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Séance du 2 décembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

COMPTE RENDU INTÉGRAL

présidence de m. jean-claude gaudin

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

loi de finances pour 2004

Suite de la discussion d'un projet de loi

Art. additionnels avant l'art. 72 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Sécurité

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2004 (n° 72, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 73 (2003-2004).]

Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Décentralisation (début)

M. le président. Le Sénat va procéder à l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

sécurité

M. le président. Le Sénat va examiner tout d'abord les dispositions du projet de loi concernant la sécurité.

J'indique au Sénat que, pour cette discussion, la conférence des présidents a opté pour la formule fondée sur le principe d'une réponse immédiate du Gouvernement aux différents intervenants, rapporteurs ou orateurs des groupes.

Ainsi, M. le ministre répondra immédiatement et successivement au rapporteur spécial, puis aux deux rapporteurs pour avis, et enfin à chaque orateur des groupes.

Ces réponses successives se substitueront à la réponse unique en fin de discussion.

Chacune des questions des orateurs des groupes ne devant pas dépasser cinq minutes, le Gouvernement répondra en trois minutes à chaque orateur, ce dernier disposant d'un droit de réplique de deux minutes maximum.

J'invite chaque intervenant à respecter l'esprit de la procédure, qui repose sur des questions précises et en nombre limité, et les temps de parole impartis.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits consacrés à la sécurité marquent clairement la ferme volonté du Gouvernement dans sa lutte contre l'insécurité.

Lors de mes déplacements sur le terrain, j'ai pu mesurer combien nos forces de sécurité intérieure, police et gendarmerie nationales, avaient repris confiance en elles, alors que, précédemment, les signes de malaise étaient patents. L'expression la plus éclatante en a été, au printemps 2002, la grève des gendarmes, membres d'un corps d'élite, disciplinés, qui, alors qu'ils n'avaient pas ce droit, ont manifesté face à l'impéritie du gouvernement de l'époque.

La tendance montre clairement que cette nouvelle politique commence à porter ses fruits. Ainsi, au premier semestre de 2003, le nombre des crimes et délits a diminué par rapport au premier semestre de 2002. Enfin ! Je rappelle qu'en trente ans le nombre des crimes et délits a triplé. Le budget de la sécurité traduit le respect des engagements pris, dans la continuité des objectifs fixés par la LOPSI, la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.

Après une présentation générale liminaire des crédits, je formulerai quelques observations sur les réformes de structure et de fonctionnement dans la police nationale.

A périmètre constant, c'est-à-dire hors dépenses d'élections, puisque leurs crédits sont évidemment liés aux échéances électorales, et hors budgétisation d'une partie des crédits de rémunération des adjoints de sécurité, le budget de la sécurité proposé pour 2004 s'élève à 10,08 milliards d'euros, en progression de 3,5 %, à structure constante.

Les effectifs budgétaires s'élèvent à 172 505 emplois, soit une progression de 810 emplois. Mais cette évolution traduit des redéploiements. Elle rend compte de la priorité accordée à la lutte contre l'insécurité. En effet, les effectifs de la police nationale progressent de 871 emplois, alors que 69 emplois sont supprimés dans l'administration.

Concernant la répartition par agrégats, les dotations dont bénéficie la police nationale progressent de 2,9 %, hors transfert au ministère de l'intérieur de dépenses de rémunération des adjoints de sécurité, et s'élèvent à 5,77 milliards d'euros.

Les évolutions s'inscrivent dans le respect du calendrier fixé par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002. Elle prévoit, pour la police nationale, la création, entre 2003 et 2007, de 6 500 emplois supplémentaires et une progression de 1,18 milliard d'euros des crédits de fonctionnement et des investissements en crédits de paiement.

Ces augmentations de crédits ont une portée très contrète. Je citerai, par exemple, le renouvellement des tenues, afin qu'elles soient davantage adaptées aux opérations de terrain. Cette réforme répond aux préoccupations que j'avais exprimées dans un récent rapport d'information consacré au fonctionnement des forces de sécurité intérieure.

Je citerai également la mise en place de terminaux embarqués à bord des véhicules, que j'appelais également de mes voeux pour améliorer la fiabilité des rapports de fin de mission, l'acquisition de flash-balls, et la mise en place de nouveaux équipements de contrôle automatisé de vitesse sur un chapitre spécifique afin de garantir l'affectation de ces crédits.

Sans doute, monsieur le ministre, pourrez-vous nous apporter plus d'informations sur le déploiement des nouveaux radars et les premiers bilans statistiques.

S'agissant des dépenses de fonctionnement de la police nationale, j'ai toutefois déploré dans mon rapport des niveaux trop élevés de reports de crédits. Cependant, lors de votre audition par la commission des finances, le 4 novembre dernier, vous avez exprimé votre volonté, monsieur le ministre, de faire en sorte que ces reports diminuent très fortement en 2004. La commission des finances du Sénat sera particulièrement attentive à cet égard.

Après les dramatiques événements de cet été, la sécurité civile bénéficie d'une priorité clairement affichée : les crédits proposés s'élèvent à 337,2 millions d'euros, en augmentation, notable, de 4,3 %. Il convient de relever la poursuite de la livraison des nouveaux hélicoptères EC 145, ainsi que le remplacement des avions bombardiers d'eau Fokker.

En outre, la revalorisation du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers de Paris se poursuit dans le cadre d'un plan de modernisation sur la période 2002-2006.

J'en viens à l'administration.

L'administration territoriale bénéficie de crédits s'élevant à 1,16 milliard d'euros, en hausse de 3,4 %, et l'administration générale, de crédits de 3,23 milliards d'euros, en hausse de 4 %, hors dépenses d'élections.

Je souhaiterais ici mettre l'accent sur les réformes de structure, engagées notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la LOLF. La globalisation des crédits des préfectures devrait être pratiquement généralisée en 2004, et ce dans un cadre qui encourage la responsabilisation des gestionnaires et garantit un rythme de progression régulier des dotations.

Le changement de nomenclature budgétaire devrait également être l'occasion d'une remise à plat, afin de corriger certaines lacunes récurrentes, telle la sous-évaluation chronique des crédits pour dépenses de justice.

Les gains de productivité et l'octroi de moyens nouveaux d'action concernent l'ensemble des politiques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Dans le domaine administratif, je souhaiterais simplement que vous réaffirmiez devant le Sénat, monsieur le ministre, les engagements que vous avez pris lors de votre audition par la commission des finances : doublement du nombre de reconduites à la frontière d'ici un an ; redéploiement, à partir de 2007, de 600 emplois engagé par le nouveau dispositif d'immatriculation à vie des véhicules ; réforme de la fabrication des titres d'identité.

J'en arrive aux réformes de structure et de fonctionnement de la police nationale. Dans mon récent rapport d'information sur l'organisation du temps de travail et les systèmes d'information des forces de police et de gendarmerie, j'ai formulé un certain nombre de propositions. Elles ont été résumées par les médias sous le titre : « Le Sénat critique les méthodes de travail des policiers et des gendarmes ». Ce titre traduit le constat de l'héritage que nous a légué le précédent gouvernement, et non les progrès de la gestion actuelle, que chacun peut constater.

L'axe majeur de ces propositions est le recentrage de l'activité des forces de sécurité intérieure sur leur mission première : la sécurité publique. Les tâches indues, c'est-à-dire les tâches effectuées par les forces de police et de gendarmerie mais sans lien avec la sécurité publique, occuperaient 4 000 postes de policiers et de gendarmes, qui pourraient être redéployés sur le terrain. La maintenance des locaux occuperait, à elle seule, un millier de gendarmes.

Le transfert à d'autres administrations ne correspond pas à un simple transfert de charges : quelles sont la compétence et la légitimité des policiers et des gendarmes quand ils accomplissent des tâches d'état civil, comme l'établissement des procurations de vote ? Pourquoi occuper, sur des postes administratifs, des policiers dont la rémunération est supérieure d'au moins 30 % à celle de secrétaires, mieux formées à ces tâches ?

Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître les actions que vous envisagez dans ce domaine en ce qui concerne les forces de police nationale qui relèvent de votre autorité.

Je voudrais que vous nous informiez aussi de l'état d'avancement des discussions ministérielles sur la définition de la nouvelle nomenclature budgétaire, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Ce sujet a une portée très concrète, pour assurer une réelle cohérence de l'action gouvernementale, en termes d'organisation, d'objectifs et de coordination des interventions.

Ainsi, la LOLF prévoit de définir des missions interministérielles, correspondant aux politiques publiques.

Je souhaiterais enfin que vous nous donniez un état d'avancement des discussions interministérielles quant à la définition d'une mission commune à la police et à la gendarmerie.

Monsieur le ministre, vous avez entrepris une véritable révolution culturelle en mettant en place une politique de résultats. Les fonctionnaires de police avaient le sentiment d'être peu considérés, peu écoutés, souvent contredits. Cette politique de résultats traduit votre volonté de revaloriser le travail des fonctionnaires qui dépendent de votre ministère.

La réussite de votre démarche politique volontariste suppose l'adhésion des personnels. A cet égard, des élections professionnelles viennent d'avoir lieu dans la police nationale. Ma dernière question porte ainsi sur votre analyse, monsieur le ministre, des résultats de ces élections, au regard de l'action réformatrice que vous conduisez pour votre ministère et qui doit contrecarrer certaines habitudes.

Dans l'attente de vos réponses, je souhaiterais conclure en rappelant que la commission des finances a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la sécurité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je vous remercie, monsieur le rapporteur spécial, de votre soutien et de la précision de vos analyses.

Je ne reviendrai pas sur le contenu du budget, que vous connaissez aussi bien que moi, pour répondre directement aux questions que vous venez de me poser, satisfaisant ainsi au souhait de la Haute Assemblée de rendre le débat budgétaire plus vivant et plus précis.

Vous m'avez d'abord demandé de faire le point sur les radars automatiques et sur la sécurité routière.

Ces radars ont déjà montré leur efficacité. Ainsi, à Strasbourg, où un radar automatique est installé depuis le 31 octobre, la vitesse moyenne sur la RN 4 est passée de 83 kilomètres-heure à 69 kilomètres-heure. Or une réduction de vitesse de 10 kilomètres-heure induit une baisse de 20 % du nombre des accidents graves et de 40 % du nombre des tués.

J'ai lu que le Gouvernement mettait en place ces radars pour qu'ils « rapportent de l'argent ». Si c'était vrai, nous n'aurions pas placé de panneaux de signalisation avant chaque radar et nous n'aurions pas largement communiqué dans la presse la carte d'installation de tous les radars.

Notre objectif est non pas la répression, mais la modification durable des comportements, qui seule permettra de sauver des vies.

En revanche, monsieur le rapporteur spécial, je suis prêt à discuter beaucoup plus largement que cela n'a été fait jusqu'à présent du choix de l'emplacement des prochains radars. Les critères de choix resteront les mêmes - les radars doivent être implantés là où le risque d'accident est le plus grand, là où la route est la plus dangereuse -, mais je souhaite que l'application de ces critères fasse l'objet d'une concertation avec les élus et avec les associations concernées, car il y a incontestablement là matière à dialogue.

Votre deuxième question portait sur nos projets pour améliorer l'efficacité et la productivité de la police nationale. Vous ne l'avez pas exprimée en ces termes, monsieur le rapporteur spécial, mais telle était bien l'idée. D'ailleurs, pourquoi avoir peur des mots ? Nous avons engagé plusieurs réformes de gestion qui ont très exactement cet objectif : améliorer la productivité et l'efficacité de la police nationale.

Je n'avais d'ailleurs pas le choix, monsieur le rapporteur spécial : la réduction du temps de travail dans la police nationale telle qu'elle avait été organisée par nos prédécesseurs avait réduit les effectifs opérationnels de l'équivalent de 7 800 emplois. Pour combler ce déficit, il n'y avait pas d'autre possibilité que d'améliorer l'efficacité et la productivité.

La police nationale et la gendarmerie nationale ont été placées sous une même autorité ; elles sont liées par une même messagerie électronique et ont désormais réciproquement accès à leurs fichiers respectifs.

La réforme des zones de compétences a permis d'installer chaque force là où elle est le mieux formée pour lutter contre la délinquance.

La création des vingt-huit GIR, les groupements d'intervention rapide, a rendu plus efficace la lutte contre les trafics.

La « zonalisation » des gendarmes mobiles et des CRS a permis de remettre sur le terrain pour la sécurité publique l'équivalent de 4 500 fonctionnaires supplémentaires sans dépenser un centime de plus !

Vous avez, monsieur le rapporteur spécial, insisté sur le transfert à d'autres agents des tâches qui ne font pas partie du coeur de métier de la police nationale. Vous avez raison.

Près de 1 000 des 1 250 emplois administratifs, scientifiques et techniques créés en 2003 et en 2004 ont ainsi permis de redéployer des agents opérationnels, passés de fonctions d'administration hier à des fonctions de terrain aujourd'hui.

De plus, une expérimentation de prise en charge des transferts des prisonniers par l'administration pénitentiaire sera organisée en 2004 dans toute la région Alsace. Si cette expérimention sans précédent était un succès et pouvait être étendue à toute la France - il est naturellement trop tôt pour le savoir -, elle libérerait, mesdames, messieurs les sénateurs, l'équivalent de 2 400 policiers pour vos circonscriptions de sécurité publique et de 1 600 gendarmes pour vos cantons !

M. Jean-Jacques Hyest. Tout à fait !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Monsieur le rapporteur spécial, cette politique a le soutien de la plupart des personnels. Le résultat des élections professionnelles en est la meilleure démonstration. Que n'ai-je entendu avant ces élections ! Mais - et je voudrais tout de même préciser que, dans la police, le taux de participation a été de 78 % - les résultats sont spectaculaires : les syndicats de policiers qui ont, quelles que soient leurs affinités politiques, le plus progressé sont ceux qui ont accepté la pratique de la concertation positive.

La première formation syndicale dans la police, communément décrite comme étant plutôt proche de la droite républicaine et modérée, a ainsi gagné sept points chez les officiers de police. Je veux parler d'Alliance chez les gardiens de la paix, première formation avec plus de 33 %, et de Synergie chez les officiers, qui a donc gagné sept points.

Les syndicats les plus contestataires, et vous me permettrez de ne pas citer leurs noms,...

M. Jean-Jacques Hyest. On les connaît !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. ... ont en revanche reculé spectaculairement.

M. Jean-Jacques Hyest. C'est vrai !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. En outre, et cela doit nous réjouir, l'extrême droite a perdu dans la police nationale la moitié de ses suffrages par rapport aux élections qui ont lieu voilà trois ans et elle a perdu son représentant dans les instances paritaires.

Je n'accable personne. Je veux simplement insister, après tous les débats auxquels la politique que j'ai mise en oeuvre a donné lieu, sur ce résultat : dans la police nationale, l'extrême droite n'a plus de représentant, alors qu'elle en avait un, et elle a perdu la moitié de ses suffrages.

Mesdames, messieurs les sénateurs, une administration qui a une stratégie, qui a des moyens et qui est dirigée par une volonté politique est une administration dont les membres ne s'abandonnent pas à des considérations extrêmes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Ce point mériterait d'être applaudi par tout le monde (Murmures sur les travées du groupe socialiste), car j'imagine que personne ne pouvait se réjouir de la progression spectaculaire de l'extrême droite, à l'époque de mes prédécesseurs, au sein de la police nationale. A moins, bien sûr, que le renversement de tendance actuel ne soit le fait que du hasard, mais alors les progrès antérieurs de l'extrême droite étaient dus à un manque de chance... (Rires sur les travées de l'UMP.) Dans les deux cas, ce n'est pas bien !

J'en viens à la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et au périmètre des missions, monsieur le rapporteur spécial. J'ai tenu à ce que le ministère de l'intérieur respecte rigoureusement la lettre et l'esprit de la loi organique en proposant que les missions recouvrent plusieurs programmes.

Cela ne signifie pas que toutes les missions seront interministérielles. Pour les dotations aux collectivités locales, par exemple, je propose deux programmes regroupés dans une mission, mais, par la force des choses, cette mission ne regroupera que les crédits du ministère de l'intérieur.

En revanche, et je réponds là directement à votre question, une mission interministérielle me paraît effectivement indispensable pour retracer la politique de sécurité intérieure dont je suis responsable.

La gendarmerie nationale doit, dans mon esprit, faire l'objet d'un programme distinct sur le budget du ministère de la défense. En effet, monsieur le rapporteur spécial, les programmes ne seront pas simplement l'unité de vote des crédits : ils seront aussi l'unité de présentation au Parlement des objectifs et des indicateurs de performance des services.

Si la gendarmerie ne relève pas d'un programme distinct, les objectifs et les indicateurs de performance présentés au Parlement seront communs entre la gendarmerie et les armées alors que les métiers exercés sont profondément différents.

De plus, s'il n'existait pas de programme distinct pour la gendarmerie nationale, le principe de fongibilité à l'intérieur de chaque programme signifierait que les crédits des brigades de gendarmerie pourraient être utilisés à d'autres fins que la sécurité intérieure. A quoi aurait alors servi que le Sénat vote la LOPSI et alloue des moyens à la gendarmerie nationale ?

Ces moyens, vous les avez votés pour la gendarmerie nationale, mesdames, messieurs les sénateurs ; mais, sans un budget identifié de la gendarmerie nationale, comment vérifierez-vous qu'ils sont bien utilisés par la gendarmerie nationale ?

Vous le savez, ce point n'est pas encore tranché. Il sera prochainement arbitré, monsieur le rapporteur spécial, et je ne vous cache pas que j'y attache une grande importance.

Enfin, vous m'avez demandé de confirmer les objectifs que j'ai annoncés à la commission des finances en matière de reconduites à la frontière et de redéploiement d'emplois dans les préfectures.

Rassurez-vous, je n'ai pas changé d'avis en deux semaines ! Je confirme que l'application de la loi sur l'immigration, accompagnée d'une meilleure organisation des services, avec la création de pôles « immigration » dans trente-sept départements, doit permettre de doubler le nombre des reconduites à la frontière, et que nous allons commencer immédiatement.

Je constate avec plaisir que Le Monde, dans l'un de ses suppléments, a publié des articles d'ailleurs mal informés sur les centres de rétention administrative, les CRA : bien évidemment, à partir du moment où le nombre des expulsions augmente, les effectifs des CRA « gonflent ». Les centres sont faits pour cela ! Ils étaient très peu utilisés auparavant, pour la simple raison que l'on refusait de procéder à des expulsions. A partir du moment où j'ai fixé comme objectif que l'on en doublait le nombre, il y aura forcément plus de monde dans les CRA. Mais, dites-le moi, à quoi servirait un CRA qui ne serait utilisé par personne ?

Je le confirme, c'est à mes yeux non seulement une possibilité, mais un devoir pour le Gouvernement que de raccompagner chez eux ceux qui ont des faux papiers ou qui n'ont pas de papiers, et cette politique, le Gouvernement la mène en toute transparence. Si l'on n'est pas d'accord avec elle, il ne faut pas hésiter à le dire, à porter le débat devant les Français ! Mais, je le répète, la politique du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin consiste à reconduire chez eux ceux qui n'ont pas de papiers ou ceux qui ont des faux papiers, parce que si l'on traite ceux qui ont des faux papiers ou qui n'ont pas de papiers comme ceux qui ont des papiers, à quoi sert-il de donner des papiers ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Voilà un vrai débat, et je souhaite qu'il soit conduit avec une grande force, car je n'ai pas non plus l'intention de dissimuler quoi que ce soit. Il en ira comme des fameux vols de retours groupés : le premier a fait débat, puis le deuxième, le troisième encore... Maintenant, il n'y a plus de débat, et tous les jours ont lieu des vols avec dix, vingt, vingt-cinq, trente personnes que l'on raccompagne chez elles.

Il n'y a aucune raison de cacher la volonté politique déterminée du Gouvernement, car il n'y aura pas d'intégration des étrangers en France si les clandestins ne sont pas raccompagnés chez eux. Cette politique mérite la transparence ; elle mérite d'être défendue, d'être exposée. Libre à chacun d'être en désaccord, mais, dans ce cas-là, il faudra en assumer toutes les conséquences devant les Français.

L'objectif de doubler le nombre de reconduites en application d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière doit nous permettre de passer d'un peu plus de 10 000 cette année - nous les avons déjà beaucoup augmentées - à environ 20 000. Et je ne m'en satisferai pas, parce que les Allemands en réalisent 30 000 ! Le gouvernement socialiste et vert de M. Schröder n'éprouve aucune gêne à raccompagner 30 000 clandestins par an ! Les Espagnols en sont également à 30 000, et je ne vois pas au nom de quoi la France serait le seul pays condamné à ne pas pouvoir décider qui est accueilli sur son territoire et qui doit être raccompagné hors de son territoire.

Là encore, il s'agit d'un débat tout à fait républicain.

Enfin, monsieur le rapporteur spécial, je vous confirme que les effectifs des préfectures pourront être réduits grâce à deux réformes : d'une part, le nouveau système d'immatriculation des véhicules, qui donnera à chacun de ceux-ci un numéro unique à vie, et, d'autre part, la modernisation de la fabrication des titres d'identité, avec la création de centres nationaux de fabrication et l'envoi direct des titres en mairie, sans passer nécessairement par les préfectures. Ces deux réformes devraient permettre de réduire les effectifs d'environ 600 agents à partir de 2006. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale pour la police et la sécurité. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, afin de répondre aux aspirations de nos concitoyens, la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 a défini les orientations d'une nouvelle politique de sécurité devant s'accompagner d'un effort budgétaire de très grande ampleur.

Cet effort devrait se concrétiser dans la période 2003-2007 par la création de 13 500 emplois dans la police et la gendarmerie nationales et par l'allocation à ces deux forces d'une enveloppe financière de 5,6 milliards d'euros.

Dès 2003, en considérant l'effet sur cinq ans des mesures obtenues pour les personnels ainsi que les 40 millions d'euros obtenus dans la loi de finances rectificative pour 2002, ce sont 36 % de la programmation financière totale pour 2003-2007 qui ont été engagés.

Le premier budget de la police nationale de la nouvelle législature se devait de mettre en oeuvre les moyens prévus dans la LOPSI.

Malheureusement, il arrive trop souvent, l'histoire nous l'enseigne, que les lois de programmation s'essoufflent rapidement.

Or, dans le projet de loi de finances pour 2004, près de 313 millions d'euros sont à nouveau inscrits pour la mise en oeuvre de la deuxième année de la LOPSI. En considérant l'effet sur quatre ans, cette fois, des mesures obtenues pour les personnels, ce sont 19 % de l'enveloppe globale qui seraient engagés dans ce projet de loi de finances.

Au total, pour les deux premières années d'application de la LOPSI, 55 % de l'enveloppe globale seraient ainsi engagés.

La LOPSI, mes chers collègues, n'est pas une simple déclaration de bonnes intentions. Elle est la feuille de route de la douzième législature.

Représentant 56,3 % du budget du ministère de l'intérieur, l'agrégat « Police nationale » s'établit à 5,76 milliards d'euros, en progression de 5,7 % par rapport à l'année 2003. Ce montant intègre le transfert de 153,5 millions d'euros de rémunération des adjoints de sécurité sur le budget de la police nationale. A périmètre constant, les dotations prévues en 2004 s'élèvent à 5,61 milliards d'euros, soit une progression de 2,9 %.

Ce projet de budget prévoit la création de 750 emplois actifs et de 250 emplois administratifs.

Le budget de la gendarmerie nationale, qui relève du ministère de la défense, atteint quant à lui 4,34 milliards d'euros, soit une augmentation de 1,9 % par rapport à 2003.

Dans un contexte de progression du budget de l'Etat de 1,3 %, à périmètre constant, par rapport à la loi de finances initiale pour 2003 et de réduction globale des effectifs de la fonction publique, les projets de budget de la police et de la gendarmerie nationales traduisent donc, cette année encore, la priorité accordée par le Gouvernement à la sécurité.

L'ensemble des syndicats de police que j'ai auditionnés ont d'ailleurs considéré que ce projet de budget était excellent, quelles que soient leur sensibilité et leurs interrogations sur certains choix dans l'affectation des moyens.

Mais, plus encore que la hausse des moyens alloués à la sécurité, la pertinence et l'efficacité des choix opérés doivent être saluées. Rien ne sert d'augmenter les moyens s'ils ne vont pas là où ils sont le plus utiles !

La baisse de la délinquance observée depuis plus d'un an, avant même que la mise en oeuvre de la LOPSI n'atteigne sa pleine puissance, démontre que de meilleurs résultats dans la lutte contre la délinquance peuvent être obtenus rapidement si la volonté politique existe et si les bons choix sont faits. Avec un peu plus de 2 millions de crimes et délits constatés par les services de police et les unités de gendarmerie, le premier semestre de 2003 a connu une baisse de la délinquance de 4,16 % par rapport au premier semestre de 2002, ce qui confirme l'inversion de tendance. Mais le meilleur signe de ce changement de cap est la nouvelle motivation des forces de police et de gendarmerie : l'esprit est à la reconquête.

A cet égard, il convient de témoigner notre soutien aux forces de police, qui, dans des conditions difficiles, se dévouent au péril de leur vie pour assurer la sécurité de nos concitoyens. En 2002, un fonctionnaire de police est décédé et 3 484 ont été blessés au cours d'opérations. Qu'il me soit permis de leur rendre un hommage tout particulier ce matin.

Je ne détaillerai pas les chiffres de la délinquance, qui, partout, sont à la baisse. Je ne développerai pas non plus l'ensemble des réformes engagées, tant elles sont nombreuses et importantes. Toutes s'inscrivent dans le cadre fixé par la LOPSI et sont donc menées dans la transparence démocratique. Elles ont été débattues et approuvées, elles sont désormais mises en oeuvre.

En réalité, je n'évoquerai que la réorganisation territoriale de la police et de la gendarmerie, qui me semble représentative de l'esprit qui anime la politique de sécurité intérieure.

En effet, après des années d'atermoiements, d'hésitation et d'abandon, alors même que chacun savait parfaitement ce qui devait être fait, le redéploiement territorial de la police et de la gendarmerie nationales a été mené à bien en un an.

Il n'a pas été décidé à l'échelon central ; il a fait au contraire l'objet d'un travail déconcentré de concertation et de dialogue mené avec les acteurs locaux, notamment avec les élus et les magistrats, par les préfets, qui sont directement responsables de la conduite du redéploiement.

Cette réorganisation a été facilitée par le départ à la retraite de nombreux fonctionnaires de police et par le fait qu'elle ne se déroulait pas, comme auparavant, dans un contexte de pénurie de personnel.

Mis en oeuvre sur un rythme soutenu, l'ensemble des transferts de compétences devrait être achevé en 2005 ou en 2006 dans 65 départements de métropole et d'outre-mer et concernera 332 communes représentant plus de 1,7 million d'habitants. Les cartes de la délinquance et de la sécurité coïncident enfin, pour le seul bénéfice de l'intérêt général.

Je souhaite cependant attirer votre attention, monsieur le ministre, sur deux points qui mériteraient d'être précisés.

Ma première interrogation portera sur la réforme des corps et carrières.

En effet, l'année 2004 doit s'affirmer comme la première année de cette réforme, la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité de 1995 l'ayant annoncée sans la mettre réellement en oeuvre. Les transformations et repyramidages d'emplois devraient permettre la déflation des corps supérieurs au bénéfice du corps de maîtrise et d'application, c'est-à-dire des gradés et gardiens de la paix. La création d'un nouveau grade au sein du corps de maîtrise et d'application et le nécessaire renforcement de l'encadrement ont également été annoncés.

Est par ailleurs budgétée dans le projet de loi de finances la création d'une prime au résultat devant récompenser les services et les fonctionnaires de police qui atteignent leurs objectifs.

Tout cela souligne qu'une profonde évolution de la gestion des ressources humaines est engagée.

Toutefois, monsieur le ministre, pour que cette réforme aboutisse, plusieurs conditions doivent être réunies. Il s'agit, par exemple, de mettre en place une nomenclature précise des postes afin de savoir exactement qui fait quoi et d'identifier les responsabilités. Il s'agit encore de l'adaptation des rémunérations des gradés du corps de maîtrise et d'application aux responsabilités nouvelles d'encadrement que la réforme des corps et carrières devrait leur conférer.

Aussi, monsieur le ministre, comment concevez-vous cette réforme des corps et carrières ? Qu'attendez-vous de chaque corps ? Quelle politique indemnitaire envisagez-vous ?

Ma seconde question portera sur les personnels administratifs et techniques.

La LOPSI a mis l'accent sur la nécessaire montée en puissance des personnels administratifs et techniques, sans lesquels il ne peut y avoir de police moderne et efficace.

Toutefois, ces personnels continuent de souffrir d'un manque de considération, ce qui n'est pas sans effet sur l'attractivité de ces emplois. J'ajouterai que l'exercice d'un emploi administratif dans la police comporte certaines spécificités par rapport à un emploi équivalent dans une autre administration : les permanences et les astreintes sont en effet le lot de ces personnels administratifs et techniques, qui épousent le rythme de travail des policiers.

En conséquence, monsieur le ministre, quelles actions comptez-vous engager pour revaloriser ce corps de personnel et tenir compte de ses spécificités ?

La commission des lois a estimé, que les crédits inscrits au titre de la police nationale dans le projet de loi de finances pour 2004 permettraient d'accompagner efficacement votre politique déterminée de lutte contre toutes les formes de délinquance. Elle a donc émis un avis favorable à leur adoption. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale pour la sécurité civile. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois n'est pas coutume : c'est un rapporteur assez largement satisfait qui s'exprime à cette tribune.

En effet, dans le contexte économique difficile que nous connaissons, la progression de 4,26 % des crédits du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour la sécurité civile en 2004, crédits qui s'élèveront à 337 millions d'euros, constitue une avancée notable répondant à l'activité croissante des services de secours. Cela souligne - mais est-il besoin de le préciser ? - le caractère prioritaire des missions de défense et de sécurité civiles, éléments de la sécurité intérieure devenus aujourd'hui incontournables.

L'attachement profond de nos compatriotes à la qualité des interventions, toujours plus nombreuses et toujours plus dangereuses, des services de la sécurité civile est renforcé par le professionnalisme, l'efficacité et le dévouement dont ces personnels font preuve, au quotidien comme lors des calamités exceptionnelles.

L'été meurtrier de cette année, marqué par les incendies et par une vague de chaleur d'une rare intensité, restera ainsi dans les mémoires.

Vous le savez, le travail de la mission commune d'information du Sénat permettra de comprendre les réponses qui ont été apportées à la canicule et de proposer d'éventuelles améliorations aux dispositifs existants.

Mes chers collègues, il est indispensable de rendre hommage aux sauveteurs, dont l'action, cet été, a été parfois rapidement et injustement mise en cause alors qu'elle a, encore une fois, permis de limiter les conséquences dramatiques de cette tragédie.

Saluons également la mémoire des treize sapeurs-pompiers morts en service cette année ; ils ont incarné jusqu'au bout la devise : « sauver ou périr ».

Monsieur le ministre, ce projet de budget relatif à la sécurité civile pour 2004 constitue, me semble-t-il, une étape importante de l'indispensable réforme de la sécurité civile en France. Il permet en effet la prise en considération des personnels, la remise à niveau des équipements et la prise en compte de l'émergence de nouveaux risques.

Là où certains parlent beaucoup du nécessaire renforcement des moyens accordés à la sécurité civile, vous agissez.

Il faut le souligner : ce projet de budget devrait permettre à la sécurité civile de relever les défis auxquels elle est confrontée.

En premier lieu, les crédits de personnel sont augmentés de 3,43 % afin de permettre la création ou la consolidation d'emplois dans les secteurs prioritaires de la flotte aérienne ou du déminage et de prendre en compte les risques spécifiques auxquels sont exposés les personnels.

Je souligne également l'augmentation de 1,9 million d'euros des montants des pensions des veuves et orphelins des sapeurs-pompiers volontaires, qui constitue un signe fort de la solidarité nationale envers ces familles.

En second lieu, il convient d'insister sur l'augmentation de 6,2 % des crédits d'investissement de l'Etat, sur la dotation de 6 millions d'euros consacrée à l'immobilier, qui permettra de poursuivre la modernisation des sites de stockage de munitions et la restructuration de certaines bases d'hélicoptères de la sécurité civile, ainsi que sur l'accroissement des crédits d'équipement, de 18,17 % en autorisations de programme et de 2 % en crédits de paiement, destiné à maintenir les acquisitions de matériels indispensables et à améliorer la maintenance de la flotte aérienne.

Par ailleurs se dégagent de votre projet de budget quelques axes prioritaires sur lesquels je souhaiterais insister.

Après avoir rappelé que 72 000 hectares ont été ravagés par les flammes en France cette année, dont plus de 55 000 cet été, je veux d'abord saluer votre détermination à améliorer notre dispositif de lutte contre les incendies de forêt, ce qui passe en particulier par le renforcement des capacités opérationnelles du groupement des moyens aériens. A ce titre, les efforts sont importants, avec la création de seize emplois supplémentaires, la réception à ce jour de 14 des 32 appareils EC 145 qui doivent renouveler la flotte d'hélicoptères, ainsi qu'avec l'acquisition prochaine d'un nouveau Canadair et le remplacement annoncé des deux avions Fokker 27, dont l'ancienneté - ils ont plus de trente ans d'âge ! - nuit à la disponibilité.

Cet effort était nécessaire et avait été trop longtemps retardé. Sa poursuite dans les années à venir est indispensable pour faire face à la hausse rapide du nombre d'interventions.

Je voudrais de plus rappeler que les incendies de l'été sont pour la plupart d'origine criminelle : ces actes inadmissibles doivent être sanctionnés avec la plus grande fermeté.

Il faut en outre signaler la mise en oeuvre de la troisième tranche du plan de modernisation de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, plan qui doit être appliqué entre 2002 et 2007.

Par ailleurs, je me réjouis une nouvelle fois de l'effort d'amélioration de la formation des services de secours, avec le transfert en 2004 de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, l'ENSOSP, sur le site d'Aix-les-Milles, pour faire émerger un véritable pôle de sécurité civile, ainsi qu'avec la montée en puissance du pôle de défense civile de Cambrai. Vous permettez ainsi à la France, monsieur le ministre, de rattraper ses retards et de poser les bases d'une sécurité civile plus efficace et mieux coordonnée.

Je voudrais toutefois attirer votre attention sur la situation des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS.

Le projet de budget de la sécurité civile pour 2004 consolide le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours, créé conformément à vos engagements et à nouveau doté de 45 millions d'euros en crédits de paiement. Ce fonds devrait faciliter, au terme d'une phase d'expérimentation, la modernisation des réseaux de communication des sapeurs-pompiers.

Mais l'effort de 2,9 milliards d'euros consacré au financement des services d'incendie et de secours, qui constituent la colonne vertébrale de la sécurité civile dans notre pays, pèse sur les collectivités territoriales.

Aussi pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, vos intentions en ce qui concerne le renforcement du financement et la prise en compte des inquiétudes des élus locaux quant à l'avenir des services départementaux d'incendie et de secours ?

Qu'il me soit encore permis de rappeler à la Haute Assemblée les mesures dont vous avez pris l'initiative pour favoriser la légitime reconnaissance des spécificités des sapeurs-pompiers. Sans pouvoir toutes les mentionner, je voudrais insister sur les réformes entreprises en faveur de la consolidation du statut des sapeurs-pompiers professionnels, particulièrement sur la refonte du congé pour difficulté opérationnelle, le CDO, tendant à en faciliter l'accès aux sapeurs-pompiers de plus de cinquante ans.

Je salue également les mesures destinées à donner un élan au volontariat sapeur-pompier, aujourd'hui confronté à des difficultés importantes qui menacent le maillage territorial de la sécurité civile. Ces dipositions, issues des réflexions de la mission Fournier et d'une longue concertation, permettront en particulier de faciliter la participation des volontaires à l'activité des services départementaux d'incendie et de secours, de créer un avantage retraite spécifique, d'étendre l'allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant 1998, ou encore de donner aux collectivités territoriales la possibilité d'accorder un abattement forfaitaire de taxe professionnelle aux entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires.

A titre personnel, je me réjouis de l'abaissement à seize ans de l'âge de recrutement des volontaires, mesure de bon sens que je défends depuis plusieurs années.

A ce sujet, monsieur le ministre, pourriez-vous nous donner des précisions sur le moment où ces dispositions statuaires ; qui sont les bienvenues ; seront effectives ?

Votre entreprise de refondation de la sécurité civile sera bientôt couronnée par le projet de loi relatif à la sécurité civile, aux services d'incendie et de secours et aux sapeurs-pompiers. L'objet de ce texte sera nécessairement de dessiner une politique de défense et de sécurité civiles adaptée à son temps.

En conclusion, monsieur le ministre, je tiens à saluer votre action, qui contribue à faire émerger une véritable culture de la sécurité civile en France, ce qui est bien, mes chers collègues, l'affaire de tous.

Je tiens à vous faire part de mon adhésion à votre démarche réformatrice et ambitieuse, monsieur le ministre, et je salue ce projet de budget comme un signe clair de votre engagement en faveur de l'institution d'une sécurité civile moderne et efficace.

Partageant cette analyse, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la sécurité civile. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Monsieur Courtois, vous m'avez demandé quels étaient mes objectifs s'agissant de la réforme des corps et des carrières de la police nationale. Ils sont simples : il s'agit d'adapter la structure hiérarchique aux besoins opérationnels et de permettre à tous les cadres d'exercer les responsabilités pour lesquelles ils ont été formés.

Tout d'abord, le corps supérieur, celui des commissaires, doit être chargé de l'élaboration des doctrines d'emploi des forces et de la direction des principaux services et opérations.

Ensuite, le corps des cadres, celui des officiers de police, doit assumer de véritables commandements opérationnels.

Enfin, à l'intérieur du corps de base, les gradés doivent avoir un rôle plus nettement distinct de celui des gardiens de la paix. Ils doivent diriger des équipes, organiser l'emploi du temps et pouvoir prendre des initiatives face à l'imprévu.

Pour atteindre ces objectifs, il faut réduire, je l'affirme, les effectifs des deux corps supérieurs. Des emplois actuellement occupés par des commissaires doivent être confiés à des officiers et des emplois actuellement occupés par des officiers doivent être confiés à des gradés, sinon, on dévalorise l'ensemble de la pyramide hiérarchique, qui perd alors toute signification. A terme, le nombre des commissaires diminuera de 20 % et celui des officiers de près de la moitié. Dès 2004, 50 emplois de commissaire et 550 emplois d'officier seront ainsi supprimés.

En revanche, pour renforcer l'encadrement par les gradés, car c'est bien de cela que manque la police nationale, un nouveau grade sera créé entre celui de gardien de la paix et le grade actuel de brigadier. Pour simplifier, j'ai proposé de l'intituler « brigadier », le grade actuel de brigadier devenant celui de « brigadier-chef ».

En tout état de cause, je ne veux plus de commissaire enfermé dans un bureau, exerçant, pour toute direction opérationnelle, son autorité sur un agent administratif ou une secrétaire. Il faut que les choses soient claires : quand on a été formé pour être commissaire de police ou officier, on occupe un emploi du niveau correspondant. C'est ainsi que l'organisation sera pertinente et efficace.

Vous m'avez en outre demandé, monsieur Courtois, quelle politique indemnitaire accompagnerait cette réforme.

La mesure la plus importante à mes yeux estl'instauration de la prime au résultat. Dès 2004, 5 millions d'euros inscrits au budget à ce titre seront divisés en trois parts.

La première part permettra d'augmenter les montants disponibles pour la récompense individuelle des mérites. Un tel dispositif existait déjà, certes, mais il n'était doté jusqu'à présent que de 76 000 euros. Pour quelque 135 000 policiers, cela n'allait quand même pas très loin...

La deuxième part permettra de financer les primes forfaitaires lorsqu'un événement national ou international a été bien géré. Ainsi, à l'occasion de la réunion du G 8 qui s'est tenue à Evian, en six journées et cinq nuits, pas un seul carreau n'a été cassé en France, alors que tel n'a pas été le cas à Genève et à Lausanne. J'ai donc considéré comme normal et juste d'accorder une prime forfaitaire à tous les fonctionnaires et à tous les militaires qui avaient participé à l'organisation de cet événement,...

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial. Bravo !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. Très bien !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. ... qui ne relève quand même pas du travail quotidien des policiers et des gendarmes. Permettez-moi de le dire, par comparaison avec l'organisation d'autres sommets internationaux, nous n'avons pas à rougir de la façon dont nous avons conduit les opérations !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis. Très bien !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Enfin, la troisième part permettra d'attribuer une prime aux services et aux équipes qui auront atteint dans les meilleures conditions les objectifs et les résultats fixés au début de l'année.

L'objectivité des critères d'attribution est naturellement une condition indispensable. Je préfère d'ailleurs, monsieur le rapporteur pour avis, parler de prime aux résultats plutôt que de prime au mérite. Le mérite, cela se discute ; les résultats, cela se mesure. Les objectifs de résultats seront quantifiables, discutés avec les représentants du personnel, annoncés à l'avance et évalués après coup.

Prenons quelques exemples à cet égard : une augmentation du taux d'élucidation, c'est un résultat ; une baisse du nombre des morts sur les routes, c'est un résultat ; un accroissement du nombre des reconduites à la frontière d'étrangers en situation irrégulière, c'est un résultat.

La transparence ne doit d'ailleurs pas concerner seulement la définition des objectifs, mais aussi la répartition des primes en fin d'année. J'ai donc accepté que cette répartition soit portée à la connaissance des syndicats ; mais après coup, bien sûr, car ce ne sont pas eux qui dirigent.

J'ajoute que la prime aux résultats ne doit être, à mon sens, qu'un élément d'une politique générale de motivation des policiers. L'évaluation et la notation vont devenir, monsieur le rapporteur pour avis, plus objectives et plus discriminantes. Dans le cadre de la réforme des corps et des carrières, je veux accroître les possibilités de promotion d'un corps de police à l'autre pour récompenser les fonctionnaires les plus efficaces. Celui qui a les meilleurs résultats doit pouvoir choisir en priorité le poste qu'il souhaite.

Vous m'avez également interrogé, monsieur Courtois, sur les mesures prévues pour les personnels administratifs, scientifiques et techniques. C'est un sujet essentiel, car la police nationale recouvre de plus en plus des métiers de haute technicité. Il faut renforcer ses compétences administratives, mais aussi ses compétences techniques spécialisées : je pense aux psychologues, aux informaticiens, aux linguistes, aux techniciens de scène de crime. Pour y parvenir, il faut pouvoir attirer des candidats de qualité.

Pour commencer, j'ai demandé que l'on élabore une nomenclature précise des postes administratifs et techniques, afin que chacun puisse réellement être employé là où ses compétences justifient qu'il le soit.

En outre, le projet de budget qui vous est présenté aujourd'hui permettra de mettre enfin un terme à l'injustice subie par les agents administratifs de la police nationale, dont les primes étaient d'un montant plus faible que celles des agents de préfecture. Cette situation était tout à fait anormale, et je pense d'ailleurs qu'il faudra aller plus loin : lorsque les spécialités sont les mêmes, les corps de police, de l'administration préfectorale et de l'administration centrale doivent être fusionnés, le cloisonnement est une maladie de notre administration.

S'agissant des personnels techniques qui exercent leur profession dans des conditions proches de celles des policiers opérationnels, par exemple les techniciens de scène de crime, qui peuvent être appelés à toute heure du jour et de la nuit comme n'importe quel policier, il conviendra de mieux adapter leur régime indemnitaire aux spécificités de leur fonction.

Monsieur Courtois, tels sont les éléments de réponse, très condensés malheureusement, que le Gouvernement souhaitait vous apporter.

Monsieur Schosteck, je vous remercie de votre soutien. Je vais essayer de répondre avec précision aux deux questions principales que vous m'avez posées.

S'agissant d'abord de l'avenir des services départementaux d'incendie et de secours, je comprends parfaitement l'inquiétude des élus locaux, car je sais que l'Etat, à plusieurs reprises, leur a imposé des charges nouvelles par voie réglementaire sans aucune consultation. Telle est la vérité, et la contester ne servirait à rien.

M. Jean-Jacques Hyest. Absolument !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. La saison exceptionnelle que nous avons connue l'été dernier sur le front des incendies a encore aggravé la situation par les charges importantes qu'elle a entraînées, non seulement pour les départements victimes des incendies, mais aussi pour tous les services qui ont alimenté les colonnes de renfort venues au secours des zones sinistrées avec une grande générosité.

A cet égard, le projet de loi de finances rectificative qui sera examiné demain à l'Assemblée nationale apportera une première réponse. Il prévoit une subvention de 29 millions d'euros pour rembourser les charges supportées par les SDIS qui sont intervenus hors de leur zone de défense et pour aider, à titre exceptionnel, les départements victimes des incendies.

M. Jean-Jacques Hyest. Très bien !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Une telle somme peut évidemment paraître insuffisante, mais c'est quand même là, mesdames, messieurs les sénateurs, un effort dont nul ne peut sous-estimer l'importance.

A l'avenir, il conviendra de maîtriser l'évolution des dépenses des SDIS et de leur garantir des ressources adaptées à l'augmentation de leurs charges. J'ai donc proposé la création d'une nouvelle conférence nationale des SDIS, qui sera consultée sur toutes les mesures de caractère national susceptibles d'avoir des effets sur leur organisation, leurs missions et leur budget. Cette conférence sera composée de délégués d'associations d'élus, de représentants des sapeurs-pompiers et de représentants de l'Etat. Les représentants des collectivités locales y seront majoritaires, et les avis que rendra la conférence nationale s'imposeront à l'administration. Le Gouvernement pouvait-il donner plus de gages quant à la fin d'une période où l'Etat décidait et où les élus payaient ? Cette période appartient désormais à un passé définitivement résolu ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. Bravo !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. J'avais très souvent entendu évoquer une telle mesure - M. Michel Mercier le sait bien - mais personne ne l'avait jamais prise ! Dorénavant, l'Etat ne prendra plus de décision dans ce domaine sans que, au préalable, la conférence nationale des SDIS, au sein de laquelle, je le répète, les élus seront majoritaires, n'ait émis un avis conforme.

Mais cela n'est pas tout ! Il faut garantir que l'évolution des charges des SDIS sera couverte par une ressource au moins aussi dynamique. En effet, le précédent gouvernement adorait accorder des dotations, mais celles-ci ne progressent au mieux qu'en fonction de l'inflation ! Or, quant à elles, les charges assumées par les collectivités locales et les explosent !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. Tout à fait !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Le Gouvernement a donc décidé, sur ma proposition, d'affecter au financement des SDIS une partie du produit de la taxe sur les conventions d'assurance, qui sera décentralisée au 1er janvier 2005. Je souligne que l'assiette de cette taxe s'est accrue de 5 % à 6 % l'an passé, tandis que celle de la dotation globale de fonctionnement n'a progressé que de 2 % à 3 % : dorénavant, les SDIS bénéficieront d'une recette fiscale dynamique. Là encore, une telle disposition avait souvent été réclamée, mais n'avait jamais été décidée. Voilà qui est fait ! C'est là un autre changement, monsieur Schosteck, qui montre que le Gouvernement souhaite créer un climat de confiance avec les élus.

Votre seconde question portait sur les principales évolutions statutaires concernant les sapeurs-pompiers.

S'agissant du rétablissement du volontariat à seize ans, monsieur Schosteck, j'ai le plaisir de vous annoncer que le décret à cette fin est paru au Journal officiel ce matin ! (M. Simon Loueckhote applaudit.)

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis. Bravo !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Désormais, il est donc possible d'accueillir un jeune de seize ans parmi les sapeurs-pompiers. Cela est préférable, car un jeune qui désire se porter volontaire à seize ans n'effectuera pas forcément la même démarche à dix-huit ans.

S'agissant de la réforme des retraites des sapeurs-pompiers, deux mesures que je sais très attendues sont sur le point d'être inscrites dans la loi. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a en effet déposé, au nom du Gouvernement, un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 tendant à ce que les sapeurs-pompiers ayant été placés en congé pour difficultés opérationnelles avant le 31 décembre 2003 ne soient pas touchés par les effets de la réforme des retraites. C'est là une question d'équité, puisque les intéressés ne pouvaient pas prévoir cette réforme au moment où ils ont quitté le service. Une injustice se trouve donc aujourd'hui corrigée.

Par ailleurs, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire déposera, au nom du Gouvernement, un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2003 visant à ce que les sapeurs-pompiers partis en retraite avant 1998 puissent bénéficier, si leurs employeurs le souhaitent, de la part variable de l'allocation.

Enfin, d'autres mesures seront inscrites dans le projet de loi de modernisation de la sécurité civile que je présenterai en conseil des ministres le mois prochain. Elles concerneront notamment la rénovation du congé pour difficultés opérationnelles. Actuellement, ce congé ne peut pas être cumulé avec une activité professionnelle, or je souhaite que cette règle soit assouplie : le sapeur-pompier pourra, s'il le souhaite, exercer une activité lucrative en dehors de la fonction publique. Cette possibilité s'ajoutera au reclassement pour difficultés opérationnelles dans la fonction publique, qui est déjà prévu.

Les sapeurs-pompiers admis au congé pour difficultés opérationnelles bénéficieront également de la bonification du cinquième après vingt-cinq ans d'ancienneté, au lieu de trente ans auparavant, sans autre condition. Leur situation sera donc alignée sur celle des policiers. Qui pourrait prétendre que le travail des sapeurs-pompiers est moins dangereux que celui des policiers ?

La retraite des sapeurs-pompiers volontaires doit, elle aussi, être réformée. Il existe aujourd'hui une allocation de vétérance. Le Premier ministre a accepté le principe de la transformation de cette allocation en un véritable régime de retraite complémentaire pour les sapeur-pompier volontaires qui auront exercé pendant au moins vingt ans.

En effet, n'est-il pas naturel et normal que quelqu'un qui, pendant vingt ans, aura cumulé une vie professionnelle, une vie familiale et une activité de sapeurs-pompiers volontaire bénéficie d'un avantage en termes de retraite complémentaire ? Ce régime sera alimenté par les SDIS et par les sapeurs-pompiers, avec la possibilité d'une aide de l'Etat. Un groupe de travail associant l'Etat et des représentants des élus et des sapeurs-pompiers s'est déjà réuni deux fois et me présentera ses premières propositions à la fin du mois. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Nous passons aux questions des orateurs des groupes.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les sondages, comme les résultats électoraux sans appel de 2002, ont clairement démontré que la sécurité était la première des préoccupations des Français, celle-là même qu'ils souhaitaient voir inscrite, sans plus attendre, à l'agenda politique des réformes.

Le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, a su répondre très rapidement à cette attente. Dès le mois d'août, le Parlement votait la loi d'orientation pour la sécurité intérieure, donnant ainsi les premiers instruments pour remobiliser policiers et gendarmes. Quelques mois plus tard, une loi d'application visait toutes les formes d'insécurité existant dans notre pays.

Aujourd'hui, les chiffres enregistrés sur le terrain attestent du succès de cette politique ambitieuse, même s'il faut parfois se méfier des statistiques ! Depuis le début de l'année 2003, la délinquance a en effet reculé de plus de 3,3 %. Les agressions, les vols et les cambriolages ont, quant à eux, régressé de 15 %.

Eternellement différés, les rapprochements entre les forces de police et de gendarmerie fonctionnent et donnent des résultats, même si une optimisation de l'articulation de ces deux services est à mon avis encore possible. Les GIR, associant inspection du travail, services des douanes et services des finances, font la preuve de leur efficacité, au grand dam de nombre de vos prédécesseurs, monsieur le ministre.

Ainsi, la sécurité redevient une liberté fondamentale de notre démocratie, au profit des plus faibles, des plus fragiles, des personnes âgées et des personnes isolées.

Dans un contexte pourtant très difficile, votre projet de budget pour l'année 2004 marque une augmentation de 5 %, pour s'établir à plus de 10 milliards d'euros. C'est le signe que vous n'entendez pas relâcher les efforts entrepris et que les moyens nécessaires aux forces de sécurité de notre pays seront encore au rendez-vous. C'est pourquoi je voterai en faveur de ce projet de budget.

Je souhaitais cependant vous interroger, monsieur le ministre, sur le rôle des maires dans la politique de lutte contre l'insécurité.

Lors du dernier congrès des maires de France, vous avez fait la déclaration suivante : « J'ai voulu vous donner pleinement les pouvoirs d'exercer toutes vos responsabilités mais rien que vos responsabilités en matière de sécurité. » Ce « rien que » signifie-t-il que tout est figé définitivement ? Le temps n'est-il pas précisément venu, monsieur le ministre, de donner aux maires les moyens d'agir, en élargissant notamment les missions des polices municipales ?

Incarnant le pouvoir de proximité, les maires sont toujours en première ligne face à la délinquance, confrontés au désarroi de leurs concitoyens et, en partie, jugés sur la situation en matière de sécurité dans leur commune. Or ils ne disposent pas, à l'heure actuelle, des pouvoirs de police adaptés à la répression des nouvelles formes d'insécurité.

Les polices municipales, quant à elles, ont fait la preuve de leur efficacité. Vous l'avez vous-même reconnu devant les maires. Alors qu'elles étaient cantonnées, voilà encore quelques années, à un rôle de surveillance de la sortie des écoles, elles ont désormais à accomplir de plus en plus de missions de sécurisation sur la voie publique, des contrôles routiers et des rondes de nuit dans les quartiers difficiles. Elles constituent aujourd'hui un corps de sécurité publique à part entière, à côté de la police nationale et de la gendarmerie !

Voilà quelques mois, vous avez fait part de votre intention d'élargir les compétences des maires en matière de police, de réformer les statuts des policiers municipaux, de répondre favorablement à leur souhait légitime d'être professionnalisés grâce à des formations, ou encore de leur permettre de porter une arme... ou de les doter de flash-balls, à l'instar de la police nationale.

Où en est votre réflexion, monsieur le ministre ? Des mesures législatives sur le sujet sont-elles envisagées dans le texte en préparation sur la prévention de la délinquance ? Ce qui est en jeu, c'est une plus grande efficacité encore et une nouvelle accélération de la lutte contre l'insécurité dans nos villes. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Monsieur Barbier, j'ai voulu dire qu'il n'y aurait pas de municipalisation de la police nationale. Ce n'est pas la politique du Gouvernement. (Marques d'approbation sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis. Très bien !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. La tâche de sécurité est une tâche de l'Etat.

Par ailleurs, j'ai voulu rendre hommage à l'action des policiers municipaux, qui font un travail remarquable et parfaitement complémentaire de la police nationale. Nous avons augmenté leurs pouvoirs. Désormais, ils peuvent assurer des conduites en fourrière, alors qu'ils ne le pouvaient pas avant puisqu'ils étaient obligés d'attendre l'arrivée d'un fonctionnaire de la police nationale. Désormais, ils peuvent consulter un certain nombre de fichiers, notamment le fichier des véhicules volés ou des permis de conduire. Désormais, les maires ont un droit à l'information sur la réalité de la délinquance. Dans le projet de loi sur la prévention de la délinquance, le Gouvernement fera des maires le pivot de cette politique.

Que faut-il faire maintenant pour les polices municipales ? Il y a d'abord un premier problème : l'armement. Moi, je crois qu'il faut laisser la liberté du dialogue entre les maires et les préfets. Mais, s'agissant d'un certain nombre de polices municipales, il n'y a aucune raison que des armes non létales comme le flash-ball ne puissent pas être utilisées par des polices municipales employées de nuit dans des quartiers difficiles.

M. Christian Demuynck. Très bien !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Si cette arme non létale est efficace et protectrice pour les fonctionnaires d'Etat, je ne vois pas pourquoi elle ne le serait pas pour les fonctionnaires des collectivités locales.

M. Christian Demuynck. Absolument !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Monsieur Barbier, vous voyez que le Gouvernement va dans votre sens.

Il est un deuxième élément sur lequel nous sommes en train de travailler : le statut et l'encadrement des polices municipales. Je ne comprends toujours pas pourquoi on ne pourrait pas vous donner la possibilité de recruter aussi, pour animer et diriger vos équipes, de jeunes retraités de la police nationale,...

M. Christian Demuynck. Voilà !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. ... qui sont des hommes ou des femmes parfaitement compétents. Il faut également donner des perspectives de carrière aux policiers municipaux,...

M. Christian Demuynck. En effet !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. ... afin que ceux-ci épousent un vrai métier, avec un vrai statut, qui ne soit pas considéré comme une impasse.

Monsieur Barbier, il y aurait bien d'autres choses à dire. Mais comme je ne veux pas m'attirer les foudres du président Gaudin, je me contenterai de cette réponse, pour vous dire combien le Gouvernement souscrit à l'ensemble de vos remarques. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Les policiers municipaux méritaient une mention particulière dans ce débat. Ils occupent, en effet, une place importante dans le dispositif de prévention et de sécurité au service de nos concitoyens. Pourtant, ils ont le sentiment de ne pas être considérés à leur juste valeur, pis, de n'être que les faire-valoir des forces de sécurité nationale.

Il est vrai que l'élargissement de leurs missions ne s'est accompagné d'aucune réforme d'envergure de leur statut, et, bien entendu, nous attendons cette proposition avec beaucoup d'intérêt. Ils ne bénéficient d'aucun des avantages des policiers nationaux et ne reçoivent aucune distinction honorifique.

Il faut éviter à tout prix de créer une catégorie de policiers de seconde zone, de créer, chez ces hommes et chez ces femmes, des frustrations qui ne peuvent que nuire à l'efficacité de leur travail. Merci, monsieur le ministre, de vous préoccuper de leur sort.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. J'ai prévu de vous interroger, monsieur le ministre, sur l'évolution de la délinquance, sur le constat et sur les moyens de mesure de cette délinquance. Compte tenu des propos des orateurs qui m'ont précédé à cette tribune, il y aurait beaucoup à dire sur la stigmatisation systématique du gouvernement précédent. Elle me semble un peu excessive et injuste. Le temps passe, et vous savez bien, monsieur le ministre, que M. Vaillant a fait peu d'effets de manche,...

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Assez peu, en effet ! C'est incontestable !

M. Jean-Claude Peyronnet. ... et réalisé un travail important, notamment en termes d'emplois ; vous en avez d'ailleurs bénéficié ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. Non !

M. Jean-Claude Peyronnet. Si !

M. Jean-Jacques Hyest. Et la RTT ?

M. Jean-Claude Peyronnet. Nous pourrions en discuter, et notamment comparer avec les lacunes très profondes laissées par la période Pasqua (M. Roger Karoutchi proteste), mais là n'est pas le sujet !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. M. Vaillant n'a pas couvert les retraites !

M. Jean-Claude Peyronnet. Je pense vraiment dire la vérité. Je ne cherche pas à vous exciter.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. Il en faut plus !

M. le président. Il est trop tôt ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Peyronnet. En effet, monsieur le président.

Monsieur le ministre, je partirai d'un constat sur le niveau de la délinquance : entre 1993 et 2002, le nombre de crimes et délits est passé de 3 880 000 à 4 113 000. C'est donc une augmentation très forte. On en connaît en partie les raisons : les téléphones portables, les cartes bleues, etc. Malgré une baisse récente, le niveau de délinquance reste préoccupant. Personne ne peut nier cette évidence.

Or cette délinquance s'est déplacée. C'est le constat que fait M. Courtois dans son rapport écrit, chose que l'on connaissait mais qu'il dit de façon très précise : « La délinquance, longuement cantonnée aux zones urbaines, se diffuse désormais dans les zones périurbaines et dans les zones rurales du fait d'une mobilité accrue des délinquants. » Ce phénomène semble se confirmer en 2003, après une augmentation en 2002. Au premier semestre, si on observe une baisse sur l'ensemble des services, la diminution est beaucoup plus faible pour la gendarmerie : 1,8 %, contre 5,8 % pour la police nationale.

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Ça baisse, mais moins !

M. Jean-Claude Peyronnet. Ça baisse moins, en effet, mais on est sur des volumes très élevés. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour essayer de résoudre cette situation de la « rurbanité », comme on dit parfois ? En particulier, avez-vous l'intention de redéployer des effectifs, voire de renforcer les effectifs de gendarmerie ou de police dans cette zone périurbaine ? En effet, il s'agit d'une zone en développement important dans nos provinces.

Ma deuxième question concerne la réalité du taux d'élucidation des crimes et délits, qui s'établissait à 32,20 % en 1993 et à 26,27 % en 2002. Vous vous félicitez de sa progression à 28,15 %. Tout dépend pourtant de la nature des infractions. Le taux d'élucidation est élevé pour les viols et les homicides. Tant mieux ! Et je me félicite que les forces de police et de gendarmerie réussissent dans ce domaine. En revanche, le taux régresse fortement pour les vols avec violence sans arme à feu. Enfin, le taux d'élucidation est très bas s'agissant des aspects les plus fréquents de la petite délinquance - or on sait que c'est là, au quotidien, que nos concitoyens se sentent agressés -, les vols d'automobiles, les cambriolages d'habitations principales, les vols à la roulotte, les vols d'accessoires, etc. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire dans ce domaine ? Le fait de dire que le taux d'élucidation connaît un redressement spectaculaire me paraît discutable.

Enfin, ma troisième question concerne le fameux classement policier, que M. de Montesquiou a évoqué en ces termes : « Ce procédé peut être utilisé à la demande des victimes - il n'y a rien à dire à ce sujet -, mais il peut relever d'une pratique discutable : 10 % des faits enregistrés en main courante seraient susceptibles d'être qualifiés pénalement. »

Cette pratique, qui a pour conséquence de faire baisser mécaniquement les statistiques de la délinquance, est d'autant plus discutable qu'elle n'est pas le fait de la gendarmerie qui, elle, transmet systématiquement les constats au procureur. Quelle politique pouvez-vous mettre en oeuvre pour essayer de corriger ce dysfonctionnement ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Monsieur Peyronnet, je vous remercie d'abord du ton de votre intervention et de son esprit extrêmement constructif. (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Si vous le permettez, je commencerai par répondre par la fin, car c'est ce qu'il y a de plus simple.

S'agissant du classement policier, vous avez dit deux choses. D'abord, c'est bien normal et c'est généreux de votre part, vous avez tenu à rappeler l'action dynamique, forte, incontestable de M. Vaillant, et sans doute également de M. Chevènement. Ce classement policier, pourquoi, puisque vous avez été aux commandes pendant cinq ans, ne l'avez-vous pas réformé ? Si c'était si choquant, si cette pratique était si discriminatoire, s'il y avait urgence à changer les choses, pourquoi ne l'avoir pas fait ?

M. Christian Demuynck. Effectivement !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Pourquoi me demander de faire en dix-neuf mois ce que vous n'avez pas fait en cinq ans ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Regardez devant, et non derrière !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous parlions de la délinquance après votre arrivée au pouvoir !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Monsieur Peyronnet, je ne veux pas polémiquer.

M. Robert Bret. Surtout pas !

M. Jean-Pierre Sueur. A un ministre de l'intérieur, vous le savez, succède un autre ministre de l'intérieur !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Bien sûr ! Pourquoi ce qui est devenu urgentissime quand je suis ministre de l'intérieur ne l'était-il pas quand M. Chevènement puis M. Vaillant étaient en place ? On se le demande !

Monsieur Peyronnet, on peut dire : il y a des priorités que j'ai retenues et que vous n'avez pas retenues. Mais celle-ci ? C'est invraisemblable ! (M. Michel Dreyfus-Schmidt s'exclame.)

En ce qui concerne les résultats, je dis une chose : l'état 4001 date de 1971. Il n'a été changé par personne. S'il a des imperfections, c'étaient les mêmes à l'époque de M. Vaillant. Le seul avantage de l'état 4001, c'est que, comme il s'agit du même appareil statistique depuis 1971, on a un élément de comparaison certain. Je ne dis pas qu'il est parfait, mais il est certain.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. Les pourcentages sont bons !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Or, que dit l'état 4001 sur les trois dernières années ?

En 2001, la délinquance, en France, a augmenté de 7,5 % ; en 2002 - je suis responsable de ce ministère depuis le mois de mai 2002, soit pendant sept mois de cette année, - la délinquance a augmenté de 1,33 % ; en 2003, sur les dix premiers mois de l'année - on attend les résultats du onzième -, la délinquance a reculé de 3,3 %. Voilà la dernière année pleine socialiste, la dernière, 2001 : plus 7,5 % ; l'année pleine du gouvernement Raffarin, 2003 : moins 3,3 %. Je ne dis pas que c'est la victoire, je dis simplement que, pour les Français, ce n'est pas tout fait la même chose. Monsieur Peyronnet, cela représente 122 000 victimes de moins,...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous ne répondez pas aux questions !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. ... alors que ce qu'a fait votre majorité à l'époque a abouti à 300 000 victimes de plus.

M. Christian Demuynck. Eh oui !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Je ne dis pas que nous avons résolu le problème, je ne dis pas que tout est réglé. Mais cela devrait modérer le parti socialiste quand il fait un rapport pour donner au gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin des conseils en matière de sécurité. (M. Michel Dreyfus-Schmidt s'exclame.) Nous allons déjà essayer de ne pas nous conduire exactement comme cela a été fait par le passé.

M. Peyronnet m'a posé une question très judicieuse : qu'entendez-vous faire pour améliorer les choses ?

M. Jean-Claude Peyronnet. Sans polémiquer !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. C'était votre question, mais c'est ma réponse ! (Sourires.) C'est comme cela ! (M. Jean-Claude Peyronnet s'exclame.) Monsieur Peyronnet, j'espère que vous ne me tenez pas rigueur du ton que j'ai employé, qui ne vous était absolument pas destiné.

M. Jacques Mahéas. C'est toujours le même !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Eh oui, monsieur Mahéas, il y a des gens qui sont passionnés et qui s'engagent !

M. Jean-Pierre Sueur. Comme M. Mahéas !

M. Jacques Mahéas. Je suis aussi passionné que vous, monsieur le ministre !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Et si c'est un défaut, je le revendique !

Pendant les cinq années du gouvernement Jospin, un rapport - et Dieu sait si les rapports ont été nombreux -, le rapport Carrez-Pandraud a conclu : il faut un observatoire. Soit ! Mais pourquoi ne l'avez-vous pas fait ? Pourquoi m'avez-vous laissé inaugurer l'Observatoire national de la délinquance le mois dernier ?

M. Jacques Mahéas. Vous êtes si pressé que cela s'est fait sans décret !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Voilà encore une idée formidable, extraordinaire ! Il vous a fallu cinq ans pour réfléchir et pour aboutir à la conclusion qu'il fallait un observatoire, et nous, en dix-neuf mois, nous l'avons mis en place !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis. Heureusement que nous sommes là !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Avec la courtoisie républicaine qui est la vôtre, et à laquelle je rends hommage, faute avouée est à moitié pardonnée.

Vous me demandez ce que j'entends faire. Vous me communiquez les chiffres. Voilà ce que j'entends faire : un observatoire a été créé. Mieux, monsieur Peyronnet, qui préside cet observatoire ? M. Bauer, qui a de multiples qualités, l'une, et non des moindres, étant d'avoir été collaborateur de M. Michel Rocard. J'imagine que, pour vous, c'est une référence ! Et voilà que le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin choisit pour présider l'Observatoire national de la délinquance un ancien collaborateur de Michel Rocard ! Peut-on faire plus honnête ? (Sourires sur les travées de l'UMP.) Ce n'est quand même pas vous qui allez me reprocher d'avoir choisi un ancien collaborateur de Michel Rocard ! (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis. Allez savoir !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Ce serait trop cruel pour Michel Rocard et trop triste !

A partir de cet observatoire, les chiffres seront incontestables, monsieur Peyronnet, et nous pourrons en tirer des conséquences.

Que voulons-nous, vous et nous ? Nous voulons que la délinquance baisse et que les Français connaissent avec précision les résultats obtenus en la matière par les gouvernements quels qu'ils soient.

Moi, je l'ai dit, je sais pourquoi je suis là : je dois obtenir des résultats. Si je n'en obtiens pas, je partirai parce que j'estime que j'aurai échoué. Je ne connais pas d'autre façon pour rendre de la considération à l'action politique que d'être responsable de ce que l'on fait et de ce que l'on dit. On attend de moi que je fasse baisser la délinquance par le travail des policiers et des gendarmes. Eh bien, si ne n'y arrive pas, j'en tirerai toutes les conséquences !

Voilà, monsieur Peyronnet, avec beaucoup de courtoisie républicainement et du fond du coeur, ce que je voulais vous dire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Républicainement et avec courtoisie, je vous fais observer, monsieur le ministre, que vous êtes très convaincant, mais - et il faut que ceux qui applaudissent vivement sur les travées de la majorité sénatoriale le sache - l'Observatoire national de la délinquance a été installé avant la publication du décret d'application. Si mes renseignements sont bons, ce décret devrait être publié en janvier 2004.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. Dans un mois !

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis. Quelle impatience !

M. Jean-Claude Peyronnet. Nous avons les mêmes objectifs : effectivement, nous souhaitons, les uns et les autres, que la délinquance diminue. Mais le problème est de savoir si les outils qui permettent de la mesurer sont fiables. Récemment, nous vous avions proposé qu'une autorité indépendante, pluridisciplinaire et placée sous votre autorité soit instituée afin de contrôler les chiffres. En réalité, nous craignons que l'Observatoire national de la délinquance, l'OND, ne reste sous la tutelle du ministère de l'intérieur, ce qui jettera toujours une suspicion sur les chiffres qui sont avancés.

Enfin, je reviens sur le classement policier. Celui-ci existe depuis toujours. Il est de revenir à Jules Moch, voire à Napoléon. Ce n'est pas une raison ! Ma question était simplement celle-ci : que comptez-vous faire ? Je ne souhaite pas polémiquer. Je vais préciser les choses. Je m'interroge sur la mise en place de la prime au mérite et sur la façon dont les statistiques pouraient être faussées. Si les gens reçoivent une prime parce qu'ils obtiennent de bons résultats, ils pourront avoir tendance, la nature humaine étant ainsi faite, à limiter l'ampleur des délits constatés. C'est un comportement assez naturel. Je me demande si la culture du chiffre est compatible avec l'objectivité des résultats...

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. On tourne en rond !

M. Jean-Claude Peyronnet. ... et s'il n'y a pas un risque de voir se développer, contrairement à ce qui serait souhaitable, la pratique du classement policier. Nous le savons en tant qu'élus de terrain, dans beaucoup de cas, dans les commissariats, on dit : vous n'allez pas porter plainte, laissez faire, la main courante suffira.

M. Jacques Mahéas. C'est général !

M. Jean-Claude Peyronnet. Cela a une influence directe sur les statistiques que vous publiez.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto. Monsieur le ministre, je voudrais redire, au nom du groupe de l'Union centriste, combien nous considérons que ce budget, comme celui de l'année dernière d'ailleurs, répond aux aspirations de nos concitoyens.

Les bons résultats que vous avez présentés pour ces deux premières années d'exercice de vos fonctions sont en particulier dus aux efforts budgétaires considérables prévus pour la période 2003-2007.

Les emplois budgétaires progressent de 4,5 % pour 2004 par rapport à 2003, ce qui représente une hausse de 1 000 emplois, dont 740 de gardiens de la paix.

Les crédits de fonctionnement sont en hausse par rapport à 2003 permettant notamment de renforcer la protection des fonctionnaires. Au titre des crédits d'investissement, les dépenses en informatique enregistrent une hausse remarquable de 26 %.

Toutes ces mesures, pour ne citer qu'elles, se concrétisent sur le terrain par une diminution de la délinquance.

Pour prolonger la discussion qui vient d'avoir lieu, je dirai quelques mots du nouvel outil statistique, l'Observatoire national de la délinquance. Vous avez souhaité, monsieur le ministre, maintenir l'état 4001 comme instrument de base pour mesurer l'activité des services de police et de gendarmerie. Mais la création de l'Observatoire national de la délinquance permettra certainement de mesurer mieux la délinquance en France sous toutes ses formes. En collaboration avec l'INSEE, l'Observatoire pourra également procéder à des enquêtes de victimation.

Je voulais enfin dire, monsieur le ministre, à quel point je crois à la mise en place d'un système statistique complémentaire. Contrairement à l'orateur qui m'a précédé à la tribune, je suis persuadé que la publication des chiffres, qui faisait jusqu'à présent l'objet de polémiques systématiques - plus ou moins justifiées il est vrai -, sera maintenant proposée au public d'une façon qui ne laissera plus de place au doute.

Ce dispositif garantira la fiabilité et l'exhaustivité de l'exploitation des données statistiques. Nous savons à quel point c'est important, eu égard aux effets d'anticipation de nos concitoyens en matière de sécurité.

J'en viens au sujet de ma question, à savoir le choix que vous avez opéré quant à la réforme des corps et des carrières.

Si j'ai bien compris, les emplois du corps de maîtrise et d'application, c'est-à-dire les brigadiers majors, les brigadiers et les gardiens de la paix, voient leurs effectifs augmenter de 400 emplois pour 2004. Parallèlement, nous constatons que 550 emplois du corps de commandement et d'encadrement, c'est-à-dire des officiers, et un certain nombre d'emplois de commissaire, 50 me semble-t-il, sont supprimés. Il en résulte donc une baisse du nombre d'emplois de cadre, et certains s'interrogent sur cette évolution.

Je considère qu'une réorganisation des effectifs est nécessaire. Nous sommes prêts à vous suivre sur cette voie, mais nous sommes convaincus qu'elle ne doit pas se faire au détriment de la qualité et de l'efficacité de la police nationale. En effet, les nouveaux pouvoirs conférés aux officiers de police judiciaire, ou OPJ, impliquent, parallèlement, un renforcement de la qualité de l'encadrement. Nous nous interrogeons d'autant plus que, dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la qualification d'officier de police judiciaire sera attribuée en 2004 à au moins 2 000 agents supplémentaires.

De plus, il a été décidé qu'au 31 décembre 2003 12 300 adjoints de sécurité devraient obtenir la qualité d'agent de police judiciaire adjoint. Nous sommes favorables à cette évolution.

Dois-je rappeler que, dans le projet de loi présenté par M. le garde des sceaux sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, il est également prévu de renforcer notablement les pouvoirs de la police en matière d'investigation ? Et nous avons dit à quel point nous étions d'accord sur ce point.

Monsieur le ministre, je veux vous interroger sur l'opportunité de la poursuite de cette réorganisation pour les années à venir, sachant que nous craignons quelque peu qu'un déficit d'encadrement - d'un encadrement qui est nécessaire à la qualité des actions de la police nationale - ne puisse être constaté. Mais je ne doute pas que vous saurez nous rassurer.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Monsieur le sénateur, je ne pense pas que la police nationale souffre d'un encadrement insuffisant. La preuve, c'est qu'il y a aujourd'hui un officier de police judiciaire pour sept gradés et gardiens, le ratio étant de un pour quatorze dans les armées.

D'où vient le problème ?

Premièrement, on confond souvent les officiers de police et les officiers de police judiciaire. Or un officier de police n'est pas simplement un OPJ. L'officier de police judiciaire étant là pour constater les crimes et les délits, l'officier de police étant là pour assurer une fonction de commandement opérationnel.

Deuxièmement, il existe une grande inégalité géographique, ce qui obscurcit les données du débat. Il n'y a pas assez d'officiers de police en Ile-de-France et, dans certaines régions, il y en a tellement que les promotions ne sont plus possibles, parce que tous les postes sont occupés.

Qu'allons-nous essayer de faire ? Tout d'abord, nous sommes en train de travailler pour que les personnels restent plus longtemps dans leur première région d'affectation. Sinon, les plus jeunes commencent leur carrière dans les régions les plus difficiles et, autre élément pervers, les plus anciens passent vingt ans, vingt-cinq ans dans le même commissariat de police, ce qui, vous le savez très bien, monsieur Zocchetto, n'est pas souhaitable.

Ce que je veux, c'est que ceux qui sont formés pour assurer des missions de commandement les assurent et qu'il y ait plus de gradés sur le terrain. Autrement dit, je veux voir un peu moins de barrettes jaunes dans les commissariats et un peu plus d'encadrement dans les voitures de patrouille, où je vois beaucoup de barrettes bleues.

J'admets bien volontiers que ma présentation est un peu caricaturale. Néanmoins, je pense que les équipes ont besoin d'être encadrées sur le terrain par des gradés, et que les officiers et les commissaires ont besoin de conduire les opérations. Or ce n'est pas ce qui se passe aujourd'hui.

J'ajoute que l'ensemble des organisations syndicales, notamment les deux organisations syndicales des officiers, le SNOP et Synergie, sont parfaitement d'accord sur cet objectif. Ils savent bien en effet que s'il y a plus d'officiers que de postes d'officiers, on sous-calibre, on déqualifie la profession d'officier de police. Voilà la réalité.

S'il y a trop de commissaires de police dans certaines régions, des postes d'officiers sont occupés par des commissaires. S'il n'y en a pas assez, en revanche, des postes de commissaire sont occupés par des officiers. Je veux mettre un terme à cette situation, parce que, dans toute force, s'il faut des chefs, il faut aussi des personnes qui, sur le terrain, assurent la mise en place de notre politique.

Nous aurons l'occasion d'en reparler, mais, croyez-moi, si toutes les organisations du paysage syndical approuvent la réforme des corps et des carrières, c'est qu'il y a une raison : ils savent bien que la situation actuelle pénalise tout le monde. Or, ce que je souhaite, c'est valoriser tout le monde. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto. Monsieur le ministre, nous souhaitons que vous poursuiviez votre action, les diverses entreprises que vous avez engagées, et que vous puissiez continuer à nous présenter des chiffres contrastés, mais contrastés positivement, à savoir des moyens en hausse et une délinquance en baisse. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question portera sur la sécurité dans les transports. Vaste sujet !

Monsieur Peyronnet, je vous ai entendu tout à l'heure faire des commentaires sur les « succès » du gouvernement Jospin en la matière. Il suffit pourtant d'examiner les statistiques concernant l'évolution des crimes et délits dans les transports publics, notamment en Ile-de-France, entre 1998 et 2002, pour savoir qu'il n'en est rien.

En 2001, d'ailleurs, le Sénat avait voté un amendement, sur mon initiative, visant à créer un service de police des transports en Ile-de-France. Le gouvernement socialiste l'avait refusé et M. Vaillant s'y était opposé à l'Assemblée nationale. A cette époque, l'augmentation de la délinquance n'était pas toujours combattue par des actes.

Monsieur le ministre, la sécurité dans les transports nécessite la mise en place d'un dispositif important dans la mesure où cette forme de délinquance représente une part importante des actes pénalement répréhensibles non seulement en Ile-de-France, mais sur la totalité du territoire. Je tiens à précisser à nos collègues que, en l'espace de trois ans, entre 1999 et 2002, vous avez pris l'initiative de créer la police régionale des transports en Ile-de-France dans le métro, le RER et les trains de banlieue.

Dans cette région qui représente à elle seule 60 % des transports publics de l'ensemble du territoire, l'augmentation de la délinquance avait été de plus de 20 % sur trois ans. Mais depuis la création de la police régionale des transports, on peut estimer que la délinquance a diminué de 10 % à 12 % sur l'ensemble des réseaux franciliens, avec des variations selon les lignes et les modes de transport utilisés.

On a pu constater que seule une action forte, une action unitaire permet d'obtenir des résultats. Jusqu'en 2002, en revanche, les interventions émanaient de multiples services, et la non-coordination, le manque d'unité empêchaient un contrôle suivi et efficace.

Monsieur le ministre, vous avez prévu des effectifs importants pour cette police régionale des transports. Au début de l'année 2004, si nos informations sont bonnes, environ 1 700 hommes devraient être déployés dans la police régionale des transports en Ile-de-France alors qu'il y en avait 800 à 900 il y a un an, un an et demi. Votre objectif, qui correspond probablement aux besoins, est de porter cet effectif à environ 2 000 agents.

Les résultats obtenus en Ile-de-France sont spectaculaires de l'aveu non seulement des responsables des entreprises, mais aussi des responsables syndicaux sur l'ensemble des réseaux, et les résultats vont encore progresser, nous en sommes sûrs, en 2004.

Ma question est extrêmement simple, monsieur le ministre. A partir du moment où, concrètement, nous constatons l'efficacité d'une police régionale des transports en Ile-de-France, pensez-vous, d'une part, renforcer encore ses effectifs, donc son action, sur l'ensemble du territoire francilien, et, d'autre part, avez-vous réfléchi, conformément à ce qui se passe dans d'autres pays européens, en Allemagne notamment, à la création d'une police nationale des transports sur l'ensemble des réseaux du territoire national, c'est-à-dire également sur les réseaux ferroviaires et - pourquoi pas ? - aériens. Votre réussite en matière de transports en Ile-de-France peut-elle être étendue de la même manière et avec le même succès sur l'ensemble du territoire national, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Monsieur le sénateur, la création d'une police régionale des transports en Ile-de-France était votre idée, elle répondait à votre demande !

Je vous livrerai quelques chiffres. Les transports en Ile-de-France, ce sont 10 millions de passagers chaque jour, ce qui n'est pas rien ! En 2001, la délinquance avait augmenté de 19 % alors que, sur les dix premiers mois de l'année 2003, sur le même réseau et avec les mêmes indices, elle a baissé de 11 %. Cela signifie, monsieur Karoutchi, qu'il y a quinze victimes de moins par jour dans les transports franciliens. Telle est la réalité, et elle est incontestable.

Comment est-on parvenu à ce résultat ? Auparavant, sept services s'occupaient de la sécurité dans les transports en commun parisiens - métro, trains de banlieue et RER. Aujourd'hui, il n'y en a plus qu'un seul, dirigé par une seule personne, de jour comme de nuit. Par ailleurs, le nombre des effectifs a été porté à 1 300.

J'ajoute que, chaque soir, je me fais communiquer le nombre de gares et de trains sécurisés en Ile-de-France. Je sais ainsi que, hier soir, 849 trains ont été sécurisés.

Demandez à ceux qui utilisent les transports en commun en Ile-de-France si la situation n'a pas changé ! Elle a changé, et puissamment : la délinquance régresse.

Je considère, pour ma part, qu'on n'est pas dans un Etat de droit si les gens qui prennent le métro, le train ou le RER ont peur pour eux-mêmes ou pour leurs proches.

Avant, c'était incroyable ! Les bouts de ligne de métro, de trains ou de RER n'étaient jamais sécurisés ! La police parisienne devait en effet descendre du métro au moment où la rame quittait Paris, et la police de Seine-Saint-Denis devait en descendre au moment où la rame entrait dans le Val-d'Oise. Moyennant quoi, il fallait coordonner, harmoniser le travail de sept équipes pour s'assurer que les lignes seraient vraiment sécurisées. Maintenant, avec un seul chef, un seul service, une équipe prend le train, et aux pires heures.

J'ajoute, mesdames, messieurs les sénateurs, que, sur ma demande, seuls des volontaires ont intégré le service régional des transports. En d'autres termes, sur les 1 300 fonctionnaires, aucun n'a été affecté au service régional des transports s'il n'était pas volontaire.

Ils ont tous voulu faire ce travail parce qu'ils veulent tous faire reculer le crime et la délinquance dans les métros et les trains de banlieue.

Monsieur Karoutchi, peut-on conduire cette politique partout ? Nous préférons d'abord tenter l'expérience dans une ville de France - mais nous ne savons pas encore laquelle - parce que tous les réseaux ne sont pas de même importance et que les problèmes sont différents selon qu'il s'agit d'autobus, de tramways ou de réseaux souterrains. Je ne peux donc pas prendre l'engagement de généraliser ce système. Mais peut-être, après la séance, pourrons-nous avoir avec le maire de Marseille, par exemple, une discussion sur ce sujet ... (Sourires.)

Voyez-vous, monsieur le sénateur, je préfère tester les nouvelles techniques en grandeur nature et avoir la certitude de disposer des moyens nécessaires à leur mise en application avant de généraliser cette politique. Quoi qu'il en soit, monsieur Karoutchi, la sécurité des Franciliens vous doit beaucoup puisque vous êtes à l'origine de cette idée ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Je ne doute pas que l'entretien qui interviendra après la séance sera fructueux ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Monsieur le ministre, il faut avoir l'honnêteté de reconnaître que le budget de l'intérieur est l'un des rares budgets à avoir échappé à la rigueur. On peut s'en féliciter, et c'est ce que je fais. Il ne faut toutefois pas oublier de rappeler que cette progression de 3,5 % n'est que la poursuite d'un effort engagé depuis 1999, comme l'a rappelé à juste titre notre collègue M. Peyronnet. Il faut aussi s'interroger sur les choix politiques qui sous-tendent cette progression, notamment en termes d'équipements.

A cet égard, l'installation de radars automatisés, qui est grosse consommatrice de crédits - 30 millions d'euros dans le présent projet de budget - ne risque-t-elle pas de retarder l'indispensable rénovation des locaux de garde à vue ? Je me pose d'autant plus la question que j'ai en tête les observations du comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

On peut également s'interroger en termes de personnels. L'augmentation du nombre de policiers - 871 - ne saurait faire oublier ni les départs à la retraite, ni la RTT, que nos collègues de la majorité ne cessent de rappeler, ni l'augmentation des tâches après le vote des derniers textes, notamment avec les dispositions prises en matière de reconduite à la frontière. Quand on sait, par exemple, quels sont les effectifs de la police de l'air et des frontières sur le port de Marseille, on peut avoir quelques préoccupations au regard des objectifs que vous leur fixez, ou à des engagements gouvernementaux. Je pense à la sécurisation des bureaux de tabac.

Le projet de budget de l'intérieur pour 2004 est surtout le prolongement de choix politiques, en matière de sécurité, tout à fait préoccupants.

En effet, l'ensemble des moyens consacrés à la police nationale apparaissent très clairement dédiés à la lutte contre la petite délinquance, la « délinquance de misère » serais-je tenté de dire, qui est, on le sait, dans le collimateur du Gouvernement, qu'il s'agisse des prostituées, des mendiants ou des étrangers en situation irrégulière.

Par comparaison, la lutte contre la criminalité en col blanc, le grand banditisme et les trafics qui nécessitent des moyens d'investigation et d'enquête conséquents, apparaît largement occultée.

A l'heure où les députés viennent de voter en deuxième lecture le texte « bouillie » sur la criminalité organisée, on mesure le décalage entre l'affichage et les moyens mis à la disposition contre les formes les plus dures de la criminalité. La réduction des postes d'encadrement est de ce point de vue préoccupante.

Nous avons d'autant plus matière à nous inquiéter que la mise en place d'une prime au mérite, à laquelle le budget consacre quelque 5 millions d'euros, peut conduire au développement d'une logique productiviste qui, on le sait, est peu compatible avec le travail d'enquêteur, par définition difficile à quantifier autrement que par sa durée.

C'est la confirmation que, le présent projet de loi de finances pour 2004, le Gouvernement aspire à une régulation policière de la société. Comment, en effet, ne pas faire le lien entre l'augmentation du budget de l'intérieur et la diminution corrélative des budgets de la ville, de la santé ou de l'intégration ?

Il n'est pas possible de passer sous silence l'absence de moyens consacrés, dans la lutte contre l'insécurité, à la prévention.

Dans les quartiers nord de Marseille, notamment dans la mairie d'arrondissement où je suis élu, le bilan actuel que nous pouvons tirer du contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance est, de ce point de vue, riche d'enseignements.

Vous le savez peut-être, les habitants des XIIIe et XIVe arrondissements de Marseille - je parle sous le contrôle de M. le président - cumulent beaucoup de handicaps : grand quartier d'habitat social, dans lequel près de 150 000 personnes habitent, pour la plupart en HLM et dans des conditions difficiles dues à la dégradation de l'habitat et du cadre de vie, mais aussi à l'insuffisance de transports en commun et de services publics de proximité, ainsi qu'à un taux de chômage supérieur à la moyenne de la ville.

Ce chômage touche particulièrement les jeunes qui, représentés en grand nombre dans cette partie de la ville, sont souvent sans formation, voire illettrés. Or, tant les dispositifs en amont que les dispositifs en aval, en ce qui concerne la réinsertion des jeunes délinquants sortant de prison, montrent de nettes défaillances.

Et pourtant, la question du devenir socioéconomique de ces jeunes est essentielle du point de vue de la lutte contre la délinquance, monsieur le ministre.

Si la paix sociale a pu être préservée et si la situation n'est pas désespérée, c'est parce que des projets socioéducatifs et socioculturels, jouant un rôle éminemment préventif, ont fait leur preuve.

Or, aujourd'hui, nous constatons une baisse importante de ces financements sur notre secteur et plus particulièrement de ceux de la politique de la ville ou de l'intégration, ce qui précarise les actions d'intégration sociale menées dans les quartiers, qu'il s'agisse des actions d'aide à la recherche d'emploi, de prévention de la toxicomanie ou de soutien scolaire.

Vingt ans de travail sont aujourd'hui remis en cause ou risquent d'être remis en cause.

C'est en ayant à l'esprit tous ces éléments que je souhaite savoir si la police de proximité, dont on a pu mesurer les effets positifs dans nos quartiers, constitue toujours une priorité pour le ministre de l'intérieur et si ses effectifs doivent être pérennisés, ou bien si vous considérez, monsieur le ministre, que les GIR constituent un dispositif suffisant.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Pourquoi opposer les GIR et la police de proximité ? Si l'organisation était si parfaite, monsieur Bret, comment expliquez-vous que nous ayons été appelés aux responsabilités par les Français ? A écouter les représentants de la gauche, les questions d'effectifs étaient résolues, l'organisation, la stratégie ne soulevaient plus aucun problème... Mais alors pourquoi, malgré tout, avons-nous assisté à une explosion de la délinquance et, dès lors, à une condamnation de votre politique par les Français ? Parfois, monsieur Sueur, il faut aussi se remettre en question !

Si les Français n'étaient pas contents, c'était qu'il ne fallait pas continuer comme avant. Ce n'est d'ailleurs pas la police de proximité qui est en cause, c'est le fait que, pour la promouvoir, vous ayez complètement désorganisé la police d'investigation. Or le travail de la police, c'est d'interpeller les délinquants et de les mettre à la disposition de la justice.

Vous contestez le concept de productivité de la police, monsieur Bret. Mais savez-vous que la notion de performance existe aussi dans l'administration ? Elle n'existe pas que dans le privé.

M. Robert Bret. Au détriment de l'investigation !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Non, monsieur Bret. Voici ce qui nous différencie : moi, j'ai confiance dans la compétence des fonctionnaires. Ils travaillent bien, ils travaillent dur, et l'évaluation met en valeur leur travail. En refusant de reconnaître leurs résultats, vous contestez leur compétence. C'est donc nous qui sommes les vrais défenseurs de la fonction publique dans ce pays.

En refusant de voir que les fonctionnaires travaillent bien et qu'ils obtiennent des résultats, on paupérise la fonction publique. Nous, nous souhaitons la mettre en valeur.

Vous avez parlé des locaux de garde à vue. Vous avez raison, monsieur Bret : j'ai trouvé une situation inacceptable, mais, dix-neuf mois après ma prise de fonctions, puis-je être tenu pour responsable du mauvais état de ces locaux ?

Lorsque vous me dites, messieurs les sénateurs de l'opposition : « mais que n'avez-vous fait ceci ou cela », alors que vous, vous ne l'avez pas fait, ne dois-je pas interpréter vos propos comme une preuve de confiance à mon endroit ? (Sourires.)

M. Jean-Pierre Schocsteck, rapporteur pour avis. Sans doute !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Si c'est le cas, je vous en remercie, monsieur Bret. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Loin de moi l'idée de dire que tout allait bien sous le gouvernement précédent. (Ah ! sur les travées de l'UMP.) Mes collègues peuvent témoigner des critiques que j'ai formulées pendant la législature précédente.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. C'est vrai !

M. Robert Bret. Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, dans votre réponse, vous avez pris soin d'occulter - cela ne ressortit pas directement à votre budget, certes - tout ce que j'ai dit à propos de prévention et d'accompagnement social.

Quelle sera, demain, la situation dans les quartiers que je viens de décrire si l'on remet en cause vingt ans de travail effectué avec le tissu associatif et les actions engagées par la mairie et la mairie d'arrondissement ? Oter cet aspect de la réponse de sécurité, voire sécuritaire, que vous souhaitez apporter, c'est vraiment aborder la politique par le mauvais côté.

Vous êtes comptable du budget présenté par le Gouvernement, de ses choix et de ses priorités. Vous ne pouvez pas vous défausser.

En fait, la réponse que vous venez de faire sur un certain nombre de points est une sorte d'aveu : la police de proximité, vous n'en voulez plus ! Or je peux affirmer, à travers ma propre expérience, qu'avec le contrat local de sécurité engagé par notre mairie d'arrondissement, elle fait la démonstration de son utilité par son efficacité relationnelle, mais aussi par sa faculté d'anticipation pour désamorcer un certain nombre de problèmes avec la population.

Monsieur le ministre, vous proposez tout autre chose. On a bien compris que vous vouliez du chiffre et encore du chiffre. Dans ces conditions, j'espère me tromper, mais le pire est peut-être pour demain !

M. Christian Demuynck. Oh !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Je vais me contenter, monsieur le ministre, de vous poser trois questions précises concernant le personnel de la police.

Ma première question porte sur ce qu'on appelle les charges indues, puisque, aujourd'hui encore, la moitié des agents administratifs et techniques de la police sont des policiers en tenue. Vous avez dit à de nombreuse reprises que la situation n'était pas normale et que vous comptiez la faire évoluer.

Dans cette optique, le projet de budget pour 2004 prévoit la création de 250 emplois administratifs, scientifiques et techniques.

Or, dans son rapport, M. de Montesquiou écrit, à juste titre, que la part des personnels administratifs, scientifiques et techniques dans l'ensemble des personnels de la police nationale est beaucoup trop faible et qu'il s'agit, d'ailleurs, d'une exception française. Les chiffres cités, qui concernent les Pays-Bas, l'Allemagne et le Royaume-Uni, montrent que ces pays comptent beaucoup plus de personnel administratif. On peut lire plus loin que « la rémunération d'un actif occupant un emploi administratif est, à grade équivalent, de 30 % supérieure à celle d'un administratif ».

Monsieur le ministre, j'ai pensé, car nous connaissons bien, désormais, vos talents rhétoriques, que vous ne manqueriez pas de rétorquer qu'il était important de travailler sur ce sujet, mais qu'il eût été préférable que nous l'eussions fait préalablement.

M. Roger Karoutchi. Eh oui !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. La pédagogie, ça sert !

M. Jean-Pierre Sueur. Mais, poursuivant ma lecture de l'excellent rapport de M. de Montesquiou, à la page 88, j'ai vu que M. le rapporteur spécial faisait remarquer que le « nombre d'emplois de personnels administratifs, scientifiques et techniques ne s'est accru que de 2 070 unités au cours des huit années 1995-2002 ». Je me suis livré à une petite division : 2 070 unités pendant huit ans, cela donne 256 personnes par an. Avec 250 unités cette année, monsieur le ministre, vous vous situez donc dans la continuité.

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Et les 1 000 de l'année dernière !

M. Jean-Pierre Sueur. Je parle de cette année !

Ces 1 000 emplois n'ont pas permis de changer la situation de manière très significative. M. le rapporteur spécial le dit très bien : « Il convient (...) de transférer à d'autres administrations les tâches administratives sans lien direct avec les missions de sécurité publique ».

Monsieur le ministre, compte tenu de la situation et des moyens dont vous disposez, que comptez-vous faire pour que, parmi les policiers qui, aujourd'hui, exercent des tâches administratives, un certain nombre soient affectés sur le terrain ?

Ma deuxième question porte sur la formation.

Le même rapport souligne que les crédits de formation stagnent. Ces crédits - je parle non pas des crédits d'investissement mais bien des crédits de fonctionnement - qui figurent au chapitre 31-41 à l'article 22 s'élevaient à 34,62 millions d'euros pour les écoles et la formation dans le projet de loi de finances pour 2003. Ils sont toujours de 32,62 millions d'euros dans la loi de finances pour 2004. Exactement la même somme est prévue pour les deux années, ce qui représente une diminution. Les choses sont assez claires.

Or, monsieur le ministre, vous le savez, certaines écoles de police ont connu de grandes difficultés. Celle de Dijon, par exemple, a dû suspendre ses activités faute de crédits. La question est d'autant plus cruciale que les départs à la retraite s'accélèrent. Il s'ensuit, d'une manière générale, un rajeunissement des effectifs à former. La question de la formation en matière d'investigation se pose aussi, puisqu'il faut plus de temps de formation.

Monsieur le ministre, quelles sont vos intentions en matière de fonctionnement des écoles de formation compte tenu des moyens dont vous disposez ?

J'en arrive à ma troisième question, que M. Bret a déjà abordée à l'instant : elle porte sur la prime de résultat.

Puisque les organisations syndicales vous ont assuré de leur vigilance quant aux critères et à la transparence de ses mécanismes d'attribution, selon quelles modalités concrètes, monsieur le ministre, comptez-vous affecter cette prime de résultat, pour laquelle 5 millions d'euros sont prévus pour l'année à venir ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Monsieur Sueur, vous m'appelez à faire des calculs, et je vais vous suivre sur ce terrain avec autant de brio que vous, je l'espère !

Vous venez de nous expliquer que, sur les huit années précédentes, la moyenne des créations d'emplois était de 256 par an. Eh bien jugeons !

Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin exerce ses fonctions depuis dix-neuf mois et, depuis, 1 250 emplois administratifs ont été créés. Divisons par deux, nous obtenons un chiffre de 625 par an. Comparé aux 256 emplois des gouvernements précédents, cela fait 2,5 fois plus, monsieur Sueur ! Je vous remercie de m'avoir offert l'occasion de préciser ce point devant le Sénat !

Je ne sais pas si c'est ce à quoi vous vouliez arriver, mais en tout cas le résultat est bien là, et il n'y a aucun précédent du même ordre de grandeur.

On peut dès lors se demander pourquoi vous faites preuve de tant de cruauté à l'égard des gouvernements que vous avez soutenus... (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Monsieur le sénateur, vous avez raison, il faut dénoncer les charges indues. Certes, il y a la question des gardes statiques, en particulier celle de la surveillance des tribunaux.

A ce propos, je compte sur le soutien du groupe socialiste. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Savez-vous que, chaque jour, 1 500 personnes sont affectées à la surveillance des tribunaux ? Je considère que c'est normal, car on ne peut pas rendre la justice en ayant peur. Mais, puisque le syndicat de la magistrature m'accuse de ne pas prévoir suffisamment d'effectifs, j'imagine que le groupe socialiste, qui vient, par votre voix autorisée, de dénoncer le nombre de gardes statiques inutiles, va me conseiller de ne pas écouter le syndicat de la magistrature.

On ne peut pas dire à la fois que les gardes statiques devant le domicile de personnalités ou devant les préfectures sont inutiles et qu'elles sont parfaitement nécessaires dans les salles d'audience - ce qui est vrai. Et pourquoi alors ne pas se poser la question de leur utilité devant un palais de justice !

En ce qui concerne les crédits de formation, ce qui change, c'est que, maintenant, ils sont consommés. Des crédits affichés mais non consommés, ça ne m'intéresse pas. Ce qui compte, ce sont les crédits consommés.

De toute façon, ce n'est certainement pas au moment où l'on n'a jamais tant recruté de policiers que l'on va diminuer l'effort de formation car, vous avez encore une fois raison, monsieur Sueur, la formation est capitale. En effet, chaque fois qu'il y a une bavure, c'est, en règle générale, parce qu'on n'a pas utilisé le bon service ou le bon policier au bon moment.

L'hebdomadaire Marianne, qui n'est pas suspect d'indulgence à mon égard, dans un de ses numéros, a fait le « vrai bilan » de l'action du ministre de l'intérieur. Au chapitre des bavures, son titre est : « Presque un sans faute ! » J'imagine qu'il s'agit des bavures de la police et de la gendarmerie. Il faut donc en conclure que l'effort de formation nécessaire a été fait. Je n'avais pas pensé à le souligner tout à l'heure, merci de m'avoir permis de le faire ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, j'ai bien noté votre réponse concernant les 1 000 postes dont vous avez annoncé par anticipation - pour employer la formule exacte - la création, voilà quelque temps. Toutefois, vous savez très bien que l'annonce de la création par anticipation de ces postes n'a pas été suivie de l'effet que vous escomptiez.

Je vous serais très reconnaissant de nous informer du nombre de ces personnels qui sont aujourd'hui affectés. Il ne serait pas étonnant, les choses étant ce qu'elles sont, la difficulté de recrutement étant ce qu'elle est dans un certain nombre de secteurs et le manque d'attractivité du statut des personnels administratifs de la police étant ce qu'il est, que ces annonces n'aient pas été suivies d'effet, si bien que, cette année, comme l'année dernière et comme l'année précédente, la moitié des agents administratifs et techniques seront encore des policiers en tenue.

C'est pourquoi j'appelle de mes voeux la poursuite de cette politique. J'espère avoir montré qu'il n'y a pas eu de miracle. D'ailleurs, dans cette maison, nous sommes tous attachés à la raison, à la maîtrise humaine des choses : nous ne comptons pas sur les miracles. Or nous constatons, monsieur le ministre, que vous poursuivez sur ce chemin qui a déjà été emprunté par vos prédécesseurs.

Pour ce qui est du fonctionnement des écoles de police, je vois bien que vous vous attachez à consommer les crédits, mais aucun moyen complémentaire n'est dégagé.

Enfin, vous ne m'avez pas répondu, mais vous aurez l'occasion de le faire, sur les modalités concrètes d'affectation de la prime de résultat.

M. le président. Les miracles, il n'est pas interdit d'y croire ! (Sourires.)

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Absolument !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le ministre, je suis un peu gêné de vous poser de nouveau des questions, dans la mesure où vous avez déjà largement répondu à toutes celles que vous a adressées notre excellent rapporteur pour avis pour la sécurité civile.

Je me permets cependant de rappeler que, à la suite de nombreuses dispositions législatives et réglementaires prises ces dernières années, l'augmentation du budget des SDIS a été continue. Il reste que la sollicitation plus fréquente des SDIS et leur plus grande efficacité sont aussi à l'origine de l'augmentation des budgets.

Monsieur le ministre, les conséquences de la départementalisation n'ont pas été tirées partout, si j'en juge par les disparités extrêmement fortes qu'on peut observer dans la participation des différents conseils généraux aux budgets des SDIS. Le récent rapport de MM. François-Poncet et Belot montre que cette participation varie de 4 à 60 euros par habitant et par an.

Par ailleurs, monsieur le ministre, dans le débat sur la permanence de soins, on ne parle pas du tout des services d'incendie, alors qu'ils sont largement concernés. Des textes existent désormais sur le remboursement des dépenses indues en matière de secours aux personnes, qui ne couvre d'ailleurs qu'une faible partie des dépenses. Là aussi, une clarification s'impose, car il ne faudrait pas que les SDIS soient considérés comme les outils de régulation des SAMU, par exemple, et que l'on fasse appel à eux seulement lorsqu'on en a besoin. Or c'est un peu ce qui se passe dans certains départements. Que chaque service prenne ses responsabilités !

Monsieur le ministre, vous avez évoqué le projet de loi de modernisation de la sécurité civile, qui concerne d'ailleurs plus largement l'organisation de la sécurité et de la défense civile. Dans ce domaine, je crois que nous avons encore beaucoup à faire. Ce projet de loi vise à corriger certains effets négatifs de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Personne n'est en effet pleinement satisfait des textes qui ont été votés.

A ce sujet, monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser si, dans le projet de loi que vous allez soumettre prochainement au conseil des ministres, le service d'incendie sera bien conforté en tant qu'établissement public et si l'association des maires, quand bien même sa participation financière pourrait être supprimée - personnellement, je ne serais pas hostile à une compensation par la DGF -, continuera d'être associée au fonctionnement de cet établissement public ?

Par ailleurs, je me réjouis que le fonds d'investissement de 45 millions d'euros soit reconduit en 2004. Cela devrait permettre d'aider les départements qui ont des problèmes spécifiques.

Un de nos collègues me disait que son département, le Rhône, compte tenu notamment des risques chimiques, rencontrait des problèmes d'équipement qui n'existent pas dans d'autres départements.

Des aides particulières doivent être accordées à ces départements, qui font d'ailleurs souvent profiter toute une région de l'action de leur propre service. Du reste, la coopération entre les services départementaux pour la mise en oeuvre de grands équipements devrait être possible. C'est ce que nous essayons de faire dans la grande couronne d'Ile-de-France.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué la possibilité de ressources fiscales spécifiques pour les SDIS. C'est très important, car, qu'on le veuille ou non, les dépenses continueront à augmenter. Il faut donc prévoir de nouvelles possibilités de financement.

Personnellement, je me demande si ne devrait pas être instaurée une fiscalité propre des SDIS, de telle manière que le contribuable voie apparaître sur sa feuille d'impôt ce que coûte effectivement la sécurité. Je ne suis pas sûr que beaucoup de nos concitoyens le sachent. Peut-être cela les conduirait-il à se montrer plus prudents.

Enfin, monsieur le ministre, la pause législative et réglementaire est effectivement une nécessité. De bonnes mesures ont été adoptées, notamment la réforme du régime indemnitaire. Pour ce qui concerne la RTT, je serai moins affirmatif en raison de la manière dont sa mise en oeuvre s'est passée dans les SDIS. Même ceux qui avaient négocié une réduction programmée du temps de travail se sont vu imposer un décret, si bien qu'en Seine-et-Marne on a dû recruter 150 pompiers professionnels. Vous imaginez ce que cela représente ! Il est évident que cela a fait exploser les budgets des services, même si certains départements n'ont pas encore accompli les efforts nécessaires pour se mettre à niveau et pour assurer la sécurité de leur population.

Monsieur le ministre, je vous demande donc de nous apporter quelques précisions sur ces différents sujets. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Monsieur Hyest, vous avez plus donné votre avis, qui est autorisé, que posé des questions. Le Gouvernement tiendra d'ailleurs le plus grand compte de cet avis.

Cela étant, vous avez principalement abordé deux points.

Tout d'abord, les SDIS restent-ils des établissements publics ? Oui, et je l'ai dit aux représentants des élus départementaux. De mon point de vue, ce serait une erreur, pour les départements, de se couper de cette mission qui contribue largement à les rapprocher des citoyens. Il serait paradoxal de voir des élus départementaux craindre pour l'avenir des départements et, en même temps, demander qu'une responsabilité aussi populaire et aussi porteuse de proximité que celle de la sécurité leur soit retirée.

En ce qui concerne le contingent communal, l'association des maires - M. Devedjian le sait mieux que moi - a demandé, qu'il soit supprimé. Mais vous avez raison, monsieur Hyest : la présence des maires au sein des conseils d'administration des établissements publics SDIS est indispensable, ne serait-ce que pour continuer à amorcer la pompe du volontariat. Sans les maires, il n'y aurait plus de volontaires !

Pour le reste, monsieur Hyest, le Gouvernement tiendra le plus grand compte des avis autorisés non seulement de l'élu de Seine-et-Marne mais aussi de l'élu qui depuis longtemps réfléchit à ces questions.

M. le président. Il faudrait également parler des marins-pompiers. Ils coûtent cher, eux aussi ! Mais ils sont utiles : ils l'ont encore montré cette nuit à Marseille. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Gilbert Barbier. C'est l'Etat qui paie !

M. le président. L'Etat ne verse pas un sou pour les marins-pompiers de Marseille, tenez-vous le pour dit ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Mais nous n'avons rien dit ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Pierre Bret. A Marseille, ce sont les Marseillais qui paient !

M. le président. La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur les groupes d'intervention régionaux.

Cette nouvelle structure ayant été créée voilà près d'un an et demi, il ne saurait donc être question de dresser un bilan. Je me limiterai à quelques réflexions.

Avec la politique que vous menez, monsieur le ministre, vous souhaitez, avez-vous dit, répondre à l'exigence de nos concitoyens de bénéficier pleinement du droit à la sûreté, droit naturel et imprescriptible, ainsi que l'affirme la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Nous vous en donnons acte.

Toutefois, une véritable politique de sécurité intérieure ne se mesure pas uniquement à l'aune du nombre de personnes interpellées, gardées à vue ou écrouées. En aval, elle s'apprécie au regard de la cohérence et de l'efficacité de l'ensemble de la chaîne répressive, qui doit certes sanctionner, mais aussi suivre un objectif de réinsertion sociale. En amont, elle exige une politique de prévention active.

Or, aujourd'hui, on constate que la machine judiciaire ne suit pas ; l'inflation carcérale est catastrophique, la réinsertion impossible et la prévention fortement limitée, de nombreux dispositifs - les agents locaux de médiation, par exemple - ayant été supprimés.

Monsieur le ministre, sachez que je ne mésestime pas l'action des forces de la police et de la gendarmerie nationale.

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Bravo !

M. Charles Gautier. Bien au contraire, j'ai pleinement conscience qu'elles exercent souvent leur mission dans des conditions difficiles et parfois au péril de leur vie.

M. Nicolas Sarkozy, ministre. C'est vrai !

M. Charles Gautier. Au nom du groupe socialiste, je tiens à leur rendre hommage pour leur action.

M. Nicolas Sarkozy, ministre. C'est nécessaire !

M. Charles Gautier. Je sais également que vous n'êtes ni garde des sceaux, ni ministre des affaires sociales, ni même Premier ministre. Mais vous êtes membre d'un gouvernement qui mène une politique, et vous ne pouvez vous exonérer d'une responsabilité à cet égard.

La politique que vous conduisez, vous la voulez visible, voire ostensible ; en témoigne la théâtralisation des actions menées par les groupes d'intervention régionaux. Mais ces mises en scène ont très vite montré les limites du dispositif.

Ainsi, la surmédiatisation de l'action des GIR, dès leur installation, a pu faire croire à la création d'un nouveau corps d'intervention à l'image du RAID ou du GIGN. Or il n'en est rien, bien sûr.

Les unités d'organisation et de commandement ont été constituées par ponction directe - sans compensation - sur les services qui y sont représentés. Il en va de même des personnels « ressources », qui sont directement prélevés sur les moyens des services des régions.

Ainsi, pour la mise en place et le fonctionnement des GIR, vous avez déshabillé Pierre pour habiller Paul.

Il est clair que cette situation se révèle peu satisfaisante puisqu'elle change profondément la signification que peut avoir la mutualisation des moyens des forces de police ou de gendarmerie. Elle altère considéralement l'efficacité d'action du GIR et des services partenaires, au point que les GIR ne peuvent mobiliser la ressource à flux tendu dans handicaper fortement le potentiel des autres services.

Monsieur le ministre, comment comptez-vous résoudre ce problème ? Envisagez-vous de compenser les personnels membres des unités d'organisation et de commandement ?

Nous ne sommes pas opposés à la philosophie de la création des GIR, qui reposent sur la mobilisation et la coordination de l'action de tous les services de l'Etat impliqués directement ou indirectement dans la lutte contre l'économie souterraine et les différentes formes de délinquance organisée qui l'accompagnent. D'autres structures du même format les ont précédés. Il existait cependant une différence de taille : le dispositif des actions ciblées restait piloté par l'autorité judiciaire en la personne du procureur de la République.

Qu'il s'agisse des assistants spécialisés créés par la loi du 2 juillet 1998, des groupes locaux de traitement de la délinquance, qui peuvent être institués dans le cadre des contrats locaux de sécurité, ou des comités opérationnels de lutte contre le travail illégal, le procureur de la République demeure au centre du dispositif.

A l'inverse, l'autorité préfectorale est seule directement impliquée dans la gestion des GIR. Sur ce point, nous sommes confrontés à une question de principe : une telle évolution porte en effet atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire, aux pouvoirs reconnus aux procureurs de diriger l'activité des OPJ dans le ressort de leur tribunal et de requérir directement la force pulique. Elle porte atteinte également à la faculté des juges d'instruction de choisir lirement les OPJ qui seront chargés de leurs commissions rogatoires.

En agissant ainsi, vous avez pris le risque de créer un climat de suspicion entre des autorités qui, jusqu'à présent, coopéraient correctement sur des opérations ciblées d'envergure. Cette innovation a effectivement suscité chez les magistrats des réticences légitimes. Que proposez-vous pour les surmonter, au moment où la dimension judiciaire de l'action des GIR ne semble plus être la priorité ?

En outre, il faut déplorer l'absence des maires dans le dispositif. En effet, ceux-ci sont souvent les premiers à être sollicités lorsque les habitants d'un quartier constatent la présence d'une économie parallèle. Dans la mesure où les GIR sont sous l'autorité du préfet et non d'un magistrat, il me semble utile de demander aux GIR d'informer les maires de ce qui se produit sur le territoire de leur commune.

De plus, il semble que les renseignements généraux rencontrent des difficultés de positionnement au sein des GIR. Certains fonctionnaires ont déjà demandé leur réintégration dans leur administration d'origine, refusant la judiciarisation de leur profession. Leur présence est-elle indispensable au sein des GIR ?

Par ailleurs, le bilan statistique des GIR doit être relativisé. En effet, la mission même des GIR est d'intervenir en appui des autres services de police ou de gendarmerie. Dès lors, l'attribution des affaires au seul crédit des GIR pourrait faire craindre à ces services que les GIR ne s'accaparent leur travail et ne s'approprient leur réussite. Dans ces conditions, le risque d'une certaine démobilisation des services n'est pas mince. Que comptez-vous faire pour lutter contre cette menace, monsieur le ministre ?

On constate également une dérive dans l'activité des GIR. Alors qu'ils ont été créés dans le but précis de lutter contre les réseaux de délinquance et l'économie parallèle, ils n'usent pas de leur pouvoir d'initiative, mais ne font que pallier les carences des autres services. Ne croyez-vous pas, monsieur le ministre, qu'il faudrait recadrer plus précisément les actions des GIR ?

Enfin, deux recours sont actuellement pendants devant le Conseil d'Etat, en vue de l'annulation de la circulaire interministérielle du 22 mai 2002 qui a institué les GIR. Qu'en est-il de leur examen ?

Je vous remercie, monsieur le ministre, des réponses que vous voudrez bien apporter à toutes ces questions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Monsieur Gautier, quel optimisme ! Vous dites que tout va mal. Mais, alors, on se demande comment vous avez pu avoir de si mauvais résultats tandis que les nôtres sont si bons. Quelle étrange chose !

M. Jean-Pierre Sueur. C'est un peu répétitif !

M. Christian Demuynck. Mais c'est la réalité !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Tout allait bien avec mes prédécesseurs, mais les résultats étaient catastrophiques. Voilà que tout va mal avec nous, mais les résultats sont bons. C'est extraordinaire !

M. Jean-Pierre Sueur. Vous devriez mettre cet argument en facteur commun !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Monsieur Sueur, permettez-moi de vous donner un conseil : quand ça fait mal, ne protestez pas tout de suite, parce que ça se voit ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Sueur. Je constate simplement que vous vous répétez !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. J'avais cru vous servir tout à l'heure, monsieur Sueur, mais si vous voulez que je revienne à vous, ce sera avec plaisir ! (Nouveaux rires sur les mêmes travées.)

Mais, je veux répondre à M. Charles Gautier sur deux points.

Vous parlez, monsieur le sénateur, d'« inflation carcérale ». Or ces mots ne correspondent absolument pas à la réalité, et je m'en vais vous dire pourquoi.

M. Tony Blair fait partie de l'Internationale socialiste. Le groupe socialiste du Sénat fait partie de l'Internationale socialiste.

M. le président. Ce n'est pas sûr ! (Sourires.)

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Monsieur le président, voulez-vous dire que c'est pire ? (Nouveaux sourires.)

En Grande-Bretagne, pays qui a un gouvernement socialiste depuis sept ans, qui est le berceau de la démocratie parlementaire, avec une population à peu près égale à celle de la France, on dénombre 75 000 détenus, contre 61 000 dans notre pays. Au nom de quoi, avec 14 000 détenus de plus, la Grande-Bretagne serait-elle un modèle de démocratie et la France, avec 14 000 détenus de moins, connaîtrait-elle une « inflation carcérale ». (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur. C'est parce que nous avons moins de prisons !

M. Guy Fischer. Et en Suède ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Par ailleurs, vous dites que les magistrats sont démobilisés, qu'ils ne travaillent plus. D'abord, c'est cruel. Ensuite, il ne s'agit peut-être que de ceux que vous connaissez. (Nouveaux rires sur les mêmes travées.) Mais surtout, c'est faux !

Lorsque le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin est arrivé au pouvoir, il y avait environ 50 000 détenus. Depuis que Dominique Perben et moi occupons les responsabilités qui sont les nôtres, il y a 12 000 détenus de plus. Et ne vous inquiétez pas, monsieur Gautier : si vous ne savez pas pourquoi ces 12 000 là sont en prison, eux le savent !

Comme ils sont en prison, évidemment, les statistiques de la délinquance s'en resssentent : il faut savoir que 5 % des délinquants représentent 50 % de la délinquance. Ce sont en effet souvent les mêmes qui empoisonnent la vie de ceux qui ne demandent qu'une seule chose : pouvoir vivre tranquillement.

J'ajoute que je ne vois pas pourquoi il y aurait un niveau médian de détenus qui rendrait la démocratie acceptable ou inacceptable ! Moi, je souhaite que soient en prison ceux qui le méritent, point final.

Quant à la démobilisation des services, que vous semblez redouter, monsieur Gautier, elle ne se traduit par aucun chiffre : 7 % d'augmentation du nombre de délits du fait de l'initiative des services ; 12 % d'augmentation du nombre de gardés à vue depuis le début de l'année ; 6 % d'augmentation du nombre de mises sous écrou. Si, avec tous ces résultats, mes services sont démobilisés, monsieur Gautier, cela nous promet de beaux jours quand ils seront mobilisés ! (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier. Ce qui est formidable avec M. le ministre de l'intérieur,...

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. C'est qu'il est formidable !

M. Charles Gautier. ... c'est que, quelle que soit la question que lui pose un membre de l'opposition, il fait toujours la même réponse.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. C'est parce que ce sont toujours les mêmes questions !

M. Charles Gautier. Au moins, ainsi, nous la connaissons à l'avance.

Monsieur le ministre de l'intérieur, vous êtes en charge d'une mission difficile. Mais c'est précisément parce qu'elle est difficile qu'elle mériterait peut-être un peu plus de modestie. Vous plastronnez avec des résultats que vous jugez extraordinaires,...

M. Jean Chérioux. Vous avez l'air de vous en plaindre !

M. Charles Gautier. ... tout en indiquant que les moyens de comptabilité de ces résultats ne sont pas fiables. En conséquence de quoi, d'ailleurs, on va s'empresser de les changer.

Vous êtes aussi le ministre de la prévention. Cependant, sur ce plan, les actions qui avaient été mises en place ont complètement disparu. Par conséquent, les résultats sont d'ores et déjà prévisibles.

Vous êtes ministre de la Corse. Je serai charitable et je n'en parlerai pas. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Roger Karoutchi. Pourquoi ? Qu'avez-vous à dire ?

M. Charles Gautier. Vous êtes le ministre des cultes : la situation n'a jamais été aussi catastrophique en la matière. (Protestations sur les mêmes travées.)

Vous êtes le ministre des collectivités locales : les maires n'y trouvent pas leur compte.

M. Roger Karoutchi. Ce n'est pas vrai !

M. Charles Gautier. On peut donc dresser un inventaire assez vaste des domaines qui devraient vous amener à faire preuve d'un peu plus de modestie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Plasait.

M. Bernard Plasait. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ne suis pas de l'avis de M. Charles Gautier, car je trouve que M. le ministre de l'intérieur ne fait pas toujours les mêmes réponses. Ses réponses sont même tellement différentes que, lorsqu'on intervient en fin de débat, les questions que l'on avait envie de lui poser sont quelque peu vidées de leur contenu.

Monsieur le ministre, je me souviens que, en 2001 - il n'y a donc pas très longtemps -, les gendarmes étaient dans la rue, et l'un d'entre eux avait déclaré : « Nous sommes les gardiens d'un ordre qui n'existe plus. » C'est une phrase que j'avais trouvée terrible.

Or je me plais à constater qu'en peu d'années, les choses ont beaucoup changé puisque, aujourd'hui, plus aucun fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie ne pourrait tenir de pareils propos.

La volonté politique, la motivation des hommes et des femmes, l'augmentation des moyens sont évidemment les clés de la réussite que chacun reconnaît à votre action en matière de sécurité intérieure.

Ce sont encore des compliments, toujours des compliments. Ils vont finir par vous lasser, encore qu'on ne meure pas d'une indigestion d'éloges ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Mérités !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. Ce n'est pas désagréable !

M. Bernard Plasait. Au-delà de ces clés de la réussite, ce qui constitue sans doute la plus grande originalité, voire une véritable révolution dans votre action, c'est le souci que vous avez eu de l'évaluation et la culture du résultat que vous avez insufflée.

C'est ainsi que le taux d'élucidation a augmenté d'une année sur l'autre de 3,5 %, le nombre des personnes mises en cause a progressé de 7,3 % et le nombre de gardes à vue s'est accru de 12,9 %. Pour cette action, monsieur le ministre, je vous dis bravo et merci, et ce au nom de très nombreux Français qui ressentent ce recul sensible de l'insécurité et de la délinquance. Pour reprendre une vieille formule, vous rassurez les honnêtes gens et vous inquiétez les malfaiteurs.

Mon second motif de satisfaction tient évidemment à l'augmentation de 2,9 % de votre budget. Vous aurez ainsi des moyens importants, au service de votre volonté politique - j'allais dire de votre passion -, pour améliorer encore la sécurité que les Français veulent avoir dans leur vie quotidienne.

Pour une plus grande efficacité, il faut disposer d'un nombre accru d'hommes et de femmes réellement opérationnels sur le terrain. L'un des moyens d'y parvenir est évidemment de résorber les tâches indues qui incombent à la police nationale et qui mobilisent encore 3 000 fonctionnaires de la direction centrale de la sécurité publique.

Monsieur le ministre, mes questions porteront sur ce sujet.

En premier lieu - mais vous avez déjà répondu partiellement à cette interrogation -, j'aimerais savoir quel est l'état de vos discussions avec le garde des sceaux quant à la prise en charge par l'administration pénitentiaire de l'extraction et du transfèrement des détenus, ainsi que de la garde des prisonniers hospitalisés.

En second lieu, je souhaiterais être éclairé sur les missions que vous entendez confier à la réserve civile de la police nationale qui a été créée par la loi du 29 août 2003. Cette réserve, qui bénéficiera d'un montant de 3 millions d'euros en 2004, sera activée essentiellement en cas de catastrophe. Ne serait-il pas possible de l'utiliser plus régulièrement et de lui faire jouer un rôle dans la lutte contre les drogues et les stupéfiants, par exemple ? En outre, puisque la police et la gendarmerie ont une mission de prévention au sein des écoles, ces tâches nepourraient-elles êtres confiées à des fonctionnaires appartenant à cette réserve, ayant l'expérience des réalités du terrain, afin de répondre encore mieux à cette nécessité d'information et de prévention auprès des enfants ? Cela permettrait que des policiers plus jeunes soient rendus opérationnels. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Je vous remercie, monsieur Plasait, de votre intervention qui ne rend d'ailleurs que plus hargneuse la seconde intervention de M. Gautier. J'imagine que les arguments que j'ai employés ont dû beaucoup le toucher pour qu'il s'exprime d'une manière aussi différente de ce qu'est sa personnalité !

S'agissant de la Corse, sans vouloir polémiquer, je rappelle simplement que MM. Jospin et Chevènement ont choisi un si bon préfet qu'il a terminé en prison. Quant à son prédécesseur, il a été assassiné dans les conditions que l'on sait, sous le gouvernement socialiste. Malheureusement, il nous a fallu un an et demi pour retrouver un assassin que l'on avait laissé s'échapper pendant trois ans. Cela ne vous procure tout de même pas, monsieurGautier, une marge pour donner beaucoup de leçons à ceux qui vous succèdent. Il n'y aurait eu dans mon bilan sur la Corse que l'arrestation de l'assassin présumé, Yvan Colonna, que ce serait déjà beaucoup mieux que ce qu'ont fait tant M. Chevènement que M. Vaillant ; mais enfin, passons !

Monsieur Plasait, il est important que vous ayez souligné que c'est grâce au travail des policiers et des gendarmes que nous obtenons des résultats. Vous vous souvenez certainement de ce grand débat, loin d'être médiocre, qui posait la question de savoir si, en mobilisant fortement les policiers et les gendarmes, on prenait des risques de bavures. Tel était le débat voilà dix-neuf mois. J'ai toujours pensé, pour ma part, qu'une armée en ordre de marche, c'est une armée dépourvue de problème. Or chacun sait bien que c'est au bivouac, au retour des campagnes qu'il peut en surgir. Il y a une stratégie et une organisation.

Les policiers et les gendarmes savent ce qu'il en est, et les résultats que nous obtenons, nous les leur devons. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi l'opposition ne s'associe pas à ces résultats.

M. Roger Karoutchi. C'est vrai !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Elle devrait s'en féliciter pour les Français qu'elle représente comme nous, mais aussi au regard des policiers et des gendarmes qui seraient très heureux de voir le Sénat unanime reconnaître que les policiers et les gendarmes ont travaillé cette année plus et mieux.

En quoi y perdriez-vous de votre identité ? Vous montreriez que vous êtes des hommes d'Etat capables de reconnaître les mérites des fonctionnaires qui travaillent sous l'autorité des gouvernements.

Monsieur Plasait, par votre intervention remarquable, vous avez fait pencher la balance du côté de la majorité, parce que ce que vous avez eu le courage de faire, l'opposition n'a pas su le dire. (M. Paul Blanc applaudit.)

J'en viens à la prévention et à l'utilisation de la réserve. Vous savez que je tiens beaucoup à cette dernière, notamment depuis la suppression du service militaire en France. En effet, si le pays était confronté à des événements graves, s'il fallait par exemple surveiller toutes nos centrales nucléaires, tous nos établissements publics, nous serions très contents de pouvoir recourir à cette réserve civile.

Vous nous demandez, monsieur Plasait, si l'on peut utiliser cette réserve pour les métiers de la prévention. Je ne suis pas hostile à cette idée. Je vous propose que nous en débattions à l'occasion de l'examen du texte sur la prévention de la délinquance que je proposerai au Parlement au début de l'année prochaine, de façon à envisager d'y inclure vos préoccupation qui sont justes. En résumé, ce peut être une très bonne idée, qu'il convient d'encadrer, et le Gouvenement retient votre suggestion. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. Monsieur le ministre, je tiens avant tout à vous féliciter pour votre engagement et votre détermination qui, au fil des mois, non seulement ne s'essoufflent pas mais se renforcent.

Le budget que vous nous présentez est la suite logique des engagements du Gouvernement en faveur de la sécurité et de la lutte contre la délinquance sous toutes ses formes.

Cette action était l'une des dispositions phares du programme présenté par le Gouvernement, et force est de constater qu'il remplit, par votre intermédiaire, sa mission avec succès. Ce que les socialistes n'ont pas fait pour des raisons souvent idéologiques ainsi que par manque de réalisme, vous l'avez mis en oeuvre avec brio. Je n'ai qu'à prendre pour exemple la réussite des groupes d'intervention régionaux qui ont démontré la capacité de coopération entre les services de l'Etat.

Vous avez redonné confiance et fierté à nos forces de l'ordre et vous leur avez permis, en leur conférant des moyens chaque fois plus performants et plus importants, de mieux remplir leurs missions.

Dans le droit-fil de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, vous nous présentez aujourd'hui un budget pour 2004 renforcé, puisque 307 millions d'euros de crédits supplémentaires seront accordés à la police nationale, soit une progression de 5,73 %.

Le budget de la sécurité civile augmente, lui, de 4,3 %. Vous vous proposez sur ce point, monsieur le ministre, de renforcer en particulier les équipements et les équipes opérationnelles, afin de mieux faire face aux difficultés naturelles qui nous menacent. Il suffit de nous remémorer les tristes incendies de cet été pour être convaincus de la nécessité de votre action en ce sens.

Au-delà, vous offrez à la France, monsieur le ministre, la chance de refaire son retard dans certains domaines, par exemple en termes de police scientifique et technique, puisque vous allouez à ce secteur 10,6 millions d'euros supplémentaires pour l'année 2004.

Cette somme sera utilisée à la création d'une unité spécialisée dans la mise en place d'une base de données de génotypes ainsi que pour l'équipement et la modernisation de laboratoires spécialisés. L'ensemble permettra, selon les estimations, de rassembler environ 150 000 noms à la fin de l'année 2004, contre environ 13 000 noms aujourd'hui.

Mais permettez-moi d'insister tout particulièrement sur la question de la police nationale. Monsieur le ministre, ce budget pour l'année 2004 crée 1 000 emplois, dont 740 postes de gardiens de la paix.

Or, et il faut nous en féliciter, si les indicateurs de la délinquance sont favorables puisque, sur les dix premiers mois de l'année 2003, celle-ci a diminué de 3,3 %, il faut poursuivre l'effort pour endiguer le phénomène. C'est pourquoi ces créations d'emploi s'inscrivent dans une démarche très positive.

Mais, comme vous le savez, monsieur le ministre, je suis élu d'un département très exposé à l'insécurité, et même si la délinquance recule en Seine-Saint-Denis, l'obtention de moyens supplémentaires en termes d'effectifs est indispensable.

Par conséquent, monsieur le ministre, j'aurais aimé savoir quelle place aura la couronne parisienne, et plus particulièrement le département de la Seine-Saint-Denis, dans le schéma national de déploiement des nouveaux effectifs de gardiens de la paix mis en place par votre budget.

Enfin, je tiens à vous apporter mon soutien total à votre action et, par conséquent, au budget que vous nous présentez. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Monsieur Demuynck, je vous remercie de votre soutien. Venant d'un élu d'un département qui a beaucoup souffert toutes ces dernières années et qui doit faire face à de nombreux problèmes, c'est le soutien d'un élu de terrain qui connaît la réalité des Français.

La question des effectifs est très difficile. La raison en est que la réforme des retraites a accéléré les départs à la retraite, il faut dire les choses telles qu'elles sont. Or, créer un poste de gardien de la paix et le former demande un an.

Je suis devenu ministre en mai. Vous avez voté la LOPSI en août 2002. J'ai organisé, avec M. Devedjian, les concours de recrutement en septembre 2002.

Lorsque je dis « un an », cela veut dire que les premières promotions d'effectifs du nouveau gouvernement ne seront opérationnelles qu'en octobre-novembre 2003, et chacun conviendra que l'on ne peut faire plus vite. Ces concours de recrutement compensent les départs en retraite, monsieur Demuynck, mais il n'y a pas de nouvelles créations de postes.

Par parenthèse, si le gouvernement précédent avait fait ce qu'il a dit,...

M. Paul Blanc. C'est vrai !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. ... j'aurais dû trouver des écoles de police pleines à craquer, avec des effectifs en surnombre.

Ainsi, on pourra dire l'année prochaine, monsieur Demuynck, que les effectifs qui manqueront seront les nôtres. En revanche, ceux qui manquaient l'année dernière étaient les siens ! Le dire, monsieur Demuynck, ce n'est pas se défausser, mais c'est tenir compte du fait qu'il faut un an de formation, auquel il faut ajouter entre quatre et six mois pour organiser les concours de recrutement.

M. Paul Blanc. En effet !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Pour autant, nous n'avons pas oublié la Seine-Saint-Denis, qui disposera au 1er janvier 2004 de 73 fonctionnaires de plus qu'au 1er janvier 2002. En outre, j'ai annoncé que la petite couronne bénéficiera de 200 fonctionnaires supplémentaires, car, il faut le reconnaître, la petite couronne et la grande couronne d'Ile-de-France ont été moins bien servies que Paris.

Lorsque j'entends le maire de Paris faire de grandes déclarations s'appropriant les résultats de la politique de sécurité, c'est un comble ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

J'entends deux discours : un discours national, selon lequel la politique de sécurité du Gouvernement ne marche pas, et un discours municipal, affirmant que la politique de sécurité qui fonctionne, c'est celle de la mairie. C'est tout de même formidable ! Pour dire cela, il faut avoir au moins une qualité : un certain culot ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Je rappelle au Sénat que les crédits concernant la sécurité inscrits à la ligne « Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales » seront mis aux voix aujourd'hui à la suite de l'examen des crédits affectés à la décentralisation.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : 290 139 228 euros. »

Le vote sur les crédits figurant au titre III est réservé.

« Titre IV : moins 7 357 828 047 euros. »

Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.

ÉTAT C

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 429 550 000 euros ;

« Crédits de paiement : 145 497 000 euros. »

Le vote sur les crédits figurant au titre V est réservé.

« Titre VI. - Autorisations de programme : 2 078 119 000 euros ;

« Crédits de paiement : 1 004 659 000 euros. »

Le vote sur les crédits figurant au titre VI est réservé.

Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant la sécurité.

(M. Guy Fischer remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)