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Séance du 9 décembre 2004 (compte rendu intégral des débats)

sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

1. Procès-verbal

2. Communication relative à une commission mixte paritaire

3. Candidature à un organisme extraparlementaire

4. Loi de finances pour 2005. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer

IV. - tourisme

MM. Thierry Foucaud, rapporteur spécial de la commission des finances ; Charles Ginésy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Mme Michelle Demessine, MM. Georges Mouly, Jean-Pierre Bel, Michel Bécot, Daniel Soulage, Mme Bariza Khiari, MM. Jackie Pierre, Bernard Fournier.

MM. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme ; Jean Arthuis, président de la commission des finances.

Crédits du titre III. - Vote réservé

Crédits du titre IV

M. Jean Boyer.

Vote des crédits réservé.

Crédits des titres V et VI. - Vote réservé

Article additionnel après l'article 73 nonies

Amendement no II-13 de M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur spécial, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

M. le président de la commission.

5. Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire

Suspension et reprise de la séance

présidence de M. Roland du Luart

6. Décès d'un ancien sénateur

7. Rappels au règlement

Mme Gisèle Printz, MM. Roland Muzeau, le président.

8. Loi de finances pour 2005. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Travail, santé et cohésion sociale (suite)

I. - emploi et travail

MM. Serge Dassault, rapporteur spécial de la commission des finances ; Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour le travail et l'emploi ; Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour la formation professionnelle ; M. le ministre.

MM. Georges Mouly, Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail.

Mme Michèle San Vicente, M. le ministre délégué.

Mme Bernadette Dupont, M. le ministre délégué.

Mme Valérie Létard, M. le ministre délégué.

MM. Roland Muzeau, le ministre délégué.

Mme Raymonde Le Texier, M. le ministre.

MM. Jackie Pierre, le ministre.

Mme Gisèle Printz, M. le ministre.

Mmes Adeline Gousseau, Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle.

Crédits du titre III

Amendement no II-89 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur spécial. - Adoption.

Adoption des crédits modifié.

Crédits du titre IV

Amendement no II-88 du Gouvernement. - Adoption.

Adoption des crédits modifié.

Crédits des titres V et VI. - Adoption

Article 74

Amendement no II-45 de Mme Gisèle Printz. - Mme Michèle San Vicente, MM. le rapporteur spécial, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 75

Amendement no II-10 de Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. - Mme le rapporteur pour avis ; MM. le rapporteur spécial, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 76

Amendements nos II-46 de Mme Gisèle Printz et II-11 de M. Louis Souvet, rapporteur pour avis. - Mme Gisèle Printz, MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur spécial, le ministre. - Rejet de l'amendement no II-46 ; adoption de l'amendement no II-11 rédigeant l'article.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.

Suspension et reprise de la séance

9. Décision du Conseil constitutionnel

10. Loi de finances pour 2005. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Travail, santé et cohésion sociale (suite)

III. - Ville et rénovation urbaine

MM. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances ; Pierre André, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères ; Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Roger Madec, Christian Demuynck, Roland Muzeau.

Suspension et reprise de la séance

présidence de Mme Michèle André

11. Mise au point au sujet d'un vote

MM. Gérard Delfau, le président.

12. Loi de finances pour 2005. - Suite de la discussion d'un projet de loi

Travail, santé et cohésion sociale (suite)

III. - Ville et rénovation urbaine (suite)

M. Gérard Delfau, Mme Michèle San Vicente, MM. Bernard Murat, Thierry Repentin, Jean-Paul Alduy.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville.

Crédits du titre III

M. Gérard Delfau.

Adoption des crédits.

Crédits des titres IV et VI. - Adoption

IV.- logement

MM. Roger Karoutchi, rapporteur spécial de la commission des finances ; Thierry Repentin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; MM. Jean-Paul Alduy, Daniel Dubois, Mme Nicole Borvo, MM. Gérard Delfau, André Vézinhet, José Balarello, Marcel Vidal, Alain Fouché, François Marc, Dominique Braye, Jean Arthuis.

MM. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville ; Jean Arthuis.

Crédits des titres III à V. - Adoption

Crédits du titre VI

Mme Nicole Borvo, M. le ministre.

Adoption des crédits.

Articles 80 et 81. - Adoption

13. Dépôt d'une proposition de loi

14. Dépôt d'un rapport

15. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à onze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

COMMUNICATION relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

3

CANDIDATURE À UN organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du Conseil national de l'information statistique en remplacement de notre regretté collègue Hilaire Flandre.

La commission des affaires économiques a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Yannick Texier pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

4

Etat C - Titres V et VI (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Deuxième partie

Loi de finances pour 2005

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - IV. Tourisme

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (nos 73 et 74).

Équipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer

IV. - Tourisme

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Etat B - Titres III et IV

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant l'équipement, les transports, l'aménagement du territoire, le tourisme et la mer : IV. - Tourisme.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits du projet de loi de finances pour 2005 dévolus au tourisme affichent une légère progression de 3,5 % qui ne rend pas compte de la réalité, à savoir la baisse sensible des moyens accordés à la politique du tourisme.

En effet, l'augmentation de la dotation dévolue au tourisme en 2005 s'explique essentiellement, d'une part, par les frais du déménagement de la direction du tourisme et, d'autre part, par le transfert des crédits de rémunération des agents en poste à la direction du tourisme qui étaient jusqu'alors rémunérés par la section « services communs », et ce afin de satisfaire aux dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la LOLF.

En réalité, la baisse des crédits du tourisme amorcée l'année dernière se poursuit sensiblement, en dépit de la réunion récente de deux comités interministériels sur le tourisme ayant affiché haut et fort l'attachement porté par le Gouvernement au développement d'une politique ambitieuse du tourisme.

Il est vrai que les enjeux économiques sont élevés. La France, première destination touristique au monde avec 75 millions de visiteurs étrangers en 2003, a connu ces six dernières années une croissance touristique particulièrement exceptionnelle : entre 1997 et 2003, le nombre de visiteurs étrangers est passé de 67,3 millions à 75 millions et, dans la même période, l'excédent du poste « voyage » de la balance des paiements passait de 8,3 milliards d'euros à 15,1 milliards d'euros.

L'industrie touristique génère deux millions d'emplois directs ou indirects, répartis dans 200 000 entreprises, essentiellement petites ou moyennes. En 2003, la consommation touristique en France a été estimée à 102,4 milliards d'euros contre 97,1 milliards d'euros en 2001. L'Organisation mondiale du tourisme prévoit, dans les vingt ans à venir, le triplement des flux touristiques internationaux et leur doublement en Europe. D'ici à 2005 ou à 2006, la France devrait notamment recevoir un million de visiteurs supplémentaires en provenance de la Chine.

L'importance des enjeux justifie, on le voit, une politique du tourisme qui permette de consolider et de renforcer l'attractivité de notre pays, dans un contexte concurrentiel accru par l'ouverture politique de certains pays comme la Chine, le continent sud-américain et probablement, dans les années à venir, les pays baltes ou les ex-républiques soviétiques.

L'instrument qui doit permettre d'assurer la compétitivité de la France est Maison de la France, dont la mission essentielle consiste à « mettre en oeuvre des actions d'information et de promotion relatives à l'image, aux produits et à l'ingénierie touristique de métropole et d'outre-mer sur les marchés français et étrangers, ainsi qu'à mettre en oeuvre les opérations d'information touristiques à destination du public français ».

Le comité interministériel sur le tourisme du 23 juillet 2004 s'est attaché à développer une stratégie marketing pour les années 2005 à 2010. L'objectif est d'assurer à la France un positionnement nouveau en tant que destination touristique, notamment à partir de l'étude des caractéristiques des différents marchés émetteurs de touristes. Afin d'assurer la mise en place de cette stratégie, il est important de doter le groupement d'intérêt économique, GIE, de ressources stables. Trop de gels et d'annulations de crédits perturbent le bon fonctionnement de Maison de la France. Pour agir dans la durée, le GIE doit pouvoir anticiper sur des ressources réelles.

Toujours dans l'objectif de conserver à la France sa place de première destination touristique mondiale, le comité interministériel sur le tourisme du 9 septembre 2003 a décidé de la mise en place d'un plan qualité France, qui doit conduire notamment à la réalisation d'un référentiel national de qualité comprenant une centaine d'engagements. Un Comité national de l'offre touristique a été mis en place, afin de définir ce référentiel et les conditions de l'attribution de la marque, mais aussi de créer un logotype et une charte graphique qui doivent permettre à Maison de la France d'en assurer la promotion, en partenariat avec les fédérations professionnelles.

Les enjeux sociaux ne comptent pas moins que les enjeux économiques et sont pourtant délaissés depuis deux ans. Présentée comme la troisième priorité de ce projet de budget, la politique sociale du tourisme, destinée à favoriser l'accès aux vacances pour tous, sera en effet affectée par une réduction importante de moyens en 2005.

La dotation de la politique d'accès aux vacances pour tous, après avoir diminué de 16 % en 2004, régresse de nouveau de 20 % cette année. Quant à l'ambitieux programme de consolidation des hébergements de tourisme social, qui a pris le relais du plan d'aide à la rénovation du patrimoine associatif, après avoir vu ses dotations régresser fortement en 2004, il a été privé, dans un premier temps, de la quasi-totalité des crédits. Face aux réactions que cette décision a suscitées, vous avez, monsieur le ministre, obtenu que ceux-ci soient rétablis dans la loi de finances rectificative pour 2003.

La politique sociale du tourisme se justifie pourtant pleinement. Chaque année, hélas ! la présentation du budget du tourisme est l'occasion de rappeler que 40 % de nos concitoyens ne partent jamais en vacances.

L'année 2005 sera importante pour le tourisme à plusieurs titres. L'année prochaine, afin de se conformer aux dispositions de l'article 7 de la LOLF, l'intégralité des crédits de l'actuelle « section tourisme » sera rassemblée au sein du « programme tourisme », lui-même inclus dans la mission interministérielle « politique des territoires ».

Trois actions composeront le programme « tourisme ».

La première action, « promotion de l'image touristique de la France et de ses savoir-faire », a pour objectif de maintenir la place de la France en tant que première destination touristique mondiale en assurant, d'une part, la promotion de la destination « France » sur les marchés étrangers et français et, d'autre part, la promotion des savoir-faire français à l'étranger et en France.

La seconde action, « économie du tourisme », a pour objet de réguler l'activité touristique et de structurer l'offre, en assurant la connaissance préalable de la réalité et de l'évolution économiques du secteur, en réglementant le secteur et en agissant sur la normalisation, en soutenant les filières et les métiers dans leurs actions d'amélioration de la qualité, en développant l'ingénierie, mais aussi l'expertise, et en renforçant l'attractivité des territoires.

La troisième action, « accès aux vacances », vise à favoriser l'adaptation de l'offre, afin de faciliter le départ en vacances de tous les publics, notamment des handicapés, des seniors et des personnes démunies. La politique sociale du tourisme ainsi clairement délimitée, il sera sans doute plus aisé d'en suivre les développements.

Enfin, l'année 2005 sera celle de la fusion de l'Agence française de l'ingénierie touristique, l'AFIT, de l'Observatoire national du tourisme, l'ONT, et du service d'études et d'aménagement de la montagne. Cette fusion, qui permettra d'améliorer la lisibilité des missions de conseil et d'expertise assurées par les organismes ou les services placés auprès du ministère du tourisme, résulte des décisions prises par les comités interministériels sur le tourisme. Le précédent rapporteur des crédits du tourisme, Mme Beaudeau, qui avait réalisé un rapport sur l'AFIT, était parvenu à peu près au même constat. Toutefois, les 70 emplois concernés doivent être préservés.

Voilà, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les principales observations que m'inspire ce projet de budget du tourisme, dont la commission des finances a décidé de proposer l'adoption. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'importance du tourisme pour l'économie est primordiale, chacun en convient désormais.

C'est vrai au plan national : le tourisme, c'est presque 7 % du PIB, un chiffre d'affaires de plus de 100 milliards d'euros, près de 200 000 entreprises, 2 millions d'emplois directs et indirects, un solde positif de la balance des paiements avoisinant les 12 milliards d'euros.

C'est vrai également au plan local : pour beaucoup de nos territoires, le secteur touristique devient le régulateur qui, à la fonction économique, ajoute la dimension sociale. Aujourd'hui, le maintien de tout un ensemble d'activités et de services accessibles aux populations permanentes dépend de l'intensité du développement touristique.

Or, ces derniers mois, de nombreuses initiatives ont été prises par le Gouvernement pour renforcer l'impact économique du tourisme dans notre pays.

En particulier, ont été organisés deux comités interministériels du tourisme en septembre 2003 et en juillet 2004 présidés par le Premier ministre, et la tenue annuelle d'assises nationales du tourisme.

La situation étant devenue très concurrentielle, il est indispensable de promouvoir de manière dynamique la France comme destination touristique et d'améliorer un certain nombre de points dans le secteur pour que les touristes restent dans notre pays et y consomment davantage.

Le projet de budget pour 2005 va dans ce sens puisqu'il permet des modifications structurelles et prend acte des décisions prises par les deux comités interministériels pour renforcer la capacité économique du secteur. Pour une analyse détaillée, je vous renvoie à mon rapport écrit.

Je suis simplement chargé de vous indiquer que la commission des affaires économiques se félicite des efforts de rationalisation du pôle « tourisme », qui vont au-delà des nouvelles obligations de présentation des crédits imposées par la loi organique relative aux lois de finances.

Je pense, en particulier, au regroupement géographique dans une « Maison du tourisme » des services du ministère et d'organismes qui lui sont associés, tels que l'AFIT ou le conseil national du tourisme, ainsi qu'au rapprochement des équipes de l'AFIT, de l'ONT et du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne au début de l'année 2005.

La commission approuve également la traduction budgétaire des décisions prises par les comités interministériels du tourisme : le soutien renouvelé à Maison de la France, la mise en oeuvre active du plan qualité France et les contributions en faveur des publics prioritaires que sont les personnes handicapées, les jeunes, les familles en difficulté ainsi que - et c'est une nouveauté - les seniors.

Ce projet de budget est donc globalement bon même si deux lignes budgétaires soulèvent quelques inquiétudes.

