Article additionnel après l'article 31
M. le président. L'amendement n° I-154, présenté par MM. Moreigne, Miquel, Massion, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 31 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, insérer trois phrases ainsi rédigées :
« Pour 2004, le montant prélevé sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement des départements ne peut être inférieur à 82 millions d'euros. Il est majoré d'au moins 82 millions d'euros par l'Etat. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du II de l'article 38 de la loi de finances pour 2004 n° du . »
« B. - Les pertes de recettes résultant du A ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Michel Moreigne.
M. Michel Moreigne. La dotation de fonctionnement minimale est perçue par les vingt-quatre départements les moins riches, c'est-à-dire ceux dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur de 60 % à la moyenne de l'ensemble des départements.
L'amendement que je défends présente l'intérêt de solliciter à la fois l'État et les départements pour abonder à parts égales la péréquation départementale. Il combine ainsi la péréquation verticale et la péréquation horizontable, l'association des deux permettant de cumuler leurs avantages respectifs. Par ailleurs, le recours à l'État est cohérent avec le rôle qu'on lui reconnaît de garant de la solidarité nationale.
Les départements les plus pauvres ont été pénalisés en 2003 par la décision du Gouvernement de laisser à leur charge 400 millions d'euros de dépenses au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie. Certains d'entre eux ont dû relever leurs taux d'impôts locaux dans les proportions que j'ai indiquées tout à l'heure.
En 2004, comme le souligne le rapporteur général, la compensation financière du transfert du RMI aux départements ne sera, hélas ! que partielle. Ainsi, après une hausse du produit de leur fiscalité de 7,2 % en 2003, notamment en raison du relèvement de 3,9 % de leurs taux, les départements vont de nouveau solliciter très fortement leurs contribuables par le biais d'impôts dont l'imperfection est reconnue par beaucoup d'entre nous.
A l'évidence, nos concitoyens résidant dans les départements les plus pauvres seront encore parmi les plus pénalisés. S'il en était besoin, le rapport de nos éminents collègues Claude Belot et Jean François-Poncet le confirmerait.
L'adoption de cet amendement permettrait de faire passer la dotation de fonctionnement minimale de 5,2 % à 8,9 % de l'ensemble des ressources de la DGF des départements, ce qui donnerait une traduction concrète à l'article 72-2 de la Constitution, issu de la révision du mois de mars 2003, qui dispose : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. »
Afin de mettre un frein à la grave détérioration des finances des départements pauvres, le groupe socialiste propose au Sénat d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à doubler le montant de la dotation de fonctionnement minimale des départements. Pour ce faire, il augmente le prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement et contraint l'Etat à financer le dispositif par un concours de 82 millions d'euros.
Je crains, mon cher collègue, que ce ne soit un peu cher compte tenu des problèmes de finances publiques que nous rencontrons à l'heure actuelle.
En outre, il me semble que cet amendement ne s'inscrit pas dans la réflexion engagée à travers l'article 31 du présent projet de loi, qui assure une progression de la péréquation. Cela devrait vous permettre, monsieur Moreigne, de nourrir quelques espoirs pour l'avenir.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Défavorable également, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-154.
(L'amendement n'est pas adopté.)
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 2334-1 est ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa est égal à la différence entre le montant de la dotation prévue à l'article L. 1613-3 et le montant des dotations prévues aux articles L. 3334-1 et L. 4332-4. » ;
2° L'article L. 2334-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter de 2004, la dotation forfaitaire à prendre en compte au titre de 2003 est majorée pour chaque commune du montant dû au titre de 2003 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° du ...). Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis pour la première fois à compter de 2004 aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les crédits correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée sont versés à l'établissement en lieu et place des communes. A cet effet, l'ensemble des crédits correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée sont identifiés au sein de la dotation forfaitaire.
« A compter de 2004, la dotation forfaitaire de chaque commune évolue chaque année, sous réserve des dispositions des articles L. 2334-9 à L. 2334-12, selon un taux de progression fixé par le comité des finances locales entre 45 % et 55 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. » ;
3° Supprimé ;
4° Après l'article L. 5211-28, il est inséré un article L. 5211-28-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-28-1. - A compter de 2004, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent une dotation de compensation égale aux montants dus au titre de 2003 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° du ...), indexés comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7.
« Les établissements publics de coopération intercommunale soumis pour la première fois à compter de 2004 aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts perçoivent en lieu et place de leurs communes membres la part de la dotation forfaitaire correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. » ;
5° Au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13, les mots : « de la part de la dotation d'intercommunalité prélevée sur la dotation d'aménagement dans les conditions fixées à l'article L. 5211-28 » sont remplacés par les mots : « de la dotation d'intercommunalité et de la dotation de compensation prévues respectivement aux articles L. 5211-28 et L. 5211-28-1 ».
II. - Le 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts est abrogé. Le I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est abrogé en tant qu'il concerne les communes et établissements publics de coopération intercommunale.
M. le président. L'amendement n° I-103, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
« Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, insérer deux phrases ainsi rédigées :
« Pour les communes qui, en 2003, ont subi un prélèvement sur leur fiscalité en application, soit du III de l'article L. 2334-7-2, soit du 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003, la dotation forfaitaire à prendre en compte pour l'application des dispositions précédentes est égale au montant effectivement reçu en 2003 au titre de la dotation forfaitaire et du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999, minoré du montant prélevé en 2003 sur la fiscalité. Si le montant prélevé en 2003 sur la fiscalité excède le montant perçu en 2003 au titre de la dotation forfaitaire et du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999, la différence est prélevée sur le produit des impôts directs locaux de la commune et évolue chaque année comme la dotation forfaitaire. »
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville. Je tiens à rassurer nos collègues : cet amendement qui paraît très compliqué ne fera pas perdre un liard à une commune et n'en fera pas gagner un à une autre. (Sourires.) Son objet est de pure simplification administrative.
Sans entrer dans les détails de l'histoire de la reprise des contingents communaux d'aide sociale ou de la taxe de France Télécom, je dirai qu'il y a, dans notre système, environ un millier de communes qui se voient reprendre une certaine somme sur leurs recettes fiscales. Il n'était pas possible de faire autrement parce que leur dotation forfaitaire de DGF était insuffisante.
Maintenant que la compensation de la part « salaires » est incluse dans la dotation de base des communes, on peut effectuer une compensation qui n'était pas possible auparavant. Plutôt que de faire circuler mille documents entre les communes, parce qu'elles reçoivent de l'argent d'un côté et en perdent de l'autre, il est plus simple de réaliser directement la compensation, et il n'y aura plus que cinquante reprises sur la fiscalité.
Cet amendement permet donc d'épargner du papier et d'éviter des inscriptions inutiles au budget.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable à cette mesure de clarification et de simplification, qui est neutre pour le budget de l'Etat et pour ceux des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement de bon sens, qui simplifie la gestion par les services compétents de la fiscalité communale et donne donc aux communes une meilleure vision de leurs ressources.
Le Gouvernement émet, par conséquent, un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-103.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-105, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
« Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ... ° Le deuxième alinéa du III de l'article L. 2334-7-2 est complété par la phrase suivante : "A compter de 2004, le montant du prélèvement est calculé conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-7". »
« ...° Le 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par l'alinéa suivant : "A compter de 2004, ce solde est actualisé chaque année du taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales. Pour les communes, il est calculé conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de ce même article". »
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville. Cet amendement a le même objet que le précédent, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Même avis : favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-105.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-155, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« I. - Rétablir le 3° du I de cet article dans la rédaction suivante :
« 3° Au huitième alinéa de l'article L. 2334-7, les mots : "la moitié" sont remplacés par les mots : "45 %".
« II. - En conséquence, supprimer le second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter par deux alinéas l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Cet amendement tend à revenir à la rédaction initiale du projet de loi de finances, qui prévoyait que le comité des finances locales fixe obligatoirement le taux d'évolution de la dotation forfaitaire des communes à 45 % du taux de progression de la dotation globale de fonctionnement lorsque celle-ci résulte pour moins d'un tiers de la progression du PIB en volume.
Un amendement de nos collègues députés a, en effet, inopportunément à nos yeux, supprimé cette disposition.
Chacun sait qu'à partir de 2004 deux dotations seront mises en place pour les collectivités locales : une dotation forfaitaire et une dotation de péréquation.
La dotation de péréquation résultera d'un calcul qui tiendra compte d'un avis émis par le comité des finances locales.
Bien entendu, dès lors que le comité des finances locales fixe un taux très bas pour la dotation à considérer comme forfaitaire, le solde de dotation de péréquation sera plus intéressant.
Or, tandis que le Gouvernement avait prévu une disposition favorable à la péréquation, les députés ont adopté un amendement qui tend à en réduire l'importance. En effet, le taux de la dotation forfaitaire, que le comité des finances locales sera tenu de respecter dans le cas où la croissance du PIB sera très faible, s'élèvera à 50 %. Or ce cas de figure pourra être observé dès l'an prochain.
Dans ces conditions, et compte tenu de ce que nous avons dit précédemment concernant l'insuffisance de la péréquation dans le projet de loi de finances pour 2004, il nous semble que le retour au texte du Gouvernement est hautement souhaitable.
Il est vrai que la péréquation communale est particulièrement mise à mal dans le projet de loi de finances pour 2004, avec une baisse de ses ressources en volume.
Je tiens à signaler, à la suite de notre rapporteur général, d'ailleurs, que le taux de progression de 1,5 % de la DSU et de la DSR affiché par le Gouvernement ne pourra être garanti que si le comité des finances locales retient pour 2004 le taux de 45 %. Or il ne pourra évidemment pas le faire puisque les députés en ont décidé autrement. La péréquation va s'en trouver encore fortement pénalisée.
La proposition du groupe socialiste ne peut que donner satisfaction au Gouvernement puisqu'elle tend à revenir à son texte originel. En outre, elle a pour effet d'accroître la part de la péréquation, permettant ainsi d'atteindre un objectif qui nous est cher.
Jean-Pierre Sueur et moi-même avons indiqué tout à l'heure, au cours du débat, que les efforts prévus pour la péréquation en 2004 étaient insuffisants. Nous n'avons pas entendu d'arguments contraires ni de réponses convaincantes aux objections que nous avons émises. Nous en déduisons que notre analyse est partagée. Dans ces conditions, notre amendement ne manquera pas de recueillir l'assentiment du rapporteur général, du Gouvernement et de l'ensemble de nos collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crains, monsieur le président, de décevoir M. François Marc.
L'Assemblée nationale, en ayant modifié l'article 32 sur ce point, permet au comité des finances locales, quelle que soit la situation économique, d'exercer une véritable responsabilité. Si l'on en restait au texte initial du Gouvernement, le comité des finances locales n'aurait eu, par exemple, aucune possibilité de modulation en 2003 en raison de la très faible croissance enregistrée cette année.
C'est bien pour sortir de cette situation peu souhaitable, où le comité des finances locales est réduit au rôle de spectateur, que l'Assemblée nationale a élargi la fourchette de variation dans laquelle le comité des finances locales peut rendre sa décision. Or il est bien dans le rôle de cette institution, où se rapprochent les points de vue des différents niveaux de collectivités territoriales, de prendre des responsabilités dans les limites fixées par la loi.
C'est pourquoi l'initiative de l'Assemblée nationale est opportune, et la commission des finances est défavorable à l'amendement n° I-155.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Pour le Gouvernement, la fixation du taux d'indexation de la dotation forfaitaire constitue une prérogative du comité des finances locales. Ainsi que je l'ai fait à l'Assemblée nationale, je ne peux qu'émettre un avis de sagesse.
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. La position du Gouvernement est en parfaite concordance avec son texte d'origine puisqu'il s'en remet la sagesse du Sénat.
En revanche, je suis en total désaccord avec l'analyse de M. le rapporteur général, qui semble indiquer que l'amendement adopté à l'Assemblée nationale va offrir plus de liberté au comité des finances locales. Pour ma part, je considère que c'est exactement l'inverse.
En effet, actuellement, le comité des finances locales fixe librement le taux de progression de la dotation forfaitaire entre 45 % et 55 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la DGF.
Toutefois, en cas de faible croissance économique, c'est-à-dire lorsque la progression de la DGF résulte pour moins d'un tiers de la progression de PIB, le comité des finances locales est contraint, selon les dispositions existantes, de fixer ce taux à 50 %, sans possibilité de choix.
Le texte initialement présenté par le Gouvernement prévoyait à juste titre de ramener ce dernier taux de 50 % à 45 %, donc de donner une marge plus importante au comité des finances locales. C'est cette disposition que les députés ont supprimée.
L'amendement n° I-155 vise à restituer cette marge de liberté au comité des finances locales et répond, me semble-t-il, à une attente légitime de l'ensemble des collègues ici présents en matière d'amplification de la péréquation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes sur un point de fait et il n'y a donc pas de raison que ce désaccord persiste.
L'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales dispose :
« A compter de 1996, le taux de progression des montants mentionnés au précédent alinéa est ainsi calculé, sous réserve des dispositions des articles L. 2334-9 à L. 2334-12 :
« - si l'évolution des ressources de la dotation globale de fonctionnement, en application de l'indexation prévue au premier alinéa de l'article L. 1613-1, résulte pour un tiers au moins de la progression du produit intérieur brut en volume, le comité des finances locales fixe le taux de progression de ces montants entre 45 % et 55 % du taux de progression de l'ensemble de ces ressources ;
- dans le cas contraire, ces montants progressent de la moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement. »
Autrement dit, si l'évolution des ressources de la dotation globale de fonctionnement ne résulte pas pour un tiers au moins de la progression du produit intérieur brut en volume, ce qui, mon cher collègue, est le cas de figure de l'année 2003, ces montants progressent de la moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionement, c'est-à-dire 50 %. Il n'y a donc pas de modulation.
M. François Marc. C'est exactement ce que j'ai dit !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais non, vous avez dit le contraire !
M. François Marc. Non !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous avez dit que l'amendement de l'Assemblée nationale réduisait la capacité du comité des finances locales à moduler le taux de progression de la DGF. Moi, je vous dis que c'est l'inverse qui est vrai. L'Assemblée nationale restitue dans tous les cas de figure une fourchette comprise entre 45 % et 55 %.
Je vous assure qu'il ne s'agit pas de ma part d'une interprétation politique ou doctrinale : c'est le texte. Nous partons donc des mêmes prémices et nous avons le même objectif. Nous devrions donc être d'accord !
M. François Marc. Nous ne sommes pas d'accord !
Monsieur le président, je demande la parole.
M. le président. Monsieur Marc, vous avez déjà expliqué votre vote ; je ne peux donc plus vous donner la parole. Je le regrette, mon cher collègue.
M. François Marc. M. le rapporteur général induit en erreur notre assemblée, ce n'est pas normal !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-155.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-249 rectifié, présenté par MM. J.-C. Gaudin, Giraud et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
« A la fin du premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "indexés comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7" par les mots : "indexés comme la dotation globale de fonctionnement". »
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Le projet de loi de finances pour 2004 fait apparaître une incohérence provoquant une inégalité de traitement manifeste concernant les modalités d'intégration de la compensation pour suppression progressive de la part « salaires » dans la DGF.
En effet, l'article 32 du projet de loi de finances pour 2004 prévoit que l'enveloppe de compensation de la part « salaires » de compensation des EPCI évoluera comme la dotation forfaitaire des communes, soit de 0,87 % en 2004, au lieu de progresser, comme c'était le cas jusqu'à présent, au même rythme que la DGF nationale, dite « DGF loi de finances », soit de 1,93 % en 2004.
A titre d'exemple, la somme dont seront privées les communautés urbaines, qui représente 9,1 millions d'euros en 2004, ne sera pas redistribuée en péréquation entre communautés urbaines, comme c'est le cas pour les communes, les départements et les régions.
Cela signifie clairement que la compensation globale de la part « salaires » répartie entre dotation forfaitaire et péréquation évoluera comme la « DGF loi de finances » pour les régions, les départements et les communes, tandis qu'elle évoluera seulement comme la dotation forfaitaire des communes pour les EPCI.
Certes, le Comité des finances locales pourra, pour les communautés d'agglomération et de communes, corriger cette anomalie en élevant leur attribution moyenne par habitant, mais cela est peu probable et ne concerne pas les communautés urbaines, dont la DGF est intégralement forfaitisée.
Cette incohérence est d'autant moins justifiable que la compensation de la part salariale est fortement concentrée dans les EPCI, majoritairement dotés de la taxe professionnelle unique, ce qui les désigne comme les donateurs de DGF au profit des communes. On peut donc s'interroger sur le sens de cette discrimination pénalisant l'intercommunalité au profit de la « communalité ».
La cohérence du système exige que la dotation de compensation des EPCI évolue, comme c'est le cas, en termes consolidés pour les autres catégories d'ayants droit, selon le taux de croissance de la « DGF loi de finances ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La dotation de compensation de la part salariale de la taxe professionnelle des EPCI est issue de la fusion de deux éléments qui progressent, selon le droit en vigueur, comme la DGF des communes : en premier lieu, les montants dus en 2003 au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999, c'est-à-dire de la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle et, en second lieu, les montants dus en application du 2° bis de l'article 748-B du code général des impôts, c'est-à-dire des compensations de baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle entre 1999 et 2001.
MM. Jean-Claude Gaudin et Jean-Marie Vanlerenberghe nous font remarquer qu'il y a là une incohérence, puisque, d'une certaine manière, l'intercommunalité, en particulier en zone urbaine, sera appelée à financer la dotation de péréquation des communes. Dès lors, les auteurs de l'amendement revendiquent une égalité de fait entre les communes, les départements, les régions et l'intercommunalité. Il s'agit là d'un problème bien réel.
Je tiens toutefois à relever que les sommes dégagées restent bien au même niveau, puisque les intercommunalités sont composées de communes.
Le choix du Gouvernement, qui est d'assurer une progression de la péréquation au sein de chaque catégorie - les communes, les départements, les régions - ne serait pas remis en cause par cet amendement mais, bien entendu, il convient d'examiner avec soin un dispositif qui conduit à reconnaître, si je puis m'exprimer ainsi, une certaine « préférence communautaire » et à assurer la péréquation au sein des limites de l'intercommunalité au détriment de la péréquation externe.
C'est donc un choix à faire et, pour que le Sénat soit bien éclairé en la matière, il lui faut naturellement connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. En l'état actuel des choses, le projet de loi de finances pour 2004 ne traite pas les EPCI différemment des autres collectivités. L'amendement n° I-249 rectifié, conduirait compte tenu de l'architecture de la DGF, à devoir prélever sur la péréquation communale les sommes nécessaires à son financement.
Pour ces motifs, il est difficile au Gouvernement de dire explicitement, pour reprendre l'expression du rapporteur général, sa « préférence communautaire » par rapport à la « préférence communale » dans la mesure où les EPCI sont traités sur le même plan que les autres collectivités.
Par conséquent, le Gouvernement vous suggère de retirer votre amendement, monsieur le sénateur. A défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement n° I-249 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. L'explication est sinon partiale, du moins partielle. J'ai démontré tout à l'heure que, pour les communes, les départements et les régions, nous avions un système qui fonctionnait en interne de façon cohérente. Or le projet de loi de finances pour 2004 fait apparaître une incohérence et M. le rapporteur général ne m'a pas démontré le contraire.
Monsieur le ministre, c'est cette incohérence que nous voulons lever. Il est nécessaire d'appliquer le taux de la dotation globale de fonctionnement prévu en loi de finances à la dotation de compensation. Tel est l'objet de cet amendement.
Je ne comprends pas l'explication qui a été fournie sur la part communautaire et la part des communes. Vous êtes parvenu, dans le présent projet de loi de finances, à assurer la cohérence au niveau des départements et des régions. Pourquoi n'est-ce pas le cas au niveau des intercommunalités ?
Une solution consisterait à choisir comme référence non pas la DGF, mais l'indice des prix. De toute façon, il conviendrait de prévoir une meilleure revalorisation de la dotation de compensation que celle de la première part, qui est de 0,87 %, peut-être par la voie d'un sous-amendement, afin de supprimer en partie cette incohérence.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-249 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-104, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'une ou plusieurs de leurs communes membres subissait, l'année précédant la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, un prélèvement sur la fiscalité en application du 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003, la dotation de compensation versée à l'établissement est minorée du montant de ce prélèvement, actualisé chaque année du taux d'évolution de la dotation forfaitaire. »
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville. Il s'agit d'une simple adaptation des amendements précédents au cas où des communes opteraient pour la taxe professionnelle unique en 2004.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est tout à fait favorable à cet amendement de simplification qui est neutre pour le budget de l'Etat et des EPCI.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je remercie M. Fréville de proposer des amendements de simplification. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-104.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur l'article 32.
M. Gérard Delfau. Très brièvement, mais par principe, je veux dire combien l'organisation qui résulte de la proposition du Gouvernement en matière d'architecture des dotations nous satisfait, mais aussi à quel point la faiblesse des dotations pour les communes nous préoccupe.
J'ai sous les yeux le rapport de la commission des finances et le commentaire du rapporteur général. Tout à l'heure, les dotations pour les régions paraissaient modestes. Le sort des départements était à peine meilleur. Mais dans le cas des communes, même en utilisant des formules très ajustées, force est de constater qu'elles sortiront affaiblies au niveau de leur dotation budgétaire, qu'il s'agisse de la dimension de solidarité ou de la dimension de péréquation.
Le résultat dépendra en partie des arbitrages qui seront opérés par le Comité des finances locales entre la dotation forfaitaire et la dotation de solidarité. Mais, au total, compte tenu du poids des prélèvements en faveur de l'intercommunalité, si je me réfère, monsieur le rapporteur général, à la fin de l'argumentaire que vous avez développé, il est certain que les dotations de solidarité seront en régression cette année.
Je tenais à dire solennellement que cette situation serait douloureusement vécue dans l'ensemble des 36 000 communes de France et conduirait à une fragilisation des conseils municipaux et de leur maire, à un processus de déstabilisation de notre ossature républicaine, formée par la communauté de base, c'est-à-dire la municipalité.
Pour ces raisons, je voterai évidemment contre cet article 32.
M. le président. Je mets aux voix l'article 32 modifié.
(L'article 32 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 32
M. le président. L'amendement n° I-157 rectifié bis, présenté par MM. Domeizel, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Le premier alinéa de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, les dépenses de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale liées aux dégâts subis lors d'une catastrophe naturelle, d'une catastrophe industrielle ou d'une pollution chimique, ouvrent droit à des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues pour les dépenses réelles d'investissement.
« B. - Les pertes de recettes résultant du A ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Claude Haut.
M. Claude Haut. Cet amendement vise à proposer l'éligibilité des dépenses de fonctionnement des communes et de leurs groupements aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles sont « liées aux dégâts subis lors d'une catastrophe naturelle, d'une catastrophe industrielle ou d'une pollution chimique ».
Actuellement, seules sont éligibles les dépenses réelles d'investissement.
Pourtant, dans le cas d'une catastrophe naturelle, industrielle ou d'une pollution chimique, les maires se trouvent en première ligne, souvent seuls, pour parer au plus pressé. Ce faisant, ils sont amenés à engager des dépenses de fonctionnement souvent colossales auxquelles s'ajouteront, plus tard, des dépenses d'investissement non moins importantes pour reconstruire ce qui a été détruit.
Ainsi, après le naufrage du Prestige, les municipalités de la côte atlantique ont dû équiper les bénévoles chargés de ramasser les boulettes de pétrole de bottes, de gants et d'imperméables de protection, et leur fournir des repas. Bien souvent, elles ont également loué des camions et des bennes pour évacuer les déchets de la pollution.
Dans le cas d'une catastrophe naturelle - je songe à celle de Vaison-la-Romaine, que j'ai vécue de près - s'ajoutent des dépenses urgentes, énormes pour une petite ville.
Sur toutes ces dépenses de fonctionnement, les communes ont acquitté la TVA, comme n'importe quel consommateur final.
Certes, une partie de ces dépenses sont prises en charge par l'Etat grâce aux différents plans d'urgence ou au plan ORSEC, mais ce n'est pas le cas de toutes, et, surtout, l'Etat pourrait ne pas prendre en charge ces dépenses, qui, selon la loi, restent à la charge des communes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est très solidaire, cela va de soi, des collectivités qui ont eu à intervenir, souvent dans des conditions dramatiques, à la suite de catastrophes naturelles et a fortiori industrielles, ou de phénomènes de pollution chimique.
Malheureusement, mon cher collègue, le fonds de compensation pour la TVA n'est pas l'instrument approprié, car il n'a pas vocation à financer autre chose que de l'investissement. On ne peut dévier cet outil de sa vocation !
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Comme le rapporteur général l'a très bien expliqué, il ne s'agit pas de méconnaître les difficultés rencontrées par les communes victimes de catastrophes naturelles. Simplement, l'instrument proposé n'est vraiment pas adéquat. De plus, en adoptant l'amendement, on prendrait le risque de déformer cet instrument dans des conditions qui seront ingérables à terme.
Depuis sa création, le FCTVA, comme le rappelait le rapporteur général, a été conçu comme une aide de l'Etat à l'investissement. Or l'extension proposée de l'intervention du FCTVA vise à financer très clairement des dépenses de fonctionnement. L'utilisation du fonds pour les dépenses de fonctionnement pourrait conduire à requalifier cet outil en pur remboursement de TVA et donc, à terme, à condamner son maintien au regard des règles communautaires en la matière.
Je ne veux pas trop agiter cette espèce de chiffon rouge qui risque d'alimenter un esprit anti-européen contre lequel M. Denis Badré me mettait précisément en garde ce matin.
Je sais que M. Claude Haut, dont la belle ville a été parmi les plus touchées dans certaines circonstances, connaît mieux que personne le sujet et que, même si l'amendement qu'il a présenté ne le vise pas précisément, il est en mesure de le défendre. Mais j'insiste particulièrement sur le fait que le FCTVA est un instrument exclusivement destiné à l'investissement.
C'est la raison qui me conduit à vous demander, monsieur le sénateur, de retirer cet amendement. A défaut, je serais condamné à émettre un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Haut, l'amendement n° I-157 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Claude Haut. Je le retire, monsieur le président.
Je l'avais déposé afin d'attirer l'attention du Sénat sur une situation qui pourrait à terme se révéler particulièrement préoccupante. En effet, les difficultés de la conjoncture économique, et de l'Etat lui-même, pourraient conduire ce dernier à ne plus prendre en charge les dépenses d'un plan ORSEC qui seraient transférées à la charge des communes. Cette situation serait dramatique et entraînerait des conséquences pour les communes qui ne sont pas mesurables aujourd'hui.
Je comprends bien que le fonds de compensation pour la TVA ne soit pas l'instrument adéquat, mais il conviendrait d'imaginer une autre formule permettant d'apporter une aide directe aux communes qui vivent de tels événements sans disposer parfois des moyens pour y faire face.
M. le président. L'amendement n° I-157 rectifié bis est retiré.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-188 rectifié, présenté par M. Biwer et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : "ainsi que de tous travaux réalisés sur les dépendances des routes départementales".
« II. - La perte de recettes résultant éventuellement pour l'Etat de l'application des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-301, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient, par dérogation, des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux qu'ils réalisent sur le domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre d'une convention avec l'Etat ou la collectivité territoriale propriétaire précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. »
La parole est à M. Claude Biwer, pour présenter l'amendement n° I-188 rectifié.
M. Claude Biwer. Au cours de l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales, le Sénat a adopté un amendement ouvrant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de bénéficier des attributions du fonds de compensation de la TVA au titre des opérations qu'ils effectuent directement sur la voirie de l'Etat ou d'une autre collectivité territoriale ou qu'ils financent par voie de concours.
Cette mesure répond aux préoccupations de nombreux maires, inquiets de voir certains services de l'Etat leur refuser le bénéfice du remboursement de la TVA pour des travaux réalisés notamment sur le domaine public routier départemental.
J'avais au demeurant, avec certains de mes collègues, déposé une proposition de loi sur le bureau du Sénat visant à régler ce problème. Cependant, le dispositif adopté par le Sénat, sur proposition du Gouvernement, présente un inconvénient : il ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier 2005. Cela signifie que, l'an prochain, pour des raisons purement administratives, soit les communes seront obligées de signer des conventions de mandat avec les départements - encore faut-il que ces derniers le souhaitent -, soit elles renonceront provisoirement à réaliser des travaux qu'elles ont déjà programmés, ce qui est tout de même dommageable, non seulement pour le développement local, mais également pour l'activité des entreprises de travaux publics.
Ce sont les raisons pour lesquelles je vous propose d'adopter le présent amendement. Son insertion dans la loi de finances pour 2004 permettrait à cette mesure de s'appliquer dès le 1er janvier 2004, ce qui rendrait service à bien des maires et présidents de conseil général, sans pour autant grever en aucune manière le budget de l'Etat puisque l'on ne fait que modifier l'attributaire du fonds de compensation pour la TVA.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° I-301.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Autant dire les choses franchement, je demanderai au Sénat d'adopter l'amendement du Gouvernement plutôt que celui de Claude Biwer, même si je rends hommage à ce dernier pour avoir, comme d'autres parlementaires, attiré l'attention du Gouvernement.
A titre personnel, j'ai beaucoup agi pour aller dans le sens de vos préoccupations. Néanmoins, nous sommes obligés de prévoir un certain formalisme si nous voulons fonder cette éligibilité au FCTVA.
Jusqu'à ce jour, en matière de voirie, pour pouvoir bénéficier des attributions du FCTVA, les collectivités locales doivent notamment réaliser des équipements qui relèvent de leur domaine de compétences et qui sont destinés à être intégrés dans leur patrimoine à titre définitif. De ce fait, les immobilisations réalisées par une collectivité qui n'est pas compétente pour intervenir sur le patrimoine d'un tiers ne peuvent pas donner lieu à une attribution du fonds. Ces principes sont importants et protègent des dérives trop grandes du FCTVA.
Toutefois, monsieur Biwer, vous avez attiré l'attention du Gouvernement sur la problématique de l'aménagement des centres-bourgs. Je comprends votre préoccupation ; je souhaite d'ailleurs anticiper sur le vote définitif des dispositions prévues en ce domaine dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales. En effet, lors de la séance du 4 novembre dernier, la Haute Assemblée a adopté un amendement du Gouvernement permettant de satisfaire votre attente.
Je vous propose donc un amendement similaire, permettant aux collectivités locales compétentes en matière de voirie de voir leurs dépenses d'investissement sur le domaine public routier communal, départemental comme national rendues éligibles au FCTVA.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est bien embarrassée pour exprimer une préférence entre deux bons amendements qui se fixent grosso modo les mêmes objectifs, mais qui comportent quelques différences.
Tout d'abord, il convient de rappeler que nous sommes partis de la récente discussion, au Sénat, du projet de loi relatif aux responsabilités locales, et plus précisément de son article 18. Le rapporteur de ce texte, M. Jean-Pierre Schosteck, a obtenu le vote d'un amendement devant être complété par un dispositif adopté en loi de finances. En quelque sorte, nous délibérons ce soir d'un amendement de coordination avec l'article 18 du projet de loi relatif aux responsabilités locales.
L'amendement n° I-188 rectifié porte sur une situation concrète que beaucoup de communes rurales connaissent ; je veux parler du cas de la route départementale qui traverse un village et dont la commune refait les trottoirs. Dans la plupart des cas, c'est ainsi que la question se pose. La commune est maître d'ouvrage mais, du fait des règles de partage de domanialité, la chaussée et les à-côtés de la rue principale appartiennent au département. Il s'agit donc d'une intervention sous maîtrise d'ouvrage de la commune sur la voirie départementale.
M. Biwer souhaite que de tels travaux soient éligibles au FCTVA. Il existe des précédents de cette nature et sa demande ne paraît pas déraisonnable, bien au contraire. Comment comparer ce dispositif de bon sens au dispositif présenté par le Gouvernement ?
Le dispositif du Gouvernement a un champ d'application plus large. Il s'agit certes des questions de voirie comprises, pour l'essentiel, dans le périmètre aggloméré d'une commune rurale traversée par une voirie départementale, mais aussi, d'une manière plus générale, des investissements routiers directement réalisés par des collectivités publiques compétentes en matière de voirie sur le domaine public routier d'autres collectivités publiques.
Monsieur le ministre, si j'ai bien compris cet amendement qui a été déposé tout récemment, il peut s'agir de travaux réalisés par une commune sur le domaine du département ou de l'Etat, ou encore par un département sur le domaine de l'Etat ou de la commune. L'ensemble des cas de figure est couvert par ce dispositif, qui est plus large que celui de M. Biwer.
A l'inverse, le dispositif Biwer, dispositif de bon sens « un peu rustique », il faut en convenir (Sourires), ne nécessite aucune convention particulière.
M. Gérard Delfau. Pas rustique, solide !
M. Philippe Marini, rapporteur général. La convention est en quelque sorte tacite et le dispositif du Gouvernement, quant à lui, est beaucoup mieux cadré, il est établi dans toutes les règles de l'art et nécessite une convention : « Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre d'une convention avec l'Etat ou la collectivité territoriale propriétaire précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux, les engagements financiers des parties. » Cela paraît conforme à la pratique et au droit domanial en vigueur.
Mes chers collègues, nous avons un choix à faire. Soit nous optons pour le dispositif simple, que je me permettais de qualifier en toute amitié de « rustique », c'est-à-dire que l'on règle ces problèmes concrets sans formalité particulière, soit nous embrassons un problème plus large dans des conditions tout à fait conformes au code des domaines.
Cependant, monsieur le ministre, permettez-moi à ce sujet de formuler une simple question, peut-être une invite. Lorsqu'il s'agit de travaux de faible importance financière, répondant au descriptif qui en a été fait par M. Biwer, ne serait-il pas envisageable de préciser dans une instruction, une circulaire, ou plus simplement que vous nous disiez, monsieur le ministre, que la convention sera conforme à un modèle type qui ne nécessiterait pas de longues discussions compliquées et la manipulation de toute une paperasserie parfois hors de proportion avec la réalité de la situation ? Cette convention type pourrait être tenue à la disposition des collectivités qui en feraient la demande par les préfectures et diffusée, par exemple, par l'intermédiaire des associations départementales de maires, de telle sorte que, dans ce cas de figure, le secrétaire de mairie n'aurait plus qu'à remplir quelques rubriques déjà préparées.
Je me permets de vous poser cette question, monsieur le ministre, car de la réponse que vous nous donnerez dépendra sans doute le choix d'un certain nombre de membres du Sénat entre les deux versions. Vous savez combien cette maison est attachée au consensus : nous voudrions qu'il soit possible de faire ce choix dans le consensus le plus large possible.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Pour la première fois depuis le début de nos travaux, je ne comprends pas bien le point de vue de la commission des finances. Au fond, la commission des finances est en train d'enfoncer un coin dans un accord qui était conclu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ah bon ?
M. Claude Biwer. La rusticité a parfois des avantages !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Alors que, depuis des années, il est hors de question d'accepter l'éligibilité des travaux sur le domaine d'un tiers au FCTVA, je me bats pour ouvrir une exception, cette dernière devant néanmoins être cadrée faute de ne plus savoir où cela conduira, et tout d'un coup, dans un élan, la commission des finances propose de supprimer toute formalité !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je posais la question, je n'ai pas été jusque-là !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, vous êtes l'un et l'autre des experts non seulement des collectivités locales, mais aussi des sujets de la sphère privée. Expliquez-moi dans quel univers on peut construire sur le terrain d'autrui sans l'ébauche d'une convention ! Je n'ai vu cela nulle part, or telle est la proposition de la commission des finances : c'est à n'y rien comprendre !
Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais que vous m'expliquiez dans quels cas vous pouvez, dans vos communes, mener des travaux sur le terrain d'un tiers sans que des délibérations ne le prévoient. J'avoue que je suis bouleversé par la proposition de la commission des finances...
M. François Marc. Nous aussi !
M. Gérard Delfau. Ce sont des gauchistes ! (M. le rapporteur général rit.)
M. Alain Lambert, ministre délégué. Ce sont de dangereux libéraux, il faut absolument que vous les reteniez ! (Sourires.)
Monsieur le rapporteur général, vous avez mille fois raison sur un point : nous n'avons en effet pas besoin d'avoir des contrats d'une complexité extrême. Une convention type ne pose aucun problème, elle sera annexée à la délibération prise par le conseil municipal, qui décide de la réalisation des travaux du centre-bourg sans aucune difficulté.
Mais je préfère véritablement que vous adoptiez l'amendement du Gouvernement, qui aboutit au même résultat que celui de M. Biwer ; il est même plutôt meilleur parce qu'il vise tous les cas de figure. Le formalisme qui y est attaché est par ailleurs d'une légèreté absolue.
M. Gérard Braun. Très bien !
M. Claude Biwer. Tout à fait !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L'émotion du ministre m'affecte, comme elle affecte le rapporteur général, naturellement.
M. François Marc. Profondément !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission des finances n'est mue que par la seule préoccupation d'élaborer des textes de loi applicables, compréhensibles.
Dans le cas particulier, vous avez bien compris, monsieur le ministre, que nous voulions éviter un trop grand formalisme.
Il n'est qu'à voir la multiplication des conventions dans les relations entre les collectivités territoriales et les tiers. Pour verser une subvention modeste, il faut maintenant une convention, qui est rarement d'une grande originalité, c'est-à-dire que l'on entre très vite dans un cadre standard, rituel. Mais, si l'on calculait ce que coûte le traitement administratif, l'instruction du dossier, le visa de la commission permanente ou de la municipalité, on aboutirait à un résultat extrêmement lourd.
Or, bien souvent, dans les conditions de subventionnement des travaux communaux, lorsque le conseil général procède à la réfection de la route départementale, la commune s'engage pratiquement à aménager les bas-côtés, les trottoirs et à assurer la sécurité des piétons. En d'autres termes, la commune se substitue au conseil général pour mener à bien les travaux.
Pour optimiser le FCTVA, on aurait pu décider que le conseil général propriétaire ferait les travaux, la commune versant un fonds de concours, et l'affaire aurait été entendue. Cela ne poserait aucune difficulté puisque le département serait le maître d'ouvrage de ces travaux.
J'ai bien compris que le ministre était désireux de rendre possible ce qui, jusqu'à maintenant, relevait de l'exploit. Dans de nombreux cas, toutefois, il n'y a eu aucune difficulté,...
M. Bruno Sido. Absolument !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... mais, de temps en temps, certains trésoriers-payeurs généraux ont fait du zèle, ce qui a généré des incompréhensions, des crispations. Par conséquent, nous allons dans le bon sens en rendant possible l'éligibilité au FCTVA.
Si vous nous garantissez que ces conventions ne seront entourées d'aucun formalisme excessif, vous nous rassurerez, monsieur le ministre, mais je voudrais vous convaincre que notre seule préoccupation est d'éviter la surcharge paperassière, parce que, dans de nombreux cas, ces conventions sont implicites et n'ont pas forcément besoin d'actes écrits pour exister.
Jusqu'à présent, à ma connaissance, il n'y a jamais eu le moindre conflit. Je voudrais donc apaiser votre émotion.
M. le président. L'amendement n° I-188 rectifié est-il maintenu, monsieur Biwer ?
M. Claude Biwer. Je ne sais quelle formule est la meilleure entre la rusticité, la souplesse et la contractualisation ! (Sourires.) En tout état de cause, je ne voudrais pas non plus que nous ayons quelques documents supplémentaires à établir.
J'avais cru comprendre, monsieur le ministre, que vous acceptiez, en élargissant le champ d'application, les propositions que j'avais avancées. Pour ma part, j'attache plus d'importance à l'efficacité qu'à la paternité d'un document et je pense que nous pourrions assez facilement trouver un terrain d'entente.
Il est vrai, monsieur le président de la commission des finances, que des excès de zèle ont pu poser problème dans certains départements. Pour ma part, je souhaite véritablement éviter que les communes soient tenues de passer une convention pour que le département réalise les travaux avec des fonds de concours, parce que le débat sera parfois difficile. Il est important que le département puisse autoriser la collectivité intéressée par ces travaux à les réaliser et à percevoir le fonds de concours, si cela est possible et nécessaire, à partir de 2004.
Pour le reste, la situation ne me semble pas trop compliquée et je ne pensais pas susciter un tel débat. Par conséquent, monsieur le ministre, je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement, qui me semble également raisonnable.
M. Gérard Braun. Très bien !
M. le président. L'amendement n° I-188 rectifié est retiré.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous progressons ! Il subsiste probablement des contentieux. Pourrait-on imaginer, monsieur le ministre, sous le bénéfice des précisions que le vote de votre amendement apportera, que les contentieux en cours trouvent une solution équitable ?
M. Bruno Sido. Ce serait la rétroactivité !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le mot « contentieux » me fait un peu peur ! En tout cas, monsieur le président de la commission des finances, je suis prêt à prendre une instruction pour que toutes les incompréhensions soient levées. Pardonnez-moi de préférer le mot « incompréhensions » au terme « contentieux », mais si des contentieux sont actuellement instruits par des juridictions, la loi peut difficilement les contrarier.
J'indique à M. Biwer que je ne fais preuve d'aucun orgueil d'auteur. S'il souhaitait reprendre la formulation de l'amendement du Gouvernement, celui-ci deviendrait alors l'amendement Biwer.
Je rappelle que le Sénat lui-même a adopté le texte du Gouvernement dans un projet de loi que vous avez déjà voté, mais qui, en revanche, n'entrera pas en vigueur dans l'immédiat. S'agissant de mon amendement, je vous propose simplement de permettre l'application quasi immédiate d'une disposition que vous avez déjà votée. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais conserver cette rédaction.
En revanche, je ferai le maximum pour satisfaire la demande de M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vous remercie, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l'amendement n° I-301.
M. Michel Mercier. Je voudrais, à mon tour, poser une question à M. le ministre.
Il est tout à fait vrai que ce texte est assez voisin de celui qui a été voté dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales. Il a l'avantage d'être d'application immédiate.
La récupération de la TVA n'est cependant pas le seul problème. Ainsi se pose très souvent la question de savoir, notamment lorsque les travaux sont réalisés par une commune ou une communauté de communes, si les dépenses correspondantes sont licites. Très souvent, les trésoriers refusent de payer ces dépenses, notamment s'agissant de l'établissement public, en raison du principe de spécialité de l'établissement public.
L'amendement que présente le Gouvernement, et qui rend ces dépenses éligibles au fonds de compensation pour la TVA, vaut-il reconnaissance de la « licéité » des dépenses de la collectivité territoriale dans un domaine qui n'est pas le sien ?
J'aimerais entendre M. le ministre sur ce point, car c'est souvent à ce moment-là que commencent les conflits. Une simple réponse positive pourrait régler l'affaire.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai encore une question de législation à vous poser, monsieur le ministre.
Dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales, l'article 18 qui a été voté traite à la fois de ce problème et des fonds de concours. Normalement, ces mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2005. Nous examinons aujourd'hui le projet de loi de finances. Sur votre proposition, qui, apparemment, fait l'objet d'un accord général, nous allons voter un dispositif qui sera mis en application au 1er janvier 2004. Pourquoi les deux textes ne sont-ils pas strictement identiques ?
Pardonnez-moi si mes questions sont naïves ou un peu laborieuses, mais je découvre ce sujet. Par conséquent, soyez indulgent monsieur le ministre, surtout à cette heure tardive.
Vous estimez donc que peut entrer en vigueur au 1er janvier 2004 le dispositif conventionnel relatif à la maîtrise d'ouvrage d'une collectivité sur le domaine de l'autre. En revanche, les règles relatives aux fonds de concours ne seront mises en application que le 1er janvier 2005.
C'est donc en toute connaissance de cause que deux textes différents ont été votés à quinze jours de décalage par la même assemblée. Par conséquent, l'aspect budgétaire, c'est-à-dire l'engagement du FCTVA, est le seul qui, selon vous, doit nous occuper à ce stade. Vous estimez normal que l'application du deuxième élément du dispositif soit reportée au 1er janvier 2005.
Puisque telle est l'interprétation du Gouvernement, je vous suggère, mes chers collègues, d'en rester là. De toute manière, nous avons encore un peu de temps d'ici à la commission mixte paritaire et, en accord avec le Gouvernement, nous pourrons peut-être élucider les aspects juridiques de ce sujet.
Je remercie M. Biwer de nous avoir permis d'engager cette discussion intéressante. J'espère qu'ainsi les voiries seront mieux entretenues dans notre pays.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je confirme à M. le rapporteur général que ce n'est pas par omission que les fonds de concours n'ont pas été introduits : c'est très volontairement qu'il en est ainsi, et ce pour des raisons budgétaires.
Je voudrais dire à M. Mercier que l'amendement du Gouvernement devrait permettre de trouver une solution au problème qu'il a évoqué, puisqu'il vise les collectivités territoriales et leurs groupements « dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie ».
On peut espérer que cela facilitera l'application de ces mesures, dans le sens de la réponse que j'ai donnée au président Arthuis. Je suis prêt à travailler sur ce sujet, y compris par la voie réglementaire. Je ne veux pas, je le répète, être restrictif : je souhaite résoudre les problèmes, mais je tiens à maîtriser le périmètre.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-301.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 32.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-158 rectifié, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à l'Etat ou à une collectivité territoriale pour les travaux que ceux-ci effectuent sur leur domaine public. Le montant de ces fonds de concours est déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de la collectivité territoriale qui réalise les travaux.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également, par dérogation, des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux qu'ils réalisent sur le domaine public de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre d'une convention avec l'Etat, la collectivité territoriale ou l'établissement public propriétaire précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties.
« B. - Les pertes de recettes résultant du A ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-159 rectifié, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à l'Etat ou à une collectivité territoriale pour les travaux que ceux-ci effectuent sur leur domaine public routier. Le montant de ces fonds de concours est déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de la collectivité territoriale qui réalise les travaux.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient également, par dérogation, des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux qu'ils réalisent sur le domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre d'une convention avec l'Etat ou la collectivité territoriale propriétaire précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties.
« B. - Les pertes de recettes résultant du A ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. François Marc, pour défendre ces deux amendements.
M. François Marc. Avant de défendre ces deux amendements, je voudrais préciser, puisque je n'ai pas eu la possibilité d'expliquer mon vote sur l'amendement n° I-155 à l'article 32, que le Sénat a voté une disposition moins favorable à la péréquation que celle qui a été adoptée par les députés. Je confirme donc que notre amendement servait plus la péréquation et je reste sur mon analyse en ce qui concerne les arguments que j'ai évoqués tout à l'heure et qui sont en contradiction avec ceux qu'a avancés M. le rapporteur général.
S'agissant des amendements n°s I-158 rectifié et I-159 rectifié, ils concernent un sujet tout à fait voisin de celui qui vient d'être abordé.
L'amendement n° I-158 rectifié tend à étendre le bénéfice du FCTVA à un certain nombre d'équipements et de dépenses directes réalisés sur le patrimoine d'autrui, ainsi qu'aux dépenses abondant un fonds de concours, et ce au-delà des simples dépenses relatives au réseau routier, qui ont été retenues dans l'article 18 du projet de loi relatif aux responsabilités locales.
Nous estimons que le Gouvernement n'est pas allé jusqu'au bout de la logique de son raisonnement, car il a accordé le remboursement de la TVA aux seules dépenses relatives au réseau routier public et non à toutes les dépenses d'investissement, comme le prévoit notre amendement. Ces dépenses concernent aussi bien les monuments historiques que des bâtiments, une mairie, une église, et il n'y a pas de raison que la règle ne soit pas identique pour l'ensemble des travaux.
Le monde local est complexe. Chaque acteur noue des relations diverses et variées avec de multiples partenaires. Il en résulte des projets communs qui impliquent des cofinancements. Nous devons être conscients de cette réalité, source de richesse et de dynamisme, et ne pas l'entraver.
Dans ces conditions, nous proposons, au travers de l'amendement n° I-158 rectifié, d'étendre le bénéfice du FCTVA à ces équipements.
L'amendement n° I-159 rectifié a une justification légèrement différente. Il s'agit simplement de considérer que les dispositions qui ont été votées dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales pour la voirie pourront être appliquées dès le 1er janvier 2004, et non pas au 1er janvier 2005, comme cela est mentionné dans le projet de loi en question.
Cela rejoint l'amendement qui vient d'être voté puisqu'il a été décidé que l'application au 1er janvier 2004 était possible pour un certain nombre de travaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je pense que le problème a été réglé par le vote de l'amendement du Gouvernement, après le long débat que nous avons eu. C'est une solution satisfaisante dans l'immédiat.
Le champ d'application des mesures proposées par le groupe socialiste me paraît trop étendu. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Ces deux sujets ont été traités. J'ai indiqué très clairement, tout à l'heure, que je n'irai pas plus loin.
S'agissant des fonds de concours, j'ai répondu clairement que j'y étais défavorable. Je suis également défavorable à l'extension qui est proposée.
Avec l'adoption de l'amendement du Gouvernement, nous avons fait un grand pas. Mais, si nous voulons le sécuriser, il ne faut pas aller au-delà. C'est pourquoi l'avis du Gouvernement est très nettement défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-158 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-159 rectifié est satisfait.
M. François Marc. Non, monsieur le président !
M. le président. Je demande la parole. La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Monsieur le président, vous dites que l'amendement n° I-159 rectifié est satisfait. Je voudrais en avoir la certitude, car j'ai entendu M. le ministre dire qu'il y était défavorable.
Bien entendu, nous persistons à penser que cet amendement est tout à fait en conformité avec l'amendement n° I-301 qui vient d'être voté et, dans ces conditions, je ne comprends pas très bien pourquoi ce qui était bon tout à l'heure ne l'est plus à présent.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lambert, ministre délégué. François Marc spécule sur le fait que le mot « satisfait » a été prononcé. Lors des échanges vifs - mais cordiaux - que j'ai eus avec le rapporteur général, j'ai dit que j'excluais les fonds de concours. Alors, ne me faites pas dire, un quart d'heure après, que je suis pour les fonds de concours ! Il n'en est pas question ! Et, si le rapporteur général parvenait à convaincre la Haute Assemblée, je demanderais une deuxième délibération sur ce sujet.
Je suis donc très défavorable, monsieur Marc, à cet amendement : si vous avez écouté le débat depuis le début, vous avez la réponse.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-159 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-84, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : "15,482 %" est remplacé par le taux : "16,388 %".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, du taux de l'impôt sur les sociétés. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le ministre, vous savez que le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée constitue l'autre grande source de financement des dépenses d'équipement des collectivités territoriales.
Or, depuis 1993, ce fonds est victime, pour des raisons avouées de strict équilibre budgétaire, d'une réfaction représentant près d'un dixième du montant de la taxe sur la valeur ajoutée grevant ces dépenses d'investissement. En effet, le taux de compensation est de 15,482 % là où il devrait être de 16,388 %, ce qui représente la part de TVA sur un prix toutes taxes comprises intégrant une TVA au taux normal de 19,6 %.
Nous estimons que cette situation, qui n'a strictement aucune autre espèce de motivation que celle qui consiste à réduire les concours de l'Etat aux collectivités territoriales, donc le solde budgétaire final, doit cesser.
Cela aurait un sens dans la mesure où, comme nous l'avons soutenu pour la DGE, les collectivités territoriales, notamment les régions et les départements, vont se trouver en situation, dans les prochaines années, d'accroître de manière sensible leurs dépenses d'équipement du fait des transferts de compétences.
Il convient donc, en adoptant cet amendement, de faire en sorte que la TVA soit intégralement compensée quand elle grève les dépenses d'équipement des collectivités territoriales.
Une telle mesure conduirait, si nos calculs sont exacts, à majorer le FCTVA d'une somme de 200 millions d'euros à 250 millions d'euros, ce qui est loin d'être négligeable et représente, par exemple, le montant de la DGD pour la Corse.
C'est dans ce contexte que nous vous proposons d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. S'agissant du FCTVA, cet amendement vise à faire passer le taux de compensation de 15,482 % à 16,388 %. Cela paraît malheureusement trop coûteux dans les circonstances budgétaires que nous traversons.
Par conséquent la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-84.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-238 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« II. - Pour les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, visés à l'article L. 1615-2, autres que les communautés de communes, les communautés urbaines et les communautés d'agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1, L. 5215-1 et L. 5216-1, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année.
« Pour ce qui concerne les communautés de villes jusqu'au 1er janvier suivant le premier renouvellement des conseils municipaux à compter de la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, les communautés de communes, les communautés urbaines et les communautés d'agglomération, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l'exercice en cours. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Parmi les différentes catégories d'EPCI à fiscalité propre, seules les communautés urbaines subissent le décalage de deux ans entre la réalisation des dépenses d'investissement et le versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
L'amendement proposé tend à aligner le régime des 14 communautés urbaines au regard du FCTVA sur celui des 2 195 communautés de communes et 143 communautés d'agglomération existant au 1er janvier 2003.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a estimé que cet amendement rendait plus cohérentes les règles d'attribution du FCTVA, sans les modifier sur le fond. Cela ne devrait pas avoir d'incidence budgétaire.
Dès lors, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je suis plongé dans une crise de schizophrénie aiguë. (Sourires), car je connais assez bien le sujet pour le vivre.
Comme le rapporteur général l'a indiqué voilà un instant, il n'y pas de logique dans la situation actuelle. En effet, seules certaines catégories d'établissements publics, comme l'a dit Jean-Marie Vanlerenberghe, subissent le décalage.
M. le rapporteur général a bien répondu sur le plan du principe. Malheureusement, d'un point de vue budgétaire, cela représente 160 millions d'euros. (M. le rapporteur général s'exclame.) Compte tenu de notre situation financière, c'est vraiment beaucoup !
Cela me conduit à suggérer le retrait de l'amendement. Sinon, je suis condamné, à mon grand regret, à en proposer le rejet.
M. le président. Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le ministre délégué, vous vous pénalisez vous-même, dans la position qui est la vôtre ! Je pense que l'on maintient une injustice, vous le constatez vous-même, d'ailleurs.
M. Thierry Foucaud. Ce n'est pas la seule !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. N'entre-t-il pas dans les attributions de l'Etat de réparer les injustices constatées ? Lorsque l'on sera revenu à meilleure fortune, je souhaite que l'Etat prenne en considération cet amendement. Pour cette année, je le retire.
M. le président. L'amendement n° I-238 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-83, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-33. - La dotation globale d'équipement est répartie, après constitution d'une quote-part au profit des collectivités territoriales et groupements mentionnés à l'article L. 2334-37, entre les établissements publics de coopération communale et les communes. »
« II. - Les articles L. 2334-35 et L. 2334-35-1 du même code sont abrogés.
« III. - L'article L. 2334-34 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-34. - A compter de la publication de la présente loi, le taux de concours de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement sera porté progressivement au dixième du montant des dépenses réelles d'équipement. »
« IV. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur la question essentielle de la distribution de la dotation globale d'équipement.
Comme chacun le sait ici, cette dotation globale d'équipement, pour la part communale, est aujourd'hui recentrée sur les communes de moins de 20 000 habitants.
Une telle situation est évidemment dommageable, notamment dans un contexte évolutif, puisque les collectivités locales vont être amenées, dans les prochaines années, à engager des dépenses supplémentaires du fait de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la décentralisation.
Le financement des dépenses d'équipement des collectivités territoriales est l'un des enjeux cruciaux des prochaines années.
Les collectivités territoriales sont d'ores et déjà des acteurs essentiels en termes d'équipement public, bien loin devant l'Etat, qui conditionne de plus en plus ses engagements en la matière à ses propres capacités budgétaires, faisant de la consommation des autorisations de programme une variable d'ajustement des déficits publics.
Les collectivités sont donc appelées, nous l'avons dit, à jouer un grand rôle dans les années à venir, notamment en ce qui concerne l'équipement routier, la réalisation de grandes infrastructures, l'entretien de notre patrimoine culturel et historique commun, et dans bien d'autres domaines encore.
Le sens de cet amendement est donc de leur permettre, en modifiant les règles d'attribution de la dotation globale d'équipement et en mettant en perspective une augmentation du concours qu'elle représente, de disposer des moyens nécessaires à ce développement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-83.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-156 rectifié, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Dans le I de l'article 9 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, après les mots : "par la voie de systèmes automatiques de contrôle sanction", sont insérés les mots : "n'excédant pas le montant des dépenses annuelles visées au II du présent article".
« B. - Dans le I de l'article 9 de la même loi, après les mots : "le produit", est inséré le mot : "annuel".
« C. - Les pertes de recettes éventuelles résultant du A et du B sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Michel Moreigne.
M. Michel Moreigne. La lutte contre l'insécurité routière est louable. La violence routière cause en effet des milliers de décès prématurés chaque année, plongeant les familles dans le malheur.
Toutefois, on peut s'interroger sur la manière dont cette lutte est menée. Les multiples « ratés » des radars automatiques ont un effet néfaste. L'obligation de payer même en cas de contestation est discutable et, surtout, mal comprise.
Enfin, l'emplacement des radars, qui ne sont pas toujours situés sur les axes les plus dangereux, laisse penser que l'Etat chercherait à faire du profit sur le dos des automobilistes.
Par cet amendement, je propose que seul le produit des amendes de la circulation n'excédant pas le montant des dépenses consacrées par l'Etat au déploiement de radars automatiques soit affecté au budget général. Ainsi le reste de ce produit serait-il conservé au profit des collectivités territoriales.
Actuellement, la loi renforçant la lutte contre la violence routière prévoit que les recettes suscitées par les radars en 2004 et en 2005 seront affectées au budget de l'Etat.
La logique est celle de l'autofinancement, les radars finançant les radars. Elle n'est pas contestable, bien que nos collègues députés aient adopté un amendement la remettant en cause, avant de le supprimer à la demande du Gouvernement au cours d'une seconde délibération.
Le groupe socialiste du Sénat trouve particulièrement abusif le bénéfice que ferait l'Etat en 2004 en dépensant, pour l'installation de nouveaux radars, une somme inférieure à celle que les radars lui rapporteraient.
En effet, selon le Gouvernement, en 2004 les radars automatiques rapporteraient à l'Etat 80 millions d'euros au titre des amendes forfaitaires et 25 millions d'euros au titre des amendes majorées, soit un total de 105 millions d'euros. Or, toujours selon le Gouvernement, il serait prévu, en 2004, le déploiement de 450 radars, pour un coût total inférieur à 81 millions d'euros. Ce sont donc au minimum 24 millions d'euros qui ne viendraient pas abonder les budgets communaux et intercommunaux.
Mes chers collègues, j'appelle en outre votre attention sur le fait que le montant de 105 millions d'euros de recettes supplémentaires semble être sous-évalué, à en juger par la quantité de chèques encaissés par le Trésor public depuis quelques semaines.
En 2004, nous constaterons vraisemblablement que le Gouvernement se sera ainsi constitué discrètement...
M. François Marc. Une cagnotte !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Pas le Gouvernement, l'Etat !
M. Michel Moreigne. ... non pas une cagnotte - il faut tout de même mesurer ses propos ! -, mais une recette importante en lieu et place des collectivités territoriales.
C'est d'autant plus condamnable que les recettes tirées des amendes de la circulation sont affectées au financement d'opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation, notamment de travaux commandés par les exigences de la sécurité routière sur la voirie des collectivités locales.
Le groupe socialiste propose donc au Sénat d'adopter cet amendement, qui ne remet pas en cause le principe d'autofinancement des radars, mais éviterait que l'Etat ne réalise un bénéfice substantiel au détriment des collectivités territoriales.
Notre proposition devrait pouvoir satisfaire le Gouvernement comme nos collègues députés, car il prévoit une solution qui se veut médiane.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le produit des amendes, si je ne me trompe, en droit commun, devrait revenir aux budgets locaux.
Les gestionnaires locaux que nous sommes ont le sentiment qu'il est fait exception à ces règles, ce qui nécessite sans doute, monsieur le ministre, quelques explications. Je ne sais pas si le dispositif de l'amendement est opérationnel, mais peut-être allez-vous nous aider à en concevoir un autre encore plus opérationnel pour une future discussion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, mes collaborateurs me soufflent que les amendes forfaitaires reviennent aux collectivités locales, alors que les amendes forfaitaires majorées vont à l'Etat. Il y a donc deux régimes distincts.
La disposition est légitime, dans la mesure où la loi prévoit que l'Etat aura la charge de l'investissement, de tout l'entretien des nouveaux appareils et de la recherche liée à l'amélioration des technologies concernées. Cela m'amène à suggérer à M. Michel Moreigne de retirer son amendement. A défaut, j'en demanderai le rejet.
L'affectation de la totalité du produit des amendes du système automatisé sur la période comprise entre 2004 et 2006 est justifiée dans la mesure où elle est provisoire, tandis que les dépenses de fonctionnement et de maintenance du système continueront à être prises en charge par l'Etat au-delà de 2006.
En outre, cette affectation transitoire ne s'effectue pas au détriment des collectivités locales, puisqu'il s'agit de recettes nouvelles. Les collectivités locales continuent donc de se voir attribuer le produit des autres amendes, et ne subissent aucun préjudice.
Il faut donc, me semble-t-il, laisser cette initiative aller jusqu'à son terme pour voir comment elle peut évoluer dans les meilleures conditions. Pour l'heure, ce ne serait pas un bon signal d'interrompre un processus qui, pour l'instant, semble aller dans le bon sens du point de vue de l'amélioration de la sécurité routière.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais, à ce stade, inciter les auteurs de l'amendement à le retirer, car il ne traite que d'un élément parmi d'autres de la question complexe de la répartition du produit des amendes. La commission des finances pourrait peut-être, sous l'impulsion de M. le rapporteur spécial Michel Mercier, reprendre ce sujet dans son ensemble et voir quelles propositions formuler.
Je me souviens que, l'an dernier, nous avions voté un amendement - il n'avait pas prospéré ailleurs qu'au Sénat - sur les amendes municipales, amendement dont le maire de Nevers était à l'origine.
C'était plutôt une bonne idée, mais elle n'avait pas été très bien mise en forme. Il y a lieu d'approfondir un peu ce sujet, car les enjeux sont intéressants. Il s'agit de trouver une règle du jeu qui soit équitable et rationnelle. Or je ne suis pas du tout persuadé que le système actuel réponde vraiment à ces deux critères de rationalité et d'équité.
Je vous serais donc obligé, mes chers collègues, de bien vouloir attendre que la commission ait réalisé ce travail de fond dans le courant de l'année 2004. Nous serons sans doute mieux écoutés par l'Etat si nous arrivons avec un dispositif d'ensemble plutôt qu'avec un dispositif ponctuel, introduit à l'occasion d'un amendement que l'on n'a pas eu nécessairement le temps d'analyser dans tous ses détails. Mes chers collègues, nous pourrions ensemble reprendre ce sujet sur une base plus large.
M. le président. Monsieur Moreigne, l'amendement n° I-156 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Moreigne. M. le rapporteur général ne m'a pas habitué à des explications aussi embarrassées. Il est plus direct d'habitude et plus solide dans son argumentation, ce qui a contrario - mais je ne voudrais pas trop le contrarier lui-même - m'incite à maintenir mon amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-156 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)