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Séance du 25 novembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

Art. 14
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. 14 bis

Article additionnel après l'article 14

M. le président. L'amendement n° I-75, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le III de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er septembre 2003. »

« II. - Le IV du même article est supprimé. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à mettre en place une taxation des transactions sur devises.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est constante dans ses positions, de même, je le reconnais bien volontiers, que les membres du groupe CRC. Ellea donc émis un avis défavorable pour une taxationcontestable tout à la fois dans son principe et dans ses modalités.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-75.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art. 14
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. additionnels après l'art. 14 bis

Article 14 bis

I. - L'article 885 P du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « à leurs ascendants ou descendants », sont insérés les mots : « ou leurs conjoints respectifs, » ;

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code rural précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au même alinéa, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu'ils sont mis à la disposition d'une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa. »

II. - L'article 885 Q du même code est ainsi modifié :

1° Après les mots : « à leurs ascendants ou descendants », sont insérés les mots : « ou leurs conjoints respectifs » ;

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les baux à long terme répondant aux conditions prévues à l'article 885 P ont été consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au même alinéa, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sont mis à la disposition d'une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural, les parts de groupement sont considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa. »

III. - L'article 885 H du même code est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa, les mots : « qui n'entrent pas dans le champ de l'article 885 P » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l'article 885 P » ;

2° Dans le quatrième alinéa, les mots : « qui n'entrent pas dans le champ de l'article 885 Q » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionels en application de l'article 885 Q ».

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-78, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° I-25, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A. _ Après le deuxième alinéa (1°) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Après les mots : "sous réserve que ces parts soient représentatives d'apports", sont insérés les mots : "en numéraire ou".

« B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération des parts représentatives d'apports en numéraire est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-26, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A. Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Dans le quatrième alinéa, après les mots : "sous réserve que ces parts soient représentatives d'apports", sont insérés les mots : "en numéraire ou".

« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération des parts représentatives d'apports en numéraire est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-78.

M. Thierry Foucaud. On peut s'étonner que la seule mesure figurant dans le présent projet de loi de finances concernant la fiscalité agricole porte expressément sur la défiscalisation, et ce au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des biens et des baux ruraux.

Il faut être sérieux ! La majorité des personnes aujourd'hui soumises au régime d'imposition sur les bénéfices agricoles est loin d'être assujettie à l'impôt de solidarité sur la fortune.

Nos observations sur l'article 14 bis sont dans le droit-fil de la discussion que nous avons eue sur les amendements visant à insérer des articles additionnels après l'article 9. Cet article 14 bis vise, ni plus ni moins, à permettre à quelques propriétaires fonciers de disposer d'un outil d'optimisation fiscale de leur patrimoine, ce qui aura évidemment un effet tant sur le montant de leur ISF que sur celui, à venir, des droits qui pourraient affecter toute procédure de donation ou de succession sur ce patrimoine.

En fait, rien ne vient vraiment justifier la mesure qui nous est proposée avec cet article 14 bis, sinon une sorte de parallélisme des formes avec le système que la loi Dutreil a mis en place pour les titres et parts sociales d'entreprises à vocation artisanale, industrielle ou commerciale. Il s'agira d'un moyen complémentaire permettant d'entamer le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Que vaut, en fait, la situation de quelques milliers de propriétaires fonciers au regard de celle des 700 000 agriculteurs exploitants que compte notre pays ?

C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter les amendements n°s I-25 et I-26 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-78.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances souhaite préciser, par deux amendements de coordination, le dispositif adopté à l'Assemblée nationale et auquel elle souscrit.

Par voie de conséquence, elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° I-78.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° I-78 et il lève le gage sur les amendements n°s I-25 et I-26.

M. le président. Il s'agit donc des amendements n°s I-25 rectifié et I-26 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° I-78.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-25 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-26 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14 bis, modifié.

(L'article 14 bis est adopté.)

Articles additionnels après l'article 14 bis

Art. 14 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. 15

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-193, présenté par M. Ostermann, est ainsi libellé :

« Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Les articles 231 à 231 bis P du code général des impôts relatifs à la taxe sur les salaires sont abrogés.

« II. - Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-218, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Dans la première phrase du 1, dans la première phrase du 2 bis et dans le 5 de l'article 231 du code général des impôts, le taux : "4,25 %" est remplacé par les mots : "3,9 % en 2004 et 3,55 % en 2005".

« II. - La perte de recettes résultant de l'application des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-141, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - A l'article 1679 A du code général des impôts, le montant : "5 185" est remplacé par le montant : "10 500".

« II. - La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-193 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Denis Badré, pour présenter l'amendement n° I-218.

M. Denis Badré. Cet amendement concerne la taxe sur les salaires. Notre commission des finances a eu bien souvent l'occasion de faire connaître tout le mal qu'elle en pensait, notamment au travers de rapports demeurés fameux.

Nous sommes conscients des difficultés que nous impose la rigueur des temps, et cet amendement tend non pas à supprimer la taxe sur les salaires, mais à rappeler qu'il faudra un jour tendre vers cet objectif dans la mesure où cette taxe représente un handicap pour les sociétés françaises, banques ou assurances, qui y sont assujetties et constitue un frein à l'embauche.

Cet amendement a donc simplement pour objet de commencer par réduire progressivement le taux de la première tranche de cette taxe sur les salaires.

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, pour présenter l'amendement n° I-141.

M. Michel Sergent. La suppression des emplois-jeunes engendre de graves difficultés financières au sein du secteur associatif.

Pour limiter l'impact négatif de cette suppression, le groupe socialiste propose de procéder à une augmentation significative de l'abattement spécifique dont bénéficient les associations sur la taxe sur les salaires. En fixant cet abattement à 10 000 euros, nous pensons permettre aux associations de ne pas supporter de taxes sur les salaires à hauteur de deux emplois plein-temps payés au SMIC. Un tel relèvement permettrait d'atténuer l'augmentation du chômage des jeunes, qui enregistre actuellement une forte augmentation.

Avec cet amendement, le groupe socialiste vous propose de faire passer l'abattement sur les rémunérations versées de 5 185 euros à 10 500 euros pour 2004.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Même si les marges de manoeuvre sont aujourd'hui faibles, il faut en convenir, il est bon de garder, en matière fiscale, un cap précis et constant. La taxe sur les salaires, cet impôt relativement discret dans le paysage fiscal français, est un mauvais impôt qui a été créé en 1948.

M. Paul Loridant. Sous quel gouvernement ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Maurice Petsche devait être, à l'époque, ministre des finances et des affaires économiques d'un gouvernement à la composition quelque peu diversifiée !... (Sourires.) Les citoyens n'existaient pas encore, enfin du moins tels que vous les incarnez, monsieur Loridant. (Nouveaux sourires. - M. Paul Loridant s'exclame.)

Mais revenons aux affaires d'aujourd'hui. Cet impôt relativement discret dans le paysage fiscal français rapportera toutefois 8,6 milliards d'euros en 2004.

Le nombre des assujettis à cet impôt est limité. Ils appartiennent essentiellement aux secteurs bancaire, assuranciel, hospitalier et associatif.

C'est un impôt facile à recouvrer et relativement peu contesté dans ses modalités techniques.

Du strict point de vue budgétaire, il pourrait sembler absurde de le remettre en question. Néanmoins, si l'on analyse son impact économique, sa contestation devient tout à fait justifiée puisque, en particulier dans le secteur associatif, mes chers collègues, cet impôt est un frein à l'embauche.

Dans le domaine des activités hospitalières, de l'action sociale, il est par ailleurs clair qu'il confine à l'absurdité car, d'une certaine façon et jusqu'à un certain point, la puissance publique lève un impôt sur elle-même.

Telle est la doctrine de la commission des finances. Monsieur le ministre, vous la connaissez bien et vous aviez, à l'époque, commandé une étude à une société de conseil. Nous en avions, ensemble, présenté les résultats. J'aurais donc mauvaise grâce à m'inscrire dans une démarche opposée à celle de nos collègues.

Cependant, il faut bien reconnaître que les données du présent projet de loi de finances ne nous permettent pas de satisfaire les demandes présentées. Par ailleurs, mes chers collègues du groupe socialiste, si la lucidité s'était emparée de vous...

M. Michel Sergent. Pas de persiflage !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais non, mon cher collègue, je souhaite simplement rester près des faits. Le rapport que j'ai cité remonte à l'année 2000. Or, en cette année 2000, il y avait un bon rendement fiscal et il eût été alors possible de faire un sacrifice pour les associations et les établissements hospitaliers ! (Très bien ! sur les travées de l'UMP.) Je ne fais que décrire l'enchaînement des faits : je ne critique pas a posteriori le gouvernement que vous avez soutenu. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

M. Marc Massion. Ben voyons !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rappelle simplement qu'il a eu d'autres priorités et qu'il a préféré faire autre chose avec le produit des impôts.

M. Louis de Broissia. Faire des cadeaux inutiles !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il a préféré s'imposer des charges fixes supplémentaires considérables qui s'appellent les 35 heures, la CMU, l'APA et autres... Or, quelle que soit la période considérée, il faut bien savoir qu'avec un sou on en a pour un sou, on ne peut pas passer outre cette contrainte physique.

Au moment où c'était possible, vous n'avez pas réduit cet impôt.

M. Louis de Broissia. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Aujourd'hui, malheureusement, la conjoncture économique et budgétaire nous empêche de prendre des mesures de bon sens qu'assurément, monsieur le ministre, il faudra bien prendre un jour ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Cela dit, la commission est défavorable aux amendements n°s I-218 et I-141 !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Sous l'apparence d'une baisse mesurée du taux normal de la taxe sur les salaires qui coûterait tout de même près de 100 millions d'euros en 2004 et près du double à compter de 2005, la proposition que contient l'amendement n° I-218 semble plutôt s'inscrire dans le cadre d'une remise en cause plus profonde de la taxe sur les salaires.

Sans nier les défauts qu'on peut lui trouver, comme M. le rapporteur général le disait à l'instant, et que j'ai moi-même relevés dans un rapport d'information lorsque je siégeais parmi vous, on ne peut facilement supprimer un impôt qui contribue au budget de l'Etat pour près de 8,5 milliards d'euros.

En outre, vous le savez, l'assujettissement d'un employeur à la taxe sur les salaires est la contrepartie de son exonération de la TVA.

Dès lors, supprimer la première, c'est-à-dire la taxe sur les salaires, sans s'interroger sur les modalités de la seconde, c'est-à-dire l'application de la TVA, rompt cette logique d'équilibre.

Or, s'agissant du secteur financier - banques et assurances -, dans l'état actuel des choses, les modalités de mise en oeuvre de la TVA ne sont pas encore déterminées. Il n'est d'ailleurs pas démontré qu'il gagnerait à être imposé à la TVA plutôt qu'à la taxe sur les salaires. En la matière, un travail de réflexion est à accomplir.

Je rappelle qu'un effort budgétaire important a été consenti en faveur du secteur financier par la suppression sur trois ans de la contribution des institutions financières qui avait été prévue dans la loi de finances pour 2003.

Pour ces raisons, j'invite ses auteurs à retirer cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° I-141.

M. le président. Monsieur Badré, l'amendement est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° I-218 est retiré.

La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote sur l'amendement n° I-141.

M. Marc Massion. A plusieurs reprises au cours de ce débat, on nous a reproché les 35 heures et, au-delà, l'idée même de réduction du temps de travail. Or je voudrais vous rappeler, mes chers collègues de la majorité, que, vous aussi, vous avez voté une loi tendant à la réduction du temps de travail : la loi Robien.

M. Louis de Broissia. Oui, mais nous, nous n'avons pas fait payer la sécurité sociale !

M. Marc Massion. Je connais une entreprise dans mon agglomération qui a négocié un temps de travail de 32 heures par semaine. Alors, ne nous faites pas passer pour les vilains petits canards qui ne veulent plus que les Français travaillent !

M. Louis de Broissia. Et la cagnotte ?

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Nous avons déposé cet amendement de façon à aider le monde associatif après qu'un certain nombre de mesures ont été prises à son encontre.

Nous souhaitons, pour notre part, soutenir les associations qui jouent un rôle essentiel en matière de prévention, de soutien aux plus démunis, alors que vous, vous les empêchez de continuer à jouer ce rôle.

Les associations occupent une place très importante dans notre pays. Elles maintiennent le lien social et assurent un certain nombre d'équilibres. La diminution de la taxe sur les salaires que nous proposons permettra à certaines d'entre elles de survivre, alors que, aujourd'hui, beaucoup sont obligées de fermer leur porte, faute des moyens nécessaires à leur fonctionnement. (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Souvent, nous, parlementaires ou membres du gouvernement, nous entendons dire : ah ! j'ai encore glissé sur le trottoir ; il faudrait rétablir la taxe sur les chiens ! Chaque fois, la réponse du gouvernement est la même - j'ai dû la faire moi aussi autrefois : la taxe sur les chiens serait plus chère à percevoir qu'elle ne rapporterait. Quand on attrape un chien, il n'est jamais à personne : « Mais ce chien, je ne l'ai jamais vu, à qui appartient-il ? » Et puis, il y a les chiens d'aveugle, il y a les chiens des vieilles dames qui vivent seules, etc.

Or, monsieur le ministre, je me demande parfois si la perception de la taxe sur les salaires, dans certains cas, ne revient pas plus cher qu'elle ne rapporte elle aussi. Je me souviens d'un certain rapport Lambert sur le sujet...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je l'ai cité !

M. Michel Charasse. Vous l'avez cité, monsieur le rapporteur général, mais je sors de réunion de questure et je ne pouvais pas être ici plus tôt.

Figurez-vous, monsieur le président, que, dans une région qui nous est chère, je pêche dans un lac. J'ai un gardien, et donc je suis assujetti à la taxe sur les salaires, puisque nous sommes une petite association de cinq pêcheurs non déclarée. Pauvre pêcheurs ! (Rires.) Nous sommes donc obligés de faire une déclaration.

Je vous l'assure : le calcul de la taxe sur les salaires, pour un individu seul, est déjà une épreuve, même s'il est bon mathématicien. Comment s'y retrouver avec une base, un deuxième taux, un troisième taux, et j'en passe ? On ne sait même pas s'il faut déclarer tous les mois, tous les trimestres ou tous les ans.

J'ai fait ma déclaration il y a trois mois parce qu'on avait oublié de m'envoyer les imprimés pour les trois premiers trimestres. On m'a dit : vous n'avez qu'à tout mettre sur le troisième trimestre ; très bien ! Ensuite, on fait le récapitulatif en fin d'année, et on nous renvoie un chèque parce qu'il paraît qu'il y a une réduction de décote qu'on ne peut toucher qu'après ; bon !

Moi, je traite avec une dame très gentille des services fiscaux de Clermont-Ferrand, que j'appelle sans arrêt au secours tant je n'y comprends rien. Comme je ne dois pas être le seul, j'imagine ce que cela peut coûter à l'administration !

Au fond, ce que propose l'amendement de M. Miquel et de mon groupe, c'est justement de dégager ces déclarations-là. Ce sont elles qui coûtent cher à traiter !

M. Gérard Miquel. C'est le bon sens !

M. Michel Charasse. Certes, il est des redevables de taxe sur les salaires qui versent des sommes importantes et dont les services comptables font tout le travail. Mais, pour les petites déclarations, on se trompe sans arrêt, on reçoit l'imprimé une fois de temps en temps... Il paraît qu'au printemps il s'est perdu à cause des grèves, qu'au mois de juillet il s'est perdu parce que la personne qui s'en occupait n'était pas là. Il y a toujours quelque chose...

Monsieur le ministre, de grâce ! Si vous n'acceptez pas - ce que je regrette - l'amendement de mon collègue Miquel, au moins appelez l'attention de l'inspection générale des finances sur le problème pour qu'elle détermine, au niveau fixé par M. Miquel, ce que coûte le recouvrement de la taxe et ce qu'elle rapporte exactement. Je suis persuadé qu'en supprimant cet impôt pour les plus petits contribuables, le Trésor fera des économies. Cela peut paraître paradoxal, mais c'est comme cela !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais répondre très brièvement à Marc Massion, qui faisait un parallèle entre la loi Robien et la loi sur les 35 heures.

Cher collègue, la loi Robien est fondée sur l'accord d'entreprise : c'est le résultat d'une négociation au sein de l'entreprise qui permet de réduire la durée du temps de travail si les partenaires y ont convenance. En revanche, les lois Aubry font obligation à tous les employeurs de réduire la durée du temps de travail.

Ainsi, l'une des lois est fondée sur la convention, et donc sur la liberté, tandis que les autres reposent sur la contrainte.

Vous parliez des associations de la loi de 1901. J'en connais un certain nombre dans le secteur de l'aide à domicile. Elles ont réussi à négocier une nouvelle convention collective aux termes de laquelle les salaires augmentent d'à peu près 25 % en quatre ans.

Aussi, je vous conseille, mes chers collègues, de manifester un peu plus de prudence dans vos approches. En fait, nous avons besoin de retrouver de la liberté pour susciter les responsabilités.

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.

M. Louis de Broissia. Notre collègue Marc Massion a essayé, avec un talent incertain, de nous émouvoir sur les associations. Mais, mon cher collègue, nous sommes tous passionnés par les associations de nos cantons, de nos départements, de nos villes, de nos régions !

Notre collègue Michel Charasse a ensuite parlé de la taxe sur les chiens et de l'évaluation que le ministère devait faire du produit de l'ensemble de ces taxes. Je m'associe à ses propos. Mais, mon cher collègue, que n'a-t-on procédé à cette réflexion à l'époque où fut supprimée la taxe différentielle sur les véhicules à moteur !

Cette nuit, j'ai un peu souffert lors de la présentation d'amendements qui visaient à diminuer, en faveur des personnes âgées de plus de soixante-dix ans, le taux de la taxe sur les climatiseurs. Un amendement du groupe socialiste était même destiné à baisser le taux de la taxe sur les produits nécessaires en cas d'incontinence ! J'ai trouvé cela misérable, je tiens à le dire. Mais que n'a-t-on maintenu la vignette automobile qui a été affectée, à l'époque de Paul Ramadier, aux personnes âgées, puisque l'on cherche des ressources pour financer la prestation d'autonomie !

Au passage, j'évoquerai brièvement la redevance audiovisuelle, à propos de laquelle j'interviendrai dans quelque temps. On dit partout que le coût de sa perception est aussi élevé que son produit ; c'est totalement faux ! Dans les rapports parlementaires que nous commettons, mon ami Claude Belot et moi, sur la redevance audiovisuelle, on peut voir que ce coût est de 6 % ou 7 %, pourcentage très comparable à celui de la collecte des impôts locaux, dans nos départements, ou nos régions.

Au fond, monsieur Massion, votre demande est raisonnable, mais que ne l'avez-vous faite au temps de la cagnotte fiscale ? Si les associations étaient si importantes à vos yeux, il fallait le faire !

Aujourd'hui, en cette période de croissance incertaine, il est raisonnable de suivre l'avis de la commission et du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-141.

(L'amendement n'est pas adopté.)

C. - Mesures diverses

Art. additionnels après l'art. 14 bis
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Art. 16

Article 15

Le IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2004, le prélèvement mentionné à l'alinéa ci-dessus est égal à celui opéré en 2003, actualisé chaque année en fonction de l'évolution du produit arrêté par la chambre. » - (Adopté.)

Art. 15
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Art. 17

Article 16

Il est institué, pour 2004, au profit du budget général de l'Etat, un prélèvement de 300 millions d'euros sur le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

M. le président. L'amendement n° I-146, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages issu du fonds de garantie contre les accidents de la circulation et les accidents de chasse a été mis en place par la loi de sécurité financière du 1er août 2003.

Compte tenu d'une extension très récente des missions de cet organisme, ils nous apparaît surprenant que le Gouvernement propose déjà, trois mois après le vote de la loi, de procéder à un prélèvement de 300 millions d'euros sur ses réserves.

Nous attendons donc des informations de la part du Gouvernement sur les charges que devra effectivement couvrir ce fonds. En attendant, il ne nous semble pas prudent de procéder à une telle ponction, à moins, évidemment, que le seul objectif du Gouvernement en la matière soit de gonfler les recettes non fiscales - nous ne saurions soupçonner a priori une telle pratique ou à moins que la seule véritable justification de cette ponction soit tout simplement le fait que la situation financière du fonds est actuellement confortable et qu'il n'y a qu'à se servir : pourquoi alors se gêner ? Nous croyons que là est la vraie raison de la démarche.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 16.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, je vais profiter de la discussion de cet amendement pour poser une question au Gouvernement.

Au cours de la dernière session, nous avons créé le fonds de garantie des assurances obligatoires, le FGAO, qui résulte de la loi de sécurité financière, dont j'ai été le rapporteur. Ce fonds s'adossait à un fonds existant, le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse. Aucune ressource autre que celles qui résultaient de ce fonds n'était alors prévue compte tenu de la situation financière de celui-ci.

Presque dans le même temps, une autre loi, la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, a étendu les missions du nouveau fonds aux catastrophes technologiques et aux risques miniers. Je rappelle que la loi de sécurité financière a été promulguée le 1er août 2003. Il y a donc là, à défaut d'une grande cohérence dans la démarche législative, une coïncidence presque parfaite.

Monsieur le ministre, vous nous demandez aujourd'hui de vous autoriser à prélever 300 millions d'euros sur le FGAO et, prochainement, vous nous demanderez d'adopter l'article 74 bis, rattaché au budget des charges communes, afin d'accroître, encore une fois, les obligations du FGAO en étendant dans le temps sa mission de gestion et de financement de certaines majorations de rente.

Dès lors, permettez-moi de vous interroger.

Le fonds pourra-t-il supporter, sans porter atteinte à ses missions définies par le législateur, l'accroissement de ses charges et le prélèvement de 300 millions d'euros prévu par le présent article 16 ?

Surtout, monsieur le ministre, quelle visibilité pouvez-vous nous donner sur les ressources et les charges de ce fonds ? Mon sentiment - à ce stade, ce n'est qu'une intuition - est qu'il n'y a pas, aujourd'hui, de réel problème financier et qu'il existe une marge. Cependant, cette marge, je ne sais pas la calculer et je ne sais pas quelle sera son évolution à l'avenir.

Monsieur le ministre, la commission souhaite donc que vous puissiez lui apporter des éléments d'appréciation. Naturellement, elle n'est pas opposée, dans l'immédiat, au prélèvement demandé, mais elle veut, au-delà de cet épisode, connaître le rôle qui, à moyen et à long terme, va être assigné au FGAO.

A partir des statistiques de survenance des risques qu'il garantit, il faudrait que nous puissions nous organiser pour conserver une marge de manoeuvre suffisante. Sinon, vous le savez bien, il n'y aurait d'autre solution que de faire appel à un prélèvement obligatoire pour reconstituer un fonds qui ne pourrait plus faire face à ses missions.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Tout d'abord, je rappelle que le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse a vu, avec le vote de la loi de sécurité financière du 1er août 2003, ses missions élargies à l'occasion de sa transformation en fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Il conserve donc ses missions initiales, mais s'y sont ajoutées, comme le rapporteur général vient de l'expliquer, de nouvelles missions.

Le prélèvement proposé par le Gouvernement reste, monsieur le rapporteur général, totalement compatible avec cet élargissement des attributions du FGAO. Ce fonds a accumulé au cours de ces dernières années des réserves très importantes. Celles-ci, libres d'emploi, dépassaient les 800 millions d'euros à la fin de l'année 2002.

N'oublions pas, par ailleurs, que le fonds de garantie perçoit des contributions auprès des assurés, des non-assurés et des assureurs.

A cela s'ajoute le produit des recours engagés à l'encontre des responsables des accidents dont le fonds a préalablement indemnisé les victimes. En effet, il ne faut pas perdre de vue que, dans la quasi-totalité des missions nouvelles qui lui incombent, le FGAO intervient comme financeur de premier niveau, avec un droit de subrogation.

Au total, le prélèvement de 300 millions d'euros auquel le Gouvernement souhaite pouvoir procéder ne soulève aucune difficulté et ne présente aucun risque pour le fonds.

En vérité, monsieur le rapporteur général, selon les études que j'ai réalisées, il aurait même été possible de prélever un peu plus sans risque supplémentaire. J'ai néanmoins souhaité limiter ce prélèvement à 300 millions d'euros en vertu du principe de précaution auquel nous sommes tous attachés.

Je peux dire devant la Haute Assemblée et devant vous, monsieur le rapporteur général, qui, je le sais, resterez un gardien vigilant des engagements que je prends, que ce prélèvement ne risque en aucune façon d'empêcher le fonds d'assumer toutes ses responsabilités.

Vous avez dit que vous souhaitiez de la lisibilité, et c'est tout à fait compréhensible. Je le répète, pour la plus grande partie des missions nouvelles qui ont été confiées à ce fonds, celui-ci intervient comme financeur de premier niveau, avec un droit de subrogation, lequel lui permet d'être destinataire, après qu'il a lui-même indemnisé les victimes des accidents, des sommes que les responsables de ceux-ci doivent verser.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. A la suite des précisions que M. le ministre vient d'apporter, j'indique que, si l'amendement du groupe socialiste devait être maintenu, la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-146.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)