La première concerne les contrats de plan Etat-région, dont le volet tourisme ne pourra pas être entièrement réalisé au rythme actuel.

La seconde inquiétude porte sur le plan patrimoine. Bien entendu, nous nous réjouissons de l'ouverture d'une ligne de crédit de 2 millions d'euros en loi de finances rectificative pour 2004. Mais, comme il est nécessaire que le programme se poursuive sans à-coups, votre commission des affaires économiques vous proposera tout à l'heure d'adopter un amendement visant à ce qu'un rapport sur le déroulement du programme et sur ses effets économiques et sociaux soit déposé au Parlement avant le 1er avril 2005.

Sous réserve de cet amendement, votre commission vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du secrétariat d'Etat au tourisme pour 2005.

Avant de conclure, je vous indique que la seconde partie de mon rapport écrit est consacrée au thème des agences de voyages.

Depuis trois ans, la morosité conjoncturelle du secteur touristique a très fortement affecté les agences traditionnelles. Celles-ci sont également victimes d'évolutions structurelles qui, en tant que telles, sont plus inquiétantes encore. Je relèverai le développement des agences de voyages en ligne, le changement de comportement des consommateurs qui n'hésitent pas à partir à la dernière minute, la tendance des tour-opérateurs et des transporteurs à souscrire à la distribution en direct, le très important mouvement de concentration des acteurs, etc.

En outre, les difficultés vont s'aggraver puisque, après la diminution des commissions versées par les tour-opérateurs et des « incentives » attribuées par les plateformes de réservation, Air France a décidé de supprimer en 2005 la commission de 7 % sur les billets qu'elle versait aux agences.

On constate que la situation n'est vraiment pas favorable à ce secteur en ce moment. Au premier semestre 2004, cinquante-trois agences de voyages ont été mises en liquidation judiciaire, soit 23 % de plus qu'un an auparavant. Des spécialistes annoncent d'ailleurs une diminution du nombre des agences traditionnelles de 25 % à 30 % dans les trois ans à venir, une évolution déjà observée aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne.

C'est pourquoi la décision prise par le comité interministériel du 23 juillet 2004 d'examiner les moyens à mettre en oeuvre pour apporter un soutien public à cette profession est une mesure très sage. Par ailleurs, la réforme et la simplification de la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, qui seront bientôt faites par ordonnance, devraient aussi concourir à renforcer le secteur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 24 minutes ;

Groupe socialiste, 15 minutes ;

Groupe de l'Union centriste, 5 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 5 minutes.

Je vous rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit pas dépasser dix minutes.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le ministre, répondant aux questions des députés lors du débat à l'Assemblée nationale, vous avez tenu à souligner d'emblée l'attention particulière que le Gouvernement a portée à votre budget cette année. Permettez-moi de vous dire que je ne partage pas votre enthousiasme. Je m'en expliquerai brièvement ne disposant, malheureusement, que de quelques minutes.

En premier lieu, je rappelle que le budget du tourisme pour la période 1997-2001 avait, sous mon impulsion alors que j'occupais votre responsabilité, doublé pour atteindre les 100 millions d'euros.

Aujourd'hui, le budget que vous nous présentez ne s'élève qu'à 75 millions d'euros. C'est la première raison pour laquelle je ne partage pas votre enthousiasme. Ce ne sera pas la seule.

Ce qui est encore plus préoccupant, ce sont les deux postes budgétaires structurant d'une politique équilibrée et durable du tourisme qui ont été fortement touchés. Cela augure, sans le dire d'ailleurs, d'une orientation qui tourne le dos à ce qui a été mis en place depuis 1997. Il s'agit des contrats de plan et de la politique sociale du tourisme, notamment au travers du plan patrimoine.

Avant de développer plus longuement ces deux points, je voudrais revenir rapidement sur la conception du tourisme que j'avais personnellement animée sous le précédent gouvernement.

Notre qualité de première destination mondiale avec 75 millions de visiteurs, même si nous devons la moduler en fonction de la position géographique de notre pays qui en fait un lieu de passage et du niveau des recettes qui n'est pas en concordance, est une reconnaissance au plan international qui nous confère un statut, mais aussi une responsabilité en matière de modèle de développement.

C'est vrai, nous sommes heureux de recevoir chaque année ces millions de touristes étrangers et nous souhaitons répondre encore plus largement à cette attractivité. Du reste, si les taux de croissance reprennent leur rythme, atteindre les cent millions de touristes sera possible.

Pour cela, il me semble que deux conditions doivent être remplies. D'abord, ces visiteurs doivent être mieux répartis sur l'ensemble du territoire. Ensuite, l'accès aux vacances pour tous doit devenir une réalité pour un plus grand nombre de nos concitoyens, alors que 40 % en sont encore privés. Ces deux éléments sont indispensables si l'on veut accueillir encore plus de visiteurs sur notre territoire. C'est avec cet équilibre que peut vraiment prendre sens le développement d'un tourisme harmonieux, respectueux de l'environnement des territoires, des cultures et des hommes.

Cet objectif, fixé en 1997, demande un certain volontarisme que nous ne pouvons espérer du seul marché. C'est le rôle d'une politique nationale partagée avec les professionnels, les collectivités territoriales et le secteur associatif. Je crains que cet objectif, qui recueillait un très large consensus, ne soit peu à peu entamé au profit d'un retour à une logique libérale aux contours incertains.

Selon moi, l'abandon de la politique des contrats de plan Etat-région en est l'illustration. Pourtant, quel meilleur moyen pour diversifier, densifier, moderniser, soutenir les démarches innovantes que de partir des territoires et les aider à se valoriser, à se professionnaliser ? C'est, pour moi, l'outil essentiel d'une meilleure répartition des flux et d'une valorisation touristique de l'ensemble de notre pays.

Cet abandon, notre rapporteur le déplore également. Des engagements contractualisés d'un montant de 190 millions d'euros étaient prévus pour la période 2000-2006. De baisses de 50 % en gels successifs, ces crédits sont devenus inopérants et empêchent nombre de projets sur le terrain d'aboutir ou même de démarrer. J'avoue trouver cela paradoxal quand vous appelez de vos voeux la modernisation du secteur, notamment dans le cadre du plan qualité France.

De nombreux collègues dans cet hémicycle, quelle que soit leur appartenance politique d'ailleurs, sont extrêmement soucieux de cette situation, car ils comptaient bien sur cette manne des contrats de plan pour assurer le développement économique de leur territoire grâce au tourisme. Nous le savons, cette ambition est à la portée de tous dès lors que l'on est doté d'un site naturel ou d'un patrimoine culturel qui ne demandent qu'à être valorisés.

J'en viens maintenant à mon autre sujet de préoccupation, la politique sociale du tourisme. Accueillir les touristes étrangers est important, mais n'oublions pas que nos compatriotes sont les meilleurs soutiens du tourisme français : 80 % de ceux qui partent choisissent la France. En même temps, 40 % de nos concitoyens n'ont toujours pas ou peu accès aux vacances. Dans nos sociétés aujourd'hui, tout le monde s'accorde à dire que c'est un droit fondamental et qu'en être privé est une injustice, un facteur d'exclusion supplémentaire.

La politique sociale du tourisme, outre qu'elle permet la croissance de ce secteur, joue aussi un rôle moteur pour tous ceux qui oeuvrent dans notre pays pour l'accès à ce droit fondamental. C'est pourquoi, avec mes collègues du groupe CRC, nous ne pouvons accepter que, pour la deuxième année consécutive, cette dotation soit sensiblement diminuée. De même, les crédits au titre de la compensation à la politique sociale de la SNCF au travers des billets de congés payés, des réductions de familles nombreuses, etc. - je sais que cela ne vous concerne pas directement -  connaissent pour la première fois une légère baisse.

L'histoire du tourisme français, c'est aussi celle d'une grande conquête sociale - les congés payés - puis, dans la foulée, la naissance des grandes associations de tourisme social et familial, qui ont grandement participé à la démocratisation des vacances dans notre pays.

Ainsi, des centaines de villages de vacances ont vu le jour dans nos plus belles régions touristiques avec le concours de l'Etat. Chaque année, six millions de personnes passent leurs vacances dans ces villages.

Pour garantir la pérennisation de cette offre indispensable à nos concitoyens et à l'aménagement du territoire, pour permettre la rénovation, l'adaptation aux nouvelles attentes de ces structures, un plan de consolidation des hébergements de tourisme social avait été programmé jusqu'en 2006. Après avoir été fortement amputé d'année en année par votre Gouvernement, il disparaît aujourd'hui des autorisations de programme, ou presque. Quant aux crédits de paiement, comme l'ont dit les rapporteurs, ils baissent de 61,7 %.

Les protestations du monde associatif, les réactions très sévères lors du débat à l'Assemblée nationale ont amené le Gouvernement à réagir en rattrapant le coup dans la loi de finances rectificative.

Ces tours de passe-passe, ces hésitations face à des choix cruciaux témoignent, me semble-t-il, d'un manque d'engagement clair et fragilisent tout un secteur qui a besoin de bénéficier d'un climat de confiance pour entreprendre ses projets ambitieux.

Je terminerai mon intervention en évoquant le chèque-vacances et l'Agence nationale pour les chèques-vacances, l'ANCV.

Je me réjouis que l'extension des chèques-vacances aux PME-PMI de moins de cinquante salariés poursuive son chemin et qu'un plafond fiscal de référence plus adapté ait été proposé et voté dans la première partie du projet de loi de finances.

Je voudrais cependant m'inscrire dans le débat récurrent sur l'éventualité d'une possible privatisation de l'Agence, dont on parle et qui suscite beaucoup d'inquiétudes. Le succès et l'efficacité du chèque-vacances sont dus à son caractère social et paritaire.

La politique de l'ANCV doit rester l'affaire des partenaires sociaux et associatifs sous la tutelle de l'Etat. Les excédents doivent continuer à soutenir tous ceux qui oeuvrent pour une politique sociale des vacances et ses choix d'attribution doivent relever des partenaires du chèque-vacances, réunis au sein du conseil d'administration. Les excédents du chèque-vacances ne doivent pas non plus venir compenser les manques d'une politique nationale. Sans privatisation, ni étatisation, on peut envisager les modernisations nécessaires.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu du temps qui m'était imparti, j'ai concentré mes propos sur ce qu'il me semblait essentiel de dire sur l'ensemble de la politique du tourisme.

Je vous prie de m'excuser de n'avoir traité ce budget que de façon partielle, et je regrette de ne pas pouvoir m'exprimer sur d'autres sujets tels que la bourse solidarité vacances, le label tourisme et handicap, les problèmes rencontrés par les agences de voyage, les saisonniers et, enfin, Maison de la France, au sujet de laquelle mon appréciation aurait certainement été plus mesurée.

Compte tenu des inquiétudes que je viens d'exprimer, vous aurez compris qu'avec mes collègues du groupe CRC nous ne voterons pas le budget du tourisme. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà un budget qui n'attire pas l'attention du public alors que le tourisme nous renvoie à l'ensemble du patrimoine culturel, historique, aux terroirs, aux traditions auxquels nous sommes attachés et que ce budget constitue le premier poste excédentaire de la balance des paiements.

Quel constat faire de ce point de vue ? Comment ne pas mentionner une certaine morosité ? Le mot est un peu fort, certes. Mais, après les années 2002 et 2003 et selon les chiffres connus de la saison 2004, on peut se demander si la France ne connaîtrait pas une perte d'attractivité. Je ne le pense pas, mais il s'agit peut-être d'une évolution fondamentale que l'on pourrait qualifier de silencieuse et à laquelle il conviendra de s'adapter.

Il faut maintenir, voire amplifier, une volonté politique forte dans deux directions, l'adaptation et la promotion de l'offre.

Pour l'heure, ce budget est en légère hausse. En fait, l'augmentation des crédits concerne pour une part le fonctionnement et l'administration centrale.

A mes yeux, le regroupement de l'ensemble des services et des organismes placés sous votre autorité est une bonne chose, monsieur le ministre. De même, la fusion au sein d'un groupe d'intérêt public unique constitue une heureuse économie d'échelle, une nécessaire et bienvenue synergie entre les acteurs. La démarche interministérielle appliquée au tourisme par le Gouvernement s'inscrit dans ce même esprit avec les comités interministériels de tourisme et l'organisation annuelle d'assises nationales.

La volonté est manifeste de travailler à une adaptation de l'offre touristique sans cesse améliorée, notamment en ce qui concerne les séjours qui sont de plus en plus courts. C'est une des données qui n'est pas mineure.

Permettez-moi de vous livrer quelques éléments de réflexion de ce point de vue. En ce qui concerne l'hébergement de tourisme social, « l'absence d'abondement en autorisations de programme serait d'autant plus regrettable qu'il n'y aurait plus alors de déclenchement des aides des collectivités territoriales ». Vous connaissez l'origine d'une telle préoccupation. Or, j'ai bien entendu, Thierry Foucaud l'a rappelée tout à l'heure, la décision prise en conséquence. Il s'agit d'une heureuse décision, car la politique de tourisme social est un facteur d'accès aux vacances pour tous et donc de cohésion sociale.

Le tourisme social, ce sont les vacances pour les personnes handicapées, est-il besoin d'insister au lendemain d'une manifestation des handicapés physiques dont tout le monde se souvient ? Ce sont également les vacances pour les personnes aux revenus modestes, les seniors, etc.

J'ai appelé l'attention du Gouvernement sur l'opportunité de développer le chèque-vacances, j'en ai fait mention tout à l'heure, au sein des PME-PMI.

J'ai sous les yeux l'extrait d'une partie de la réponse faite récemment : « Le chèque-vacances doit prendre aujourd'hui un nouvel essor et bénéficier aussi à tous les salariés. Le comité interministériel du tourisme du 23 juillet 2004 a décidé d'organiser une concertation sur les moyens d'homogénéiser et d'optimiser des dispositifs d'aide au départ en vacances. » C'est pourquoi je vous demande où nous en sommes, même si je crois connaître la réponse.

Avant d'évoquer la promotion, je veux simplement rappeler l'importance des contrats de plan et l'importance du plan patrimoine, cela a déjà été fait et d'autres collègues le feront.

Votre point fort est, à l'évidence, la promotion. Je veux souligner les efforts remarquables déployés par les départements et par les régions, que ce soit par les comités régionaux ou par les comités départementaux, qui sont présents sur les salons en France et à l'étranger.

