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Séance du 20 novembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.

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CANDIDATURE À LA DÉLÉGATION DU SÉNAT

POUR L'UNION EUROPÉENNE

M. le président. L'ordre du jour appelle la nomination d'un membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

J'informe le Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a proposé la candidature de M. Jean-Pierre Vial pour remplacer notre regretté collègue Emmanuel Hamel en tant que membre de cette délégation.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée s'il n'y a pas d'opposition dans le délai d'une heure prévu par le règlement.

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LOI DE FINANCES POUR 2004

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Question préalable (début)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, 250 000 chômeurs supplémentaires en un an ; plus de 4 millions de nos concitoyens privés du droit au travail ; une précarisation renforcée des conditions de travail ; une croissance économique que l'on attendait à 2,5 % et qui peine à dépasser le zéro ; un retard dans la construction de logements sociaux qui allonge les files d'attente des demandeurs de logement ; le constat d'une crise majeure de notre système de soins révélée par la canicule, crise due à la persistance de logiques comptables meurtrières en lieu et place de la réponse aux besoins : voilà le résultat d'un an et demi de politique gouvernementale.

Vous persistez donc, messieurs les ministres, dans une voie dangereuse, et vous évitez soigneusement, encore dans les propos que j'ai entendus ce matin, d'évoquer la multiplication des délocalisations et celle des fermetures d'entreprises, avec leur cortège de plans dits sociaux.

Votre politique budgétaire n'est pas construite pour être au service de la croissance.

Regardons les mesures fiscales : la baisse de l'impôt sur le revenu, c'est du pouvoir d'épargne qui est remis aux plus favorisés, ce n'est pas du pouvoir d'achat pour ceux qui en ont besoin !

En ce sens, le projet de loi de finances pour 2004 est à nos yeux irrecevable. Il va nous enfoncer un peu plus encore dans la rigueur, avec un nombre de chômeurs toujours plus important.

Vos choix sont donc injustes et sans effet sur l'emploi. Et, comme ce projet de loi de finances est construit sur la philosophie de celui qui nous a été soumis l'an passé, nous allons dans le mur.

J'ajoute que la loi relative aux responsabilités locales va contribuer à faire désormais peser sur les collectivités locales une part importante de la dépense collective, ce qui entraînera la hausse des impôts locaux.

La loi de finances se doit, à notre avis, en répondant aux besoins de l'ensemble des habitants du pays, en indiquant la voie du développement des infrastructures et des équipements publics, de contribuer à l'activation des potentiels humains et financiers formidables que recèle notre pays.

Un tel contexte appelle à soutenir la croissance en augmentant les dépenses en faveur de l'emploi. Vous faites le contraire !

D'ailleurs, au lieu de faire pression sur les chômeurs pour qu'ils acceptent des emplois déqualifiés ne leur assurant que des revenus largement inférieurs au SMIC, il faudrait engager une véritable politique de retour à l'emploi et concrétiser ainsi le droit à une formation de qualité. Il s'agit en fait d'arrêter d'accepter ce que vous demande le MEDEF.

Un tel contexte appelle à soutenir la consommation. Tout dans votre politique va en sens contraire.

Un tel contexte appelle à préserver les emplois-jeunes, alors qu'environ 60 000 sont arrivés sur le marché du travail et qu'environ le même nombre seront renvoyés l'année prochaine.

Un tel contexte appelle à programmer le dialogue social. Le Gouvernement, vous le savez, a choisi de retarder l'âge d'entrée à la retraite en diminuant, dans le même temps, les revenus des intéressés.

Or que voyons-nous ?

Bien entendu, la baisse de l'impôt sur le revenu ne peut avoir de signification que pour les contribuables aux revenus les plus importants, et c'est évidemment à ceux-là que le Gouvernement avait décidé de s'adresser en mettant en oeuvre cette politique de réduction des impôts ! Par exemple, une personne au revenu net imposable de 60 000 euros aura bénéficié d'une économie de 1 078 euros, alors qu'une personne au revenu net imposable de 8 080 euros ne réalisera qu'une économie de 3 euros. Cherchez l'erreur !

L'objectif est donc atteint. Il se double dans le présent projet de loi d'une réforme de l'imposition des plus-values qui profitera fondamentalement aux mêmes, tandis que l'on a, notamment au travers de la loi Dutreuil pour l'initiative économique, procédé à un allégement sensible de l'impôt de solidarité sur la fortune. Encore une fois, c'est toujours pour les mêmes !

En matière de politique fiscale, seuls des allégements, en particulier sur les produits de grande consommation, seraient efficaces pour relancer la croissance. Bien sûr, ces allégements, notamment de TVA, seraient compensés par l'augmentation de la consommation.

Si les impôts baissent, les taxes, elles, continuent d'augmenter.

C'est ainsi que l'on a relevé à plusieurs reprises les droits sur les tabacs, prétendument pour répondre aux impératifs de santé publique, mais, en réalité, pour prendre une fois de plus dans la poche des plus modestes l'argent que l'on a décidé de largement reverser dans celle des plus riches.

Le présent projet de loi accroît donc les taxes dans des proportions particulièrement significatives, amplifiant le mouvement déjà amorcé depuis un an et demi.

C'est ainsi que l'on va augmenter encore la taxation du gazole en arguant de motifs vaguement écologiques, alors qu'il serait plus simple d'avouer que c'est pour des raisons d'équilibre budgétaire.

De plus, cette hausse sera non pas imputée sur la consommation de carburants des professionnels, mais exclusivement concentrée sur les particuliers, rompant de ce point de vue avec le principe d'égalité devant l'impôt.

Rien ne vient donc, en fin de compte, améliorer le présent projet de loi du point de vue de la justice fiscale.

Largement inspiré des mêmes orientations que celles qui ont été déjà développées dans les collectifs budgétaires pour 2002 et dans la loi de finances initiale pour 2003, ce texte profondément libéral gaspille l'argent public sur l'autel de l'injustice sociale et de l'inefficacité économique.

Dans un tel contexte, quelle posture adopte la commission des finances, ou plutôt son rapporteur général, dans ce débat ?

Je suis tenté de dire qu'il se voudrait plus royaliste que le roi, et je comprends les félicitations que M. le ministre et M. le ministre délégué ont pu lui adresser ce matin.

Lorsque la discussion du projet de loi de finances est confisquée et mise au service des attentes de quelques milliers de titulaires d'actions bénéficiant pleinement des effets de l'avoir fiscal et de quelques milliers de contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, ce n'est pas l'intérêt général que l'on défend !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y a 6 millions de détenteurs de PEA, mon cher collègue, pas quelques milliers !

M. Thierry Foucaud. Ce ne sont, monsieur le rapporteur général, que quelques situations et quelques intérêts particuliers ! Une bonne politique fiscale ne repose pas sur l'atteinte à l'égalité devant l'impôt !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ils sont 6 millions !

M. Thierry Foucaud. Soyez assuré, monsieur le rapporteur général, que nous porterons la controverse au niveau qui convient sur l'ensemble des points que je viens de rappeler. (M. le ministre délégué approuve.)

Au terme de cette intervention, je ne peux évidemment manquer de souligner l'une des conséquences de ce projet de loi de finances : l'évolution de la dépense publique.

La réduction des impôts voit évidemment sa contrepartie dans la réduction et dans la contraction de la dépense publique. Ainsi, l'exécution du budget pour 2003, telle qu'elle ressort du collectif de fin d'année, fait état de plus de 6 milliards d'euros d'annulation. A quoi sert donc de discuter d'une loi de finances quasiment « virtuelle » ?

Dans le même temps, la commission des finances s'apprêterait, semble-t-il, à pousser cette logique encore plus loin, d'autant que le déficit inscrit à l'article d'équilibre sera sans doute très difficile à atteindre, compte tenu de ce que l'on a déjà pu observer pour cette année.

Mais le fait est que, chaque fois que l'on taille dans la dépense publique, c'est moins de solidarité, moins de réponse aux besoins, moins de réduction des inégalités sociales !

C'est cela, la réduction de la dépense publique, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale !

Et puisque la question est d'actualité, quelles conséquences aura sur le budget de l'Etat la mise en oeuvre de la loi relative aux responsabilités locales ?

Elle va distraire entre 13 milliards et 15 milliards d'euros du compte de l'Etat vers les collectivités locales.

Si, en apparence - mais cela reste à prouver -, l'opération est quasi nulle pour la première année, il reste évident que la décentralisation est étroitement conçue par l'Etat comme un moyen de réaliser à bon compte, sur le dos des collectivités locales et, en dernière instance, des habitants, de substantielles économies, au détriment de la qualité du service public, de l'égalité d'accès au service public, même s'il doit en résulter des discriminations sociales et territoriales.

Le projet de loi de finances pour 2004 anticipe en bien des domaines le dispositif concerné.

Bien des postes destinés à être transférés sont précisément ceux qui connaissent cette année des réductions de crédits particulièrement sensibles. L'exemple des crédits de l'équipement et du logement en est une illustration éclatante, avec une diminution de plus de 200 millions d'euros de moins pour la construction et la rénovation de logements - où sont les promesses que nous a faites M. Borloo cet été ? - et plus de 1 000 suppressions d'emplois dans les services de l'équipement !

Votre projet de budget, messieurs les ministres, n'est, à notre avis, ni socialement juste ni économiquement efficace. Le groupe CRC mènera donc la controverse dans ce débat et défendra des propositions de claire alternative aux choix désastreux qui nous sont proposés dans le projet de finances pour 2004. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Baylet.

M. Jean-Michel Baylet. Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous vivons aujourd'hui dans une économie globalisée où chaque pays tente de tirer parti des possibilités accrues qu'offre le système multilatéral.

Néanmoins, si les contraintes internationales sont fortes, les nations demeurent souveraines dans leurs choix budgétaires.

J'ai bien entendu les exposés instructifs de M. le ministre et de M. le rapporteur sur les conséquences du ralentissement de la croissance économique mondiale. Cette année, la France aura frôlé la récession, et l'actuel gouvernement, si j'ai bien compris la démonstration que l'on a voulu nous faire, ne serait en rien responsable de cette situation !

Sous le précédent gouvernement, le taux de croissance de la France était supérieur à celui de l'ensemble des pays européens. Actuellement, elle figure hélas ! parmi les pays les plus mal en point.

Visiblement, il existe des politiques budgétaires habiles qui permettent de tirer les meilleurs bénéfices de la croissance mondiale et d'autres, peut-être moins pertinentes, qui plongent le pays dans le marasme.

Les experts économiques parlent d'une année 2003 aussi catastrophique que les années 1974 et 1993, tristes records de ces cinquante dernières années !

La croissance du PIB sera à peine de 0,5 %, alors que le projet de loi de finances pour 2003 tablait sur un taux de 2,5 %. L'année dernière, dans ce même hémicycle, vous aviez pourtant reçu de nombreuses mises en garde contre ce que l'on appelait un véritable excès d'optimisme.

Le constat est aujourd'hui édifiant : plus de 1 000 plans sociaux en une seule année, des licenciements sans précautions et une remontée irrésistible du chômage après, pourtant, de si bonnes performances sous la précédente législature. C'est peut-être là, plus que dans tous les autres dossiers, que sont à déplorer les erreurs les plus graves du Gouvernement. L'idée est restée longtemps tenace que la gauche serait faite pour le social et la solidarité, tandis que la droite aurait le monopole de l'efficacité économique et gestionnaire.

La réalité est plus simple et dément bien cette idée : jamais l'économie française ne s'est portée aussi mal et, tandis que les Français en subissent directement les conséquences sociales, les budgets publics en éprouvent douloureusement les effets financiers.

Afin que 2004 ne ressemble pas à 2003, mes chers collègues, j'aurais sincèrement souhaité un sursaut. Il n'en est rien, si ce n'est que vous avez prudemment retenu le taux le plus bas des prévisions de croissance : seulement 1,7 %. Votre projet de budget est une fois de plus construit sur l'espoir du retour à la croissance. Or, vous connaissez les aléas de l'économie. Depuis quelques jours déjà, la chute du dollar inquiète les experts européens. N'oublions pas qu'elle a coûté un point de croissance cette année !

S'agissant des grands équilibres budgétaires, se pose bien évidemment la question de la pertinence de la baisse de l'impôt sur le revenu. Cela vous a été dit fortement, y compris par votre propre majorité.

Vous dites vouloir réduire le déficit structurel de 0,7 point de PIB en 2004 et vous amputez les recettes pour tenir, paraît-il, une promesse électorale du Président de la République.

Ce choix est maladroit et certainement injuste.

En portant le déficit à 4 % du PIB, la France tourne le dos au pacte de stabilité européen. Dans le contexte de l'élargissement et au moment des débats sur le futur traité constitutionnel, le moins que l'on puisse dire, c'est que la France donne peu de gages à l'Europe.

Ensuite, ce choix est inefficace, car la baisse de l'impôt sur le revenu ne semble pas avoir d'effet sur la consommation des ménages. Cette dernière a continué de chuter au cours de l'année 2003 tandis que le taux d'épargne a atteint le chiffre record de 17 %.

Enfin, messieurs les ministres, vos choix fiscaux ne vont pas dans le sens de l'équité, car ils avantagent les plus hauts contribuables au détriment des plus modestes. Ce sont bien les Français les plus aisés qui profiteront de la baisse de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de la hausse de la déduction pour emplois familiaux ou encore de la baisse de l'impôt sur les plus-values immobilières.

Avec l'augmentation du prix du gazole, la revalorisation du forfait hospitalier à la charge du patient et le déremboursement du prix de nombreux médicaments, vous videz le porte-monnaie quotidien de nos concitoyens. La formule est connue : vous reprenez d'une main ce que vous donnez de l'autre.

J'ajouterai également que les récentes décisions relatives à la décentralisation, en particulier le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service, les TOS, pour alléger le budget de la fonction publique ou encore la mise à la charge des départements des chômeurs en fin de droit au travers du RMI-RMA auront incontestablement des conséquences sur la fiscalité locale.

Les conseils généraux ne se sont jamais dérobés aux missions qui leur incombent, mais ils ont également des impératifs de maîtrise des finances locales.

S'agissant des dépenses, nos priorités ne sont naturellement pas les mêmes. Nous aurons le temps d'y revenir à l'occasion de l'examen des différents fascicules budgétaires. Je m'en tiendrai aujourd'hui aux crédits de recherche.

Vous dites, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, vouloir « orienter notre politique économique et budgétaire en faveur de l'initiative, de l'innovation et, bien sûr, de la recherche ».

L'intention est louable. Encore faudrait-il qu'elle soit suivie d'effets. Selon le projet de loi de finances, les crédits devraient augmenter de 3,9 %. Sous cet angle, l'effort paraît important. Cependant, nous avons tous entendu la colère des chercheurs, qui ont vu que ces nouveaux moyens correspondaient au total des annulations de crédits opérées sur le budget de 2003.

Dans un contexte de forte concurrence, il est essentiel d'empêcher la fuite des cerveaux. Une recherche dynamique est à terme payante pour l'économie. Les Etats-Unis l'ont d'ailleurs bien compris, car c'est un secteur qu'ils ne sacrifient jamais, quelle que soit la conjoncture et quel que soit leur penchant pour le libéralisme.

D'une façon générale, je constate que les restrictions touchent tous les secteurs où l'action publique devrait au contraire s'illustrer par des politiques renforcées de solidarité nationale. Les secteurs de l'emploi, du logement et de la santé font les frais de cette politique ouvertement libérale.

Telle est, mes chers collègues, l'appréciation que portent les radicaux de gauche sur ce projet de budget. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à le condamner et, depuis avant-hier, nous sommes même beaucoup plus nombreux à le faire, puisque, à l'Assemblée nationale, une partie de la droite, qui finalement aurait pu se satisfaire d'une orientation somme toute libérale de la présente politique budgétaire, a préféré s'abstenir.

Le Premier ministre nous l'avait dit : la route est droite mais la pente est forte. Comme nous le voyons, la pente est à droite et vous êtes en train de la dévaler à toute allure !

M. Paul Loridant. Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quel sens de la nuance !

M. Jean-Michel Baylet. Nous verrons bien dans quelques mois !

Le projet de budget pour 2004, qui aurait dû tirer les leçons de la précédente loi de finances, manque une nouvelle fois de cohérence et d'ambition. Dans ces conditions, nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)

M. Alain Lambert, ministre délégué. J'espère que vous ne souhaitez pas ce que vous annoncez !

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, moins de deux ans après le changement de majorité, la croissance s'est évaporée, le chômage explose, les déficits se creusent, la dette publique atteint des sommets. Et, pour couronner le tout, les Français subissent les injustices d'une politique libérale qui néglige les gens modestes et les classes moyennes.

M. Philippe Marini. rapporteur général. Cela commence fort !

M. Gérard Miquel. Selon l'INSEE, cette année, la croissance française sera deux fois moins forte que celle de la zone euro. Sous le gouvernement de Lionel Jospin, elle avait toujours été supérieure. La conjoncture internationale étant par définition commune à tous les pays, elle ne saurait expliquer la piteuse performance du gouvernement Raffarin.

M. Claude Estier. Très bien !

M. Henri de Raincourt. Cela démarre bien !

M. Gérard Miquel. Par ailleurs, le chômage frappera 10 % de la population active, contre 8,6 % en 2001.

Enfin, le déficit public français sera le plus élevé d'Europe. Il atteindra, selon la Commission européenne, 4,2 % du PIB, plaçant ainsi notre pays, coupable de « déficit excessif », au ban de l'Europe.

Chers collègues de la majorité, en 2001, à la veille du grand retournement conjoncturel que nous connaissons aujourd'hui, selon notre rapporteur général, le déficit public était de 1,4 % du PIB contre 1,5 % dans la zone euro. C'est patent : en appliquant les vieilles recettes libérales, vous obtenez les mêmes résultats.

M. Raymond Courrière. Désastreux !

M. Gérard Miquel. Comme de 1993 à 1997, vous persistez dans l'erreur. Vous êtes victimes aujourd'hui de promesses électorales intenables.

En fait, messieurs les ministres, vous donnez d'une main - de la main droite - aux plus riches et vous reprenez - de la main gauche - aux plus modestes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela pourrait être le contraire !

M. Gérard Miquel. Au lieu d'atteindre 30 milliards d'euros, les baisses d'impôts promises se révèlent être des augmentations pour le plus grand nombre de nos concitoyens. Selon le Gouvernement lui-même - j'ai donc de bonnes références -, les mesures de réduction des prélèvements obligatoires votées en 2002 ont été intégralement annulées par une hausse d'un montant identique en 2003. En 2004, ce serait le statu quo.

Toujours selon le Gouvernement - les Français apprécieront -, en 2002, les décisions de la gauche ont plus allégé les impôts que celles de la droite !

M. Henri de Raincourt. Alors, de quoi vous plaignez-vous ?

M. Gérard Miquel. Les allégements d'impôts n'étaient pas conduits de la même façon, voilà toute la différence !

M. Raymond Courrière. Très bien !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Surtout, ils n'étaient pas gagés !

M. Gérard Miquel. En outre, les statistiques gouvernementales minorent le niveau réel des prélèvements obligatoires, car elles ne tiennent pas compte de l'explosion de la fiscalité locale. En 2003, le produit des impôts locaux a progressé de 2 milliards d'euros, soit trois fois la baisse de l'impôt sur le revenu cette année-là.

Par ailleurs, si les prélèvements obligatoires ne baissent pas, les autres prélèvements montent carrément en flèche. En effet, les déremboursements de médicaments prévus en 2004 se traduiront pour les mutuelles et les assurances complémentaires de santé par une charge supplémentaire de 1 milliard d'euros. La hausse des cotisations et des primes en résultant pourrait atteindre 10 %.

Comment oser parler de baisses d'impôts lorsque le déficit public atteint 4,2 % du PIB ?

Messieurs les ministres, vous négociez actuellement avec Bruxelles pour ramener le déficit public sous la barre des 3 % du PIB. Comme en 1995 et en 1996, après avoir laissé filer le déficit, vous sortirez sans doute, sous la pression de Bruxelles, la matraque fiscale. Une fois encore, vous épargnerez probablement les riches, mais pas les Français modestes et les classes moyennes, car telle est la marque de votre politique fiscale !

Par ailleurs, selon la Cour des comptes, seulement 10,2 % des Français ont accaparé 69,2 % des 2,6 milliards d'euros d'allégement de l'impôt sur le revenu en 2002.

En revanche, 53,2 % des Français n'ont rien retiré de la baisse de l'impôt sur le revenu en 2002, et ce sera forcément pareil en 2004 !

Pour financer la baisse de 1,8 milliard d'euros de l'impôt sur le revenu, qui profite essentiellement aux plus riches, la droite va faire travailler tous les salariés un jour de plus en 2004, ce qui rapportera 1,9 milliard d'euros à terme.

Les salariés devront travailler sans être payés : c'est le retour à la corvée de l'Ancien Régime ! Le Gouvernement prétend réhabiliter le travail mais, en réalité, il le taxe au taux exceptionnel de 100 %.

M. René-Pierre Signé. Très bien !

M. Gérard Miquel. Sans la baisse de l'impôt sur le revenu, effective depuis juillet 2002, les personnes âgées auraient bénéficié de trois fois plus d'argent sans que les salariés n'aient à travailler un jour supplémentaire, preuve qu'il existe des solutions alternatives au libéralisme forcené de la droite.

M. Jean-Pierre Fourcade. Forcené !

M. Gérard Miquel. Ces attaques contre les prélèvements progressifs sont d'autant moins justifiées qu'ils représentent en France seulement 17,4 % de l'ensemble des prélèvements obligatoires contre 24 % en moyenne dans les pays de l'OCDE. Non seulement ces attaques sont idéologiques, mais elles mettent dangereusement en péril la solidarité et la cohésion nationale.

A la baisse de l'impôt de solidarité sur la fortune et de l'impôt sur le revenu s'ajoute une kyrielle de petits cadeaux fiscaux votés au cours de l'année 2003. Dans le budget pour 2004, la générosité de la droite pour les riches désirant transmettre leur patrimoine, réaliser une plus-value immobilière ou encore embaucher du personnel de maison n'a quasiment aucune limite.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Vous êtes contre l'emploi !

M. Gérard Miquel. En revanche, les impôts payés par tous les Français sont relevés pour financer ces cadeaux fiscaux. Ainsi, la hausse de la TIPP rapportera 900 millions d'euros supplémentaires, dont 55 millions d'euros au titre de la TVA.

La hausse réelle de la prime pour l'emploi en 2004 sera de seulement 80 millions d'euros. Assurément, cette aumône n'a rien de comparable avec le projet socialiste de porter le montant de la PPE au niveau d'un treizième mois pour les Français au SMIC.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Et comment ?

M. Gérard Miquel. Les classes moyennes sont clairement négligées par le Gouvernement, messieurs les ministres.

Par ailleurs, du fait de la diminution des subventions de l'Etat, les entreprises et les services publics augmentent leurs tarifs, pénalisant ainsi les Français les plus modestes. Un vrai rêve pour la droite, mais un cauchemar pour la plupart des Français ! En déclarant « je fais la politique de mon électorat, je fais payer les usagers pas les contribuables », Jean-Pierre Raffarin tombe le masque et révèle clairement son orientation ultralibérale.

La hausse de 20 % des taxes sur les tabacs est pleinement justifiée dans une logique de santé publique, mais elle aurait dû s'accompagner de réelles mesures de soutien aux buralistes, qui sont confrontés à une recrudescence des vols et à une perte de revenu en raison du développement de la contrebande et de la baisse des ventes. Par imprévoyance et par négligence, la guerre du Gouvernement contre le cancer est devenue aussi une guerre contre les buralistes.

Le mythe d'un gouvernement Raffarin proche des gens est, une fois de plus, mis à mal, après le dramatique épisode de la canicule.

Messieurs les ministres, vous vous attaquez au portefeuille des Français par le biais des impôts, mais aussi en restreignant les services publics.

En 2004, les dépenses de l'Etat diminueront en volume. Certes, dans le budget, les dépenses sont stabilisées, mais les gels et annulations de crédits déjà annoncés viendront les amputer en cours d'année.

Plus précisément, les crédits bénéficiant aux défavorisés sont littéralement sabrés. C'est ainsi qu'après vous être attaqués aux personnes âgées à travers la réduction de l'allocation personnalisée d'autonomie, vous récidivez avec les chômeurs de longue durée en réduisant le délai de versement de l'allocation spécifique de solidarité.

Par ailleurs, comme en 2003, l'avenir de notre pays est sacrifié avec la baisse en volume des moyens de la recherche et de l'environnement. Vous pensez qu'une dette publique colossale - elle atteindra selon Bruxelles 65,6 % du PIB en 2005, contre 56,8 % en 2001 - n'était pas un fardeau assez lourd pour nos enfants : vous y ajoutez un environnement dégradé et une compétitivité amoindrie.

En revanche, le budget de la défense augmente déraisonnablement de 4 %.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Déraisonnablement ?

M. Gérard Miquel. Cette priorité présidentielle est pour le moins saugrenue dans le marasme actuel : croissance à 0,2 %, chômage à 10 %, déficit à 4,2 % du PIB et tutelle de Bruxelles !

La politique économique du Gouvernement n'est, dès lors, plus lisible. D'un côté, le Gouvernement baisse certains impôts, ce qui est a priori une mesure de relance, mais, de l'autre, il augmente d'autres impôts et, surtout, il instaure l'austérité budgétaire.

Concrètement, il reprend d'une main aux plus modestes le double de ce qu'il a donné de l'autre aux plus riches. C'est une véritable politique de gribouille où l'incohérence le dispute à l'impuissance. Les Français, surtout les plus modestes, ne s'y retrouveront pas.

Les cadeaux fiscaux aux plus riches n'ont jamais eu d'effet d'entraînement sur la consommation et l'activité économique. Au lieu d'être consommés, ces suppléments de revenu sont épargnés, car les riches n'en ont pas besoin pour vivre au quotidien.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur Miquel, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Gérard Miquel. Je vous en prie.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, avec l'autorisation de l'orateur.

M. Philippe Marini, rapporteur général. A entendre plusieurs orateurs, comme M. Miquel et, avant lui, M. Baylet, une mesure serait mauvaise parce qu'elle ne conduirait pas à accroître le volume de consommation. Ce faisant, on laisse accroire que la croissance a un seul moteur : la consommation.

Je voudrais rappeler à cet instant du débat que ce n'est pas exact. La croissance comporte plusieurs leviers : le solde extérieur, l'offre, c'est-à-dire l'investissement, et la consommation. On ne doit pas tout ramener à un seul levier.

M. Claude Estier. Il ne reste plus que celui-là !

M. Paul Loridant. Pour l'instant, heureusement qu'il y a la consommation !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Enfin, je voudrais demander à notre collègue Gérard Miquel s'il accepte l'idée que l'épargne puisse avoir un rôle utile dans une économie. En effet, dans ce genre de portrait-charge, on présente l'épargne comme une sorte de volume négatif, un poids finalement pour tout le monde. Toutefois, chers collègues, avez-vous conscience que l'épargne, qui résulte de la confiance, permet de financer l'investissement et qu'elle est indispensable au développement des entreprises ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Raymond Courrière. Cela dépend de ce que l'on en fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais pardonnez-moi de vous avoir interrompu, monsieur Miquel, et permettez-moi de vous remercier d'avoir eu la gentillesse de m'autoriser à le faire.

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Miquel.

M. Gérard Miquel. Nous sommes conscients de l'intérêt de l'épargne dans un pays comme le nôtre, monsieur le rapporteur général, mais il faut être attentif aux conditions dans lesquelles elle est répartie ! Or vous favorisez l'épargne de ceux qui ont de gros moyens et vous pénalisez l'épargne populaire. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Henri de Raincourt. Ce n'est pas vrai !

M. Gérard Miquel. Ce n'est pas une bonne méthode pour redonner confiance à nos concitoyens dans la politique. D'ailleurs, en un an et demi, vous avez perdu la confiance de nos concitoyens, car vos mesures sont trop élitistes et sont orientées vers les plus favorisés.

La politique fiscale, menée depuis 2002, dont l'inefficacité n'est plus à démontrer, est pourtant poursuivie en 2004, preuve supplémentaire que le Gouvernement agit par pur dogmatisme idéologique. C'est bien une politique libérale qui est appliquée aujourd'hui !

C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste votera sans hésitation contre le projet de loi de finances pour 2004, car il est socialement injuste et économiquement inefficace. Il ne fera qu'accroître la fracture sociale et territoriale dans les années qui viennent.

Nous proposerons au cours du débat un certain nombre d'amendements. Comme certains membres de la majorité ont déposé des amendements analogues, je ne doute pas qu'ils seront adoptés par le Sénat, dont on connaît la sagesse. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. La chute est meilleure que le début ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nos échanges du 27 octobre sur la loi de règlement pour 2002 et du 12 novembre derniers sur les prélèvements obligatoires ont été spécialement riches. Ils nous permettent d'aller maintenant très vite et directement à l'essentiel.

Prolongeant l'intervention de M. Mercier, je saluerai d'abord deux vraies qualités de votre projet de budget, messieurs les ministres. Vous avez réalisé un réel effort de sincérité, notamment pour ce qui concerne la croissance. S'agissant des dépenses, vous avez tenu à privilégier l'investissement, en particulier dans le domaine de la défense, marquant ici aussi une rupture salutaire, que nous attendions.

Un budget doit être sincère et véritable, dans la limite bien sûr des incertitudes qui pèsent sur les prévisions. C'est bien dans cet esprit et sous les mêmes contraintes qu'il faut dire la vérité aux Français : ils doivent savoir que si le bouclage du projet de loi de finances est particulièrement difficile cette année, c'est parce que notre situation générale l'est également.

M. Raymond Courrière. L'héritage !

M. Denis Badré. Les Français doivent comprendre que c'est précisément cette situation qui fait l'urgence des réformes structurelles destinées à rendre notre pays moins vulnérable face à une crise qui le dépasse tout de même assez largement,...

Mme Paulette Brisepierre. Très bien !

M. Denis Badré. ... mieux armé pour jouer de ses atouts dans un monde ouvert, plus disponible enfin pour peser sur le plan européen en faveur d'un retour durable de la croissance.

Cela étant rappelé, les membres du groupe de l'Union centriste entendent exercer pleinement leurs responsabilités au sein de la majorité. Ils ont la faiblesse de considérer qu'ils constituent une composante d'autant plus précieuse de cette majorité qu'ils revendiquent et assument leur liberté d'analyse et d'expression. C'est dans cet esprit exigeant et constructif qu'ils vous posent avec confiance, messieurs les ministres, quelques questions.

Nous souhaiterions d'abord que l'objectif visé au travers du projet de budget soit clairement explicité. S'agissant de cet objectif, nous avons évidemment des idées, dont je pense qu'elles ne sont pas si éloignées des vôtres. Pour le vérifier, nous aimerions que vous puissiez nous confirmer que vous avez choisi de privilégier ce qui peut servir d'une part le retour de la croissance, donc l'emploi, d'autre part la compétitivité du pays - nous l'avons évoquée à maintes reprises -, afin que ce retour de la croissance soit durable. Si c'est bien le cas, dites-le, comme savent bien le faire nos amis Allemands lorsqu'ils préparent un projet de budget. Encore une fois, n'ayez pas honte de votre souci de compétitivité. Au contraire, son affichage, exprimant une volonté politique, est déjà en lui-même porteur de sens et d'efficacité.

Je rappelais l'autre jour que ceux de nos compatriotes qui envisagent une expatriation n'attendent souvent, pour y renoncer, qu'un petit signe leur montrant que les choses peuvent changer et qu'ils conservent leurs chances de mener à bien, chez nous, leurs entreprises. Messieurs les ministres, vous n'afficherez jamais trop votre détermination sur ce sujet essentiel de la compétitivité.

Une baisse de l'impôt sur le revenu a sa place dans ce projet de budget alors que nos prélèvements obligatoires doivent être impérativement réduits. Bien évidemment, ce n'est pas forcément la meilleure solution pour améliorer notre compétitivité, mais rien n'est parfait. Il serait sans doute préférable de privilégier les baisses de charges salariales, ainsi que quelques mesures emblématiques touchant, par exemple, l'ISF. Il n'est pas certain, par ailleurs, que le pouvoir d'achat libéré par une baisse de l'impôt sur le revenu soit celui qui sera le mieux réaffecté à la consommation, puisqu'il peut aussi nourrir l'épargne. Toujours est-il que cette baisse de l'impôt sur le revenu, sans être forcément la meilleure solution au regard de chacun des deux objectifs de croissance et de compétitivité, sert l'un et l'autre.

Au demeurant, cette baisse de l'impôt sur le revenu a un coût et c'est ce qui nous inquiète. Afin que le déséquilibre du budget ne se trouve pas encore aggravé de ce fait, nous aurions préféré voir cette mesure gagée clairement par une diminution des dépenses. C'est là une question de principe. Laisser supposer qu'elle est financée par un alourdissement du déficit peut accréditer l'idée, déjà partagée par beaucoup de nos compatriotes, selon laquelle recourir au déficit ne coûte rien. Il nous faut au contraire rappeler en toutes occasions que nos collectivités locales, elles, n'ont pas droit au déficit, mais sont tenues, comme n'importe quel ménage d'ailleurs, d'emprunter pour équilibrer leur budget. Pourquoi continuons-nous à appeler déficit ce qui est de l'emprunt ? Il faut redire que l'emprunt n'est pas fait pour couvrir des dépenses de fonctionnement, et moins encore pour financer un désendettement...

On ne dira jamais assez que si notre situation est conjoncturellement difficile du fait de l'anémie de la croissance, elle est surtout devenue structurellement grave du fait de l'accumulation de déficits annuels qui ont engendré une dette dont le poids ne cesse de croître, au point de dépasser aujourd'hui 15 000 euros par Français. Nous ne pouvons plus accepter cette situation, ni, a fortiori, l'aggraver. Ou alors, ne parlons plus jamais de développement durable !

Il nous sera plus facile de repasser sous le seuil fatidique des 3 % du PIB pour le déficit - Dieu sait pourtant combien c'est difficile, messieurs les ministres -, que de revenir sous celui des 60 % du PIB pour la dette. N'oublions pas que c'est là l'enjeu et le défi auquel nous sommes confrontés.

Par conséquent, s'agissant de la baisse de l'impôt sur le revenu, à l'impossible nul n'est tenu. Prenons en compte à la fois l'élément nouveau constitué par un retournement de conjoncture incontesté depuis 1992, l'incertitude quant à l'effet de la mesure sur la croissance et, enfin, les difficultés dans lesquelles nous nous sommes placés au regard de nos obligations communautaires et la nécessité de restaurer d'urgence notre crédibilité européenne. Est-il vraiment indispensable de donner à la baisse de l'impôt sur le revenu l'ampleur proposée ? Nous pensons, pour notre part, qu'une baisse réelle mais moins marquée aurait pratiquement le même effet. Nous proposons donc de réduire son importance.

Comme vous le savez, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, une autre disposition fiscale nous préoccupe : celle qui vise à alourdir la taxe sur le gazole. Elle intervient au carrefour de plusieurs débats. Comme ces débats se chevauchent, la signification et la raison d'être de la mesure n'apparaissent plus. On ne sait s'il s'agit de protection de l'environnement, d'une clarification de la fiscalité de l'énergie, du financement des grandes infrastructures ou de la transcription de directives communautaires ; on sait seulement qu'elle ne va pas dans le même sens que la baisse de l'impôt sur le revenu.

Il reste une impression de flou, qui laisse perplexes ceux qui croyaient vous avoir compris, monsieur le ministre, lorsque vous affirmiez vouloir réduire les prélèvements obligatoires !

Le vote de la loi de finances est un acte emblématique. Sa portée et sa signification dépendent beaucoup de la cohérence du texte. C'est pour que celle-ci soit mieux dégagée que nous proposons de supprimer la disposition visant à alourdir la taxe sur le gazole et de financer cette suppression par la réduction de la baisse de l'impôt sur le revenu que nous prévoyons.

Par ailleurs, la commission des finances a retenu une série d'amendements portant notamment sur l'ISF. On imagine combien j'en suis heureux, non parce qu'il s'agit de l'ISF, mais parce qu'il est question, enfin ! de notre compétitivité. Mes chers collègues, vous m'avez régulièrement entendu plaider pour que l'on ose regarder en face les problèmes de fuite de capitaux ou de cerveaux et de délocalisations d'entreprises. Or la situation, dans ce domaine, s'aggrave encore. Je rappelle que j'ai dit à ce sujet, lors d'un débat récent, que lorsqu'un contributeur au titre de l'ISF s'en va, c'est non pas uniquement son impôt que nous perdons, mais aussi de l'activité, les emplois qu'elle aurait engendrés, de la consommation, donc bien d'autres impôts. Tout ce que nous perdons, ce sont nos concurrents qui le gagnent !

Mes chers collègues, ayons enfin la sagesse de dépasser les idéologies. Nous n'avons plus le droit de renoncer à avancer par peur du qu'en-dira-t-on. Monsieur le ministre, je fais un rêve : la lucidité, le pragmatisme et, disons-le, le courage de la commission des finances, de son rapporteur général et de son président vont être contagieux, et vous allez accepter, enfin, de débattre avec nous sur ces sujets, avec tout le pragmatisme que réclame l'intérêt du pays.

Avant de laisser cette question, j'indiquerai, à titre quelque peu anecdotique et pour montrer que ces problèmes n'ont rien de marginal, que l'amnistie fiscale italienne a permis de « rapatrier » 90 milliards d'euros. Cet exemple n'est évidemment pas transposable, mais notons tout de même, pour avoir en tête quelques ordres de grandeur, qu'une telle masse financière, taxée à hauteur de 10 %, rapporterait immédiatement près de quatre fois le produit de notre ISF, ou encore une fois et demie la somme que vous cherchez désespérement à trouver d'ici au 25 novembre pour satisfaire aux exigences de Bruxelles, messieurs les ministre. Encore cela n'est-il rien au regard de ce que pourraient rapporter par la suite ces capitaux, une fois recyclés dans notre économie !

Enfin, je ne reviendrai pas sur l'ASS, l'allocation spécifique de solidarité, car M. Michel Mercier a été, me semble-t-il, très clair sur ce sujet.

Avant de conclure, je voudrais m'arrêter sur les grands équilibres du texte. Nous devons réduire le déficit parce que Bruxelles nous demande de respecter des engagements pris devant nos partenaires et que la confiance mutuelle est le ciment de la construction européenne : pas de confiance, pas d'Europe !

Bien plus simplement encore, nous devons réduire le déficit parce qu'il est malsain. Notre attitude au regard de notre dette publique, je le disais à l'instant, est irresponsable, et il est heureux que l'Europe nous le rappelle, puisque nous ne sommes plus capables de le voir par nous-mêmes. N'oublions pas nos responsabilités à l'égard de nos enfants.

A ce propos, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, vous m'avez indiqué, la semaine dernière, que vous ne croyiez pas à l'harmonisation fiscale en Europe. Ce faisant, vous m'avez inquiété, bien sûr - je pense que c'est ce que vous cherchiez à faire ! -, car je continue de penser que cette harmonisation est vitale pour que nous retrouvions de bonnes conditions de concurrence, au moins à l'intérieur de l'Europe. Vous m'avez donc plutôt conforté dans ma détermination à plaider à temps et à contretemps en ce sens, comme je continuerai à plaider pour que l'on se dirige le plus vite possible vers la constitution d'un gouvernement économique de l'Union européenne, même si nos diplomates semblent préférer éluder ce type de question. (M. le rapporteur général opine.)

Monsieur le ministre, reprenons l'initiative en Europe, reconstituons un climat de partenariat confiant avec les autres membres de l'Union. Si nous servons bien l'Europe, elle nous le rendra bien.

Monsieur le ministre, il faut faire le choix de la réduction de la dépense, clef de la réduction du déficit, disait M. Alain Lambert ce matin. C'est vraiment la seule solution en l'absence de croissance. J'ai noté, monsieur le ministre délégué, que vous caliez votre objectif d'évolution de la dépense sur l'inflation. N'aurait-il pas fallu cette année, comme pour les années précédentes, plutôt la caler sur l'évolution du PIB ? Cela aurait été plus difficile, mais encore plus utile et intéressant à mon avis.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Proposez-nous des réductions !

M. Denis Badré. Les membres du groupe de l'Union centriste, mes chers collègues, ont fait le choix d'être dans la majorité et ils assument ce choix. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Henri de Raincourt. Ils ont raison ! Ils ne seront pas déçus ! (Sourires.)

Mme Marie-Claude Beaudeau. Ils en seront récompensés ! (Nouveaux sourires.)

M. Denis Badré. C'est ce choix qui nous amène à exprimer des attentes, à poser des questions, à présenter des amendements. Ces attentes, ces questions, ces propositions ne sont pas tout à fait le fruit de notre imagination ; elles reprennent celles d'une partie croissante de l'opinion, et la malheureuse affaire des buralistes a de nouveau montré que l'on doit écouter toujours davantage l'opinion et que nous ne sommes pas trop nombreux, au sein de la majorité, tous groupes confondus, pour le faire.

En effet, nous ne devons pas décourager ou pousser vers d'autres options des Français désemparés qui souhaitent continuer à faire confiance à notre majorité. Vous avez évidemment, messieurs les ministres, le souci de les écouter. N'hésitez pas à le démontrer en commençant par nous écouter, sans craindre notre liberté de ton et de parole. Croyez-nous : nous sommes des partenaires utiles et loyaux et une majorité est rarement trop large, elle peut être riche de sa diversité, pourvu que l'on fasse le choix de la laisser s'exprimer.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Denis Badré. Nous aimerions donc que, à titre exemplaire, vous acceptiez de prendre toute la mesure de l'intérêt de nos propositions, d'en débattre, voire de les retenir. Vous connaissez nos ambitions ; pouvons-nous attendre, messieurs les ministres, vos réponses avec confiance ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Xavier de Villepin.

M. Xavier de Villepin. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la politique économique et budgétaire de la France doit tenir compte d'un contexte international qui s'est fortement dégradé.

Cependant, s'il est source de contraintes, ce contexte est aussi riche d'enseignements, pour le présent comme pour l'avenir.

Le premier aléa pesant sur l'économie de la zone euro est lié à l'instabilité du monde.

La crise internationale que nous vivons depuis 2001 n'est pas seulement une crise économique, c'est aussi une crise diplomatique et politique. L'absence de normalisation politique en Irak et la persistance de menaces terroristes continuent de susciter des inquiétudes. Nous ne devons pas en sous-estimer les conséquences sur le marché pétrolier, sur le dollar et sur l'activité économique en général.

Le deuxième aléa est monétaire.

L'euro a atteint cette semaine son plus haut niveau historique face au dollar, battant son précédent record de mai dernier, bien au-dessus de son cours de lancement de janvier 1999.

Cette situation pénalise fortement les entreprises européennes exportatrices. Elle pourrait, à terme, devenir très délicate, compte tenu de l'augmentation des déficits extérieur et budgétaire américains.

Elle est d'autant plus inquiétante qu'elle s'accompagne d'un dérèglement général du marché des changes. Je pense en particulier au yuan, dont le cours est maintenu à un niveau artificiellement bas par les autorités chinoises.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est vrai !

M. Xavier de Villepin. le troisième aléa est géopolitique.

L'Europe n'est plus un moteur de croissance. Elle est aujourd'hui très dépendante du contexte économique mondial, plus particulièrement des perspectives de reprise aux Etats-Unis.

La locomotive américaine occupe une place probablement excessive, à cause de son dynamisme même dans la croissance du globe : sa contribution représente plus de 90 % de l'augmentation du PIB de la planète entre 1995 et 2003, soit trois fois le poids de l'économie américaine dans l'ensemble du monde. La contrepartie, car il y en a une et elle est importante, s'exprime par un double déficit, qui impose l'injection de capitaux étrangers, à hauteur de deux milliards de dollars par jour. C'est une épée de Damoclès qui menace l'économie mondiale.

Certes, la reprise est bien réelle outre-atlantique, et elle se propagera très certainement en Europe et en France. Mais elle risque de le faire, encore une fois, avec retard et de manière atténuée. En effet, l'écart se creuse chaque jour un peu plus entre les deux continents. La croissance n'a, par exemple, été que d'un peu plus de 2 % par an en moyenne depuis le début des années quatre-vingt en France, contre plus de 3 % aux Etats-Unis.

Ce déficit de croissance s'accompagne d'un déficit d'emplois, avec de lourdes conséquences en termes de productivité, de compétitivité, de dépenses publiques et de pression fiscale.

L'Europe se raccroche aux liens historiques qui l'unissent aux Etats-Unis, mais, sur le plan économique, ces liens se relâchent de plus en plus. Il nous faut l'admettre : depuis la fin de la guerre froide, l'Europe n'est plus la préoccupation majeure de Washington, elle n'arrive plus qu'au troisième rang des priorités de la géopolitique américaine, après le Moyen-Orient et l'Asie orientale. Le regard des Américains se tourne de plus en plus vers le Japon, la Corée et, surtout, la Chine, devenue l'« atelier » du monde. Le centre de gravité de l'économie mondiale est en train de se déplacer, et il s'éloigne de l'Europe.

Face à ces aléas, l'Union européenne doit unir ses forces.

Elle doit commencer par mieux coordonner politique monétaire et politique budgétaire, afin d'encourager l'activité, dans le cadre d'une véritable gouvernance économique.

Malheureusement, cette gouvernance économique européenne n'est, pour l'instant, qu'une « juxtaposition d'exercices partiels, sans vue d'ensemble coordonnée sous le contrôle d'un pouvoir responsable devant une Assemblée élue », pour reprendre les termes de Christian Saint-Etienne. Elle est la source d'« errements » qui donnent de l'Europe une image d'inefficacité et d'impuissance.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Hélas !

M. Xavier de Villepin. Il existe pourtant des raisons d'espérer.

La première d'entre elles est que le pacte de stabilité n'est pas intangible.

Dans son rapport sur les principaux éléments du projet de loi de finances pour 2004, notre collègue et ami Philippe Marini en souligne les limites et trace plusieurs pistes de réforme.

Faut-il remplacer la règle des 3 % par une règle de solde structurel ? Est-il vraiment efficace de sanctionner les Etats pour déficit excessif lorsqu'ils sont dans le creux de la vague économique ? (M. Joël Bourdin applaudit.)

M. Raymond Courrière. Le président Chirac l'a voulu !

M. Xavier de Villepin. Ne ferait-on pas mieux de sanctionner ceux qui ne font aucun effort en période de forte croissance ? Quels sont les critères d'appréciation les plus pertinents ? Le montant des déficits, ou la dette publique ? Quel doit être la rôle de la Banque centrale européenne ?

Telles sont les questions qui se posent aujourd'hui. Pour l'instant, il n'existe pas de consensus entre les Etats européens.

M. Paul Loridant. Hélas !

M. Xavier de Villepin. Cependant, nous devons poursuivre dans la voie de la réforme, de la refondation, pour aboutir à une conception et à une gestion plus économiques et plus pragmatiques du pacte de stabilité et de croissance.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Xavier de Villepin. Si la France doit réduire ses déficits et respecter ses engagements européens, elle doit pouvoir le faire sans casser la croissance par une politique budgétaire trop restrictive.

C'est la stratégie que suit le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, avec pragmatisme et responsabilité, comme l'illustre le projet de loi de finances dont nous abordons l'examen.

Le second motif d'espoir réside dans la capacité de la « vieille Europe » à engager des réformes de structures.

L'Allemagne est, à ce titre, exemplaire. Dans un contexte de crise économique persistante, elle a engagé un vaste programme de réformes visant à modifier en profondeur le marché du travail et la sécurité sociale.

Ces réformes structurelles et le calendrier adopté se superposent à des mesures conjoncturelles pour relancer la croissance et soutenir l'emploi par des baisses d'impôts et un assouplissement des réglementations économiques.

La France suit le même chemin de réformes. Elle a réussi cette année celle des retraites et engagé celle de l'assurance maladie, de l'Etat et de la décentralisation, tout en assouplissant les 35 heures et en baissant les impôts et les charges.

Ces réformes structurelles sont indispensables pour créer les conditions d'une croissance durable grâce à une économie compétitive.

Elles seules permettront à notre pays de s'adapter aux évolutions géopolitiques et de jouer un rôle moteur en Europe et dans le reste du monde.

Le projet de loi de finances pour 2004 s'inscrit dans ce processus de réformes. C'est la raison pour laquelle nous le soutiendrons avec confiance et détermination, en remerciant le président, le rapporteur général et la commission des finances pour leur travail remarquable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Paul Loridant.

M. Paul Loridant. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il fut un temps, pas si lointain, où le Président de la République mettait en avant sa volonté de s'attaquer à la réduction de la fracture sociale. Ce voeu pieux a maintenant une valeur d'incantation et ce n'est sans aucun doute pas la voie choisie par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2004, que l'on pourrait qualifier de « budget de classe. »

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un peu démodé !

M. Jean-Pierre Fourcade. C'est du Zola !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela fait très xixe siècle !

M. Paul Loridant. C'est tout pour les vôtres, rien pour les autres !

Il faut bien reconnaître que l'exercice est ardu pour le Gouvernement, pris en tenaille entre les exigences européennes du pacte de stabilité et le respect des promesses électorales du candidat Jacques Chirac.

C'est bien le moins à quelques mois des élections régionales, cantonales, européennes et bien d'autres !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Sénatoriales !

M. Paul Loridant. L'année 2003 se révèle tristement remarquable du point de vue économique, vous l'avez vous-même noté, monsieur le ministre. Les économistes s'accordent à dire que 2003 sera, pour la croissance, la pire année depuis cinquante ans, à l'exception des années 1974 et 1993.

Le chômage va atteindre 10 % de la population active, la consommation des ménages s'effondre, les entreprises n'investissent plus, la production industrielle a reculé et, horreur des horreurs, le rythme annuel de l'inflation dépasse 2 % par rapport aux références européennes.

Ce constat accablant fait résonner cruellement les propos de M. Raffarin, qui nous assurait, lors du débat budgétaire l'an dernier, que sa prévision de croissance pour 2003 symbolisait les ambitions de son Gouvernement et constituait un pari, qui est à l'évidence perdu aujourd'hui. Maintenant, la promesse de croissance est reportée à 2004.

Mais sourd aux préoccupations et inquiétudes de nos concitoyens ou des « Français d'en bas », le Gouvernement ne tire pas les leçons de cet échec, bien au contraire. Dans la continuité de la loi de finances de 2003, il s'obstine et accentue le caractère injuste et inefficace de sa politique fiscale et budgétaire. C'est une attitude dogmatique !

Le Gouvernement tient un discours de rigueur et s'engage à annuler des crédits devant l'Union européenne, tandis qu'il berce l'opinion publique française d'illusions, en masquant l'ampleur des sacrifices qu'il s'est lui-même engagé à faire pour répondre aux exigences de Bruxelles.

Ce double langage apparaît de façon flagrante dans la pratique des annulations de crédits, dont on peut se demander s'ils n'avaient pas vocation à disparaître dès leur inscription. Le budget qui a été voté pour 2003 n'est pas du tout celui qui est réalisé !

En effet, il est aisé de remarquer que le calendrier des annulations de crédits correspond étrangement aux remontrances de la Commission de Bruxelles.

Cette pratique du « budget virtuel » est d'autant plus inacceptable qu'elle a frappé des domaines très sensibles pour nos concitoyens dans leur vie quotidienne : la jeunesse et l'enseignement scolaire, le logement, les dotations à la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, les PALULOS, la rénovation des lieux d'hébergement pour les personnes âgées et, enfin, la recherche.

Certains budgets sont très fortement amputés par ces annulations de crédits. Les subventions d'investissement pour la protection de l'environnement sont ainsi diminuées de 33 %, celles qui sont consacrées aux transports urbains et interurbains de 25 % ! Et je ne parle pas des crédits PALULOS, théoriquement affectés à la réhabilitation des logements sociaux, qui diminuent de façon draconienne.

Cette démarche budgétaire, nous la qualifions d'« insincère » ; elle bafoue totalement les droits du Parlement, attitude exactement contraire, au moins à ce jour, à ce qui est affirmé dans la loi organique de 2001 relative aux lois de finances, qui était censée être un renforcement des prérogatives du Parlement en matière financière.

Combinée à une situation générale particulièrement dégradée avec un chômage en hausse, la volonté de tenir les dépenses dans une norme « zéro volume » sur plusieurs années conduit à un désengagement massif de l'Etat de ses missions de solidarité.

Tandis que le contribuable aisé qui déclare des plus-values immobilières et qui est imposé au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune profite pleinement des mesures annoncées dans ce projet de loi des finances, le salarié non imposable ne bénéficie pas des largesses du Gouvernement. Il devra donc se contenter d'une aumône : le maintien de la prime pour l'emploi, qualifiée en son temps par la majorité sénatoriale de « prime pour les élections », selon les propos mêmes de M. le rapporteur général tenus voilà quelques années.

M. Raymond Courrière. C'était qui ? (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous le savez, cela n'a pas suffi !

M. Paul Loridant. Pourquoi seul le travail fortement rémunéré mériterait-il d'être récompensé ?

Mais le Français d'en bas devra aussi faire face à la hausse du prix du gazole, des droits sur le tabac et, surtout, à l'accroissement de la fiscalité locale dû notamment aux textes que nous venons de voter sur la décentralisation version Raffarin, ne serait-ce que pour financer le transfert du RMI et du RMA, alors même que la limitation de la durée de versement de l'allocation spécifique de solidarité, autrement dit l'allocation de chômage de longue durée, va multiplier le nombre de bénéficiaires de cette aide à la charge des collectivités territoriales, notamment des départements. Messieurs les ministres, c'est cela le vrai visage du gouvernement Raffarin.

Finalement, les « bénéfices » de la mesure phare de ce projet de loi de finances, une nouvelle baisse de 3 % appliquée à l'ensemble du barème de l'impôt sur le revenu, paraissent bien lointains et les Français, pour la plupart, ne sont pas dupes.

Une baisse de la TVA, même si cette mesure fait débat entre nous au sein de la commission des finances, aurait sans doute été plus juste, dans la mesure où elle offre un surplus de pouvoir d'achat à tous, y compris aux bas revenus : les chômeurs, les smicards et les RMIstes.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il vaut mieux baisser les charges sociales, monsieur Loridant !

M. Paul Loridant. Autre point remarquable, ce projet de loi de finances institue, dans un silence assourdissant, des fonds de pension à la française, en application de la récente loi sur la réforme des retraites.

En supprimant brutalement le plan d'épargne populaire, le PEP, mais aussi en diminuant durablement le rendement du livret A et en remettant en question la prime d'Etat pour les titulaires d'un plan d'épargne logement qui ne sollicitent pas de prêts immobiliers - l'ensemble de ces mesures n'est pas incohérent -, le Gouvernement veut réorienter l'épargne vers un certain type de placements, vers des produits qui ont, en général, une sortie en rente. Et là est sans doute le problème.

En fait, il met en place une retraite à plusieurs vitesses, selon que nos concitoyens pourront ou non avoir un plan d'épargne retraite populaire, mais avec une sortie en rente, et selon que les entreprises dans lesquelles ils travaillent seront ou non en mesure d'abonder les cotisations en vue de la retraite.

Au total, cette politique des cadeaux fiscaux en direction des gros revenus développera l'épargne, ce qui n'est pas mauvais en soi - a-t-on vraiment besoin d'accroître le taux de l'épargne dans la situation que connaît la France aujourd'hui ? -, mais se fera au détriment de la consommation qui, elle, diminue, comme nous l'avons déjà constaté en 2003. Elle se fait au prix de la casse des services publics et des grands investissements.

Au-delà de la conjoncture récessive à laquelle nous devons faire face actuellement, nous subissons également votre politique qui est elle-même récessive et qui met à mal le moral et la confiance des Français.

L'action de l'Etat ne peut se réduire à accompagner de manière exclusive les choix de gestion des grandes entreprises ou du MEDEF, ou à permettre aux ménages les plus aisés d'optimiser leurs placements spéculatifs. L'action de l'Etat doit répondre clairement aux besoins de la collectivité et s'attaquer à la réduction des inégalités.

Monsieur le rapporteur général, dans votre intervention liminaire, vous avez dit : « Il ne faut pas ajouter de la crise à la crise. » Or c'est exactement ce que fait le Gouvernement à travers son projet de budget.

Je prendrai l'exemple du budget du logement. Les crédits consacrés au logement diminuent, ce qui accroît la surpopulation dans les logements, et entraîne donc des dépenses sociales pour les collectivités en matière de logement, de RMI et de politique de la ville.

Et je ne parle pas de la fiscalité sur le tabac : en l'augmentant, on espère récolter 300 millions d'euros supplémentaires, mais, déjà, M. le Premier ministre a promis aux buralistes de leur reverser 150 millions d'euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La santé publique vous est-elle indifférente ?

M. Paul Loridant. Cette mesure, qui repose sur l'effet d'annonce, ne rapportera rien, mais apportera des voix à M. Le Pen lors des élections régionales.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et le cancer ?

M. Paul Loridant. Face au credo libéral du Gouvernement, les membres de mon groupe et moi-même défendrons une autre politique tout au long de ce débat budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la société française est inquiète : elle doute et s'interroge sur notre situation budgétaire. Quelle est la réalité ? La réalité des chiffres se résume à un constat : l'écart entre les dépenses et les recettes est de 20 %. Il représente 53,8 milliards d'euros. Il est indispensable que les Français connaissent ce chiffre himalayen et le pourcentage réel de notre déficit.

Informer les Français demeure une première étape et la seule manière de leur faire accepter les mesures que vous devez prendre. Le constat est celui d'un déficit désastreux pour les générations futures, inacceptable d'un point de vue communautaire et qui limite considérablement la marge de manoeuvre du Gouvernement : au 1er septembre dernier, l'encours de la dette publique s'élevant à 769,9 milliards d'euros, la charge de la dette est inscrite au budget pour 38,59 milliards d'euros pour 2004 ! Et près de 71 milliards d'euros, soit 57 % du recours à l'emprunt pour 2004, doivent servir à rembourser des emprunts antérieurs ! Avec de tels ratios, n'importe quelle entreprise connaîtrait la faillite.

Sous Raymond Barre, le chiffre du déficit était exactement le même, mais en francs. Quelle chute ! Nous payons largement aujourd'hui des années de démagogie et le laxisme budgétaire. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. Raymond Courrière. L'héritage !

M. Aymeri de Montesquiou. D'aucuns voulaient qu'on affirme aux Français qu'en travaillant moins ils pourraient gagner plus. Les mêmes considéraient que la réforme des retraites n'était pas urgente, alors que notre système par répartition ne pouvait plus être financé. Il est impératif que nous redressions nos finances, à force de travail et de rigueur.

Pour cela, une seule alternative : il faut diminuer les dépenses ou augmenter les recettes.

Pour diminuer les dépenses, il faut faire appel à une nouvelle conception de la dépense publique. Monsieur le ministre, vous avez réussi à instaurer - je devrais dire à imposer - la norme « zéro volume » de progression des dépenses dans ce projet de loi de finances. Nous ne sous-estimons pas l'énergie qu'il vous a fallu déployer pour y parvenir, car, dans notre pays, nous relevons encore d'une culture très étatique dans laquelle un bon ministre est un ministre dépensier.

A l'inverse, vous optez avec raison pour la recherche systématique de l'efficacité de la dépense publique. Pourquoi les Français refuseraient-ils que les diverses administrations soient gérées selon une culture de résultat ? Pourquoi refuseraient-ils que l'argent de leurs impôts ne soit pas utilisé au mieux ? En un mot, pourquoi refuseraient-ils le bon sens ?

Il ne s'agit pas de soumettre entièrement la dépense et la fonction publiques aux règles qui régissent l'entreprise. Il s'agit d'offrir à tous nos compatriotes le meilleur service public.

Ce nouvel esprit est mis en oeuvre très concrètement. Je retiendrai deux exemples : l'évaluation des projets et une meilleure gestion du personnel.

La mise en oeuvre d'évaluations et l'appel à des audits contribueraient à dynamiser l'administration et à compléter les analyses des corps d'inspection interne, qui, dans notre pays, sont de très haute qualité. Ainsi, face à l'augmentation des crédits alloués à la sécurité, notre commission des finances a diligenté un audit réalisé par un cabinet privé afin que puissent être évalués l'organisation et les systèmes d'information de la police nationale et de la gendarmerie nationale. A la suite de cet audit seront prises des décisions en matière de redéploiement des effectifs.

Comment organiser une meilleure gestion du personnel ? Tout d'abord, en faisant adopter une culture du résultat. Le système de primes de rendement fera ses preuves. Ensuite, il faut s'astreindre à rationaliser la gestion des effectifs pour passer d'une logique de moyens à une logique de résultats. Nous savons que la maîtrise des charges de personnels de l'Etat est une des clés de la maîtrise globale de la dépense publique. Au coeur de la machine de l'Etat, la restructuration des effectifs est enfin entamée. Monsieur le ministre, vous avez eu l'occasion de nous le dire : pour la première fois depuis près de vingt ans, deux budgets successifs ne remplacent pas la totalité des départs à la retraite. En 2004, près de 10 000 départs à la retraite ne seront pas remplacés ou, pour être tout à fait exact, 4 568, si l'on prend en compte la création d'emplois dans les secteurs prioritaires. C'est un résultat timide !

Néanmoins, ces non-remplacements sont courageux à l'heure où le chômage augmente. Ils sont courageux politiquement, car nombre de Français continuent de croire qu'un emploi public est comparable à un emploi dans le secteur marchand, alors que le premier est financé par la collectivité et que le second lui procure des ressources. Pour accroître le nombre de ces non-remplacements, il faut que les capacités des fonctionnaires soient valorisées et que, leur nombre diminuant, ils soient mieux payés afin que, se sentant mieux considérés, ils soient plus motivés.

Monsieur le ministre, dans cette recherche de la maîtrise des dépenses, je vous rappelle que nous vous soutenons pleinement, mais avec des résultats plus que modestes : l'année dernière, la commission des finances avait proposé une réduction des dépenses de 300 millions d'euros qui avait abouti à une simple réduction de 31 millions d'euros !

Si la maîtrise des dépenses publiques est nécessaire, elle ne saurait toutefois être suffisante pour rétablir notre équilibre budgétaire. L'augmentation des ressources est donc le second volet de cette recherche de l'équilibre budgétaire.

Pour certains, la recherche de nouvelles ressources ne peut se faire que par un accroissement des prélèvements : « Il faut faire payer les riches ! » Mais les Français subissent déjà une ponction élevée que la baisse de l'impôt sur le revenu vient enfin légèrement diminuer.

La France est toujours caractérisée par un niveau de prélèvements de 43 %, très élevé en comparaison de celui de nos voisins européens et de nos partenaires de l'OCDE qui connaissent, en moyenne, un taux de 37 %. La France demeure ainsi, selon le Forbes Global Tax Misery Index, en tête de classement pour la tyrannie fiscale.

Pour ce qui concerne la création d'impôts nouveaux, sans doute pourrions-nous suivre le conseil de Voltaire qui proposait que l'on taxe l'intelligence, un impôt que tous s'empresseraient de payer pour ne pas passer pour des sots !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà une bonne piste !

M. Aymeri de Montesquiou. La logique de certains impôts, comme l'ISF, appartient à une idéologie du passé : s'il est normal bien sûr que les plus fortunés participent davantage à l'effort fiscal - ce qui est moral, et donc politique -, il ne faut pas exclure un raisonnement comptable. Cet impôt a un rendement faible et son déplafonnement contribue à l'exode des capitaux, des idées et des hommes, ce qui diminue les investissements et donc les recettes à répartir entre tous les Français.

Pourquoi ne pas le replafonner ? Je me réjouis à cet égard de l'initiative prise par mon collègue le président Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, que je soutiens sans réserve.

Les nouvelles ressources ne peuvent provenir que de l'augmentation du PIB. Il convient donc d'attirer les investissements, les entreprises, les cerveaux afin de maintenir un niveau de protection sociale élevé. Il faut prendre le contre-pied des 35 heures, qui ont participé à la stagnation de notre PIB, démotivé les Français et les ont convaincus que le travail n'était pas une valeur !

M. Claude Estier. Trop c'est trop !

M. Aymeri de Montesquiou. Selon l'INSEE, les 35 heures sont à la source d'une hausse de 10,4 % des coûts salariaux entre 1996 et 2000.

M. Claude Estier. Changez d'argument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. La vérité vous gêne !

M. Aymeri de Montesquiou. Elles représentent, en 2003, un coût de 10 milliards d'euros pour le budget de l'Etat !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Et voilà !

M. Aymeri de Montesquiou. Elles creusent les inégalités entre grandes entreprises et PME puisque la hausse des coûts atteint même 16,5 % pour ces dernières. Or c'est dans ces petites entreprises que se trouve le plus grand gisement d'emplois.

Relancer l'attractivité de la France, c'est, au contraire, faciliter la vie de l'entreprise, c'est remettre notre fiscalité au niveau moyen de l'Union européenne pour éviter le risque de dumping fiscal avec nos voisins.

La réforme structurelle de notre système fiscal devient une nécessité, car celui-ci demeure confiscatoire, contre-productif et attentatoire à la libération des énergies créatrices. Certains, dont M. Michel Bouvier, professeur à la Sorbonne, ont pu recenser plus de 200 impôts. Une simple estimation que Bercy n'est pas même en mesure de confirmer !

Alors, messieurs les ministres, simplifiez ! Peut-on encore parler de lisibilité alors que les impôts périphériques représentent 22 % des impôts perçus par l'Etat ?

Je souhaite rappeler la lucidité d'Edgar Faure : « La réforme fiscale, c'est quand vous promettez de réduire les impôts sur les choses qui étaient taxées depuis longtemps et que vous en créez de nouveaux sur celles qui ne l'étaient pas encore. »

M. le président. Très bonne citation !

M. Aymeri de Montesquiou. Ne sombrez pas sur ce récif, messieurs les ministres !

Les dispositions fiscales que vous proposez vont dans le bon sens, mais il faut les intensifier. Permettez-moi de prendre quatre exemples concrets de cas où notre pays, nos entreprises en particulier, n'est pas fiscalement pénalisé.

En disant cela, je pense à la fiscalité des plus-values, dont le taux de 26 % est l'un des plus élevés de l'Union européenne. Je rappelle la délocalisation de Renault, sous la gauche plurielle, aux Pays-Bas, pays où les plus-values ne sont pas imposées. Cela démontre que tous les politiques ont conscience de cette surfiscalisation.

Je pense aussi à la fiscalité des dividendes, qui est en réalité une double taxation, par le biais, à la fois, de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Je pense encore à la fiscalité des stock-options, dont la plus-value d'acquisition après un délai de conservation de cinq ans est imposée suivant le régime de la plus-value immobilière au taux spécial de 40 %. Ce régime est nettement moins favorable que ceux qui sont en vigueur en Grande-Bretagne ou aux Pays-Bas, qui exonèrent après un délai de trois ans, et a fortiori en Belgique, qui exonère totalement. Il fait donc partir les cadres.

Je pense enfin à l'imposition sur les sociétés : la France est au premier rang dans l'Union européenne. Comment notre pays pourrait-il être attractif pour les entreprises ?

Cette perte d'attractivité se traduit par la fuite des capitaux, des entreprises, des hommes : c'est une perte de richesse, donc de ressources fiscales. Le présent et l'avenir dépendent de notre capacité à conserver les meilleurs, car, avec la mondialisation, notre marché, c'est celui de l'intelligence.

Messieurs les ministres, les réformes décidées par le Gouvernement commencent à porter leurs fruits. Dans le dernier classement du World Economic Forum, paru voilà un mois sur la compétitivité des pays, la France passe de la trentième place mondiale en 2002 à la vingt-sixième place en 2003 selon un indice pertinent, prenant en compte non seulement son environnement macroéconomique et son niveau de développement technologique, mais aussi la qualité de ses institutions publiques.

On peut prévoir que ce budget sera voté par la majorité sénatoriale, mais vous prouverez sa sincérité en supprimant la pratique des gels de crédits durant l'année d'exécution. Sinon, à quoi cela sert-il que le Parlement discute, amende et vote ce projet de loi de finances pour 2004 ?

Messieurs les ministres, quelles que soient les difficultés considérables auxquelles vous vous heurtez, vous devez faire souffler un vent de réforme. Nous devons vous soutenir avec conviction, même si les décisions à prendre ne seront pas faciles à présenter à nos électeurs. Nous devons redire qu'un élu doit être à même d'annoncer des décisions qui laissent un goût amer. Nous devons répéter à nos électeurs que nous voulons gérer la France comme ils gèrent leur ménage ou leur entreprise. Nous devons les convaincre, pour qu'ils soient rassurés sur la situation budgétaire de leur pays, donc sur leur avenir, que leurs élus savent aussi faire preuve de courage.

La majorité du groupe du RDSE soutiendra votre politique budgétaire. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Il n'est pas possible, messieurs les ministres, de partager votre optimisme sur les objectifs de votre politique.

En effet, ce qui la caractérise cette politique, c'est l'impuissance manifeste à mener une politique économique capable de stimuler la croissance de notre pays. Vous vous contentez d'attendre que la reprise américaine vienne produire ses effets en Europe et en France, mais en sachant que cela n'aura aucune incidence chez nous avant la fin de l'année 2004 voire le début de l'année 2005.

Que de temps perdu, qui se traduit malheureusement très concrètement par une hausse massive du chômage, avec son cortège de restructurations, de plans sociaux et de drames humains ! En supprimant des contrats emploi-solidarité, des contrats emplois consolidés, des emplois-jeunes, ce sont, selon l'OFCE, 60 000 postes que votre politique de l'emploi devrait détruire en 2004. Et vous restez sans réaction en espérant toujours des lendemains meilleurs.

Les chiffres, hélas ! ne sont que trop éloquents. Alors qu'entre 1997 et 2001 la croissance de la France tirait celle de l'Europe, elle se situe désormais largement en dessous de la moyenne européenne. En 2003, elle sera certainement à peine de 0,2 % alors que, je vous le rappelle, vous aviez prévu 2,5 % dans la loi de finances initiale pour 2003, soit un résultat 12,5 fois inférieur à la prévision. C'est un record d'imprécision absolu !

Cette année, l'Allemagne fait mieux que nous et s'apprête à enregistrer, pour l'année 2003, un taux de croissance supérieur au nôtre. Nous sommes donc devenus la lanterne rouge de l'Europe, « l'homme malade de l'Europe ».

Ce qui frappe, c'est le manque de réaction du Gouvernement. C'est vrai qu'en parfait libéral vous ne croyez pas, monsieur le ministre délégué au budget, au volontarisme politique et votre projet de budget se caractérise autant par son inadéquation à la situation du moment que par son manque d'ambition.

Croyez-vous réellement que, face à une telle dégradation, la seule réponse possible soit la poursuite de la baisse de l'impôt sur le revenu, ou encore la progression déraisonnable, de plus de 4 %, des dépenses militaires ? Pensez-vous réellement préparer l'avenir et les conditions de la reprise économique en taillant dans les crédits de la recherche et dans ceux de la politique de la ville ? C'est certainement une nouvelle, mais curieuse façon de lutter contre la fracture sociale.

Quel crédit accorder, de plus, à des discours qui sont différents en fonction des auditoires : le discours tenu devant la représentation nationale, le discours lénifiant délivré à l'opinion publique ou bien celui, bien plus intéressant, qui a été tenu devant la Commission européenne, laquelle ne cesse de vous rappeler à l'ordre ?

Le fait est bien là : sous votre direction, la France a été mise sous tutelle par Bruxelles pour la conduite de sa politique économique. En réalité, à coups d'annulations et de gels de crédits, de coupes claires dans la fonction publique et dans les services publics, c'est un véritable plan d'austérité qui ne dit pas son nom que vous mettez en place.

L'essentiel, ou plutôt le pire, est à venir, après les élections du printemps prochain. Et pour respecter partiellement la promesse inconsidérée et démagogique d'une baisse abyssale et irréaliste de l'impôt sur le revenu !

Nous constatons tous que cette baisse, je veux parler de son intérêt et de ses conséquences, est loin, très loin de faire l'unanimité au sein même de votre majorité. Le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale n'a-t-il pas affirmé cette semaine : « On ne diminue pas l'impôt sur le revenu pour les riches, quand, par ailleurs, on est contraint d'augmenter les taxes et les prélèvements de toute sorte pour le plus grand nombre ! »

Car, en dépit des artifices de communication, les faits sont cruels : vous avez cassé la croissance par les gels et les annulations successifs de crédits portant, pour une large part, sur les dépenses d'investissement et concernant tout particulièrement les crédits inscrits aux contrats de plan Etat-régions. Au moment où nous débattons de la décentralisation, le non-respect de la parole de l'Etat n'est pas très engageant pour l'avenir.

Impuissance, inefficacité : voilà ce qui caractérise le mieux votre politique. Mais j'oublierais un qualificatif essentiel, si je n'en dénonçais pas le caractère extrêmement injuste.

Les mesures que vous proposez ne peuvent avoir qu'une cohérence idéologique. Votre projet fiscal s'inscrit, à n'en pas douter, dans votre conception globale de la société : favoriser les riches, pénaliser les plus pauvres. Les mesures de réduction fiscales ciblées sur les plus hauts revenus sont autant de mesures injustes et inefficaces en termes de relance économique.

Ce sont moins de 200 000 foyers fiscaux - les plus aisés - qui recueilleront les fruits de votre politique. Quelle injustice ! Et quel cadeau stérile puisque l'on sait fort bien que cela ne profitera aucunement à la consommation, et donc à la croissance, mais ira plutôt vers l'épargne.

Quant à la fameuse prime pour l'emploi, qualifiée par vos amis alors dans l'opposition au temps du gouvernement Jospin de « prime pour les élections », elle est réduite à la portion congrue en dépit des artifices de communication.

Il a été démontré, lors du débat à l'Assemblée nationale, que sur les 500 millions d'euros supplémentaires affectés à la prime pour l'emploi, l'augmentation réelle ne sera que de 80 millions d'euros, à comparer avec les 1,8 milliard d'euros que coûtera au budget la diminution de l'impôt sur le revenu.

On peut également la comparer, messieurs les ministres, avec les multiples augmentations de taxes, de tarifs publics ou encore avec la hausse du forfait hospitalier particulièrement injuste pour les personnes qui ne disposent pas d'une couverture complémentaire, et surtout avec l'augmentation des impôts locaux, qui inquiète très réellement l'ensemble des élus locaux.

A ce propos, comment nier qu'il existe une corrélation entre vos décisions politiques et la hausse de la fiscalité locale ? En 2004, l'Etat va transférer aux départements le RMI. Ce transfert se fera sur la base des dépenses de 2003. Or vous allez durcir les conditions d'accès à l'allocation spécifique de solidarité et, de ce fait, accroître de 150 000 à 200 000 le nombre des bénéficiaires du RMI. Vous nous dites, par ailleurs, que vous tiendrez compte de ces nouveaux bénéficiaires. Nous en prenons acte, mais l'inquiétude demeure.

Enfin, comment, en quelques mots, ne pas évoquer aussi la disparition du FNDAE. Les communes se sont vues imposer par l'Etat des schémas d'assainissement forts coûteux et, aujourd'hui, au moment de réaliser les travaux, le FNDAE disparaît corps et biens dans le budget de l'Etat. Pourra-t-il en ressortir pour aider les communes ? L'incertitude est telle que personne n'y croit, d'autant plus que les crédits inscrits restent, de toute façon, de 40 % inférieurs aux crédits inscrits en 2002.

Messieurs les ministres, nous ne sommes pas sensibles aux illusions d'optique, car, vous le savez, les prélèvements obligatoires ne baissent pas et vous vous contentez de transférer l'impopularité « sur le dos » des collectivités locales et des élus locaux. Ce n'est pas cela la décentralisation. Et c'est pourquoi, toutes tendances confondues, tant de doutes, de scepticisme, pour ne pas dire d'hostilité se manifestent sur les intentions du Gouvernement en la matière.

Je veux citer, à cet égard, le rapport du syndicat national unifié des impôts qui indique que « tout laisse à penser que le poids des impôts locaux va encore se renforcer dans les prochaines années sous la pression des transferts de charges entre l'Etat et les collectivités locales ».

Insincère, inefficace et injuste : voilà les traits dominants de ce projet de loi de finances qui ne contribuera nullement à relancer notre économie, car la demande intérieure est insuffisamment soutenue - je dirai même qu'elle n'est pas soutenue du tout - et parce que nos concitoyens n'ont plus confiance dans votre politique, tétanisés qu'ils sont de nouveau par la peur du chômage et des lendemains incertains.

Votre plus grand échec et le plus grand reproche que l'on peut vous faire, c'est, en seize mois, d'avoir rendu notre pays atone, d'avoir anesthésié notre économie et inquiété nos concitoyens. Il est grand temps, messieurs les ministres, de changer de cap et de renouer avec un certain volontarisme et un pilotage plus pragmatique et plus efficace de la politique économique, qui donne enfin l'impression qu'il y a un pilote dans l'avion. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher.

M. Gérard Larcher. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il est une vérité que les peuples nomades et cavaliers connaissent bien : « L'heure froide de la nuit, c'est celle qui précède l'aube. »

MM. Philippe Marini, rapporteur général, et Henri de Raincourt. Très bien !

M. Gérard Larcher. Je crois que nous devons l'avoir présente à l'esprit au cours de l'examen du projet de loi de finances.

Force est de constater, en effet, que le contexte économique dans lequel est élaboré le budget dont nous commençons la discussion aujourd'hui n'est guère favorable, même si les perspectives à six mois sont plus positives.

La crise irakienne a aggravé un ralentissement prononcé de l'économie mondiale, qui a affecté notre pays un peu plus que d'autres. Rappelons que la croissance de son PIB au deuxième trimestre a chuté à moins 0,3 %, et qu'elle ne devrait pas dépasser 0,2 % sur l'ensemble de l'année 2003. C'est, au cours du dernier demi-siècle, le taux le plus bas après ceux de 1973 et de 1994. Cela entraîne quasi mécaniquement une baisse des rentrées fiscales et un creusement du déficit budgétaire.

M. Claude Estier. Toujours quand la droite est au pouvoir !

M. Gérard Larcher. Plus largement, une partie de nos concitoyens témoignent d'une tétanie paralysante face à toute réforme, alors même que des réformes de structures et la définition d'une nouvelle conception de l'action de l'Etat sont aujourd'hui indispensables pour sortir la France de l'ornière dans laquelle elle tend à patiner.

Tout cela s'inscrit dans un environnement psychologique et social quelque peu dégradé en raison, notamment, de la manière dont a été conduite la réforme de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au cours de la précédente législature.

M. Henri de Raincourt. Catastrophe !

M. Paul Loridant. Et les buralistes ?

M. Claude Estier. Heureusement que vous avez cet argument !

M. Gérard Larcher. Cette mesure a d'abord été appliquée de manière autoritaire et insuffisamment adaptée à la diversité de la situation des entreprises dans le secteur privé. De plus, elle a été étendue, par pur mimétisme et sans réflexion préalable, à l'ensemble du service public...

M. Henri de Raincourt. Ah la la !

M. Gérard Larcher. ... conduisant, en certains endroits, à ce que l'on peut qualifier de véritable catastrophe. Je pense, en particulier, à un secteur que je connais bien : l'hôpital public (Applaudissements sur les travées de l'UMP), où elle est aujourd'hui l'une des causes essentielles de la dégradation de la qualité de prestations dans certains lieux et services en raison de l'insuffisance des moyens tant en médecins qu'en personnels infirmiers.

N'oublions pas que, entre RTT et directive européenne sur le repos compensateur, nous avons, au cours de l'année 2003, perdu 18 % de temps médical au chevet du malade ! Voilà la réalité et elle est incoutournable, parce que nous la vivons au quotidien.

Plus profondément, l'inspiration dogmatique de cette réforme, et surtout le mode autoritaire de sa mise en oeuvre, sans dialogue social préalable, ont créé une forme de rupture morale en dégradant la valeur du travail aux yeux d'une partie de la population et en créant, en fait, de nouvelles inégalités entre nos concitoyens.

On constate aujourd'hui, en France, un fossé plus grand qu'en 1997 entre un certain nombre de cadres de grandes entreprises publiques qui, eux, bénéficient des 35 heures, et l'artisan qui, lui, ne ménage ni son temps ni ses impôts. S'agit-il là des principes d'égalité républicaine ? Nous pouvons nous poser la question.

M. Claude Estier. Et vos baisses d'impôts ?

M. Gérard Larcher. Voilà les raisons pour lesquelles l'heure budgétaire peut s'avérer froide cette année.

Le projet de loi de finances pour 2004 s'inscrit dans le droit-fil des mesures législatives qui ont été prises tout au long de l'année écoulée pour assurer l'aube du renouveau.

Tout d'abord, une réforme fondamentale, amorcée par le gouvernement Balladur, mais reportée ensuite par les autres gouvernements, a été conduite à bien au cours de cette année. Bien entendu, nous avons tous en tête la réforme des retraites, qui est un gage d'avenir pour la stabilisation de nos prélèvements obligatoires. C'est aussi, nous le savons bien, un acte de volontarisme politique qui réintroduit le principe de réalité dans nos décisions collectives.

D'autres réformes, dont on parle moins, témoignent de l'engagement résolu du Gouvernement dans la voie du refus des inerties antérieures. Ainsi, le projet de contrat de plan de La Poste, qui prend à bras-le-corps les problèmes de l'adaptation aux exigences de la concurrence d'une grande entreprise publique laquelle a, il faut le dire, été trop abandonnée à elle-même ces dernières années, traduit très clairement cet engagement.

Si nous n'avions rien fait, dans moins de dix ans, ce que nous aurions dû consacrer aux retraites aurait été supérieur à la masse salariale distribuée par cette entreprise.

La même réflexion est aujourd'hui engagée pour le fret par le conseil d'administration de la SNCF.

Plus largement, ce que la politique exprimée par le projet de budget pour 2004 tend à mettre en oeuvre, c'est la sortie progressive d'une forme d'économie administrée qui pénalise le dynamisme de notre pays. Je vois plusieurs marques profondes de cette volonté dans le projet de budget que nous examinons.

En matière de logement par exemple, le programme de reconstruction et de réhabilitation de logements sociaux dans les quartiers les plus démunis souligne, tout comme la revitalisation des zones franches urbaines, la volonté du Gouvernement d'arrêter la déshérence de certains de nos quartiers.

Les chiffres, vous les connaissez : 200 000 logements doivent être reconstruits et 200 000 réhabilités en cinq ans ! Sera-ce, comme si souvent, exclusivement sur fonds publics ? Non ! Un financement innovant fait reposer ce plan sur une association de fonds publics et privés.

Bien plus, l'appel à l'initiative privée et aux investissements des particuliers pour aider à résoudre la crise du logement locatif privé ne se limite pas à ce type de logement. Le dispositif d'incitation à l'investissement locatif de la loi Urbanisme et Habitat et les mesures fiscales que porte le projet de budget, en particulier les exonérations de plus-values immobilières après quinze ans de détention, en témoignent : en fait, on cherche à drainer et à dynamiser l'épargne des particuliers pour répondre à la demande de manière souple et adaptable.

Dans le domaine de la recherche également, on relève ce mouvement de modernisation : affectation de 1 milliard d'euros de dépenses fiscales au financement de la recherche ; élargissement du crédit d'impôt recherche et création d'un statut de la « jeune entreprise innovante » ; création d'un cadre fiscal pour favoriser le développement des « investisseurs providentiels » ; création d'emplois de contractuels dans les grands organismes de recherche pour contribuer à assouplir leur mode de fonctionnement. Les moyens de redonner plus de force à la recherche française commencent à être pris, en dépit des difficultés de la conjoncture.

M. Claude Estier. Allez dire cela aux chercheurs !

M. Gérard Larcher. Enfin, sans épuiser le sujet, je citerai les mesures prises en faveur des petites et moyennes entreprises. La loi pour l'initiative économique, les mesures de simplification, la décentralisation sont autant de dispositions répondant aux attentes profondes des chefs d'entreprise. Ceux-ci réclament plus de facilité pour entreprendre, l'allégement des formalités pour embaucher et investir, la simplification des dispositifs administratifs, fiscaux et sociaux afin de se consacrer davantage à diriger leur entreprise, à démarcher les clients, à s'ouvrir des marchés nouveaux.

Voilà où est l'avenir dans un monde où, si la croissance européenne est globalement atone cette année, les économies chinoise, indienne et russe, qui regroupent près de 2,5 milliards d'hommes et de femmes sont en plein développement. Chacune de ces économies connaît entre 8 % et 10 % de croissance par an ; un doublement des richesses sur sept ou huit ans !

Le monde économique auquel nous avons à nous adapter est dense de perspectives prometteuses. Il ne faut pas le percevoir comme une menace parce qu'il change. Il faut se donner les moyens de le conquérir.

C'est, en définitive, de cette ambition que procède le projet de budget, et c'est elle qu'il faut poursuivre.

C'est cet objectif que se fixe la politique gouvernementale, et c'est lui qu'il nous faut l'aider à atteindre.

Pour ce faire, il convient de persévérer sur le chemin difficile des réformes, chemin salutaire pour notre pays.

Sachons continuer à rompre avec l'immobilisme qui a trop marqué les politiques publiques !

Au total, l'excès de prudence ne serait pas sage.

Les Français, au fond d'eux-mêmes, savent que les réformes structurelles sont indispensables, y compris ceux qui en craignent les effets ! Mais à trop différer le moment d'agir, non seulement on contribuerait à enraciner les problèmes et le sentiment d'iniquité qu'ils inspirent à des pans entiers de la population, mais, qui plus est, on n'apaiserait pas les craintes : on les attiserait même et on laisserait couver les braises d'un nouveau 21 avril !

Ce serait périlleux pour la démocratie et pour la République ; c'est ce que nous refusons.

Mes chers collègues, le projet de loi de finances qui nous est présenté traduit bien la volonté du Gouvernement pour la modernisation de notre pays. C'est pourquoi, confiant dans le renouveau qu'il annonce, je le voterai et je l'appuierai sans réserve. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà bientôt dix-huit mois que le Premier ministre nous martèle son attachement aux collectivités locales. Il y est si fortement attaché qu'il a fait sien l'adage : « Qui aime bien châtie bien ! » (Sourires sur les travées socialistes.)

De fait, les finances locales ne semblent plus destinées qu'à venir éponger les largesses fiscales du Gouvernement et les déficits nés de sa mauvaise gestion des finances publiques.

Non content d'inscrire dans ce projet de budget la baisse de l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales, une forte chute de la dotation forfaitaire des communes, le détournement de leur argent et le sacrifice de la péréquation communale, le Gouvernement le fait dans un contexte destructeur de décentralisation, véritable bombe à retardement pour les finances locales.

Les mesures défavorables du projet de loi de finances pour 2004, ajoutées à l'aveuglement décentralisateur du Gouvernement, porteront la pression fiscale locale à des sommets jusqu'alors inconnus.

S'agissant des dispositions du projet de loi de finances pour 2004, l'Etat se montre en réalité très peu généreux envers les collectivités locales. De fait, il réduit toutes les dotations sur lesquelles il pouvait agir et tous ses abondements facultatifs.

En effet, les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, qui représentent, rappelons-le, plus du tiers de leurs ressources, ne progresseront que de 1,2 % en 2004, soit moins que le taux d'inflation attendu de 1,5 %. Aussi, concrètement, les ressources des collectivités locales en provenance de l'Etat diminueront de 0,3 % en volume l'année prochaine.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Marc Massion. Ce désengagement financier de l'Etat est d'autant plus prégnant que ses concours financiers avaient progressé de 6,2 %, en moyenne, depuis 1996.

Les subventions des budgets ministériels et des comptes spéciaux du Trésor, quant à elles, reculent de 7 % en 2004.

Par ailleurs, si le Gouvernement a maintenu pour 2004 le contrat de croissance et de solidatité, il ne l'améliore pas ! Or la droite réclamait vivement, lorsqu'elle était dans l'opposition, que l'enveloppe normée soit indexée, en plus de l'inflation, sur 50 % de la croissance du PIB et non 33 %, comme c'est le cas depuis 2001. La majorité sénatoriale avait même adopté, à plusieurs reprises, un amendement allant dans ce sens.

M. Claude Estier. Eh oui !

M. Marc Massion. En réalité, depuis que la progression des dotations des collectivités locales est liée à la croisance du PIB, soit depuis 1996, force est de constater que seule la gauche a augmenté la part de la croissance prise en compte en la portant de 0 % sous Alain Juppé à 33 % aujourd'hui, et ce grâce au gouvernement Jospin.

La faible progression de l'activité cette année - 0,2 % selon l'INSEE - était pourtant l'occasion pour le Gouvernement de franchir le pas à moindre frais en 2004, tout en garantissant un réel surcroît de ressources pour les collectivités locales les années suivantes. Mais telle n'est pas sa volonté !

Pour 2004, la dotation forfaitaire des communes est en diminution. Son taux de progression devrait s'établir à seulement 0,87 %, soit 0,63 % compte tenu de l'inflation. Cela est d'autant plus regrettable qu'elle représente 81 % de la DGF, la dotation globale de fonctionnement, des communes et EPCI, établissements publics de coopération intercommunale, en 2003. En outre, elle constitue souvent l'essentiel des ressources des communes, car elle est une des rares dotations à être versée sans condition.

Autre illustration de la réalité de la politique défavorable du Gouvernement à l'encontre des collectivités locales : le détournement de l'argent des communes institué par l'opération de régularisation de la DGF.

La régularisation de la DGF pour 2002 des communes et des groupements, soit 45 millions, est affectée aux dotations de solidarité communales - dotation de solidarité urbaine et dotation de solidarité rurale (DSU et DSR) - et non à toutes les communes, comme prévu au code général des collectivités territoriales.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est contraire à la loi !

M. Marc Massion. Or, en même temps que 45 millions d'euros passent ainsi de la DGF à la DSU et à la DSR, l'Etat en profite pour réduire les abondements qu'il accorde à ces deux dotations de péréquation de 47,5 %.

Comme l'a dit mon collègue Gérard Miquel, ce que vous donnez d'une main, vous le reprenez de l'autre.

En voici un exemple, l'Etat supprime ses crédits de subvention affectés au financement des transports en commun en site propre et aux plans de déplacements urbains. En contrepartie, le Gouvernement relève le plafond du taux du versement relatif au transport assis sur la masse salariale des entreprises. C'est une illustration parfaite de la déclaration de M. Francis Mer : « Le Gouvernement n'est pas responsable de la politique fiscale de la commune ou du département ! » L'Etat se désengage : c'est aux collectivités locales de prendre les décisions impopulaires.

Autre exemple : le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, qu'a évoqué voilà quelques instants mon ami Claude Haut.

L'amputation des recettes de la part PMU par la loi de finances de 2003 avait déjà porté un sérieux coup au FNDAE. Ces diminutions de dotation aux départements remettent en cause de nombreux programmes de travaux d'assainissement en milieu rural, alors que la qualité de l'eau ne cesse de se détériorer.

Par ailleurs, la simplification virtuelle de la DGF initiée dans le projet de budget pour 2004, constituée par l'agglomérat singulier de diverses dotations, dont la compensation de la part salaire de la taxe professionnelle, ne saurait nous faire perdre de vue la baisse de l'effort financier de l'Etat.

Et que dire du sacrifice de la péréquation communale ?

La perte des recettes pour 2004 est non seulement pénalisante pour les communes, mais elle est aussi injuste.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est vrai !

M. Marc Massion. L'effort de l'Etat en faveur de la péréquation communale s'effondre de 75 % par rapport à 2002. Le manque de volonté politique péréquatrice du Gouvernement est d'autant plus condamnable que la hausse de la DGF des EPCI, qui la comprime mécaniquement, ralentit fortement - 8,22 % prévue en 2004, contre 10,44 % en 2003 et 2 % en 2002 -, dégageant ainsi des marges de manoeuvre conséquentes.

En outre, la dotation nationale de péréquation, l'ex-fonds national de péréquation, subit, en 2004, une perte de 22,9 millions d'euros, en raison du non-renouvellement par l'Etat de sa majoration. Tout un symbole lorsqu'on sait que le remplacement du FNP par la DNP est censé être un progrès !

En l'absence de véritable péréquation, les inégalités financières entre collectivités locales, qui sont actuellement difficilement supportables en raison des compétences limitées qu'elles exercent, deviendront insoutenables demain avec la mise en oeuvre de la loi sur les responsabilités locales.

Toutes ces mesures conjuguées contribueront à accroître la pression fiscale déjà élevée de nos collectivités.

Pour satisfaire les engagements du candidat Jacques Chirac, le Gouvernement a diminué l'impôt sur le revenu, payé par la moitié des Français, de 1 % en 2003, pour un coût de 600 millions.

Mais les contribuables constatent surtout la hausse de 2,5 % des impôts locaux cette année, résultant d'un fort relèvement des taux - de 2,2 % - et, sur l'initiative du Gouvernement, d'une revalorisation des bases de 1,5 %, contre seulement 1 % au cours des quatre années précédentes. Deux milliards d'euros supplémentaires sont ainsi prélevés sur les Français, en attendant le chiffre exact de la pression fiscale locale en 2004.

Mais un projet de loi peut en cacher un autre !

Les finances des collectivités locales, dont les dispositions de ce projet de budget entérinent les difficultés, se seraient bien passées d'un deuxième coup de semonce. De fait, le projet de loi sur les responsabilités locales, que vous avez voté, va finir d'étrangler des finances locales déjà fragilisées.

Dans l'improvisation et la précipitation, le Gouvernement se défausse de ses responsabilités sur les collectivités locales. Il transfère à tout va, grand seigneur, des compétences considérables et dans les secteurs les plus variés, sans organiser de préalable financier de compensation.

En voulant traiter les transferts de compétences avant les grands principes de la compensation, sans évoquer une réforme fiscale qui aurait pu être un préalable, il construit une pyramide à l'envers !

Comment ne pas entendre l'inquiétude de plus en plus forte des élus des régions, des départements et des communes ? Ils craignent à juste titre devoir sacrifier leurs subventions sur l'autel du dogmatisme décentralisateur du Gouvernement.

Le transfert précipité du RMI-RMA aux départements est éloquent en la matière.

Il s'agit d'une charge financière de 5 milliards à 6 milliards. Mais le Gouvernement minore la réalité de ce coût pour faire des économies substantielles, et tout cela sur le dos des collectivités locales !

En effet, l'évaluation gouvernementale ne tient pas compte de la réduction de la période de versement par l'Etat de l'allocation spécifique de solidarité - ASS - aux chômeurs en fin de droits à compter de 2004.

En conséquence, les dépenses de RMI augmenteront mécaniquement de près de 700 millions d'euros du fait du basculement au RMI des chômeurs devenus inéligibles à l'ASS, soit une somme près de deux fois supérieure au surcoût de l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, laissé en 2003 par le Gouvernement à la charge des départements.

Par ailleurs, les dépenses de gestion administrative du RMI ne sont pas compensées aux départements. Or, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les DDASS, affectent une partie de leur personnel auprès des commissions locales d'insertion, ce qui évidemment a un coût. En outre, nul doute que la création d'un revenu minimum d'activité au sein du RMI compliquera la gestion de ce dernier.

Le Gouvernement n'a prévu aucune possibilité de réviser, pour la faire évoluer, l'évaluation qu'il a faite des dépenses de RMI qu'il souhaite compenser. Il est indispensable pour les collectivités locales que soit mise en place une compensation pérenne, qui prenne en compte l'évolution, dans un souci d'efficacité et d'équité fiscales.

Enfin, le transfert aux départements d'une fraction du tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers - TIPP -, calculée de manière à représenter approximativement 5 milliards d'euros, selon le Gouvernement, ne leur permettra pas de décider de l'évolution de cette recette, car ils ne pourront pas en voter les taux.

De ce fait, leur autonomie fiscale recule, étant donné que la part des recettes fiscales dont ils maîtrisent les taux dans l'ensemble de leurs ressources sera considérablement diminuée. Il y aura donc bien une perte d'autonomie fiscale des collectivités locales.

La suppression de l'ASS, alors que le chômage et la précarité augmentent, va gonfler les chiffres du RMI et provoquer un transfert de charges supplémentaires sur les départements, donc une escalade des impôts locaux.

Si l'APA créait un service, des emplois, des recettes supplémentaires, le transfert du RMI, lui, n'apportera rien de plus à ses bénéficiaires.

Ainsi, l'Etat utilise la décentralisation inscrite dans le projet de loi sur les responsabilités locales pour réduire son déficit en transférant une part significative de ses dépenses aux collectivités locales, conception très utilitaire et, donc, très contestable de la décentralisation ! Cette conception est, en outre, particulièrement injuste, puisque, à la différence du Gouvernement, les élus locaux n'ont pas la possibilité de se défausser sur le déficit, ayant l'obligation de voter leur budget en équilibre réel.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La règle d'or !

M. Marc Massion. Ces observations relatives à la politique du Gouvernement à l'égard des collectivités locales nous confortent dans notre opposition à ce projet de budget pour 2004. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin.

M. Jacques Oudin. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes tous à la recherche de la meilleure croissance possible. Nous connaissons le rôle de la politique monétaire et budgétaire, qui est essentiel, mais notre situation est difficile en raison du poids des engagements non financés, du passif des réformes de structures non effectuées et des effets d'un ralentissement économique qui pèse sur nos équilibres.

Vous nous avez tracé les voies d'un redressement nécessaire et, dans cette action difficile, vous pouvez compter sur notre soutien.

Je formulerai trois remarques essentielles.

La croissance de la zone euro, notamment celle de la France, est durablement inférieure à celle de nos voisins.

L'Asie est en tête de la croissance. Le Japon se réveille. L'économie américaine joue un rôle moteur. Les ensembles africains et sud-américains sont dans une meilleure situation.

Reste la zone euro, qui est en dernière place et doit faire face : un euro fort ; à des déficits considérables ; à des fiscalités lourdes.

Après la guerre, pendant les Trente Glorieuses, le taux de croissance de la France a été de 5 %, contre 3,9 % aux Etats-Unis. Ensuite, nous avons connu une période de convergence. Aujourd'hui, la France a une croissance molle de 0,5 %, contre 2,4 % aux Etats-Unis. En 2004, notre croissance sera de 1,7 % et celle des Etats-Unis de 4 %.

Voici donc ma première question : pourrons-nous, selon vous, rattraper le taux de croissance des Etats-Unis ?

Ma deuxième observation porte sur les moteurs de la croissance.

Le premier moteur est l'exportation, qui a joué un rôle essentiel dans les reprises économiques de 1994, de 1997 et à la fin de 1999. En 2004, son rôle sera à peu près équivalent à celui de la consommation des ménages, mais elle sera pénalisée par l'euro fort et par les mesures protectionnistes américaines.

Le deuxième moteur est la consommation des ménages. La politique sociale et budgétaire menée par le gouvernement socialiste a injecté, c'est vrai, du pouvoir d'achat. Les récentes réductions d'impôts permettront de soutenir une consommation qui a pourtant faibli en 2002.

Il reste le troisième moteur de la croissance : l'investissement, sous son double aspect, celui des entreprises et celui des administrations publiques. Or l'investissement est en panne. C'est le point noir de notre économie !

L'investissement des entreprises est en recul : de 2,9 % en 2002, de 2,4 % en 2003.

Dans le contexte budgétaire qui est le nôtre, il est évident que nous souhaitons avoir des perspectives à court, moyen et long terme.

Les causes, vous les avez décrites dans votre rapport économique, social et financier : ralentissement de l'activité, repli de la rentabilité économique, niveau record de l'endettement de certaines entreprises.

Vous nous annoncez pour 2004 une augmentation de 2 % des investissements des entreprises. Ils atteindraient alors 41 milliards d'euros ou, selon un scénario optimiste, 43 milliards d'euros. Puis-je aller jusqu'à vous demander lequel des deux scénarios est, selon vous, le plus probable ?

En ce qui concerne l'investissement public, je vous demanderai quelle est la contribution à la croissance du PIB de la formation brute de capital fixe des administrations publiques ?

A la page 62 du rapport que j'ai déjà cité, je note que cette contribution à la croissance, en 2000, a été de 0,3 point de PIB, pour une croissance de celui-ci de 3,8 %, en 2001, de zéro, en 2002, de zéro, en 2003, de zéro ; en 2004, pour une croissance de 1,7 %, elle sera peut-être de 0,1 point.

C'est ainsi que l'investissement public en France est passé en dix ans de 3,7 % à 3,3 % du PIB, alors que les Etats-Unis sont à 3,5 %.

Cette baisse de l'investissement public est variable. En dix ans, l'investissement dans la formation a augmenté de 7 % ; dans la recherche, il a diminué de 7 % et, dans les infrastructures de transport, il s'est effondré de 30 %.

La part des investissements dans les infrastructures de transport est ainsi passée de 1,2 % en 1990 du PIB à 0,9 % en 2002. Par comparaison, ce taux est passé de 1,6 % à 1,8 % en Suisse. En Autriche et en Suède, il est de 1,2 %.

Comme la part allouée aux travaux d'entretien et de renouvellement s'accroît naturellement, la part réservée aux nouveaux équipements a encore baissé de 8,7 % entre 1999 et 2001.

Ma troisième observation porte donc sur l'investissement dans le domaine des transports. A cet égard, je formulerai trois réflexions.

Premièrement, les investissements dans le domaine des infrastructures de transport soulèvent de plus en plus de difficultés dans notre pays. Et pourtant, nous sommes une société de plus en plus mobile, un espace économique élargi et de plus en plus ouvert, avec des besoins toujours croissants.

Mais les citoyens sont de plus en plus rétifs aux investissements en infrastructures de transport et ils sont procéduriers. D'où des délais qui s'allongent.

Les systèmes de financement se sont délabrés. Ainsi, la situation financière du réseau ferroviaire est plutôt désastreuse : des recettes commerciales insuffisantes, des dépenses de fonctionnement excessives, un endettement paralysant, une rentabilité dégradée.

Pour le système routier et autoroutier, le transfert d'une partie du réseau national permettra de le sécuriser et de l'améliorer. En revanche, le système financier des autoroutes a été mis à mal par le gouvernement précédent : suppression de l'adossement, suppression du fonds d'intervention des transports terrestres et des voies navigables, début de la privatisation des sociétés d'autoroutes.

Nous assistons à un effondrement de l'investissement autoroutier. Or tout le monde s'accorde à lui reconnaître un effet multiplicateur et accélérateur de la croissance, de Keynes à David Aschauer, du commissariat général au Plan dans son étude de 1970 à la Banque mondiale dans son rapport de 1994, du programme américain de développement des infrastructures de transport - aux Etats-Unis, les dépenses à ce titre ont augmenté de 36 % entre 1990 et 1998 - aux velléités européennes qui ont précédé l'initiative européenne de croissance, qu'il s'agisse du programme Delors, du programme d'Edimbourg, du programme d'Essen ou, maintenant, du plan Tremonti, dont le Conseil européen de Rome de décembre 2003 aura à débattre.

La Commission européenne a ainsi proposé de financer trente projets représentant 38 milliards d'euros d'ici à 2010.

Tout cela fait apparaître une ambition européenne qui doit être relayée par une ambition nationale.

Tout près de nous, les travaux de Jean Poulit, mais aussi de Michel Savy, Rémy Prud'homme, Alain Bonnafous et Frisch, ont montré que l'investissement était un impulseur de croissance. La mobilité est source de création de richesses.

Dans ces conditions, comment développer une politique ambitieuse d'infrastructures de transports ? Pour ma part, je pense qu'il faut respecter cinq principes.

Premier principe : redresser la gestion de notre système ferroviaire par une meilleure politique de gestion des ressources humaines et par une réhabilitation de la culture de l'efficacité et du service aux clients.

Le coût de l'endettement du système ferroviaire est, à l'évidence, un frein au financement de son développement.

Deuxième principe : disposer de comptes des transports qui soient clairs, complets et sincères.

Il s'agit là d'appliquer les principes de la loi organique à l'Etat mais aussi à toutes les entreprises publiques de transport.

Il s'agit aussi de permettre à la commission nationale des comptes des transports de remplir sa mission d'information, conformément aux dispositions de la loi du 6 août 2002.

Il s'agit encore de connaître la totalité des flux de recettes et de dépenses provenant et allant au secteur des transports, de mesurer la part payée par le contribuable et celle payée par l'usager, d'appréhender les modalités du financement d'une politique des transports qui soit multimodale et cohérente.

Troisième principe : disposer d'une instance efficace et crédible de concertation.

J'ai proposé que le Conseil national des transports soit rénové et ses missions recadrées.

La multiplication des échelons décentralisés et la nécessaire implication de tous les opérateurs sont deux éléments qui militent pour que ce projet soit repris par le Gouvernement et rapidement mis en oeuvre.

Quatrième principe : disposer d'un schéma national, multimodal et à long terme des infrastructures de transport.

Je sais que ce schéma fait peur, mais je le crois nécessaire. Il doit s'appuyer à la fois sur des schémas de structure par mode au niveau national, sur des schémas régionaux de transport, ces schémas dont nous avons débattu en examinant le projet de loi sur les responsabilités locales, et sur les grandes liaisons transeuropéennes.

Si nous ne disposons pas d'un objectif clair et mobilisateur, nous aurons du mal à stimuler et à baliser notre démarche.

Cinquième principe : bâtir un nouveau système de financement autour d'un fonds national de financement et de péréquation des infrastructures de transport.

J'ai déposé un amendement en ce sens qui sera débattu lors de l'examen des articles de la première partie.

D'autres pays ont mis en place un tel dispositif : l'Italie, la Suisse, le Canada.

Le rôle du fonds est d'assurer une triple péréquation : spatiale, des régions les mieux équipées vers à celles qui sont le moins pourvues ; temporelle, du long terme vers le court terme, compte tenu de la durée des investissements ; intermodale, de la route vers les autres modes.

Le fonds sera constitué sous la forme d'un établissement public administratif cogéré par l'Etat et les collectivités territoriales, en particulier par les régions.

Il sera alimenté par les différentes taxes pesant sur les usagers des transports. Bien entendu, une ressource majeure de ce fonds sera apportée par les dividendes des sociétés d'autoroutes, estimés, selon des calculs convergents, à 34 milliards d'euros d'ici à 2030.

Le système des sociétés d'autoroutes n'a pas, selon moi, été conçu pour alimenter les marchés financiers. Il a été créé pour aménager la France, pour achever le maillage du réseau, ce qui revient à équiper les liaisons les moins rentables, là où la solidarité nationale doit s'exercer pleinement.

La réussite de ce fonds dépend donc de ses ressources. Celles-ci dépendent des dividendes des sociétés d'autoroutes. A mon sens, il convient donc de ne pas poursuivre leur privatisation.

Pour conclure, je dirai que la situation financière et budgétaire de la France ne nous permet pas d'espérer des résultats spectaculaires à court terme. Mais, au-delà de ces difficultés conjoncturelles, nous devons préparer l'avenir de notre pays, consolider sa place en Europe et bâtir un système de financement des infrastructures de transport qui soit efficace et pérenne.

Nous attendons beaucoup des décisions que le Gouvernement sera amené à prendre prochainement dans ce domaine. Messieurs les ministres, nous espérons vous avoir convaincus. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Masseret.

M. Jean-Pierre Masseret. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je suis désolé, il n'y aura aucun chiffre dans mon intervention. (Sourires.) Je pense en effet que ce qui intéresse véritablement les Français dans une politique, c'est de savoir si elle respecte fondamentalement ce à quoi ils sont le plus attachés, à savoir le pacte républicain.

Vous serez au moins d'accord avec moi, messieurs les ministres, pour dire que les mots de liberté, d'égalité et de fraternité ne sont pas inscrits au fronton de nos mairies pour faire joli !

Ces trois mots très forts expriment une espérance universelle, ils fondent légitimement un projet politique, et ils appellent de notre part un engagement de tous les instants.

Je me souviens du discours de politique générale du Premier ministre de juillet 2002. Au-delà des engagements divers et multiples pris à ce moment, j'avais été intéressé par une référence répétée à l'humanisme : le Premier ministre considérait que notre société avait besoin de revenir à la source même du « vivre ensemble ».

Dix-huit mois après, il faut se rendre à l'évidence : le projet humaniste n'était qu'un slogan destiné à émailler un discours. L'humanisme n'était qu'un mot, vite oublié, un mot fracassé par la réalité du projet politique du Gouvernement. Les Français l'ont d'ailleurs compris. Ils n'ont plus confiance, ils le montrent, ils le disent.

Cette contestation légitime de l'action du Gouvernement, cette crise de confiance, affaiblit dangereusement la pratique démocratique. Elle nourrit la montée de l'abstention et sert souvent de prétexte au vote protestataire extrémiste.

Je crois sincèrement que, au plus profond de lui-même, notre peuple récuse la gestion libérale de l'économie de marché tant au niveau mondial qu'au niveau national.

Pour la partager, les élus connaissent bien la réalité que vivent nos concitoyens. La mondialisation, nos concitoyens la constatent et ils l'acceptent. La compétition, ils l'affrontent et ils l'acceptent. La compétitivité dans le travail, ils l'acceptent et ils l'assument. Les efforts, ils les consentent.

Ils comprennent aussi, dans le même temps, que la gestion libérale est une mécanique qui se nourrit de l'exploitation et de l'exclusion : c'est quelque chose que l'on peut mesurer concrètement.

Ils constatent enfin que les richesses et les efforts ne sont pas équitablement partagés. Chaque jour, le sentiment d'injustice est plus fort, nous le sentons bien lors des réunions auxquelles nous assistons les uns et les autres ou quand nous allons sur les marchés.

Ils attendent de nous, dans ces moments difficiles, que nous revenions à l'essentiel, c'est-à-dire au pacte républicain. Quel contenu pour la liberté ? Quel contenu pour l'égalité ? Quel contenu pour la fraternité, la solidarité ?

Je ne vais pas paraphraser une expression ancienne utilisée à l'ONU, mais quelle est la liberté du chômeur, la liberté de l'exclu, la liberté du jeune qui attend une formation ouvrant sur l'emploi, la liberté de la famille mal logée, la liberté de nos concitoyens victimes de graves discriminations ? Quelle est la liberté d'action du tissu associatif, si important tout au long du xxe siècle, quand on lui retire peu à peu moyens humains et matériels ?

La politique du Gouvernement déstructure la cohésion sociale. On en mesurera vraiment les effets dans quelques années. Il sera alors difficile de revenir en arrière.

Et quelle part faites-vous, dans votre politique, à l'égalité, qui est tout de même la clef de voûte de notre République laïque, démocratique et sociale ? Les critiques qui viennent à l'esprit sont nombreuses, trop nombreuses pour être toutes citées. Je n'évoquerai qu'un exemple, qui est au coeur des préoccupations de nos concitoyens : l'emploi-formation.

Le chômage augmente, les crédits diminuent. Ce sont les populations les plus fragiles qui sont les premières victimes des coupes budgétaires. Les dispositifs d'insertion sont sacrifiés. Le Gouvernement compte peut-être sur les collectivités territoriales pour compenser ses propres insuffisances...

En bref, les choix économiques, financiers et fiscaux du Gouvernement ne permettent pas d'assurer l'égalité des chances face à la montée de l'individualisme.

Quant à la fraternité, elle est nécessaire parce qu'elle marque l'appartenance des citoyens à la communauté nationale. Trop souvent, monsieur Marini, on a le sentiment que vous regardez la solidarité comme une contrainte, comme une charge. C'est pourtant cette solidarité qui fait accepter les efforts nécessaires, dès lors qu'ils sont partagés. C'est elle qui dynamise la société, lui permettant d'affronter les mutations technologiques et scientifiques.

Mais cet objectif est vain si une majorité de nos concitoyens est montrée du doigt et présentée comme un handicap ou un fardeau.

Pour nous, la solidarité n'est pas l'assistanat. Au contraire, c'est elle qui permet la responsabilité.

Le projet de loi de finances pour 2004 est donc une parfaite illustration de ce qui nous oppose : des réductions d'impôt pour les plus fortunés, une pluie de taxes pour tous, mais qui ne pèsent pas le même poids dans tous les porte-monnaie de nos concitoyens, des crédits de recherche et de formation trop maigres pour donner confiance dans l'avenir,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et le crédit d'impôt recherche ?

M. Jean-Pierre Masseret. ... des services publics soumis à des régimes minceur draconiens et dangereux, une décentralisation qui engage une compétition contestable entre des régions aux moyens inégaux.

L'affaiblissement de l'Etat est l'aboutissement de cette politique.

Critiquer votre politique en mettant le doigt sur l'analyse idéologique qui inspire vos choix ne relève pas du jeu politicien. Il ne s'agit pas davantage, pour nous, d'adopter une posture protestataire, refusant toute prise de responsabilité réelle.

L'avenir de notre pays nous importe au premier chef et, à travers lui, l'avenir de la société européenne parce que, à nos yeux, les deux sujets sont liés. La critique que nous portons sur la gestion libérale de l'économie de marché à l'échelon mondial vaut pour d'autres que nous.

Mais reconnaissons-le, il est plus difficile et plus exigeant d'être de gauche. (Rires sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Alain Lambert, ministre délégué, et M. Jean-Pierre Fourcade. Non !

M. Jean-Pierre Masseret. Si, si !

A droite, il vous suffit de surfer sur la vague dominante du laisser-faire, du laisser-aller.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Parlez pour vous, ne parlez pas pour nous !

M. Jean-Pierre Masseret. Nous, nous devons maîtriser cette vague, la réorienter, lui donner un sens qui soit conforme aux aspirations concrètes des gens dans leur vie quotidienne !

M. Jean Bizet. Que ne l'avez-vous fait, alors ?

M. Jean-Pierre Masseret. Et ce n'est pas facile, croyez-moi, dans un monde complexe et ouvert à tous les vents. Mais ce n'est pas une raison pour renoncer, et nous ne renonçons pas.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. M. Masseret est un illusionniste !

M. Jean-Pierre Masseret. Ce qu'il faut, c'est retrouver l'essentiel, et l'essentiel est de faire vivre concrètement le pacte républicain. C'est notre projet, à tous les niveaux où se prennent les décisions.

C'est la raison pour laquelle, au cours de ce débat budgétaire, nous nous opposerons à beaucoup des propositions que vous formulez parce que nous ne les croyons pas utiles ni favorables à l'épanouissement de la France dans un monde extrêmement complexe.

Ecoutez-nous : revenez à l'essentiel, le pacte républicain ! La liberté, l'égalité, la fraternité, c'est un contenu politique. Ce ne sont pas trois simples mots placés au fronton de nos mairies. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean Bizet. N'oubliez pas les créateurs de richesses !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, m'exprimant après beaucoup d'orateurs qualifiés et après avoir lu et médité l'excellent rapport de Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, je n'ai pas l'intention de discuter du déficit, des hypothèses économiques, du niveau de chômage et de l'ensemble des pondérations budgétaires.

Cet après-midi, un certain nombre d'orateurs ont versé beaucoup de larmes de crocodile (M. le rapporteur général sourit) en affirmant que la croissance économique française serait en 2003 plus faible que celle de l'Allemagne. Or s'il n'y avait pas eu les grèves et les manifestations du printemps dernier, notre croissance aurait été cette année, nettement plus forte que celle de l'Allemagne ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Par conséquent, arrêtons les larmes de crocodile et essayons d'examiner la situation objectivement !

Messieurs les ministres, je voudrais restreindre mon intervention à deux points.

Premièrement, vous avez raison de proposer à la fois une baisse de l'impôt sur le revenu et une augmentation des taxes sur le gazole. Ces deux mesures sont nécessaires et complémentaires, ce que je n'entends pas beaucoup dire dans le débat. Deuxièmement, je voudrais vous faire une proposition, car je suis ici le porte-parole de nombre d'élus locaux qui s'inquiètent du transfert du financement du RMI au département. (M. Paul Loridant approuve.)

Sur le premier point, vous envisagez avec raison une nouvelle réduction de l'impôt sur le revenu. Cette réduction ne vise pas seulement les gens aisés, comme certains l'affirment, puisque vous avez eu la sagesse de ne pas toucher au plafond du quotient familial et à la décote, ce qui, malgré la baisse du barème, accentue les effets de l'allégement pour les contribuables les plus modestes et pour les familles. Cet effort est parfaitement complémentaire avec celui que nous avons voté voilà quelques heures, dans le cadre des dispositions pour la famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

Ces deux mesures, en matière de fiscalité sur les familles, sont positives. N'oublions pas que 17 millions de foyers fiscaux paient l'impôt sur le revenu. Opposer sans arrêt les 10 % de Français qui sont effectivement démunis, au chômage, et mal logés, aux 90 % qui travaillent, montre que nous avons une drôle de conception du pacte républicain.

J'ai été frappé par les propos de M. Masseret, mais il faut de temps en temps, mes chers collègues, que nous légiférions pour les Français qui travaillent et pour ceux qui préparent l'avenir !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. On dit qu'il est absurde de baisser l'impôt sur le revenu et d'augmenter les taxes sur gazole. Il appartient au législateur, aux responsables des collectivités locales, et à eux seuls, de faire le départ entre l'impôt qui frappe tout le monde et la taxe d'usage qui ne frappe que certains consommateurs.

Il est clair que, comme l'a sous-entendu M. Masseret, pour la gauche, plus on augmente l'impôt, plus on peut redistribuer !

M. Gérard Miquel. C'est caricatural !

M. Jean-Pierre Masseret. Je n'ai jamais dit cela ! J'ai dit qu'il fallait partager les richesses !

M. Jean-Pierre Fourcade. C'est la raison pour laquelle vous avez engagé, mes chers collègues, cette extraordinaire croisade pour réhabiliter l'impôt, ce qui n'est pas apprécié des contribuables.

Dans une société ouverte sur le monde, en compétition avec la totalité de ses concurrents, il faut au contraire assurer le meilleur dosage possible entre l'impôt, les accises, les redevances et les taxes sur les consommations.

Ce qui est proposé pour le gazole va donc dans le bon sens. Mes chers collègues, nous ne pouvons pas à la fois, ici, défendre les libertés et les finances des collectivités locales, et contester l'augmentation de la taxation du gazole.

Du fait de la modification du parc automobile dans ce pays, tout le monde constate à l'heure actuelle une nette diminution de la consommation de l'essence et, a contrario, une nette augmentation de celle de gazole.

Le Gouvernement a choisi de compenser les transferts de charges dus à la décentralisation en utilisant la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Nous serions stupides de nous opposer au rétablissement d'un équilibre entre la taxation des essences et celle du gazole. En effet, c'est sur la masse des produits de la TIPP - 24 milliards d'euros aujourd'hui et 20 milliards d'euros demain - qu'il sera procédé aux compensations des différents transferts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très convaincant ! Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. Par conséquent, il est logique et nécessaire de continuer la baisse de l'impôt sur le revenu. La meilleure preuve en est la nette augmentation du nombre de créations d'entreprises depuis l'année dernière, alors même que nous sommes dans une phase de croissance faible pour toutes les raisons que vous connaissez. Il est d'ailleurs curieux de constater que en période de faible conjoncture, où il est difficile de s'engager dans la création d'une entreprise nouvelle, le nombre de créations est nettement plus important qu'en période de forte conjoncture, où l'on oublie souvent de faire des économies et des réserves pour préparer les mauvais jours.

L'effort de baisse continue de l'impôt sur le revenu constitue donc un élément positif. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il faudra également travailler sur la taxe professionnelle, afin de mettre en place des mécanismes de participation des entreprises à l'effort de développement de notre société, autres que la taxation brutale de l'investissement.

D'ailleurs, ce qui distingue une majorité comme la nôtre de l'opposition, c'est que nous, nous voulons faire un choix équilibré entre l'imposition de tous et la taxation d'un certain nombre de consommations. C'est là, me semble-t-il, que réside la véritable différence entre les libéraux et les socialistes. Sur ce point, il faut être clairs et ne pas céder à telle campagne médiatique ou à tel groupe de pression. (M. Serge Franchis applaudit.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Excellent !

M. Jean-Pierre Fourcade. Par ailleurs, monsieur le ministre, je voudrais vous faire une suggestion. Je suis préoccupé par la réforme de l'allocation spécifique de solidarité, l'ASS. Etant maire, je gère 2 000 chômeurs de longue durée, parmi lesquels plus de 40 % de cadres, qui depuis deux, trois, voire quatre ans ne parviennent pas à retrouver du travail et il m'apparaît que la réforme engagée est trop brutale,...

M. Michel Mercier. Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. ... surtout en période de très faible croissance économique.

Par conséquent, monsieur le ministre, je vous soumets une alternative : libre à vous de choisir la proposition qui vous conviendra le mieux, mais, à mon avis, il faudra de toute manière opter pour l'une ou pour l'autre.

La première consiste à introduire davantage de progressivité dans la réforme de l'ASS, et de ne procéder à un début de régularisation qu'en 2004, afin que les bénéficiaires ne subissent une chute brutale de leurs allocations. Il s'agit donc d'instituer un système transitoire.

Si, nonobstant ma première proposition, le Gouvernement décide d'engager la réforme telle qu'elle a été conçue, dans le souci, que je comprends, de participer à la reprise du travail dans le secteur marchand et non dans le secteur assisté ou dans celui des emplois publics qui ne créent que de la fiscalité supplémentaire, il faudrait, c'est ma deuxième proposition, faire un geste en faveur des départements. L'Etat devrait non seulement compenser le transfert de la dépense qu'il a consacrée au RMI en 2003, soit cinq milliards d'euros, mais ajouter également une provision pour tenir compte du basculement du dispositif de l'ASS vers celui du RMI. On fera d'ailleurs les comptes en fin d'année. En procédant ainsi, le Gouvernement rassurerait les élus, en leur montrant qu'il n'est pas question de mettre à leur charge des dépenses supplémentaires, car il ne faut pas répéter le mauvais coup de l'allocation personnalisée d'autonomie !

Monsieur le ministre, je suggère donc au Gouvernement de choisir l'une ou l'autre de ces propositions, à savoir soit différer quelque peu et étaler dans le temps l'application de la réforme de l'ASS, soit verser aux départements une dotation supplémentaire pour tenir compte de l'entrée dans le dispositif du RMI d'un certain nombre de titulaires de l'ASS.

En premier lieu, vous montreriez un changement dans les rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de décentralisation, parce que l'Etat lui-même appliquerait les modifications législatives qu'il a introduites.

En second lieu, vous montreriez aussi que vous êtes sensible aux craintes exprimées par les élus locaux quant aux conséquences sur leur budget des dispositions votées par le Parlement au cours des dernières semaines.

Pendant un an, mes chers collègues, jusqu'au projet de loi de finances de l'année prochaine, nous procéderons à une évaluation contradictoire, en étudiant le montant des charges qui incombera aux régions, aux départements, aux communautés de communes, aux communautés d'agglomération, aux communautés urbaines et aux communes. Nous pourrons alors en tirer les conclusions dans le projet de loi de finances pour 2005, comme cela est prévu.

Mais, en attendant, j'espère que le Gouvernement fera un geste en ce qui concerne le RMI qui constitue une exception particulière. J'ai bien noté d'ailleurs que la commission des finances, dans sa sagesse, a réservé son vote sur l'article 40,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Effectivement.

M. Jean-Pierre Fourcade. ... consciente sans doute de ce problème des transferts financiers.

En agissant ainsi, le Gouvernement apporterait la démonstration que la phase II de la décentralisation ne ressemble pas à la phase I et qu'il a tenu compte des préoccupations exprimées par les élus locaux. D'avance, je le remercie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous avons l'habitude, en tant que sénateurs de l'outre-mer, de nous exprimer chaque année sur le budget concernant le ministère qui a tout particulièrement en charge nos intérêts, bien que la part des crédits consacrés à l'outre-mer dépende non pas de ce ministère, tant s'en faut, mais de l'ensemble de la communauté nationale.

Je suis monté à la tribune - et je crois que mes collègues Simon Loueckhote et Anne-Marie Payet partagent mon point de vue - pour exprimer la solidarité de l'outre-mer et sa volonté de soutenir le Gouvernement dans l'accomplissement des réformes indispensables qu'il est en train d'entreprendre pour redresser notre pays.

C'est vrai, nul ne peut le nier, ce sont les pays qui, avant la France et avec courage, ont entrepris des réformes indispensables et ont su anticiper sur l'événement, qui ont le mieux résisté à la crise et qui, aujourd'hui, avec une croissance meilleure que la nôtre, retrouvent la voie de la prospérité.

Chez nous, on a fait des réformes pour faire plaisir aux électeurs, pour gagner les élections et perdu la croissance et la compétitivité ! (M. Joël Bourdin applaudit.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et les élections !

M. Jean-Paul Virapoullé. En cette période difficile, nous sommes donc entrés dans une logique de partage. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous comprenons les difficultés de nos collègues des banlieues ghettos, des régions les plus pauvres de métropole qui connaissent des taux de chômage élevés. Notre collègue Jean-Pierre Fourcade disait tout à l'heure que, dans sa commune, ce sont 2 000 chômeurs bénéficiant de l'ASS qui vont passer au RMI. Pour l'outre-mer, 13 000 personnes.

Nous comprenons le bien-fondé de la demande qui nous est faite, à nous, élus de l'outre-mer, gestionnaires des intérêts de ces départements, de ces régions, d'améliorer le rapport entre le coût et l'efficacité de la solidarité nationale dont nous mesurons tous les bienfaits, au regard du droit à la santé, à l'éducation, au logement.

Tout d'abord, monsieur le ministre, je voudrais appeler votre attention sur la méthode utilisée ces derniers temps, et que nous refusons, car elle consiste à nous culpabiliser à travers certaines actions que nous menons.

Nous sommes conscients que tout ne doit pas rester en l'état et il faut faire des réformes. Cependant, certains départements connaissent des bassins de misère, dans les Caraïbes ou dans l'océan Indien, à proximité de pays ACP. Ce sont des départements français depuis cinquante ans seulement, leur population est jeune, ils subissent un retard au niveau des équipements dû à une économie balbutiante et fragile.

Si, au lieu de choisir la voie de la concertation, du dialogue, des amendements sont adoptés la nuit, à la va-vite, notre économie sera anéantie parce que nous n'aurons pas les moyens de supporter la concurrence selon la région, des pays asiatiques, d'Amérique du Sud ou du Pacifique.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La TVA sociale...

M. Jean-Paul Virapoullé. Je suis monté à cette tribune pour dire oui au partage des sacrifices, oui aux réformes courageuses, oui à la politique que vous menez, monsieur le ministre, au nom du Gouvernement, dans le domaine difficile qui est le vôtre, mais, de grâce, dialoguons, n'agissons pas la nuit à partir d'amendements non discutés.

Par ailleurs, je voudrais aussi mettre un terme à un mythe selon lequel il y aurait du gaspillage outre-mer. Peut-être ! Si vous voulez faire une expertise sur l'efficacité de la décentralisation, nous sommes pour.

Monsieur le ministre, je vous propose de créer un groupe de travail. En tant que modeste sénateur de la Réunion, avec certains de mes collègues, nous estimons que les sociétés basées dans les paradis fiscaux n'ont pas droit à la défiscalisation, c'est-à-dire à l'argent des contribuables métropolitains. Dans ces conditions, que l'on nous propose un amendement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. On va le faire tout de suite !

M. Jean-Paul Virapoullé. Oui ! Mais concertons-nous, travaillons main dans la main, mesurons l'impact, économisons l'argent là où il est mal utilisé, et utilisons-le là où l'on en a besoin.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !

M. Jean-Paul Virapoullé. Surtout, mes chers collègues, n'ayez pas peur de nous donner un coup de main pour desserrer l'étau !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Et l'indemnité des retraités ?

M. Jean-Paul Virapoullé. Cher collègue et ami, il s'agit de retraités qui viennent s'installer à la Réunion, alors qu'ils n'y ont jamais travaillé, afin de faire indexer, grâce à ce voyage, leur retraite.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Terminé ! Il faut agir !

M. Jean-Paul Virapoullé. Quand vous voulez ! Mais vous savez bien combien il est difficile de les repérer. Alors, concertons-nous pour les repérer et leur enlever un droit qu'ils n'ont pas !

MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances, et Philippe Marini, rapporteur général. Très bien ! Voilà qui est responsable !

M. Jean Bizet. Très courageux !

M. Jean-Paul Virapoullé. Il faut travailler dans la concertation, pour bien agir, en dépensant l'argent pour des réformes nécessaires.

En outre, nous vivons à l'époque de la mondialisation des échanges par la communication, clé de voûte de la réussite. Nous sommes entrés dans la société du savoir.

A titre d'exemple, la Réunion et l'île Maurice sont reliées au SAFE, le câble sous-marin de fibres optiques. France Télécom détient une part majoritaire dans le consortium. L'entreprise s'est associée à Mauritius Télécom pour l'île Maurice.

Que constatons-nous ? A l'île Maurice, le prix des télécommunications est deux fois moins élevé qu'à la Réunion pour un débit trois fois plus important ! A la Réunion, le débit est si faible, et le prix tellement bien conçu, que les entreprises se délocalisent à l'île Maurice ! Or, mes chers collègues, dans « France Télécom » il y a « France » ! Il n'est pas écrit « idiot » sur mon front ! Il ne faut pas faire porter les péchés qui ne sont pas les nôtres ! Quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, aidez-nous donc à desserrer l'étau ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ouvrons la concurrence !

M. Jean-Paul Virapoullé. Oui ! Et donnons aux départements d'outre-mer et aux territoires d'outre-mer les moyens de devenir des terres de production. Nous en sommes capables. Aujourd'hui, nous produisons, nous échangeons avec la communauté nationale et nous représentons des positions géographiques intéressantes.

Je prendrai un second exemple, celui de l'amendement TVA, l'exemple type, monsieur le ministre, d'un amendement qui peut faire plus de dégât et coûter plus cher à l'Etat qu'il ne rapporte. La TVA non récupérable existe partiellement en Corse. Pourquoi nous appliquer cette mesure ? Nous avons l'octroi de mer et la concurrence sauvage des pays ACP et asiatiques.

Je demande à M. le ministre délégué, à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur général de bien vouloir appuyer l'amendement que Mme Anne-Marie Payet, M. Simon Loueckhote, moi-même et tant d'autres avons signé, tendant à annuler celui qui a été voté tard dans la nuit à l'Assemblée nationale, et qui va mettre en péril nos petites et moyennes entreprises exposées à la concurrence des pays à faible coût de main-d'oeuvre.

Nous n'avons pas un grand marché : 700 000 habitants, 300 000 par ici, 400 000 par là. Si vous nous exposez à la concurrence des pays tiers et que vous ne nous donnez pas les moyens de produire, alors que nous nous situons sur des marchés extrêmement difficiles, notre économie risque d'en pâtir.

Nous proposons de mettre en place un groupe de travail informel qui comprendrait des représentants de votre ministère, monsieur le ministre, ainsi que de celui de l'outre-mer, des représentants du Sénat et de l'Assemblée nationale, et qui serait chargé de déceler les problèmes, de les étudier et d'y porter remède.

On analyserait l'impact financier de la réforme et, avec l'argent disponible, on desserrerait les verrous qui bloquent le développement économique de l'outre-mer.

Ne faisons pas de réforme dans le dos de l'outre-mer, ni contre l'outre-mer ! Sous ces conditions, l'outre-mer est prête à participer au redressement du pays.

Je voterai, bien sûr, pour ce projet de budget. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est M. Simon Loueckhote.

M. Simon Loueckhote. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, traditionnellement, lors de la discussion du projet de finances, les élus d'outre-mer n'interviennent qu'au moment de l'examen des crédits de l'outre-mer. Pour la première fois peut-être, nous nous exprimons dans la discussion générale et je crains que ce ne soit pas l'unique fois où nous devions déroger à cette règle. En effet, les événements récents nous appellent à faire preuve de plus de rigueur et à porter une attention accrue à l'examen des projets de loi de finances.

Nous observons que, pour l'année 2004, le budget de l'outre-mer est en augmentation et qu'il traduit les engagements pris par le Président de la République pour un développement économique et social durable des collectivités d'outre-mer.

Ce projet de budget s'élève à 1,121 milliard d'euros, soit une augmentation de 37 millions d'euros par rapport au budget de l'année 2003.

Cette progression de 3,40 % est supérieure à celle du budget général de l'Etat. Cela mérite d'être souligné, car nous avons conscience du fait qu'elle intervient dans un contexte budgétaire extrêmement difficile.

Cet effort particulier est la preuve de la lucidité du Gouvernement sur la spécificité des collectivités d'outre-mer, sur la fragilité de leur tissu économique et social et sur les efforts qu'il est encore nécessaire de réaliser pour les engager sur la voie d'un développement durable.

Nous savons que ce projet de budget a été vivement critiqué, en particulier par certains de nos collègues députés, qui, évoquant l'impact des mesures nouvelles, ont dénoncé ce qu'ils considèrent en définitive comme une diminution des crédits accordés à l'outre-mer, signe selon eux d'un désengagement de l'Etat.

Il ne fait aucun doute, mes chers collègues, que nous pouvons interpréter les chiffres dans le sens que nous souhaitons et précisément pour alimenter cette critique systématique de la politique du Gouvernement. Je ne crois pas, pour ma part, que nos compatriotes d'outre-mer soient très sensibles à ces querelles de chiffres de petite portée, car ce qui compte à leurs yeux, ce sont les actions concrètes du Gouvernement en leur faveur.

Je soulignerai, à titre d'exemple, l'impact sur nos compatriotes des départements d'outre-mer de la majoration du plafond de la couverture maladie universelle prévue dans ce projet de budget, financée par l'Etat pour 50 millions d'euros, mesure très attendue qui donnera à un plus grand nombre de personnes démunies la possibilité d'accéder aux soins.

L'économie de nos collectivités d'outre-mer est fragile et encore peu développée. L'application d'une politique par trop libérale peut se révéler désastreuse pour son bon fonctionnement et son dynamisme. N'oublions pas, en effet, que les collectivités d'outre-mer représentent des marchés de très petite taille, des micro-marchés. Le tissu économique s'appuie sur une demande, une population, à la fois moins nombreuse et moins riche qu'en métropole. La concurrence d'autres économies insulaires à proximité, ultracompétitives, telles que Cuba pour la Guadeloupe et la Martinique, ou Madagascar pour Mayotte, fragilise encore une industrie balbutiante. Ajoutons, enfin, que le taux de chômage élevé que nous connaissons cache, en réalité, un problème aigu d'adéquation et de formation d'une main-d'oeuvre peu nombreuse aux besoins de l'économie.

L'application des seules règles de l'économie de marché aux territoires d'outre-mer y est aussi dangereuse, car les hypothèses économiques et sociales sur lesquelles elles se fondent ne sont qu'imparfaitement établies outre-mer.

C'est pourquoi nous avons été particulièrement heurtés par les conclusions du rapport du député Marc Laffineur, relatif à la fonction publique outre-mer, qui jettent un discrédit regrettable sur l'effet de la politique publique outre-mer. Ce rapport dénonce les sureffectifs de la fonction publique dans les collectivités d'outre-mer et son excessive rémunération. Jusqu'à 30 % de fonctionnaires en trop. En trop par rapport à quoi ? Je constate que nos compatriotes métropolitains réclament toujours plus pour l'école, pour l'hôpital, pour la police. En outre, la métropole est-elle vraiment la référence, eu égard à la spécificité du contexte économique et social de l'outre-mer ?

Vous connaissez la géographie spécifique de nos archipels. La réduction des effectifs de la fonction publique est-elle compatible avec l'impérieuse nécessité d'une administration plus proche, plus accessible ?

Notons d'ailleurs que ces effectifs sont jugés plus importants par le rapporteur, au plan communal, c'est-à-dire là où justement la demande d'une administration de proximité est la plus forte.

La rémunération des fonctionnaires affectés en outre-mer serait-elle excessive ? Certes, je note que les compléments de rémunération et exonérations fiscales sont importants : près de 2,22 milliards d'euros qu'il convient de comparer aux 1,121 milliard d'euros du budget de l'outre-mer.

Je constate surtout que le système de rémunération n'a que très peu évolué depuis plus de cinquante ans, par rapport aux progrès réalisés pour le désenclavement des collectivités de l'outre-mer, en particulier en matière de transport et par rapport au développement de l'économie locale.

Toujours selon M. Marc Laffineur, la République, par l'attribution trop généreuse de compléments de rémunération, aurait joué un rôle de « buvard social » à l'encontre du tissu économique ultramarin qui affecterait aujourd'hui son dynamisme et sa compétitivité.

Quand on considère que le coût mensuel du travail à Cuba est de 14 euros, de 34 euros à Madagascar, alors qu'il atteint 2 000 euros dans les départements d'outre-mer, je doute que ce débat soit à la hauteur du réel enjeu de compétitivité dont il est question, à moins de vouloir faire des collectivités de l'outre-mer la tête de pont tiers-mondiste de l'économie française !

Au contraire, j'ai souligné la singularité de ces économies, de ces micro-marchés. L'attribution de tels compléments de salaire est une forme de subvention à l'économie locale qui profite, in fine, non à ses bénéficiaires, mais aux entreprises locales.

En augmentant le pouvoir d'achat de la population ultramarine, en accroissant la solvabilité du marché, le Gouvernement favorise le développement au plan local d'un tissu industriel et de services.

Comment peut-on à la fois souhaiter le développement durable des collectivités d'outre-mer et refuser d'attirer et de recruter les meilleurs agents pour notre fonction publique ?

Ces compléments de salaire sont l'outil indispensable de promotion de nos territoires auprès de jeunes fonctionnaires brillants et ambitieux que forme la métropole. Je regrette d'ailleurs que l'on ait focalisé le débat sur l'outre-mer et qu'une analyse plus précise des avantages financiers relatifs à la fonction publique en métropole, entre l'Ile-de-France par exemple et la province, n'ait pas été réalisée. Nous savons en effet que les fonctionnaires affectés en province bénéficient d'un salaire égal à celui de leurs collègues affectés en Ile-de-France, et qu'ils profitent, de ce fait, d'un pouvoir d'achat très largement supérieur.

De toute évidence, mes chers collègues, une vision strictement budgétaire et forcément étroite de l'effort de l'Etat à destination de ses plus lointains territoires ne tient pas compte de tout ce que ceux-ci apportent, en retour, à la nation.

La politique étrangère et la politique de défense s'appuient très largement sur les collectivités de l'outre-mer, situées à des carrefours géostratégiques majeurs, dans les Caraïbes, l'océan Indien, le Pacifique ou l'Asie du Sud-Est.

Je rappelle, à l'intention de ceux qui perçoivent l'outre-mer comme un poids pour les finances publiques, que 67 % de l'effectif de l'Etat stationné outre-mer est militaire. Alors, à qui bénéficie réellement l'effort budgétaire de l'Etat ?

Les collectivités d'outre-mer peuvent être, à condition de les y aider, un vecteur formidable de promotion de la richesse, de la diversité de la culture et du savoir-faire français dans le monde entier. Elles sont une vitrine qui permet de présenter une autre facette de notre économie, de notre culture et de notre patrimoine. Elles contribuent ainsi à la grandeur de la France et méritent qu'on les reconnaisse en tant que telles. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin.

M. Joël Bourdin. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en France comme dans l'ensemble de la zone euro, 2003 aura été une année difficile sur le plan économique. La croissance a été faible, à tel point que le Premier ministre a pu parler d'un « contexte récessif ». En revanche, de l'avis de la quasi-totalité des prévisionnistes, l'année 2004 devrait être marquée par une nette reprise de l'activité. La forte croissance observée outre-Atlantique, ces derniers mois, devrait fournir l'impulsion nécessaire à la reprise.

Le Gouvernement a retenu pour 2004 une hypothèse de croissance de 1,7 % du PIB. Ce chiffre est très proche de la prévision moyenne des instituts, qui est de 1,6 %. Cela dit, le Gouvernement table sur une réduction des déficits publics plus forte que celle qui est attendue par les instituts. La prévision de croissance sous-jacente du Gouvernement est donc un peu plus haute que la prévision moyenne des instituts.

Le principal élément d'incertitude entourant ces prévisions a trait - la presse s'en fait largement écho aujourd'hui - aux variations du taux de change euro-dollar. La monnaie unique a été affectée par une certaine volatilité au cours de l'année 2003 : en forte hausse au premier semestre, elle a eu tendance à se déprécier au cours des derniers mois. Depuis quelques semaines, la devise européenne s'apprécie à nouveau face au dollar ; la prolongation de cette tendance en 2004 pénaliserait la croissance européenne.

Toutefois, quel que soit son niveau exact l'année prochaine, le retour de la croissance offrira de nouvelles opportunités aux décideurs publics. Pour exploiter au mieux ces opportunités nouvelles, il importe d'avoir à l'esprit une vision des enjeux à moyen terme de l'économie française.

C'est pourquoi la délégation du Sénat pour la planification, que j'ai l'honneur de présider, fait réaliser chaque année des projections à moyen terme qui éclairent les perspectives de l'économie et des finances publiques.

Ces projections n'ont évidemment pas la prétention d'être des prévisions des tendances à venir de l'économie française. Mais elles décrivent des scénarios que notre économie pourrait raisonnablement connaître d'ici à 2008.

Cette année, les conséquences économiques et financières de deux scénarios alternatifs ont été testés : dans le premier scénario, la croissance serait de 2 % par an entre 2005 et 2008 ; dans le second scénario, plus favorable, la croissance serait de 2,7 %.

Ces travaux de prospective montrent qu'une croissance moyenne de 2 % par an est un objectif réaliste pour notre pays, mais qu'il ne serait suffisant ni pour réduire le chômage, qui resterait à un taux élevé, proche de 10 % de la population active, ni pour revenir à l'équilibre des finances publiques à l'horizon 2008.

Une croissance plus dynamique de 2,7 % par an permettrait, en revanche, de faire baisser le taux de chômage de deux points en cinq ans. Elle permettrait aussi de se rapprocher, d'ici à 2008, de l'équilibre budgétaire.

Plusieurs traits communs à ces deux scénarios m'inspirent quelques réflexions relatives à la politique économique du pays.

En premier lieu, les travaux de modélisation que nous avons réalisés font ressortir l'importance de l'évolution du taux d'épargne des ménages pour la croissance de l'économie française. Le taux d'épargne brut des Français, supérieur à 16 %, se situe depuis plusieurs années à un niveau élevé, et reste orienté à la hausse. L'économie française souffre donc d'un manque de dynamisme de la demande des ménages.

Les mesures de baisse d'impôts que le Gouvernement propose dans le projet de loi de finances pour 2004, ainsi que la hausse de la prime pour l'emploi, sont toutefois de nature à relancer cette demande. Peut-être faudrait-il aller plus loin, en prévoyant par exemple une possibilité de déduction fiscale pour les intérêts payés par les ménages sur leur dette immobilière.

A plus long terme, le retour de la confiance des ménages est nécessaire pour faire baisser durablement leur taux d'épargne. Il faut souligner ici la contribution décisive que devrait apporter la réforme des retraites, votée par le Parlement au mois de juillet, au rétablissement de la confiance des ménages. En garantissant le financement à long terme de nos régimes par répartition, la réforme des retraites devrait encourager les ménages à diminuer leur épargne de précaution.

La voie, tracée dans le programme pluriannuel de finances publiques pour 2005-2007, d'une forte réduction des déficits publics, à partir de l'année prochaine, est également de nature à rassurer les Français quant à l'évolution future de la dette publique. L'assainissement de nos finances publiques est une condition indispensable au retour d'une confiance durable des ménages.

En même temps, il importe que cet effort d'assainissement des comptes publics soit maîtrisé dans le temps, et ne soit pas totalement déconnecté de l'évolution de la situation conjoncturelle de l'économie française.

Les projections réalisées pour la délégation retiennent les hypothèses de finances publiques contenues dans le programme pluriannuel du Gouvernement pour 2005-2007. La norme fixée en matière d'évolution des dépenses publiques est rigoureuse, puisque celles-ci ne progresseraient que de 1 % par an sur la période considérée, en rupture avec l'évolution de moyenne période qui est deux fois plus élevée.

Ce choix de la maîtrise des dépenses traduit la volonté du Gouvernement de réduire le poids de la dépense publique dans le PIB. La maîtrise de la dépense publique est le complément nécessaire d'une politique crédible de diminution des prélèvements obligatoires.

A court et à moyen terme toutefois, cet assainissement budgétaire exerce un effet légèrement restrictif sur la croissance. Les calculs de l'OFCE, l'Observatoire français des conjonctures économiques, suggèrent que l'impact restrictif de la politique budgétaire pourrait être, chaque année, de l'ordre de 0,6 point de PIB.

Je sais que le Gouvernement est contraint, dans la définition de sa politique budgétaire, par les règles, que beaucoup considèrent comme excessivement rigides, du pacte de stabilité et de croissance. La France a ainsi pris l'engagement devant ses partenaires européens de ramener ses déficits publics sous la barre des 3 % du PIB en 2005.

La délégation n'est, bien sûr, pas favorable à l'augmentation continue de l'endettement public pour soutenir l'activité. Mais elle s'interroge sur les modalités de définition, au niveau européen, d'une cible budgétaire choisie indépendamment de toute analyse conjoncturelle.

Une règle atemporelle appliquée à un système dynamique n'est pas une norme : elle devient une contrainte.

Alors que la reprise pour 2004 s'annonce fragile et progressive, il convient de favoriser à court terme la reprise de l'économie par une politique économique adaptée aux exigences de la conjoncture. Ainsi serait-il souhaitable que les efforts budgétaires des Etats membres de la zone euro soient accompagnés par une politique monétaire plus accommodante. La Banque centrale européenne s'est montrée jusqu'à présent moins réactive aux variations de la conjoncture que son homologue américaine. Espérons qu'elle saura s'adapter aux données nouvelles liées au contexte international. Dans le cas contraire, le caractère récessif du pacte de stabilité et de croissance serait renforcé.

On peut se demander également pourquoi les autorités monétaires européennes ne pondèrent pas leur jugement sur la situation budgétaire des Etats membres par la prise en compte de l'élément important sur le plan budgétaire qu'est l'évolution de l'indice des prix. L'Allemagne et la France sont deux pays très vertueux dans le domaine de l'inflation, ce qui favorise la détente des taux d'intérêt pour toute l'Europe. Les pays qui connaissent un niveau d'inflation plus élevé, comme l'Espagne, ont plus de facilité à équilibrer leur budget, car, comme chacun sait, l'inflation contribue à « effacer » les dettes. L'Allemagne et la France n'ont pas cette facilité, et l'effort réel qui leur est demandé par la Commission sur le plan budgétaire en est augmenté d'autant.

Tenir les engagements de dépenses publiques définis pour la période 2005-2007 représente un important effort de maîtrise dans la gestion de la masse salariale de la fonction publique. Il est à souhaiter que l'effort de maîtrise des dépenses publiques porte bien sur les dépenses de fonctionnement, et non, comme ce fut trop souvent le cas par le passé, sur les investissements publics, qui sont des dépenses indispensables pour préparer l'avenir.

L'objectif de réduction des déficits publics ne laisse que peu de marge de manoeuvre pour les baisses d'impôts. Les allégements d'impôts supplémentaires qui pourraient être consentis après 2004, par exemple en matière d'impôt sur le revenu, devront donc être gagés sur des économies nouvelles si nous voulons éviter une dégradation du solde public. C'est ce qui explique que la réforme de l'Etat soit si importante à nos yeux : elle représente l'un des leviers susceptible d'être mobilisé pour dégager de nouvelles ressources permettant de financer nos priorités politiques.

Un autre enseignement important que l'on peut tirer des projections réalisées pour la Délégation parlementaire pour la planification est que la France ne pourra rester sur un sentier de croissance durable sans une réforme de son marché du travail. Une croissance proche du potentiel de l'économie française n'est pas suffisante pour revenir vers le plein-emploi.

Conscient de ces enjeux, le Gouvernement a entrepris, depuis dix-huit mois maintenant, d'importantes réformes structurelles : poursuite des allégements de charges, assouplissement des contraintes relatives au temps de travail ou aux procédures collectives, réorientation de la politique de l'emploi vers le monde de l'entreprise et, dans les mois à venir, réforme des règles de la négociation collective.

Cet ensemble de mesures place la France dans une position plus favorable pour tirer le meilleur parti, en termes de créations d'emplois, du retour de la croissance.

Dans un contexte de vieillissement démographique, la délégation souhaite également attirer l'attention du Parlement sur l'enjeu important que représente le rélèvement du taux d'emploi des Français. Les mesures adoptées l'été dernier en matière de retraites et de préretraites devraient avoir pour effet d'encourager les salariés quinquagénaires, les « seniors », à poursuivre plus longtemps leur carrière.

Les départs précoces en retraite et en préretraite ont été longtemps encouragés dans notre pays, dans l'espoir vain de lutter ainsi contre le chômage. L'action menée appelle aujourd'hui les Français à un véritable changement culturel, afin de remettre à l'honneur le travail et l'esprit d'entreprise.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Joël Bourdin. C'est la poursuite de cette orientation sur la durée qui permettra à notre pays de retrouver la prospérité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

(M. Serge Vinçon remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)