Article 93
Le premier alinéa de l'article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements partagent les informations nécessaires à l'observation et à l'évaluation des politiques locales résultant de l'exercice des compétences confiées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements.
« Les collectivités territoriales ou leurs groupements établissent et transmettent à l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les informations suivantes :
« 1° Données physiques et comptables sur les services fournis par les collectivités territoriales ou pour leur compte et sur les moyens qu'elles y consacrent ;
« 2° Données agrégées sur les caractéristiques des demandeurs et des bénéficiaires des actions menées et des services fournis ;
« 3° Informations individuelles relatives aux personnes mentionnées au 2° et destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs ;
« 4° Informations sur les modalités de gestion des compétences transférées et sur la nature et l'activité des organismes qui participent à leur mise en oeuvre.
« Dans le cas où une collectivité ou un groupement de collectivités refuserait ou négligerait d'établir ou de transmettre à l'Etat ces informations, le représentant de l'Etat peut la mettre en demeure d'y procéder.
« L'Etat met à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements les résultats de l'exploitation des données recueillies en application du présent article ou de l'exploitation de données recueillies dans un cadre national et nécessaires à l'observation et à l'évaluation des politiques locales. Il en assure la publication régulière. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 840, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 1231 rectifié, présenté par MM. Fréville et Flandre, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« Sont insérés après le premier alinéa de l'article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces statistiques sont transmises à l'Etat.
« En vue de la réalisation d'enquêtes statistiques d'intérêt général, les collectivités territoriales et leurs groupements transmettent à l'Etat des informations individuelles destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs.
« L'Etat met à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements les résultats de l'exploitation des données recueillies en application du présent article ou de l'eploitation de données recueillies dans un cadre national et portant sur les domaines liés à l'exercice de leurs compétences. Il en assure la publication régulière. »
L'amendement n° 841, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« I. - Supprimer le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.
« II. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la mention : "huit" par la mention : "sept". »
La parole est à M. Robert Bret, pour défendre l'amendement n° 840.
M. Robert Bret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'instar de la commission des lois, nous proposons de supprimer l'article 93 qui prévoit le partage d'informations concernant les politiques publiques locales des collectivités et de leurs groupements.
Cet article modifie l'article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales, qui impose à ces dernières l'établissement de statistiques liées à l'exercice des compétences qui leurs sont transférées par l'Etat.
La commission des lois soulève à juste titre, monsieur le ministre, le fait que l'Etat imposerait aux collectivités locales, si ce texte était adopté, des obligations dont il s'était dispensé tant qu'il détenait la compétence.
C'est là une illustration supplémentaire, s'il en était besoin, de la volonté de l'Etat de se désengager des dépenses publiques sur les collectivités territoriales, tout en gardant la mainmise dans certains domaines. Il se défausse sur les collectivités locales, mais il se permettra de continuer à les juger, monsieur le ministre ! Nous ne pouvons accepter ces obligations à sens unique, qui donnent des pouvoirs accrus au représentant de l'Etat.
Ce texte est, par ailleurs, tout à fait réducteur. Il ne donne en aucun cas les moyens d'un vrai débat sur les politiques locales, leurs missions, les réalisations et orientations par les citoyens et les salariés.
C'est pourquoi nous en demandons la suppression.
M. le président. L'amendement n° 1231 rectifié n'est pas soutenu.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 1231 rectifié bis , présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois :
Veuillez le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La rédaction de l'article 93 du projet de loi permet à l'Etat d'imposer par décret aux collectivités territoriales des contraintes extrêmement lourdes pour l'établissement des statistiques liées aux compétences qu'elles exercent.
J'ai donc fait observer à l'INSEE, qui était à l'origine de cette rédaction, que celle-ci était inacceptable. Aussi avions-nous proposé la suppression de l'article 93. Ma demande a été entendue, puisque nos collègues MM. Fréville et Flandre proposent aujourd'hui un amendement bien plus satisfaisant, et même satisfaisant, qui concilie le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales et la nécessité de disposer en effet de statistiques fiables permettant d'apprécier les résultats des politiques publiques locales.