L'élément premier en la matière, c'est Maison de la France. Elle bénéficie aujourd'hui, je tiens à le souligner, d'un soutien heureusement renouvelé pour accompagner sa nouvelle stratégie marketing 2005-2010.

Point n'est besoin de revenir sur les atouts de la France, sur les qualités du produit, riche de sa diversité.

Parce qu'il est bien un secteur phare de l'économie du pays, le tourisme est l'objet de réflexions et de suggestions. Si j'en crois le compte rendu des échanges d'une commission de notre assemblée, le Gouvernement présenterait un projet de loi relatif au tourisme l'an prochain.

Vous avez déclaré, monsieur le ministre : « Nous avons plusieurs fois évoqué l'idée d'une loi qui donne une ossature à l'activité touristique, j'espère que nous y parviendrons. »

Le député-maire du Touquet, Léonce Deprez, travaillerait à une proposition de loi instaurant une organisation territoriale de l'économie touristique autour de pôles à labelliser. Cela me fait penser aux stations classées et à une question posée récemment à laquelle il a été répondu : « Les critères applicables, de même que la procédure, doivent être repensés. » La réponse est plus longue, j'en ai extrait l'essentiel : « Un groupe de travail a été constitué en février 2004. » Vous devinez la question, monsieur le ministre, où en sommes-nous ?

J'en reviens aux différentes initiatives. Je veux croire que, sous votre autorité, monsieur le ministre, tout cela aboutira à quelque chose de cohérent, de lisible, où chaque partenaire, collectivité territoriale en tête, trouvera sa place, sa fonction dans un ensemble harmonieux et fonctionnel. Une bonne et saine organisation est également un facteur important de l'aménagement du territoire.

En conclusion, monsieur le ministre, ce budget, qui pourrait être qualifié de timide - mais tout budget est trop timide dans un contexte difficile - est approuvé par la majorité des sénateurs du groupe RDSE pour deux raisons, tout d'abord parce qu'on ne saurait freiner une politique qui tient une telle place dans l'économie du pays, ensuite, parce que votre volonté et celle du Gouvernement - ce ne fut pas toujours le cas - sont de dynamiser encore ce qui doit l'être afin que la France demeure la première destination touristique mondiale. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma collègue Bariza Khiari se réservant d'intervenir dans un instant plus longuement sur ce budget du tourisme, je m'en tiendrai, pour ma part, à quelques éléments d'appréciation.

Monsieur le ministre, nous sommes obligés d'en faire le constat, le budget qui nous est soumis aujourd'hui ne prend pas suffisamment la mesure de la crise que subit le secteur du tourisme en France.

Les chiffres sont clairs et parlent d'eux-mêmes : en 2003, pour la deuxième année consécutive, le nombre des touristes étrangers en France est passé de 77 millions à 75 millions, ce qui a eu pour conséquence la chute de deux milliards d'euros du premier poste excédentaire des échanges français, soit une baisse de 14,5 %.

Pourtant, car il faut toujours se comparer aux autres, pendant la même période, les arrivées des touristes étrangers en Europe ont progressé de 0,4 %.

En 2004, selon les premiers indicateurs, les nuitées marchandes sont en baisse de 6 % à 8 %. Le phénomène de désaffection, en tout cas de net ralentissement, des clientèles européennes qui constituent tout de même plus de 80 % de notre clientèle étrangère, semble s'être confirmé, ainsi que la baisse du taux de départ des Français.

Dans un contexte international que chacun juge incertain et face à une situation économique et sociale qui se détériore, le secteur du tourisme dans notre pays continue donc à se fragiliser. La perte d'attractivité de notre offre touristique devient une tendance lourde, dans un marché où les concurrents sont toujours plus nombreux et très compétitifs. Il y a 20 ans, la France, nous le savons, devait affronter 50 destinations concurrentes. Aujourd'hui, il en existe plus de 580.

Eu égard à la situation et à l'importance de l'industrie du tourisme, nous pouvions nous attendre à ce que le Gouvernement mettre tous les moyens en oeuvre pour redynamiser un secteur en difficulté. Mais, alors que nos concurrents les plus directs investissent massivement dans la réorientation de leur offre touristique, le budget du tourisme se maintient en France à un niveau très insuffisant.

Le projet de budget du tourisme pour 2005 qui nous est soumis s'élève aujourd'hui à 75,2 millions d'euros en moyens d'engagement et à 74,59 millions d'euros en moyens de paiement.

Pour 2005, seuls les crédits de fonctionnement de l'administration centrale, comme cela a été dit, augmentent de 2,2 millions d'euros afin de permettre le financement du déménagement de la direction du tourisme dans ses nouveaux locaux.

Faute de moyens supplémentaires, il est fort à craindre que la stratégie de reconquête des touristes, définie lors des deux comités interministériels de septembre 2003 et de juillet 2004, n'ait pas l'efficacité escomptée.

Pour s'en convaincre, il suffit de pointer l'un des objectifs prioritaires mis en avant par le Gouvernement : la promotion de la destination France à l'étranger. En septembre 2003, le Gouvernement s'était engagé à verser, sur deux ans, 8 millions d'euros de crédits supplémentaires pour la promotion. Mais, dans les faits, les crédits ouverts au titre du collectif pour 2003 n'ont été que de 2,42 millions d'euros, et les crédits votés pour 2004 n'ont augmenté que de 1,2 million d'euros.

Quant aux crédits supplémentaires alloués au groupement d'intérêt économique Maison de la France, dont je salue le travail en faveur de l'image touristique de notre pays, ils passent de 29,3 millions à 30,3 millions d'euros.

Il faut toutefois souligner que cette augmentation n'est que la compensation de l'annulation de la même somme sur le budget pour 2004.

En 2004, l'Espagne, pays que je connais bien, a consacré plus de 100 millions d'euros à la promotion de son offre touristique. Il est intéressant de faire cette comparaison avec notre voisin, car elle nous permet de mieux mesurer l'écart existant entre vos intentions, celles du Gouvernement, et les moyens réellement dégagés pour les atteindre.

Le ministère du tourisme souhaite également, et c'est très positif, faciliter l'accès aux vacances pour tous. En effet, aujourd'hui 35 % de nos concitoyens ne partent jamais en vacances.

Pour y remédier, des politiques ont été mises en place. Mais, là encore, les financements ne suivent pas.

La dotation de la politique d'accès aux vacances pour tous, après avoir diminué de 16 % en 2004, doit baisser à nouveau de 20 % cette année. Alors que le montant de la subvention programmée en faveur de la Bourse Solidarité Vacances au début de 2004 était de 900 000 euros, il s'est en réalité élevé à 200 000 euros.

Enfin, le programme de consolidation des hébergements de tourisme social ne bénéficiera en 2005 d'aucune autorisation de programme. Les crédits de paiement diminueront, eux, de plus de 60 %.

Devant ces arbitrages, je crois nécessaire de me faire le relais de nombreux acteurs du tourisme social qui s'inquiètent de cette quasi-absence des subventions de l'Etat, alors que ces aides conditionnent pour ce secteur du tourisme l'obtention de prêts par les collectivités locales.

Le troisième point de faiblesse de ce budget pour 2005 porte sur le désengagement de l'Etat, qui risque bientôt d'avoir des conséquences dramatiques, au titre des crédits consacrés aux contrats de plan Etat-région. M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques vient de le confirmer à l'instant.

Ces crédits, qui s'élèvent à 2,5 millions d'euros, sont donc en diminution de 22,4 % par rapport à 2004. Cette baisse inquiétante, qui fait suite à celle de l'année dernière, risque de compromettre un outil majeur de rééquilibrage de l'offre touristique sur l'ensemble de notre territoire.

Les zones rurales, en particulier, seront certainement les premières à souffrir de cette asphyxie programmée, alors même, et notre collègue M. Mouly vient de le préciser, que ces territoires, au travers de l'action menée par les comités départementaux et régionaux du tourisme, jouent un rôle important dans la mise en valeur de notre patrimoine.

Les inquiétudes qui pèsent, à ce titre, sur le financement des contrats de pays ou même des projets liés aux pôles touristiques de montagne ne peuvent qu'accroître nos préoccupations, et je le constate tout particulièrement dans ma région et dans mon département de l'Ariège.

Faiblesse des moyens consacrés à la promotion de la France à l'étranger, tourisme social en berne, diminution des crédits des contrats de plan : tous ces éléments affaiblissent malheureusement la position de notre pays.

Le ralentissement du marché intérieur ne pourra pas être compensé par le développement de nouveaux marchés, on parle de la Russie ou de la Chine.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, il est fort à craindre que le secteur du tourisme en France ne connaisse un climat aussi morose en 2005 qu'en 2004, et, pour vous inciter à redresser la situation, le groupe socialiste ne votera pas votre budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Michel Bécot.

M. Michel Bécot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chaque année, la présentation des crédits réservés au secteur du tourisme est l'occasion, pour le Sénat, de faire le point sur les performances d'un secteur économique de toute première importance pour notre pays, notamment pour l'équilibre de sa balance des paiements.

La France reste encore - malgré tout, dirais-je - la première destination touristique du monde.

Mais il est à craindre que, derrière des phénomènes conjoncturels, ne se dissimulent des tendances qui semblent s'être confirmées pendant la saison touristique 2004 : la désaffection des clientèles européennes, qui constituent plus de 80 % de notre clientèle étrangère, et l'évolution à la baisse du taux de départ des Français ; leurs séjours sont de plus en plus courts et en majorité hors du secteur marchand.

Ce budget pour 2005 s'inscrit donc, encore une fois, dans un contexte international difficile : les différentes crises géopolitiques mondiales, le terrorisme, l'émergence de pays concurrents freinent sans aucun doute le développement de ce secteur.

L'année 2003 devrait rester comme une année difficile pour le tourisme et pour l'hôtellerie française. Tourné vers la clientèle internationale de loisirs et d'affaires, le marché d'Ile- de-France a été le plus touché, notamment dans le haut de gamme.

Les signes de reprise d'activité perceptibles sur le premier semestre font toutefois espérer une meilleure année 2004. Elle devrait être une année charnière entre le creux du marché de 2003 et la reprise plus franche que la profession anticipe pour 2005.

L'industrie touristique est aujourd'hui en pleine mutation. Elle doit réagir rapidement face aux crises économiques récurrentes, conjoncturelles, sanitaires, aux tensions internationales ou encore aux aléas climatiques. Elle doit saisir les opportunités liées à l'accroissement des flux touristiques et adapter son offre à l'évolution des attentes de la clientèle.

Nous nous devons d'anticiper sur les effets du développement des transports, de la croissance des compagnies low cost et de l'évolution des moyens d'information et de ventes électroniques par le média Internet qui met, en temps réel, à disposition de tout client du monde entier, des informations sur les événements qui affectent telle ou telle destination et des renseignements précis sur le contenu des produits et surtout des prix.

Le tourisme doit donc être soutenu au plus haut niveau de l'Etat.

Ce qui caractérise le plus le tourisme, c'est certainement l'obligation d'un travail en partenariat entre l'Etat, les collectivités locales et le secteur privé. Qu'il s'agisse d'élaborer des stratégies, des schémas ou des plans de développement, de porter des projets ou de promouvoir nos destinations régionales, nous devons associer ces différents acteurs le plus en amont possible, dans un exercice qui, j'en conviens, s'avère de plus en plus complexe.

Les moyens budgétaires réservés à l'Agence française de l'ingénierie touristique, l'AFIT, que j'ai l'honneur de présider, sont reconduits au même niveau qu'en 2004, et je ne peux que m'en réjouir.

Groupement d'intérêt public, l'AFIT est l'association de neuf ministères concernés par le tourisme, d'établissements publics de l'Etat, d'organismes représentatifs des collectivités locales, de diverses structures publiques et privées concernées par le développement du tourisme et d'entreprises.

Il a pour mission de favoriser l'adaptation de l'offre touristique française aux évolutions de la société et de la consommation pour mieux répondre à la demande, d'améliorer la compétitivité de ce secteur, de veiller à l'aspect durable des projets de développement et de faire face à la concurrence internationale.

Elle a donc un rôle d'assistance technique primordial et participe à la politique internationale du ministère délégué en contribuant à l'export d'ingénierie et de savoir-faire français à l'étranger. A cet égard, je remercie le Gouvernement d'avoir globalement consolidé ses moyens pour 2005, particulièrement dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques.

Je veux saluer la fusion prochaine, au 1er janvier 2005, de l'Agence avec l'Observatoire national du tourisme et le service d'étude et d'aménagement touristique de la montagne, qui donnera naissance au nouveau groupement d'intérêt public. Indéniablement, cette initiative permettra une meilleure lisibilité et une meilleure efficacité des actions entreprises dans le secteur du tourisme. Je m'efforcerai, à vos côtés, de la soutenir.

On ne le dira jamais assez : « La promotion est non pas un luxe, mais une nécessité. »

Monsieur le ministre, vous augmentez, cette année encore, les crédits alloués à Maison de la France. Son efficacité n'est plus à démontrer, elle pourra encore amplifier sa politique de prospection des marchés étrangers et améliorer son positionnement stratégique.

La nouvelle stratégie marketing de Maison de la France pour 2005-2010 permettra de mener à bien une politique ambitieuse, grâce à une augmentation des crédits de 3,41 % par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2004.

Je ne voudrais pas terminer mon propos sans évoquer la baisse du taux de TVA unique de 5,5 % pour la restauration, qui provoquera des créations d'emplois dont nous avons bien besoin.

Nous savons que cette demande des restaurateurs a été très soutenue à Bruxelles par le Premier ministre. Elle avait des chances d'aboutir en 2004, nous restons confiants. Cette mesure est essentielle pour notre pays, notamment pour son activité touristique. Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir faire le point sur ce dossier.

En conclusion, dans un contexte très particulier de maîtrise des dépenses publiques, votre budget, monsieur le ministre, met à disposition pour 2005 des moyens en augmentation de 6,38 % par rapport à l'an dernier. Ce chiffre tient compte de la lettre-plafond des dépenses du Premier ministre, qui prévoit une dotation supplémentaire de 2 millions d'euros en loi de finances rectificative pour 2004.

