Article unique
Est autorisée l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé au Touquet le 4 février 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 80, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 81, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président. J'ai reçu de M. Pierre Fauchon une proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement, sur l'initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe non bis in idem (n° E 2236).
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 79, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Marini, rapporteur général, un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (n° 72, 2003-2004).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 73 et distribué.
DÉPÔT D'AVIS
M. le président. J'ai reçu de MM. Philippe Nachbar, Marcel Vidal, Ambroise Dupont, Philippe Richert, Jean-Léonce Dupont, Mme Annie David, M. Pierre Martin, Mme Françoise Férat, MM. Pierre Laffitte, Bernard Murat, Louis de Broissia, Mme Danièle Pourtaud et M. Jacques Legendre un avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (n° 72, 2003-2004).
L'avis sera imprimé sous le numéro 74 et distribué.
J'ai reçu de MM. Gérard César, Alain Gérard, Gérard Delfau, Bernard Dussaut, Francis Grignon, Roland Courteau, Henri Revol, Gérard Cornu, Mme Odette Terrade, MM. Michel Bécot, Jean Pépin, Jean-Paul Alduy, Georges Gruillot, Jean-Yves Mano, Bernard Piras, Charles Ginésy, Jean Bizet, Bernard Joly, Jean-François Le Grand, Charles Revet, Pierre Hérisson, Daniel Raoul et Pierre André un avis présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (n° 72, 2003-2004).
L'avis sera imprimé sous le numéro 75 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Guy Branger, Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Paulette Brisepierre, MM. Jean Faure, Philippe François, Serge Vinçon, Xavier Pintat et André Boyer un avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale (n° 72, 2003-2004).
L'avis sera imprimé sous le numéro 76 et distribué.
J'ai reçu de MM. Paul Blanc, Gilbert Barbier, Mme Nelly Olin, M. Louis Souvet, Mme Annick Bocandé, MM. Jean-Marc Juilhard, Marcel Lesbros et Mme Valérie Létard un avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (n° 72, 2003-2004)
L'avis sera imprimé sous le numéro 77 et distribué.
J'ai reçu de MM. Daniel Hoeffel, Jean-Patrick Courtois, Jean-Pierre Schosteck, Christian Cointat, Georges Othily, Patrice Gélard, José Balarello, Jean-Jacques Hyest et Pierre Fauchon un avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (n° 72, 2003-2004).
L'avis sera imprimé sous le numéro 78 et distribué.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au vendredi 21 novembre 2003, à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 72 et 73, 2003-2004) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).
Première partie. - Conditions générales de l'équilibre financier :
- Articles 1er à 42 et état A.
Aucun amendement aux articles de la première partie de ce projet de loi de finances n'est plus recevable.
Vote de l'ensemble de la première partie
du projet de loi de finances pour 2004
En application de l'article 59, premier alinéa, du règlement, il sera procédé à un scrutin public ordinaire lors du vote de la première partie du projet de loi de finances pour 2004.
Délai limite pour les inscriptions de parole
dans les discussions précédant l'examen des crédits
de chaque ministère
Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements aux crédits budgétaires pour le projet de loi de finances pour 2004
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2004 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN
M. Henri de Richemont a été nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 47 (2003-2004) de M. Henri de Richemont relative à la création du registre international français.
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
M. Louis Moinard a été nommé rapporteur du projet de loi n° 45 (2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels (ensemble deux annexes).
M. Robert Del Picchia a été nommé rapporteur du projet de loi n° 46 (2003-2004) autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part.
M. André Rouvière a été nommé rapporteur du projet de loi n° 56 (2003-2004) autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes).
COMMISSION DES FINANCES
M. Auguste Cazalet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 18 (2003-2004) de M. Jean-Louis Masson tendant à compenser les distorsions de concurrence supportées par les buralistes dans les régions frontalières.
M. Adrien Gouteyron a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 30 (2003-2004) de M. Jean-Louis Masson tendant à exonérer les parents d'enfants handicapés de la taxe sur les cartes grises.
