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Séance du 25 novembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

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COMMUNICATION RELATIVE

À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au financement de la sécurité sociale pour 2004 est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Serge Vinçon.)

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel deux lettres par lesquelles il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 novembre 2003, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.

Acte est donné de cette communication.

Le texte des saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

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LOI DE FINANCES POUR 2004

Suite de la discussion d'un projet de loi

 
 
 

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l'examen des articles 30 à 40 et des amendements tendant à insérer des articles additionnels relatifs aux recettes des collectivités locales.

Art. 20 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. additionnels après l'art. 6

Article additionnel après l'article 4 quater

M. le président. L'amendement n° I-192, présenté par par M. Ostermann, est ainsi libellé :

« Après l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Les articles 1599 C à 1599 J du code général des impôts relatifs à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur sont abrogés.

« II. - Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Articles additionnels après l'article 6

Art. additionnel après l'art. 4 quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Art. additionnels après l'art. 8

M. le président. L'amendement n° I-91 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : "4,3 %" est remplacé par le taux : "2 %".

« II. - Les taux applicables aux deux dernières tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune sont augmentés à due concurrence. »

La parole est à M. Paul Loridant.

M. Paul Loridant. Cet amendement porte sur l'application des règles de recouvrement de la taxe d'habitation, aujourd'hui soumises à un système de plafonnement décrit dans l'article 1414 A du code général des impôts.

Je citerai à cet égard le premier alinéa du I de cet article :

« I. - Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 4,3 % de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement (...) ». Suivent les valeurs dudit abattement, qui évoluent chaque année comme les tranches du barème de l'impôt sur le revenu.

Les modalités de plafonnement de la taxe d'habitation des particuliers ont un certain coût, mais elles permettent de redonner aux familles concernées un certain pouvoir d'achat, ce qui n'est pas sans importance lorsque l'on sait que la taxe d'habitation est également acquittée par des contribuables dispensés du paiement de l'impôt sur le revenu.

La fiscalité locale a connu depuis plusieurs années de sensibles évolutions. Pour résumer, disons que l'effort principal de l'Etat a porté sur la taxe professionnelle, tandis que la taxe d'habitation connaissait des évolutions à la marge et que la taxe foncière étendait progressivement son champ d'application, la mise en place des prêts à taux zéro ayant fini d'éteindre les exonérations temporaires en la matière.

Dans le même temps, la fiscalité locale est assez douloureusement vécue par nombre de nos concitoyens, car son dynamisme à la hausse est autrement plus vif que celui qui affecte l'impôt sur le revenu ou même la progression des salaires et des rémunérations. Je dirais même que c'est le problème principal.

Ainsi, en six ans, le produit fiscal de la taxe d'habitation a crû, sur l'ensemble du pays, de plus d'un milliard d'euros, tandis que le produit de la taxe foncière a progressé de plus de 2,5 milliards d'euros, soit en moyenne 5 % par an, sans oublier que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a progressé de près d'un tiers durant la même période.

En pratique, la structure de la fiscalité locale a évolué dans le sens d'une réduction progressive de la part de la taxe professionnelle, accentuée par la systématisation de la taxe professionnelle unique issue de l'intercommunalité, et les difficultés de règlement de nombre de contribuables modestes se sont singulièrement accrues. C'est pourquoi, par cet amendement, nous vous proposons d'améliorer l'application du plafonnement de la taxe d'habitation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économique de la nation. La commission des finances n'est pas favorable à cet amendement...

M. Paul Loridant. Hélas !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... car il n'est pas conforme à la doctrine que nous avons définie et dont j'ai fait état au cours de la discussion générale de cette partie en matière d'impôts locaux. En effet, ce serait un dégrèvement, donc une charge nouvelle pour l'Etat ; l'allégement d'impôt serait de portée générale et non pas conditionné aux délibérations des conseils compétents. Par conséquent, nous ne pouvons accepter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-91 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-131 rectifié, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Après le I de l'article 1414 A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe I bis ainsi rédigé :

« I bis. - A compter du 1er janvier 2004 les contribuables assujettis à la taxe d'habitation au titre de leur habitation principale sont également assujettis à une cotisation de solidarité dans les mêmes conditions.