Par ailleurs, je me réjouis de la solution qui a été arrêtée, en liaison avec le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, s'agissant du tourisme social.

C'est donc dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2004 que le programme de consolidation des hébergements de tourisme social se verra allouer 2 millions d'euros en autorisations de programme et 1 million d'euros en crédits de paiement, qui viendront s'ajouter au million d'euros de crédits de paiement qui figure déjà dans le projet de loi de finances pour 2005.

En outre, je soutiendrai, avec mes collègues de l'UMP, l'excellente initiative de notre collègue Charles Ginésy, rapporteur pour avis du budget du tourisme, au nom de la commission des affaires économiques, qui présentera un amendement visant à assurer la pérennité de ce plan en 2006 et au-delà.

Cet amendement prévoit notamment de demander au Gouvernement de présenter un rapport au Parlement indiquant avec précision l'état d'avancement du programme de consolidation des hébergements de tourisme social au 31 décembre 2004.

Ce rapport devra également faire état des effets directs et indirects des réalisations de ce programme sur l'accueil des vacanciers relevant des publics cibles du tourisme social, ainsi que sur la consolidation et le développement des différents secteurs de l'économie régionale.

Enfin, ce rapport devra indiquer les perspectives d'un achèvement du programme conforme aux prévisions budgétaires initiales de l'Etat et de son renouvellement pour une nouvelle période de programmation.

Nous souhaitons que cet amendement reçoive l'avis favorable du Gouvernement, et nous le voterons.

Monsieur le ministre, nous approuvons sans réserve les orientations que vous avez choisies, car nous sommes conscients que votre démarche permettra de renforcer les principaux attraits de la France, de renforcer ces images qui viennent spontanément à l'esprit des étrangers à travers le monde et qui ne sont rien d'autre que les multiples facettes d'un art de vivre de qualité.

Monsieur le ministre, vous menez une politique volontariste ; vous avez voulu une politique interministérielle, intelligente et pragmatique, coordonnée avec les régions, les départements et les villes, dans le respect des compétences définies par la décentralisation.

Grâce à votre ténacité, et avec l'aide de vos équipes, monsieur le ministre, vous avez su faire adhérer le Premier ministre à votre politique et le convaincre de l'importance des démarches que vous avez entreprises.

N'oublions pas que deux comités interministériels se sont tenus, alors qu'il n'y en avait pas eu un seul depuis vingt ans. C'est vous qui avez obtenu cela et je voulais le dire haut et fort à cette tribune.

Le budget du tourisme pour 2005 vous permettra de poursuivre les actions entreprises en 2004, notamment la mise en oeuvre du plan qualité France, et d'accentuer l'effort en faveur du renforcement de l'attractivité de notre pays. La France ne peut se permettre de perdre la bataille du tourisme. Votre budget traduit votre détermination à aller dans ce sens.

C'est la raison pour laquelle, le groupe de l'UMP, confiant dans votre politique, votera le budget du tourisme pour 2005 avec un réel optimisme.

Par ailleurs, nous nous réjouissons de l'examen prochain d'un projet de loi spécifiquement consacré au tourisme. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France étant la première destination touristique du monde, le budget dont nous débattons ce matin est primordial. Je suis donc ravi, monsieur le ministre, de voir que ses crédits augmentent de 3,5 % cette année et qu'ils seront complétés de 2 millions d'euros dans le projet de loi de finances rectificative.

Le tourisme revêt une importante considérable dans notre pays : quelque 200 000 entreprises sont concernées et le chiffre d'affaires annuel réalisé atteint 100 milliards d'euros.

L'une de vos priorités, monsieur le ministre, vise à promouvoir la France à l'étranger par le biais de Maison de la France, outil destiné à faire valoir la qualité de notre offre touristique. Les crédits dont elle dispose, déjà importants, augmentent cette année de 1 million d'euros.

Je souscris tout à fait à ce projet, indispensable pour que la France reste effectivement la première destination touristique du monde.

Une autre priorité de ce budget, en accord avec les objectifs lancés par le comité interministériel du tourisme, est la mise en place d'un plan qualité France, destiné à encourager les professionnels à s'investir dans une démarche qualité, clairement identifiée par un logo.

Comme l'a souligné M. Ginésy dans son rapport, la France doit être vigilante et ne pas se contenter de ses acquis en matière de tourisme : le nombre de touristes étrangers diminue, les séjours sont moins longs. Il est donc tout à fait nécessaire de se battre pour que la France conserve son attractivité.

De plus, et c'est loin d'être négligeable, l'économie du tourisme est une formidable chance, puisqu'elle ne peut être délocalisée.

Permettez-moi toutefois de m'inquiéter de la réduction des crédits consacrés aux contrats de plan Etat-région. Leur rôle en matière touristique est indiscutable, puisqu'ils permettent de renforcer l'attractivité de tous les territoires, d'accompagner les entreprises et professionnels du secteur et de favoriser la démarche qualité.

A l'instar de notre rapporteur, je ne peux donc que regretter qu'ils soient amputés cette année, remettant très certainement en cause nombre de projets. Monsieur le ministre, comment comptez-vous pallier les effets immédiats de cette diminution ?

Je souhaite, pour ma part, aborder plus spécifiquement le problème des investissements privés et celui des recettes que les collectivités locales tirent de l'économie du tourisme.

L'économie touristique fait l'objet, aux différents niveaux institutionnels publics, d'un ensemble d'actions, depuis la production de biens et de services collectifs jusqu'au portage de projets touristiques ambitieux réalisés en partenariat avec les acteurs privés. Investissements privés et interventions de l'Etat et des collectivités sont étroitement liés.

Monsieur le ministre, dans le contexte d'une nouvelle étape de la décentralisation et d'un accroissement de la mondialisation économique, comment l'Etat, les collectivités et les entrepreneurs doivent-ils faire évoluer leur engagement au service du développement touristique ?

S'agissant des investissements privés, le tourisme représente un apport économique considérable pour notre pays. Toutefois, l'investissement touristique, qu'il concerne des projets ou des territoires, pose aujourd'hui problème. A titre d'exemple, la petite hôtellerie indépendante et saisonnière connaît d'importantes difficultés du fait de la lourdeur et de la faible rentabilité des investissements.

Par ailleurs, la baisse progressive des financements européens et nationaux en faveur des projets d'équipements touristiques contraint les collectivités locales à trouver de nouvelles modalités d'accompagnement des projets touristiques.

Le nouveau partenariat public-privé pourrait être le cadre de ce renouvellement des modalités de prise en charge des investissements touristiques, aussi bien privés que publics.

En attendant que de nouveaux dispositifs soient en place, il semble plus que nécessaire d'encourager l'investissement privé dans nos communes. Pour cela, il est indispensable de prolonger les dispositions fiscales d'aide à l'investissement pour les résidences de tourisme situées en zones de revitalisation rurale, les ZRR. Ces mesures ont démontré leur efficacité. Je le sais par expérience, les ayant appliquées dans ma commune.

De nombreux projets sont encore en cours d'élaboration, alors que la fin du dispositif est programmée pour le 31 décembre 2006.

Le délai nécessaire à la mise au point de tels équipements, indispensables au développement touristique de la France rurale, est le plus souvent de deux ans, compte tenu des délais d'obtention des autorisations. La prolongation de ces dispositions fiscales est primordiale, de façon à ne pas donner un coup d'arrêt brutal à tous les projets dans les ZRR.

Pour ce qui est des charges supportées par les communes, en tant que maire d'une commune rurale touristique, je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur les problèmes rencontrés par certaines communes : nombre de petites communes touristiques sont surendettées du fait d'un déséquilibre entre leurs recettes communales et leurs dépenses.

A cet égard, il faut se poser la question de la fiscalité propre de ces petites stations touristiques. Il me semble que l'Etat devrait mieux prendre en compte leur situation dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement.

Une autre piste intéressante pour assurer aux collectivités locales un retour sur investissement serait d'élargir l'assiette de la taxe de séjour et d'en sécuriser le recouvrement afin d'améliorer son rendement. Je fais surtout allusion aux petites stations touristiques.

Aujourd'hui limitée aux seuls hébergeurs, la taxe de séjour ne pourrait-elle pas concerner non seulement les sites touristiques et les restaurants, mais également les grandes surfaces, dont la fréquentation augmente considérablement en saison touristique ?

Sous réserve de ces quelques remarques et propositions, le groupe de l'Union centriste votera ce budget, notamment parce que vous avez bien compris, monsieur le ministre, que la France doit promouvoir son image à l'extérieur et continuer à séduire les touristes étrangers.

N'oubliez pas ceux qui participent au maintien de la qualité de notre offre touristique, qu'il s'agisse des petites collectivités ou des professionnels du secteur.

N'oubliez pas non plus que le tourisme est l'un des principaux outils d'aménagement du territoire. A ce titre, il concerne les zones les plus fragiles, qui ont besoin d'être aidées pour continuer à investir. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'année 2003 a été marquée par la forte baisse de nos ressources touristiques, due principalement à une conjonction d'événements exceptionnels. Les résultats touristiques de l'année 2004 nous inquiètent. Les tendances ne sont pas bonnes.

La conjonction de ces événements aura eu le mérite de provoquer une réflexion importante sur ce secteur vital pour notre économie et de poser les bases d'une réorganisation de votre administration, monsieur le ministre.

Vous avez obtenu la réunion du comité interministériel sur le tourisme, au cours duquel d'importantes décisions ont été prises.

Vous avez regroupé deux entités : d'une part, le pôle de l'offre, constitué de l'agence française de l'ingénierie touristique, l'AFIT, et du service d'étude et d'aménagement touristique de la montagne, le SEATM, offre qui nécessite un travail de fond sur la régénération des produits et leur adéquation à une clientèle de plus en plus exigeante ; d'autre part, l'observation économique, qui permet aux opérateurs, tant privés qu'institutionnels, de développer des stratégies sur des bases fiables.

La Maison du tourisme est en train de se constituer. C'est le signe, d'une part, d'une reconnaissance importante pour ce secteur, d'autre part, de la volonté de développer à moindre coût les synergies nécessaires.

L'axe opérationnel de votre politique reposera donc sur un trépied : les prérogatives régaliennes, la promotion de l'image touristique de la France et l'amélioration de l'offre touristique.

Tout cela passe par une nouvelle implantation qui regroupera l'ensemble de vos services. Cela marque le budget pour 2005 : plus 2 millions d'euros. S'il s'agit d'une dépense positive, j'aurais préféré que lesdits services s'installent dans un immeuble appartenant à l'Etat. Il en aurait résulté une unité de lieu pour l'ensemble de vos services et une unité juridique pour la composante ingénierie touristique et observation économique.

A cela s'ajoutent un effort de renouvellement de la stratégie marketing de Maison de la France et un effort de cohérence de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires, qui seront regroupées dans un code du tourisme.

Nous ne pouvons que saluer ces efforts de cohérence dans l'organisation, ainsi que la définition de quelques objectifs clairs et parfaitement lisibles.

Cependant, la définition d'objectifs aussi clairs soient-ils, portés par une structure réformée, ne peut être à elle seule un gage d'efficacité et de réussite si l'on n'engage pas les moyens nécessaires pour faire face aux enjeux et relever les défis qui nous attendent, et ils sont de taille !

Le budget que vous nous présentez, monsieur le ministre, n'est malheureusement pas en corrélation avec les ambitions affichées. En effet, la légère augmentation de 2,9 millions d'euros par rapport au budget de 2004 n'est qu'un trompe-l'oeil.

Le rapporteur spécial nous indique justement que, « en dépit de la très légère hausse de la dotation globale affectée au budget du tourisme en 2005, il apparaît à l'examen que la politique du tourisme sera en réalité affectée par une baisse substantielle de ses moyens, ce qui rendra difficile la poursuite des objectifs que se fixe le Gouvernement en matière de tourisme ». Je ne peux qu'être d'accord avec lui.

Au-delà de la critique de ce projet de budget, je souhaite appeler votre attention sur différents points, monsieur le ministre. Ils ne sont pas tous nécessairement « budgétivores », mais ils participent de la nécessaire impulsion à redonner à ce secteur.

Le premier point porte sur la durée du groupement d'intérêt public, le GIP. Cette forme juridique tend malheureusement à se généraliser pour « faire passer la pilule » du démantèlement organisé des services de l'Etat et de la réduction du nombre de fonctionnaires. A l'évidence, il y a, de la part de ce gouvernement, une réelle volonté de « casse » systématique de l'appareil d'Etat.

Pour être complètement objective, je sais que la formule du GIP peut permettre de répondre à des besoins nouveaux par des partenariats spécifiques. Le recrutement de personnels peut aussi s'en trouver facilité par des apports financiers extérieurs.

Le comité interministériel du tourisme a fixé à dix ans renouvelables la durée du GIP, ce qui donne une perspective à cette structure. Toute réduction de cette durée serait un signe de défiance à l'égard des partenaires et ne serait pas de nature à sécuriser les personnels, qui doivent - j'espère que c'est effectivement le cas - bénéficier de contrats à durée indéterminée.

La prolongation du GIP Agence française pour l'ingénierie touristique a été à chaque fois source d'inquiétude pour les personnels et objet de discussions stériles sur les termes de la convention de renouvellement avec Bercy. Il ne serait pas de bonne gestion de renouveler cette erreur.

Le deuxième point de mon intervention porte sur la fusion des corps d'inspection. Si la fusion envisagée est souhaitable dans le cadre de la réforme de l'Etat, nous apprécierions le maintien d'un service d'inspection du tourisme.

Je rappelle que, dans le cadre de la LOLF, le Parlement, dans son rôle d'évaluateur et de contrôleur de l'action publique, a vocation à solliciter les inspections, après saisine du ministre.

Il est donc nécessaire de veiller à préserver l'indépendance de ces structures dans leur spécificité et dans leur capacité réelle à conseiller les ministres, avec le recul et l'indépendance d'esprit qui doivent caractériser toute inspection.

Le troisième point concerne les délégations régionales au tourisme, la décentralisation et la déconcentration.

Le secteur du tourisme a été à la pointe de la décentralisation. L'Etat a déconcentré ses services en autant de régions, permettant ainsi le déploiement des politiques nationales au plus près du terrain. Cela reste d'actualité.