M. Denis Badré a été nommé rapporteur de la proposition de résolution n° 50 (2003-2004) de M. Denis Badré, au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive relative aux taux réduits de TVA (E 2365).
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Pierre Fauchon, a été nommé rapporteur de la proposition de résolution n° 70 (2003-2004) présentée, en application de l'article 73 bis du règlement, par M. Pierre Fauchon au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur l'autorisation de signer le projet d'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de la convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et du protocole de 2001 à celle-ci (E 2421).
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Rapporteurs pour avis :
BUDGETS
RAPPORTEURS
CultureM. Philippe Nachbar. Cinéma, théâtre dramatiqueM. Marcel Vidal. Ecologie et développement durableM. Ambroise Dupont. Enseignement scolaireM. Philippe Richert. Enseignement supérieurM. Jean-Léonce Dupont. Enseignement technologique et professionnelMme Annie David. JeunesseM. Pierre Martin. Enseignement agricoleMme Françoise Férat. Recherche et nouvelles technologiesM. Pierre Laffitte. SportsM. Bernard Murat. Communication audiovisuelleM. Louis de Broissia. Presse écriteM. Louis de Broissia. Relations culturelles extérieuresMme Danièle Pourtaud. FrancophonieM. Jacques Legendre. COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN
BUDGETS
RAPPORTEURS
AgricultureM. Gérard César. PêcheM. Alain Gérard. Développement ruralM. Gérard Delfau. Industries agricoles et alimentairesM. Bernard Dussaut. IndustrieM. Francis Grignon. EnergieM. Roland Courteau. RechercheM. Henri Revol. PME, commerce et artisanatM. Gérard Cornu. Consommation et concurrenceMme Odette Terrade. Commerce extérieurM. Michel Bécot. Aménagement du territoireM. Jean Pépin. PlanM. Jean-Paul Alduy. Routes et voies navigablesM. Georges Gruillot. LogementM. Jean-Yves Mano. UrbanismeM. Bernard Piras. TourismeM. Charles Ginésy. EnvironnementM. Jean Bizet. Transports terrestresM. Bernard Joly. Aviation civile et transport aérienM. Jean-François Le Grand. MerM. Charles Revet. Technologies de l'information et posteM. Pierre Hérisson. Outre-merM. Daniel Raoul. VilleM. Pierre André. COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
BUDGETS
RAPPORTEURS
Affaires étrangèresM. Jean-Guy Branger. Relations culturelles extérieures et francophonieMme Monique Cerisier-ben Guiga. Aide au développementMme Paulette Brisepierre. Défense. - Nucléaire, espace et services communsM. Jean Faure. Défense. - GendarmerieM. Philippe François. Défense. - Forces terrestresM. Serge Vinçon. Défense. - AirM. Xavier Pintat. Défense. - MarineM. André Boyer. COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
BUDGETS
RAPPORTEURS
SolidaritéM. Paul Blanc. SantéM. Gilbert Barbier. Ville et habitatMme Nelly Olin. Travail et emploiM. Louis Souvet. Formation professionnelleMme Annick Bocandé. Budget annexe des prestations sociales agricolesM. Jean-Marc Juilhard. Anciens combattantsM. Marcel Lesbros. Outre-mer (aspects sociaux)Mme Valérie Létard. COMMISSION DES LOIS
BUDGETS
RAPPORTEURS
Intérieur, décentralisationM. Daniel Hoeffel. Intérieur, police et sécuritéM. Jean-Patrick Courtois. Intérieur, sécurité civileM. Jean-Pierre Schosteck. Justice, services générauxM. Christian Cointat. Justice, administration pénitentiaireM. Georges Othily. Justice, protection judiciaire de la jeunesseM. Patrice Gélard. Départements d'outre-merM. José Balarello. Collectivités d'outre-mer à statut particulier et Nouvelle-CalédonieM. Jean-Jacques Hyest. Fonction publiqueM. Pierre Fauchon.