C'est pourquoi j'ai retiré nos amendements n°s 205 et 207 et j'ai repris cet amendement n° 1231 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour défendre l'amendement n° 841.
M. Robert Bret. Cet amendement a déjà été défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. S'agissant de l'amendement de suppression n° 840, la commission y est naturellement défavorable.
En outre, comme le suppose notre collègue M. Bret, l'amendement n° 841 deviendra sans objet si l'amendement n° 1231 rectifié bis est adopté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement se rallie volontiers à l'amendement n° 1231 rectifié bis , qui paraît pouvoir recueillir un large consensus. En conséquence, il est défavorable aux autres amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 840.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1231 rectifié bis .
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 93 est ainsi rédigé et l'amendement n° 841 n'a plus d'objet.
TITRE VIII
MISSIONS ET ORGANISATION DE L'ÉTAT
Chapitre Ier
Missions et organisation territoriale de l'Etat
Article 94
L'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions est ainsi rédigé :
« Art. 21-1. - I. - Le préfet de région, représentant de l'Etat dans la région, est nommé par décret en conseil des ministres. Il représente chacun des membres du Gouvernement.
« Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et, dans les conditions fixées par la loi, assure le contrôle administratif de la région et de ses établissements publics.
« Il dirige les services de l'Etat à compétence régionale sous réserve des exceptions limitativement énumérées par un décret en Conseil d'Etat. Il anime et coordonne l'action des préfets de département de la région.
« Il met en oeuvre la politique de l'Etat dans la région en matière d'aménagement du territoire et de développement économique, de développement rural, d'environnement et de développement durable, de culture, d'emploi, de logement, de rénovation urbaine, de santé publique sous réserve des compétences de l'agence régionale d'hospitalisation, ainsi que les politiques communautaires qui relèvent de la compétence de l'Etat. Les préfets de département prennent des décisions conformes aux orientations fixées par le préfet de région dans ces domaines et lui en rendent compte.
« II. - Sous réserve des exceptions prévues par décret, le préfet de région est seul habilité à engager l'Etat envers la région.
« Sur sa demande, le préfet de région reçoit du président du conseil régional les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions. »
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.
M. Jean-Pierre Sueur. Avec cet article, nous abordons la question de l'organisation de l'Etat à l'échelon régional, notamment le rôle du préfet de région. Je veux m'exprimer à titre perseonnel sur ce sujet afin de vous poser une question très précise, monsieur le ministre.
Actuellement, le préfet de région est également préfet de département. Je suis attaché à ce dispositif. Or, en créant un préfet de région qui ne serait pas préfet de département, je crains qu'on en fasse un secrétaire général aux affaires régionales. Les fonctionnaires du SGAR sont des agents de l'Etat tout à fait respectables et qui accomplissent une mission très utile, mais leur rôle consiste, le plus souvent, à être en contact avec les administrations déconcentrées de l'Etat dans la région. Ils n'ont pas autant de liens avec les réalités du terrain que les préfets.
Le texte de cet article n'étant pas clair, je voudrais connaître la position du Gouvernement. Considérez-vous que, dans la logique de l'écriture que vous nous proposez pour l'article 94, le préfet de région doit rester un préfet de département, conformément à ce que, pour ma part, je souhaite ou bien souhaitez-vous que désormais le préfet de région ne soit plus préfet de département ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je vous réponds, monsieur Sueur, que nous voulons que les préfets de région coordonnent et animent l'action des préfets de département, et nous entendons resserrer les liens entre eux.
On n'est d'ailleurs pas préfet de région sui generis : on a forcément une expérience du terrain. Avant de devenir préfet de région, on a été ou non préfet de département. Mais on reste préfet de département en étant préfet de région.
C'est une disposition d'ordre réglementaire et le Gouvernement n'a pas l'intention de la modifier.
M. Jean-Pierre Sueur. Merci, monsieur le ministre.
M. le président. L'amendement n° 842, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Cet amendement vise à supprimer l'article 94, qui redéfinit, en les accroissant, les compétences et les missions du préfet de région.
Si le texte était adopté, le préfet de région aurait des compétences immenses dans des domaines essentiels, comme l'environnement et le développement durable, l'emploi, le logement et la rénovation urbaine, ou encore la santé publique. On assiste, en parallèle au transfert des compétences, à une certaine recentralisation. Quand l'un des objectifs déclarés du projet de loi est de clarifier les compétences, cela semble d'emblée bien compromis.
Cet article 94 constitue une application de la logique même du texte dont nous débattons, un texte qui donne aux régions une place bien plus importante qu'aujourd'hui, qui les favorise, un texte qui répond aux injonctions libérales européennes.
Nous n'acceptons pas ces injonctions qui, traduites dans le projet de future Constitution européenne, font de l'éducation, de la santé, de la culture, de l'environnement... des marchandises. C'est à cela que le projet de loi aboutira.
Nous n'acceptons pas que les régions, alors que l'Etat se sera désengagé financièrement, deviennent le lieu de toute programmation. Car, dans le même temps, les départements, eux, ne résisteront pas à l'afflux de charges auxquelles ils devront faire face, et sur lesquelles ils ne pourront pratiquement pas peser.
Ce sont d'ailleurs les départements dont les populations sont le plus en difficulté qui devront supporter les dépenses les plus élevées ; c'est le cas en ce qui concerne le transfert du RMI.
Alors que ces collectivités perdront toute marge de manoeuvre, alors qu'elles seront confrontées à de lourdes dépenses, elles perdront les moyens de leur développement. Ce sont donc les familles, surtout les plus modestes, qui vont en subir les conséquences. Nous refusons avec elles ces nouveaux sacrifices.
Seul l'Etat peut garantir que ne soient pas accrues les inégalités entre les citoyens et entre les territoires. Ce qui nous est proposé, nous l'avons dit, ne fera qu'accentuer les déséquilibres, qui ne pourront se résoudre par une simple solidarité entre les régions « riches » et les régions « pauvres ».
Nous refusons cette logique désastreuse pour nos concitoyennes et concitoyens. C'est pourquoi nous n'acceptons pas, au travers de cet amendement de suppression, l'organisation administrative qui contribuera à mettre en oeuvre de tels choix.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. C'est un amendement de suppression de l'article. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Je souhaite rappeler à Mme Demessine, qui a dit que le préfet de région avait des compétences immenses, que ces compétences sont celles qui sont prévues par la Constitution : le préfet est le représentant de chacun des membres du Gouvernement. A l'évidence, son champ d'action est large, mais c'est précisément ce qui est voulu par la Constitution. Le dispositif est donc en harmonie avec ces mesures.
M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote.
M. Josselin de Rohan. J'ai été très intéressé par le propose de Mme Demessine. En effet, pendant de très nombreuse heures, sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, on nous a expliqué que le projet de décentralisation défaisait, en quelque sorte, la France...
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Oui ! Plus de préfet non plus !
M. Josselin de Rohan. ... et que nous allions aboutir à la disparition de l'autorité de l'Etat.
Mais lorqu'un texte rappelle purement et simplement quelles sont les attributions du préfet de région dans la région, et du préfet de département dans le département, on nous explique que c'est la résurgence de l'intendant, qu'on est en train d'en faire un potentat qui va tout régenter, dans un domaine de compétences extraordinaire.
Par conséquent, d'un côté, on nous dit que l'Etat renonce à toutes ses compétences régaliennes, que c'est la fin de la République et, de l'autre, lorsqu'on précise tout simplement que le préfet est le chef de son administration dans le département, ou bien qu'il coordonne l'action des services régionaux dans la région, on nous dit que c'est une régression abominable, que c'est la fin du monde.
Pour ma part, je considère, au contraire, que cet article apporte des précisions extrêmement utiles, et je vais vous dire pourquoi.
Il est très important qu'à la décentralisation réponde une certaine déconcentration. Il faut que nous ayons des interlocuteurs, et des interlocuteurs qui puissent s'engager - l'Etat, les présidents de conseils généraux et les préfets de région - dans des domaines où nous avons des compétences partagées. Nous devons pouvoir nous adresser à quelqu'un qui ne soit pas nécessairement le ministre. Il ne faut pas avoir recours sans arrêt, lorsque l'on est responsable d'un exécutif régional, à un bureau parisien. Le préfet de région doit avoir la possibilité d'engager l'Etat sur le terrain. Je crois que cet article répond fort bien à cette préoccupation. Je suis très étonné que l'on puisse y voir une augmentation excessive des pouvoirs de l'Etat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean-ClaudePeyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je crois qu'il n'y a pas grand-chose de nouveau dans ce texte par rapport à la grande loi fondatrice du 2 mars 1982.
Gaston Defferre avait déjà inscrit ce principe dans sa loi et il l'a répété des milliers de fois : la décentralisation, ce n'est pas l'abaissement de l'Etat ; la décentralisation, c'est le renforcement de l'Etat, c'est faire mieux. Je vous rappelle qu'il avait même souhaité - il l'avait exprimé ainsi - que le directeur départemental de l'équipement ne puisse plus s'adresser directement à son ministère et qu'il passe par le préfet.
M. Jean-Patrick Courtois. C'est une bonne chose !
M. Jean-Claude Peyronnet. Vous constatez donc que ce n'est pas nouveau ! La lourdeur de notre administration est grande, nous le savons. Sur ce point, nous avons un objectif commun et il nous faut travailler en ce sens.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 842.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 94.
(L'article 94 est adopté.)
Article 95
L'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est ainsi modifié :
I. - Le I et le II sont ainsi rédigés :
« I. - Le préfet de département, représentant de l'Etat dans le département, est nommé par décret en conseil des ministres. Il représente chacun des membres du Gouvernement.
« Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois, de l'ordre public et, dans les conditions fixées par la loi, assure le contrôle administratif du département, des communes et de leurs établissements publics qui ont leur siège dans le département.
« Sous réserve des dispositions de l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, il met en oeuvre les politiques de l'Etat dans le département. Il dirige les services de l'Etat dans le département sous réserve des exceptions limitativement énumérées par un décret en Conseil d'Etat.
« II. - Sous réserve des exceptions prévues par décret, le préfet de département est seul habilité à engager l'Etat envers les communes, le département ou leurs groupements.
« Sur sa demande, le préfet de département reçoit des maires et du président du conseil général les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 843, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article.
L'amendement n° 208, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les I et II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions sont ainsi rédigés : ».
L'amendement n° 844 rectifié, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, il donne au président du conseil général toute information nécessaire à l'exercice des attributions du département. »
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 843.
Mme Michelle Demessine. Cet amendement tend également à supprimer l'article 95. En effet, cet article, comme le précédent, organise l'architecture des représentations, donc des missions de l'Etat, dans le cadre d'un texte dont nous refusons la logique d'ensemble.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 208.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement vise à réparer une erreur matérielle.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 844.
Mme Michelle Demessine. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 843.
S'agissant de l'amendement n° 844 rectifié, son avis est différent. Bien sûr, la commission a estimé que les collectivités territoriales devaient effectivement recevoir du représentant de l'Etat toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Elle s'interroge simplement sur la nécessité d'une telle précision.
Par ailleurs, le représentant de l'Etat peut déjà être entendu par le conseil général et il doit communiquer à ce dernier un rapport annuel.
On pourrait considérer que tout cela va de soi. Toutefois, dans un article différent, le Gouvernement a prévu la même formule, mais en sens inverse. Par conséquent, le parallélisme des formes ne nous paraît pas choquant et l'amendement pourrait être retenu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 843, qui tend à supprimer l'article, et le préfet avec.
En ce qui concerne l'amendement n° 208, le Gouvernement y est favorable. Il s'agit effectivement d'une erreur matérielle.
S'agissant de l'amendement n° 844, le Gouvernement y est également défavorable. En effet, le titre VII de la présente loi définit les modalités de l'échange d'informations nécessaires pour l'évaluation des politiques publiques locales. A notre avis, le système est suffisamment équilibré pour ne pas placer, par ce libellé, le préfet sous l'autorité, partielle en l'occurrence, mais sous l'autorité tout de même, du conseil général.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 843.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 844 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 95, modifié.
(L'article 95 est adopté.)
Article 96
Le premier alinéa de l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les créations et suppressions d'arrondissements sont décidées par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général. Les modifications des limites territoriales des arrondissements sont décidées par l'autorité administrative, après consultation du conseil général. »
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 845, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article.
L'amendement n° 846, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« Le premier alinéa de l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les créations et suppressions d'arrondissements ainsi que leurs modifications territoriales sont décidées par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général. »
L'amendement n° 977, présenté par MM. Peyronnet, Charasse, Reiner, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Au début de la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter les mots : "Sous réserve de la délimitation des circonscriptions électorales dont la définition relève de la loi,". »
L'amendement n° 209, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour rédiger le premier alinéa de l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "l'autorité administrative" par les mots : "le représentant de l'Etat dans la région". »
Le sous-amendement n° 1312, présenté par MM. Frimat, Peyronnet, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le texte de l'amendement n° 209, remplacer les mots : "la région" par les mots : "le département". »
L'amendement n° 976, présenté par MM. Peyronnet, Reiner, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "l'autorité administrative" par les mots : "le représentant de l'Etat dans le département". »
La parole est à M. Robert Bret, pour défendre les amendements n° 845 et 846.
M. Robert Bret. Nous proposons la suppression de l'article 96, qui vise à déconcentrer les décisions concernant la modification des limites territoriales des arrondissements, jusqu'à présent décidées par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil général.
Désormais, si le nouvel article était adopté, la consultation du conseil général serait suivie de la décision d'une autorité administrative, en l'occurrence, le préfet de région, dont on renfore, dans ce domaine, les compétences, ce que nous refusons.
Comme le souligne le rapport de la commission des lois, les arrondissements constituent les plus importantes subdivisions territoriales des départements. Il n'est pas normal de confier au préfet de région le soin d'en décider les limites.
Si notre amendement de suppression n'était pas adopté, notre amendement n° 846 prévoit une autre rédaction de l'article 96, qui prend en compte nospréoccupations.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 977.
M. Jean-Claude Peyronnet. L'article 96 dispose : « Les créations et suppressions d'arrondissements sont décidées par décret en Conseil d'Etat (...) Les modifications des limites territoriales des arrondissements sont décidées par l'autorité administrative (...) ». Un amendement de la commission précisera qu'il s'agit du préfet.
Cet article nous inquiète un peu. Sur le principe, il ne nous gêne pas. Il est assez logique que le représentant de l'Etat puisse organiser le territoire de son administration comme il le souhaite, notamment la répartition de ses sous-préfets.
Mais il y a un petit problème en ce qui concerne les limites des circonscriptions législatives. Il ne faudrait pas que, à cette occasion, il y ait un empiètement : c'est la loi - c'est ce que nous souhaitons préciser par cet amendement - qui détermine les circonscriptions administratives. Le texte de notre amendement le mentionne de façon très explicite.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 209.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 209 vise, je le rappelle, à remplacer les mots : « l'autorité administrative » par les mots : « le représentant de l'Etat dans la région ». Ainsi, on sait exactement qui fait quoi.
M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter le sous-amendement n° 1312.
M. Bernard Frimat. L'objet de ce sous-amendement est de donner compétence pour modifier les limites territoriales des arrondissements au préfet de département, après consultation du conseil général, et non plus au préfet de région.
Pourquoi est-il nécessaire que le préfet de région prenne un arrêté sur les problèmes du département ? J'avoue que nous ne saisissons pas très bien l'utilité de cette précision.
C'est la raison pour laquelle nous avons présenté ce sous-amendement à l'amendement n° 209.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 976.
M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement a le même objet que le précédent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 845 est un amendement de suppression. Nous y sommes donc défavorables.
Sur l'amendement n° 846, nous émettons un avis défavorable, parce que nous pensons que la décentralisation doit s'accompagner d'une forte déconcentration. Or le présent article va précisément dans ce sens.
Pour ce qui est de l'amendement n° 977, nous émettons un avis défavorable. C'est une précision qui ne nous semble pas utile. En effet, l'arrondissement et la circonscription électorale sont des découpages administratifs distincts. Par conséquent, on ne voit pas pourquoi on les confondrait.
Le sous-amendement n° 1312 viderait, en quelque sorte, notre amendement de son sens, puisque nous pensons que c'est bien le préfet de région qui a le recul nécessaire pour modifier les limites territoriales des arrondissements.
Par conséquent, nous émettons un avis defavorable.
L'amendement n° 976 est également incompatible avec l'amendement de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°s 845 et 846.
Il est également défavorable à l'amendement n° 977 puisque l'on se trouve, en l'occurrence, dans le cadre du découpage administratif de l'Etat propre à son action. On est dans le domaine réglementaire et il n'y a donc pas lieu de tenir compte des circonscriptions législatives qui, elles, sont déterminées par la loi. La confusion ne nous paraît pas souhaitable. L'Etat doit pouvoir conserver le moyen d'organiser son action comme il l'entend et comme cela lui paraît le plus rationnel.
Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 209.
Adopter le sous-amendement n° 1312. Cela reviendrait à s'opposer à toute réforme de l'Etat. Or la décentralisation doit évidemment entraîner, concomitamment, une déconcentration et une réorganisation de l'Etat. A cet égard, il convient de renforcer l'échelon régional pour le rendre plus pertinent. Le sous-amendement n° 1312 viendrait limiter la capacité du Gouvernement à réorganiser l'échelon régional.
Par conséquent, le Gouvernement y est absolument défavorable, tout comme il est défavorable à l'amendement n° 976 pour les mêmes raisons.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 845.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 846.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 977.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1312.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je ne saisis pas bien la position de M. le ministre sur ce sous-amendement.
Nous comprenons très bien - nous l'avons dit tout à l'heure - que l'autorité locale de l'Etat organise, comme elle le souhaite, la répartition et le ressort des arrondissements. Mais, d'un autre côté, vous nous indiquez que le préfet de région coordonne l'action des préfets de département. Les préfets de département ne sont pas placés sous la tutelle du préfet de région.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ils sont sous son autorité !
M. Jean-Claude Peyronnet. La question est d'importance, car si le préfet de région va jusqu'à organiser le territoire des différents préfets de département, alors il s'agit plus que d'une coordination : c'est véritablement une tutelle et il faut le dire clairement.
J'attire votre attention sur ce point, qui inquiète les préfets. Ceux-ci aimeraient savoir, compte tenu des interprétations différentes que l'on entend de part et d'autre, s'ils sont placés ou non sous l'autorité, et jusqu'où, du préfet de région. S'agit-il simplement d'une coordination ou d'une tutelle ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Votre question est légitime, monsieur Peyronnet. Nous souhaitons que le préfet de région dispose d'un pouvoir propre d'organisation de la région, pour l'Etat.
M. le président. La parole est à M. Pierre Mauroy.
M. Pierre Mauroy. Je m'exprimerai à titre personnel sur ce problème, dont on a déjà beaucoup discuté. A l'avenir, d'après moi, si l'on veut vraiment avoir des régions importantes, et compte tenu des grands problèmes qui se posent déjà, non seulement de gestion mais aussi d'élaboration, de concertation avec l'Etat, notamment en ce qui concerne le Plan, les préfets de région devront jouer un rôle plus important. C'est absolument indispensable.
Cela dit avoir un préfet de région qui soit en même temps préfet de département n'est pas sans inconvénient. Il existe en effet des disparités entre les départements, et les autres préfets n'apprécient pas toujours. Dès que les régions prendront leur véritable dimension, nous aurons besoin de préfets de région qui ne se consacrent qu'à cette mission.
M. Dominique Braye. Je suis d'accord !
M. Pierre Mauroy. Le travail du préfet de région est différent de celui du préfet de département qui, lui, est manifestement axé sur les problèmes de proximité. Le préfet de région a un rôle d'élaboration à l'échelon de la région. En outre, je pense qu'il ne peut exister de lien de subordination entre les différentes collectivités locales. En revanche, s'agissant des fonctionnaires, si l'on veut un pays organisé, il est parfaitement clair qu'il existe des règles précises. Celui qui a un galon a naturellement autorité sur ceux qui n'en ont pas !
M. Dominique Braye. Absolument !
M. Pierre Mauroy. Dans le cas contraire, on nie l'autorité. Cela ne peut pas fonctionner.
Cela me semble donc indispensable. Je le dis à titre personnel.
M. Dominique Braye. Je partage cet avis.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1312.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 209.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 976 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 96, modifié.
(L'article 96 est adopté.)