Les délégations régionales au tourisme ont été fortement perturbées par toutes les discussions sur le processus de décentralisation. Faute de perspectives claires, certains postes de délégué sont restés vacants au départ de leur titulaire. Dix postes sont à ce jour vacants, ce qui est considérable.

Après des annonces successives portant sur leur intégration dans les régions, puis comme correspondants territoriaux des secrétariats généraux pour les affaires régionales, les SGAR, il semblerait qu'on les maintienne en l'état. Sans doute n'avez-vous pas ménagé votre peine, monsieur le ministre, pour trouver l'issue la plus favorable. Qu'en est-il aujourd'hui ?

Les agents des délégations régionales au tourisme ont besoin plus que jamais de retrouver la sérénité et d'être définitivement fixés sur leur sort. Il faut rappeler le travail remarquable accompli par celles-ci avec des moyens dérisoires.

Vous n'êtes pas sans savoir que l'Italie, qui a poussé la décentralisation à l'extrême, est en train de revenir sur cette politique, car elle en a perçu les limites. La cohérence de sa politique nationale touristique s'en est trouvée amoindrie ; il a été observé des concurrences interrégionales non justifiées et bien d'autres effets pervers.

L'Etat doit donner les grandes orientations et assumer une régulation d'ensemble. Les délégations régionales au tourisme sont les points d'appui de cette politique nationale. Elles participent de sa cohérence.

Les délégations régionales au tourisme sont, aux côtés des comités régionaux du tourisme et des comités départementaux du tourisme, les plus à même de repérer les évolutions de la demande et de proposer les investissements pertinents pour structurer l'offre de demain.

Mon quatrième point portera sur le plan qualité France.

Le tourisme est une activité de synthèse. La valeur d'une chaîne de production est toujours celle de son maillon le plus faible. Un plan qualité France passe donc par la professionnalisation des acteurs du tourisme. Il me semble nécessaire, monsieur le ministre, que vous meniez une réflexion avec les ministères de l'éducation nationale et de la culture pour la reconnaissance de la validation des acquis dans certaines professions, notamment celles de guides interprètes régionaux et nationaux, et de guides conférenciers.

Il faut rationaliser toutes ces dispositions, ce qui éviterait d'organiser des examens, source de nombreux contentieux, quand on n'en a pas la capacité.

Il n'est en effet pas raisonnable, monsieur le ministre, de confier l'organisation de ce type d'examens aux délégués régionaux au tourisme, dont ce n'est pas le coeur de métier. Ils ne disposent ni des moyens humains ni des moyens matériels pour organiser ces épreuves. La validation de certains acquis et la formation à ces métiers, consacrée par un diplôme, devraient être l'affaire des universités.

Mon cinquième point porte sur le tourisme social et associatif.

Le projet de budget pour 2005 prévoit seulement 1 million d'euros de crédits de paiement, mais aucune autorisation de programme pour le programme de consolidation du tourisme social.

Monsieur le ministre, j'avoue ne pas comprendre. Vous aviez conforté la dynamique de la bourse solidarité-vacances, ce dispositif original mis en place par Michèle Demessine dans le cadre de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Vous l'aviez soutenue, puisque vous avez étendu son éligibilité à d'autres populations, notamment aux séniors.

Vous n'êtes pas sans savoir que le secteur du tourisme associatif est pourvoyeur d'offres à la bourse solidarité-vacances.

La suppression des moyens affectés à la consolidation du programme du tourisme social paraît de plus paradoxale, quand l'un des objectifs affichés par le comité interministériel du tourisme est la poursuite d'une politique favorisant l'accès aux vacances pour tous.

Ce secteur, déjà grandement fragilisé par la disparition programmée des aides du FEDER, disparaîtra si l'Etat se désengage.

L'égal accès aux vacances pour tous doit reposer sur une politique d'ensemble. Celle-ci englobe plusieurs mesures : l'aide à la personne, au travers des dispositifs créés par la gauche, comme il me plaît de le rappeler, comme la bourse solidarité-vacances et le chèque-vacances, qui sera étendu aux entreprises de moins de cinquante salariés ; une aide plus indirecte, comprise dans les politiques menées en faveur des handicapés ; aussi bien, l'aide à la pierre, qui permet aux associations du tourisme social de continuer de dispenser une offre peu coûteuse et de rendre attractifs des pans entiers de notre territoire.

Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le ministre, le rôle éminent que jouent, en matière d'éducation populaire, ces associations de tourisme, qui ont contribué à faire des vacances une norme de la société française, en ouvrant le tourisme à de nouvelles tranches de la population. Elles sont plus que jamais indispensables, car, basées sur une organisation dont le coeur est l'adhérent, elles fabriquent de la citoyenneté.

Je vous demande donc de mesurer les conséquences du désengagement de l'Etat de l'ensemble des actions sociales, déjà affectées depuis deux ans par une diminution des moyens.

Mon sixième et dernier point portera sur les contrats de plan Etat-région.

La baisse abyssale de ces contrats, en diminution de 22,4 %, est inquiétante pour les opérations engagées, qui ne pourront pas se poursuivre, sauf si la région ou les départements se substituent à l'Etat et, par voie de conséquence, augmentent les impôts locaux.

Faire porter des engagements de l'Etat par les collectivités territoriales, ce n'était pas l'esprit du dernier contrat de plan.

A ce jour, les demandes de crédits de paiement qui vous sont adressées sont supérieures à celles qui sont inscrites dans le projet de budget pour 2005. Vous allez donc démarrer l'année avec un déficit.

Monsieur le ministre, aux tendances de la consommation touristique et aux défis que nous devons relever - élargissement de la demande internationale, progression des courts séjours liée à la flexibilité et à la mobilité, abondance de l'offre qui renforcera l'arbitrage entre les produits, exigence croissante de qualité des services et de confort impliquant une segmentation croissante des clientèles, une différenciation du service et une plus grande gestion en réseau - s'ajoutent des difficultés qui tiennent à des éléments de nature financière.

Premièrement, la dégradation du pouvoir d'achat du dollar, en baisse de 30 %, est préoccupante. Elle aura des conséquences sur les clientèles à forte contribution, sur notre hôtellerie et notre gastronomie de luxe.

Deuxièmement, l'euro permet une comparaison facile du rapport qualité-prix entre les différentes destinations. Or si ce rapport qualité-prix des prestations touristiques françaises devait durablement s'altérer, nous perdrions des parts de marché, comme l'année 2004 l'a malheureusement déjà laissé entrevoir. Je rappelle pour mémoire le cadeau important, c'est-à-dire la baisse de charges, offert pour compenser la TVA sur la restauration.

Il importe que cet effort soit partagé. Il vous faut veiller à ce que ces contreparties promises soient réelles, avec un impact sur les prix, les investissements et les conditions de travail. Il y va de la relance de l'activité touristique.

Le moins que l'on puisse dire, monsieur le ministre, c'est qu'il y a une réelle prise de conscience de l'enjeu que représente l'industrie touristique tant sur l'attractivité de nos territoires que sur l'emploi, ces emplois d'accueil et de service, non délocalisables, qui naissent de l'envie des gens de venir chez nous.

Mais vous ne disposez pas, avec le projet de budget pour 2005, des moyens qui seraient le support d'une vraie politique nationale du tourisme.

Pour garder une position dominante, je crains que les discours ne suffisent plus. Il nous faut des moyens, dont sont en train de se doter nos principaux concurrents, notamment l'Espagne et l'Italie, pour ne citer qu'eux, qui sont soumis aux mêmes défis que nous.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre un projet de budget qui n'est pas à la hauteur des enjeux que vous avez pourtant, monsieur le ministre, si bien identifiés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jackie Pierre.

M. Jackie Pierre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je prends la parole au nom de mon collègue Gérard Bailly qui, du fait du report de la discussion budgétaire, ne peut être présent en séance, car il ouvrait ce matin la session budgétaire du conseil général qu'il préside.

Dans le contexte de difficultés budgétaires que nous connaissons, le budget du tourisme s'en sort assez bien puisque ses crédits sont en hausse. Ces nouveaux moyens vont surtout permettre de renforcer la promotion de l'image touristique de notre pays.

Je m'en réjouis, monsieur le ministre, car le tourisme est une activité fructueuse pour le budget de la nation. Il génère de nombreux emplois directs et indirects, de l'ordre de 2 millions d'euros, et il permet d'assurer la vie économique dans de nombreux territoires ruraux, sans parler de l'importance de la valorisation de notre patrimoine historique et culturel, de nos traditions et de nos terroirs.

Aussi le fait d'accorder 1 million d'euros supplémentaire au groupement d'intérêt économique Maison de la France est-il une bonne chose. Il est nécessaire de diversifier notre promotion touristique, car les nouveaux clients potentiels - la Russie, la Chine - doivent être touchés, et de nous adapter aux défis actuels et aux nouveaux modes de consommation : raccourcissement des séjours des clients ou changement de choix de destination au dernier moment.

Le contexte international actuel est difficile. C'est pourquoi les deux derniers comités interministériels du tourisme ont, à point nommé, pris des mesures indispensables pour renforcer l'attractivité de la destination France, qui en a bien besoin.

Sans jouer les pessimistes, il faut reconnaître, monsieur le ministre, que notre pays pourrait faire mieux avec tous les atouts dont il dispose, et mes collègues rapporteurs l'ont bien montré.

Il est tout de même dommage de voir la productivité du secteur touristique chuter par rapport à celle de nos voisins et concurrents. C'est maintenant l'Espagne, dont le secteur du tourisme représente environ 8 % du PNB, qui est en première position des Etats européens, alors que nous avons régressé en sixième position, avec un taux de 5 % du PNB.

Certes, les crises internationales expliquent en partie la diminution du nombre de touristes étrangers sur notre sol et, de ce fait, la chute des recettes. Mais nous devons faire face aussi à la diminution de la clientèle européenne et à la stagnation de la consommation touristique de nos compatriotes.

Le Jura - je parle au nom de M. Bailly, mais je pourrais dire de même pour les Vosges -, a aussi connu, l'an dernier, un repli de la clientèle étrangère. Il est donc urgent d'investir des moyens importants dans la promotion de notre territoire, comme le font nos concurrents.

Il y a quelque paradoxe à noter que 80 % de notre offre touristique se concentre sur une partie infime de notre territoire : 20 %. Nos communes rurales ou de montagne ont également beaucoup à offrir. Occupant quelque 80 % de notre territoire, il y a une grande marge de développement pour le tourisme en espace rural.

Je vous sais gré, monsieur le ministre, d'avoir pris récemment de nombreuses mesures d'aides à l'emploi et à la formation, ainsi que de valorisation, de promotion et de soutien aux équipements touristiques. Les mesures prises par le Gouvernement en faveur des petites et moyennes entreprises, comme le soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, le titre emploi-entreprise ou l'allégement des charges sur les bas salaires pourront également aider au développement de l'économie touristique, sans parler de l'abaissement des charges sociales pour les restaurateurs, qui attendent aussi la suppression du SMIC hôtelier ou l'aménagement du repos dominical.

Les nouvelles dispositions en faveur des travailleurs saisonniers, qui prévoient de meilleures conditions de logement et de travail, sont aussi de bonnes mesures. Tout ce qui pourra donner de la souplesse à l'emploi en zone rurale est bienvenu, car il est difficile parfois de faire venir des personnes pour travailler dans la restauration ou l'hôtellerie en zone rurale dès lors que l'on évoque le travail du dimanche.

Pour que la France conserve ses capacités d'accueil, première des conditions pour maintenir notre place en tant que destination touristique, il nous faut une politique plus attractive, afin de remettre à niveau l'ensemble du parc immobilier privé.

Je crains que la perte d'attractivité économique pour les investisseurs privés dans les zones de tourisme rural ne permette pas de réaliser, avec des capitaux privés, les investissements nécessaires en termes d'hébergement. C'est pourquoi je me demande s'il ne serait pas possible d'accompagner davantage l'investissement touristique privé dans les zones rurales défavorisées par des mesures fiscales incitatives.

Serait-il également envisageable de revoir les conditions d'attribution de certaines aides publiques en faveur de la moyenne montagne, dans le cadre du dispositif des zones de revitalisation rurale, afin de favoriser l'implantation de projets de type résidences de tourisme ou villages de gîtes ?

Monsieur le ministre, les programmes de crédits européens inscrits pour la période 2000-2006 arrivant à leur terme, nous allons connaître une diminution des investissements touristiques. Soyons vigilants, afin que les crédits liés au tourisme et inscrits au contrat de plan soient au rendez-vous des années 2005 et 2006.

Par ailleurs, il faut créer de nouvelles ressources pour le financement des infrastructures et de la promotion. Je m'interroge sur l'opportunité d'un élargissement de l'assiette de la taxe de séjour à l'ensemble des activités économiques intéressées par l'activité générée par le tourisme. Cette mesure existe en Allemagne et en Autriche, où la taxe est incluse dans le prix de toutes les prestations, donc payée par le client, ce qui n'accentue pas les prélèvements fiscaux sur les contribuables locaux.

Il est nécessaire que les pouvoirs publics fassent ce qui est en leur pouvoir pour favoriser l'investissement privé. Il s'agit, certes, d'investissements touristiques, mais quel serait l'avenir touristique d'un territoire qui n'aurait pas investi dans les transports, les routes, le déneigement, les équipements sportifs et culturels ? Les estivants sont en effet demandeurs de confort et de sécurité.

Monsieur le ministre, il faut nous donner les moyens de financer l'économie touristique. Je sais qu'un chantier est ouvert avec la réforme de la dotation globale de fonctionnement, englobant désormais l'ancienne dotation touristique, mais des incertitudes demeurent sur la définition du potentiel financier, qui doit remplacer le potentiel fiscal.

Cela ne risque-t-il pas, au bout du compte, d'être moins favorable aux communes touristiques ? Je sais que vous réfléchissez, monsieur le ministre, aux moyens de gommer les disparités du dispositif entre les anciennes et les nouvelles communes, et j'espère qu'à l'avenir nous obtiendrons des clarifications sur la dotation touristique et la taxe de séjour ; un projet de loi est prévu.

Pour conclure, je souhaite vous faire part de notre souci d'élus locaux face à la multiplicité des textes de loi qui touchent de près ou de loin à l'organisation territoriale du tourisme, ce qui ne facilite pas la recherche de cohérence territoriale.

Nous souhaiterions une réelle déconcentration des services de l'Etat en matière de tourisme. Dans le cadre de la loi de décentralisation, nous devons clarifier les futures relations entre l'Etat, les régions, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI.

En effet, les compétences touristiques des uns et des autres, si elles se complètent, se chevauchent parfois, et cela nuit à une structuration territoriale claire. On le voit bien à travers les difficultés que les communautés de communes rencontrent actuellement pour définir clairement et assumer leurs compétences en matière de tourisme.

Je m'éloigne un peu de votre projet de budget, monsieur le ministre, mais il serait souhaitable, à l'avenir, de rechercher une véritable cohérence entre tous les échelons, afin de dégager un vrai projet de développement par territoire, qui aboutirait à des missions et des implications mieux définies pour chacun des partenaires.

Monsieur le ministre, je suis heureux des efforts que vous faites pour la promotion de la France et je voterai votre budget avec confiance et détermination. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un contexte européen et international morose, mais de plus en plus concurrentiel, l'économie touristique conserve un potentiel de développement énorme pour notre pays ces prochaines années, même si la baisse de la fréquentation touristique est particulièrement inquiétante.

Plus de 225 000 entreprises travaillent directement ou indirectement pour le tourisme en France. La succession de crises internationales majeures depuis septembre 2001 - la guerre en Afghanistan, puis en Irak, l'épidémie de SRAS, syndrome respiratoire aigu sévère - a eu un impact extrêmement négatif, notamment sur le trafic aérien.

L'année 2003 a été porteuse de quelques espoirs dans ce domaine, mais 2004 aura été une année encore très difficile pour de nombreuses compagnies aériennes, en particulier américaines. Air France, grâce à sa fusion avec KLM, semble mieux s'en sortir que d'autres. Cependant, d'autres facteurs aussi importants viennent accélérer cette tendance négative.

La clientèle européenne, qui représente 80 % de notre clientèle étrangère, se détourne sensiblement de notre pays et le taux de déplacement des Français est en baisse notable. Avec ces crises, nous prenons davantage conscience de la dépendance et de la fragilité de l'activité touristique.

D'un autre côté, des perspectives considérables s'ouvrent aux professionnels du tourisme, avec l'arrivée de nouvelles clientèles russes et chinoises, qui pourraient représenter plus d'un million de visiteurs d'ici à 2009.

L'augmentation de 3,5 %, par rapport à la loi de finances initiale de 2004, des crédits de Maison de la France concourt à développer la promotion de l'image de notre pays à l'étranger, avec, entre autres, le renforcement des campagnes Bonjour et Bienvenue en France.

Face à cette situation difficile, je tiens à saluer les efforts du Gouvernement - en particulier les vôtres, monsieur le ministre - pour soutenir, développer et réformer le secteur touristique, qui est très important pour notre pays en termes de croissance, donc de création d'emplois, mais aussi en termes de développement de nos régions et de nos départements.

Le secteur touristique permet à de nombreuses communes rurales, à travers différents services directs ou indirects, de maintenir une certaine activité.

Plusieurs décisions vont dans la bonne direction.

Avant toute chose, rappelons la convention signée en février dernier par les ministères délégués au tourisme et aux anciens combattants en vue d'améliorer l'accueil sur les sites de mémoire, et qui portera ses fruits bien au-delà du soixantième anniversaire de la Libération.

Le Gouvernement a aussi pris toute la mesure de l'importance du tourisme rural en améliorant les aides à l'emploi, à la formation, en soutenant les équipements touristiques, ou encore en menant des opérations tendant à la valorisation et à la protection du patrimoine naturel et rural, notamment avec l'attribution d'un label « Grand site ».

La consommation touristique en milieu rural représentait, en 2003, près de 20 % de la consommation touristique totale en France.

J'insiste, monsieur le ministre, sur la nécessité de coordonner les différentes politiques si l'on veut voir affluer un plus grand nombre de touristes sur notre territoire : politique de la formation, politique de la sécurité et politique de l'aménagement du territoire.

Avec la réforme de la décentralisation, les élus locaux seront beaucoup plus impliqués. Dans le département de la Loire, qui possède de grands atouts touristiques, nous souffrons d'un enclavement routier, ferroviaire et aérien assez important, qui ne facilite pas la promotion de notre territoire.

Dans un monde où les touristes font de plus en plus attention à la qualité de leur voyage et à la durée du temps de transport, cela me semble très important. Dans ce domaine, tout le monde doit faire des efforts : l'Etat, les régions et les départements.

Les crédits des contrats de plan Etat-région devraient atteindre 3,3 millions d'euros, soit une hausse de 2,8 %.

La question du logement des saisonniers, longtemps ignorée par les employeurs et par l'Etat, a été abordée avec franchise et courage par le Gouvernement. Les saisonniers devraient bénéficier de meilleures conditions de logement.

Le Comité interministériel sur le tourisme du 23 juillet 2004 a demandé la préparation d'une convention entre l'Agence nationale pour l'emploi et les professionnels. Celle-ci permettra de faciliter le recrutement de personnes voulant travailler dans ce secteur : plusieurs dizaines de milliers d'offres d'emploi ne sont pas satisfaites.

Les efforts en matière de formation sont indispensables pour répondre à une clientèle internationale de plus en plus exigeante en matière de services.

L'alignement du SMIC hôtelier a été une bonne nouvelle, ainsi que les incitations fiscales pour l'investissement dans les résidences de tourisme prévues par la loi de finances de 2004. A quand, monsieur le ministre, la baisse de la TVA à 5,5 % dans la restauration ?

Par ailleurs, le débat sur le pouvoir d'achat des Français me paraît tout à fait judicieux. Il est plus que probable que cela influe très fortement sur le comportement de nos concitoyens lorsqu'ils choisissent une destination étrangère plutôt que la France. Malheureusement, c'est de moins en moins marginal

Je note encore avec satisfaction la décision de regrouper place de Catalogne, à Paris, l'ensemble des services et organismes - l'AFIT, le CNT, etc. - qui définissent et mettent en oeuvre la politique du tourisme. Sans perdre les missions qui leur sont attribuées, cela ne pourra que renforcer l'efficacité et la cohésion de leurs politiques.

Mis en place pour valoriser la qualité des prestations offertes sur son territoire et, ainsi, se différencier de ses concurrents, le plan qualité France devrait bénéficier d'une dotation de 1,7 million d'euro pour 2005.

En ce qui concerne le programme de consolidation des hébergements de tourisme social, je ne vous cacherai pas que je suis surpris de la baisse importante de ses dotations pour la deuxième année consécutive, surtout après les différentes mesures sociales que nous avons évoquées auparavant.

Enfin, de nombreux élus s'inquiètent de la réforme de la dotation aux communes, alors que ces dernières, en particulier lorsqu'elles sont très touristiques, réalisent des investissements importants.

Monsieur le ministre, le Gouvernement a engagé une véritable politique du tourisme, qui s'est traduite par la réunion de deux CIT en moins de un an, alors qu'aucun CIT n'avait été réuni en vingt ans!

Nous devons accentuer cette politique volontariste, qui est essentielle non seulement au niveau économique, mais aussi en termes d'image pour notre pays. Il nous faudra impérativement être au rendez-vous lorsque la croissance de ce secteur repartira à la hausse. Mais je n'en doute pas !

Dans la perspective de l'organisation des jeux Olympiques de 2012 par la ville de Paris, quel beau défi à relever ! En attendant, il appartient à chaque Français d'être l'ambassadeur de son pays à l'étranger. Pour toutes ces raisons, je voterai le budget pour 2005. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens en premier lieu à remercier le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, Charles Ginésy, et le rapporteur spécial de la commission des finances, Thierry Foucaud, de la qualité de leurs rapports.

Comme vous avez pu le noter, le budget de mon ministère bénéficie, cette année, d'une attention particulière - malgré tout ce qu'on a pu en dire -, puisqu'il s'élève à 75,7 millions d'euros en moyens de paiements, soit une augmentation de 7,92 % par rapport au budget initial de 2004.

J'y inclus les 2 millions d'euros prévus dans le projet de loi de finances rectificative, fruits d'une mesure du CIT, et le million d'euros supplémentaires inscrit dans le même projet de loi pour le tourisme social : 1 million d'euros en crédits de paiement et 2 millions d'euros en autorisations de programme. Ces dispositions ont été obtenues au terme de nombreuses discussions avec mon collègue.

Le présent projet de budget reflète donc une volonté de rupture avec le passé. Nous avons en effet cessé, depuis deux ans, de pratiquer l'autosatisfaction permanente pour nous pencher sur les évolutions profondes de l'industrie touristique et anticiper les mutations économiques.

Nouveaux clients, nouvelles destinations, nouveaux modes de distribution, c'est une révolution silencieuse qui est en marche. Elle nous oblige à réagir pour défendre notre position sur le marché mondial du tourisme.

Si la France a conservé, en 2003, sa position de premier récepteur mondial, avec 75 millions de visiteurs, elle doit malgré tout affronter une concurrence exponentielle et exacerbée. Nous sommes passés, en vingt ans, d'à peine cinquante à près de six cents pays, régions ou villes qui assurent avec vigueur leur promotion sur les marchés étrangers. Il faut donc réagir !

Première priorité de ce budget : la promotion de l'image touristique de la France.

Le 27 septembre dernier, j'ai eu l'occasion de présenter le nouveau plan marketing de Maison de la France. Je me suis fixé, à cette occasion, un objectif ambitieux : 40 milliards d'euros de recettes en 2010, contre 32 milliards d'euros aujourd'hui. Pour atteindre cet objectif, des moyens doivent être mis en oeuvre. C'est pourquoi la contribution de l'Etat au budget de Maison de la France a été de nouveau augmentée : elle est portée, cette année, à 30,3 millions d'euros, soit une hausse de 3,41 % par rapport à la dotation inscrite en 2004.

Deuxième priorité de ce budget : favoriser l'économie du tourisme.

Il est clair que la promotion ne suffit pas. C'est ainsi que nous avons développé le plan qualité France, dont l'objectif est de rehausser le standard de nos prestations touristiques. Mes services accompagnent les professionnels qui s'engagent dans ces démarches qualité, grâce à une labellisation des sites les plus performants établie autour de critères nationaux.

C'est une mesure phare du CIT du 23 juillet 2004 à laquelle nous consacrons une enveloppe de 1,7 million d'euro. Nous avons signé, le 1er décembre dernier, au cours des deuxièmes assises nationales du tourisme, les premières conventions avec les vingt-deux fédérations et syndicats professionnels.

La question des saisonniers a été évoquée tout à l'heure. Pour ce public, qui mérite notre intérêt, nous avons mis en place des mesures de défiscalisation qui imposent maintenant à chaque promoteur, lorsqu'il engage une opération, de réserver un quota de 15 % pour le logement. Nous avons également pris des dispositions pour faire en sorte que, d'une saison à l'autre, ces saisonniers puissent obtenir du travail.

Troisième action : contribuer à l'accès aux vacances pour tous. Pour mener cette action, qui ne souffre pas de critiques, nous disposons de deux outils.

Premièrement, l'agence nationale pour le chèque vacances, l'ANCV, permet à plus de six millions de personnes de bénéficier d'une aide au départ.

Deuxièmement, la bourse solidarité-vacances, la BSV, propose chaque année aux personnes en difficulté des séjours à prix réduits : 55 000 personnes en ont profité en 2003.

Un amendement adopté le 19 novembre dernier à l'Assemblée nationale permet d'améliorer sensiblement la diffusion des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés, accentuant ainsi la vocation sociale de l'ANCV.

Avant de répondre à chacun des intervenants, je voudrais mettre l'accent sur trois idées qui me paraissent tout à fait importantes.

La première idée est que l'industrie touristique, notamment le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, est un exceptionnel gisement de quelque 1,5 million d'emplois potentiels, selon les évaluations disponibles.

La deuxième idée est que, par définition, les emplois créés par le tourisme ne peuvent être délocalisés. Cela donne d'ailleurs tout son sens au plan d'allégement des charges sociales que nous avons mis en place au profit de l'hôtellerie et de la restauration.

Enfin, la troisième idée forte est que chaque euro investi dans la promotion du tourisme rapporte bien plus que sa valeur. On estime que le ratio est très élevé pour la France, car un euro investi en rapporterait six cents en recettes diverses.

Voilà ce que je voulais dire d'une manière très générale pour présenter le projet de budget de mon ministère. Les crédits sont en hausse, étant entendu qu'il faut tenir compte du projet de loi de finances rectificative qui a été adopté en conseil des ministres et qui fait actuellement l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale. Je ne doute pas un instant qu'il recevra votre soutien, mesdames, messieurs les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, puisque beaucoup d'entre vous ont semblé préoccupés par la baisse des crédits inscrits dans le projet de budget. L'adoption du projet de loi de finances rectificative sera précisément l'occasion de montrer que vous voulez inverser cette tendance.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Je vous en prie, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, avec l'autorisation de M. le ministre délégué.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, la loi organique relative aux lois de finances pose le principe de la sincérité des lois de finances, dont l'application implique que l'on inscrive les crédits nécessaires dès l'élaboration de la loi de finances initiale. Par conséquent, nous expliquer, comme vous le faites, que la loi de finances rectificative permettra de procéder à des ajustements fait naître un doute.

Je voudrais donc pouvoir être sûr que les dotations qui seront inscrites dans la loi de finances rectificative n'auront pas pour objet de compenser, en quelque sorte, des arbitrages rendus au titre de la loi de finances initiale, que vous jugeriez trop rigoureux. Sinon, cela susciterait de fortes interrogations quant à la sincérité des documents budgétaires.

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Je ne pense pas que l'on puisse mettre en doute la sincérité du projet de budget lorsque celui-ci est consolidé par un projet de loi de finances rectificative, d'autant que ce dernier a été adopté en conseil des ministres. Par conséquent, il n'y a là, à mon sens, aucune dérive pouvant porter atteinte à la crédibilité de nos travaux.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il faut faire attention !

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Je voudrais maintenant donner quelques éléments de réponse aux différentes questions qui m'ont été posées.

