Il faut bien savoir ce que vont devenir les agents non titulaires. C'est la raison pour laquelle, tout en étant contre l'ensemble du dispositif, nous ne voterons pas pour la suppression de cet article.
Monsieur Schosteck, puisque nous ne sommes jamais intervenus sur la série d'amendements concernés, je tiens à préciser que nous sommes favorables à l'intégration des groupements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 802.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 193.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 81, modifié.
(L'article 81 est adopté.)