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Séance du 9 juin 2004 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Daniel Hoeffel

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation sur l'énergie
Discussion générale (suite)

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COMMUNICATION relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

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Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 9 juin 2004, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

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Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation sur l'énergie
Question préalable

Energie

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation sur l'énergie.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation sur l'énergie
Art. 1er (priorité)

Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier et  Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 465, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation sur l'énergie (n° 328, 2003-2004°).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la motion.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parce qu'elle fixe des grandes lignes directrices, parce qu'elle porte en elle une vision à long terme où se mêlent incitations, projets et projections dans l'avenir, autrement dit parce qu'elle est révélatrice de choix politiques qui engagent l'avenir, une loi d'orientation est toujours importante.

Le projet de loi d'orientation dont nous discutons aujourd'hui est d'autant plus important qu'il concerne l'énergie, domaine géostratégique par nature, renvoyant actuellement à de réels enjeux économiques, sociaux et environnementaux, autrement dit à des enjeux de société s'inscrivant d'emblée dans le cadre international.

Un projet de loi d'orientation sur l'énergie doit évidemment être fondé sur un tel cadre d'analyse. Des pays développés comme le nôtre ne peuvent définir leur politique énergétique sans tenir compte de ses conséquences sur les pays en voie de développement. Les problèmes d'environnement et de réchauffement de la planète impliquent, d'une part, que nos choix soient respectueux des exigences que nous avons approuvées dans le protocole de Kyoto, d'autre part, que nous permettions aux pays en voie de développement de se construire. Nos choix énergétiques seront lourds de conséquences pour eux, comme l'a rappelé ma collègue Odette Terrade tout à l'heure.

Après le livre vert alarmant de la Commission européenne sur la dépendance énergétique de l'Union européenne, qui importe 70% de son énergie, la question de l'indépendance énergétique de celle-ci est une priorité. Elle est aussi une question nationale, dans le contexte actuel de repli de l'Europe sur le marché, lequel se traduit par l'abandon d'une régulation par les entreprises publiques au profit d'une régulation purement marchande par des autorités dites indépendantes.

De plus, la réalisation d'un marché intérieur européen de l'énergie réellement unifié est un véritable leurre ! Le colloque sur l'énergie organisé par le Sénat en juin 2002 et intitulé : « Energie : quelle politique pour la prochaine législature ? » était à cet égard tout à fait révélateur puisque la première table ronde portait la dénomination suivante : «Marché européen de l'énergie : comment sortir de l'impasse ?».

Un chroniqueur d'un journal économique faisait remarquer que les échanges énergétiques sur le marché européen demeuraient encore très limités et n'étaient guère appelés à se développer.

Dans les pays où le marché a triomphé, on a constaté l'échec de la nouvelle régulation marchande. La grande crise énergétique qu'a connue la Californie en 2001, avec l'écroulement de ce que l'on pourrait appeler «l'échafaudage Enron», sur fond de malversations financières et comptables, la faillite de British Energy, les coupures d'électricité survenues en Espagne, en Suède et en Italie sont autant d'éléments qui ne plaident pas en faveur des prétendues vertus de la libre concurrence. Les faits mettent de manière flagrante le libéralisme en défaut.

On doute de la possibilité de réaliser un marché européen unifié de l'énergie ; on dispose d'exemples concrets de dégâts et de pertes en efficacité socio-économique provoqués par la libéralisation. Malgré cela, le mouvement de libéralisation et d'accélération du processus européen d'ouverture à la concurrence, tel qu'il a été prôné lors du sommet de Lisbonne, se poursuit, ce qui me laisse plus que perplexe.

En outre, comment faire abstraction du rôle de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, qui définit le champ des services publics qui sera soumis aux exigences du marché, et ce en court-circuitant de fait l'élaboration d'une politique nationale ou européenne plus soucieuse de l'intérêt général, c'est-à-dire des missions de service public et des choix énergétiques de la nation ?

Ce sont ces mêmes institutions internationales qui nous contraignent depuis des années à des plans d'ajustements structurels nationaux. Ce dont nous avons besoin, c'est d'un réel projet constructif, fondé sur la volonté de développer et de moderniser nos services publics à travers un grand pôle public énergétique capable de jouer sur les synergies entre les différentes sources d'énergie.

Or, que constatons-nous ? Vous nous proposez un projet de loi d'orientation contenant plus de déclarations d'intention que de moyens prévus pour sa mise en oeuvre, alors que nous avons besoin d'une loi d'orientation ambitieuse, susceptible de permettre de répondre aux besoins à long terme de la manière la plus satisfaisante possible.

Le vieillissement de l'outil industriel actuel est tel que le renouvellement du parc des centrales nucléaires paraît inéluctable. Qu'en est-il de la programmation des investissements en ce domaine ? Constatons-nous un réel effort, avec des engagements financiers à la clé, dans le domaine des énergies renouvelables ? Non ! Le souci du développement de l'énergie éolienne passe par une véritable ponction sur EDF, par l'instauration d'une véritable «rente», qui est in fine répercutée sur l'usager final.

C'est la conception même du service public qui est dévoyée, alors que l'on sait pertinemment - les experts énergétiques le reconnaissent également - que ce type d'énergie ne peut servir que d'appoint conjoncturel à la demande énergétique.

Quant au gaz, notre dépendance est quasi-totale ! Depuis la transposition de la directive Gaz en 2003, la fin du monopole d'importation de Gaz de France fait dépendre nos importations de gaz d'une multiplicité d'opérateurs privés, ce qui risque de nous faire perdre le contrôle de nos flux d'importations et de compromettre notre sécurité d'approvisionnement.

La directive nous y obligeait, nous dit-on ! Mais le monopole d'importation existe depuis plus de cinquante ans, et, à ma connaissance, il a toujours été contraire au Traité de Rome ! On a donc de bonnes raisons de penser que certaines prescriptions européennes relèvent plus d'une idéologie et d'un dogme libéraux que de la recherche d'une meilleure efficacité économique.

Au-delà, c'est une véritable transformation de notre société que vous préparez, avec la fin du monopole d'importation et la mise en place d'une autorité de régulation chargée de gérer instantanément les flux de gaz, avec tous les aléas liés aux multiples approvisionnements, dont certaines sources sont très éloignées de la France.

Jusqu'à présent, une entreprise publique assurait le dispatching dans notre pays. Ce rôle est désormais dévolu à un organisme dont l'étroitesse hexagonale fait douter de sa capacité à réguler des flux en provenance de l'extérieur, domaine qui relève naturellement de la politique extérieure de la France.

A cela s'ajoute le fait que les grandes firmes du secteur pétrolier, les «majors», cherchent à s'accaparer ce type d'énergie pouvant apparaître comme une énergie complémentaire, voire, à terme, comme un substitut du pétrole. Dès lors, l'arrimage du prix du gaz sur celui du pétrole est révélateur, et ô combien, de notre véritable dépendance à l'égard de ce type d'énergie.

Bref, si nous ne faisons pas preuve d'un réel volontarisme politique, avec une programmation des investissements nécessaires, nous devrons faire face dans les quinze prochaines années à une insuffisance énergétique !

En effet, ce projet de loi d'orientation vise à permettre plus la gestion de la pénurie au cours de cette période que le développement de notre outil industriel appuyé sur le développement des différentes sources d'énergie et leur complémentarité à long terme.

Pour autant, votre projet de loi d'orientation sur l'énergie s'inscrit dans une problématique tout à fait malthusienne déconnectée des besoins réels de la population à moyen terme, monsieur le ministre. Même si le texte a évolué avant d'être soumis aux parlementaires, sa première version était tout à fait explicite sur ce point, puisqu'elle prévoyait même la gestion des ruptures en fourniture d'énergie.

Il s'agit donc de prendre acte du fait que, à moyen terme, la France risque, comme son voisin italien, de connaître des ruptures d'alimentation en énergie ! L'idéologie libérale trop prégnante a tendance à nous faire oublier un certain nombre de faits qu'il est bon de rappeler.

Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, la France était fortement dépendante en matière énergétique. Comment ne pas souligner que nous devons les progrès réalisés en ce domaine à l'ambition des forces politiques constitutives du Conseil national de la Résistance, conscientes de la faillite des économies de marché des années vingt et trente, constatant l'impossible régulation par le marché et animées par une véritable volonté de progrès social et économique pour notre pays et ses habitants ?

Maîtriser l'avenir, et pour cela élaborer des projets à long terme, c'était mettre un terme au laisser-faire et à une régulation par le marché, nécessairement à court terme.

Cette organisation unique, capable de garantir aux industriels un horizon d'anticipation long, dégagé des contraintes de rentabilité à court terme, ce « réducteur d'incertitudes », selon la judicieuse expression de Pierre Massé, nécessitait que le secteur de l'énergie occupe une place particulière.

La notion de service public a joué un rôle primordial, que ce soit en matière d'aménagement du territoire, d'électrification des zones rurales, d'obligation de desserte, de péréquation tarifaire, d'indépendance énergétique, ou encore d'emploi.

Les énormes besoins de financement en vue du développement des infrastructures hydroélectriques, puis nucléaires, furent satisfaits grâce à la volonté nationale, accompagnée par le secteur bancaire. Dans cette vision des choses, le développement de l'outil industriel était prioritaire. Il figurait, peut-on dire, au rang des obligations mêmes de service public ; les fins se mêlaient aux moyens.

EDF, monopole public, aura permis à la France d'acquérir son indépendance énergétique. Les résultats furent performants et à la hauteur des ambitions, en termes tant de sécurité à long terme et d'efficacité technique que de tarifs.

Au regard de ce bref rappel historique des principales conditions ayant permis le développement de notre industrie énergétique et le redressement de notre pays, le contexte actuel de déréglementation à tout crin ne semble guère compatible avec les besoins nouveaux qui se font jour.

Vouloir gérer la pénurie, c'est précisément prendre le contre-pied de ce qu'a développé EDF et qui permet de conserver une grande souplesse de fonctionnement en vue de disposer de réserves de puissance disponibles à tout moment ! Cette capacité de surproduction électrique constitue en effet un véritable réservoir, mobilisable à tout moment pour faire face aux aléas divers, climatiques ou autres, et assure la régulation de l'offre et de la demande en production d'électricité, qui n'est pas stockable.

Vouloir gérer la pénurie, c'est refuser de programmer les investissements à très long terme, nécessaires à la continuité des missions de service public.

C'est précisément leur statut d'EPIC, ou établissement public industriel et commercial, qui aura permis à des entreprises comme Electricité de France ou Gaz de France de se donner les moyens de satisfaire les besoins collectifs des usagers et de la nation.

L'outil industriel et le statut des entreprises ont été à la hauteur des ambitions en matière de développement du secteur énergétique et d'exigences de service public, tout en permettant un coût de l'électricité des plus faibles et des plus compétitifs ! Au contraire, on a pu constater combien la libéralisation du secteur énergétique faisait flamber les prix !

Pour les grands industriels français, qui sont de gros consommateurs, les clients dits « éligibles », les évolutions des prix de l'électricité sont très inquiétantes, d'autant plus qu'elles risquent de s'inscrire dans la durée, du fait de l'alignement sur les cours européens.

Ainsi, en 2004, les industriels français achèteront le kilowattheure à au moins 0,033 euros alors que, en juin 2003, EDF le commercialisait à 0,024 euros, soit une augmentation de plus de 37 %. C'est évidemment extrêmement pénalisant pour les industries qui sont de grosses consommatrices d'électricité, comme celles du secteur du papier, de la chimie, de la sidérurgie ou de l'aluminium, mais aussi pour une entreprise de transport comme la SNCF.

A partir de ce constat, il est facile d'imaginer les conséquences de cette augmentation des prix. Le coût de l'électricité devenant prohibitif, cela ne fournira-t-il pas aux entreprises un nouveau prétexte pour engager une délocalisation ? L'augmentation des prix sera compensée par une répercussion proportionnelle sur la clientèle. Elle se traduira par une rationalisation des coûts et la recherche d'économies par le biais, par exemple, du développement de la sous-traitance et de l'externalisation, de la diminution des coûts de la main-d'oeuvre, comme c'est traditionnellement le cas.

Cela est tout à fait révélateur d'une absence de vision et de stratégie à long terme, d'autant que sont exclus du cadre de réflexion des secteurs entiers de notre économie qui polluent et contribuent au réchauffement climatique.

Finalement, c'est une loi d'orientation a minima.

Ce n'est pas pour nous surprendre : engagé dans l'abandon au marché de ce secteur économique stratégique, le Gouvernement ne se donne pas les moyens de la mise en oeuvre de la politique ainsi définie.

C'est d'ailleurs ce que traduit clairement le projet de loi qui va être discuté à l'Assemblée nationale la semaine prochaine.

En ouvrant le capital de nos deux entreprises publiques, essentielles dans ce domaine, vous perdez de fait, monsieur le ministre, une part importante des moyens que l'Etat doit avoir à sa disposition pour imposer ses choix.

Vos déclarations d'intention sur la « non-privatisation » d'EDF ne peuvent nous satisfaire, compte tenu de l'expérience.

Je pourrais prendre l'exemple de la Compagnie nationale du Rhône dont la partie du capital jusque-là détenue par des collectivités territoriales a été rachetée par Electrabel.

Je pourrais aussi citer Air France, qui, à la suite de son accord avec KLM, se retrouve avec un capital public inférieur au seuil de 50 %.

Nous sommes, pour notre part, favorables à la création d'un grand pôle public de l'énergie, qui pourrait se constituer à partir de la fusion des EPIC Electricité de France et Gaz de France. C'est la condition pour que l'énergie ne devienne pas une marchandise comme les autres et demeure un véritable bien public, propriété de la nation et de la collectivité. Un tel pôle participerait évidemment à la cohésion sociale.

Un groupe intégré permettrait de démultiplier les synergies tout en donnant à EDF-GDF une taille importante, si ce n'est une taille critique.

Il n'existe guère d'éléments juridiques, tant dans le droit national que dans le droit européen, contre cette fusion.

La fusion aboutirait sans doute à des gains d'efficacité économique. N'est-ce pas dans cette optique que Rhurgas et EON se sont regroupés en Allemagne ?

Le coût des infrastructures est si élevé dans ce domaine que des réseaux alternatifs à celui d'EDF, voire à celui de GDF, ne peuvent être mis en place par des concurrents, comme ce fut le cas dans le secteur des télécommunications, avec le gâchis que l'on sait !

Il s'agit bien, monsieur le ministre, d'une situation de monopole naturel. C'est aussi pour cette raison fondamentale que ces entreprises doivent demeurer propriété de la collectivité.

Nous ne pouvons donc qu' être doublement inquiets : d'un côté, un bien aussi particulier et aussi essentiel à la vie que l'énergie justifie la propriété publique ; de l'autre, les taux de rentabilité actuellement exigés par le marché compromettent la réalisation par le privé des investissements en infrastructures nécessaires pour maintenir notre capacité énergétique, pour assurer la continuité de la fourniture en énergie de notre territoire et pour nous projeter dans l'avenir avec suffisamment de sécurité tout en respectant les engagements que nous avons pris à Kyoto.

Quel est, par ailleurs, l'avenir de GDF, coupé aujourd'hui de ses activités de transport de gaz et, demain, de celles de distribution ?

Beaucoup d'éléments militent en faveur d'un tel choix politique. Ce n'est pas la voie que vous avez choisie, et votre second projet de loi est tout à fait significatif de ce point de vue.

Parce que votre projet de loi d'orientation s'inscrit dans le cadre de la déréglementation du secteur énergétique et anticipe la privatisation de l'outil industriel, nous avons déposé cette motion tendant à opposer la question préalable, qui rend compte de notre refus de débattre de ce projet dans un tel contexte.

Je vous invite, mes chers collègues, à exprimer votre soutien à cette motion par scrutin public. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques. Il est défavorable, monsieur le président.

Je ne ferai qu'une remarque, qui concerne les investissements : en recommandant la préservation et le développement de la filière nucléaire, par exemple l'EPR et la génération 4, nous démontrons, je crois, que nous souhaitons préserver notre outil industriel, et vous êtes d'accord avec cet objectif, madame Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Pas dans la période intermédiaire !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. En écoutant Mme Beaufils, je n'ai trouvé ni motif d'inconstitutionnalité ni impossibilité liée à des contradictions juridiques qui justifieraient qu'on ne débatte pas de ce texte.

J'ai trouvé en revanche des oppositions de fond, mais un désaccord sur un texte ne saurait justifier que la question préalable lui soit opposée.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 465.

Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 168 :

Nombre de votants313
Nombre de suffrages exprimés313
Majorité absolue des suffrages exprimés157
Pour l'adoption106
Contre 207

Le Sénat n'a pas adopté.

Nous passons à la discussion des articles.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, cet après-midi, a été ordonnée la priorité pour l'article 1er et, au sein de cet article, pour l'amendement n° 4 de la commission, relatif à l'annexe, et les 120 sous-amendements qui s'y rapportent.

Afin de clarifier le débat, je vous propose, en accord avec la commission des affaires économiques, d'examiner distinctement chacun de ces sous-amendements. Seuls les sous-amendements incompatibles entre eux feraient l'objet d'une discussion groupée.

Après avoir statuer sur les sous-amendements, le Sénat se prononcerait sur l'amendement n° 4 modifié par les sous-amendements qui auraient été adoptés.

Il n'y a pas d'opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

TITRE Ier A

STRATÉGIE ÉNERGÉTIQUE NATIONALE

Question préalable
Dossier législatif : projet de loi d'orientation sur l'énergie
Annexe (priorité) (début)

Article 1er (priorité)

La politique énergétique française a quatre objectifs principaux.

Le premier objectif est de contribuer à l'indépendance énergétique nationale et de garantir la sécurité d'approvisionnement qui constitue une priorité essentielle de la politique énergétique française.

La France doit donc amplifier l'effort d'économies d'énergie et développer fortement les énergies renouvelables, en particulier lorsque ces actions permettent de limiter notre dépendance vis-à-vis de combustibles fossiles importés. Elle doit également conforter son potentiel de production d'électricité d'origine hydraulique et nucléaire tout en veillant à maintenir un parc de production apte à faire face aux pointes de consommation.

Dans les secteurs où l'usage des ressources fossiles est très dominant, l'Etat doit, en outre, veiller à promouvoir, par les moyens législatifs, réglementaires, incitatifs ou fiscaux dont il dispose, la variété et la pérennité, notamment grâce au recours aux contrats de long terme, des sources d'approvisionnement employées pour une même énergie, le développement des capacités de stockage disponibles, le maintien du réseau de stockages de proximité détenus par les distributeurs de combustibles et de carburants et la mixité des installations chez le consommateur final.

Le deuxième objectif de la politique énergétique de la France est de mieux préserver l'environnement et, en particulier, de lutter davantage contre l'aggravation de l'effet de serre.

L'Etat doit faire en sorte de réduire les impacts de l'usage de l'énergie sur l'environnement, qu'il s'agisse :

- à l'occasion de la production ou de la consommation de l'énergie, des pollutions sur les milieux liées à l'extraction et à l'utilisation des combustibles, des rejets liquides ou gazeux, en particulier des émissions de gaz à effet de serre, des émissions de poussières ou d'aérosols ainsi que du bruit liés à la combustion d'énergies fossiles notamment dans les transports, des perturbations engendrées par les ouvrages hydroélectriques sur les rivières, de l'impact paysager des éoliennes ou des conséquences des rejets radioactifs et de l'accumulation des déchets radioactifs ;

- en matière de transport ou de stockage de l'énergie, des conséquences sur les milieux marins ou terrestres et sur les eaux souterraines ou de surface des incidents ou accidents de transport de combustibles fossiles, ou de l'impact paysager des lignes électriques.

A cette fin, l'Etat veille :

- au durcissement progressif, en parallèle avec l'amélioration des technologies, des normes s'appliquant aux rejets de polluants et aux conditions de transport du pétrole ;

- à l'amélioration progressive de l'insertion dans nos paysages des lignes électriques et à une prise en compte de cette contrainte dans l'implantation des éoliennes ;

- à la recherche permanente, grâce aux procédures de concertation, d'un consensus le plus large possible prenant en compte la nécessaire conciliation entre le respect des intérêts locaux et les impératifs liés à l'intérêt général, notamment la lutte contre les émissions de dioxyde de carbone et des autres gaz à effet de serre et le souci d'assurer la sécurité d'approvisionnement électrique sur l'ensemble du territoire national.

La lutte contre le changement climatique est une priorité de la politique énergétique. Cette lutte devant être conduite par l'ensemble des Etats, la France soutient la définition au niveau mondial d'un objectif de division par deux des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050, ce qui nécessite, compte tenu des différences de consommation entre pays, une division par 4 ou 5 pour les pays développés.

Afin d'atteindre cet objectif qui représente une diminution de 3 % par an de nos émissions, l'Etat entend donc :

- promouvoir fortement les économies d'énergie ;

- adapter la fiscalité aux enjeux environnementaux ;

- favoriser la substitution des énergies fossiles par des énergies ne produisant pas de gaz à effet de serre comme le nucléaire et les énergies renouvelables thermiques et électriques ;

- accroître l'effort de recherche consacré aux nouvelles technologies de l'énergie.

L'ensemble des ces actions sera décliné dans un « plan climat » régulièrement actualisé. Elles devront évidemment s'accompagner d'efforts comparables dans les secteurs non énergétiques également émetteurs de gaz à effet de serre.

Très dépendant d'approvisionnement pétrolier extérieur, le secteur des transports, constituant la principale source de pollution de l'air et d'émission de gaz à effet de serre, doit faire l'objet d'une réorientation profonde.

Il faut à la fois maîtriser la mobilité par les politiques d'urbanisme, d'aménagement du territoire et l'organisation logistique des entreprises, développer les transports modaux, réduire les consommations de carburant des véhicules et améliorer les comportements de conduite des usagers.

Le troisième objectif est de garantir un prix compétitif de l'énergie.

Afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité de nos entreprises, la politique énergétique doit permettre de préserver l'avantage que constitue pour la France le fait de bénéficier, grâce aux choix technologiques effectués jusque là et, en particulier, en faveur de l'électricité nucléaire, d'une des électricités les moins chères d'Europe.

Cette politique doit en particulier permettre de préserver la compétitivité des industries pour lesquelles le coût de l'énergie par rapport à leur valeur ajoutée est élevé, dont la rentabilité est très dépendante du coût de l'électricité et qui sont soumises à une forte concurrence internationale. Le choix du bouquet énergétique, les modalités de financement des missions de service public de l'électricité et des politiques de maîtrise de l'énergie ainsi que les mécanismes de régulation doivent concourir à un tel objectif.

En outre, dans la mesure où la constitution d'un marché intégré européen de l'énergie devrait à terme limiter les différences intracommunautaires, il importe que les pays européens coordonnent mieux leurs politiques énergétiques en prenant en compte cet objectif de compétitivité.

En matière de gaz, il importe de poursuivre la politique de sécurisation et de diversification de nos sources d'approvisionnement grâce à laquelle l'industrie française comme les ménages une fois prises en compte les taxes bénéficient d'un prix du gaz légèrement inférieur à la moyenne européenne.

Le quatrième objectif est de contribuer à la cohésion sociale et territoriale en garantissant l'accès de tous les Français à l'énergie.

Le droit d'accès de tous les Français à l'énergie, et en particulier à l'électricité, dans des conditions indépendantes du lieu de consommation est un élément constitutif de la solidarité nationale et doit être préservé.

En outre, l'énergie, et en particulier l'électricité, est un bien de première nécessité auquel l'accès des personnes les plus démunies doit être favorisé ainsi qu'en a disposé la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, en créant le droit d'accès à l'électricité.

Ces objectifs sont atteints par la mise en oeuvre des quatre axes définis aux articles 1er bis à 1er quinquies.

M. le président. Sur l'article, la parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Lors du débat à l'Assemblée nationale, les députés, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, n'ont visiblement pas apprécié la structuration du projet de loi. Et pour cause ! Des « mesurettes » éparpillées dans une dizaine d'articles et une annexe fort longue - vingt-deux pages ! -, décevante, car trop descriptive et souvent - je pense notamment au préambule - informative.

L'annexe fixe tout de même parfois des objectifs précis, mais il s'agit d'objectifs que nous sommes de toute façon tenus de respecter puisqu'ils correspondent à des engagements pris par ailleurs, notamment dans le cadre européen - je pense, par exemple, aux énergies renouvelables -, et elle nous donne peu d'outils pour les atteindre.

A mon sens, cette absence de moyens, qu'ils soient législatifs, réglementaires, budgétaires ou fiscaux, a largement contribué au malaise des députés.

Elaborer une loi d'orientation n'est pas un exercice facile, j'en conviens, mais rarement projet de loi d'orientation a été aussi vide !

Les députés ont voulu conjurer le sort en adoptant des articles additionnels au titre IV et en intégrant l'annexe dans le corps de la loi, pensant ainsi en améliorer la portée normative. Ils n'ont que partiellement atteint leur objectif.

Comme l'a rappelé M. le rapporteur, une annexe législative de ce type n'est pas revêtue de la force impérative de la loi. Le seul moyen de lui donner force de loi est donc de l'inscrire dans la loi. Néanmoins, les outils faisant toujours défaut, les nouveaux articles 1er bis à 1er sexies pèchent par les mêmes défauts que l'annexe qu'ils devaient remplacer.

Ces articles ont cependant un mérite, qui est essentiellement politique : ils montrent que la représentation nationale veut garantir la sécurité d'approvisionnement, assurer la compétitivité de notre économie, préserver l'environnement, maîtriser la demande en énergie, garantir à tous le droit à l'énergie.

Nous comprenons et partageons, monsieur le rapporteur, votre souci de ne pas écrire du droit « gazeux », comme je le disais dans la discussion générale. Mais nous pensons que vous avez par trop réduit le corps des dispositions devant impérativement être inscrites dans la loi : la concision conduit à l'omission ou à la surévaluation de certaines dispositions.

Je ne pense pas que la construction de l'EPR fasse partie des grands principes de la politique énergétique devant figurer dans la loi.

M. Henri Revol, rapporteur. Ah bon ?

M. Roland Courteau. En matière nucléaire, il faut avoir d'autres ambitions.

J'aurais, pour ma part, préféré que vous mettiez l'accent sur la nécessité de mobiliser des moyens pour poursuivre la recherche en faveur de nouveaux réacteurs et pour traiter la question de l'aval du cycle nucléaire.

A ce propos, puisque vous nous dites que les nouveaux articles que vous souhaitez introduire pourront servir de corpus aux principes qui figureront dans le futur code de l'énergie dont vous proposez la création, j'espère que notre amendement définissant les principes devant régir l'activité nucléaire recevra un avis favorable.

Enfin, je regrette que, d'une certaine manière, vous confirmiez le choix de l'Assemblée nationale de ne pas faire du développement des énergies renouvelables une priorité puisque vous ne considérez l'objectif de 21 % que comme un simple taux indicatif.

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons suivre vos propositions, monsieur le rapporteur.

annexe (priorité)

Art. 1er (priorité)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation sur l'énergie
Annexe (priorité) (interruption de la discussion)

M. le président. L'Assemblée nationale a supprimé l'annexe à l'article 1er, mais, par amendement n° 4, M. Revol, au nom de la commission, propose de la rétablir dans la rédaction suivante :

Préambule

L'énergie, bien de première nécessité, facteur déterminant de compétitivité économique et élément majeur de notre indépendance nationale, nécessite la définition d'une politique énergétique ambitieuse et adaptée aux grands enjeux économiques et sociaux.

L'énergie est aussi une préoccupation quotidienne des Français qui utilisent directement l'énergie pour se chauffer, s'éclairer et se déplacer mais aussi à travers la consommation de biens et de services. La politique de l'énergie se trouve ainsi indissociablement liée au fonctionnement même de la société.

L'énergie est par ailleurs un secteur économique majeur qui constitue, de surcroît, un facteur déterminant de la compétitivité globale de notre économie et de nombreux secteurs industriels et donc de la pérennisation de nombreux emplois.

L'énergie est également une composante essentielle de l'aménagement du territoire national. Le développement des infrastructures de transport et de distribution d'électricité et de gaz, comme celui des équipements de distribution et de stockage de pétrole et de fioul, sont des éléments importants pour assurer un développement équilibré des territoires.

Bien que définie au niveau national, la politique énergétique s'inscrit dans un contexte européen et mondial. D'une part, la hausse prévisible des échanges énergétiques intra-communautaires et l'interdépendance des politiques énergétiques des différents pays européens, appelée à croître au fur et à mesure de l'ouverture progressive des différents marchés nationaux de l'électricité et du gaz, impliquent la détermination d'une politique énergétique ambitieuse à l'échelle européenne. D'autre part, l'inégale répartition géographique des ressources et des consommations d'énergie nécessite de porter ces réflexions dans les organisations internationales.

La prise en compte de l'échelon supranational est également indispensable en raison de la dépendance structurelle de la France et de l'Europe sur le plan énergétique. Cette dépendance, qui se traduit pour la France par un solde importateur fortement déficitaire, est appelée à s'aggraver, notamment à l'égard de la Russie et des pays du Moyen-Orient qui détiennent une part importante des réserves mondiales de gaz et de pétrole.

La consommation d'énergie est, par ailleurs, inégalement répartie sur la planète, ce qui impose une réflexion et une action des pays développés pour permettre aux pays en voie de développement un meilleur accès à l'énergie.

Les réflexions en matière de politique énergétique doivent s'inscrire dans une perspective de long terme, compte tenu de l'importance capitalistique des investissements dans le secteur de l'énergie et de l'inertie des comportements de consommation énergétique.

De ce point de vue, la maîtrise de la demande énergétique est devenue une nécessité en raison du caractère limité des ressources énergétiques fossiles et de l'accroissement de la consommation de produits fossiles dans les pays en voie de développement.

Enfin, la définition de la politique énergétique doit désormais prendre impérativement en considération les préoccupations environnementales car les consommations d'énergie fossile sont à l'origine de la majeure partie des émissions de gaz à effet de serre dans le monde et, en conséquence, du changement climatique. Les pays développés doivent ainsi s'impliquer fortement dans des actions de réduction de ces émissions et porter ces enjeux au niveau international, compte tenu de l'influence déterminante des choix énergétiques des grands pays en développement.

La diversité des problématiques et la nécessité de concevoir une action de long terme justifient que l'Etat définisse et mette en oeuvre une politique énergétique permettant de préserver les intérêts fondamentaux de la Nation et conduisant à encadrer le fonctionnement des marchés de l'énergie.

Cette politique a pour objet de donner la priorité à la maîtrise des consommations d'énergie, à la diminution du contenu en CO2 de ces consommations, à la diversification du bouquet énergétique, au maintien d'un haut niveau d'indépendance énergétique et, enfin, à la recherche scientifique et technologique dans le domaine des nouvelles énergies.

 

I. - Les quatre objectifs majeurs de la politique énergétique française

- Le premier objectif de la politique énergétique est de contribuer à l'indépendance énergétique nationale et de garantir la sécurité d'approvisionnement.

La France amplifie ainsi l'effort d'économie d'énergie et développe le recours aux énergies renouvelables, en particulier lorsque ces actions permettent de limiter la dépendance vis-à-vis de combustibles fossiles importés. Elle conforte également son potentiel de production d'électricité d'origine hydraulique et nucléaire tout en veillant à maintenir un parc de production apte à faire face aux pointes de consommation.

Dans les secteurs où l'usage des ressources fossiles est prépondérant, l'Etat veille, en outre, à promouvoir la variété et la pérennité des sources d'approvisionnement employées pour une même énergie, notamment grâce au recours à des contrats de long terme, le développement des capacités de stockage disponibles, le maintien du réseau de stockages de proximité détenus par les distributeurs de combustibles et de carburants et la mixité des installations chez le consommateur final. L'Etat veille enfin à clarifier et à renforcer les compétences des collectivités territoriales pour le développement des énergies renouvelables.

- Le deuxième objectif de la politique énergétique de la France est de mieux préserver l'environnement et de renforcer la lutte contre l'aggravation de l'effet de serre.

L'Etat favorise la réduction de l'impact environnemental de la consommation énergétique et limite, à l'occasion de la production ou de la consommation de l'énergie, les pollutions sur les milieux liées à l'extraction et à l'utilisation des combustibles ainsi que les rejets liquides ou gazeux, en particulier les émissions de gaz à effet de serre, de poussières ou d'aérosols.

Son action vise à limiter :

- le bruit lié à la combustion d'énergies fossiles, notamment dans les transports ;

- les perturbations engendrées par les ouvrages hydroélectriques sur les rivières ;

- l'impact paysager des éoliennes et des lignes électriques ;

- les conséquences des rejets radioactifs et de l'accumulation des déchets radioactifs.

Dans le domaine du transport ou du stockage de l'énergie, cette action tend à prévenir les conséquences sur les milieux marins ou terrestres et sur les eaux souterraines ou de surface des accidents de transport de combustibles fossiles.

L'Etat veille ainsi :

- au durcissement progressif des normes s'appliquant aux rejets de polluants et aux conditions de transport de combustibles fossiles ;

- à la recherche permanente d'un large consensus prenant en compte la nécessaire conciliation entre le respect des intérêts locaux et les impératifs liés à l'intérêt général.

La lutte contre le changement climatique est une priorité de la politique énergétique. Cette lutte devant être conduite par l'ensemble des Etats, la France soutient la définition au niveau mondial d'un objectif de division par deux des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050, ce qui nécessite, compte tenu des différences de consommation entre pays, une division par quatre ou cinq pour les pays développés. La politique de lutte contre l'effet de serre conduit la France à intensifier ses rapports avec les pays en voie de développement, compte tenu de leur poids à venir dans la demande d'énergie et dans les émissions de CO2, afin de les sensibiliser à ces problématiques. Elle veille à favoriser les transferts de technologies afin de faire bénéficier ces pays des modes de production énergétique peu émetteurs de gaz à effet de serre.

Afin d'atteindre cet objectif, qui représente une diminution de 3% par an de nos émissions, l'Etat entend :

- promouvoir les économies d'énergie ;

- adapter la fiscalité aux enjeux environnementaux ;

- favoriser la substitution des énergies fossiles par des énergies ne produisant pas de gaz à effet de serre comme le nucléaire et les énergies renouvelables, en particulier thermiques et électriques ;

- dans le cas où les énergies fossiles doivent être employées, réorienter le bouquet énergétique vers celles qui produisent le moins de gaz à effet de serre ;

- accroître l'effort de recherche consacré aux nouvelles technologies de l'énergie.

A cet effet, l'Etat décline l'ensemble de ces actions dans un « plan climat ». Ces actions sont accompagnées d'efforts comparables dans les secteurs non énergétiques qui émettent également des gaz à effet de serre.

- Le troisième objectif est de garantir un prix compétitif de l'énergie.

Afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises, la politique énergétique s'attache à préserver l'avantage que constitue pour la France le fait de bénéficier, grâce à ses choix technologiques notamment en faveur de l'électricité nucléaire, d'une des électricités les moins chères d'Europe.

Cette politique veille à préserver la compétitivité des industries pour lesquelles la facture énergétique est élevée par rapport à la valeur ajoutée, dont la rentabilité est très dépendante du coût de l'électricité et qui sont soumises à une forte concurrence internationale. Le choix du bouquet énergétique, les modalités de financement des missions du service public de l'électricité et les politiques de maîtrise de l'énergie, ainsi que les mécanismes de régulation concourent à cet objectif.

Dans la mesure où la constitution d'un marché intégré européen de l'énergie devrait, à terme, limiter les différences de prix intra-communautaires, il importe que les pays européens oeuvrent en faveur d'une meilleure coordination de leurs politiques énergétiques au regard de cet objectif de compétitivité.

En matière de gaz, la France doit poursuivre la politique de sécurisation et de diversification de ses sources d'approvisionnement qui a permis de faire bénéficier à l'industrie française, comme aux ménages après prise en compte des taxes, d'un prix du gaz légèrement inférieur à la moyenne européenne.

Le quatrième objectif de la politique énergétique est de garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous les Français à l'énergie.

Le droit d'accès à l'électricité reconnu par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans des conditions indépendantes du lieu de consommation, est un élément constitutif de la solidarité nationale et doit être garanti.

L'électricité étant un bien de première nécessité, l'Etat en garantit l'accès aux personnes les plus démunies en assurant l'existence d'un tarif social. Par ailleurs, la loi relative aux responsabilités locales comporte des dispositions qui garantissent l'accès des ménages en grande difficulté à une source d'énergie.

II. - Quatre axes sont proposés pour atteindre cet objectif

A. - Maîtriser la demande d'énergie

Le premier axe de la politique énergétique est de maîtriser la demande d'énergie afin de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2 % dès 2015 et à 2,5 % d'ici 2030.

L'Etat mobilise l'ensemble des politiques publiques :

- la réglementation, française et communautaire, relative à l'efficacité énergétique, qui évolue dans l'ensemble des secteurs concernés au plus près des capacités technologiques et veille à éviter les gaspillages énergétiques ;

- la réglementation relative aux déchets est renforcée afin, d'une part, de fixer aux industriels et aux distributeurs des objectifs plus élevés de réduction des volumes des tonnages et de la toxicité des emballages et des produits de consommation finale et, d'autre part, de favoriser le développement des filières de recyclage et de tri sélectif ;

- la fiscalité sur la consommation d'énergie et sur les équipements énergétiques est progressivement ajustée afin de favoriser des économies d'énergie et une meilleure protection de l'environnement ;

- la sensibilisation du public et l'éducation des Français sont encouragées par la mise en oeuvre de campagnes d'information pérennes et l'inclusion des problématiques énergétiques et de celles relatives aux déchets dans les programmes scolaires ;

- l'information des consommateurs est renforcée ;

- les engagements volontaires des professions les plus concernées et le recours aux instruments de marché sont favorisés.

En outre, l'Etat, les établissements publics et les exploitants publics mettent en oeuvre des plans d'action exemplaires tant dans la gestion de leurs parcs immobiliers que dans leurs politiques d'achat de véhicules.

Cette politique de maîtrise de l'énergie doit être adaptée aux spécificités de chaque secteur.

Le premier secteur concerné est celui de l'habitat et des locaux à usage professionnel.

Pour les bâtiments neufs, l'Etat abaisse régulièrement les seuils minimaux de performance énergétique globale, avec un objectif d'amélioration de 40 % d'ici 2020. Par ailleurs, il favorise la construction d'une part significative de logements « à énergie positive  ». Ainsi, la réglementation thermique de 2005 constitue une première étape significative avec une amélioration de 15 % de la performance énergétique globale par rapport à la réglementation de 2000.

L'Etat fait porter la priorité sur l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments anciens, pour lesquels le niveau d'exigence doit évoluer conjointement à la réglementation thermique pour le neuf et doit être, initialement, aussi proche que possible en termes d'exigence globale, de la réglementation applicable au neuf en 2000.

Par ailleurs, l'Etat amplifie les actions de rénovation du parc locatif aidé, qui permettent une réduction des factures d'énergie des ménages modestes. Les propriétaires bailleurs sont incités à engager des travaux d'économie d'énergie grâce à un partage équitable des économies engendrées avec les locataires.

Enfin, en ce qui concerne le parc public, les partenariats entre le secteur public et le secteur privé sont utilisés pour promouvoir des actions d'économie d'énergie et de développement des énergies renouvelables par l'Etat et les collectivités territoriales.

Le deuxième secteur concerné est celui des transports.

Le secteur des transports constituant la principale source de pollution de l'air et d'émissions de gaz à effet de serre, l'Etat veille à réduire, autant que possible, toutes les émissions polluantes des véhicules et à favoriser une organisation urbaine limitant les déplacements. A cette fin, l'Etat encourage :

- dans un cadre européen et sur la base d'accords avec les industriels concernés, une réduction des émissions individuelles moyennes de dioxyde de carbone des automobiles neuves à 120 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru à l'horizon 2012 ainsi que la définition d'un objectif de réduction des émissions pour les véhicules utilitaires légers, les poids lourds et les véhicules à deux roues. L'Etat soutient également l'adoption d'un règlement communautaire permettant de minimiser les consommations liées à l'usage de la climatisation et des autres équipements auxiliaires des véhicules, encourage le développement des véhicules propres et promeut, dans un cadre international, la réduction des émissions de gaz à effet de serre des avions ;

- l'achat de véhicules moins consommateurs d'énergie est encouragé, notamment par une meilleure information des consommateurs et le maintien des crédits d'impôt pour l'achat des véhicules propres (électriques ou fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel véhicules) ;

- la poursuite du soutien au développement des véhicules fonctionnant au gaz naturel véhicules ;

- le développement des limiteurs volontaires de vitesse sur les automobiles et les véhicules utilitaires légers neufs. Il vise, pour son propre parc, à acquérir de manière systématique, des véhicules munis de ce dispositif ;

- les collectivités territoriales compétentes à définir des politiques d'urbanisme permettant d'éviter un étalement urbain non maîtrisé et facilitant le recours aux transports en commun ;

- les entreprises à améliorer le rendement énergétique de leur chaîne logistique, notamment en matière de transport de marchandises, et à optimiser les déplacements professionnels ou les déplacements de leurs employés entre leur domicile et leur lieu de travail.

Le troisième secteur concerné est celui de l'industrie.

Dans ce secteur, les efforts déjà entrepris doivent être poursuivis pour améliorer l'efficacité énergétique des processus de production, mais aussi pour favoriser la substitution de ces derniers par des procédés non émetteurs de dioxyde de carbone, notamment par la mise en place progressive d'un système d'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne.

B. - Diversifier les sources d'approvisionnement énergétiques

Le deuxième axe de la politique énergétique tend à diversifier le bouquet énergétique de la France.

Cette diversification concerne, en premier lieu, l'électricité, pour laquelle l'Etat se fixe trois priorités.

La France entend d'abord conserver une part significative de la production d'origine nucléaire dans la production électrique française, qui concourt à la sécurité d'approvisionnement, à la compétitivité, à la lutte contre l'effet de serre et au rayonnement d'une filière industrielle d'excellence.

Elle entend ainsi maintenir l'option nucléaire ouverte à l'horizon 2020.

Dans la mesure où les premières mises à l'arrêt définitif des centrales nucléaires actuelles pourraient se produire vers 2020 et compte tenu des délais de construction d'une nouvelle centrale nucléaire, la France devra être, vers 2015, en mesure de décider si elle lance une nouvelle génération de centrales nucléaires en remplacement de l'actuelle.

Afin que les technologies nécessaires soient disponibles en 2015 - ce qui ne peut être le cas des réacteurs de quatrième génération, dont le déploiement industriel ne pourra intervenir qu'en 2045 -, l'Etat prévoit, dans la prochaine programmation pluriannuelle des investissements prévue à l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, la construction d'un réacteur de conception la plus récente. Ainsi, Electricité de France saisira dès 2004, comme le prévoient les articles L. 121-8 à L. 121-15 du code de l'environnement, la Commission nationale du débat public, afin d'entamer la construction, dans le respect de la règlementation en vigueur, d'un réacteur européen à eau pressurisée (EPR). Par ailleurs, la pérennisation et le développement de la filière nucléaire supposent, d'une part, que la maîtrise publique de cette filière soit conservée et, d'autre part, que la transparence et l'information du public soient accrues. Il convient ainsi d'examiner, pour l'échéance de 2006, conformément à l'article L. 542-3 du code de l'environnement résultant de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, la ou les filières technologiques susceptibles d'apporter une solution durable au traitement des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue et de poursuivre les efforts de recherche sur ce sujet.

La deuxième priorité en matière de diversification énergétique dans le secteur électrique est d'assurer le développement des énergies renouvelables, en tenant compte de la spécificité du parc français de production électrique, qui fait très peu appel aux énergies fossiles, de sorte que ce développement est moins prégnant dans notre pays que chez certains de nos voisins, compte tenu de la spécificité et de la maturité de chaque filière.

En dépit de l'actuelle intermittence de certaines filières, les énergies renouvelables électriques contribuent à la sécurité d'approvisionnement et permettent de lutter contre l'effet de serre. Il convient donc d'atteindre l'objectif indicatif d'une production intérieure d'électricité d'origine renouvelable de 21 % de la consommation intérieure d'électricité totale à l'horizon 2010.

L'Etat développe en priorité les filières matures entraînant le moins de nuisances environnementales, encourage la poursuite du développement technologique des autres filières et soutient le développement des industries dans le domaine de la production d'électricité d'origine renouvelable.

Il entend préserver et optimiser l'utilisation du potentiel hydraulique, en favorisant le turbinage des débits minimaux laissés à l'aval des barrages, en améliorant la productivité des ouvrages actuels et en favorisant la création de nouvelles installations. Les mesures prises dans le cadre de l'exploitation des ouvrages d'hydroélectricité au titre de la protection de l'eau donnent préalablement lieu à un bilan énergétique tenant compte des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables électriques et de lutte contre l'effet de serre.

La géothermie haute énergie est développée dans les territoires d'outre-mer et la géothermie en roche chaude fracturée à grande profondeur est soutenue.

Afin de soutenir les énergies renouvelables électriques, l'Etat privilégie la réalisation des projets les plus rentables par le recours aux appels d'offres institués par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative précitée. Trois ans après la promulgation de la présente loi, un bilan des expériences nationales et étrangères est dressé et envisage la création éventuelle d'un marché des certificats verts.

 

La troisième priorité en matière de diversification énergétique dans le secteur électrique est de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France dans le domaine du pétrole, du gaz et du charbon pour la production d'électricité en semi-base et en pointe.

L'Etat assure donc un développement suffisant des moyens de production thermique au fioul, au charbon ou au gaz, notamment à cycles combinés et à cycles hypercritiques. La prochaine programmation pluriannuelle des investissements réaffirmera le rôle du parc de centrales thermiques et en précisera la composition, en tenant compte des limites de capacité de stockage français.

L'utilisation du gaz en pointe est néanmoins limitée par les capacités de stockage en France. L'utilisation du gaz en semi-pointe est, en revanche, possible, même si son ampleur dépend de la compétitivité de cette énergie une fois prises en compte les externalités liées aux émissions de gaz à effet de serre. En cas de besoin simultané d'électricité et de chaleur, la cogénération est une technique à encourager car elle présente un meilleur rendement global.

La diversification de notre bouquet énergétique concerne, en deuxième lieu, la production directe de chaleur.

L'État se fixe à l'horizon 2010 une augmentation de 50 % de la production de chaleur d'origine renouvelable grâce à la valorisation énergétique de la biomasse, des déchets et du biogaz, du solaire thermique et de la géothermie, en particulier de la géothermie basse énergie, à travers le développement des pompes à chaleur.

Les aides financières de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans le domaine de la diffusion des énergies renouvelables sont orientées en priorité vers celles qui sont productrices de chaleur. En outre, l'Etat soutient le développement d'une filière industrielle française dans le domaine de la production de chaleur renouvelable, notamment par une fiscalité adaptée.

La substitution d'une énergie fossile, distribuée par un réseau de chaleur, par une énergie renouvelable thermique est encouragée. Enfin, le développement des réseaux de chaleur qui sont des outils de valorisation et de distribution des ressources énergétiques locales est encouragé. Quant aux autres énergies utilisées pour produire de la chaleur, l'Etat veille à établir les conditions d'une concurrence équitable tenant en particulier compte des impacts sur l'environnement des différentes sources d'énergie.

La diversification de notre bouquet énergétique concerne, en troisième lieu, le secteur des transports.

L'Etat entend tout d'abord privilégier et développer le rail et la voie d'eau en priorité par rapport à la route et au transport aérien.

La politique des transports en matière de fret intègre la nécessité de réduire les consommations d'hydrocarbures liées à ces déplacements et vise à un rééquilibrage du trafic marchandise au profit du rail et du transport maritime et fluvial. L'Etat accorde en matière d'infrastructures une priorité aux investissements ferroviaires et fluviaux tout en tenant compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire. L'Etat incite les entreprises à développer le transport combiné et le ferroutage ainsi que le cabotage maritime, le transport fluvial et l'optimisation du chargement des véhicules routiers.

La politique des transports en matière de voyageurs intègre la nécessité de réduire les consommations d'hydrocarbures et vise à un rééquilibrage du trafic routier et aérien au profit du fer. L'Etat accorde en matière d'infrastructures la priorité aux transports en commun dans les zones urbaines et aux investissements ferroviaires par rapport au développement de projets routiers ou aéroportuaires tout en tenant compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire.

Par ailleurs, l'Etat soutient le développement des biocarburants et encourage l'amélioration de la compétitivité de la filière. A cette fin, il crée, notamment par l'agrément de capacités de production nouvelles, les conditions permettant de porter, conformément à l'article 3 de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003, à 2 % au 31 décembre 2005 et à 5,75 % au 31 décembre 2010 la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables, calculée sur la base de la teneur énergétique, dans la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transport.

Enfin, la diversification énergétique doit tenir compte de la fragilité et de la forte dépendance énergétique des zones non interconnectées, principalement la Corse, les quatre départements d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'Etat veille, en concertation avec les collectivités concernées, à mettre en oeuvre une régulation adaptée permettant de maîtriser les coûts de production, de garantir la diversité de leur bouquet énergétique et leur sécurité d'approvisionnement.

L'Etat encourage, à travers un renforcement des aides dans les zones non interconnectées, des actions de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables, notamment solaires.

La politique énergétique des zones non interconnectées bénéficie de la solidarité nationale qui s'exerce par le biais de la péréquation tarifaire et du mécanisme de compensation des charges de service public.

 

C. - Développer la recherche dans le domaine de l'énergie

Le troisième axe de la politique énergétique est de développer la recherche dans le secteur de l'énergie.

En conséquence, l'Etat s'efforce de renforcer l'effort de recherche public et privé français dans le domaine des énergies, d'assurer une meilleure articulation entre les actions des différents organismes publics de recherche et d'organiser une plus grande implication du secteur privé. L'Etat entend également promouvoir l'effort de recherche européen dans le domaine de l'énergie pour pouvoir au moins égaler celui mené par les Etats-Unis et le Japon.

La politique de recherche doit permettre à la France d'ici 2015, d'une part, de conserver sa position de premier plan dans le domaine du nucléaire, du gaz et du pétrole et, d'autre part, d'améliorer ses compétences en poursuivant les objectifs suivants :

- l'amélioration, d'une part, de l'efficacité énergétique dans les secteurs des transports, du bâtiment et de l'industrie et, d'autre part, des infrastructures de transport, de distribution et de stockage d'énergie ;

- l'amélioration des technologies d'exploitation des ressources fossiles et de séquestration du dioxyde de carbone ;

- l'amélioration de la compétitivité des énergies renouvelables, notamment des carburants issus de la biomasse, du photovoltaïque, de l'éolien off-shore , du solaire thermique et de la géothermie, éventuellement couplés au gaz naturel ;

- le soutien à l'industrie nucléaire nationale pour la mise au point et le perfectionnement du démonstrateur EPR et au développement des combustibles nucléaires innovants ;

- le développement des technologies des réacteurs nucléaires du futur (fission ou fusion) et des technologies nécessaires à une gestion durable des déchets nucléaires ;

- l'exploitation du potentiel de nouveaux vecteurs de « rupture » comme l'hydrogène, pour lequel doivent être mis au point, d'une part, des procédés de production comme l'électrolyse ou des cycles physico-chimiques utilisant la chaleur délivrée par des nouveaux réacteurs nucléaires à haute température et, d'autre part, des technologies de stockage, de transport et d'utilisation, notamment dans des piles à combustible ;

- le développement de la recherche sur le stockage de l'énergie pour pallier l'intermittence des énergies renouvelables et optimiser le fonctionnement de la filière nucléaire.

L'effort de recherche global portant sur le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie est fortement accru au cours des trois ans qui suivent la promulgation de la présente loi.

L'Etat transmet au Parlement un rapport annuel sur les avancées technologiques résultant de ces recherches qui favorisent le développement industriel.

D. - Assurer un transport de l'énergie efficace et des capacités de stockage suffisantes

Le quatrième axe de la politique énergétique vise à assurer un transport de l'énergie efficace et des capacités de stockage suffisantes.

Cet axe concerne le transport et la distribution d'énergie.

Au niveau international, dans le domaine de l'électricité, les interconnexions avec les pays européens limitrophes doivent être renforcées, afin de garantir la sécurité du réseau électrique européen, d'optimiser le nombre et la répartition des installations de production d'électricité en Europe, de garantir des efforts de productivité de la part des exploitants compte tenu de la concurrence permise par les échanges frontaliers. Le développement de ces interconnexions ne saurait cependant justifier que chaque pays européen ne dispose pas d'une capacité de production minimum.

En matière de gaz, les contrats de long terme doivent être préservés afin de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France et de faciliter la réalisation des investissements nécessaires à la construction de gazoducs entre pays producteurs et pays consommateurs. La filière du gaz naturel liquéfié comprenant à la fois les terminaux méthaniers et le transport par méthanier doit également être développée.

Enfin, le transport de produits pétroliers par voie maritime doit être réalisé par les moyens les plus sûrs, pour éviter que ne se reproduisent des catastrophes écologiques. A cet effet, la législation européenne et internationale doit continuer à être renforcée.

Les réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel doivent être dimensionnés pour acheminer à tout instant l'énergie demandée par l'utilisateur final qui leur est raccordé. Leur développement participe au développement économique et social et concourt à l'aménagement équilibré du territoire. Le développement, appelé à se poursuivre, des nouveaux réseaux publics de distribution de gaz doit donc tenir compte de la concurrence existant entre les énergies.

En matière de réseau de transport d'électricité, il importe par ailleurs de s'assurer que les investissements nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement de chaque région française sont réalisés.

Enfin, face à la réduction significative du nombre de stations-service, l'Etat s'engage en faveur du maintien d'une desserte équilibrée, efficace et cohérente du réseau de distribution de détail des carburants sur l'ensemble du territoire.

Cet axe de la politique énergétique concerne, en second lieu, les stockages de gaz et de pétrole.

L'Etat facilite le développement des stockages de gaz et leur bonne utilisation car ceux-ci constituent un élément important de la politique énergétique nationale.

L'Etat veille, par ailleurs, à exiger des fournisseurs une diversité suffisante des sources d'approvisionnement en gaz et à maintenir un niveau de stock suffisant pour pouvoir faire face à des évènements climatiques exceptionnels ou à une rupture d'une des sources d'approvisionnement.

Quant à la sécurité d'approvisionnement en matière pétrolière, elle repose en amont sur la diversité des sources d'approvisionnement et, en aval, sur le maintien d'un outil de raffinage performant et sur l'existence de stocks stratégiques. La France veille à maintenir  un stock de produits pétroliers équivalent à près de cent jours de consommation intérieure.

 

III. - Le rôle des collectivités locales et de l'Union européenne

La politique énergétique prend en compte le rôle des collectivités territoriales et celui de l'Union européenne.

En premier lieu, les collectivités territoriales et leurs groupements jouent un rôle majeur étant donné leurs multiples implications dans la politique de l'énergie.

En matière de qualité du service public, les collectivités compétentes sont autorités concédantes de l'électricité, du gaz et de la chaleur et contribuent ainsi avec les opérateurs à l'amélioration des réseaux de distribution. Elles peuvent imposer à cet égard des actions d'économie d'énergie aux délégataires de gaz, d'électricité et de chaleur et aux concessionnaires si cela entraîne des économies de réseaux.

En matière de promotion de la maîtrise de l'énergie, outre les actions tendant à réduire la consommation d'énergie de leurs services, les collectivités compétentes définissent les politiques d'urbanisme et pourront ainsi favoriser à travers leur document d'urbanisme ou la fiscalité locale une implantation relativement dense de logements et d'activités à proximité des transports en commun et, de manière générale, éviter un étalement urbain non maîtrisé. Les collectivités compétentes sont également responsables de l'organisation des transports et doivent intégrer dans leur politique de déplacements, et notamment dans les plans de déplacements urbains, la nécessité de réduire les consommations d'énergie liées aux transports. Elles développent enfin, directement ou à travers des agences de l'environnement, et souvent en partenariat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, des politiques d'incitation aux économies d'énergie.

En matière de promotion des énergies renouvelables, les collectivités peuvent favoriser le recours à ces sources de production, notamment par des dispositions d'urbanisme et en développant en partenariat avec l'ADEME des politiques d'incitation spécifiques. En outre, les collectivités compétentes peuvent participer à la planification indicative de l'implantation des éoliennes.

En matière de solidarité entre les Français, dans le cadre plus global de leur politique d'aide sociale, les collectivités compétentes aident leurs administrés en difficulté à payer leurs factures, quelle que soit l'origine de l'énergie utilisée.

En second lieu, des décisions majeures en matière de politique énergétique sont désormais prises dans le cadre européen et c'est, en partie, au niveau européen que s'apprécie désormais notre sécurité d'approvisionnement. La France vise donc à faire partager les principes de sa politique énergétique par les pays de l'Union européenne afin que la législation européenne lui permette de mener à bien sa propre politique et soit suffisante pour garantir un haut niveau de sécurité des réseaux interconnectés.

A cet effet, la France élabore tous les deux ans des propositions énergétiques pour l'Europe visant notamment à promouvoir la notion de service public, l'importance de la maîtrise de l'énergie et de la diversification du panier énergétique mais également la nécessité d'un recours à l'énergie nucléaire afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

Dans le cadre de la politique énergétique et des autres politiques de l'Etat, les pouvoirs publics participent, en outre, activement à la coopération internationale tendant, d'une part à favoriser l'accès de tous à l'énergie dans les pays émergents ou en développement et, d'autre part, à renforcer la lutte contre l'effet de serre.

L'amendement n° 4 est assorti de 120 sous-amendements.

Pour la clarté du débat, l'annexe sera examinée au fil de ses différentes divisions.

Au début de chaque division, le rapporteur fera une intervention liminaire.

préambule

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. M. Courteau vient d'expliquer la démarche de la commission. Celle-ci a en effet opté pour une stratégie alternative consistant à proposer l'intégration de plusieurs articles de principe dans le corps du texte et à recréer une annexe pour que toutes les problématiques afférentes à la politique de l'énergie soient inscrites dans le corpus législatif, même quand elles ne peuvent recevoir une expression normative.

La commission a jugé qu'il était intéressant et utile de pouvoir disposer d'un texte « éloquent » annexé au projet de loi.

De nombreux sous-amendements ont été déposés sur l'amendement n° 4 de la commission. J'ai étudié avec une grande attention la totalité des propositions de modification de cette annexe et je crois avoir eu le souci, partagé d'ailleurs par la majorité de la commission, de retenir toutes celles qui étaient de nature à en enrichir la rédaction. C'est la raison pour laquelle la commission a émis, ce matin, un grand nombre d'avis favorables sur ces sous-amendements.

Pour ce qui est du préambule de cette annexe, il est réintroduit dans une version légèrement différente de celle du projet de loi initial. En ont notamment été ôtées les considérations factuelles, afin de donner à ce préambule une valeur plus intemporelle.

Il a également été estimé utile de préciser plusieurs idées comme le caractère limité des ressources énergétiques fossiles ou la nécessité de porter les réflexions relatives à l'énergie dans les organisations internationales.

En revanche, la commission s'est déclarée défavorable à ceux des sous-amendements qui s'opposaient aux orientations qui sous-tendent le texte qu'elle a élaboré.

Ainsi, elle n'a pas retenu, par exemple, le sous-amendement tendant à réintroduire le préambule de l'annexe du projet de loi initial.

M. Gérard César. Très bien !

M. Bruno Sido. Très bon travail !

M. le président. Je suis saisi de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Le sous-amendement n° 338 rectifié, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le Préambule du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er :

Préambule

En tant que bien de première nécessité, facteur de compétitivité et élément majeur de notre indépendance nationale, l'énergie nécessite une stratégie spécifique : une politique énergétique.

L'énergie est d'abord une préoccupation quotidienne des Français dont la consommation se situe avec 4,2 tonnes équivalent pétrole par personne et par an dans la moyenne européenne. Si 60 % de cette consommation visent directement à se chauffer, s'éclairer et se déplacer - ce qui représentent 6 % du budget des ménages, 40 % correspondent à la part d'énergie comprise dans les biens et les services. La politique de l'énergie se trouve ainsi indissociablement lié à la réflexion sur le fonctionnement même de la société.

L'énergie est ensuite un secteur économique majeur contribuant directement pour 3 % à notre PIB (soit environ 600 ? par habitant) et employant directement 230.000 salariés en France au sein à la fois de grandes entreprises de taille européenne voire mondiale, aux premières places sur leur marché, et d'un réseau dense et de qualité de petites et moyennes entreprises. Elle est de surcroît un facteur déterminant de la compétitivité de nombreux secteurs industriels, et donc indirectement de la pérennisation de nombreux emplois.

L'énergie est enfin une composante essentielle de l'aménagement du territoire national - le développement des infrastructures de transport et de distribution d'électricité et de gaz comme celui des équipements de distribution et de stockage de pétrole et de fioul sont en effet des éléments importants pour un développement équilibré des territoires.

Quoique définie au niveau national, la politique énergétique s'inscrit dans un contexte européen et mondial :

- européen du fait des échanges énergétiques intra-communautaires et de l'interdépendance des politiques énergétiques des différents pays européens, une interdépendance appelée à croître au fur et à mesure de l'ouverture progressive des différents marchés nationaux de l'électricité et du gaz.

- mondial du fait de l'inégale répartition géographique des ressources et des consommations d'énergie.

La France et l'Europe dépendent en effet respectivement à 98 et 75 % des approvisionnements externes en matière pétrolière et à 96 % et 45 % en matière gazière. Cette dépendance qui représente pour la France un solde importateur de 23 milliards d'euros est d'ailleurs appelée à s'aggraver, notamment à l'égard de la Russie et des pays du Moyen Orient qui détiennent respectivement 36 % des réserves mondiales de gaz et 66 % des réserves de pétrole.

La consommation d'énergie est par ailleurs inégalement répartie sur la planète, puisque les pays de l'OCDE, représentant 19 % de la population, consomment 63 % de l'électricité alors que 1,6 milliards de personnes n'y ont pas accès. L'existence de ces fortes inégalités tant géographiques qu'économiques impose une réflexion et une action des pays développés pour permettre aux pays en voie de développement un meilleur accès à l'énergie.

La politique énergétique doit s'inscrire dans le long terme. L'importance capitalistique des investissements dans le secteur de l'énergie (26 % des investissements industriels) et leur durée de vie font en effet que les décisions d'aujourd'hui dessineront le paysage énergétique des années 2020-2040, voire pour certaines au-delà. L'évolution des consommations est par ailleurs lente, notamment du fait de l'inertie structurelle de l'évolution des tissus urbains, des infrastructures de transport et de notre parc de bâtiments qui ne se renouvelle qu'au rythme d'1 % par an.

La politique énergétique doit enfin tenir compte de plus en plus de l'environnement ; en particulier les consommations d'énergie fossile sont à l'origine de la majeure partie des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, et corrélativement du changement climatique.

La multiplicité des problématiques ici évoquées et la nécessité de concevoir une action de long terme justifient que l'Etat définisse et mette en oeuvre une politique énergétique permettant de préserver les intérêts fondamentaux de la Nation et conduisant à encadrer le fonctionnement des marchés de l'énergie.

Cette politique doit donner la priorité à la maîtrise des consommations d'énergie, à la diminution du contenu en CO2 de ces consommations, à la diversification du panier énergétique, au maintien d'un haut niveau d'indépendance énergétique et enfin à la recherche scientifique et technologique dans le domaine des nouvelles énergies.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Ce sous-amendement tend à revenir au texte du préambule de l'annexe tel qu'il figurait dans le projet de loi initialement soumis par le Gouvernement à l'Assemblée nationale.

La question de la définition de notre politique énergétique est primordiale et appelle évidemment quelques observations.

L'énergie est essentielle à l'activité économique, quel que soit d'ailleurs l'angle sous lequel on se place. La production, le transport et la distribution d'énergie constituent en eux-mêmes un secteur économique majeur, employant plusieurs centaines de milliers de salariés, attachés de manière indéfectible à des principes de service public qui, dans leur application, ont constitué l'un des facteurs de développement économique et social de notre pays depuis plus de cinquante ans.

Mais la question énergétique est aussi une question d'indépendance nationale, de sécurité des approvisionnements, de participation à l'ensemble des politiques se fixant pour objectifs le développement équilibré du territoire, des infrastructures comme des entreprises, la maîtrise des flux de transport de biens, de marchandises ou de personnes, l'équilibre des zones urbaines et le désenclavement des zones rurales, notamment.

Nous devons, dans ce cadre, fixer à notre politique énergétique des objectifs à la fois qualitatifs et quantifiables, visant à intégrer, entres autres problématiques, celle du développement durable. La politique énergétique doit donc contribuer notamment à la réduction de l'effet de serre ainsi que des émissions polluantes et permettre un libre accès des personnes, au meilleur coût, à une offre énergétique diversifiée. C'est pourquoi nous proposons, par exemple, que ce préambule la notion de recherche raisonnée d'économies en termes de consommation énergétique, sans atteinte au droit d'accès.

Par ailleurs, nous avons le souci d'encourager toutes les politiques susceptibles de faciliter l'accès de notre pays à l'indépendance énergétique. Cela passe notamment, autour du maintien de l'identité juridique des exploitants de réseaux, par un effort appuyé en matière de recherche et de développement, notamment, des alternatives aux énergies fossiles, que seule la qualité de personne publique des exploitants peut garantir.

M. le président. Le sous-amendement n° 337, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

A la fin du premier alinéa du préambule du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, après les mots :

grands enjeux

insérer le mot :

environnementaux,

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Ce sous-amendement procède du texte avec une approche systémique de la problématique énergétique.

Oui, nous devons avoir une politique énergétique ambitieuse, susceptible de participer des objectifs plus généraux d'aménagement du territoire, de développement durable ou d'indépendance nationale, mais nous devons intégrer dans la démarche une dimension renouvelée du respect de l'environnement.

La toute récente actualité nous montre que la problématique environnementale doit être présente à l'esprit de tous dès lors qu'il s'agit de définir les orientations de notre politique énergétique. Il suffit, en effet, que la température monte quelque peu, comme nous le voyons ces jours-ci, pour que les pics d'ozone soient atteints, sinon dépassés, avec tout ce que cela implique pour la santé des personnes les plus fragiles.

Sans revenir inutilement sur ce que nous avons connu l'été dernier, je dirai que nous nous devons de déterminer les outils d'une consommation énergétique moins productrice de pollutions atmosphériques et, singulièrement, de gaz à effet de serre.

La dimension environnementale est donc particulièrement présente dans le débat.

Comme notre pays dispose d'outils de production énergétique lui permettant de limiter autant que faire se peut le recours à la production par voie de consommation de fossiles, il importe d'intégrer dans nos orientations globales cette prolongation de l'effort de production énergétique non polluante.

Nous pouvons également envisager, dans ce contexte, un recours encore plus efficient aux énergies dites « renouvelables », avec des soutiens et une ingénierie appropriés, ou encore favoriser le recours aux transports non polluants.

En tout cas, la dimension environnementale fait bel et bien partie intégrante de la démarche qui doit animer la politique énergétique de notre pays.

Il serait singulièrement contradictoire de ne pas la prendre en compte au moment où l'on s'apprête à modifier en ce sens la Constitution par adoption de la Charte de l'environnement et alors que notre pays souhaite se placer en première ligne dans la mise en oeuvre des protocoles de Kyoto et de la conférence de Rio.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 338 rectifié, dont l'adoption reviendrait à invalider le travail de réécriture du préambule qu'elle a effectué.

En revanche, elle émet un avis favorable au sous- amendement n° 337, qui apporte une précision utile, l'environnement faisant partie des grands objectifs de la politique énergétique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur le président, avant de donner l'avis du Gouvernement sur ces sous-amendements, je voudrais répondre à M. Courteau, qui m'a quelque peu chagriné en affirmant qu'il n'avait jamais vu un texte aussi vide.

Eh bien, moi, monsieur Courteau, j'en connais un : la loi d'orientation sur les énergies présentée par le gouvernement socialiste. (M. Roland Courteau manifeste son étonnement.)

Mais oui, elle était beaucoup plus vide puisqu'elle n'a jamais existé ! C'était même un vide intersidéral ! (Rires sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Je veux bien que la faiblesse de l'action gouvernementale soit critiquée, mais pas par des gens qui n'ont absolument rien fait !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Leur action a été « transparente » !

M. Roland Courteau. C'est nous qui avons introduit le principe de la loi d'orientation.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est effectivement vous qui, en 2000, avez ouvert le secteur de l'électricité à la concurrence : cela, je vous l'accorde volontiers !

M. Roland Courteau. Je vous ai fait part du protocole de Barcelone !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. A ce protocole de Barcelone du 15 mars - et non du 15 juin, comme je l'ai tout à l'heure dit par erreur - M. Jospin a dit oui !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Comment ? Il a dit oui !

Et pour ce qui est de l'ouverture à la concurrence, en 2000, à hauteur de 30 %, « il n'y a pas photo » : c'est bien au gouvernement socialiste qu'on la doit !

M. Roland Courteau. Nous ne parlons pas du même sujet.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Mais si, nous parlons de l'ouverture à la concurrence qui est honnie par ceux qui étaient vos alliés au gouvernement et qui, aujourd'hui, pleurent sur les méfaits de cette concurrence qui conduit à des augmentations de prix...

Au passage, je leur rappelle que la politique du monopole a toujours consisté à faire payer aux consommateurs un surcoût d'énergie pour proposer des prix beaucoup plus avantageux aux industriels, alors que la situation actuelle marque plutôt un retour à l'équilibre par rapport au marché. Il n'en reste pas moins que le consommateur a largement financé le capitalisme français grâce au monopole d'EDF ! (Rires sur les travées de l'UMP.) Je dis cela pour « mettre les pendules à l'heure » !

S'agissant du sous-amendement n° 338 rectifié, honnêtement, j'aurais mauvaise grâce à le trouver inintéressant puisqu'il se rapproche singulièrement de la rédaction qu'avait proposée le Gouvernement dans le texte initial. Toutefois, au risque d'avoir l'air d'une girouette, je suis obligé d'émettre un avis défavorable, car, lorsque. L'Assemblée nationale a souhaité transférer ce dispositif de l'annexe au corps même du projet le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée.

Aujourd'hui, la commission propose une rédaction, à mon avis, plus heureuse, dans son amendement n° 4, sur lequel j'indique d'emblée que le Gouvernement émettra un avis de sagesse.

En revanche, je me réjouis de pouvoir émettre un avis favorable sur le sous-amendement n° 337, qui apporte effectivement une précision plutôt heureuse.

M. le président. Je mets aux voix le sous- amendement n° 338 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 337.

(Le sous-amendement est adopté.)

paragrahe I de l'amendement n°4

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. La première partie de l'annexe rappelle quels doivent être les quatre objectifs de la politique énergétique : contribuer à l'indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d'approvisionnement ; mieux préserver l'environnement ; garantir un prix compétitif de l'énergie et assurer l'accès de tous les Français à l'énergie.

La commission a, sur ce point, essentiellement proposé de simplifier la rédaction retenue par les députés tout en conservant l'inspiration de l'article 1er voté par l'Assemblée nationale.

Elle a également précisé que la France intensifie ses rapports avec les pays émergents pour développer les réflexions sur la nécessité de maîtriser la demande d'énergie.

Elle a enfin fait explicitement référence à l'existence d'un tarif social pour garantir l'accès de tous les Français à l'énergie.

Bien entendu, sur cette partie comme sur les autres, la commission est ouverte aux propositions d'amélioration et de clarification de la rédaction qu'elle vous soumet, mais elle n'a pas jugé possible d'accepter des propositions qui remettent en cause cette rédaction.

M. le président. Le sous-amendement n° 339, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi l'intitulé du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er :

La politique énergétique française a quatre objectifs majeurs.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. C'est l'avenir de notre politique énergétique qui nous préoccupe. Il importe donc de revenir sur les quatre objectifs que nous nous assignons et que nous allons donc plus complètement décrire dans la présentation de nos sous-amendements.

Le premier objectif, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, est l'indépendance énergétique nationale et son corollaire, la sécurité d'approvisionnement. Le deuxième est la préservation de l'environnement. Le troisième est la compétitivité économique du prix de l'énergie. Le quatrième est la garantie du libre accès social et territorial à l'énergie, ce que l'on peut appeler le « droit du citoyen à l'énergie ».

Notre politique énergétique doit, par conséquent, se déployer en fonction de ces quatre objectifs généraux, déclinables selon les moyens que la collectivité nationale et toutes ses composantes, au premier rang desquelles l'Etat lui-même, se donnent pour les atteindre, que ces moyens soient d'ailleurs des outils industriels, économiques, législatifs, fiscaux ou encore réglementaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 339.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 340, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er :

- Le premier objectif est de contribuer à l'indépendance énergétique nationale et de garantir la sécurité d'approvisionnement, qui constitue une priorité absolue de la politique énergétique française.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Ce sous-amendement concerne la définition du premier objectif de la politique énergétique française.

Tout d'abord, il pose d'emblée la problématique de notre capacité à produire, à partir des ressources qui nous sont propres comme des ressources fossiles importées, l'énergie dont nous avons besoin pour l'ensemble de la vie économique et sociale du pays.

Nous sommes en effet dotés, depuis la Libération et la mise en oeuvre des objectifs du programme du Conseil national de la Résistance, d'un outil de maîtrise publique de la production et de la distribution énergétique, avec les deux établissements publics que sont Électricité de France et Gaz de France.

Sans anticiper par trop sur le débat à venir, on peut dores et déjà dire, à l'examen de la situation historique, que cette maîtrise publique de la production a constitué un élément fondamental pour ce qui concerne tant la sécurité d'approvisionnement que l'indépendance énergétique du pays. A chaque étape du développement économique et social, la réponse publique aux exigences du progrès a été à la hauteur des défis à relever.

Dans les années cinquante, le puissant développement de notre réseau de production hydroélectrique a permis, par interaction, l'essor de nombre de secteurs économiques, notamment dans les zones montagneuses, mais aussi facilité une plus grande maîtrise de l'espace, comme l'illustre entre autres le cas de la Provence, dont les rivières ont été fortement utilisées pour produire de l'électricité et pour assurer l'approvisionnement en eau de zones consacrées à l'activité agricole.

De la même manière, à travers le développement de notre programme électronucléaire, nous avons plus tard trouvé le moyen de nous assurer une moindre dépendance à l'approvisionnement en combustibles fossiles destinés tant à la production électrique qu'à la production thermique, même si cette production nécessite une maîtrise publique et nationale significative pour être assurée dans les meilleures conditions. Elle nécessite aussi, incidemment, une coopération renforcée à l'égard des pays producteurs de combustible pour nos centrales nucléaires.

Elle appelle, chacun ici en est conscient, la plus grande vigilance sur la sécurité des installations, la formation des personnels, le statut des intervenants, la gestion optimale des déchets de production et leur recyclage éventuel.

Enfin, nous aurons l'occasion d'en reparler, se pose la question des énergies renouvelables, dont il importe de renforcer l'usage, de même que la viabilité économique. Notre pays a beaucoup à gagner à gager une partie de son indépendance énergétique sur la production réalisée à partir d'énergies renouvelables. Il est nécessaire de fixer des cadres juridiques, institutionnels et financiers adaptés à cette exigence de développement, et nous sommes encore loin du compte en la matière.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 340.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 341, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, après les mots :

et développe

insérer le mot :

fortement

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Avec ce sous-amendement, nous sommes au coeur du débat sur les énergies renouvelables.

Comme nous l'avons indiqué, la question du développement de ces énergies appelle un cadre juridique, institutionnel, économique et financier susceptible d'en faciliter la résolution.

Ce qui fait obstacle à un développement plus complet des énergies renouvelables dans le paysage énergétique national, c'est d'abord et avant tout la faisabilité économique et la rentabilité des investissements. Par exemple, les freins au développement de l'énergie éolienne ou au recours à l'énergie solaire que nous observons encore semblent bel et bien liés au défaut de visibilité économique.

La récente pression sur les cours du pétrole - même si elle améliore temporairement le niveau des recettes de TVA de l'Etat, mais au détriment du pouvoir d'achat des consommateurs - souligne, s'il en était encore besoin, l'acuité du problème des alternatives.

Posons le problème de fond : sommes-nous en situation de déterminer de nouvelles et fortes incitations au développement des énergies renouvelables ?

Force est de constater que, à l'heure actuelle, il est fait appel essentiellement à l'outil fiscal pour faciliter le recours aux énergies renouvelables, qu'il s'agisse de taux de TVA préférentiel ou d'amortissements dégressifs appliqués aux investissements réalisés par les entreprises. Mais ces mesures, auxquelles s'ajoutent les aides accordées par l'ADEME, ne semblent pas faire le compte. On peut même se demander si, en lieu et place des dépenses fiscales généralement sollicitées, des aides directes n'auraient pas plus d'effets pour résoudre nos problèmes.

Nous devons donc réfléchir à des incitations plus fortes, en termes budgétaires, permettant aux entreprises, aux collectivités locales et aux particuliers de faire appel de manière plus substantielle à ce type d'énergie.

A l'aune de ces préoccupations, on pourrait d'ailleurs placer la question de la TVA sur les réseaux de chaleur, qui, on le sait, faisant un usage plus rationnel de l'énergie, contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Une initiative de la France au niveau européen aurait un sens profond au regard de l'objectif que nous nous fixons, objectif que peuvent d'ailleurs reprendre pour leur compte bien des pays de l'Union.

Un état des lieux du recours aux énergies renouvelables est donc plus que nécessaire, outre le fait qu'une action publique nationale forte doit être menée pour y contribuer dans les années à venir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Selon l'exposé des motifs de ce sous-amendement, celui-ci a pour objet de réparer une omission du rapporteur. Je dois dire que j'ai, un instant, songé à sous-amender ce sous-amendement afin d'introduire l'adverbe « très », de manière à prévoir que la France développe « très fortement » - nuance capitale ! - le recours aux énergies renouvelables. (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) Mais enfin, par sagesse, je me contenterai d'émettre un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 341.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 342, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, après les mots :

à promouvoir

insérer les mots :

, par les moyens législatifs, réglementaires et incitatifs dont il dispose,

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Le rôle de la collectivité nationale, ainsi que nous l'avons souligné précédemment, est essentiel dans la conduite de la politique énergétique et dans la réalisation des objectifs que nous nous assignons à travers cette loi d'orientation. Pour autant, la puissance publique est représentée aussi bien par le Gouvernement et les administrations que par les élus de la nation que sont les parlementaires des deux assemblées.

Dans cette optique, le présent sous-amendement vise, au-delà de la démarche propre au pouvoir exécutif ou aux personnes publiques qui interviennent dans le domaine de la production et de la distribution énergétique, à affirmer le rôle du Parlement dans la définition des mesures de toute nature susceptibles de garantir la sécurité d'approvisionnement et l'indépendance énergétique.

C'est en effet le Parlement, parce qu'il représente les citoyens, les collectivités locales et la diversité des couches sociales de la population de notre pays, qui doit participer, en première et dernière instance, à la définition des outils facilitant la variété et la pérennité des sources d'approvisionnement énergétique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 342.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 343, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n°4 pour l'annexe à l'article 1er, remplacer les mots :

notamment grâce au recours à des contrats de long terme

par les mots :

notamment grâce à la planification indicative et au recours, dans une proportion de 90% de la consommation française, à des contrats de long terme non susceptibles d'être indexés sur les prix du marché spot,

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. L'annexe du projet de loi regorge d'objectifs qualitatifs. En revanche, les objectifs quantitatifs, chiffrés, ne sont pas légion. Pour certains d'entre eux, par exemple la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 3 % par an, l'irréalisme est manifestement de mise puisque rien n'est concrètement envisagé en matière de transport pour rompre avec la priorité accordée à la route. Or le transport est, en France, responsable du tiers des émissions de dioxyde de carbone.

Par ce sous-amendement, nous entendons signifier que la variété et la pérennité des sources d'approvisionnement des secteurs où l'usage des ressources fossiles est dominant n'est possible qu'à condition de recourir, pour 90 % de la consommation française, à des contrats de long terme.

L'objectif est de se prémunir efficacement contre l'instabilité des cours fixés sur ces marchés de gré à gré et non de s'y soumettre de nouveau demain, d'une manière ou d'une autre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 343.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 344, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er  par une phrase ainsi rédigée :

A ce titre, et dans le respect des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution et, notamment, de ses troisième et quatrième alinéas, l'Etat veille à ce que les collectivités territoriales bénéficient des ressources indispensables à l'exercice de ces compétences.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. L'examen du présent texte intervient quelques semaines après la première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif aux responsabilités locales.

Nous l'avons démontré, cet acte de la décentralisation est avant tout synonyme de désengagement de l'Etat. Avec un brin de provocation, certains ont même rebaptisé ce texte « projet de loi relatif à la déresponsabilisation de l'Etat ». En effet, de nombreuses compétences, en particulier en matière d'infrastructures et en matière sociale, sont transférées aux collectivités. Le bien-fondé de ces transferts est profondément critiquable et, par leur ampleur, ils seront de toute façon particulièrement indigestes pour les collectivités territoriales. Disposeront-elles de personnels suffisamment qualifiés ? Auront-elles la « surface » financière suffisante pour absorber le choc ? C'est le grand flou !

Au-delà, comme le souligne le rapport pour avis de la commission des finances de l'Assemblée nationale, les plus grandes craintes pèsent sur le montant et le caractère insuffisamment évolutif des compensations financières versées par l'Etat. Au sein de notre assemblée, ces insuffisances ont été également soulignées avec insistance.

Le simple octroi aux collectivités territoriales des moyens consacrés par l'Etat à ces compétences à la veille du transfert n'est pas satisfaisant si un bilan de l'existant n'est pas réalisé. Or aucun bilan n'est proposé !

Les collectivités ne se verront-elles pas contraintes de faire flamber les impôts locaux, de privatiser un certain nombre de gestions, faisant passer dans le secteur marchand tout ou partie de notre patrimoine naturel et économique ?

Il ne faut pas perdre de vue cet arrière-plan lorsqu'on lit dans l'amendement n° 4 : « L'État veille à clarifier et à renforcer les compétences des collectivités territoriales pour le développement des énergies renouvelables. »

Cette disposition apparemment anodine pourrait être lourde de conséquences au moment où le Gouvernement impose un régime de rigueur aux établissements et aux organismes de recherche, où la volonté de respecter coûte que coûte le pacte de stabilité se traduit par une série de désengagements au profit des collectivités, voire du secteur privé.

Par conséquent, conformément au quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution qui dispose, je le rappelle, que « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice » et que « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. », nous vous proposons d'apporter des garanties financières aux collectivités.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 344.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 345, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le onzième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, après les mots :

à prévenir

insérer les mots :

et à réparer

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Je rappelle les termes de l'alinéa de l'amendement n° 4 qui est visé par ce sous-amendement : « Dans le domaine du transport ou du stockage de l'énergie, cette action tend à prévenir les conséquences sur les milieux marins ou terrestres et sur les eaux souterraines ou de surface des accidents de transport de combustibles fossiles. »

Les trois alinéas suivants déclinent cet objectif de prévention. Est notamment évoqué le durcissement progressif des normes s'appliquant aux conditions de transport de combustibles fossiles. Le flou et la mollesse d'un engagement de ce type laissent craindre le pire.

Tout est-il effectivement mis en oeuvre pour éviter que ne se produisent de nouvelles catastrophes écologiques comme celles qui ont suivi les naufrages de l'Erika et du Prestige ? Très sincèrement, on est en droit d'en douter.

Tous les spécialistes s'accordent à dire que la généralisation des navires à double coque ne réglera pas tout. En aval, c'est bien sûr le renforcement des contraintes en matière de maintenance assorti de contrôles efficaces et de sanctions réellement dissuasives qu'il convient de promouvoir. En amont, c'est la qualité des matériaux utilisés pour construire des supertankers qui est au coeur du débat. Un pétrolier de fabrication récente, même à double coque, n'est pas nécessairement plus sûr, ne perdons surtout pas de vue cette évidence, qu'un pétrolier à simple coque relativement ancien mais fabriqué dans les règles de l'art et soumis à des contrôles draconiens.

M. Gérard César. Vous n'avez pas tort !

Mme Odette Terrade. Aussi pouvons-nous craindre que de nouvelles catastrophes ne se produisent, à moins évidemment - même si le risque zéro n'existe pas - que les dirigeants se saisissent à bras-le-corps du problème dans les plus brefs délais.

D'ici là, il serait irresponsable de cantonner l'action de l'Etat à la prévention. Il nous semble nécessaire de rappeler que la solidarité nationale, via l'intervention de l'Etat, doit également jouer en matière de réparation.

Aux termes de la rédaction qui nous est proposée, cette dimension est insuffisamment prise en compte. Ce sous-amendement tend à combler cette lacune.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 345.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 346, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le onzième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, après les mots :

de surface des

insérer les mots :

incidents ou

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. La cohérence de la politique énergétique de la France passe par la réduction des atteintes à l'environnement que peuvent occasionner la production, le stockage ou l'utilisation des énergies, quelles qu'elles soient.

S'attacher ainsi à la prévention des accidents de transport et de stockage de l'énergie qui surviennent en milieux marins ou terrestres, et qui touchent les eaux souterraines ou de surface, est une intention louable. Elle est cependant insuffisante au regard des objectifs que nous devons atteindre.

Nous sommes placés à la fois dans la perspective d'une politique raisonnée de développement durable en termes énergétiques et dans celle de la prochaine adoption de la Charte de l'environnement.

Nous devons, ainsi que nous le proposons au travers de ce sous-amendement, faire en sorte que cette application du principe de prévention soit doublée d'une application d'un principe de précaution, postulant clairement que le transport, comme le stockage de l'énergie, présente des incidences sur les milieux environnants. Par conséquent, il est de notre devoir de tout mettre en oeuvre, sur les plans financier, juridique et économique, pour les réduire, voire pour les supprimer.

Il nous faut donc sécuriser davantage l'ensemble de la filière.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 346.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 347, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le douzième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er :

A cette fin, l'Etat veille :

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel qui tend à simplifier et à rendre plus intelligible ce projet de loi.

Il a le mérite de s'aligner sur la formulation retenue dans le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

En outre, il offre l'avantage de préciser sans ambiguïté que les dispositions prévues aux deux alinéas suivants ont directement pour objet de prévenir les conséquences, sur les milieux marins ou terrestres et sur les eaux souterraines ou de surface, des accidents de transport de combustibles fossiles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable. L'Etat veille, et nous aussi ! (Sourires.)

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 347.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 348, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans treizième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, après les mots :

au durcissement progressif

insérer les mots :

en parallèle avec l'amélioration des technologies

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous pouvez le constater, nous avons étudié attentivement le travail de M. Revol.

Pour donner corps à la volonté de prévenir les conséquences sur les milieux marins ou terrestres, nous proposons, dans un souci de réalisme, de réintroduire cette précision qui établit un lien entre l'état du droit et l'état des connaissances scientifiques ou des savoir-faire.

Il serait en effet absurde d'édicter des normes porteuses d'exigences que ne peuvent pas satisfaire les technologies disponibles ou, à l'inverse, d'exigences situées en deçà de ce que permettent ces mêmes technologies. Il est clair que les normes doivent suivre les avancées technologiques permettant de sécuriser les conditions de transport de combustibles fossiles.

Le droit ne saurait être à la traîne. Il doit évoluer au même rythme que les progrès technologiques. Eu égard à la gravité des enjeux, il n'est pas possible de tolérer les moindres atermoiements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. J'étais favorable à ce sous-amendement, mais il semble qu'une erreur syntaxique dans sa rédaction ait échappé à mon attention.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Oui !

M. Henri Revol, rapporteur. Avant de se prononcer, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il suffit de lire le texte de l'amendement n° 4 ainsi modifié pour comprendre où se trouve la difficulté : « l'Etat veille ainsi : au durcissement progressif en parallèle avec l'amélioration des technologies des normes s'appliquant aux rejets de polluants ». Une telle rédaction n'aurait plus de sens. Par conséquent, le Gouvernement y est défavorable. Je comprends bien votre intention, madame Beaufils, mais la phrase est mal construite.

M. Henri Revol, rapporteur. Monsieur le président, Mme Beaufils pourrait rectifier son sous-amendement de telle sorte que les mots : « en parallèle avec l'amélioration des technologies » viennent s'insérer au début du treizième alinéa. Ainsi, il pourrait recueillir l'avis favorable de la commission et peut-être aussi celui du Gouvernement.

M. le président. Mme Beaufils, acceptez-vous de rectifier le sous-amendement dans le sens indiqué par M. le rapporteur ?

Mme Marie-France Beaufils. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 348 rectifié, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et ainsi libellé :

Au début du treizième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, ajouter les mots :

en parallèle avec l'amélioration des technologies,

Quel est maintenant l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 348 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 349, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le treizième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er par les mots :

et en particulier du pétrole

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. La rédaction proposée par le rapporteur pour le treizième alinéa du I de l'amendement n°4 de la Commission des affaires économiques a le mérite d'élargir la portée du texte adopté par l'Assemblée nationale.

En effet, aux termes du texte voté par nos collègues députés, l'Etat veille au durcissement progressif des normes s'appliquant aux rejets de polluants et aux conditions de transport du pétrole, quand l'amendement n°4 fait référence aux rejets de polluants et aux conditions de transport de combustibles fossiles. C'est assurément une bonne chose que de viser l'amélioration de la sécurité en matière de transport de l'ensemble de ces combustibles et de ne pas la limiter au pétrole tant il est évident que les accidents de transport de produits pétroliers ne sont pas les seuls à avoir des conséquences écologiques.

Néanmoins, il me paraît utile, au regard de la multiplication des catastrophes liées à des naufrages de pétroliers ces dernières années, de conserver une référence explicite aux conditions de transport du pétrole.

Les catastrophes de l'Amoco Cadiz, de l'Erika ou du Prestige sont durablement gravées dans nos mémoires, et nous nous souvenons tous des formidables élans de solidarité qu'ont suscités ces désastres.

Cela signifie bien qu'ils ont eu non seulement un effet écologique et économique, mais aussi un impact sentimental. Au-delà, bien évidemment, les conséquences ont été également d'ordre politique puisque la responsabilité des décideurs, incapables d'en finir avec les « bateaux poubelles », a été directement mise en cause.

Aussi, faire référence explicitement aux combustibles fossiles, et notamment au pétrole, n'a pas une portée uniquement rédactionnelle. Il s'agit de réaffirmer notre volonté d'attirer plus fortement encore l'attention des décideurs sur le problème particulier du transport de produits pétroliers.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 349.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 350, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le quatorzième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er par les mots :

, notamment la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et le souci d'assurer la sécurité d'approvisionnement électrique sur l'ensemble du territoire national.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. D'expérience, nous savons que la précision de la loi conditionne l'interprétation qui en sera donnée et, partant, l'application qui en sera faite.

Or le rapporteur a jugé bon de supprimer, par rapport à l'alinéa correspondant du texte de l'annexe qui figurait dans le projet de loi initial, un membre de phrase qui, à nos yeux, avait toute sa place.

Aux termes de la rédaction proposée par M. le rapporteur, l'Etat veille « à la recherche permanente d'un large consensus prenant en compte la nécessaire conciliation entre le respect des intérêts locaux et les impératifs liés à l'intérêt général. »

La rédaction initiale précisait que, parmi ces impératifs liés à l'intérêt général, figuraient notamment la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et le souci d'assurer la sécurité d'approvisionnement électrique sur l'ensemble du territoire national. Nous pensons que cette précision était utile et nous proposons de la réintroduire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 350.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 351, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du quinzième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, après les mots :

une priorité

insérer le mot :

absolue

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Le débat parlementaire se sera déroulé selon des modalités pour le moins originales.

En effet, un texte a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, composé, pour l'essentiel, d'une annexe de vingt et une pages.

Pour répondre aux critiques formulées par les députés, de toutes sensibilités politiques - critiques portant sur la valeur juridique des annexes ? le rapporteur, M. Serge Poignant, a proposé de réintroduire ces annexes, moins le préambule, dans le corps du projet de loi.

A présent, la commission des affaires économiques du Sénat propose de rétablir les annexes avec leur préambule, considérant qu'elles n'ont rien à faire dans le corps du texte même !

Sachant que ce projet de loi est déclaré d'urgence, ce différend entre les deux assemblées sera sans doute réglé en commission mixte paritaire et le débat s'en trouvera escamoté.

Au cours de ces réécritures successives, le contenu du texte a été sensiblement altéré. Ainsi, la suppression de la référence à la péréquation nationale des tarifs de l'électricité n'est pas un point négligeable.

Il est donc légitime de s'interroger sur l'avalanche de déclarations d'intention à laquelle nous avons assisté. Plutôt que de promettre tout et son contraire - par exemple, réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en continuant pratiquement à privilégier le tout routier et autoroutier - ne vaudrait-il pas mieux hiérarchiser les objectifs, afin de permettre à ce projet de loi d'orientation de conserver un minimum de crédibilité ?

Le texte initial, bien que largement perfectible, semblait hiérarchiser les priorités. Ainsi, la lutte contre le changement climatique y tenait une place de premier plan. Or qui dit place de premier plan, dit priorité absolue.

C'est la raison pour laquelle nous vous soumettons ce sous-amendement qui vise à réaffirmer qu'il n'est pas possible au xxie siècle d'envisager sérieusement une politique énergétique digne de ce nom sans prendre en compte l'impératif catégorique qu'est la lutte contre le changement climatique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 351.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 352, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la troisième phrase du quinzième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, remplacer les mots :

intensifier ses rapports

par les mots :

renforcer la coopération

La parole est à M. Gérard Le Cam

M. Gérard Le Cam. Aux termes de l'amendement n° 4, « la politique de lutte contre l'effet de serre conduit la France à intensifier ses rapports avec les pays en voie de développement ».

Nous sommes, bien entendu, pleinement d'accord, mais cette volonté risque fort, malheureusement, de demeurer un voeu pieux.

Pour garantir l'efficacité des textes que nous votons, il paraît souhaitable de préciser au maximum leur signification.

Que signifie ici la notion d'intensification des rapports ? Cette terminologie est bien vague et y substituer le « renforcement de la coopération » permet d'établir un lien avec des situations déjà existantes.

L'idée exprimée par votre texte, monsieur le rapporteur, correspond bien à une priorité : il n'y aura pas de lutte efficace contre l'effet de serre sans coopération internationale renforcée. Autant l'écrire clairement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 352.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 353, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la troisième phrase du quinzième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, remplacer les mots :

de CO2

par les mots:

de gaz à effet de serre

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Le principal gaz responsable de l'effet de serre est évidemment le gaz carbonique, mais il n'est pas le seul. Il en existe d'autres et même beaucoup d'autres. Certains sont naturels, c'est-à-dire qu'ils étaient présents dans l'atmosphère avant l'apparition de l'homme, d'autres sont artificiels : il s'agit de gaz industriels qui ne sont présents dans l'atmosphère qu'à cause de l'activité humaine.

Parmi les principaux gaz naturels à effet de serre figurent le méthane, qui n'est rien d'autre que le gaz naturel que nous utilisons tous fréquemment, mais aussi le protoxyde d'azote ainsi que l'ozone.

Dire que ces gaz sont naturels ne signifie évidemment pas que l'homme n'a pas d'influence sur leurs émissions. Cela signifie simplement qu'il y a aussi des sources naturelles. Pour les trois gaz que je viens de mentionner, l'homme ajoute sa part et augmente leur concentration dans l'air de manière significative.

Il s'agit donc simplement de mettre en évidence la pluralité des gaz artificiels ou naturels à effet de serre. Cela justifie amplement le dépôt de ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis favorable, car il s'agit d'une précision judicieuse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 353.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 354, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter la dernière phrase du quinzième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er par les mots :

et économes en combustibles fossiles

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Il s'agit, par ce sous-amendement, de signifier que notre pays ne s'est pas doté de compétences internationalement reconnues dans le seul secteur des modes de production énergétique peu ou pas émetteurs de gaz à effet de serre ; je pense, bien entendu, à l'énergie hydraulique et à l'énergie nucléaire.

Ne faudrait-il pas également prendre en compte la filière dite du « charbon propre », qui s'appuie sur les centrales thermiques à cycle hypercritique, par exemple, et qui permet de produire plus d'énergie avec la même quantité de combustible ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 354.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 355, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le dix-septième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er par les mots :

et l'efficacité énergétique

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Par ce sous-amendement, nous entendons mettre au premier rang des préoccupations de l'Etat en matière d'énergie la recherche de l'efficacité énergétique.

Bien entendu, nous sommes favorables aux économies d'énergie, mais nous savons que la population mondiale atteindra à l'horizon 2050 le chiffre de 10 milliards d'individus, contre 6 milliards aujourd'hui. Il est évident que cette croissance démographique, liée à l'amélioration des conditions de vie, entraînera des besoins énergétiques considérables.

Comment concilier cet objectif vital pour l'humanité d'une réduction de l'émission des gaz à effet de serre et l'épanouissement d'une population de plus en plus nombreuse ?

Cette équation, simple à poser, est pourtant particulièrement difficile à résoudre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 355.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 356, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le dix-huitième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er par les mots :

dans le respect des dispositions prévues par l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Pour atteindre l'objectif de réduction de 3% de nos émissions de gaz à effet de serre, l'Etat, selon l'amendement n°4, doit notamment « adapter la fiscalité aux enjeux environnementaux ».

En plein accord avec cet objectif, nous n'en jugeons pas moins nécessaire de préciser que cette adaptation doit se faire dans le respect des dispositions prévues par l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Pourquoi ce rappel ? Pour ne pas oublier qu'à côté des enjeux environnementaux existent aussi des enjeux sociaux qui, en matière fiscale, induisent le principe de la progressivité de l'impôt.

Nous estimons utile de faire ce rappel, car la justice sociale doit exister dans ce domaine également.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis défavorable parce que la fiscalité environnementale n'a vraiment rien à voir avec le principe de progressivité de l'impôt sur le revenu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Avis défavorable également. Le Gouvernement n'oublie jamais les droits de l'homme, et il n'a pas besoin de s'y référer à longueur de journée pour y penser.

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 356.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

.M. le président. Le sous-amendement n° 357, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le dix-huitième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er par les mots :

par la suppression progressive des exonérations et dégrèvements qui bénéficient à des secteurs économiques fortement émetteurs de gaz à effet de serre

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Il ne suffit pas de préconiser des principes généreux. Il faut aussi, pour qu'ils deviennent un jour réalité, prévoir d'en sanctionner le non-respect par les acteurs concernés : cela fait partie des dispositions qui doivent figurer dans une loi.

Par ce sous-amendement, nous affirmons que l'adaptation de l'outil fiscal aux enjeux environnementaux est incompatible avec le maintien des dispositions fiscales dérogatoires bénéficiant à des secteurs économiques fortement émetteurs de gaz à effet de serre.

Ce sous-amendement concerne en particulier le remboursement de la TIPP accordé aux transporteurs routiers.

L'écotaxe ne doit pas toucher les seuls particuliers. Les acteurs économiques, industriels et prestataires de services pollueurs, doivent être également pleinement sollicités.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 357.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 125, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Compléter le dix-neuvième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, après les mots :

et dans le cas où les énergies fossiles doivent être employées, réorienter le panier énergétique vers les énergies fossiles qui produisent le moins de gaz à effet de serre.

M. Marcel Deneux. Il s'agit en fait de constater que toutes les énergies fossiles ne produisent pas la même quantité de dioxyde de carbone. Il convient donc d'orienter la consommation vers celles d'entre elles qui en émettent le moins.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis favorable, sous réserve d'une rectification : il faut parler de « bouquet » énergétique.

M. le président. Monsieur Deneux, acceptez-vous de procéder à la rectification proposée par la commission ?

M. Marcel Deneux. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc du sous-amendement n° 125 rectifié, qui est ainsi libellé :

Compléter le dix-neuvième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, après les mots :

et dans le cas où les énergies fossiles doivent être employées, réorienter le bouquet énergétique vers les énergies fossiles qui produisent le moins de gaz à effet de serre.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. M. Deneux ayant transformé son panier en bouquet, le Gouvernement émet un avis favorable. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 125 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 358, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le vingtième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er après les mots :

qui produisent

insérer les mots :

, compte tenu des technologies disponibles à un moment donné,

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Le vingtième alinéa du I de l'amendement n°4 préconise que l'Etat, dans le cas où les énergies fossiles doivent être employées, réoriente le bouquet énergétique vers celles qui produisent le moins de gaz à effet de serre.

Nous suggérons de préciser que les innovations technologiques permettent de limiter les émissions de gaz à effet de serre et les rejets polluants.

En fonction de ce constat, le caractère polluant de certaines énergies fossiles doit être apprécié au regard des moyens technologiques disponibles. Par exemple, les progrès en matière de désulfurisation et de dénitrification ou la mise au point de centrales à cycle hypercritique ont permis de rendre l'utilisation du charbon bien plus propre.

Cette précision exige l'engagement de moyens importants de recherche en ce sens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 358.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 359, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le vingt-et-unième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n°4 pour l'annexe à l'article 1er par les mots :

ce qui suppose la mobilisation de moyens budgétaires et, dès à présent, le rétablissement des crédits des organismes de recherche et, en particulier, du Commissariat à l'énergie atomique

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Aux termes du vingt et unième alinéa du paragraphe I de l'amendement n°4, pour lutter contre l'émission de gaz à effet de serre, l'Etat entend « accroître l'effort de recherche consacré aux nouvelles technologies de l'énergie. »

Il y a, selon nous, une contradiction entre le texte ainsi proposé et la réalité de la politique gouvernementale.

Il importe que des moyens décents soient accordés à la recherche pour lui permettre de faire face aux défis écologiques.

Par exemple, quels moyens seront mis à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique pour mener à bien des projets sur les énergies renouvelables ?

Nous demandons un scrutin public sur ce sous-amendement, dont l'adoption donnerait un contenu réel aux intentions affichées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 359.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 169 :

Nombre de votants313
Nombre de suffrages exprimés313
Majorité absolue des suffrages exprimés157
Pour l'adoption106
Contre 207

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de cinq sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Le sous-amendement n° 360, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le vingt-et-unième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Très dépendant d'approvisionnement pétrolier extérieur, le secteur des transports, constituant la principale source de pollution de l'air et d'émission de gaz à effet de serre, doit faire l'objet d'une réorientation profonde.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. L'objet de ce sous-amendement est simple : il vise à réintroduire dans l'annexe des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale faisant ressortir l'urgence d'une réorientation profonde du secteur des transports.

Nous pensons tout particulièrement à un renforcement significatif, déterminant, du rail, au détriment du transport routier.

Je profite de la présentation de ce sous-amendement pour m'élever contre l'hypocrisie qui sous-tend les propos ou les écrits de certains dans ce débat.

Comment des membres de la majorité peuvent-ils afficher leur volonté d'un renforcement du rail, alors que, parallèlement, les mêmes appellent de leurs voeux la libéralisation du secteur ferroviaire ?

Qui peut croire que, du jour où s'appliqueront les règles de concurrence, l'intérêt général - en l'occurrence, la préservation de l'environnement - sera la préoccupation première ?

Quelles mesures entendez-vous prendre, monsieur le ministre, afin d'aider le secteur public des transports à disposer des moyens nécessaires pour faire face aux enjeux climatiques ?

En attendant, nous vous proposons d'inscrire cette priorité dans le projet de loi.

M. le président. Le sous-amendement n° 361, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le vingt-et-unième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé :

 Très dépendant d'approvisionnement pétrolier extérieur, le secteur des transports, constituant la principale source de pollution de l'air et d'émission de gaz à effet de serre, doit faire l'objet d'une réorientation profonde. Il faut à la fois maîtriser la mobilité par les politiques d'urbanisme, d'aménagement du territoire et l'organisation logistique des entreprises, développer les transports modaux, réduire les consommations de carburant des véhicules et améliorer les comportements de conduite des usagers.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Ce sous-amendement complète celui que vient de défendre mon collègue Gérard Le Cam.

Il précise en effet ce que nous entendons par réorientation de la politique des transports, qui suppose une restriction de l'utilisation des produits pétroliers, et cela nous semble être décisif.

Ainsi, nous soulignons la nécessité de maîtriser la mobilité par des politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire appropriées et par une organisation logistique des entreprises axées sur cette exigence, de développer les transports modaux, c'est-à-dire la complémentarité du rail et de la route, de réduire les consommations de carburant des véhicules et, enfin, d'inciter les conducteurs de véhicules à adopter des comportements plus économes en énergie.

Cette réorientation de la politique des transports va indéniablement dans le sens de la réduction de l'émission des gaz à effet de serre, mais elle apparaît également comme une nécessité sur le plan international afin de répondre, le jour venu, à l'épuisement des réserves pétrolières, question sur laquelle personne n'est aujourd'hui en mesure d'apporter une réponse totalement fiable.

Il ne faut en aucun cas accroître encore la dépendance à l'égard des hydrocarbures. Fonder le mode de vie et la croissance économique des pays d'Asie, d'Amérique latine et d'Afrique uniquement sur le camion, la voiture et le fioul pose un véritable problème. Dans ce domaine, la France, par sa façon d'agir, peut contribuer à éviter une plus ample utilisation des énergies fossiles.

Plus cette dépendance s'aggravera, plus le choc énergétique sera violent. S'ajoutera alors un choc climatique, créé, notamment, par l'utilisation des carburants fossiles.

La notion de politique d'urbanisme nous semble d'autant plus essentielle que l'urbanisation, depuis de trop nombreuses années, avec l'étalement urbain, favorise un développement très important de l'utilisation de l'automobile, au détriment des transports collectifs. Il nous paraît fondamental d'intégrer ces éléments dans la réflexion sur une politique énergétique nouvelle.

M. le président. Le sous-amendement n° 362, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le vingt-et-unième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Très dépendant d'approvisionnement pétrolier extérieur, le secteur des transports, constituant la principale source de pollution de l'air et d'émission de gaz à effet de serre, doit faire l'objet d'une réorientation profonde. Pour ce faire, au niveau européen, l'Etat soumettra à ses partenaires le projet de réaliser, au moyen d'un grand emprunt européen par le biais notamment de la Banque Européenne d'Investissement, un maillage des pays de l'union pour favoriser le transport combiné.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Le secteur des transports, nous le savons tous, est devenu l'une des sources les plus importantes de pollution, notamment parce qu'il est majoritairement routier.

La route est en effet devenue le principal mode en Europe avec 88 % des déplacements de voyageurs et 85 % du trafic de marchandises.

Aux dégâts causés par la pollution automobile, nous ne devons pas l'oublier, s'ajoutent les nombreux accidents liés à l'intensification du trafic. Nos routes sont meurtrières !

Le réseau routier et autoroutier, fortement saturé, engendre des pollutions importantes. Or, avec un kilo d'équivalent pétrole, on peut transporter une tonne de marchandises sur 50 kilomètres par la route, sur 130 kilomètres par le chemin de fer et sur 275 kilomètres par les canaux.

Les accords de Kyoto, signés par notre pays, nécessitent que nous en tenions compte.

La France a réalisé des investissements visant à assurer le maillage ferroviaire de l'ensemble du territoire, mais il faut le moderniser, notamment en vue de libérer des sillons pour le fret.

Le fret ferroviaire est en effet en fort déclin. De 57,60 % de parts de marché en 1960, il est tombé à 22,5 % aujourd'hui. La tendance est la même dans l'ensemble de l'Europe.

En France, de nouveaux investissements avaient été programmés par Jean-Claude Gayssot, lorsqu'il était ministre des transports, afin de rééquilibrer le rail et la route.

M. Jacques Blanc. Tu parles !

Mme Odette Terrade. Ce gouvernement a manifestement décidé de ne pas poursuivre dans cette voie !

L'objectif de doublement du fret ferroviaire en dix ans ne ferait que conserver la part du ferroviaire dans le transport des marchandises.

Le coût social, financier et écologique de l'absence d'investissements en faveur du développement du transport combiné à l'échelle européenne devient insupportable. Une telle option nécessite des investissements à long terme. De tels investissements, nous le savons, sont très coûteux. Pourtant, la Commission européenne ne semble pas décidée à débloquer des financements à la hauteur des besoins.

Nous proposons donc, à travers ce sous-amendement, que la France donne une impulsion en soumettant à ses partenaires européens le projet de réalisation, au moyen d'un grand emprunt européen, par le biais notamment de la Banque européenne d'investissement, un maillage du territoire des différents pays en infrastructures permettant l'essor du transport combiné.

Une telle proposition a l'avantage d'aller dans le sens d'une réduction de la pollution tout en réduisant notre dépendance extérieure en approvisionnement pétrolier.

M. le président. Le sous-amendement n° 363, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le vingt-et-unième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Très dépendant d'approvisionnement pétrolier extérieur, le secteur des transports, constituant la principale source de pollution de l'air et d'émission de gaz à effet de serre, doit faire l'objet d'une réorientation profonde. Pour ce faire, l'Etat supprimera progressivement le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au carburant utilisé par les exploitants de transport routier des marchandises prévu par l'article 265 septies du code des douanes.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Nous avons déposé une série de sous-amendements visant à réorienter radicalement le secteur des transports. Nous savons combien ce secteur est source de pollution et à quel point il contribue à l'émission de gaz à effet de serre.

Nous ne pouvons continuer dans cette voie qui privilégie le développement du tout routier. Des solutions doivent être trouvées pour rééquilibrer le rail et la route, permettre le développement du fret ferroviaire, du transport combiné et de l'intermodalité.

Le fait que les marchandises transitent encore majoritairement par la route n'est plus supportable, sur le plan économique comme sur le plan écologique. Cela devient réellement un non-sens économique eu égard aux effets induits négatifs comme la pollution.

Nous proposons donc que l'Etat supprime progressivement le remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable au carburant utilisé par les exploitants de transports routiers de marchandises.

M. le président. Le sous-amendement n° 364, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le vingt-et-unième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Très dépendant d'approvisionnement pétrolier extérieur, le secteur des transports, constituant la principale source de pollution de l'air et d'émission de gaz à effet de serre, doit faire l'objet d'une réorientation profonde. Pour ce faire, l'Etat rétablira les lignes budgétaires relatives aux subventions aux transports en commun en site propre (TCSP).

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Nous avons, lors du débat sur les infrastructures, souligné la nécessité d'opérer un changement favorisant le développement du rail et de l'intermodalité. Il est évident qu'il est également nécessaire de favoriser le développement des transports en commun.

Lors de la discussion de la loi de finances pour 2004, nous nous étions vivement opposés à la suppression des lignes budgétaires relatives aux subventions aux transports en commun en site propre. Celle-ci privait brutalement les collectivités locales de crédits sur lesquels elles comptaient.

Une telle suppression ne peut, par ailleurs, que contribuer à l'accroissement de la pollution et de l'émission de gaz à effet de serre. Le rétablissement de ces lignes budgétaires nous paraît donc nécessaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. C'est l'illustration de la loi des séries : après un très grand nombre d'avis favorables, je suis au regret d'émettre un avis défavorable sur les cinq sous-amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable aux cinq sous-amendements.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 360.

M. Jacques Blanc. Je ne peux pas laisser dire que M. Gayssot aurait lancé de grands programmes d'infrastructure ferroviaire. En réalité, rien n'a été fait pendant les cinq ans du gouvernement Jospin. On a plutôt accumulé les retards !

On peut nous raconter tout ce que l'on voudra, il n'y a qu'à constater les faits : le TGV entre Perpignan et Barcelone, par exemple, est resté en rade ! Pour ce qui est du contournement de Montpellier et des grandes liaisons, rien de très sérieux n'a été réalisé sous le gouvernement Jospin et le ministère Gayssot. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Gérard Le Cam. Le TGV va venir en Bretagne ! Demandez à M. de Rohan !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 360.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 361.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 362.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 363.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 364.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 365, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le vingt-troisième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, remplacer les mots :

un prix compétitif de l'énergie

par les mots :

pour l'énergie les coûts les plus bas

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous voulons, à travers ce sous-amendement, réagir contre la dérive qui consiste à faire de l'objectif de compétitivité la finalité même de la politique économique.

Doit-on, en effet, rappeler que l'énergie est un bien de première nécessité et que l'un des objectifs prioritaires est de rendre ce bien particulier accessible à tous et en tout point du territoire national ?

Dans la discussion générale, certains orateurs ont considéré que l'énergie ne pouvait être assimilée à une marchandise comme les autres.

Il nous semble dès lors plus judicieux de raisonner sous l'angle des coûts. La fixation des prix étant de plus en plus soumise aux fluctuations de la bourse de l'énergie et des marchés des matières premières, le prix n'est en effet pas un indicateur fiable. Les prix peuvent subir de fortes augmentations sans, pour autant, que la compétitivité s'en ressente. Ce sont finalement les coûts, c'est-à-dire les fondamentaux, qui reflètent la compétitivité ou le manque de compétitivité.

J'ajoute que la péréquation a permis d'engager des investissements lourds et d'étaler leur financement sur le long terme. C'est ainsi que le consommateur français d'électricité peut obtenir le plus bas prix en Europe.

Nous pensons que la péréquation a démontré ses qualités et qu'elle a valeur d'exemple en Europe.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 365.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 366, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la première phrase du vingt-cinquième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er :

Cette politique veille à préserver la compétitivité de l'ensemble des industries.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. La rédaction de la première phrase de l'alinéa ici visé nous paraît trop restrictive.

Nous souhaitons que l'objectif de compétitivité concerne l'ensemble des industries et pas seulement une partie d'entre elles, à savoir celles qui sont grandes consommatrices d'énergie. Le souci manifesté à leur égard paraît légitime, mais il risque d'être source de discriminations inacceptables vis-à-vis d'autres industries.

Ne risque-t-on pas, par ailleurs, d'introduire une grande discrimination à l'égard des PME, nécessairement moins consommatrices d'énergie ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 366.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme Evelyne Didier. Vous allez prendre de mauvaises habitudes ! (Sourires.)

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vous aussi, parce que c'était plutôt un sous-amendement de droite ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Le sous-amendement n° 367, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le vingt-sixième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, remplacer le mot :

marché

par le mot :

espace

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Monsieur le ministre, vous voyez bien, avec ce sous-amendement, que nous restons fidèles à nos engagements ! (Nouveaux sourires.)

En effet, ce sous-amendement manifeste notre rejet de la construction libérale de l'Europe. Nous avons déjà eu l'occasion de souligner les limites d'une construction européenne qui se cantonnerait au marché. Celui-ci n'est pas à même d'assurer la cohésion sociale.

En l'absence de véritable politique de coopération industrielle assise sur l'existence d'entreprises publiques, de services publics, nous risquons de devoir faire face à des dysfonctionnements graves, semblables à ceux qu'a connus, par exemple, la Californie.

La notion d'espace, que nous préférons, implique cette dimension que celle de marché ne recouvre pas. Dans les années quatre-vingt, il était question de construire un espace social européen. Cette notion contenait l'idée d'un progrès social, avec une harmonisation par le haut des normes sociales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 367.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 370, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le vingt-neuvième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er :

Le droit d'accès de tous à l'énergie, et en particulier à l'électricité reconnu par la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans des conditions indépendantes du lieu de consommation, est un élément constitutif de la solidarité nationale et doit être garanti.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a reconnu le droit d'accès de tous à l'énergie, en particulier à l'électricité.

Nous tenons donc à voir précisé dans l'annexe que ce droit d'accès « est un élément constitutif de la solidarité nationale et doit être garanti ».

Ce droit à l'électricité correspond à l'esprit des lois de nationalisation de 1946 et s'inscrit dans le prolongement des combats de la Résistance pour l'émancipation des hommes et le progrès social.

Cette précision est particulièrement importante à l'heure de la privatisation du service public d'EDF-GDF.

Je tiens à préciser, en outre, qu'à l'Assemblée nationale le rapporteur a donné une inflexion nettement plus libérale encore aux orientations premières du projet gouvernemental. En effet, le nombre d'alinéas de l'annexe visant à décliner l'objectif de garantie d'accès de tous les Français à l'énergie est passé de cinq à deux.

Ce n'est ni fortuit ni anodin : cela relève d'une volonté politique, tout comme la disparition de la référence à la péréquation nationale des tarifs de l'électricité, ou encore du principe de l'harmonisation des tarifs du gaz.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 370.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 375, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au début du dernier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :

L'électricité étant un bien de première nécessité,

par les mots :

L'énergie, et en particulier l'électricité et le gaz, n'étant pas une marchandise,

 

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, l'électricité est un bien de première nécessité. Certains ont, au cours de ce débat, dit qu'elle n'était pas une marchandise comme les autres.

Nous pensons que l'électricité ainsi que le gaz ne sont pas des marchandises dans la mesure où ils doivent être accessibles à tous, quels que soient les moyens dont on dispose. En d'autres termes, pour nous, il s'agit d'un droit. Dès lors, l'accès à l'énergie ne saurait dépendre du plus ou moins grand degré de solvabilité des ménages.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. L'électricité et le gaz, on en vend ou on en achète ! C'est donc forcément une marchandise !

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 375.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

A du paragraphe II de l'amendement n° 4

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. La commission a d'abord tenu à clarifier la rédaction du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, cette partie reprenant l'article 1er bis du texte qui nous a été transmis.

En outre, la commission a intégré une référence à la lutte contre le gaspillage énergétique et a apporté plusieurs précisions sur les compétences des collectivités locales en matière de développement des transports et de planification urbaine.

Bien évidemment, les sous-amendements qui viseront à une clarification ou à une amélioration de notre rédaction seront les bienvenus.

En revanche, comme précédemment, ceux qui iraient à l'encontre des choix fondant cette rédaction ne pourraient, en toute logique, qu'être accueillis défavorablement.

M. le président. Je suis saisi de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Le sous-amendement n° 378, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe :

Le premier axe de la politique énergétique est de renforcer l'efficacité énergétique afin de tripler le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale d'ici 2030 et de porter ce rythme annuel à 2 % dès 2015.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Il a été défendu.

M. le président. Le sous-amendement n° 377, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au premier alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :

maîtriser la demande d'énergie

par les mots :

renforcer l'efficacité énergétique

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Nous souhaitons souligner que la maîtrise de la demande d'énergie est, certes, justifiable, mais qu'il faut aussi et surtout faire en sorte de renforcer l'efficacité énergétique. C'est la condition sine qua non d'une maîtrise de la demande d'énergie. La maîtrise globale énergétique suppose que l'on agisse aussi sur les conditions d'offre de l'énergie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 378.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 377.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 379, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au début du deuxième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, ajouter les mots :

A cette fin

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. En vérité, il ne s'agit pas là d'une simple modification rédactionnelle.

Aux termes de l'amendement n°4, « le premier axe de la politique énergétique est de maîtriser la demande d'énergie afin de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2 % dès 2015 et à 2,5 % d'ici à 2030 ». Il est ensuite précisé que « l'Etat mobilise l'ensemble des politiques publiques ».

Il m'apparaît important de spécifier que c'est « à cette fin » que l'Etat agit, de manière à afficher clairement le lien entre les moyens et l'objectif.

Peut-être est-ce évident pour vous, monsieur le rapporteur, mais en l'inscrivant dans le texte, cela sera plus clair pour tout le monde

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 379.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 380, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au quatrième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :

de consommation finale

insérer les mots :

dont le non-respect est assorti de sanctions dissuasives

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Ce sous-amendement répond à une préoccupation importante de nos concitoyens en matière d'environnement.

Il convient de souligner l'insuffisance, dans notre pays, des taxes sur les emballages, produits pourtant très coûteux en matière énergétique puisque issus de produits fossiles. D'autres pays, comme l'Allemagne, ont une pratique différente à cet égard.

Avec ce sous-amendement, nous visons un objectif d'efficacité dans la sensibilisation des acteurs économiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 380.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Le sous-amendement n° 381, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par les mots :

par la mise en oeuvre, notamment, d'une réforme de la fiscalité locale destinée à financer les services de collecte et de traitement des déchets ménagers

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. La question de la fiscalité de l'énergie et de l'environnement n'est sans doute pas centrale dans le débat d'orientation qui nous réunit. Elle a néanmoins une certaine importance.

C'est ainsi que, parmi les alternatives énergétiques, figure l'utilisation des ordures ménagères à des fins de production d'énergie par voie thermique au moment même où la filière ne bénéficie pas forcément d'une très bonne presse. Il y aussi l'élimination des déchets par reconversion et recyclage.

Cependant, au-delà d'un effort de valorisation multiforme des déchets ménagers, se pose aussi la question du financement de ce service, en grande partie assuré au travers de la perception de la TEOM - taxe d'enlèvement des ordures ménagères - ou, dans certains cas, d'une redevance.

Cette taxe, dont le produit est associé aux bases taxables au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties a connu ces dernières années un dynamisme particulier, marqué par de très sensibles augmentations des taux d'imposition et du niveau des produits votés.

On nous a ainsi rappelé, dans le cas d'une communauté de communes située dans une zone rurale, que la hausse de la taxe avait pu atteindre 98 % certaines années.

De fait, à l'échelon national, en cinq ans la TEOM a connu une croissance spectaculaire de son produit : d'environ 33 %.

Dans ces conditions, il est important d'envisager une réforme de la TEOM.

M. le président. Le sous-amendement n° 382, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par les mots :

par la mise en oeuvre, notamment, d'une réforme de la fiscalité locale destinée à financer les services de collecte et de traitement des déchets ménagers. Les nouvelles dispositions fiscales issues de cette réforme s'attachent à conjuguer les impératifs de solidarité et de responsabilité

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Compte tenu des termes de ce sous-amendement, nous devons, une fois de plus, souligner ce que nous entendons par solidarité et responsabilité des assujettis.

Aujourd'hui, la TEOM est supportée par les personnes physiques sans que soient réellement prises en compte leur situation financière réelle ni même leur production effective de déchets ménagers, puisque les bases d'imposition sont celles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Il importe donc que la nécessaire réforme de l'assiette et des conditions d'application de cette taxe devienne plus respectueuse des réalités et, par conséquent, permette d'éviter que la charge du financement du service des déchets et de leur éventuelle valorisation énergétique ne soit imputée de manière quasi exclusive aux seuls ménages.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 381.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 382.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 383, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par une phrase ainsi rédigée :

En tout état de cause, cet ajustement ne peut pas se traduire par la création de dispositions fiscales dérogatoires bénéficiant exclusivement aux foyers fiscaux disposant des plus hauts revenus.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. La question des incitations fiscales que l'on peut mettre en place pour favoriser les bonnes pratiques de consommation énergétique au regard du respect de l'environnement conduit nécessairement à s'interroger plus généralement sur les mesures de ce type.

En la matière, nous pourrions opter pour la prolongation des dispositifs existants, lesquels ne jouent pleinement leur rôle incitatif que pour les contribuables aux revenus les plus importants parce qu'ils sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu et pour les entreprises, qui peuvent profiter pleinement de toutes les dispositions incitatives à l'investissement dit « écologique ».

Si tant est que l'arme fiscale peut être utilisée - mais nous tenons à souligner de nouveau que nous lui préférerions mille fois l'aide directe, exclusive de toute imputation fiscale - , il convient de poser le principe d'une affectation équilibrée de cette arme.

Nous pensons, en particulier, qu'il faut procéder à un état des lieux des résultats d'ores et déjà obtenus sur ce plan, à une approche critique des éventuelles insuffisances constatées et à la définition d'outils plus appropriés.

A cet égard, nous pouvons opter pour une démarche favorisant le crédit d'impôt, éventuellement reportable, plutôt que la réduction d'impôt, qui n'intéresse que ceux qui en paient.

C'est donc cette orientation que nous vous invitons à valider, mes chers collègues, en adoptant ce sous-amendement. En tout état de cause, cet ajustement ne peut pas se traduire par la création de dispositions fiscales dérogatoires bénéficiant exclusivement aux foyers fiscaux disposant des plus hauts revenus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 383.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 384, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au sixième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après le mot :

public

insérer les mots :

(ménages et entreprises)

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Ce sous-amendement vise à préciser la notion de public : nous souhaitons qu'il soit bien compris que le public ne comprend pas uniquement les ménages, mais également les entreprises. Cela est d'autant plus nécessaire que ces dernières contribuent de manière très importante à la consommation énergétique et au réchauffement ou à la pollution qui en découlent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 384.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Le sous-amendement n° 385, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le huitième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, supprimer les mots :

et le recours aux instruments de marché

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Après avoir défini les quatre objectifs considérés comme majeurs de la politique énergétique française, cette annexe propose quatre axes d'action pour atteindre ces objectifs.

Le premier de ces axes vise à la maîtrise de la demande d'énergie. Nous avons eu l'occasion de souligner les raisons pour lesquelles nous préférions remplacer cette expression ou la compléter par celle d'efficacité énergétique, qui nous paraît plus pertinente au regard des objectifs fixés.

Nous souhaitons, par ce sous-amendement, supprimer la référence, non justifiée, aux instruments de marché. Ce type de solution libérale ne nous paraît guère efficace pour répondre aux préoccupations susmentionnées.

M. le président. Le sous-amendement n° 386, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le huitième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :

le recours aux instruments de marché

par les mots :

le renforcement des obligations législatives et réglementaires auxquelles elles sont assujetties

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cette expression de « recours aux instruments de marché » est assez floue : elle peut faire référence aux instruments financiers de marché alors que d'autres supports d'ordre non libéral seraient plus appropriés.

Nous ne pensons pas que les engagements volontaires seront suffisants en ce domaine. Il est donc nécessaire de renforcer les obligations législatives et réglementaires plutôt que de favoriser le recours aux instruments de marché.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 385.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 386.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 387, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au dixième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :

maîtrise de l'énergie

par les mots :

renforcement de l'efficacité énergétique

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous sommes très attachés à cette notion de « renforcement de l'efficacité énergétique ».

Les nouveaux investissements produiront leurs effets à long terme, mais, dans la période intermédiaire, c'est-à-dire à moyen terme, ils conduiront à une gestion de la pénurie. L'idée de maîtrise de l'énergie peut être interprétée comme « faire avec ce que l'on a aujourd'hui », ce qui revient à ne pas vraiment envisager l'avenir.

Introduire la notion d'efficacité induit notamment un effort permanent en vue d'optimiser les sources d'énergie. Cela nous semble plus pertinent si l'on veut véritablement faire en sorte que la recherche d'économies d'énergie, qui nous semble importante, puisse se concrétiser.

Il est vrai que, bien souvent, le terme « maîtrise de l'énergie » est interprété comme un effort individuel pour consommer moins.

Nous voudrions le voir appliqué à une démarche plus orientée vers la recherche de l'efficacité énergétique de chacun des produits que l'on utilise.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 387.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 388, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du douzième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer le mot :

significative

par le mot :

importante

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. La question de l'habitat n'est pas suffisamment présente, selon nous, dans la réflexion de la commission.

Nous proposons de préciser que l'Etat doit être àl'origine de la construction d'une part déterminante, et non pas significative, de logements dits « à énergie positive. »

Comme pour d'autres aspects de l'amendement n° 4, nous estimons qu'il faut utiliser un vocabulaire précis. Cependant, nous sommes conscients de la limite de notre proposition, qui n'engage en rien le Gouvernement sur le plan budgétaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 388.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 389, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter la deuxième phrase du douzième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par les mots :

, c'est-à-dire de logements dans lesquels il est produit plus d'énergie qu'il n'en est consommé.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. La notion de logement à énergie positive nous paraît floue ou, pour le moins, imprécise. Nous souhaitons que la loi précise que ces logements sont ceux dans lesquels il est produit plus d'énergie qu'il n'en est consommé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 389.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 390, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au début du treizième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, ajouter les mots :

Compte tenu d'un taux de renouvellement des bâtiments de 1% par an,

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Nous proposons de reprendre la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, qui avait selon nous le mérite de légitimer le choix de faire porter en priorité l'amélioration de l'efficacité énergétique sur les bâtiments anciens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 390.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 391, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au treizième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :

fait porter

par le mot :

porte

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également les sous-amendements n°s 392 et 393, car la motivation est exactement la même : nous souhaitons que le texte soit plus affirmatif dans les options qu'il présente. C'est pourquoi nous proposons de supprimer une série de formules verbales qui font plutôt ressortir les phrases où elles figurent à des déclarations d'intention.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 391.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 392, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au treizième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :

doit évoluer

par le mot :

évolue

Ce sous-amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 392.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 393, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au treizième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :

doit être

par le mot :

est

Ce sous-amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 393.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 394, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le quinzième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par une phrase ainsi rédigée :

A ce titre, et dans le respect des dispositions de l'article 722 de la Constitution et, notamment, de ses troisième et quatrième alinéas, l'Etat veille à ce que les collectivités territoriales bénéficient des ressources indispensables à l'exercice de ces compétences.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Le quinzième alinéa du A du paragraphe II de l'amendement n° 4 propose que des partenariats entre le secteur public et le secteur privé soient utilisés afin de promouvoir des actions d'économie d'énergie et de développement des énergies renouvelables par l'Etat et les collectivités territoriales.

En soi, nous ne sommes pas défavorables à une telle proposition, qui vise au développement des énergies renouvelables.

Selon le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, l'Etat doit veiller à ce que les collectivités territoriales bénéficient des ressources indispensables à l'exercice de leurs compétences nouvelles.

On ne peut qu'être très vigilant face à l'implication financière toujours plus importante des collectivités territoriales. Le désengagement de l'Etat, dans le cadre de la décentralisation que vous mettez en place, se traduit, la plupart du temps, par un lourd accroissement des charges des collectivités territoriales.

Notre sous-amendement vise donc à prévoir les précautions à prendre face à un tel risque.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 394.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 395, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au début du dix-neuvième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, ajouter les mots :

le développement et

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Il s'agit de délivrer aux industriels du secteur automobile le message suivant lequel, la demande en véhicules propres étant encouragée, ils devront fournir l'offre correspondante.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 395.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 396, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du vingt et unième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe :

Il acquiert, pour son propre parc, de manière systématique, des véhicules munis de ce dispositif.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Nous avons la volonté de favoriser tout ce qui concerne la limitation des gaz à effet de serre. C'est pourquoi nous proposons que l'Etat montre l'exemple en imposant l'acquisition de véhicules propres dans son propre parc.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 396.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 397, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le vingt-deuxième alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par un phrase ainsi rédigée :

Pour ce faire, il rétablit les lignes budgétaires relatives aux subventions aux transports en commun en site propre (TCSP).

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Ce vingt-deuxième alinéa est sympathique, mais il est en contradiction totale avec les orientations gouvernementales en la matière.

Vous proposez, monsieur le rapporteur, que l'Etat encourage « les collectivités territoriales compétentes à définir des politiques d'urbanisme permettant d'éviter un étalement urbain non maîtrisé et facilitant le recours aux transports en commun ».

Nous estimons qu'il est tout à fait vain d'imposer de nouvelles exigences aux collectivités si, dans le même temps, l'Etat supprime des mécanismes de solidarité aussi efficaces que les subventions aux transports en commun en site propre.

Nous invitons chacun à prendre clairement position contre de telles restrictions, qui nuisent à la vie quotidienne des gens et à la politique environnementale de notre pays.

Nous proposons donc le rétablissement des lignes budgétaires relatives aux subventions aux transports en commun en site propre et nous demandons qu'il soit statué sur cet amendement par scrutin public.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 397.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 170 :

Nombre de votants296
Nombre de suffrages exprimés296
Majorité absolue des suffrages exprimés149
Pour l'adoption106
Contre 190

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Le sous-amendement n° 398, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au dernier alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :

de dioxyde de carbone

par les mots :

de gaz à effet de serre

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Ce sous-amendement vise à préciser que le CO2 n'est pas le seul gaz à effet de serre. Nous nous sommes déjà exprimés sur cette question.

M. le président. Le sous-amendement n° 399, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au dernier alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :

de dioxyde de carbone

insérer les mots :

et de gaz à effet de serre

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Ce sous-amendement de repli a le même objet que le précédent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement n° 398 et, par coordination, défavorable au sous-amendement n° 399.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 398.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, le sous-amendement n° 399 n'a plus d'objet.

Le sous-amendement n° 400, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et Mme Terrade, est ainsi libellé :

A la fin du dernier alinéa du A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, supprimer les mots :

, notamment par la mise en place progressive d'un système d'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous souhaitons, par cette proposition, nous opposer à la généralisation d'instruments de marché du type de celui des quotas d'émission de gaz à effet de serre, qui ne nous semble pas être le plus efficace.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 400.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 250 rectifié bis, présenté par MM. Valade,  Revol et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Compléter le A du II du texte proposé par l'amendement n° 4 par deux alinéas ainsi rédigés :

Par ailleurs, la France propose la mise en place de seuils de consommation maximale de veille, tendant vers une puissance appelée inférieure à 1 watt par appareil dans le cas général des équipements électriques de grande diffusion, auprès des instances européennes et en cohérence avec les projets de directives ou de règlements en cours d'exécution ou de préparation par la Commission européenne.

La France s'assure, en outre, que les consommations des appareils en veille sont bien prises en compte dans le calcul de leur consommation pour l'affichage de leurs performances énergétiques.

La parole est à M. Jacques Valade.

M. Jacques Valade. Je suis navré d'interrompre la polyphonie du groupe CRC par une note qui, je l'espère, ne sera pas trop discordante et qui permettra à mon sous-amendement de connaître le même sort que certains des sous-amendements que nos collègues de ce groupe ont présentés. (Sourires.)

Nous utilisons tous des appareils électriques dotés d'une veilleuse qui reste allumée lorsque l'appareil est laissé sous tension. Or on estime aujourd'hui que, en France, la consommation des veilles dans le cas des usages domestiques - veille du téléviseur, du magnétoscope, des téléphones, mais également d'autres équipements comme les fours, les cafetières, voire les machines à laver - oscille pour un ménage entre 250 et 400 kilowattheures par an et peut constituer, dans certains cas, le premier poste de consommation électrique, hors chauffage.

Il en va de même pour le secteur tertiaire avec la généralisation et la banalisation de l'outil informatique.

En dépit des efforts consentis par des agences comme l'ADEME ou par certains constructeurs, qui ont permis de réduire sensiblement les puissances unitaires appelées par ces veilles, la consommation d'électricité à ce titre ne fait que croître, du fait, en particulier, de la numérisation et donc de l'augmentation du nombre des équipements en veille.

Le présent sous-amendement a pour objet de donner un signal fort tant aux fabricants qu'aux utilisateurs ou aux prescripteurs d'achats, afin de réduire la consommation électrique liée à la veille. Il s'agit de limiter à 1 watt la puissance maximale appelée pour la veille de ces équipements de grande diffusion. Je précise que la publicité pour ces appareils fait souvent état d'une consommation équivalente à celle d'une lampe électrique, c'est-à-dire 25 watts.

Tel est l'objet de ce sous-amendement, qui me paraît de bon sens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 250 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

B du paragraphe II de l'amendement n° 4

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur. Monsieur le président, je souhaiterais, comme pour les précédentes divisions de l'annexe, préciser les objectifs de la commission des affaires économiques sur le B du II de l'annexe, relatif à la diversification du bouquet énergétique.

D'une part, la commission a tenu à renforcer la rédaction proposée pour le maintien de l'option nucléaire à l'horizon 2020. Elle a ainsi précisé qu'EDF devait, dans les meilleurs délais, saisir la commission nationale du débat public afin d'entamer la construction d'un réacteur nucléaire de conception la plus récente : l'EPR.

D'autre part, nous avons tenu, par l'adoption d'une rédaction plus nette, à mettre en exergue l'objectif d'augmentation de 50 %, d'ici à 2010, de la production de chaleur à partir d'énergies renouvelables et la nécessité de créer les conditions permettant le développement des biocarburants.

J'ajoute que ces différents éléments feront chacun l'objet d'un article de principe. Ces articles seront discutés au moment où nous aborderons les amendements portant articles additionnels après l'article 1er sexies.

Pour ce qui concerne cette partie de l'annexe, la commission sera également ouverte à l'ensemble des améliorations rédactionnelles et aux compléments qui lui seront proposés, mais sera naturellement opposée aux sous-amendements suivant une autre voie que celle qui a été tracée par ses soins.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite expliquer ma position sur cette division de l'annexe. Elle n'est pas nouvelle et j'ai déjà eu l'occasion de vous en faire part lors du débat d'orientation sur l'énergie qui a eu lieu, ici même, le 27 avril dernier.

Je suis favorable à l'implantation d'un prototype EPR, car je suis persuadé que le nucléaire en général et l'EPR en particulier nous permettront de faire face aux deux défis majeurs qui caractérisent aujourd'hui toute politique énergétique : la garantie de l'indépendance énergétique et la préoccupation environnementale.

M. Jacques Valade. Très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous le reconnaissons tous, notre parc nucléaire va vieillir. Si l'on peut raisonnablement penser que l'on pourra prolonger la durée de vie de la plupart de nos centrales de dix ou quinze ans, imaginer le doublement de leur durée de vie est, me semble-t-il, fort peu réaliste.

M. Jacques Valade. Absolument !

M. Jean-Pierre Godefroy. Il y a tout de même un risque et un pari sur l'avenir à vouloir attendre la prochaine génération de réacteurs.

C'est un risque tant pour notre indépendance énergétique - risque de dysfonctionnements multiples et répétés, dus au vieillissement des équipements, et donc d'affaiblissement de la production d'électricité d'origine nucléaire - que pour la sécurité de nos concitoyens, notamment sur les sites concernés. Le risque est réel de décrédibiliser nos réacteurs, dont la qualité et la fiabilité sont unanimement reconnues.

La quatrième génération semble tout à fait prometteuse mais, en tout état de cause, elle ne sera prête que vers 2040-2045. Il faut donc assurer la phase transitoire ; cette phase transitoire, c'est l'EPR.

A cet égard, l'allégresse manifestée pour les réacteurs de quatrième génération par ceux qui refusent l'EPR est paradoxale. Il est vrai que la décision ne leur appartiendra plus. Elle relèvera de ceux qui risquent de se retrouver, à ce moment, dans une impasse énergétique, avec des centrales quasi obsolètes.

Par ailleurs, comme l'a écrit un écologiste anglais, le nucléaire est « la seule source immédiatement disponible qui ne provoque pas le réchauffement de la planète ».

Le choix du nucléaire a permis à la France de réduire le niveau de ses émissions contribuant à l'effet de serre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Très juste !

M. Jean-Pierre Godefroy. La France a ainsi l'un des plus bas taux de rejet de CO2 des pays de l'OCDE. L'EPR nous permettra de persévérer et même d'avancer encore plus loin dans cette voie puisque l'EPR, oserai-je dire, est une énergie propre - 100% des déchets sont recyclables sous forme de MOX, du moins tant que nous poursuivrons nos efforts en faveur de la recherche et du retraitement des déchets.

Monsieur le ministre, je réitère mon interrogation sur la politique de retraitement et sur l'activité du site de la Hague. Je vous ai déjà fait part de mes inquiétudes quant à l'inflexion possible de notre politique en ce domaine. Je compte d'ailleurs sur l'engagement que vous avez pris le 27 avril dernier. Les propos récemment tenus par Mme la présidente de l'AREVA vont également dans le sens souhaité.

De même, j'attends avec impatience le projet de loi annoncé concernant le renforcement de la sûreté nucléaire et de la transparence.

Permettez-moi d'ouvrir une parenthèse : la transparence ne me paraît pas compatible avec un arrêté « confidentiel défense », très mal ressenti par la population et qui ne participe pas à la bonne intégration du fait nucléaire. Dans le département de la Manche, dont je suis l'élu, l'intégration du fait nucléaire est effective et cette mention « confidentiel défense » a plutôt un effet négatif dans la population.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le secret ne concerne que le transport !

M. Jean-Pierre Godefroy. En effet. Il faudra néanmoins revoir cet arrêté. Monsieur le ministre, j'ai été amené à intervenir plusieurs fois à propos de transports de déchets, auxquels, fort heureusement, le « secret défense » ne s'appliquait pas, ce qui m'a permis de saisir la COGEMA des difficultés que nous pouvions rencontrer. C'est un point sur lequel nous reviendrons.

Le nucléaire en général et l'EPR en particulier sont aussi des atouts économiques.

En effet, le nucléaire a créé plus de 100 000 emplois en moyenne pendant la période de construction du parc. Aujourd'hui, les entreprises du secteur nucléaire hors EDF emploient directement 58 000 personnes.

De plus, la France détient une part importante du marché mondial du nucléaire. Ce secteur réalise en moyenne plus de 25 milliards de francs de chiffre d'affaires à l'exportation chaque année, soit près de 30 % de la facture pétrolière.

L'EPR représentera aussi un atout supplémentaire sur les vastes marchés qui s'ouvrent. Dans ce domaine où nous sommes leaders mondiaux, il ne faut pas freiner, mais au contraire renforcer la recherche et conserver notre avance technologique.

Monsieur le ministre, ma position est valable quel que soit le site retenu. Mais puisque vous avez abordé, lors de la discussion générale, la question de la localisation, permettez-moi de vous informer, sans toutefois rappeler les arguments qui plaident en faveur de ce site, que les collectivités locales concernées ont émis des avis très favorables au site de Flamanville.

La communauté urbaine de Cherbourg, les communautés de communes des Pieux, de La Hague, les villes de Cherbourg, d'Equeurdreville-Hainneville et de Flamanville ont voté des motions favorables. Le conseil général de la Manche s'est également prononcé en faveur de ce site le 8 juin, et l'association départementale des maires de la Manche a fait de même.

Ce site bénéficie donc du soutien quasi unanime des élus du département de la Manche !

En conclusion, je dirai qu'il en va en matière nucléaire comme en matière de défense : les choix que nous faisons aujourd'hui nous engagent pour trente ans et notre décision ne peut pas être quinquennale.

C'est pourquoi, en mon âme et conscience, et fidèle aux premiers engagements que j'avais pris lors du lancement de la filière électronucléaire, je soutiendrai l'article 1er ter du texte transmis par l'Assemblée nationale qui devient, par l'amendement de M. le rapporteur, le sixième alinéa du B du paragraphe II de l'annexe.

M. le président. Je suis saisi de quatre sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Le sous-amendement n° 403, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe :

Tout d'abord, la France conserve une part importante de la production d'origine nucléaire dans la production électrique française. Cette part lui confère des avantages indéniables en termes de sécurité d'approvisionnement, d'indépendance énergétique, de compétitivité, et de lutte contre l'effet de serre. Elle a permis la création et concourre au rayonnement d'une filière industrielle d'excellence.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Le troisième alinéa du B du II concerne la diversification des sources d'approvisionnement énergétique et la production d'origine nucléaire.

Nous ne proposons certes que de petites modifications par rapport à la proposition faite par M. le rapporteur, mais nous pensons que celles-ci renforcent l'engagement gouvernemental de maintenir l'option nucléaire ouverte à l'horizon 2020.

M. le président. Le sous-amendement n° 401, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au début du troisième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :

La France entend d'abord conserver

par les mots :

Tout d'abord la France conserve

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Il s'agit d'un sous-amendement de repli, qui tend à renforcer l'engagement gouvernemental de maintenir l'option nucléaire ouverte à l'horizon 2020.

M. le président. Le sous-amendement n° 402, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au troisième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer le mot :

significative

par le mot :

importante

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Il s'agit également d'un sous-amendement de repli, qui tend à renforcer l'engagement gouvernemental de maintenir l'option nucléaire ouverte à l'horizon 2020. Dans cette optique, il convient de réintroduire l'idée selon laquelle l'Etat conserve une part importante, et non pas significative, de la production d'origine nucléaire dans la production électrique française.

M. le président. Le sous-amendement n° 404, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au troisième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :

à la sécurité d'approvisionnement

insérer les mots :

à l'indépendance énergétique,

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. L'alinéa visé par notre sous-amendement est le suivant : « La France entend d'abord conserver une part significative de la production d'origine nucléaire dans la production électrique française, qui concourre à la sécurité d'approvisionnement, à la compétitivité, à la lutte contre l'effet de serre et au rayonnement d'une filière d'excellence. »

Un élément important manque dans ce descriptif : la mention de l'indépendance nationale en matière énergétique. C'est pourquoi nous proposons d'ajouter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable sur les sous-amendements n°s 403 et 401.

Il est, en revanche, favorable sur les sous-amendements n°s 402 et 404.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° 403. Il est excellent, mais il est satisfait par le texte de M. le rapporteur.

La dernière phrase de ce sous-amendement est également parfaite et presque élogieuse pour la politique conduite par le Gouvernement, mais elle ne pose qu'un constat et n'a pas de valeur normative.

Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 401.

En revanche, il est favorable aux sous-amendements n°s 402 et 404.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 403.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 401.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 402.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 404.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 452, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans cette optique, l'Etat soutiendra le développement d'un pôle public minier sur la base, d'une part, de la pérennisation de l'EPIC BRGM et de son développement, et, d'autre part, de la création d'un opérateur minier pour les activités à l'international.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Ce sous-amendement vise à promouvoir la création d'un pôle public minier, nécessaire en cette période de moyen terme qui risque d'être difficile et pour laquelle nous ne disposerons pas de réponses suffisantes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 452.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 405, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par une phrase ainsi rédigée :

Il s'agit d'une nécessité nationale.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Par ce sous-amendement, il s'agit de préciser, comme c'est le cas dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, que le maintien de l'option nucléaire est une nécessité nationale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 405.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Le sous-amendement n° 407, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe :

Si, pour les centrales nucléaires actuelles, une durée de vie de quarante ans semble plausible, cette durée de vie n'est pas garantie et son prolongement éventuel l'est encore moins. Les premières mises à l'arrêt définitif des centrales nucléaires actuelles pourraient donc se produire vers 2020. La durée de vie de chaque centrale sera en effet évaluée au cas par cas et le moment venu en tenant compte de ses spécificités de conception, de construction et d'exploitation. Cette durée de vie dépendra donc de l'aptitude des centrales à respecter les exigences de sûreté déterminées, en toute indépendance par rapport aux producteurs, par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Compte tenu des délais de construction d'une nouvelle centrale nucléaire, la France devra être, vers 2015, en mesure de décider si elle lance une nouvelle génération de centrales nucléaires en remplacement de l'actuelle.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Ce sous-amendement reprend la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, qui a le mérite de mettre l'accent sur les raisons - notamment la nécessité de remplacer à moyen terme le parc de centrales actuel - qui légitiment le maintien de l'option nucléaire.

M. le président. Le sous-amendement n° 408, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe :

Si, pour les centrales nucléaires actuelles, une durée de vie de quarante ans semble plausible, cette durée de vie n'est pas garantie et son prolongement éventuel l'est encore moins. Les premières mises à l'arrêt définitif des centrales nucléaires actuelles pourraient donc se produire vers 2020. La durée de vie de chaque centrale sera en effet évaluée au cas par cas et le moment venu en tenant compte de ses spécificités de conception, de construction et d'exploitation. Cette durée de vie dépendra donc de l'aptitude des centrales à respecter les exigences de sûreté déterminées, en toute indépendance par rapport aux producteurs, par le Parlement et la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Compte tenu des délais de construction d'une nouvelle centrale nucléaire, la France devra être, vers 2015, en mesure de décider si elle lance une nouvelle génération de centrales nucléaires en remplacement de l'actuelle.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Outre ce que prévoit le sous-amendement précédent, celui-ci précise que le Parlement doit se prononcer sur la définition des exigences de sûreté à respecter.

M. le président. Le sous-amendement n° 409 rectifié, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au cinquième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, supprimer les mots :

, vers 2015,

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Ce sous-amendement vise à mettre en évidence la nécessité d'anticiper la survenue d'une situation d'insuffisance de moyens de production d'électricité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable aux trois sous-amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Egalement défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 407.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 408.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 409 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 406, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le cinquième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Compte tenu du fait que le bilan prévisionnel de l'équilibre production/consommation pour la période 2006-2015 établi par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) fait état d'un besoin, d'une part, de nouveaux moyens à la pointe entre 2006 et 2010 et, d'autre part, de moyens de semi-base avant la fin de la décennie, il s'avère que le réacteur européen à eau pressurisée (EPR) sera disponible trop tardivement pour éviter une probable situation de pénurie. Il est donc indispensable de lancer la construction de nouveaux moyens de production aussi compatibles que possible avec les engagements en terme de réduction d'émission de gaz à effet de serre.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Ce sous-amendement vise à mettre en évidence la nécessité d'anticiper la survenue d'une situation d'insuffisance de moyens de production d'électricité, dans le même sens que nos sous-amendements précédents.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 406.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis sais de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Le sous-amendement n° 410, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du sixième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :

afin d'entamer la construction, dans le respect de la réglementation en vigueur, d'un réacteur européen à eau pressurisée (EPR).

par les mots :

afin de concevoir et de construire sur un site EDF, avec ingénierie et exploitation EDF, un réacteur européen à eau pressurisée (EPR).

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Le sous-amendement n° 411, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du sixième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :

la construction

insérer les mots :

en France sur un site EDF

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Il s'agit d'un sous-amendement de repli. Il serait en effet pertinent de choisir un site déjà existant afin de donner une pleine efficacité au dispositif actuel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 410.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 411.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Le sous-amendement n° 413, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après la deuxième phrase du sixième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer la phrase suivante :

L'EPR étant partie intégrante du service public de l'électricité, sa propriété relèvera du domaine public.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Ce sous-amendement tend à préciser que l'EPR sera la propriété de l'Etat, des collectivités locales ou d'entreprises publiques.

M. le président. Le sous-amendement n° 414, présenté par M. Coquelle, Mme Beaufils et M. Le Cam, est ainsi libellé :

Après la deuxième phrase du sixième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer la phrase suivante :

Compte tenu que le réacteur EPR est affecté à l'exécution d'une mission de service public, c'est un ouvrage public.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Ce sous-amendement tend à préciser que l'EPR est un ouvrage public.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 413.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 414.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 415, présenté par M. Coquelle, Mme Beaufils et M. Le Cam, est ainsi libellé :

Dans la troisième phrase du sixième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :

la maîtrise publique de cette filière soit conservée

insérer les mots :

grâce, notamment, au caractère public du financement, de la construction et de l'exploitation des installations et à la promotion d'un statut garantissant un haut niveau de protection aux salariés intervenant dans ces installations

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Ce sous-amendement a été défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 415.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 416, présenté par M. Coquelle, Mme Beaufils et M. Le Cam, est ainsi libellé :

Compléter la troisième phrase du sixième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par les mots :

grâce à la mise en oeuvre des dispositions du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire que le Sénat doit examiner dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Ce sous-amendement tend à préciser que des dispositions législatives visant à accroître la transparence et la sécurité en matière nucléaire seront prises très rapidement. Il s'agit d'une demande forte et déjà ancienne, qu'il serait bon de prendre en compte à l'occasion de ce débat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 416.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 417, présenté par M. Coquelle, Mme Beaufils et M. Le Cam, est ainsi libellé :

Après la troisième phrase du sixième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer une phrase ainsi rédigée :

A ce titre, des moyens accrus doivent être donnés aux Commissions locales d'information.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 417.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 418, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le septième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe supprimer les mots :

, de sorte que ce développement est moins prégnant dans notre pays que chez certains de nos voisins,

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Ce sous-amendement vise à supprimer un membre de phrase qui, à nos yeux, autorise tous les atermoiements. Le développement des énergies renouvelables doit être vivement encouragé, d'autant que l'idée selon laquelle notre pays serait suréquipé à cet égard est un leurre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 418.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 419, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du huitième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, supprimer le mot :

indicatif

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Le mot : « indicatif » fait douter de la réalité de la volonté d'atteindre l'objectif d'une production intérieure d'électricité à partir d'énergies renouvelables correspondant à 21 % de la consommation intérieure totale d'électricité à l'horizon 2010. Les potentialités existant en matière d'énergie éolienne, d'énergie photovoltaïque, de petit équipement hydroélectrique donnent à penser que cet objectif est réaliste.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 419.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 420, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le huitième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par la phrase suivante :

Un objectif pour 2020 sera défini d'ici 2010 en fonction du développement de ces énergies.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Ce sous-amendement vise à réintroduire une précision qui nous semble utile et qui figure dans le texte adopté par l'Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 420.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 421, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après la première phrase du dixième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il est procédé à des études d'impact permettant de déterminer si la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux et, d'une manière générale, le bon état écologique du cours d'eau sont garantis.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Ce sous-amendement vise à préciser, conformément à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, que des études d'impact doivent être menées afin de déterminer les conditions permettant de concilier développement de l'hydraulique et préservation de la biodiversité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 421.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 422, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le onzième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :

La géothermie haute énergie

insérer les mots suivants :

, qui permet la production d'électricité à partir de l'utilisation de la vapeur d'eau à température élevée extraite des sous-sols volcaniques,

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Ce sous-amendement tend à préciser, conformément à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, ce que l'on entend par « géothermie haute énergie ». Cette précision participe du souci de rendre la loi intelligible et de ne pas déléguer au pouvoir réglementaire le soin de définir les termes employés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 422.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Le sous-amendement n° 423, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

A la fin du douzième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, supprimer les mots :

et envisage la création éventuelle d'un marché des certificats verts

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Par ce sous-amendement, il s'agit de s'opposer à la généralisation d'instruments de marché du type marché des certificats verts.

M. le président. Le sous-amendement n° 424, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

A la fin du douzième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :

et envisage la création éventuelle d'un marché des certificats verts

par les mots :

et envisage, si nécessaire, la modification des outils existants

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Il s'agit, là aussi, de s'opposer à la généralisation d'instruments de marché tels qu'un marché des certificats verts, ce qui ne veut pas dire qu'il soit inenvisageable de modifier les outils existants. Nous pensons qu'il faut trouver des formes plus efficaces.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 423.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 424.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Le sous-amendement n° 425, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le douzième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par la phrase suivante :

En outre, l'Etat soutient le développement de filières industrielles françaises dans le domaine de la production d'électricité d'origine renouvelable.

La parole est à Mme Odette Terrade

Mme Odette Terrade. Par ce sous-amendement, il s'agit de réintroduire une phrase importante qui figurait dans le texte adopté par l'Assemblée nationale.

M. le président. Le sous-amendement n° 426, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le douzième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par la phrase suivante :

En outre, l'Etat soutient le développement de pôles industriels nationaux et publics dans le domaine de la production d'électricité d'origine renouvelable.

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Il s'agit, par ce sous-amendement, de préciser l'importance du développement de la maîtrise publique de la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. On sait, par exemple, que le développement de l'éolien se réalise en dehors de toute maîtrise publique et engendre nombre de surcoûts indus pour EDF et, partant, pour l'usager. Le développement de cette filière doit donc, à notre avis, être rapidement réorienté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement n° 425 et défavorable au sous-amendement n° 426.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Ces deux sous-amendements sont contradictoires ; il convient d'être cohérent !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 425.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, le sous-amendement n° 426 n'a plus d'objet.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Le sous-amendement n° 427, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le treizième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ni le nucléaire, ni les énergies renouvelables (hors hydraulique) ne peuvent actuellement répondre aux besoins de pointe de consommation qui nécessitent le recours ponctuel à des moyens thermiques.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Par ce sous-amendement, il s'agit de réintroduire une phrase supprimée par le rapporteur de la commission des affaires économiques. Cette phrase présente l'intérêt de montrer en quoi il est légitime, en particulier au regard des éléments figurant dans le bilan prévisionnel de l'équilibre production-consommation pour la période 2006-2015 établi par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, de maintenir ouverte l'option du recours ponctuel à des moyens de production thermique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 427.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Annexe (priorité) (début)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation sur l'énergie
Discussion générale