DÉLAI LIMITE POUR LE DÉPÔT DES AMENDEMENTS
À UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
En application de l'article 73 bis, alinéa 6, du règlement, la commission des lois examinera le mercredi 26 novembre 2003, le rapport de M. Pierre Fauchon sur la proposition de résolution n° 70 (2003-2004), présentée par M. Pierre Fauchon au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur l'autorisation de signer le projet d'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et du protocole de 2001 à celle-ci (E 2421), ainsi que les éventuels amendements qui seront présentés sur cette proposition de résolution.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé au mardi 25 novembre 2003 à 17 heures. Les amendements devront être déposées directement au secrétariat de la commission.
Il est rappelé que conformément à l'article 73 bis, alinéa 6, du règlement les amendements dont aucun des auteurs n'appartient à la commission saisie au fond sont présentés devant celle-ci par leur premier signataire. La présente publication vaudra, à leur égard, convocation à la réunion de la commission.
Délégation du Sénat pour l'Union européenne
(En application de l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires).
Lors de sa séance du jeudi 20 novembre 2003, le Sénat a nommé M. Jean-Pierre Vial membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, en remplacement d'Emmanuel Hamel, décédé.
A N N E X E
RÈGLES ET CALENDRIER DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004
ADOPTÉ PAR LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS DU 30 OCTOBRE 2003 (DISCUSSION DES ARTICLES ET DES CRÉDITS)
DATE
DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
DURÉE PRÉVUE
Jeudi 20 novembre 2003
A 11 heures, à 15 heures et, éventuellement, le soir.Discussion générale6 heures (Nota. - Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première partie à 10 h 30.)
Vendredi 21 novembre 2003
A 15 heures.Examen des articles de la première partie5 heures (Nota. - La commission des finances se réunira à 10 heures pour l'examen des amendements aux articles de la première partie.)
Lundi 24 novembre 2003
A 9 h 30, à 15 heures et le soir.Examen des articles de la première partie (suite)11 heures Mardi 25 novembre 2003
A 9 h 30, à 15 heures et le soir.Examen des articles de la première partie (suite)4 h 30 A 16 heures : débat sur les recettes des collectivités locales3 heures H
Examen des articles 30 à 40
Eventuellement, suite de l'examen des articles de la première partie3 h 30 Mercredi 26 novembre 2003
A 9 h 30, à 15 heures et le soir.
(Nota. - L'examen du rapport relatif aux affaires européennes interviendra à l'occasion de l'examen de l'article 41.)Examen de l'article 41 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes2 heures Examen des articles de la première partie (suite)9 heures Eventuellement, seconde délibération sur la première partie.
Explications de vote sur l'ensemble de la première partie.Scrutin public ordinaire de droit.
Jeudi 27 novembre 2003
A 9 h 30, à 15 heures et le soir.Outre-mer3 h 30
A 15 heures : lecture des conclusions de la CMP ou nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Travail, santé et solidarité :
I. - Travail (*) (+ articles 80 et 80 bis)3 heures III. - Ville et rénovation urbaine2 heures Vendredi 28 novembre 2003
A 9 h 30, à 15 heures et le soir.Jeunesse, éducation nationale et recherche :
I. - Jeunesse et enseignement scolaire (*) (+ article 78)3 h 30 II. - Enseignement supérieur2 heures Culture (*)2 h 30 Communication (+ articles 59 bis et 74 ter)2 h 30 Samedi 29 novembre 2003
A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir.Anciens combattants (+ articles 73, 73 bis et 74)3 heures Equipement, transports, logement, tourisme et mer :
V. - Tourisme1 h 30 Sports1 h 30 Eventuellement, discussions reportées.
Lundi 1er décembre 2003
A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir.Travail, santé et solidarité :
II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité (*) (+ articles 81 et 82)4 heures Affaires étrangères5 h 30 Mardi 2 décembre 2003
A 9 h 30, à 15 heures et le soir.Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales :
Sécurité (*)3 heures Décentralisation2 h 30 H
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales (+ article 72)
Budget annexe des prestations sociales agricoles6 heures Mercredi 3 décembre 2003
A 10 heures, à 15 heures et le soir.
(Nota. - La commission des finances se réunira à 14 heures pour examiner les articles non rattachés de la deuxième partie.)Equipement, transports, logement, tourisme et mer :
H
I. - Services communs (*) II. - Urbanisme et logement2 h 30 III. - Transports et sécurité routière :
H
Transports terrestres (+ article 77) (*) Routes et sécurité routière3 heures H
Aviation et aéronautique civiles Budget annexe de l'aviation civile1 h 30 IV. - Mer1 h 30 Jeunesse, éducation nationale et recherche :
III. - Recherche et nouvelles technologies2 heures Jeudi 4 décembre 2003
A 9 h 30, à 16 heures et le soir.
(Nota. - Questions d'actualité au Gouvernement de 15 heures à 16 heures.)Economie, finances et industrie :
Services financiers0 h 30 H
Charges communes (+ article 74 bis)
Comptes spéciaux du Trésor (+ articles 50 à 56)1 heure Budget annexe des Monnaies et médailles0 h 30 Economie, finances et industrie :
Industrie (+ article 76 bis)2 heures Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (+ articles 75 et 76)2 heures Commerce extérieur1 heure Services du Premier ministre :
I. - Services généraux 0 h 30 II. - Secrétariat général de la défense nationale0 h 15 III. - Conseil économique et social0 h 15 IV. - Plan0 h 30 Budget annexe des Journaux officiels0 h 10 Fonction publique et réforme de l'Etat1 h 30 Vendredi 5 décembre 2003
A 9 h 30, à 15 heures et le soir.
(Nota. - Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie, à 16 heures.)Ecologie et développement durable (*)2 h 30 Défense (*)4 heures Exposé d'ensemble et dépenses en capital (article 47).
Dépenses ordinaires (article 46).
Services du Premier ministre :
V. - Aménagement du territoire2 h 30 Samedi 6 décembre 2003
A 9 h 30 et à 15 heures.Eventuellement, discussions reportées.
Lundi 8 décembre 2003
A 9 h 30, à 16 heures et le soir.
(Nota. - La commission des finances se réunira à 14 heures pour examiner les amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie.)Budgets annexes de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération0 h 20 Justice (*) (+ article 79)3 heures Articles de la deuxième partie non joints aux crédits6 heures Mardi 9 décembre 2003
A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir.Suite et fin de la discussion des articles de la deuxième partie non joints aux crédits.
Eventuellement, seconde délibération.
Explications de vote.
Scrutin public à la tribune de droit.
(*) Procédure de questions et de réponses suivie d'un droit de réplique des sénateurs.
Nota. - Il peut être envisagé de ne plus entamer de budget après minuit et de reporter toute discussion budgétaire risquant de commencer au-delà de cet horaire.
Rappel des décisions de la conférence des présidents du 30 octobre 2003 concernant les modalités de discussion et de répartition des temps de parole du projet de loi de finances pour 2004
1° Délais limites pour le dépôt des amendements.
La conférence des présidents a fixé les délais limites suivants pour le dépôt des amendements :
- le jeudi 20 novembre 2003, à 10 h 30, pour les amendements aux articles de la première partie ;
- la veille du jour prévu pour la discussion, à 17 heures, pour les amendements aux divers crédits budgétaires et aux articles rattachés ;
- le vendredi 5 décembre 2003, à 16 heures, pour les amendements aux articles de la deuxième partie non rattachés à l'examen des crédits.
2° La répartition des temps de parole sera établie en fonction de la durée de chaque discussion, telle que celle-ci a été évaluée par la commission des finances (le temps de discussion des crédits, articles rattachés et amendements faisant, le cas échéant, l'objet d'une estimation et s'imputant sur le temps de parole à répartir).
Pour la discussion des fascicules budgétaires, le Gouvernement interviendra à la fin de la discussion, compte tenu des temps de parole estimés par la conférence des présidents.
Les temps de parole dont disposeront les rapporteurs des commissions et les groupes, pour chacune des discussions prévues, sont fixés comme suit :
a) Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances disposeront de :
15 minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion dépasse 2 heures ;
10 minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion est inférieure ou égale à 2 heures ;
5 minutes pour certains fascicules budgétaires ou budgets annexes ;
b) Les rapporteurs pour avis disposeront de :
10 minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion dépasse 2 heures, ce temps étant réduit à 5 minutes pour les budgets sur lesquels trois avis ou plus sont présentés ;
5 minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion est inférieure ou égale à 2 heures ;
c) Les groupes :
Le temps de parole des groupes sera réparti conformément aux règles suivantes :
- pour chaque discussion, il sera attribué un temps forfaitaire de 10 minutes à chaque groupe et de 5 minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe lorsque le temps global disponible sera au moins égal à 1 h 30, le reliquat étant réparti entre eux proportionnellement à leurs effectifs ;
- lorsque le temps global disponible est inférieur à 1 h 30, la répartition s'effectuera uniquement en proportion des effectifs. Toutefois, aucune attribution ne pourra être inférieure à 5 minutes.
Les résultats des calculs, effectués conformément à ces règles, seront communiqués aux présidents des groupes et des commissions.
Les interventions éventuelles des présidents des commissions saisies pour avis ou des délégations parlementaires s'imputeront sur le temps de parole de leur groupe.
Dans le cadre du temps global imparti à chaque groupe, aucune intervention ne devra dépasser 10 minutes, dans la discussion générale comme dans celle des crédits.
Par ailleurs, pour les explications de vote sur la première partie et sur l'ensemble du projet de loi, il sera attribué un temps de 10 minutes à chaque groupe et de 5 minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
Dans le cadre d'une journée de discussion, chaque groupe ou la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pourra demander le report du temps ou d'une partie du temps de parole qui lui est imparti pour un budget à la discussion d'un autre budget inscrit le même jour, en prévenant le service de la séance la veille avant 17 heures. Toutefois, cette faculté ne pourra pas être utilisée pour les attributions de temps de parole forfaitaires de 5 minutes affectées à la discussion de certains budgets et pour les attributions minimales de 5 minutes.
3° Les inscriptions de parole devront être communiquées au service de la séance pour le débat « collectivités locales », le débat européen et les discussions portant sur les crédits de chaque ministère, la veille du jour prévu pour la discussion, avant 17 heures.
En outre, la durée d'intervention de chacun des orateurs devra être communiquée au service de la séance lors des inscriptions de parole.
En application de l'article 29 bis du règlement, l'ordre des interventions dans la discussion générale du projet de loi de finances et dans les principales discussions portant sur les crédits des différents ministères sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session.
LES BUDGETS EXAMINÉS SELON LA FORMULE EXPÉRIMENTALE DE QUESTIONS ET DE RÉPONSES AVEC UN DROIT DE RÉPLIQUE DES SÉNATEURS
Jeunesse et enseignement scolaire.
Travail.
Santé, famille, personnes handicapées et solidarité.
Culture.
Sécurité.
Défense.
Ecologie et développement durable.
Urbanisme et logement.
Transports terrestres.
Justice.
Ces dix fascicules seront examinés selon la formule expérimentée ces trois dernières années et fondée sur le principe d'une réponse immédiate du Gouvernement aux différents intervenants, rapporteurs ou orateurs des groupes.
Pour chaque question, les orateurs des groupes interviendront pendant 5 minutes maximum (3 minutes pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe). La durée de la réponse du Gouvernement sera fixée à 3 minutes, chaque orateur disposant d'un droit de réplique de 2 minutes maximum.
Le nombre des questions sera réparti en fonction du principe de la répartition proportionnelle des groupes politiques.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
QUESTIONS ORALES
REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
(Application des articles 76 à 78 du réglement)
Sécurité des journalistes français à l'étranger
368. - 20 novembre 2003. - M. Michel Guerry attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la sécurité des journalistes français à l'étranger et les conditions d'exercice de leur métier. Il lui expose que l'assassinat odieux, à Abidjan, le 21 octobre 2003, d'un journaliste de Radio France International (RFI) a été ressenti comme un affront aux valeurs universalistes que défend la France à travers le monde et que la rapidité et la force de la réaction, tant du Président de la République que du Gouvernement, ont marqué la volonté de la France de ne pas laisser ce crime impuni. Il lui relate l'émotion suscitée par ce crime, en particulier dans les communautés françaises à l'étranger et la légitime colère de l'ensemble des professionnels de l'information et plus particulièrement ceux de RFI directement visés. Il lui indique que l'expulsion du Sénégal de la correspondante permanente de RFI, le 24 octobre 2003, bafoue, quant à elle, l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Il lui indique que, dans ces deux affaires, c'est la question même de la liberté de l'information et de la sécurité de ceux qui en ont la charge qui est au coeur des préoccupations et qui est un sujet de grande inquiétude des Français en Côte d'Ivoire. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les assurances données à la France par le gouvernement ivoirien pour que l'enquête parvienne bien à son terme. Il souhaite également être informé de l'état d'avancement actuel de l'enquête et notamment savoir si ce crime est un acte isolé ou un acte prémédité. Il lui demande quelle position compte adopter la France à l'égard d'autres Etats qui soumettraient à l'arbitraire nos compatriotes journalistes exerçant leur métier d'information et quelles réponses concrètes notre pays est en mesure d'apporter quant à la nécessaire sécurité de nos compatriotes à l'étranger.
Retraite complémentaire des agriculteurs
369. - 20 novembre 2003. - M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les carences du système de retraite complémentaire obligatoire prévu par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, confirmé par le décret d'application n° 2003-147 du 20 février 2003. Il signale deux points en particulier : les bénéficiaires du régime d'assurance vieillesse complémentaire sont définis trop strictement, puisque ne sont concernés que les chefs d'exploitation. Il désire connaître quelles suites le ministre entend réserver aux engagements pris d'étendre progressivement ce dispositif ; les dispositions réglementaires du décret n° 97-163 du 24 février 1997 empêchent toute revalorisation de la situation des titulaires de carrière incomplète, et surtout consacrent le principe de la minoration pour le calcul des points supplémentaires. Ces dernières prescriptions ne sauraient être maintenues si l'on veut assurer une retraite décente à ces travailleurs. Dès lors, il souhaiterait avoir des assurances quant à la volonté de conduire une politique respectueuse des intérêts des retraités agricoles.
Attribution de la croix du combattant volontaire
avec agrafe « mission extérieure »
370. - 20 novembre 2003. - M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe « mission extérieure ». Jusqu'à la suspension du service national, sur incitation du commandement, des appelés du contingent ont fait acte de volontariat, pour participer, au sein d'unités semi-professionnelles, à des opérations militaires au titre des missions extérieures. Ce fut le cas pour tous les territoires, aujourd'hui répertoriés, donnant droit à la carte de combattant. Certains de ces combattants ont pu être cités avec attribution de croix de guerre. La carte du combattant volontaire créée en 1935 est attribuée à tout titulaire d'une carte de combattant qui a été volontaire pour servir dans une unité combattante. Les décrets du 8 septembre 1981 ont institué une CCV avec des barrettes correspondant aux conflits successifs où nos forces ont été engagées : 1939-1945, Indochine, Corée, AFN, puis ont été complétés par les instructions successives du 8 mai 1988 et du 27 septembre 1995. Ces instructions allaient dans le sens de l'assouplissement mais elles ne tiennent pas compte de l'ensemble des personnes concernées. La Fédération nationale des combattants volontaires constate que les conditions d'attribution ne sont pas satisfaisantes, tant au plan de l'équité entre les participants à un même conflit qu'au plan de l'égalité, entre les générations du feu. Ces appelés volontaires demandent que leur spécificité soit reconnue. Refuser de tenir compte du volontariat de ces appelés du contingent paraît inopportun et choquant. D'autant que leur qualification conditionnait parfois la capacité opérationnelle d'unités désignées pour intervenir d'urgence dans le cadre de missions extérieures. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier qui d'ailleurs n'a aucune incidence budgétaire.