« Son montant est égal, sans pouvoir être négatif, à la différence entre d'une part 1,2 % du revenu, au sens du IV de l'article 1417, diminué d'un abattement fixé dans les conditions prévues aux a, b et c du I du présent article, et d'autre part le montant de la taxe d'habitation. Il est plafonné à 50 % en 2004, à 100 % en 2005, à 150 % en 2006 et à 200 % en 2007 et les années suivantes du montant de la taxe d'habitation ayant servi de référence à son calcul.

« Les contribuables visés à l'article 1414 et ceux dont le revenu n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417 en sont exonérés.

« Elle est recouvrée au profit de l'Etat selon les dispositions légales et réglementaires applicables au recouvrement de la taxe d'habitation. L'avis d'imposition de la taxe d'habitation fait apparaître distinctement son montant et en présente succinctement l'objet.

« Avant le 31 décembre 2004, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information relatif à l'application du présent dispositif. »

« II. - Le premier alinéa du 1 du II de l'article 1414 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Pour l'application du I et du I bis : »

« III. - Dans la première phrase du II de l'article 1417 du code général des impôts, après les mots : "les dispositions de l'article 1414 A" sont insérés les mots : "sauf celles du I bis".

« IV. - Le montant des ressources de la première part du Fonds national de péréquation est majoré en 2005 et les années suivantes des sommes mises en recouvrement l'année précédente au titre de la cotisation de solidarité prévue au présent article.

« V. - La majoration prévue au précédent paragraphe n'est pas prise en compte pour l'application du II de l'article 38 de la loi de finances pour 2004 (n° du ).

« VI. - Les éventuelles pertes de recettes résultant du IV, en dépit du I, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. L'absence de révision des valeurs locatives depuis 1970 conduit à d'importantes inégalités en matière de taxe d'habitation. Il en résulte en particulier une surtaxation bien connue des logements sociaux, car s'ils étaient dotés d'un confort incontestable à l'époque, ils sont aujourd'hui fortement dégradés, sans que cette évolution négative ait été prise en compte.

Inversement, les habitations situées en centre-ville ont été réhabilitées depuis les années soixante-dix. Leur valeur est largement sous-évaluée aujourd'hui, elles sont de ce fait sous-taxées.

Ainsi, on constate maintenant que le montant de la taxe d'habitation due par le contribuable n'a plus qu'un lien ténu avec la valeur du bien immobilier qu'il occupe, ce qui, à l'évidence, n'est pas satisfaisant, vous en conviendrez, mes chers collègues.

Au début des années quatre-vingt-dix a été entreprise une vaste révision des valeurs locatives. Malheureusement, chacun sait que les résultats de cette révision n'ont jamais pu être intégrés dans les bases pour diverses raisons, notamment techniques. Il convient dès lors de chercher une autre voie permettant de rétablir un peu de justice dans la taxe d'habitation, car elle pénalise de façon excessive les Français modestes et les classes moyennes.

Partant du principe qu'il existe à l'évidence un lien entre la valeur du logement occupé et l'importance du revenu, le gouvernement de Lionel Jospin a plafonné le montant de la taxe d'habitation dû par chaque contribuable en fonction de son revenu.

Ainsi les Français modestes ont-ils été dégrevés de la part du montant de leur taxe d'habitation qui excède 4,3 % de leurs revenus. Par ailleurs, le dispositif tient compte des charges de famille.

Cependant, il n'existe pas actuellement de plancher de taxe d'habitation. Dans la pratique, l'effort fiscal demandé peut varier de 4,3 % à 0,5 % du revenu. Il y a là une injustice choquante que cet amendement tend à réparer.

Concrètement, le contribuable devrait consacrer au moins 1,2 % de son revenu, diminué des abattements pour charge de famille, à sa taxe d'habitation. Pour cela, nous proposons que soit créée une cotisation nationale de solidarité dont le montant, additionné à celui de la taxe d'habitation, représenterait 1,2 % du revenu.

Le produit de cette cotisation serait versé à la dotation nationale de péréquation. L'augmentation des ressources des communes et des EPCI pauvres qui en résulterait leur permettrait de diminuer leur fiscalité, d'améliorer leurs services publics et de faire face aux transferts de charges liés à la décentralisation dans de meilleures conditions.

Il apparaît tout à fait normal, et sans doute juste, de demander à certains de contribuer à hauteur de 1,2 % de leur revenu lorsque d'autres le font de facto à hauteur de 4,3 % aujourd'hui.

En outre, il est indispensable de renforcer la péréquation communale, car elle diminuera en volume en 2004, alors que se prépare, chacun le sait ici, un transfert important, voire massif, de compétences et de charges peu favorable aux communes à faibles ressources fiscales.

Le groupe socialiste propose donc au Sénat l'adoption de cet amendement, qui limiterait les aspects injustes de la taxe d'habitation et renforcerait la lutte contre la fracture territoriale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances n'est pas favorable à l'alourdissement de l'imposition sur le revenu. Or cet amendement aurait pour effet d'accroître la pression fiscale et serait contraire à la politique que nous préconisons.

M. Gérard Delfau. Qui consiste à faire payer les pauvres !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais aussi relever que, contrairement à ce qui a été dit, la taxe d'habitation est un système complexe qui comporte un régime de compensation et d'abattement pris en charge par l'Etat. Par ailleurs, le dispositif tient déjà largement compte des situations sociales difficiles des contribuables qui répondent aux conditions de la législation et de la réglementation.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Cette proposition modifie profondément, par un simple amendement, le caractère de la taxe d'habitation en la déconnectant, en partie, de la valeur locative. Cette réforme compliquerait davantage la gestion de cet impôt et rendrait vraisemblablement encore plus incompréhensible pour les contribuables la manière dont il est calculé.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement. A défaut, il en proposera le rejet.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Je peux comprendre, sans y adhérer nécessairement, la réponse de M. le ministre, qui est d'ordre technique. Réformer la taxe d'habitation est nécessaire, mais je reconnais qu'il n'est pas facile de le faire au détour d'un amendement dans une loi de finances.

En revanche, je tiens à dire mon désaccord profond avec les propos de M. le rapporteur général, qui les a en plus enjolivés du mot de « doctrine », terme qu'il affectionne.

Eh bien, oui ! monsieur le rapporteur général, vous voulez sans cesse baisser l'impôt sur le revenu, ainsi que l'impôt de solidarité sur la fortune. Pour notre part, nous préférerions diminuer la taxe d'habitation. Vous voulez baisser l'impôt des riches. Nous souhaitons réduire l'impôt des personnes modestes.

M. Paul Loridant. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-131 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-132, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A - L'article 1414 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« -° Les étudiants justifiant d'une scolarité régulière dans un établissement de l'enseignement supérieur et dont les revenus, ou ceux du foyer fiscal auquel ils sont rattachés, ne sont pas soumis à la quatrième tranche du barème prévu au 1 du I de l'article 197, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, sous réserve qu'ils ne soient pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation. »

« B - Les pertes de recettes résultant du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Tout le monde sait que la taxe d'habitation devrait être réformée ; cela a déjà été souligné. Néanmoins, en attendant le grand soir, bien improbable, de la réforme de la fiscalité locale, il est indispensable d'opérer des corrections par petites touches.

En l'occurrence, il s'agirait de faire évoluer la situation actuelle des étudiants au regard de la taxe d'habitation, car elle n'est pas absolument pas satisfaisante.

Le choix, pour un jeune, de poursuivre des études après le baccalauréat implique une charge financière élevée pour sa famille. Le coût de la location d'un logement est en grande partie supporté par la famille.

En outre, les allocations familiales sont supprimées dès que le jeune atteint ses vingt ans, ce qui entraîne une chute de ressources de la famille. Cette chute de ressources n'est que partiellement compensée par l'allocation logement, dont la pérennité n'est pas assurée aujourd'hui.

A ces frais supplémentaires de double résidence s'ajoute le poids de la taxe d'habitation. En effet, si le jeune est rattaché au foyer fiscal de ses parents, il n'aura pas droit, dans la grande majorité des cas, aux exonérations et dégrèvements habituels.

Le présent amendement prévoit de mettre en place un dégrèvement de taxe d'habitation pour les étudiants. Afin de limiter le coût de ces exonérations pour le budget de l'Etat, il est proposé de les réserver aux étudiants des classes moyennes, en excluant de leur bénéfice ceux dont les familles sont passibles de l'ISF et dont les revenus sont soumis à la quatrième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Ces deux restrictions semblent aller de soi étant donné que l'objectif de cette mesure est de faciliter l'accès à l'enseignement supérieur, et non d'offrir un cadeau fiscal

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est défavorable à cet amendement, car le dispositif préconisé est contraire aux règles que nous avons définies. C'est un dégrèvement qui est compensé par l'Etat et il n'y a pas de délibération des conseils élus.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Il ne s'agit pas du tout d'idéologie, mes chers collègues ! Vous ne pouvez pas, durant tout un après-midi, prôner l'autonomie des collectivités locales et, immédiatement après, proposer des dégrèvements et faire payer l'Etat. C'est exactement le contraire de ce que vous avez dit tout l'après-midi !

M. Gérard Braun. Très bien !

M. Alain Lambert, ministre délégué. Il y a là un illogisme absolu !

Je vous demande donc de retirer votre amendement. A défaut, j'en demanderai le rejet sans aucune hésitation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville. Récemment, j'ai étudié ce problème des dégrèvements de la taxe d'habitation pour les étudiants. Ceux-ci sont effectivement très nombreux dans les villes universitaires : 17 % à Rennes et 30 % à Poitiers.

Le ministère des finances a pris une instruction qui est parfaitement claire en ce domaine : l'étudiant qui habite un logement - qui ne réside donc pas dans une cité universitaire - peut bénéficier d'un dégrèvement gracieux, à condition que ses parents résidant ailleurs puissent eux-mêmes bénéficier du dégrèvement.

Le système mis en place me paraît donc parfaitement juste.

M. Jacques Oudin. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-132.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Paul Loridant. Hélas !

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-93 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Dans la seconde phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux : "4,4 %" est remplacé par le taux : "4 %".

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, les taux des prélèvements prévus au 3 de l'article 1641 du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »

L'amendement n° I-129, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe Socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 6 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A. - Dans la deuxième phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux : "4,4 %" est remplacé par le taux : "4 %".

« B. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-130, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est réduit à 4 % pour les impositions perçues au profit des collectivités territoriales éligibles soit aux attributions de la dotation de solidarité urbaine instituée par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du même code, soit aux attributions de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L. 3334-7 du même code, ou aux attributions du fonds de correction des déséquilibres régionaux prévu à l'article L. 4332-4 du même code.

« B. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Paul Loridant, pour présenter l'amendement n° I-93 rectifié.

M. Paul Loridant. En 1990 - c'était hier ! - un ministre du budget, devenu depuis un membre éminent de notre Haute Assemblée - je pense à Michel Charasse - avait proposé à la représentation nationale de mettre en oeuvre une révision des valeurs locatives, assiette d'imposition de la fiscalité directe locale.

En vue d'aider à cette révision, il avait été convenu de majorer de quatre dixièmes de point le montant des frais d'émission et de recouvrement des rôles d'imposition, afin que les services fiscaux disposent des moyens de réaliser toutes les études et analyses indispensables.

Dans toutes les communes de France, nous avons réuni les commissions locales des impôts, procédé à une étude. Cette étude est terminée, mais elle n'a jamais été suivie d'effet.

Avec le temps, la majoration temporaire - j'insiste sur ce dernier terme - des frais d'émission s'est maintenue, tandis que la réforme ne voyait pas le jour.

Pour certains, il semblerait bien que cette majoration serve aussi, maintenant, à mutualiser le coût des mesures d'allégement de la fiscalité locale.

Cependant, force est de constater aujourd'hui deux choses : d'une part, les contribuables locaux continuent de devoir payer une majoration fiscale, certes presque invisible, mais bien réelle ; d'autre part et surtout, ils paient les conséquences de la non-concrétisation de la révision.

Ainsi, nul n'ignore que les logements locatifs sociaux sont nettement surévalués en valeur cadastrale. Cela conduit à majorer à la fois le coût de la taxe foncière pour les organismes bailleurs et celui de la taxe d'habitation pour les locataires. Ces derniers voient, par ailleurs, une partie de leur loyer servir à payer l'impôt foncier de leur bailleur.

Dans ce contexte, et en attendant une réforme plus audacieuse et plus transparente de la fiscalité locale - annoncée mais jamais réalisée encore à ce jour -, il nous semble nécessaire de procéder à la suppression pure et simple de cette majoration des frais d'émission et de recouvrement.

Mes chers collègues, c'est une mesure de justice, qui permettrait de respecter la parole donnée. Il serait temps que l'on supprime cette surtaxe de quatre dixièmes de point.

Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Moreigne, pour présenter l'amendement n° I-129.

M. Michel Moreigne. Cet amendement, dont l'esprit est très voisin de celui qui a été présenté par M. Loridant, prévoit aussi de supprimer le prélèvement de 0,4 % effectué par l'Etat sur le produit de la fiscalité locale au titre des frais qu'il a engagés dans les années quatre-vingt-dix pour réviser les valeurs locatives.

On peut estimer que l'Etat a été payé du travail effectué et que ce prélèvement n'a plus lieu d'être. De plus, les valeurs locatives n'ont jamais été intégrées dans les bases ; les contribables et les collectivités n'en ont retiré aucun profit. En outre, il convient de signaler que l'Etat perçoit, en sus de ce prélèvement, 4 % du produit des impôts locaux au titre des frais d'assiette et de recouvrement.

La suppression du prélèvement de 0,4 % serait un signe de la volonté du Gouvernement de s'attaquer à la réforme de la fiscalité locale. Il nous l'a suffisamment promis !

Chacun d'entre nous sait bien que les impôts locaux pénalisent les Français les plus modestes et les classes moyennes. Leur allégement est donc souhaitable dans un souci de justice fiscale, auquel, j'en suis sûr, tous les membres de la Haute Assemblée sont favorables.

J'ajouterai, sans être discourtois, que cette mesure permettrait au Président de la République de respecter sa promesse de baisser les impôts de 30 milliards d'euros. Jusqu'à présent, au lieu de réduire les prélèvements obligatoires, les mesures votées par la majorité ont plutôt eu pour effet, dans leur ensemble, de les augmenter. Mais je ne suis pas forcément objectif dans mon analyse. (Sourires.)

Certes, les impôts payés par les riches ont été sensiblement allégés, mais ceux qui frappent la grande majorité des Français augmentent. Par exemple, le produit des impôts locaux, dont il s'agit ici, a explosé cette année, puisqu'il a augmenté de 4 %, soit 2 milliards d'euros.

En outre, le département que j'ai l'honneur de représenter a dû augmenter sa fiscalité de dix-sept points.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est lié à l'APA ! C'est le gouvernement Jospin !

M. Michel Moreigne. Enfin, la mesure de clémence pour tous les contribuables proposée par mon amendement est particulièrement opportune, me semble-t-il, au moment où se profile dans les prochaines années ce que nous craignons tous, c'est-à-dire une hausse massive de la fiscalité locale, en raison du basculement d'au moins 13 milliards d'euros de charges sur les collectivités territoriales en 2004 et en 2005.

C'est pourquoi je propose au Sénat de bien vouloir adopter cet amendement favorable à la grande majorité des Français, et particulièrement aux classes moyennes.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° I-130.

M. François Marc. Cet amendement est tout à fait complémentaire des deux amendements précédents, et je partage, bien sûr, l'ensemble des arguments qui ont été développés par les deux orateurs précédents.

Il s'agit d'un amendement de repli, puisqu'il prévoit, lui aussi, de supprimer le prélèvement de 0,4 %, mais uniquement pour les communes les plus modestes, c'est-à-dire celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, ou de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, la DSR, ainsi que pour les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale, la DFM, et enfin pour les régions bénéficiaires du fonds de correction des déséquilibres régionaux.

Il s'agit donc bien, dans chaque catégorie de collectivités, de ne retenir que celles qui souffrent d'un potentiel fiscal modeste. Nous agissons ainsi en toute responsabilité, car nous sommes tout à fait compatissants eu égard à un Gouvernement qui cherche à équilibrer son budget dans des conditions pas toujours aisées.

M. Paul Loridant. Nous sommes en effet compatissants !

M. François Marc. Pour faciliter les choses, nous proposons donc cet amendement de repli, qui coûterait beaucoup moins cher mais qui va dans le sens d'un mouvement de solidarité.

Comme on l'a dit tout à l'heure, la péréquation souffrira, en 2004, d'une insuffisance manifeste, puisque les moyens mis en oeuvre dans ce domaine seront inférieurs à ce qu'ils étaient en 2003.

Il s'agit d'une mesure modeste, qui permettrait justement de démontrer la volonté du législateur d'assurer une péréquation complémentaire pour ces communes, départements et régions à ressources modestes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rappellerai tout d'abord que des amendements d'un esprit analogue à ceux qui viennent d'être exposés ont été déposés chaque année, lors de la discussion des projets de loi de finances pour 2001, 2002 et 2003. A chaque fois, le Gouvernement s'y est opposé : d'abord le gouvernement Jospin, puis le gouvernement Raffarin.

Dans le projet de loi de finances pour 2001, au Sénat, la majorité comme l'opposition avaient déposé un amendement de ce type. A l'époque, la commission des finances avait émis un avis favorable, parce qu'à la fin de l'année 2000 nous avions les marges de manoeuvre budgétaires qui auraient permis d'engager ce processus.

Souvenez-vous : c'était l'époque de la « cagnotte » ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) M. Sautter, le ministre des finances de l'époque, craignait beaucoup d'avouer le montant des excédents de recettes fiscales, parce qu'il avait tant de convoitises au sein de sa majorité que cela lui posait un vrai problème. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Gérard Delfau. Depuis, vous l'avez dilapidée !

M. Claude Haut. Il est vrai que ce n'est plus la même situation !

M. Michel Moreigne. Le problème ne se pose plus !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous en prie, mes chers collègues, nous n'allons pas reprendre le débat sur la conjoncture internationale et la croissance !

M. Claude Haut. Elle a bon dos, la croissance !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous savez très bien que l'on ne décrète pas la croissance !

M. Claude Haut. On la provoque !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quand on a la chance d'en bénéficier, avec les recettes y afférentes, on en fait bon usage !

M. Michel Doublet. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. On ne charge pas la barque comme vous l'avez fait ! On en profite pour prendre des mesures d'équité fiscale.

On aurait pu, en particulier, commencer par supprimer ces frais, qui, en effet, n'ont pas de justification économique. Mais, pour les supprimer, il faut avoir de l'argent. A la fin de 2000, on en avait, mais on a pris d'autres mesures. Mes chers collègues, c'est la vérité, et il faut l'accepter telle qu'elle est ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. François Marc. Raffarin, c'est la croissance zéro !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Croyez-vous que M. Raffarin décrète la croissance ?

M. Gérard Delfau. Il l'empêche !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous avez des certitudes, monsieur Delfau ! C'est merveilleux, car, en économie, dans le domaine de la croissance, je peux vous assurer que les professeurs les plus compétents n'ont aucune certitude. Vous êtes probablement le seul à avoir une certitude sur un tel sujet ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gérard Delfau. Ne vous avancez pas trop !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous invite donc à un peu de modestie !

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2002, la majorité et l'opposition avaient à nouveau déposé des amendements analogues. Le contexte budgétaire ayant changé, la commission des finances était dans son rôle en émettant, sur ces amendements, un avis défavorable ou en en demandant le retrait. Elle avait en effet constaté que, à la fin de l'année 2001, ce qui était possible l'année précédente ne l'était plus, pour des questions de solde budgétaire.

Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2003, seule l'opposition sénatoriale a déposé un tel amendement. La commission a émis un avis défavorable, toujours compte tenu du contexte budgétaire.

Cette année, la situation se répète et, les mêmes causes entraînant les mêmes effets, l'avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Les propos de François Marc, empreints de sollicitude, m'ont ému. Aussi lui proposerai-je à mon tour de l'aider à ne pas renier les positions qu'il a défendues ces dernières années et à ne pas voter finalement des dispositions contraires aux convictions qu'il soutient depuis si longtemps.

Je vais donc lui épargner beaucoup de souffrance. (Sourires.)