M. Foucaud s'est tout d'abord ému de la baisse des crédits consacrés au tourisme dans les contrats de plan Etat-région. Je profite de cette occasion pour indiquer que cette diminution ne concerne pas que le seul secteur du tourisme ; elle est en effet quasiment générale. Quoi qu'il en soit, l'Etat a toujours tenu ses engagements et il les tiendra encore à l'avenir, même si nous traversons actuellement une période un peu difficile.

Par ailleurs, vous avez évoqué, monsieur Foucaud, les coûts liés à l'installation de mes services dans la nouvelle Maison du tourisme. Ce déménagement représente en effet une dépense très importante, mais qui ne se renouvellera pas ; elle revêt donc un caractère exceptionnel. Je mettrai en regard le bénéfice que nous tirerons de cette opération en matière de lisibilité de notre action, d'une part, et les économies d'échelle et les gains d'efficacité qui seront obtenus grâce à la réunion des services dans un même lieu, d'autre part.

En ce qui concerne le projet de loi de finances rectificative, j'ai déjà indiqué qu'il permettra d'accroître très significativement le montant des crédits, à condition bien entendu que le Parlement l'adopte, comme je l'espère de tout mon coeur

Vous avez enfin exprimé votre préoccupation s'agissant de la pérennité des emplois à l'AFIT. Nous sommes en train de créer un pôle tout à fait unique. J'ai reçu, à plusieurs reprises, les représentants syndicaux des personnels des différentes structures concernées. Nous sommes en voie de leur apporter les assurances qu'ils souhaitent : il n'y aura pas de rétrogradations !

Pour sa part, M. Ginésy a évoqué les crédits inscrits aux contrats de plan Etat-région. La situation est difficile, mais l'Etat tiendra, là aussi, ses engagements.

M. le rapporteur pour avis a déposé un amendement tendant à prévoir que le Gouvernement produira un rapport permettant d'évaluer l'état d'avancement et les effets de l'application du programme de consolidation des hébergements de tourisme social. C'est une idée que j'approuve sans réserve. Nous pourrons ainsi non seulement évaluer un dispositif dont la mise en oeuvre touche à son terme, mais aussi savoir s'il convient de poursuivre dans cette voie ou de prévoir des ajustements.

Vous avez exposé, en outre, les difficultés rencontrées par les agences de voyage. Comme vous l'avez rappelé, nous avons d'ores et déjà réagi, puisque l'AFIT met actuellement en place un tableau de bord visant à aider cette profession à se réorganiser. Une telle mutation nous paraît nécessaire, et nous avons prévu 100 000 euros de crédits pour l'accompagner.

Par ailleurs, nous étudions avec les professionnels concernés comment trouver d'autres plans de charge. A cet égard, le marché franco-français présente un potentiel tout à fait intéressant.

En tout état de cause, comme j'ai eu l'occasion de le dire récemment devant les représentants des agents de voyage, même si nous assistons à une évolution très forte des métiers due au développement du recours à Internet, il n'en demeure pas moins que la clientèle touristique demande aujourd'hui de plus en plus du « sur-mesure ». Il y a là des marges de manoeuvre dont pourront tirer parti les agences de voyage.

Mme Demessine a soulevé un certain nombre de problèmes. Elle a notamment relevé que, à l'époque où elle occupait les fonctions qui sont aujourd'hui les miennes, les crédits alloués au tourisme atteignaient quelque 100 millions d'euros. Le projet de budget que nous examinons semble certes beaucoup plus modeste, mais je rappelle encore une fois que nous avons hérité d'une situation assez difficile. Nous revenons donc de loin.

Surtout, ce qui importe à nos yeux, c'est moins le niveau d'un budget que l'efficacité des actions que nous menons. Depuis deux ans et demi, une série de mesures arrêtées lors des comités interministériels, le plan qualité France, le plan marketing, témoignent, au-delà du simple affichage de crédits, de l'existence d'une volonté politique de s'adapter à un monde qui bouge en permanence. A cet égard, je crois que le ministère du tourisme consent des efforts dignes d'être soulignés.

Par ailleurs, madame Demessine, vous avez estimé, à juste titre, que notre position de leader dans le domaine touristique nous conférait des responsabilités. Eh bien ! nous les assumons, notamment en matière de tourisme durable, tant il est vrai qu'une meilleure répartition de la clientèle sur l'ensemble du territoire permettra d'uniformiser la pression touristique.

Dans cette perspective, le plan marketing prévoit la mise en avant des identités régionales. En effet, nous pensons que faire du tourisme en France ne doit pas se résumer à visiter Paris et la tour Eiffel ou à séjourner à Nice, à Cannes ou en Normandie : il convient d'inciter nos visiteurs à se rendre dans d'autres régions.

M. Jacques Blanc. En Lozère !

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Tout à fait, monsieur le sénateur !

Telle est la politique que nous mettons en oeuvre au travers du nouveau plan marketing. J'ai d'ailleurs eu l'occasion, hier, d'installer la conférence permanente du tourisme rural : par le biais de la création de cette structure, nous affirmons que d'autres lieux méritent d'être mis en valeur.

Vous avez, en outre, parlé d'un abandon des contrats de plan Etat-région. L'Etat ne saurait, bien sûr, abandonner un dispositif qu'il a lui-même instauré. Certes, nous connaissons actuellement une situation difficile, mais nous n'en sommes pas responsables : d'un côté, nous devons nous battre pour que le déficit budgétaire reste inférieur à 3 %, comme l'exige le pacte de croissance et de stabilité, et, de l'autre, nous devons résoudre le problème du financement des pensions de retraite et celui du déficit de la sécurité sociale. Nous nous attachons donc, en poussant sur plusieurs leviers à la fois, à surmonter des difficultés que nous n'avons pas suscitées, mais qui s'imposent à nous. J'espère que nous y parviendrons, avec le soutien de tous.

En ce qui concerne le tourisme pour tous, j'ai déjà eu l'occasion d'affirmer devant l'Assemblée nationale qu'il n'était pas question de privatiser l'Agence nationale pour les chèques-vacances. Nous avons rendu plus efficace le traitement des chèques-vacances, pour permettre précisément que la vocation sociale de cette structure puisse se développer dans de bonnes conditions. Il n'est donc nullement question, je le répète, de privatiser l'agence.

Enfin, vous avez soulevé la question du tourisme social. J'ai déjà indiqué tout à l'heure que nous avons prévu les crédits nécessaires. Il est vrai que l'on peut juger la démarche peu claire, mais nous en sommes toujours à la discussion du projet de budget, et les associations qui attendent le résultat de nos débats avec beaucoup de patience...

Mme Michelle Demessine. Avec beaucoup d'impatience !

M. Léon Bertrand, ministre délégué...verront que le Gouvernement a bien tenu ses promesses et que, en matière de tourisme social, nous poursuivons notre action ; nous la développons même davantage.

Je voudrais vous remercier, monsieur Mouly, d'avoir rappelé toutes les initiatives que le Gouvernement a prises. S'agissant des chèques-vacances, nous avons en effet consenti un effort, puisque l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale permettra à l'ANCV de remplir mieux encore sa vocation.

Vous avez par ailleurs fait référence au futur projet de loi sur le tourisme, qui traduira notre volonté d'apporter une meilleure reconnaissance aux professionnels du tourisme. Le Gouvernement n'épargne aucun effort en ce sens depuis deux ans et demi, mais il est vrai qu'une loi permettra de mieux prendre en considération un secteur très important de l'économie française. J'espère que nous pourrons aboutir en 2005.

Enfin, s'agissant des stations classées, j'ai mis en place un groupe de travail réunissant des fonctionnaires représentant les différents ministères concernés par cette question. Cette première étape est achevée. Dès le mois de janvier prochain, je ferai une proposition aux associations d'élus, et, dans le courant de l'année 2005, la réflexion parviendra à son terme. L'objectif est d'actualiser des critères qui sont devenus obsolètes, mais surtout de réduire considérablement les délais de classement, afin de les ramener à dix-huit mois au maximum, contre cinq à quinze ans aujourd'hui.

M. Bel a souligné, à juste titre, la baisse de la fréquentation touristique en 2003. Je lui rappellerai que cette baisse ne concerne pas notre seul territoire national. Il s'inscrit, en effet, dans un contexte mondial : en 2003, l'activité touristique a enregistré un recul de 1,6 % à l'échelon de la planète. Par conséquent, nous n'avons pas vraiment à rougir de cette situation, d'autant que nous réagissons.

Vous avez évoqué, en outre, les dépenses liées à la Maison du tourisme. Je le répète, elles sont tout à fait exceptionnelles et elles n'apparaîtront plus dans les prochains projets de budget. Cela dit, en regard de ces dépenses, nous bénéficierons d'une plus grande efficacité, d'une meilleure lisibilité des actions, et surtout d'une synergie accrue entre les différents services du ministère.

Vous avez évoqué la dotation de la Bourse solidarité Vacances, la BSV, qui passe de 900 000 euros à 200 000 euros. Pour nous, l'objectif est bien entendu que la BSV continue de fonctionner dans de bonnes conditions. Dans la mesure où nous savions que des sommes importantes dormaient dans ses fonds de réserve, le simple souci d'une bonne gestion nous imposait de récupérer ces sommes afin de les mettre dans le circuit.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Félicitations !

M. Léon Bertrand, ministre délégué. C'est ce que nous avons fait de façon à réaliser des économies et, dans le même temps, à garder à la BSV une plus grande efficacité sociale.

S'agissant des contrats de plan Etat-régions, l'Etat tiendra là aussi ses engagements ; je tiens à ajouter que le secteur du tourisme n'est pas le seul touché.

Je voudrais remercier Michel Bécot d'avoir, lui aussi, rappelé les initiatives prises par le Gouvernement depuis deux ans et demi ; je pense notamment à la nouvelle organisation de l'Agence française de l'ingénierie touristique, l'AFIT, avec le projet de pôles qui - je l'espère - sera opérationnel à partir du 1er janvier 2005. Cette organisation nous permettra certainement d'être beaucoup plus efficaces au service, à la fois, des collectivités et des porteurs de projets sur le territoire national en les faisant bénéficier d'une plus grande technicité et d'un meilleur savoir-faire. Elle nous permettra aussi de mener une politique de coopération internationale avec les pays qui le souhaiteront, dans le but de créer des opportunités afin que nos entreprises puissent travailler à l'extérieur du territoire et gagner des parts de marché pour la France.

Puis, vous avez évoqué la question de la TVA, qui est toujours en discussion. Par le décret du 22 novembre, nous avons en partie opéré la compensation, avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2004. Aujourd'hui, la Commission est moins fermée qu'auparavant et, surtout, le chancelier Gerhard Schröder est tout à fait prêt à revenir sur son veto ; autant de signes qui me paraissent favorables et qui devraient nous permettre de poursuivre notre combat en vue de la baisse du taux de TVA de 19,6 % à 5,5 %.

M. Daniel Soulage a, lui aussi, évoqué les crédits des contrats de plan Etat-régions. Je ne répéterai pas ce que j'ai dit tout à l'heure. Néanmoins, je reviendrai sur le partenariat public-privé.

Monsieur le sénateur, vous avez tout à fait raison de souligner que l'économie touristique ne peut se développer dans de bonnes conditions qu'à la condition de s'appuyer sur un socle fondé sur une synergie entre le public et le privé. Pour cela, il est nécessaire de multiplier les lieux d'échange, ce que nous faisons depuis quelque temps. Les Assises nationales du tourisme, qui se sont tenues pour la deuxième fois il y a quelques jours, montrent que nous sommes engagés dans cette voie. Les professionnels ainsi que les pouvoirs publics doivent prendre l'habitude de se rencontrer, de discuter, d'échanger pour favoriser le partenariat public-privé.

S'agissant de la fiscalité en zone de revitalisation rurale, nous avons apporté quelques solutions, mais vous souhaitez aller beaucoup plus loin concernant la défiscalisation qui prendra fin en 2006. Je partage entièrement votre point de vue ; j'ai eu l'occasion de le dire au président Gaillard, il y a quelque temps, lors des rencontres du syndicat des résidences de tourisme. Je viens de saisir mon collègue de Bercy afin d'obtenir une prorogation jusqu'en 2010. Je sais qu'une action avait été menée ici, au Sénat. Sachez que je la soutiens pleinement.

En ce qui concerne la taxe de séjour, vous avez entièrement raison. Il n'est pas question qu'elle soit supportée uniquement par quelques professionnels alors qu'elle profite à nombre d'acteurs du tourisme. La discussion est en cours, un groupe de travail est réuni en ce moment, et nous sommes en train d'analyser les rapports d'inspection que j'avais diligentés sur cette affaire. Nous étudions aussi comment les choses se passent ailleurs ; nous essaierons d'utiliser au mieux les informations que nous aurons glanées concernant toutes les bonnes pratiques à l'extérieur pour faire en sorte que cette taxe soit payée par tous ceux qui bénéficient de l'activité touristique.

Madame Bariza Khiari, vous avez raison de vous inquiéter de la conjoncture. Votre inquiétude est partagée, c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous réagissons depuis deux ans et demi, Dieu merci ! Si nous avions, en effet, continué dans la même apathie, endormis comme nous l'étions, la situation de la France serait devenue de plus en plus difficile à résoudre.

Vous avez ensuite évoqué le groupement d'intérêt public, le GIP. Vous avez raison : il faut absolument que nous nous attachions à sa lisibilité, non seulement pour la structure elle-même, mais aussi pour les salariés qui y travaillent. Nous pensons trouver une solution ; ce ne sera ni dans cinq ans ni dans dix ans, peut-être dans huit ans.

Quant aux membres du personnel, depuis quelque temps, nous entretenons des contacts assez fréquents avec eux. Si nous voulons qu'une structure fonctionne convenablement, il faut que les salariés qui travaillent en son sein ne soient pas démobilisés par des problèmes personnels. Je tiens donc beaucoup à ce que le personnel soit rassuré sur son sort, ce qui représente un travail constant.

A propos des corps d'inspection, laissez-moi vous rassurer, madame. Si, désormais, les inspecteurs généraux du tourisme seront intégrés dans un corps beaucoup plus large - ce qui d'ailleurs est préférable pour eux puisque cela leur offrira de plus grandes perspectives de carrière - il n'en resteront pas moins rattachés au ministre délégué au tourisme. Ces inspecteurs généraux du tourisme seront dans la future maison du tourisme, donc directement placés sous l'autorité du ministre en question.

S'agissant des délégations régionales du tourisme, les DRT, il est vrai qu'il y a deux ans nous étions dans l'expectative. Aujourd'hui, il est possible d'annoncer que les délégués régionaux au tourisme seront maintenus. En outre, le profil de leur activité est beaucoup plus lisible qu'il ne l'était auparavant. Ces délégués sont donc tout à fait identifiés. Ils seront rattachés aux préfets pour jouer le rôle important que l'on attend d'eux, c'est-à-dire être de véritables échelons régionaux de l'Etat sur le terrain, près des acteurs du tourisme qui en ont besoin.

En ce qui concerne le plan « qualité France » et surtout les guides interprètes conférenciers, je partage entièrement votre avis. Je dirai simplement qu'il y a des étapes à franchir et que nous devons être en règle avec les dispositions communautaires. Un décret de transcription de la directive européenne concernant ces guides interprètes sera soumis au Conseil d'Etat avant Noël pour que la question soit résolue au mois de janvier au plus tard. Ensuite, nous pourrons répondre à votre préoccupation, qui est aussi la mienne, je le répète.

Je ferai la même réponse à propos du tourisme social, puisque nous avons apporté les financements nécessaires ; il n'y a pas de désengagement de la part de l'Etat.

M. Jackie Pierre a évoqué la concurrence de l'Espagne, qui est réelle. C'est la raison pour laquelle nous réagissons avec force. Vous avez surtout évoqué, monsieur le sénateur, certains territoires français qui méritent d'être valorisés. Comme je le disais tout à l'heure, la Conférence permanente du tourisme rural devrait permettre de promouvoir ces lieux jusqu'à présent quelque peu oubliés par rapport aux grands phares qui attirent la clientèle touristique en France. Je vous assure donc que ce volet fait partie de notre politique.

Vous avez ensuite parlé des zones de revitalisation rurale. En la matière également, nous avons apporté quelques solutions. Vous pourrez rassurer M. Gérard Bailly en lui disant que les zones de montagne que vous avez évoquées en son nom font bien entendu l'objet de nos préoccupations. Des solutions devraient être trouvées à l'intérieur des zones de revitalisation.

S'agissant de la taxe de séjour, nous sommes aussi sur la même longueur d'ondes. Selon moi, l'assiette de la taxe de séjour devrait être beaucoup plus large de façon qu'un plus grand nombre d'acteurs y contribuent.

Vous avez surtout évoqué la DGF et le risque de voir les communes touristiques écartées du bénéfice de la péréquation. Je suis très attentif à ce sujet ; je connais bien le risque que peut faire courir le choix du potentiel fiscal ou du potentiel financier. Nous serons très vigilants pour éviter que la notion de potentiel financier n'aille artificiellement gonfler le budget des communes touristiques et par là même ne les écarte de la péréquation. Je ferai tout mon possible pour que les communes touristiques, surtout les plus petites d'entre elles, ne perdent pas le bénéfice d'une péréquation.

À propos de la déconcentration, j'ai apporté une réponse il y a quelques instants sur les délégations régionales du tourisme. Vous avez surtout parlé de la cohérence nécessaire entre les différents niveaux. Je vous rappelle que la décentralisation n'a en fin de compte pas bouleversé le secteur touristique en lui-même parce qu'il était largement décentralisé. Toutefois vous avez raison : il y a tant d'acteurs dans le secteur du tourisme qu'il faut absolument s'attacher à tout faire pour clarifier les choses. Pour ma part, je pense que la clarification ne pourra se faire qu'en discutant, qu'en dialoguant. Les Assises nationales du tourisme que je viens d'évoquer sont justement le lieu d'échanges dans lequel tous les acteurs peuvent se rencontrer.

Enfin, monsieur Bernard Fournier, je voudrais vous remercier d'avoir rappelé, vous aussi, les différentes initiatives qu'a prises le Gouvernement depuis son arrivée au pouvoir.

Vous avez évoqué des sujets sur lesquels j'ai déjà apporté quelques réponses, notamment le logement des saisonniers et la TVA. Je répondrai à nouveau que la Commission va certainement évoluer progressivement vers ce que nous souhaitons tous. En tout cas, le chancelier Gerhard Schröder semble plus favorable à une telle discussion.

Vous avez surtout parlé, monsieur le sénateur, du prix des services dans le secteur du tourisme. Lors des Assises nationales du tourisme, nous avons eu l'occasion d'aborder ce sujet tout à fait important. J'ai rappelé aux professionnels que le tourisme s'appuie sur le partenariat public-privé et que, depuis deux ans et demi, le Gouvernement engageait des efforts importants : comités interministériels du tourisme, plan « qualité France », plan marketing, assortis des moyens nécessaires, nouvelle organisation.

Si nous nous remettons en cause au niveau de l'Etat, il faut qu'en face les professionnels consentent un effort, qu'ils étudient s'il n'y a pas encore des marges à gagner sur les prix des différents services.

Permettez-moi à ce propos, monsieur le président, de répondre à une question qui m'a été posée tout à l'heure.

Il est vrai que nous avons fait un effort vis-à-vis de l'hôtellerie et de la restauration par une compensation, mais nous devrons nous assurer qu'en échange les hôteliers, les restaurateurs tiendront leurs promesses d'augmenter le SMIC et de garantir une meilleure qualité de service à la clientèle.

Monsieur le président, je pense avoir répondu à l'ensemble des questions qui m'ont été posées.

Je conclurai en exprimant ma satisfaction de voir le secteur du tourisme de plus en plus reconnu. Il était temps parce que de nouvelles destinations s'ouvrent en permanence au tourisme. La promotion dont il fait l'objet de la part de nos concurrents montre qu'il compte largement dans les budgets nationaux. Nous sommes donc dans la bonne direction.

Je voudrais remercier celles et ceux qui ont l'intention de voter le budget du ministère du tourisme. Quant aux autres, je leur demande de réfléchir. Ils en ont encore le temps. (Sourires.)

Ne pas voter ce budget au prétexte que les crédits seraient insuffisants n'est pas une bonne façon de réagir. Nous avons plutôt besoin d'encouragements. C'est en effet ensemble que nous réussirons à faire en sorte que le secteur du tourisme pèse de plus en plus dans notre économie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - IV. Tourisme
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Etat C - Titres V et VI

M. le président. Je rappelle au Sénat que les crédits concernant le tourisme inscrits à la ligne « Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer » seront mis aux voix le vendredi 10 décembre à la suite de l'examen des crédits affectés à l'aménagement du territoire. C'est pour laisser le temps de la réflexion, comme vous l'avez suggéré, monsieur le ministre. (Nouveaux sourires.)

État B

Titre III : moins 213 670 056 €.

M. le président. Le vote sur les crédits figurant au titre III est réservé.

Titre IV : 48 468 979 €.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Lors du dernier comité interministériel sur le tourisme, il est apparu nécessaire de renforcer l'attractivité touristique de la France tout en favorisant l'emploi et la cohésion sociale. L'enjeu de l'aménagement du territoire a également été pris en compte. On peut s'en réjouir.

En effet, parallèlement aux travaux sur le développement économique rural par rapport aux agglomérations, une fracture semblable, mais peut-être encore plus marquée, se profile entre le tourisme de station et le tourisme rural. Nous devons veiller à ne pas créer une nouvelle fracture territoriale.

N'oublions pas que la France existe par ses territoires, lesquels constituent sa richesse ! La France des régions n'est pas une image d'encyclopédie, elle est une réalité essentielle de notre richesse tout entière.

Le tourisme rural, fondé sur l'exceptionnel patrimoine naturel, architectural et culturel de la France, représente souvent une importante source de richesses pour des territoires qui se désertifient. Associé à l'agriculture, qui a bien un rôle complémentaire, le tourisme rural joue la carte de la vitalité et de la diversité.

Dans cette dynamique difficile, quelques ajustements fiscaux aux aides ponctuelles accordées par les collectivités aux acteurs économiques ne pourront pas réactiver profondément l'attrait du tourisme rural. Son salut est indubitablement lié à l'existence de points forts dans des rayons de quelques dizaines de kilomètres.

Notre espace rural possède des richesses touristiques indiscutables et mal connues. Les découvrir, c'est un état d'esprit, qui devrait se développer compte tenu de l'aspiration collective à découvrir la nature, mais aussi à apprécier nos pâturages et nos forêts génératrices de salubrité.

Aujourd'hui, recevoir du public requiert des qualités naturelles et humaines évidentes, mais aussi un savoir-faire qui pourrait être amélioré par des formations qualifiantes. L'Etat pourrait-il contribuer à cette valorisation complémentaire, qui est souvent indispensable aux agriculteurs dont l'activité agricole est insuffisante ?

Le tourisme rural est-il suffisamment pris en compte par les décideurs ? N'a-t-il pas été un peu oublié ces dernières décennies ? Est-il utile de rappeler que les équipements touristiques se situent souvent dans des zones où les moyens financiers sont réduits ?

Elu d'un département de moyenne montagne, ...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Un beau département !

M. Jean Boyer. ... dont plus de la moitié du territoire est située en zone de revitalisation rurale, je souhaiterais très vivement que, dans les mesures destinées à ces zones, l'Etat s'engage à renforcer la nécessaire solidarité entre tous les territoires de la France, la France première destination touristique au monde. Je sais, monsieur le ministre, que vous avez l'intention de vous battre pour y parvenir.

Etat B - Titres III et IV
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Art. additionnel après l'art. 73 nonies (début)

M. le président. Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.

État C

Titre V. - Autorisations de programme : 1 726 814 000 € ;

Crédits de paiement : 972 258 000 €.

M. le président. Le vote sur les crédits figurant au titre V est réservé.

Titre VI. - Autorisations de programme : 1 592 741 000 €

Crédits de paiement : 888 790 000 €

M. le président. Le vote sur les crédits figurant au titre VI est réservé.

Etat C - Titres V et VI
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Art. additionnel après l'art. 73 nonies (interruption de la discussion)

Article additionnel après l'article 73 nonies

M. le président. J'appelle en discussion l'amendement n° II-13, présenté par M. Ginésy, au nom de la commission des affaires économiques, tendant à insérer un article additionnel après l'article 73 nonies et qui est rattaché pour son examen aux crédits affectés au tourisme.

Cet amendement est ainsi libellé :

I - Après l'article 73 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er avril 2005, le Gouvernement présente au Parlement un rapport indiquant avec précision :

- l'état d'avancement du programme de consolidation des hébergements de tourisme social au 31 décembre 2004 ;

- les effets directs et indirects des réalisations de ce programme sur l'accueil des vacanciers relevant des publics cibles du tourisme social ainsi que sur la consolidation et le développement des différents secteurs de l'économie régionale ;

- les perspectives d'un achèvement du programme conforme aux prévisions budgétaires initiales de l'Etat et de son renouvellement pour une nouvelle période de programmation.

II - En conséquence, faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :

             IV. Tourisme

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Charles Ginésy, rapporteur pour avis. Le « plan patrimoine » est un dispositif d'aide à la pierre destiné à moderniser le parc des équipements de tourisme social. Il devait être doté, entre 2000 et 2006, de plus de 36 millions d'euros.

Alors que le programme n'a jusqu'ici été financé qu'à hauteur de 41 %, le projet de loi de finances ne prévoit plus aucune autorisations de programme pour 2005 et réduit les crédits de paiement de plus de 60 % en ne prévoyant plus que 1 million d'euros.

Certes, M. le ministre délégué a obtenu l'ouverture d'une ligne de crédits de 2 millions d'euros dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004. Je l'en félicite. Cependant, je le répète, il est nécessaire que le programme se poursuive sans à-coup.

C'est important sur le plan économique pour soutenir l'emploi et nos territoires.

C'est important sur le plan social afin d'encourager la lutte contre les exclusions.

C'est enfin important sur le plan financier, car la contribution de l'Etat a un puissant effet de levier sur les autres sources de financement.

C'est pourquoi, mes chers collègues, la commission des affaires économiques vous propose, à l'unanimité, je le souligne, d'adopter un amendement visant à ce que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er avril 2005, un rapport sur le déroulement du programme, ses effets économiques et sociaux ainsi que ses perspectives de renouvellement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial. La commission des finances n'a pas examiné cet amendement qui n'affecte pas les crédits. Elle serait heureuse d'entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Léon Bertrand, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-13.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 73 nonies.

Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le tourisme.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Nous avions prévu quatre-vingt-dix minutes pour l'examen du budget du tourisme. La discussion a duré près de deux heures trente. C'est dire tout l'intérêt du tourisme, qui constitue l'un des bons indices de mesure de l'attractivité du territoire national. Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, c'est au moins un secteur d'activité qui ne risque pas d'être délocalisé.

Chacun aura eu, je pense, le souci de célébrer la dernière discussion du budget consacré au tourisme sous l'empire de l'ordonnance portant loi organique de 1959. Désormais, nous devons nous préparer à aborder les discussions selon la nouvelle loi organique relative aux lois de finances.

Ce matin, nous avons entendu des informations essentielles, qui nous faisaient sans doute défaut. Toutefois, mes chers collègues, j'appelle votre attention sur la nécessité de respecter les temps de parole. Je reconnais que cette exigence est frustrante pour les orateurs comme pour le Gouvernement.

Mme Michelle Demessine. Il faudrait avoir plus de temps !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cet après-midi, à quinze heures trente, nous aborderons les crédits du travail, de la ville et du logement. Nous avons prévu un débat de sept heures.

Si nous dépassons les délais dans les mêmes proportions que ce matin, la discussion risque de se terminer au milieu de la nuit. C'est pourquoi j'invite les orateurs à la concision en les priant de me pardonner la tâche ingrate que j'accomplis en cet instant.

Nous avions initialement prévu d'examiner ce soir les crédits de l'écologie et du développement durable. Or nous nous sommes imposé comme règle de ne pas entamer la discussion d'un budget après minuit. En outre, vous le savez, nous devons respecter un délai minimum de neuf heures entre la fin de la séance de nuit et l'ouverture de la séance du lendemain matin.

Dans ces conditions, monsieur le président, je souhaite que nous reportions à demain matin la discussion des crédits de l'écologie et du développement durable. Cette journée sera certainement très éprouvante. Il n'est donc pas exclu que nous devions siéger samedi matin. