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Séance du 27 mai 2004 (compte rendu intégral des débats)

sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Daniel Hoeffel

1. Procès-verbal

2. Convention avec l'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand. - Adoption d'un projet de loi

Discussion générale : M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; Mme Jacqueline Gourault, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

3. Accords avec l'Ouganda, la Zambie, le Mozambique, l'Iran, l'Ethiopie et le Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. - Adoption de six projets de loi

Discussion générale commune : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères ; Jean-Pierre Plancade, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

M. le secrétaire d'Etat.

Clôture de la discussion générale commune.

Adoption des articles uniques des six projets de loi.

4. Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers. - Adoption d'un projet de loi

Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; Louis Moinard, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

5. Accord avec l'Organisation des Nations unies relatif au Tribunal pénal international pour le Rwanda. - Adoption d'un projet de loi

Discussion générale : M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Clôture de la discussion générale.

Article unique du projet de loi.

Mme Hélène Luc ; M. le secrétaire d'Etat.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

6. Accord avec l'Espagne concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement. - Adoption d'un projet de loi

Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

7. Questions d'actualité au Gouvernement

volontarisme industriel

MM. Roger Karoutchi, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre.

situation de la filière porcine

MM. Fernand Demilly, Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement.

réforme de l'assurance maladie

MM. Claude Domeizel, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre.

réunion du g7 - hausse du prix du pétrole

MM. Laurent Béteille, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire.

fin du moratoire sur les ogm

Mme Gisèle Gautier, M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement.

utilisation des biocarburants

MM. Charles Revet, Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement.

situation en irak

MM. Jean-Yves Autexier, Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.

stocks alimentaires non distribués

M. Alain Dufaut, Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion.

transfert de charges du rmi

MM. Michel Teston, Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

situation au tchad

MM. Robert Del Picchia, Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.

8. Conférence des présidents

9. Fin de mission d'un sénateur

10. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

11. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Daniel Hoeffel

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand (ensemble une annexe)
Discussion générale (suite)

Convention avec l'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand

Adoption d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand (ensemble une annexe)
article unique (début)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 187, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand (ensemble une annexe). [Rapport n° 288 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les lycées franco-allemands sont issus, en 1961, de la transformation du lycée Maréchal Ney de Sarrebruck en établissement franco-allemand. Après la signature du traité de l'Elysée, en 1963, les deux gouvernements souhaitèrent étendre ce type d'établissements, afin de rapprocher les deux systèmes scolaires.

C'est de cette volonté qu'est née la convention du 10 février 1972 concernant l'établissement de lycées franco-allemands. Sur le fondement de cet accord, qui couvrait également le lycée de Sarrebruck, deux autres lycées ont été créés, respectivement à Buc, près de Versailles, et à Fribourg-en-Brisgau.

La modification de la convention initiale du 10 février 1972 répond à trois motifs principaux : l'introduction d'une série économique et sociale, afin d'adapter les lycées franco-allemands aux structures nouvelles des filières dans les deux systèmes scolaires ; la simplification du régime de modification des programmes d'enseignement et du régime de révision de la convention, afin de permettre une meilleure adaptation de l'instrument conventionnel aux évolutions scolaires ; la précision des modalités d'organisation du baccalauréat franco-allemand, afin d'accroître la sécurité juridique.

Le baccalauréat franco-allemand comporte désormais une série économique et sociale, ce qui devrait ouvrir d'intéressantes perspectives de carrière à de jeunes cadres spécialisés dans les relations entre les deux principales économies européennes. Une application de la convention est prévue, à titre provisoire, en ce qui concerne la série économique et sociale du baccalauréat franco-allemand, à compter de l'année scolaire 2001-2002.

Sur le plan juridique, le nouveau texte simplifie les procédures de modification des programmes d'enseignement et de révision de la convention initiale. Désormais, la modification des programmes d'enseignement ne suppose plus un accord sous forme d'échange de lettres entre les deux gouvernements, mais pourra être effectuée par les autorités nationales compétentes.

Si la convention du 30 juillet 2002 ne pourra être révisée que par un accord conclu dans les mêmes formes entre les deux parties, l'annexe et les réglementations complémentaires, quant à elles, pourront l'être par un accord sous forme d'échange de lettres.

En définitive, il convient de se féliciter des apports du nouveau texte qui accroît la sécurité juridique et représente une consolidation du régime des lycées franco-allemands.

D'un point de vue financier, le coût d'introduction d'une nouvelle filière devrait être modéré, et largement compensé par l'apport de cadres germanisants dans les entreprises françaises. Ainsi, quarante ans après le traité de l'Elysée, la coopération entre l'Allemagne et la France continue de s'approfondir au quotidien.

Telles sont, monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'existence d'établissements binationaux est une caractéristique originale de la coopération franco-allemande. Elle trouve son origine dans l'histoire singulière du lycée Maréchal Ney de Sarrebruck, créé après la Seconde Guerre mondiale pour les enfants des militaires français stationnant dans la Sarre, avant de devenir, à partir de 1961 et en tant que lycée franco-allemand, une première illustration de la volonté de rapprochement entre nos deux pays.

Une convention bilatérale de 1972 a institutionnalisé et encadré la formule des lycées franco-allemands. Elle a également créé le baccalauréat franco-allemand.

C'est cette convention qu'il s'est agi, trente ans après, de remplacer et d'actualiser. Le nouveau texte, signé lors du sommet franco-allemand de juillet 2002, apporte trois principales séries de modifications.

D'abord, il permet de créer une série économique et sociale qui n'existait pas jusqu'à présent dans les lycées franco-allemands alors qu'elle représente actuellement, en France, plus de 30 % des reçus au baccalauréat général. Ensuite, il simplifie les procédures de modification des programmes d'enseignement en évitant le recours à un accord intergouvernemental. Enfin, il modifie les règles de déroulement du baccalauréat franco-allemand, afin d'apporter des garanties supplémentaires quant à l'impartialité de l'examen.

La commission des affaires étrangères a, bien entendu, approuvé cette nouvelle convention. Elle s'appliquera aux trois lycées franco-allemands, qui scolarisent aujourd'hui près de 2 600 élèves.

La commission a toutefois observé qu'en dépit des différents dispositifs mis en place pour le renforcer l'apprentissage mutuel des deux langues a constamment régressé dans le système scolaire du pays partenaire au cours des dernières années.

Cela est particulièrement net en France. On ne compte que 8 % d'élèves apprenant l'allemand en première langue, contre 14 % il y a trente ans. La chute est plus spectaculaire encore pour la deuxième langue, puisque l'on est passé de 36 % en 1970 à 13 % aujourd'hui. L'allemand semble ainsi en passe de devenir en France une langue rare, alors qu'il demeure la première langue parlée en Europe et que sa place va augmenter avec l'élargissement.

Au delà de cette évolution préoccupante, certains de nos collègues - notamment M. Xavier de Villepin - ont regretté que la France et l'Allemagne ne soient pas allées beaucoup plus loin dans la coopération éducative. Face aux difficultés financières auxquelles se heurtent l'entretien, et a fortiori l'expansion du réseau d'enseignement français à l'étranger, les deux pays pourraient réfléchir à une mise en commun de leurs moyens.

La transformation d'écoles françaises à l'étranger en écoles franco-allemandes ou en écoles européennes associant d'autres pays permettrait sans doute de donner une plus large surface à notre enseignement à l'étranger et de répondre ainsi à une demande en augmentation. C'est une réflexion que la commission tenait à vous livrer car elle s'inscrit, monsieur le secrétaire d'Etat, dans le cadre des responsabilités de votre ministère.

Sous réserve de ces observations, la commission des affaires étrangères vous demande d'adopter le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention qui va dans le sens d'un renforcement de la coopération éducative et linguistique entre la France et l'Allemagne. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand (ensemble une annexe)
article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand (ensemble une annexe), signée à Schwerin le 30 juillet 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand (ensemble une annexe)
 

3

AccordS avec l'Ouganda, la Zambie, le Mozambique, l'Iran, l'Ethiopie et le Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Adoption de six projets de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de six projets de loi autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements de la République de l'Ouganda, de la République de Zambie, de la République du Mozambique, de la République islamique d'Iran, de la République démocratique fédérale d'Ethiopie et de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. (n°s 100, 101, 102, 186, 184, et 185, 2003-2004). [Rapports n°s 229, 230, 231, 223, 221 et 222 (2003-2004).]

La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune de ces six textes.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, ces dernières années, la France a été alternativement le second ou le troisième investisseur mondial. Afin de donner un cadre à cette intense activité économique de nos entreprises à l'étranger, notre pays souscrit des engagements internationaux en matière de protection des investissements. A ce jour, quatre-vingt-deux de ces accords sont en vigueur et près de cent ont été signés.

La France a conclu, en 2002 et 2003, des accords d'encouragement et de protection des investissements avec l'Ethiopie, l'Iran, le Mozambique, l'Ouganda, le Tadjikistan et la Zambie, et ces textes sont aujourd'hui soumis à votre approbation.

Ces accords ont l'ambition d'apporter toute la sécurité juridique nécessaire à l'activité économique des investisseurs français dans ces pays. Permettez-moi, avant tout, de souligner que ces six accords comportent tous une clause destinée à favoriser et à garantir la diversité culturelle et linguistique, élément essentiel de la politique étrangère française.

Les dispositions économiques de ces textes recouvrent les cinq catégories de garanties auxquelles notre pays est attaché.

D'abord, les investisseurs se voient accorder un traitement juste et équitable, ainsi que la clause de la nation la plus favorisée. En outre, la clause de traitement national les mettra sur un pied d'égalité avec les entreprises locales.

Ensuite, les revenus tirés des investissements seront librement disponibles, de même qu'une part appropriée des rémunérations des salariés expatriés de ces entreprises. Par ailleurs, les investisseurs sont prémunis contre le risque d'expropriation et toute dépossession donnera droit à une indemnisation prompte, adéquate et transférable.

En outre, le gouvernement français pourra accorder la garantie COFACE - la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur - à ces investissements, conformément à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1971.

Enfin, le règlement des différends s'effectuera par arbitrage international, soit du Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements de la Banque mondiale, soit de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international.

Quatre de ces accords concernent des pays africains : l'Ethiopie, le Mozambique, l'Ouganda et la Zambie. Ces pays sont parmi les plus pauvres du monde, et souvent les plus durement frappés par les fléaux de la guerre, de la famine et des pandémies.

La France s'engage résolument dans le nouveau partenariat pour l'Afrique - le NEPAD - et a fait siens les objectifs du Millénaire pour le développement, proclamés à Monterrey. Or, comme l'a rappelé en novembre dernier le Président de la République à l'occasion de la première réunion du partenariat avec l'Afrique : « si l'Afrique veut atteindre les Objectifs du Millénaire, la croissance doit s'y établir aux alentours de 7 % par an ».

Aussi, atteindre ces objectifs suppose la mobilisation de toutes les ressources, y compris l'aide publique et l'investissement privé des pays industrialisés.

Le signal envoyé par ces accords de protection des investissements et les garanties juridiques qu'ils apportent à nos entreprises dans ces pays, représentent une impulsion supplémentaire en ce sens.

L'investissement étranger est également, comme l'a dit le Président de la République, un moyen de « stimuler cet esprit d'entreprise qui, nous le savons, anime les Africains ». Ainsi, encourager l'investissement français dans ces pays, c'est avoir l'ambition d'une politique de développement tout à la fois efficace et solidaire.

Les autres accords concernent l'Iran et le Tadjikistan, deux partenaires essentiels de la France pour la stabilité régionale et la lutte mondiale contre le terrorisme et les trafics de toutes natures.

Cet essor de nos relations politiques bilatérales doit aller de pair avec une présence économique plus intense. Il existe d'importantes marges de développement de nos entreprises dans les deux pays, en particulier dans les secteurs des hydrocarbures, de la gestion de l'eau, des biens d'équipement et de consommation.

Ces deux accords de protection des investissements permettront aux entreprises françaises - de façon déterminante nous l'espérons - de prendre ou renforcer leurs positions au Moyen-Orient et en Asie centrale.

Telles sont, monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appellent ces six accords, qui font l'objet des projets de loi aujourd'hui proposés à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. André Rouvière, rapporteur.

M. André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous venez de nous indiquer très clairement le dispositif que ces accords mettent en place pour préserver l'action, présente et à venir, de nos opérateurs dans plusieurs pays, dont l'Ouganda, la Zambie et le Mozambique. Je n'y reviendrai donc pas, mais je m'attacherai à présenter brièvement la situation économique et politique que connaissent l'Ouganda, la Zambie et le Mozambique.

L'Ouganda est un acteur important de la zone des Grands Lacs. Il est notamment frontalier de la République démocratique du Congo et du Rwanda.

Malgré les différences d'approche entre la France et l'Ouganda sur cette crise régionale, notre pays a oeuvré pour maintenir un lien avec l'Ouganda, en l'incluant notamment dans la zone de solidarité prioritaire lors de sa création, en 1999. Malgré l'agitation entretenue par une rébellion localisée, l'Ouganda présente, depuis l'accession au pouvoir de M. Youveri Museveni, en 1986, une certaine stabilité politique dans une région fort trouble.

Il faut relever qu'au regard de la discrétion de notre présence en Afrique de l'Est, nos relations économiques avec Kampala ne sont pas négligeables. En effet, la France est le cinquième fournisseur - avec 5 % de parts de marché - et le cinquième investisseur dans ce pays. Les capitaux français représentent ainsi 4,5 % des investissements directs étrangers en Ouganda.