M. Pierre Hérisson. Très bien !

M. Michel Moreigne. Au moins, c'est dit aimablement !

M. Alain Lambert, ministre délégué. L'histoire tourmentée de la révision des valeurs locatives est connue de tous. Aujourd'hui, pour se priver du produit de ce prélèvement, il faut en avoir les moyens, comme M. le rapporteur général l'a dit d'ailleurs avec beaucoup de sincérité.

Ce prélèvement est-il véritablement injuste ?

Comparons les chiffres. Les dégrèvements et admissions en non-valeur pris en charge par l'Etat ont plus que doublé entre 1992 et 2002, passant de 4,8 milliards d'euros à plus de 10,3 milliards d'euros, ce qui est tout de même considérable. Sur la même période, les recettes perçues par l'Etat en contrepartie ont augmenté moins vite, puisqu'elles sont passées de 1,3 milliard d'euros à 2,5 milliards d'euros.

Vous le voyez, les termes du débat sont parfaitement simples : l'Etat ne s'enrichit pas au détriment des contribuables locaux. Cela doit vous rassurer et vous permettre de retirer tous vos amendements. A défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote sur l'amendement n° I-93 rectifié.

M. Paul Loridant. J'ai en mémoire comme vous tous l'histoire de ce surplus de frais qui a été mis à la charge des contribuables locaux et je suis, comme vous tous, tout au moins comme M. le rapporteur général et M. le ministre, porteur de cette histoire. Cependant, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, si vous vous opposez à l'adoption de ces amendements, au moins reconnaissez dans quel contexte vous vous situez et ce que vous faites dans ce projet de loi de finances pour 2004.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, oui ou non proposez-vous la baisse de l'impôt sur le revenu ? Combien coûtera-t-elle au budget de l'Etat ?

M. Gérard Delfau. C'est la doctrine du gouvernement Raffarin !

M. Paul Loridant. Oui ou non la majorité a-t-elle voté un allégement de la taxe foncière aux termes duquel, lorsque l'on aura détenu pendant quinze ans un bien - et non plus vingt-deux ans, comme auparavant - on sera exonéré de tout impôt sur la plus-value ?

Chers collègues de la majorité, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous avez bien fait des choix budgétaires pour élaborer ce projet de loi de finances pour 2004. Dans un contexte qui est resté le même, c'est-à-dire celui d'une difficile reprise économique et d'une croissance atone, même si M. le Premier ministre nous annonce aujourd'hui une éclaircie pour 2004, vous avez fait adopter par votre majorité une minoration de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les plus-values foncières.

Alors, ne nous dites pas que nos amendements ne peuvent être retenus en raison des circonstances, puisque, par ailleurs, vous proposez une baisse de l'impôt. Dites-nous plutôt : « Nous avons fait le choix de baisser d'autres impôts parce que ces impôts-là touchent les nôtres ; quant aux baisses que vous nous proposez, elles ne nous intéressent pas, parce qu'elles concernent les autres. » Dites-le, puisque c'est la vérité !

Si je peux respecter vos choix, je souligne que votre argumentation est mauvaise. Je maintiens donc cet amendement, chers collègues de la majorité sénatoriale.

Oui, vous baissez les impôts, les impôts des vôtres et pas ceux de la grande majorité, de ceux qui paient la taxe d'habitation et qui subissent ce surplus de cotisation qui n'est plus justifié aujourd'hui. Je ne légitime pas ce qu'a fait le gouvernement précédent. Je constate que vous-mêmes, qui l'avez combattu, ne pipez mot aujourd'hui et acceptez les mêmes injustices.

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville. Je ne peux pas laisser passer sans réagir les propos de M. Loridant.

Notre collègue sait très bien que 50 % des contribuables qui payent la taxe d'habitation ne supporteront pas, en fait, l'augmentation de 0,4 % dans la mesure où le montant de leur cotisation de taxe d'habitation ne dépend que de leur impôt sur le revenu. Ainsi, les seuls à supporter cette augmentation seront ceux qui paient la taxe d'habitation la plus lourde, et non pas ceux que vous envisagiez, monsieur Loridant. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-93 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-129.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-130.

(L'amendement n'est pas adopté.)