Par ailleurs, sous l'influence des bailleurs de fonds internationaux, qui présentent l'évolution de l'économie ougandaise comme un modèle de réussite de leurs recommandations, la libéralisation en cours de l'économie offre de nombreuses opportunités que certaines de nos entreprises, comme Lafarge et Alcatel, ont su saisir.

Avec une augmentation moyenne de 7 % par an du PIB durant la dernière décennie et une inflation annuelle ramenée à 2 %, l'Ouganda constitue un marché prometteur, qui souhaite s'ouvrir plus encore aux capitaux étrangers.

J'en viens maintenant à la Zambie, qui est, de ces trois pays, celui avec lequel nous avons le moins de relations.

La Zambie tire l'essentiel de ses ressources de l'exploitation du cuivre, dont il est le quatrième producteur mondial, et du cobalt, dont il est le deuxième producteur. Le manque de productivité du secteur agricole a été encore accru par la forte sécheresse survenue en 2002, conduisant à l'intervention du Programme alimentaire mondial pour remédier à la très faible récolte de maïs.

Les incertitudes politiques prévalant dans ce pays sont partiellement compensées par la forte implication des bailleurs de fonds internationaux. Le Fonds monétaire international appuie ainsi la diversification de l'économie par la promotion de l'agriculture et du secteur manufacturier, soulignant l'atout que constitue une population alphabétisée à 75 %.

Avec le Mozambique, nos relations politiques et économiques sont plus denses. Ainsi, le premier contrat de désendettement-développement élaboré par la France a été signé en 2002 avec ce pays, pour 29 millions d'euros. Ce soutien bilatéral se traduit également par des aides, transitant par le Fonds de solidarité prioritaire et l'Agence française de développement, destinées notamment au développement des infrastructures routières, ferroviaires et de télécommunications. La France concourt ainsi à l'amélioration de l'interconnexion régionale du grand barrage hydroélectrique de Cahora Bassa, et la société Pechiney participe au développement de la fonderie d'aluminium de Mozal.

Le Mozambique a, en effet, récemment entrepris une politique d'ouverture de son marché, qui a surtout profité, jusqu'ici, aux capitaux portugais et sud-africains. La France, et particulièrement l'île de la Réunion, voisine, pourraient s'impliquer avec un profit mutuel dans ce pays, pauvre certes, mais très prometteur.

L'ensemble de ces éléments conduisent donc la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - à l'unanimité, je le souligne, monsieur le secrétaire d'Etat - à vous recommander, mes chers collègues, d'adopter les trois projets de loi autorisant l'approbation de ces accords d'encouragement et de protection des investissements.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je conclurai mon intervention par une interrogation : ne serait-il pas possible de disposer d'un compte rendu succinct, éventuellement écrit et au moins annuel, du devenir de tels accords ? En effet, après avoir voté les projets de loi autorisant la ratification de ces accords, nous ignorons généralement ce qu'il en est de leur application, notamment dans les pays où des troubles ont pu chasser les signataires de tels accords.

Je me permets d'insister, monsieur le ministre, pour que la commission des affaires étrangères puisse avoir cette information au moins une fois par an. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur.

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères a approuvé les accords sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements récemment signés avec l'Ethiopie, le Tadjikistan et l'Iran.

L'accord conclu avec l'Ethiopie s'inscrit dans le cadre plus général d'une volonté de relance de notre coopération bilatérale avec ce pays, qui compte parmi les plus peuplés mais également parmi les plus pauvres et les plus fragiles du continent africain, comme en témoigne sa dépendance vis-à-vis de l'aide alimentaire internationale.

L'Ethiopie figure désormais dans le champ de notre zone de solidarité prioritaire et la commission mixte sur la coopération franco-éthiopienne, qui n'avait pas siégé depuis 1997, s'est réunie en juin 2003.

Alors que les entreprises françaises sont encore peu présentes dans ce pays, la signature de cet accord offre le cadre nécessaire au développement d'opérations futures et témoigne du souhait d'intensifier notre coopération.

S'agissant du Tadjikistan, nos relations avec ce pays, marqué par une guerre civile meurtrière jusqu'en 1997, n'ont atteint un niveau significatif que depuis l'accord conclu en décembre 2001 pour le stationnement d'un détachement d'avions militaires de transport sur l'aéroport de Douchanbe, dans le cadre de nos opérations en Afghanistan.

Pour l'instant, nous ne disposons d'aucune implantation dans ce pays, qui souhaiterait voir certaines entreprises françaises s'intéresser à la réhabilitation d'usines de production d'aluminium ou à la mise en valeur du potentiel hydroélectrique. L'accord d'investissement pourrait donc se révéler utile si certains projets évoqués lors des récentes visites au Tadjikistan de deux membres du Gouvernement venaient à se concrétiser.

Enfin, l'accord signé avec l'Iran devrait permettre d'améliorer très sensiblement la protection des investissements français qui, dans ce pays, concernent essentiellement le secteur énergétique et la construction automobile, comme l'illustre le partenariat que viennent de conclure Renault et les principaux constructeurs iraniens.

La législation iranienne sur les investissements étrangers, bien qu'assouplie en 2002, maintient un nombre élevé de contraintes et l'accord bilatéral signé avec la France représente à cet égard une avancée importante, notamment en garantissant le libre rapatriement des capitaux et des dividendes et la possibilité de recourir à l'arbitrage international. Par ailleurs, les garanties prévues par l'accord seront étendues rétroactivement aux investissements déjà existants.

Il est clair aujourd'hui que les investissements étrangers constituent pour l'Iran un levier essentiel dans la perspective d'une meilleure valorisation des ressources énergétiques et des capacités industrielles, qui permettrait de prolonger la phase d'assainissement de l'économie par un réel développement, dans un pays où des classes d'âge de plus en plus nombreuses arrivent sur le marché du travail.

Eminemment souhaitable, le renforcement des relations économiques avec l'Iran reste toutefois en grande partie subordonné à la réinsertion pleine et entière du pays au sein de la communauté internationale.

Les conditions dans lesquelles se sont déroulées les dernières élections législatives, avec l'invalidation d'un nombre très important de candidats « réformateurs », dont certains parlementaires sortants, ont créé un trouble profond quant à l'orientation politique imprimée par les dirigeants iraniens.

D'autre part, un dialogue très difficile a été engagé avec l'Iran sur la clarification de ses activités nucléaires. Il a été établi que l'Iran n'avait pas respecté les obligations découlant de son adhésion au traité de non-prolifération et, depuis l'accord intervenu avec trois ministres des affaires étrangères européens, le 21 octobre dernier, de nouveaux éléments de programme nucléaire qui n'avaient pas été déclarés ont été mis à jour par les inspecteurs internationaux.

Ces différents manquements de l'Iran par rapport à ses engagements internationaux renforcent bien entendu les doutes sur la nature réelle de son programme nucléaire, d'autant que les activités d'enrichissement d'uranium, auxquelles Téhéran refuse de s'engager à renoncer définitivement, ne semblent pas avoir de justification pour un programme exclusivement civil.

À l'heure où l'Union européenne a décidé d'inclure dans ses accords de coopération une clause relative à la non-prolifération, on mesure que l'attitude que prendra l'Iran vis-à-vis de la communauté internationale sur la question nucléaire sera déterminante pour l'avenir de ses relations économiques et commerciales avec les pays développés.

Tels sont, mes chers collègues, les éléments que nous devons avoir à l'esprit au moment où nous nous apprêtons à ratifier cet accord. A l'évidence, nous devrons réfléchir dans les années à venir aux moyens de préserver les intérêts économiques de la France, comme nous faisons aujourd'hui, tout en oeuvrant à la promotion d'une véritable démocratie dans ce pays.

Sous réserve de ces observations, la commission des affaires étrangères vous demande - à l'unanimité également - d'adopter les projets de loi autorisant l'approbation des accords de protection des investissements signés avec l'Iran, l'Ethiopie et le Tadjikistan. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées de son unanimité à recommander le vote de ces textes. J'y suis d'autant plus sensible qu'il est rare de recueillir l'unanimité sur six accords à la fois...

Monsieur Rouvière, vous souhaitez une information sur l'application des conventions, ce qui est tout à fait naturel.

Certes, vous le savez, nous possédons le deuxième réseau diplomatique au monde. Cependant, il n'y a pas toujours eu un secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, et le ministre ne pouvait se rendre lui-même partout. Présent le mardi à l'Assemblée nationale et le jeudi au Sénat pour les questions d'actualité, présent le mercredi à l'Elysée pour le conseil des ministres, il lui était difficile de se rendre de surcroît à l'ONU, à Bruxelles, ainsi que dans différentes ambassades.

Depuis deux ans, j'ai effectué des déplacements dans près de soixante-cinq pays.

Quelle ne fut pas ma surprise de constater, en Asie centrale, que nous n'avions pas mis les pieds chez les Ouzbeks, les Kazakhs ou les Kirghiz depuis l'intervention en Afghanistan, alors même que nos hommes étaient sur place !

Quelle ne fut pas ma surprise également de découvrir, en Afrique australe, que ce soit en Zambie, au Malawi ou au Botswana, que nous ne nous étions pas rendus depuis plusieurs années dans ces zones majoritairement anglophones !

Or ces pays sont touchés par différentes pandémies, notamment par la famine. Nous leur avons apporté des moyens financiers importants pour les aider dans des moments de détresse absolue, car leurs peuples mouraient de faim.

Ces pays sont également touchés par le sida. La moyenne d'âge de leur population, de quarante-deux ans aujourd'hui, ne sera plus que de trente ans d'ici à dix ans...

Il est donc indispensable d'assurer notre présence sur place sur le plan politique pour aider nos ambassades, nos consulats, nos hommes, nos troupes, pour apporter une assistance sur les plans économique et humanitaire. C'est là ce qui fait la puissance de la France au niveau international.

A l'évidence, monsieur Rouvière, il importe donc de suivre la mise en place de ces conventions, qui vont être ratifiées à l'unanimité. C'est le seul moyen d'apporter aux entreprises et aux actions publiques une aide au développement qui ne dépende pas uniquement de l'Etat, car ce dernier n'en pas ni les moyens ni la possibilité. De tels accords doivent ainsi avoir un effet de levier pour faciliter les investissements, en renforçant la sécurité des investisseurs, en stabilisant et en favorisant le développement économique.

En raison de ce choix politique, il est nécessaire que le ministère des affaires étrangères, en collaboration avec Bercy, qui est aussi en charge du développement et des investissements par l'intermédiaire de M Loos, ministre délégué au commerce extérieur, puisse suivre avec précision ces évolutions.

Au-delà du discours politique, qui est fondamental dans les relations multilatérales ou bilatérales, il faut que nous puissions affirmer que nous intervenons à l'échelon diplomatique et à l'échelon militaire, notre armée jouant un rôle de force d'interposition, le plus souvent à l'issue de votes d'instances multilatérales.

Oui, nous pouvons et nous devons aider ces pays sur le plan humanitaire ; oui, ce développement culturel, économique, militaire, cette stabilité doivent se réaliser avec un encadrement juridique stable, et nous devons y être très attentif. C'est donc avec grand plaisir que je réponds favorablement à votre demande, monsieur Rouvière, et je ferai en sorte que vous puissiez être informé sur l'application concrète de ces conventions. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?...

La discussion générale commune est close.

projet de loi n° 100

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 100.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kampala le 3 janvier 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

projet de loi n° 101

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 101.

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Lusaka le 14 août 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

projet de loi n° 102

article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
 

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 102.

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Maputo le 15 novembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

projet de loi n° 186

article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
 

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 186.

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Téhéran le 12 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

projet de loi n° 184

article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
 

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 184.

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 25 juin 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

projet de loi n° 185

article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
 

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 185.

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 4 décembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet est adopté à l'unanimité.)

article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
 

4

Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices)
article unique (début)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 191, 2003-2004) autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers. [Rapport n° 212 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, négociée dans le cadre de l'Organisation mondiale des douanes, a pour objectif l'établissement de normes et de définitions minimales, portant sur les régimes appliqués par les administrations des douanes. Une soixantaine de pays sont parties à la convention de Kyoto du 18 mai 1973.

L'évolution des procédures douanières et des modes de dédouanement appliqués depuis ces dernières années au commerce international a conduit à réviser cette convention par le biais du protocole d'amendement du 26 juin 1999.

Le protocole de Bruxelles énumère les cinq principaux objectifs de cette révision.

Le premier est l'élimination des disparités entre les régimes douaniers et les pratiques douanières des parties contractantes qui peuvent entraver le commerce international, en développant notamment la coopération entre les administrations douanières et les milieux commerciaux.

Le deuxième doit permettre à la douane de faire face aux changements majeurs intervenus dans le commerce et dans les méthodes et techniques administratives.

Le troisième objectif vise à répondre aux besoins du commerce international et de la douane en matière de facilitation, de simplification et d'harmonisation des régimes douaniers et des pratiques douanières.

Le quatrième doit permettre d'assurer l'établissement de normes adéquates en matière de contrôle douanier, par l'adoption de systèmes de gestion et des risques, de contrôles par audit, et par l'utilisation la plus large possible des technologies de l'information.

Enfin, cinquième objectif, il s'agit de faciliter l'accès aux voies de recours administratif et judiciaire.

L'esprit de la convention amendée s'inscrit dans le cadre d'une libéralisation et d'une facilitation du commerce international, tout en veillant à ce que la simplification et l'harmonisation recherchées conservent un caractère suffisamment contraignant à l'égard des parties.

L'entrée en vigueur du protocole n'entraînera pas de conséquences pratiques pour la France, toutes ses dispositions trouvant déjà leur équivalent dans le code des douanes national et le code des douanes communautaire.

En revanche, l'adhésion de la France et de ses partenaires de l'Union européenne devrait avoir un effet incitatif sur celle des pays en développement, ce qui facilitera leur accès au marché mondial grâce à des normes de fonctionnement modernisées, plus transparentes et désormais attractives pour les opérateurs du commerce international.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle le protocole d'amendement du 26 juin 1999, aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis Moinard, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, depuis la signature, le 18 mai 1973, à Kyoto, de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, les procédures douanières ont subi une profonde évolution.

Le rôle principal de la douane n'est plus de collecter des recettes pour l'Etat. Désormais, elle est en effet chargée d'un rôle économique au service du développement du commerce international, qu'elle doit concilier avec une mission de contrôle et de sécurité.

Dans les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, le montant des droits et taxes en douane ne représente ainsi plus que 0,5 % des recettes totales des Etats, et la douane est devenue un véritable partenaire des acteurs du commerce international.

La convention de Kyoto devait être adaptée pour favoriser l'harmonisation des régimes douaniers sur des normes modernisées.

Le protocole d'amendement, adopté à Bruxelles le 26 juin 1999 au siège de l'Organisation mondiale des douanes, opère une refonte complète de la convention.

L'objectif d'harmonisation reste inchangé, mais les moyens d'y parvenir sont accrus. La convention amendée prévoit ainsi le recours aux nouvelles technologies pour la transmission de documents, pour l'amélioration des contrôles et pour les échanges d'informations entre administrations douanières. De nouvelles pratiques douanières sont intégrées, comme la procédure spéciale pour les personnes agréées, qui permet un allégement notable des procédures ou le recours à l'analyse des risques et au contrôle par audit.

En intégrant des normes d'application plus souples, la convention pourra rester constamment adaptée à l'évolution des techniques douanières. Elle poursuit également un objectif général de transparence de la réglementation douanière et de coopération entre les différentes administrations des douanes, et rend le droit de recours plus systématique en cas de contentieux.

La plupart des dispositions de la convention de Kyoto trouvent leur équivalent dans le code des douanes national ou dans le code des douanes communautaire ; l'adoption de ce texte n'aura donc qu'un impact limité sur la législation nationale.

L'intérêt de la convention est de s'insérer dans un dispositif d'ensemble de facilitation des échanges mis en place dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, conjointement avec l'Organisation mondiale des douanes. Elle devrait servir de support à la modernisation des administrations douanières des pays en développement.

Ce dernier point appelle quelques précisions sur la situation des douanes dans ces pays en développement.

Dans les pays à faibles revenus, notamment dans certains pays africains, la part des droits de douane dans les recettes budgétaires est en moyenne de 30 %, et elle peut aller jusqu'à dépasser 45 %, en l'absence de recettes alternatives.

En moyenne, la durée du dédouanement à l'importation dans la zone franc est de sept jours, alors qu'elle se chiffre en minutes dans les pays industrialisés.

Ce problème de compétitivité se conjugue avec le renforcement des normes de sécurité, qui risque de marginaliser encore davantage le continent africain dans les échanges internationaux.

Les projets de modernisation des douanes peuvent représenter des coûts très importants, certains équipements dépassant parfois le million de dollars.

L'application de ce texte par les pays en développement peut donc présenter des difficultés si un appui technique substantiel ne leur est pas proposé pour soutenir leur effort d'insertion dans les échanges internationaux.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous recommande, avec la commission des affaires étrangères, l'adoption du présent projet de loi. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices)
article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices), fait à Bruxelles le 26 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices)
 

5

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations-unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda
Discussion générale (suite)

Accord avec l'Organisation des Nations Unies relatif au Tribunal pénal international pour le Rwanda

Adoption d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations-unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda
Art. unique (début)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 137, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda. [Rapport n° 220 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, créé par la résolution 955 du Conseil des Nations unies du 8 novembre 1994, le Tribunal pénal international pour le Rwanda, à l'instar de son pendant européen, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, s'est imposé peu à peu comme un instrument important de la justice pénale internationale et de la lutte contre l'impunité.

Depuis le lancement du premier acte d'accusation, le 28 novembre 1995, à l'encontre de huit suspects, le Tribunal pénal international pour le Rwanda, le TPIR, a prononcé, à ce jour, vingt et une condamnations définitives dans le cadre de quinze affaires, et trois acquittements. Sur les quatre-vingt-une personnes ayant fait l'objet d'un acte d'accusation, soixante-six ont pu être arrêtées pour être jugées à Arusha.

Actuellement, vingt et un accusés comparaissent devant les chambres de première instance, dans six procès différents. Cependant, le nombre de jugements prononcés jusqu'à présent par les chambres de première instance et la chambre d'appel du TPIR ne permet pas de mesurer à lui seul les résultats obtenus par le Tribunal. Plus de 1 300 décisions ont en effet été rendues sur des questions juridiques de compétence, de procédure et de preuve. Pour ne prendre qu'un exemple, le jugement rendu par le TPIR dans l'affaire Akayesu a innové concernant la définition du viol en droit international en considérant que celui-ci pouvait constituer un crime de génocide.

La France soutient pleinement l'action du Tribunal pénal international pour le Rwanda et respecte les obligations découlant de son statut et de la loi d'adaptation en droit interne du 22 mai 1996. Ainsi, elle a accepté l'audition d'agents publics français appartenant principalement aux forces armées, elle a répondu à de nombreuses demandes de localisation de personnes, elle a communiqué au Tribunal de nombreux éléments de preuve et documents, elle a procédé à l'arrestation et à la remise d'accusés.

La volonté de coopération de la France et son soutien à l'institution ont parfois dépassé ses obligations lorsque, par exemple, nous avons, en 2003, mis à disposition du Tribunal des experts légistes.

Je n'insisterai pas sur les progrès de la conscience humaine représentés par le développement du droit international, qui s'est traduit par la création des tribunaux de Nuremberg, de Tokyo, d'Arusha, de La Haye et de la nouvelle Cour pénale internationale. Dans cet esprit, l'accord d'Arusha manifeste clairement notre solidarité avec d'autres Etats en partageant la charge que représente l'incarcération des personnes condamnées.

Rappelons que la France est déjà liée par un accord d'exécution de peines avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et qu'elle vient d'accepter qu'un détenu purge sa peine en France.

Plusieurs accords d'exécution des peines prononcées par le TPIR sont déjà entrés en vigueur : avec le Mali, qui accueille à ce jour six condamnés, avec le Swaziland et avec le Bénin. Des négociations ont été ouvertes par le greffe du TPIR avec d'autres pays européens et l'Italie vient d'annoncer la conclusion d'un accord du même type le 17 mars dernier.

Quasiment identique à celui signé entre la France et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, le présent accord ne soulève pas de difficultés particulières au regard du droit français. L'accueil d'un condamné est soumis à l'acceptation préalable des autorités françaises, compétentes au cas par cas et sans qu'un refus ait à être motivé. Les dispositions de notre droit en matière carcérale sont applicables à ces prisonniers.

Le TPIR pourra à tout moment décider le transfert sous la garde d'un autre Etat ou du tribunal, en particulier en cas de désaccord sur l'application d'une mesure de grâce, de commutation de peine ou d'une mesure ayant pour effet de modifier la durée de la peine. Cette solution, inspirée de celle qui a été adoptée dans le traité portant statut de la Cour pénale internationale et reconnue compatible avec la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 janvier 1999, permet d'éviter de porter atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, ainsi qu'à l'exercice du droit de grâce présidentiel.

La France prendra en charge les frais encourus dans le cadre de l'exécution de la peine et ne pourra mettre fin à l'accord avant que toutes les peines auxquelles il s'applique ne soient purgées ou cessent d'être exécutoires.

Ces dispositions n'auront qu'une portée financière limitée en raison du petit nombre de personnes susceptibles d'être accueillies.

Vous me permettrez, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, de faire allusion à mon dernier déplacement au Rwanda, à l'occasion du dixième anniversaire du génocide.

M. André Dulait, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. C'est important !

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. A la suite du discours du président rwandais, j'ai été obligé de rentrer en France, ce dernier ayant fait un amalgame entre la commémoration d'un génocide auquel la France n'a participé ni de près ni de loin et une réflexion plus générale sur l'histoire. Dans un tel moment de recueillement, je ne pouvais accepter que mon pays soit traité de la sorte.

A cet égard, j'espère que l'histoire du génocide rwandais sera écrite de la façon la plus claire et la plus précise possible. Le Rwanda a en effet connu l'horreur, avec près d'un million de morts, dont 250 000 pour la seule ville de Kigali.

Certes, la communauté internationale a sa part de responsabilité compte tenu du retard avec lequel elle a réagi. Mais, pour autant, elle ne peut être accusée d'être responsable d'un génocide, et la France encore moins.

Dix ans, c'est long. Mais près d'un million de mort, c'est horrible, et les conditions dans lesquelles ce génocide a été perpétré sont épouvantables. Il faudra donc bien savoir quelle est la part de responsabilité des uns et des autres. Toutefois, cette affaire n'avait rien à voir avec la commémoration d'un génocide, qui doit être condamné et qui est condamnable.

La position de la France est claire : connaître la vérité, appliquer le droit, rendre la justice, et assumer ses responsabilités ; mais il ne faut pas opérer un transfert de responsabilités sur la France et la condamner pour des actes qu'elle n'a pas commis ! (M. Robert Del Picchia applaudit.)

Telles sont, monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord sur l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, signé à Arusha le 14 mars 2003, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le 6 avril 1994, le président rwandais, Juvénal Habyarimana, était victime d'un attentat, dont la responsabilité est toujours controversée.

Cette mort a donné le signal de massacres de grande ampleur au sein des populations civiles, frappant particulièrement l'ethnie tutsie. Le souvenir des victimes de ce génocide pèse toujours sur la conscience internationale, dix ans après les faits.

La création rapide du Tribunal pénal international pour le Rwanda par le Conseil de sécurité des Nations unies, dès le 8 novembre 1994, visait à apporter, sur le plan judiciaire, une réponse rapide et adaptée à cette situation.

Après des débuts hésitants, le TPIR a progressé vers une meilleure efficacité.

La conclusion du présent accord avec ce tribunal souligne la détermination de la France à soutenir son action en organisant l'accueil sur son territoire, à titre volontaire, de personnes condamnées définitivement.

L'accueil de condamnés est, en effet, non pas une obligation, mais une faculté ouverte à tout Etat.

Cet accord traduit le soutien français à l'action du TPIR et à celle de son pays hôte, la Tanzanie. En effet, notre pays accepte, avec ce texte, de partager la charge que représente l'incarcération des personnes condamnées par le TPIR.

Trois Etats africains ont déjà conclu un accord du même type avec le tribunal. La France est donc le premier Etat occidental à s'engager dans cette voie.

Cet accord organise les modalités d'accueil des condamnés sur le territoire français. Le consentement de notre pays est requis pour chacun des condamnés qui sont proposés par le TPIR, et un refus éventuel n'a pas à être motivé.

De même, l'accord précise les modalités qui sont retenues pour rendre compatible le droit français prévalant en matière carcérale avec les décisions du TPIR. Ces dispositions sont analogues à celles qui sont retenues pour la coopération de même ordre que la France apporte au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

Aujourd'hui, le TPIR a atteint un rythme soutenu de travail, répondant ainsi aux souhaits du Conseil de sécurité de ne pas voir se prolonger l'existence de cette juridiction au-delà de 2008. L'ONU estime, à juste titre, que seule une action judiciaire internationale rapide et limitée dans le temps est de nature à appuyer le processus de réconciliation nationale au Rwanda et à rétablir l'histoire, comme vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat.

Cet accord manifeste le soutien actif et permanent de la France à l'action du TPIR.

Notre pays renouvelle ainsi, de façon à la fois concrète et symbolique, son appui à la justice pénale internationale. Cette justice est partie prenante de la possibilité de réconciliation nationale au sein de pays dont l'unité a été gravement mise en péril par des actes dont il convient, tout d'abord, de désigner clairement les coupables.

C'est pourquoi la commission des affaires étrangères vous demande, mes chers collègues, d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations-unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda
Art. unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, signé à Arusha le 14 mars 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Comme vous l'avez souligné, monsieur le secrétaire d'Etat, madame la rapporteure, ce projet de loi revêt une grande importance.

Voilà dix ans, l'horreur s'abattait sur le petit pays aux mille collines, jetant dans la tourmente et le chaos un peuple et une nation tout entière. Trois mois de massacres, plus de 800 000 morts, en grande majorité issus de l'ethnie tutsie, et, dix ans après, un deuil qui n'est toujours pas fait, des responsabilités qui restent à prendre, à reconnaître.

Pourtant, ce drame aurait pu être évité. Des signes avant-coureurs étaient apparus dès 1990 et nourrissaient des racines bien plus lointaines encore.

Un petit rappel historique et de mémoire s'impose.

En effet, il faut se rappeler que plus de 300 000 Tutsis avaient été chassés du Rwanda en 1959. C'est au nom de ces derniers que, en 1990, le Front patriotique rwandais, le FRP, engageait des combats réclamant leur retour. Chaque avancée du FRP se traduisait déjà par des tueries et des représailles de la part du gouvernement en place.

La communauté internationale, au sein de l'ONU, mais également les anciens pays historiquement attachés au Rwanda, dont font partie la France et la Belgique, n'ont pas toujours pris, nous semble-t-il, ces alertes à leur juste valeur, les sous-estimant gravement parfois.

En août 1993, intervenait la signature d'un accord de paix, suscitant un enthousiasme limité. Dans les proches années qui ont suivi ce génocide, la reconnaissance des faits et des responsabilités n'a pas fait l'objet d'un consensus général, bien au contraire ! Chacun, gouvernement rwandais, autorités des pays internationaux, ont refusé de reconnaître leurs parts de responsabilités respectives.

Quel est le constat aujourd'hui ? Sur huit millions d'habitants, 82 474 étaient détenus à la fin du mois de décembre dernier, soit un Rwandais sur dix. En outre, 70 639 l'étaient pour accusation de génocide et 22 848 étaient passés aux aveux pour bénéficier des réductions de peine mises en place par le gouvernement.

Ces chiffres me permettent d'en venir à l'objet du projet de loi qui nous est présenté, à savoir la mise en place d'une justice opérante.

Cette dernière se fait à deux niveaux.

Le premier niveau concerne les tribunaux rwandais. En 1996, était votée la loi sur le génocide. Un an plus tard, intervenaient les premiers procès des tribunaux rwandais. Plus de 100 000 personnes ont pu ainsi être détenues dans les prisons, provoquant une lenteur de la justice, poussant le gouvernement à avoir recours à une autre forme de juridiction intermédiaire entre justice classique et traditionnelle, à savoir les juridictions gacaca.

Le deuxième niveau concerne le Tribunal pénal international pour le Rwanda, le TPIR, sur lequel porte le projet de loi qui nous est aujourd'hui présenté.

Créé dès la fin de 1994 par le Conseil de sécurité de l'ONU, ce qui est positif, il a pour objet de juger les responsables du génocide ainsi que toute personne responsable « d'autres violations flagrantes, généralisées et systématiques du droit international humanitaire ».

Force est de constater les dysfonctionnements de cette juridiction dès sa création - elle a été accusée d'être trop lente -, et nous parviennent des informations contradictoires sur son activité ou encore sur sa mauvaise gestion.

En 2002, dans un rapport, la Fédération internationale des droits de l'homme, la FIDH, écrivait : « La communauté internationale se désintéresse du TPIR, en raison notamment du manque d'informations fiables. L'image d'inefficacité et de gaspillage du TPIR subsiste, en dépit des efforts consentis ces dernières années. »

En effet, depuis 2002, le TPIR tente de redorer son blason, conformément aux nouvelles directives données par le Conseil de sécurité, notamment au vu du démantèlement de ce dernier, qui devra intervenir en 2010.

Avec ce projet de loi, nous franchissons un cap supplémentaire puisque la France - et nous nous en réjouissons - est le premier pays à contracter un tel accord de coopération judiciaire.

A ce titre, et dans le souci de permettre une meilleure effectivité du TPIR, le groupe communiste républicain et citoyen ne peut que s'associer à ces dispositions, et nous formulons le souhait que le champ des personnes traduites devant le tribunal soit enfin élargi à tous ceux qui, sans distinction, ont pris part au génocide.

Le Rwanda retrouve aujourd'hui un semblant de paix, mais la question douloureuse de la mémoire individuelle et collective reste prégnante, tout comme les tensions demeurent difficiles à effacer.

Les horreurs du génocide occupent toujours la vie quotidienne des Rwandais. Les procès, la mise à jour de charniers, en sont encore le lot journalier. Le travail de deuil n'est pas fait, il faut en être pleinement conscient. Les commémorations de cette année, dix ans après, en sont l'exemple flagrant.

Les tensions apparues entre le Rwanda et la France, offrant au grand jour - vous en avez parlé tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat - ces plaies béantes dont la cicatrisation ne se fait pas, doivent nous faire réfléchir et nous conduire à agir.

Avant de terminer mon propos, j'ouvrirai une parenthèse concernant le sida.

Dans les années quatre-vingt déjà, le Rwanda figurait parmi les pays les plus touchés par cette épidémie. Utilisé comme outil de guerre lors du génocide, le viol a été un facteur de propagation aggravée. Je formule le souhait que la communauté internationale - la France en particulier - se mobilise activement sur cette question. Le sida est un enjeu d'avenir pour l'Afrique, et pour ce pays notamment. Nous devons faire en sorte qu'il soit un enjeu de vie et non pas un enjeu de mort.

Vous l'avez compris, monsieur le secrétaire d'Etat - car c'est ce que vous proposez -, la France doit s'impliquer dans le difficile travail de mémoire engagé par le Rwanda, et elle y a sa part. Ce projet de loi peut avoir vocation d'y participer, mais il faut plus encore et il faut, sans aucun doute, savoir reconnaître ses erreurs.

Pour encourager cette action, le groupe communiste républicain et citoyen votera ce projet de loi, tout en restant vigilant sur son application effective et sur l'implication de notre pays à aider le Rwanda à se reconstruire, tant au plan matériel qu'au plan moral et humain. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Avant de répondre à Mme Luc, je tiens tout d'abord à remercier la commission des affaires étrangères d'avoir proposé à l'unanimité l'adoption de chacun des projets de loi que je vous ai soumis ce matin. Et je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, d'avoir suivi, également à l'unanimité, votre commission...

Mais j'en viens au dossier du Rwanda, qui est douloureux. Dans ce petit pays enclavé, la population est très nombreuse, la démographie galopante, et la famine sévit. Cet enclavement a entraîné l'apparition, au fil du temps, de problèmes interethniques à l'intérieur du pays et des difficultés majeures ont conduit au génocide - incontestable et incontesté - que la France a reconnu.

Notre vision sur cette partie du monde doit non pas se borner à ce seul pays, mais prendre en compte la politique menée dans la région des Grands Lacs, ce qui, compte tenu de la situation sur place, est difficile. Mais nous ne pouvons dissocier la situation du Rwanda de celle du Congo, ou encore de celle de ses voisins du Nord ou du Sud, qui ont leurs propres logiques de développement, de traitement des populations, des ethnies, des religions.

Les puissances occidentales ne doivent pas, comme ce fut le cas à une certaine époque, avoir une vision colonialiste ; il leur faut, au contraire, oeuvrer dans un souci de développement par la paix, par la meilleure gouvernance possible, tout en luttant contre les différentes pandémies.

Je vous remercie, madame Luc, de vous associer, au nom de votre groupe, à cette démarche de construction de l'Histoire grâce à la recherche de la vérité et de la part de responsabilité de chacun.

Le médecin que je suis ne peut accepter qu'un régime politique se fonde historiquement sur des massacres épouvantables, qui plus est en vue de satisfaire des intérêts personnels.

Il est indispensable de mettre en place des tribunaux de village, de saisir la Cour pénale internationale afin de déterminer les raisons pour lesquelles, en 1994, l'avion transportant le président rwandais fut abattu, ce qui déclencha les massacres.

La France, pour sa part, a fait don d'une enveloppe de plus de deux millions d'euros afin d'aider le Rwanda à lutter contre la famine.

En ce qui concerne le sida, j'ai déjà fait référence, lors de l'examen de conventions précédentes, à ce que j'ai vu sur place. Quelle ne fut pas ma stupéfaction de constater à quel point j'avais sous-estimé le drame ! Ainsi, notre pays a fourni au Malawi sept hélicoptères ; or, des vingt et un pilotes qu'elle a formés, seuls six sont encore en vie. Il n'y a plus ni juges, ni médecins, ni infirmières, ni professeurs, ni hommes politiques, ni agriculteurs : tous sont morts du sida.

Au demeurant, les modes de contamination de cette maladie épouvantable ne se résument pas à ceux que vous avez cités. Il faut savoir que, dans la culture de certains pays africains, un homme contaminé par le sida doit, pour guérir, faire l'amour avec une jeune femme vierge ! Comment ne pas être horrifié par un tel manque de connaissances médicales ? Il y a alors évidemment viol, au nom d'une tradition africaine destinée à essayer de soigner un fléau incurable...

Face aux croyances répandues sur place - le sida est la maladie des Blancs, il ne touche pas les Noirs, c'est un virus qui a été apporté par les colons -, il est très difficile de mener une action pédagogique médicale à l'intention de l'ensemble de la population.

Manque d'instruction ? Volonté politique de refuser les évidences ? En tout cas, l'espérance de vie de ces populations diminue de façon dramatique.

Voilà une quinzaine d'années, cette partie du monde était censée devenir surpeuplée. Aujourd'hui, c'est l'inverse et un problème majeur se pose à nos sociétés, qui va au-delà de la simple question de savoir si elles sont susceptibles d'abandonner et, donc, de se voiler la face : comment reconstruire un pays quand il a perdu sa culture, son histoire, son savoir ?

Je ne fais pas allusion à des compétences de haut niveau ! En effet, quand il ne reste, dans les villages, que des enfants de douze, treize ou quatorze ans et aucun vieil agriculteur, qui peut dire quelle est la période favorable à la plantation du maïs ? S'il est semé pendant une sécheresse ou pendant de fortes pluies, il ne lèvera pas, et ce sera la disette ! C'est aussi simple que cela, aussi dramatique que cela.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Nous devons être conscients de cette réalité.

Le temps n'est plus où les grandes organisations humanitaires pouvaient se contenter de déléguer des personnels, d'octroyer une aide financière là où le besoin s'en faisait sentir. A quoi bon envoyer sur place des médicaments destinés à la trithérapie s'il n'y a plus aucune pharmacie pour les stocker, plus d'infirmières, de professeurs pour les administrer ?

Le Rwanda, voire le continent africain tout entier, sont engagés dans une phase de destruction.

Moi qui suis profondément attaché à ce territoire, je sais qu'il faut faire la part des choses entre les coutumes locales et notre vision d'Européens, qui ne se recoupent pas toujours, et que, pour être efficaces, nous devons nous en tenir à des actions très simples, très pragmatiques, qui ne nécessitent pas, d'ailleurs, de gros moyens, mais demandent beaucoup de volonté. (Applaudissements.)

M. André Dulait, président de la commission. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

Art. unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations-unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda
 

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Accord avec l'Espagne concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne
article unique (début)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 188, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne. [Rapport n° 246 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la France dispose, en Espagne, d'un réseau dense et varié d'établissements culturels et d'enseignements, dont le plus ancien, le Collège Saint-Louis des Français de Madrid, fut créé en 1613.

De même, le dispositif espagnol d'institutions culturelles et d'enseignement de la langue espagnole en France s'est considérablement étoffé depuis 1974, notamment par la création de plusieurs Instituts Cervantès.

Conscients de leur importance dans le rayonnement de leur culture et dans la diffusion de leur langue, les deux gouvernements ont décidé d'accorder, par échange de lettres le 28 février 1974, le bénéfice d'exemptions fiscales à ces établissements culturels et d'enseignement.

Cependant, depuis cette date, la liste des institutions bénéficiant d'exonérations fiscales ne correspondant plus à la réalité des établissements culturels et d'enseignement existant de part et d'autre, il est apparu nécessaire de la mettre à jour par un nouvel accord sous forme d'échange de lettres, tout en modifiant et en complétant la liste des exemptions fiscales.

Aux termes de l'accord du 26 novembre 2002 est ainsi prévu l'octroi d'exonérations pour les six instituts de Barcelone, Bilbao, Madrid, Saragosse, Séville et... Valence - je ne peux m'empêcher, au passage, de déplorer que Valence ait battu l'OM lors de la dernière finale de l'UEFA...

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat....et que cette ville ait été désignée pour l'organisation de la prochaine America cup : nous allons finir par avoir un vrai litige avec eux ! (Sourires) - tous établissements qui dépendent du ministère des affaires étrangères et sont dotés de l'autonomie financière.

Sont également exonérés les trois lycées français de Madrid, Barcelone et Valence et leurs annexes - les écoles Saint-Exupéry et Munner -, qui sont gérés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, ainsi que le Collège Saint-Louis des Français, oeuvre caritative dont le collège accueille plus de 1400 élèves, et, enfin, la Casa de Velàzquez, établissement de recherche et de diffusion de la culture française sous tutelle du ministère de l'éducation nationale.

L'accord prévoit également une clause d'égalité de traitement en faveur des établissements privés d'enseignement du français en Espagne conventionnés avec l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger.

Du côté espagnol, les quatre instituts Cervantès, créés postérieurement à l'accord de 1974, sont ajoutés, ainsi que le collège espagnol situé dans la cité universitaire internationale.

Ces institutions seront exemptées de tous les impôts directs et indirects, à l'exception de la TVA. Il est à noter que les établissements espagnols seront dorénavant exonérés de la taxe sur les salaires : les établissements français pourraient bénéficier d'une telle mesure si un impôt similaire venait à être créé en Espagne.

Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord sous forme d'échange de lettres qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'accord relatif au statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement, signé lors du sommet franco-espagnol de Malaga, en novembre 2002 - du temps a passé ! - vise à compléter et à mettre à jour un accord précédent datant de 1974, devenu obsolète en raison non seulement de la création, depuis lors, de plusieurs établissements nouveaux, ce qui a donné lieu à certains contentieux fiscaux, mais également des évolutions fiscales ou douanières consécutives à l'entrée de l'Espagne dans la Communauté européenne.

L'accord a donc pour objet d'établir donc une nouvelle liste des établissements bénéficiant du régime bilatéral, laquelle comprend, notamment, les trois lycées français placés sous gestion directe de l'AEFE, l'Agence française pour l'enseignement à l'étranger - que nos compatriotes établis à l'étranger connaissent bien, puisque leurs enfants y étudient - et nos six instituts culturels.

Il tend à étendre le champ des exonérations fiscales aux plus-values immobilières et à la taxe sur les salaires, mais - Europe oblige ! - il prévoit l'assujettissement à la TVA, conformément au droit communautaire.

Il me paraît important de préciser que, comme en 1974, une clause garantit aux établissements de chaque Etat un traitement non discriminatoire par rapport aux établissements nationaux. Ainsi, les dix établissements français qui ne sont pas sous gestion directe de l'AEFE, mais qui sont conventionnés seront traités fiscalement comme les établissements espagnols.

Cet accord permet une mise à jour très utile, compte tenu du développement des relations culturelles entre la France et l'Espagne. En effet, au-delà de l'ouverture de nouveaux établissements culturels ou d'enseignement, l'apprentissage réciproque de l'espagnol et du français a progressé ces dernières années et les échanges universitaires se sont fortement développés, en particulier grâce au programme Erasmus.

La commission des affaires étrangères vous propose donc mes chers collègues, d'adopter le projet de loi autorisant l'approbation de cet accord franco-espagnol. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne
article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres du 26 novembre 2002 concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, signé le 7 février 1969, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est reprise.

article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne
 

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Questions d'actualité

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent, chacun, de deux minutes trente.

Je souhaite que chacun ait à coeur de respecter le temps de parole qui lui est imparti. Et l'on n'interrompt pas l'orateur.

M. René-Pierre Signé. Jamais ! (Sourires.)

VOLONTARISME INDUSTRIEL

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. René-Pierre Signé. Les sénateurs de l'UMP ne sont pas nombreux !

M. Roger Karoutchi. Mais si ! La qualité est là !

M. Jean Chérioux. Ce sont les meilleurs !

M. Roger Karoutchi. Ma question s'adressait initialement à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, mais c'est un honneur et un plaisir pour moi que M. le Premier ministre lui-même y réponde.

La France, comme tous les grands pays modernes en Europe et dans tout le monde nord-américain, perd, depuis des décennies, beaucoup trop d'emplois industriels.

Les changements économiques ont entraîné la transformation de l'économie, de l'industrie et la disparition des emplois industriels.

Votre gouvernement, monsieur le Premier ministre, par votre propre voix, par celles de Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, et Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie, a voulu remettre en avant le thème, majeur à mon sens, de la volonté et du volontarisme industriels.

M. Raymond Courrière. Des incantations !

M. René-Pierre Signé. Piètres résultats !

M. Roger Karoutchi. Voilà quelques semaines, nous avons eu à résoudre l'ensemble des problèmes relatifs à Aventis. Aujourd'hui, nous avons à régler le dossier Alstom.

M. Guy Fischer. Huit mille suppressions d'emplois !

M. René-Pierre Signé. C'est cela, la politique volontariste !

M. Roger Karoutchi. Monsieur le Premier ministre, nous pouvons lire dans la presse un certain nombre d'informations.

La France a obtenu, après les multiples négociations entre Nicolas Sarkozy et Mario Monti, que Alstom reste l'un des fleurons de l'industrie française et que l'Etat puisse intervenir dans cet ensemble. La Commission européenne semble avoir demandé en échange un certain nombre d'engagements : partenariat industriel, cessions, plan social.

Monsieur le Premier ministre, je crois que nous avons tous et toutes besoin d'Alstom. Hier soir, j'entendais Jean-Pierre Chevènement... (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Raymond Courrière. Il vous a rendu un sacré service !

M. Roger Karoutchi. Eh oui ! Il faut des références ! (Sourires.)

... j'entendais donc Jean-Pierre Chèvenement dire qu'il fallait maintenir Alstom. Nous devons savoir quels sont les vrais engagements que la France doit prendre auprès de la Commission européenne pour que Alstom dure et perdure.

Monsieur le Premier ministre, où en sommes-nous sur le dossier Alstom et quelle est votre conception du maintien du développement de l'emploi industriel en France ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. Il n'en a pas !

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le sénateur, votre question est très importante.

M. René-Pierre Signé. Elle est téléphonée !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Elle est au coeur des préoccupations du gouvernement français, comme des gouvernements allemand et anglais.

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Nous sommes très préoccupés par les désindustrialisations et par les délocalisations industrielles. Nous ne pouvons faire face à cette situation que par le développement d'un volontarisme politique. Je partage cette conviction avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : le volontarisme, c'est du pragmatisme, de temps en temps des privatisations, mais aussi quelquefois des efforts de l'Etat pour soutenir les entreprises de notre pays, lesquelles peuvent devenir des champions européens. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

C'est ce que nous avons fait avec le dossier Sanofi-Aventis : la France ne peut être absente de la pharmacie mondiale. Nous sommes favorables à une grande entreprise européenne franco-allemande, avec une énergie et un talent français fort dans l'ensemble du dispositif - nous y sommes parvenus avec Nicolas Sarkozy, Patrick Devedjian et Philippe Douste-Blazy - de façon que l'industrie pharmaceutique puisse avoir à la fois une puissance mondiale européenne et une existence française.

C'est ce que nous faisons avec Alstom. (M. René-Pierre Signé s'exclame.) J'en suis très heureux et je salue l'action qui a été menée depuis neuf mois, notamment ces derniers jours, par le ministre des finances en ce qui concerne les négociations : l'Union européenne nous a donné quatre ans pour organiser un certain nombre de partenariats, mais elle nous a surtout autorisés - et c'est là l'essentiel - à ne fermer aucune implantation en France, c'est-à-dire à sauver Alstom à Belfort, à La Rochelle, et à pouvoir travailler pour donner un avenir aux Chantiers de l'Atlantique, aux trois grands dossiers que sont respectivement l'énergie, les transports, avec le noble TGV, et les chantiers navals, avec notamment la réussite du Queen Mary 2.

Nous avons là un fort potentiel, nous avons des partenariats à organiser, mais aucun site ne sera fermé sur notre territoire national. Cela fait partie de la négociation.

C'est pourquoi nous voulons qu'il y ait cette stratégie qui permettra l'émergence d'un véritable champion français, mais aussi européen.

C'est également ce que nous faisons, je tiens à le dire puisque c'est un sujet d'actualité, avec EDF.

M. Raymond Courrière. Allez le dire dans la rue !

M. Roland Courteau. Le Parlement ne s'est pas encore prononcé !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Nous changeons le statut de l'entreprise (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) tout en maintenant le statut du personnel, et cela, notamment, en consacrant des moyens financiers nouveaux pour que EDF ait les moyens de faire face au développement du nucléaire. Ainsi, nous donnerons un avenir, national bien sûr, mais aussi européen et mondial à cette entreprise de service public.

Il s'agit en effet non pas d'une privatisation, mais d'une politique volontariste de développement.

Mme Hélène Luc. Il faut saluer ceux qui manifestent aujourd'hui !

M. René-Pierre Signé. On ne peut plus sortir du Sénat !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Je vous remercie beaucoup, monsieur le sénateur, de me permettre, grâce à votre question, de saluer l'action du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie...

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ... et ainsi de contredire tous ceux qui parient sur les mésententes gouvernementales ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Ivan Renar. Ce n'est pas gentil de dire cela !

M. Jean-Pierre Sueur. Saluer Nicolas Sarkozy une fois aurait suffi ! Trois fois, c'est suspect !

M. René-Pierre Signé. Qui sera président de l'UMP ?

situation de la filière porcine

M. le président. La parole est à M. Fernand Demilly. (M. Jacques Pelletier applaudit.)

M. Fernand Demilly. Ma question, qui concerne la crise de la filière porcine, s'adressait à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

M. Raymond Courrière. Il n'est pas là !

M. René-Pierre Signé. Il est à la manifestation !

M. Fernand Demilly. Mais il s'est excusé de ne pouvoir être présent.

M. René-Pierre Signé. Le Premier ministre répondra, il est polyvalent !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Enfin un compliment !

M. Fernand Demilly. Les prix de vente baissent, alors que les coûts de production, aliments en tête, ne cessent de croître. La situation des éleveurs de porcs est catastrophique. Ils attendent, monsieur le ministre, des engagements concrets du ministère de l'agriculture.

Les représentants de la filière avaient apprécié la rencontre du 29 janvier 2004 en présence du ministre, laquelle avait pour objet la présentation du rapport Porry sur l'avenir de la production porcine en France. Les intéressantes propositions de ce rapport avaient fait l'objet d'un large consensus. Or il semble que les mesures les plus urgentes n'aient pas été engagées.

M. Raymond Courrière. C'est un tour de cochon ! (Rires.)

M. Fernand Demilly. Ainsi, les conditions du plan de cessation d'activités qui a été présenté - il est doté de 7 millions d'euros - sont tellement rigides qu'elles ne peuvent répondre de manière efficace aux besoins des éleveurs en grande difficulté.

De même, les fonds d'allègement des charges ne sont pas opérationnels.

Par ailleurs, le ministre avait déclaré que les éleveurs ne devaient pas supporter le coût du service public de l'équarrissage...

M. Fernand Demilly. ...et l'interprofession porcine, l'INAPORC, avait proposé que soit mise en place une cotisation pour répercuter cette charge aux distributeurs et aux consommateurs. Mais une telle décision n'a pas été prise.

Monsieur le ministre, les producteurs porcins, qui ont manifesté la semaine dernière devant les directions régionales de l'agriculture pour obtenir un rendez-vous au ministère, attendent vos décisions. J'ai appris, que, depuis, M. Hervé Gaymard avait reçu les interprofessions INTERBEV et INAPORC sur le service public de l'équarrissage.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser les intentions et les décisions prises pour aider les producteurs en détresse ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser mon collègue Hervé Gaymard, qui est en déplacement dans les Alpes-Maritimes, ainsi que Nicolas Forissier, qui est en déplacement dans la Sarthe.

M. Raymond Courrière. Ils font campagne !

M. Henri Cuq, ministre délégué. Comme vous l'avez souligné, malgré une amélioration des cours du porc au marché du porc breton de Plérin, en février 2004, la filière porcine est confrontée à une grave crise, qui a atteint son paroxysme au cours de ces derniers mois.

Je puis vous affirmer que la détermination du ministre de l'agriculture est entière...

M. Henri Cuq, ministre délégué. ...pour permettre à la filière porcine de franchir ces difficultés et de retrouver des perspectives d'avenir.

C'est pourquoi, au cours de ces derniers mois, Hervé Gaymard a pris ou encouragé un certain nombre de mesures de nature sociale et structurelle.

M. Raymond Courrière. Seuls les résultats comptent !

M. Henri Cuq, ministre délégué. Sur le plan social, le ministre de l'agriculture a mobilisé, vous le savez, dès le 1er semestre de 2003, le fonds d'allègement des charges, le FAC, à hauteur de 5 millions d'euros. Il a par ailleurs annoncé une enveloppe complémentaire de 2 millions d'euros lors de son déplacement en Bretagne le 22 décembre dernier. Une enveloppe spécifique de 5 millions d'euros a également été mobilisée pour les élevages hors-sol qui auraient eu à subir les conséquences de la canicule.

A ce jour, ces enveloppes ont été en grande partie déléguées.

Sur le plan structurel, les propositions formulées dans le rapport Porry et reprises dans le plan d'action qui a été présenté le 29 janvier dernier sont également en cours d'application. C'est ainsi que le plan d'aide à la cessation volontaire d'activité d'éleveurs porcins en grande difficulté a été notifié à la Commission européenne. Dès que nous disposerons de l'accord de l'accord de la Commission, il sera mis en oeuvre. Nous devrions pouvoir l'engager au mois de juillet prochain.

D'ores et déjà, Hervé Gaymard a demandé que l'on informe les directions départementales de l'agriculture et de la forêt du contenu de ce plan, afin qu'elles puissent sans attendre réaliser un premier recensement des exploitations qui pourraient en bénéficier.

Les actions inscrites dans ce plan d'action n'ont pas pu être toutes menées avec la même rapidité. Le dossier de l'équarrissage a en effet mobilisé une grande partie de l'énergie de l'administration et de l'interprofession porcine au cours de ces dernières semaines.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !

M. Henri Cuq, ministre délégué. Ainsi, Hervé Gaymard a reçu les membres de l'interprofession porcine le 19 mai dernier pour examiner ce sujet.

M. Gérard Le Cam. A un euro le kilogramme de viande, ils ne vivent pas !

M. Henri Cuq, ministre délégué. Et la proposition de contribution volontaire obligatoire formulée par l'INAPORC sera notifiée au début du mois de juin à la Commission européenne.

Ce dossier est important et vous savez combien les éleveurs bretons y sont sensibles.

Dans l'attente de la réponse de la Commission, le ministre a demandé aux membres de la filière porcine de favoriser la répercussion volontaire vers l'aval de la taxe d'abattage, afin de ne pas mettre en péril les abattoirs et de ne pas fragiliser davantage les exploitations agricoles. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

REFORME DE L'ASSURANCE MALADIE

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. M. le ministre de la santé et de la protection sociale m'a fait savoir ce matin qu'il ne pourrait pas assister à la séance de questions d'actualité et je le regrette. (M. Josselin de Rohan s'exclame.) Il me semble, en effet, que les séances de questions d'actualité au Sénat devraient être prioritaires.

On m'avait annoncé que Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées devait me répondre. Comme elle n'est pas là, je vais m'adresser à vous, monsieur le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, à dose homéopathique et selon un calendrier qui semble particulièrement minuté, le ministre de la santé nous livre, ça et là, diverses mesures en prélude à la réforme de l'assurance maladie ; j'en citerai quelques unes : nouvelle carte Vitale avec photographie ; contrôle des arrêts de travail ; dossier médical partagé ; pour les retraités, hausse de la CSG de 0,4 % ; pour les salariés, élargissement de l'assiette de la CSG ; franchise d'un euro par feuille de soins ; médecin traitant centralisateur ; nouvelle architecture du système de gouvernance et, plus récemment, effacement de la dette des hôpitaux contre un engagement d'équilibre budgétaire.

Nous avons reçu une note d'orientation sur la réforme. Bizarrement, elle ne comporte pas toutes ces mesures.

Mardi dernier, lors de l'inauguration d'Hôpital expo, la prestation de M. Douste-Blazy n'a provoqué que déception et incrédulité : des mesures superficielles, des promesses, mais rien de concret pour aider les hôpitaux à surmonter une crise sans précédent.

M. René-Pierre Signé. Des rustines !

M. Claude Domeizel. Le plan Hôpital 2007 est contesté par de nombreux conseils d'administration. L'endettement des hôpitaux a atteint une cote d'alerte inquiétante.

Quant à la concertation avec les partenaires sociaux, au dire des concernés, elle se réduit à un rabâchage des mesures déjà publiées dans les médias, apparemment sans débat possible. La colère est telle qu'un appel à une journée d'action le 5 juin prochain a été lancé.

Le ministre envisage de débloquer 300 millions d'euros pour annuler la dette des établissements hospitaliers. Mais, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le Premier ministre, à combien s'élève la dette totale des hôpitaux ?

M. René-Pierre Signé. Et celle de la France ?

M. Claude Domeizel. Considérez-vous que, désormais, la concertation est terminée ? Face à ces protestations venues de toutes parts, maintenez-vous votre calendrier ? L'examen par le Parlement de la réforme de l'assurance maladie va-t-il se dérouler au pas de charge, en plein été ?

M. Josselin de Rohan. On fait ce qu'on peut !

M. Claude Domeizel. Les socialistes sont prêts. (-Rires sur les travées de l'UMP.) Ils ont déjà présenté leurs propositions, qui sont dans l'esprit des principes fondateurs de la sécurité sociale. Ces propositions ont d'ailleurs été envoyées à M. Douste-Blazy. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé. Les socialistes au pouvoir !

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. René-Pierre Signé. M. Raffarin est polyvalent !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le sénateur, je vous réponds à la demande pressante du président Claude Estier, qui a dit que je ne répondais jamais aux questions posées par le groupe socialiste. Je veux démontrer que, pour une fois, il est dans l'erreur. (Rires.)

M. René-Pierre Signé. Pour une fois !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur Domeizel, votre question est très importante. La concertation sur ce sujet dure depuis plusieurs mois, puisqu'elle a été engagée par Jean-François Mattei et poursuivie par Philippe Douste-Blazy et Xavier Bertrand. Et encore au début de la semaine, les partenaires sociaux se sont réunis jusqu'à six heures du matin. Il faut, en effet, engager une réforme en profondeur.

M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas une réforme en profondeur !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Vous le savez mieux que quiconque, vous qui avez soutenu un gouvernement qui a vu les dépenses de santé augmenter rapidement (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)...

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ...et qui, finalement, n'a pu maîtriser les déficits que grâce à une croissance que vous avez laissé s'effondrer de 4 % en 2000 à 2 % en 2002, puis à 1 % en 2003...

M. René-Pierre Signé. Comment un Premier ministre peut-il dire cela ?

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Cela correspond à une division par quatre de la croissance en deux ans. Tel est le véritable bilan de l'action menée par les socialistes en France depuis 1997. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Claude Estier. Ne répétez pas toujours la même chose !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Nous voulons une véritable réforme fondée avant tout sur un nouveau pilotage de l'assurance maladie, avec une vraie responsabilisation des partenaires sociaux, afin de rester dans l'esprit de la Libération et du partenariat social, qui est à la base de notre sécurité sociale.

M. René-Pierre Signé. Un euro par ordonnance !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Dans le même temps, nous voulons que soit mis en oeuvre un pôle de responsabilités de manière à pouvoir, face aux différents acteurs, assumer les décisions qui doivent être prises pour assurer une meilleure santé au meilleur prix. C'est cela le pilotage !

M. René-Pierre Signé. Pilotage à vue !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Les discussions qui sont en cours avec les partenaires sont en phase de finalisation.

Par ailleurs, l'offre de soins doit pouvoir produire 10 milliards d'euros d'économie. C'est très important !

M. René-Pierre Signé. Cela ne suffira pas !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. C'est un effort considérable qui est demandé aux professionnels de la santé.

Le dossier médical personnalisé constitue un élément clé de ce dispositif.

M. René-Pierre Signé. Paroles, paroles...

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Chaque patient pourra ainsi bénéficier d'un meilleur suivi de son propre parcours de santé. Ainsi, la qualité des soins sera améliorée et le coût maîtrisé.

D'autres décisions sont importantes telles que l'appel au médecin praticien avant d'aller consulter un spécialiste.

Un certain nombre de mesures vont nous permettre de réaliser des économies non négligeables : 10 milliards d'euros !

A cela s'ajoutent 5 milliards d'euros, que nous demandons de financer à toutes les catégories de Français : les entreprises, les salariés, les retraités, l'ensemble des partenaires et, naturellement, les patients.

C'est une réforme juste, nécessaire.

M. René-Pierre Signé. Non, elle n'est pas juste !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Je suis fier, je vous le dis avec sincérité et conviction, d'être à la tête d'un gouvernement qui aura répondu aux trois grandes questions qui sont posées à la société française en raison de l'allongement de la durée de vie (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.) ; à savoir les retraites, la dépendance et la santé. C'est du mieux- être des Français qu'il s'agit ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. Vous n'êtes pas prêts de gagner les élections !

réunion du g7- hausse du prix du pétrole

M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Initialement, ma question s'adressait à M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,...

M. René-Pierre Signé. Président de l'UMP !

M. Laurent Béteille. ... mais je serais naturellement très heureux que M. Dominique Bussereau y réponde.

L'économie française semble aujourd'hui clairement engagée sur le chemin de la reprise.

M. Laurent Béteille. C'est une bonne nouvelle, n'en déplaise aux Cassandre, non seulement pour l'entreprise et pour l'emploi, mais aussi pour la nation tout entière.

Cette reprise reste néanmoins fragile, car elle est soumise à un certain nombre d'incertitudes internationales, au premier rang desquelles figure la flambée des prix du pétrole.

M. Raymond Courrière. C'est la faute du pétrole ! C'est la faute des socialistes !

M. Laurent Béteille. Le week-end dernier, les ministres des finances du G8 ont adressé un message clair aux pays producteurs en leur demandant d'assurer une offre adéquate pour faire revenir les prix du pétrole à un niveau compatible avec une prospérité et une stabilité économique mondiales durables, particulièrement en direction des pays en développement les plus pauvres.

Les niveaux atteints ces derniers jours par le prix du baril suscitent en effet de nombreuses inquiétudes.

En 2003, l'appréciation de l'euro a permis de contenir en France la hausse des prix des hydrocarbures, alors que le coût du brut progressait fortement en dollars.

Par ailleurs, la France tire les bénéfices de sa stratégie d'indépendance énergétique en se révélant moins sensible aux augmentations des prix du pétrole que ses voisins.

A court terme, ces hausses devraient donc avoir un impact limité sur la croissance française.

L'évolution récente des cours du pétrole ces derniers jours a néanmoins ravivé les craintes d'une inflation généralisée et d'un ralentissement de la croissance en Europe dans l'hypothèse où ces cours se maintiendraient durablement à un niveau très élevé et où les conditions monétaires favorables à la zone euro se dégraderaient.

M. René-Pierre Signé. Cela manque de punch !

M. Laurent Béteille. Monsieur le secrétaire d'Etat, dans cette hypothèse, quelles sont les mesures envisagées sur le plan tant national qu'européen pour rassurer les acteurs économiques et préserver la croissance ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, votre question est très pertinente et d'actualité.

M. René-Pierre Signé. C'est vous qui l'avez demandée !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. En effet, à l'heure actuelle, les cours du pétrole augmentent considérablement au niveau international pour des raisons que vous connaissez bien, à savoir l'incertitude de la situation au Proche-Orient et la très importante consommation des Etats-Unis et de la Chine, qui est liée à leur très forte croissance.

Pour les consommateurs français, cela se traduit par une hausse des prix du carburant à la pompe, qui est effectivement inquiétante et désagréable : le litre de super sans plomb 95 a augmenté d'un peu plus de 5 centimes d'euros en un mois et le litre de gazole d'un peu plus de 3 centimes d'euros.

Cela tombe mal pour la France, si vous me permettez l'expression, puisque ces hausses surviennent au moment où nous souhaitons, grâce à la croissance, augmenter le pouvoir d'achat des Français, qui a stagné en raison de la décroissance évoquée tout à l'heure par le Premier ministre.

M. Raymond Courrière. C'est toujours la faute des autres !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Par conséquent, ces mauvais chiffres dus à la situation internationale interviennent alors que la croissance redémarre : elle est repartie au deuxième semestre 2003 et elle est excellente au premier trimestre 2004, laissant envisager, comme l'indiquait hier le Premier ministre, une croissance qui pourrait être supérieure à 2 %.

Par conséquent, il ne faut pas casser cette dynamique de la croissance en faisant baisser le pouvoir d'achat ou en relançant l'inflation.

M. Raymond Courrière. Il faut diminuer la TIPP.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Alors, que pouvons-nous faire ?

Tout d'abord, les causes étant internationales, il faut agir à ce niveau. Les ministres des finances du G8 se sont réunis à New York ce week-end : ils ont décidé de mener, d'une part, une action commune auprès de l'OPEP pour faire redémarrer la production d'un certain nombre de pays et, d'autre part, un certain nombre d'actions bilatérales avec des pays membres de l'OPEP.

Ensuite, il faut poursuivre la politique énergétique à long terme que la France a toujours menée et qui lui permet de bénéficier de plusieurs types d'énergies.

Enfin, il convient de vérifier que cela n'aura pas des conséquences néfastes sur la croissance. Naturellement, si les entreprises de transport routier, notamment, étaient confrontées à des difficultés, le Gouvernement prendrait les décisions adéquates.

Pour l'instant, nous agissons, je le répète, au niveau international et nous sommes très vigilants à ne pas casser la croissance sur le plan national. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

FIN DU MORATOIRE SUR LES OGM

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. Ma question porte sur la récente autorisation de commercialisation d'un maïs transgénique, le BT-11. Une brèche semble ainsi ouverte dans le moratoire sur les organismes génétiquement modifiés, les OGM, que l'Union européenne respecte depuis 1999.

Dans l'immédiat, cette décision n'aura pas de conséquences spectaculaires. En effet, il ne s'agit d'autoriser l'importation que d'une seule variété de maïs. Les autres variétés d'OGM restent soumises à une procédure d'autorisation drastique. De plus, la question de la mise en culture de tels organismes n'est pas encore formellement soulevée.

Cependant, la décision prise n'en revêt pas moins une importance symbolique majeure. En effet, c'est la première fois qu'un aliment transgénique à part entière va être commercialisé. Jusqu'à présent, il n'existait que des additifs alimentaires transgéniques ; je pense à l'huile de colza, à la lécithine de soja et à l'amidon de maïs, qui sont notamment présents dans les biscuits, les céréales et les sucres.

Ces additifs étaient issus des seize OGM pouvant être légalement commercialisés dans l'Union européenne en vertu des autorisations accordées avant l'adoption du moratoire de 1999.

La décision de mercredi dernier change manifestement la donne, mais les Etats ne seront pas pour autant tenus d'autoriser à leur tour la commercialisation du maïs BT-11. ; ils pourront toujours invoquer des raisons de santé publique et faire jouer la clause de sauvegarde pour la refuser.

Ma question est simple : le Gouvernement a-t-il l'intention d'invoquer la clause de sauvegarde pour interdire la commercialisation du maïs BT-11 et, dans l'affirmative, dispose-t-il d'éléments scientifiques pouvant faire craindre que sa consommation aient des effets néfastes sur la santé publique ?

De façon générale, pour conclure, quelle sera la position du gouvernement français à l'égard du moratoire et de la question primordiale de la mise en culture d'OGM sur le sol de l'Union européenne ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, le sujet des OGM présente effectivement plusieurs volets et ne doit souffrir aucune approximation.

En ce qui concerne le maïs doux BT-11, la France s'est exprimée au conseil des ministres de l'agriculture en avril 2004 en défaveur de cette autorisation, car l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avait estimé qu'en toute rigueur une étude supplémentaire était nécessaire. Cependant, cet avis n'était pas partagé par l'agence européenne.

Aucune majorité ne s'étant dégagée en faveur ou en défaveur de l'autorisation de mise sur le marché de cet OGM, il revient à la commission européenne de statuer.

Cette procédure s'applique dans de nombreux domaines, conformément aux procédures de décision qui ont été approuvées en 1999. La directive sur les OGM adoptée en 2001 par le conseil Environnement, au sein duquel Mme Voynet représentait la France, n'y fait naturellement pas exception.

Comme vous le savez, notre pays a très activement contribué à la nouvelle réglementation sur l'étiquetage et la traçabilité en vigueur depuis le 18 avril 2004, qui laisse le choix à chacun de consommer ou de ne pas consommer des produits contenant des OGM.

Par ailleurs, chaque OGM doit être soumis à un processus rigoureux d'évaluation des risques.

De plus, je vous rappelle que, contrairement à certains de nos voisins, il n'existe pas dans notre pays de cultures commerciales d'OGM.

Enfin, en ce qui concerne la coexistence des agricultures - agriculture conventionnelle, agriculture biologique et, éventuellement, les OGM - nous souhaitons que ce domaine fasse l'objet d'une réglementation européenne très précise. Pour l'instant, la Commission n'a pas fait de propositions. Si aucune proposition n'est formulée avant la fin de l'année, le Gouvernement s'engage à prendre des mesures nationales. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Utilisation des biocarburants

M. le président. La parole est à M. Charles Revet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Charles Revet. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

M. Claude Estier. Il n'est pas là !

M. Charles Revet. Le prix du baril de pétrole - notre collègue Laurent Béteille le rappelait il y a un instant - a atteint, ces dernières semaines, un niveau que nous n'avions jamais connu.

Sans doute la situation en Irak et au Moyen-Orient en général explique-t-elle, en tout cas pour partie, cette évolution.

De nouvelles réserves sont régulièrement mises au jour, mais leur coût d'exploitation est de plus en plus élevé.

Tous les experts s'accordent à dire que l'ensemble des réserves sera épuisé dans les quarante à soixante ans à venir, c'est-à-dire demain.

Il faut aussi prendre en compte les besoins croissants des nouveaux consommateurs que sont la Chine et l'Inde.

La nécessité de mettre en place de nouvelles sources d'énergie s'impose à nous. Parmi celles-ci, les productions d'origine végétale offrent des possibilités importantes au travers, notamment, des biocarburants. Les recherches qui ont été engagées, limitées à ce jour, montrent qu'il existe des gains de productivité potentiels importants, tant au niveau de la production que de la transformation, et qu'il est possible de créer de nouveaux produits intéressants pour la protection de l'environnement.

La filière des biocarburants offre un potentiel extrêmement important et offrirait à notre agriculture de nouveaux débouchés. Toutefois, le produit ne pourra véritablement se développer que s'il est compétitif.

Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il s'engager d'une manière volontariste, notamment en termes de recherche, pour améliorer sa compétitivité par l'augmentation de la productivité ?

Quelles dispositions prévoit-il de mettre en oeuvre pour développer cette filière prometteuse, qui permettrait une certaine indépendance énergétique de la France ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Raymond Courrière. Il est payé au rendement !

M. René-Pierre Signé. C'est la tarification à l'acte !

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, la question des carburants est effectivement à l'ordre du jour, non seulement en France mais également dans l'ensemble de l'Union européenne.

En effet, l'an passé, le Conseil européen a adopté une directive qui a pour objet la promotion des biocarburants et des carburants renouvelables. Cette décision a été rendue possible grâce aux initiatives nationales prises dans ce domaine par plusieurs Etats membres, parmi lesquels la France a, vous le savez, fait figure de pionnier.

Cette directive trace la voie à suivre en proposant des références quantitatives ambitieuses. L'Allemagne est le premier Etat à avoir communiqué les dispositions qu'elle compte prendre pour l'application de cette directive.

Cette question est effectivement prioritaire pour le Gouvernement, car elle est fondamentale en matière de développement durable.

Enfin, la valorisation des gisements verts est créatrice nette de richesses et d'emplois localisés, donc d'opportunités territoriales indispensables aux zones rurales.

Comme vous le savez, monsieur le sénateur, l'Assemblée nationale vient d'adopter un amendement qui place la filière des biocarburants et des carburants renouvelables au coeur de la loi d'orientation sur les énergies. Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'objectif fixé dans la directive, à savoir la création par l'Etat des conditions permettant de porter rapidement à 5,75 % la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables dans la teneur énergétique de la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente à des fins de transport.

La Haute Assemblée aura donc l'occasion de s'exprimer sur ce texte de loi dès sa prochaine lecture et je ne doute pas, monsieur le sénateur, que vous y apporterez votre contribution.

M. Charles Revet. C'est même certain !

M. Henri Cuq, ministre délégué. A l'aune des ces débats, le Gouvernement, en tout état de cause, prendra les dispositions permettant à notre pays de s'engager, comme ses partenaires, dans une stratégie d'intensification du développement de ces filières. Du rythme de celui-ci dépendra aussi l'amélioration de sa performance.

D'ores et déjà, et sans attendre ce texte de loi, le Premier ministre, je le rappelle, a récemment confirmé l'augmentation des agréments de biodiesel à hauteur de 80 000 tonnes. Cette décision permettra la construction d'une usine supplémentaire.

Tels sont les éléments que je tenais à vous préciser (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Situation en Irak

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Autexier.

M. Jean-Yves Autexier. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.

Ce lundi 24 mai, le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies vient d'être saisi d'un projet de résolution américano-britannique portant sur l'avenir de l'Irak. Cette évolution est intéressante dans la mesure où les États-unis, face au fiasco de leur intervention en Irak, reviennent à l'ONU. Cependant, dans son état actuel, ce projet de résolution n'est pas satisfaisant, car il organise une souveraineté fictive, sous l'autorité d'une armée d'occupation de 140 000 hommes.

Quelle position la France défendra-t-elle face à ce projet de résolution ?

S'agissant de la discussion qui est ouverte actuellement à New York, la France entend-elle s'occuper de la situation épouvantable des prisonniers politiques ? En Irak, nous avons vu que les armées d'occupation s'abstenaient allègrement de respecter la convention de Genève.

M. Raymond Courrière. Comme en Algérie !

M. Jean-Yves Autexier. La France compte-t-elle en particulier s'intéresser à la situation d'un prisonnier politique, hier reçu au Quai d'Orsay, hier reçu au Palais de l'Élysée, hier reçu à l'ONU, d'un prisonnier politique qui, quelques jours avant la guerre, était reçu par le pape au Saint-Siège ? Entend-elle s'intéresser au cas d'un homme apprécié pour sa modération, M. Tarek Aziz, actuellement détenu au secret, malade, et dont personne n'a de nouvelles ? Sa libération ne constitue-t-elle pas une exigence humanitaire, car, je le rappelle, aucune charge n'est retenue contre lui ?

Bref, sur cette affaire comme sur l'ensemble de la situation en Irak, la France fera-t-elle entendre la voix du droit ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le sénateur, effectivement, comme vous l'avez souligné, le projet de résolution sur l'Irak nous a été présenté lundi.

Nous entendons, bien sûr, l'examiner dans un esprit constructif, mais exigeant, avec le souci de travailler étroitement avec l'ensemble de nos partenaires du conseil de sécurité. Il convient, en tout été de cause, d'attendre la fin de la mission de M. Brahimi en Irak pour aller de l'avant.

Vous savez ce qu'attend la France de l'échéance du 30 juin : une restauration réelle de la souveraineté irakienne et qui serait perçue comme telle par les Irakiens. A l'évidence, cela implique notamment que les autorités irakiennes aient l'entière maîtrise des compétences économiques, judiciaires et policières et qu'elles aient leur mot à dire sur les activités et les initiatives de la force multinationale.

Les perspectives politiques doivent être claires. Il s'agit, d'abord, d'établir un lien très clair entre les élections irakiennes de janvier 2005 et la durée du mandat de la force multinationale.

M. René-Pierre Signé. J'en aurais dit autant !

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Ces élections générales seront en effet l'occasion d'installer un gouvernement irakien pleinement légitime et de prévoir la fin de la période de transition.

Les Irakiens ont besoin d'un horizon politique clair qui leur rende l'espoir et qui favorise leur adhésion au processus mis en place par la communauté internationale avec eux.

Nous allons donc nous attacher à ce que la résolution en cours de discussion reflète ces préoccupations. Le texte qui nous a été présenté comporte des points positifs et d'autres sur lesquels les échanges méritent d'être poursuivis.

M. René-Pierre Signé. Il faudra aussi s'occuper de la Côte d'Ivoire !

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Notre souci est d'oeuvrer avec tous nos partenaires et de rendre crédible le retour de l'Irak à la souveraineté.

En ce qui concerne les prisonniers irakiens, les sévices dont ils ont été les victimes témoignent d'une attitude déshonorante et indigne de la part de ceux qui les leur ont infligés.

Le Premier ministre s'est exprimé. La France a condamné ces actes inadmissibles qui constituent des violations claires des conventions internationales, comme elle condamne l'ensemble des violences qui surviennent en Irak. Il est essentiel que les auteurs de ces actes soient condamnés.

Pour autant, les États-unis sont un grand pays et une grande démocratie. Ils ont réagi immédiatement et s'emploient à faire la lumière sur ces agissements.

S'agissant de votre question sur le sort des anciens responsables du régime, je vous rappelle que les autorités françaises se sont déjà exprimées sur ce sujet. Le procès de Saddam Hussein et des anciens responsables de son régime est d'abord de la responsabilité des Irakiens. Il est important que le peuple irakien puisse reconnaître la légitimité des jugements, qui devront être rendus dans le respect du droit et en toute impartialité (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. Excellente réponse !

Stocks alimentaires non distribués

M. le président. La parole est à M. Alain Dufaut. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Dufaut. Ma question s'adresse à Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion.

Madame la ministre, l'Union européenne s'est engagée en 1987 dans un programme d'aide alimentaire proposant aux Etats membres de puiser dans les excédents agricoles pour redistribuer des denrées alimentaires à des associations humanitaires. C'était une excellente idée.

En France, les organismes concernés sont la Banque alimentaire, la Croix-Rouge, les Restos du Coeur et, bien sûr, le Secours populaire.

A ce jour, ces excédents communautaires ont permis de fournir à 4 760 associations 63 000 tonnes de denrées, ce qui équivaut à environ 126 millions de repas, et ainsi de nourrir 2,6 millions de nos concitoyens en grande difficulté.

A titre d'information, 50 % des denrées distribuées par le Secours populaire proviennent de l'Union européenne. De la même façon, le programme d'aide alimentaire assure plus de 15 millions de repas par an aux Restos du Coeur.

Aujourd'hui, hélas ! la tendance est à la baisse des stocks. C'est une conséquence mécanique de la baisse des prix d'intervention et du niveau de soutien interne. En effet, alors que la demande d'aide alimentaire en France pour les plus démunis a augmenté de plus de 10 % depuis le début de l'année, la réforme de la politique agricole commune, la PAC, qui vise à réduire de façon drastique les surplus alimentaires afin de se mettre en conformité avec les exigences de l'Organisation mondiale du commerce, risque d'avoir des conséquences catastrophiques sur la redistribution d'aide alimentaire aux familles les plus démunies secourues par les nombreuses associations caritatives de notre pays.

Madame la ministre, ma question est très simple : face à ce constat, quelles mesures d'urgence comptez-vous prendre pour venir en aide aux banques alimentaires et soutenir leur action en faveur de ces familles en détresse ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Monsieur Dufaut, les risques que vous évoquez sont bien réels. La disparition progressive des stocks européens qui servent à l'approvisionnement des associations caritatives est bien inscrite, comme vous l'avez dit, dans le processus de réforme de la PAC.

Dès ma nomination au Gouvernement, j'ai personnellement tenu à rencontrer les responsables de ces grandes associations nationales, qui m'ont fait part de leurs préoccupations concernant le maintien, à terme, de cette aide alimentaire dispensée par l'Union européenne. Qu'il me soit permis de saluer l'immense travail et le dévouement dont ils font preuve au service de nos concitoyens les plus en difficulté. Je suis ici pour les rassurer.

Plusieurs pistes sont actuellement à l'étude ; elles s'orientent vers un élargissement et un assouplissement du dispositif en vigueur. Notre objectif est bien, avec Hervé Gaymard et Claudie Haigneré, de préserver cet outil, qui constitue un apport essentiel dans la capacité d'intervention des associations.

Sachez toutefois que l'aide alimentaire distribuée en France ne dépend pas uniquement des dispositifs européens. Je tiens à réaffirmer l'engagement total du Gouvernement en faveur de nos compatriotes les plus démunis. Pour cela, je citerai des chiffres.

L'aide apportée par l'Etat s'élevait, en 2003, à près de 11 millions d'euros, alors qu'elle n'était que de 4 millions d'euros en 2001. (M. Raymond Courrière s'exclame.)

Le Gouvernement soutient par ailleurs les principales associations à hauteur de 2,6 millions d'euros. C'est un effort sans précédent, monsieur le sénateur, qui sera poursuivi.

M. René-Pierre Signé. A défaut de réduire l'exclusion !

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Les chiffres sont parlants, et il est tout à fait possible de les justifier ! Vous pouvez en prendre connaissance !

, Nous assumons donc pleinement notre rôle de solidarité, monsieur le sénateur, et nous l'assumons avec d'autant plus de force que nous sommes portés par l'idée qu'il nous faut tendre la main à ceux d'entre nous qui en ont le plus besoin.

Dans le plan de cohésion sociale que nous préparons avec M. Jean-Louis Borloo, nous nous attacherons à mettre en place les outils qui permettront à chacun de pouvoir vivre au quotidien dans des conditions décentes. Tel est le sens de l'action du Gouvernement.

M. René-Pierre Signé. Elle est inexistante

Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Tel est le sens de notre engagement.

C'est une question de dignité, qui ne mérite pas autant d'ironie. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

TRANSFERT DE CHARGES DU RMI

M. le président. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. A la fin de l'année 2003, lors des débats parlementaires, le Gouvernement a indiqué que le transfert du RMI aux départements s'effectuerait dans des conditions de stricte neutralité financière. Qu'en est-il ?

Eh bien ! force est de constater que la parole donnée n'a pas été respectée...

M. Raymond Courrière. Une fois de plus !

M. Michel Teston. ...en raison d'une mise à disposition en nombre insuffisant des agents de l'Etat gérant le dispositif.

Elle n'a pas été respectée non plus du fait d'une mauvaise appréciation de la charge transférée à un certain nombre de départements, pour qui la fraction accordée de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, n'est pas adaptée à la réalité de la dépense.

M. René-Pierre Signé. C'est le but de la manoeuvre !

M. Michel Teston. Et comment ne pas évoquer l'absence de financement par l'Etat des allocations du mois de décembre 2003 ?

M. René-Pierre Signé. Ils ont oublié !

M. Michel Teston. De ce fait, les départements risquent d'être sollicités par les caisses d'allocation familiale et la Mutualité sociale agricole pour assumer la charge d'une compétence qu'ils n'exercent pas encore !

A ce sujet, monsieur le ministre, que l'on ne me réponde pas qu'une prise en charge par les conseils généraux pourrait être régularisée en 2005. En effet, l'instruction budgétaire et comptable M 52, désormais applicable dans les départements, impose le rattachement des charges à l'exercice.

M. René-Pierre Signé. Eh oui ! Question imparable !

M. Michel Teston. C'est donc à l'Etat, et à lui seul, qu'il revient de financer les allocations de décembre 2003.

Enfin, les coûts supplémentaires pour les départements dus à la progression du nombre de bénéficiaires seront-ils compensés comme prévu...

M. Michel Teston. ...non pas dès 2005, mais dès 2004 ?

Monsieur le ministre, sur tous ces points, pouvez-vous m'indiquer comment vous comptez procéder pour sortir d'une situation anormale, caractérisée par un véritable transfert de charges aux départements ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. René-Pierre Signé. Grâce à la croissance :

M. le président. Monsieur Signé, voulez-vous répondre à la place de M. Borloo ?

M. René-Pierre Signé. Un jour, peut-être ! (Rires.)

M. Josselin de Rohan. Il ne sait pas parler ! Il ne sait que brailler !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail, et de la cohésion sociale. Monsieur le sénateur et président de conseil général, à chaque partage de compétences, à chaque tentative d'activer le «i» du revenu minimum d'insertion, lequel concerne 1,18 million de familles - j'étais avant hier avec Michel Delebarre, qui est, avec Georgina Dufoix et bien d'autres, l'un des pères de ce «i», - on en mesure la difficulté. Ce constat, nous l'avons tous fait, me semble-t-il.

L'objectif a été de donner aux départements, plus proches des administrés que l'Etat, aux acteurs de terrain, aux associations et aux collectivités les moyens de faire vivre ce «i».

Une recette complémentaire est évidemment nécessaire, mais elle ne se détermine ni au doigt mouillé ni de manière forfaitaire. Il a été prévu de transférer une partie d'une recette qui a sa propre logique, puis, conformément à la close de revoyure, qui doit intervenir à la fin de l'année 2004, de constater, dans un sens favorable aux départements, les écarts éventuels avec les comptes exacts des payeurs effectifs. Pour 2004, le chiffre retenu est celui de 2003, soit 4,991 milliards d'euros.

En ce qui concerne le personnel affecté à ces tâches, les transferts définitifs seront effectués dans le cadre de la loi relative aux responsabilités locales. En attendant, parce que la vie est faite de transitions, des transferts provisoires seront opérés.

Nous sommes en contact avec de nombreux présidents de conseils généraux au sujet des prévisions et des problèmes de personnels. Dans l'ensemble, les transferts se sont faits dans des conditions qui sont considérées comme parfaitement correctes pour les départements concernés.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Ne me faites pas de procès d'intention alors que je vous tends la main !

Si, à tel ou tel endroit, se posait une réelle difficulté opérationnelle, n'hésitez pas à venir nous voir. (Marques d'ironie sur les travées du groupe socialiste.) L'activation du «i» est une question majeure. Nous sommes à votre disposition. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Rendez-vous est pris !

SITUATION AU TCHAD

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Le déplacement au Tchad de M. de Villepin au cours du mois de février dernier a souligné l'intérêt que la France porte à ce pays.

Voilà encore quelques semaines, le Tchad semblait pouvoir enfin se consacrer à son développement grâce à une situation politique intérieure apaisée et aux revenus tirés des gisements de pétrole situés au sud du pays, pétrole qui commence d'ailleurs à être exporté par le terminal de Kribi, situé au Cameroun.

Or, monsieur le secrétaire d'Etat, des troubles ont récemment éclaté à N'Djamena et paraissent impliquer certaines forces militaires tchadiennes.

Il apparaît également que l'utile médiation exercée par le président Déby entre les différents protagonistes de la crise surgie au Darfour, la province soudanaise située à la frontière orientale du Tchad, soit à l'origine de cette révolte, que nous espérons, bien sûr, sans lendemain.

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous apporter quelques éléments d'analyse sur la situation actuelle de ce pays, dont l'équilibre intérieur nous importe d'autant plus qu'un millier de nos militaires y sont présents, notamment pour faire face aux urgences qui pourraient surgir sur le continent africain ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le sénateur, vous avez parfaitement raison : la stabilité du Tchad constitue un enjeu majeur, pour la région bien sûr, qui a besoin de partenaires solides dans un contexte marqué par de nombreuses crises, que ce soit au Darfour ou en Centre Afrique, et pour le pays lui-même, qui pourra ainsi concentrer ses efforts sur le développement économique et la lutte contre la pauvreté, au moment où d'importants revenus pétroliers lui offrent de nouvelles perspectives économiques.

Bien entendu, nous avons condamné très fermement la tentative de déstabilisation dont le chef de l'Etat a été récemment l'objet. Nous avons réitéré le soutien de la France aux autorités légales. Le ministre de la coopération, M. Xavier Darcos, sera ce soir à N'Djamena et fera le point sur la situation avec le président Déby.

Je voudrais saluer la courageuse médiation entreprise par le président Déby face à la crise du Darfour. Cette médiation a abouti à l'accord du 8 avril, signé à N'Djamena. J'étais au Tchad à ce moment-là et j'ai assisté à ces négociations. Ma présence a marqué sans réserve l'appui de la France à ce processus de réconciliation entre toutes les forces soudanaises. La France entend soutenir la mise en oeuvre de cet accord et veiller à son application pleine et entière.

Tous ces événements ne peuvent que nous inciter à rester particulièrement mobilisés dans nos efforts pour trouver une issue rapide à la crise du Darfour.

Le Premier ministre m'a confié, vous le savez, la mission de m'occuper des crises d'urgence humanitaires. C'est la raison pour laquelle, en accord avec Michel Barnier, ministre des affaires étrangères, je me rendrai dans le courant du mois de juin dans la région, au Soudan, au nord et au sud, et au Darfour, puisque nous faisons face à une situation humanitaire que certains décrivent comme catastrophique. Naturellement, il faut tenter de régler le problème avec l'accord des Soudanais et de la communauté internationale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

8

Conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Mardi 1er juin 2004 :

A 10 heures :

1° Quatorze questions orales :

L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 491 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Délocalisation du centre national de la documentation pédagogique de l'enseignement supérieur et de la recherche) ;

- n° 493 de M. Jean Besson à M. le ministre de l'écologie et du développement durable (Politique de lutte contre les inondations) ;

- n° 501 de Mme Anne-Marie Payet à M. le ministre de la santé et de la protection sociale (Publicité pour les boissons alcoolisées et politique de santé publique) ;

- n° 503 de M. Bernard Frimat à M. le ministre délégué à la recherche (Plan de renforcement de la recherche dans la région Nord-Pas-de-Calais) ;

- n° 504 de M. Philippe Nogrix à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Occupations illicites de logements) ;

- n° 506 de M. Louis Souvet à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Encadrement et sécurisation des manifestations sportives et culturelles dans les petites communes) ;

- n° 507 de Mme Gisèle Gautier à M. le ministre de la santé et de la protection sociale (Création d'officines et mise en place des réseaux de soins) ;

- n° 508 de Mme Marie-France Beaufils à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Difficultés de l'école d'ingénieurs du Val-de-Loire) ;

- n° 509 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre des affaires étrangères (Application de la convention d'Ottawa) ;

- n° 510 de M. Jean-Marc Todeschini à M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire (Assujettissement des associations à la taxe sur les salaires) ;

- n° 511 de M. Daniel Soulage à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Réglementation du commerce et de la distribution) ;

- n° 513 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Fermeture du collège Yvonne-Le Tac dans le 18ème arrondissement de Paris) ;

- n° 514 de Mme Josette Durrieu à M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation (Composition des commissions départementales d'équipement commercial) ;

- n° 515 de M. François Autain à M. le ministre de la santé et de la protection sociale (Délai de parution des décrets d'application de la loi sur l'interruption volontaire de grossesse) ;

A 16 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, pris en application de l'article 72-2 de la Constitution, relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (n° 314, 2003-2004) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 1er juin 2004, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

- à quinze minutes le temps d'intervention pour le président de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 28 mai 2004).

Mercredi 2 juin 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi organique, pris en application de l'article 72-2 de la Constitution, relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales.

Jeudi 3 juin 2004 :

A 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi organique, pris en application de l'article 72 2 de la Constitution, relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales ;

A 15 heures :

2° Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

3° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;

4° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 8 juin 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 10 heures :

1° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des Affaires sociales sur la proposition de loi de M. Alain Gournac modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003 6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis (n° 312 rect., 2003-2004) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 7 juin 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 7 juin 2004) ;

A 16 heures et le soir :

2° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n° 116, 2003-2004) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 7 juin 2004, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 7 juin 2004).

Mercredi 9 juin 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi d'orientation sur l'énergie (urgence déclarée) (A.N., n° 1586) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 8 juin 2004, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 8 juin 2004).

Jeudi 10 juin 2004 :

A 9 h 30, à 15 heures et le soir :

Eventuellement, lundi 14 juin 2004 :

A 15 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

- Suite du projet de loi d'orientation sur l'énergie.

Mardi 15 juin 2004 :

A 9 h 30 :

1° Dix questions orales :

L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 388 de M. Gérard Bailly à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer (Suppression des crédits d'Etat affectés aux lignes routières départementales « de substitution ») ;

- n° 487 de M. Claude Domeizel à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Evolution de la réglementation des associations syndicales de propriétaires) ;

- n° 495 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Reconnaissance d'état de catastrophe naturelle et réparation des sinistrés) ;

- n° 498 de M. Alain Dufaut à Mme la ministre de la défense (Avenir de la base aérienne d'Orange-Caritat) ;

- n° 499 de M. Francis Grignon à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Mesures en faveur de la reprise d'entreprises en difficulté) ;

- n° 500 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de la santé et de la protection sociale (Avenir de l'hôpital de Château-Chinon) ;

- n° 502 de M. Bruno Sido à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (Aménagement de la RN19) ;

- n° 505 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (Projet de privatisation des Aéroports de Paris) ;

- n° 512 de M. Hubert Haenel à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (Mentions devant figurer dans les permis de construire) ;

- n° 516 de M. Jean Boyer à M. le ministre de la santé et de la protection sociale (Solidarité entre les générations et emploi des jeunes) ;

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi de modernisation de la sécurité civile (n° 227, 2003-2004) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 14 juin 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 14 juin 2004).

Mercredi 16 juin 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de modernisation de la sécurité civile.

Jeudi 17 juin 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30, à 15 heures et le soir :

1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (n° 308, 2003 2004) ;

2° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

3° Suite du projet de loi de modernisation de la sécurité civile.

Lundi 21 juin 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à l'octroi de mer (A.N., n° 1518) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au vendredi 18 juin 2004, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 18 juin 2004).

Mardi 22 juin 2004 :

Ordre du jour réservé

A 10 heures, à 16 heures et, éventuellement, le soir :

1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à redonner confiance au consommateur (n° 114, 2003-2004) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 21 juin 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 21 juin 2004) ;

2° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi sur la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement, présentée par M. Jacques Oudin et plusieurs de ses collègues (n° 67, 2003-2004) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 21 juin 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 21 juin 2004) ;

3° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet, présentée par MM. Philippe Arnaud, Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste (n° 309, 2003 2004) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 21 juin 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 21 juin 2004).

Mercredi 23 juin 2004 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement (A.N., n° 992) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 22 juin 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 22 juin 2004 ;

Conformément à l'article 59 du règlement du Sénat, le vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle donnera lieu à un scrutin public ordinaire).

Jeudi 24 juin 2004 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement ;

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

9

fin de mission d'un sénateur

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'annonçant, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 297 du code électoral, la fin, le 1er juin 2004, de la mission temporaire confiée à M. Christian Demuynck, sénateur de la Seine-Saint-Denis, auprès du ministre délégué à l'enseignement scolaire.

Acte est donné de cette communication.

10

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'évaluation de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Proposition de règlement (CE) n° 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2596 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1365/75 concernant la création d'une fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2597 et distribué.

11

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 1er juin 2004 :

A dix heures :

1. Quatorze questions orales

A seize heures et éventuellement le soir :

2. Projet de loi organique (n° 314, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, pris en application de l'article 72-2 de la Constitution, relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales.

Rapport (n° 324, 2003-2004) fait par M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Rapport pour avis (n° 325, 2003-2004) fait par M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 28 mai 2004, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 1er juin 2004, à douze heures.

Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du texte.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD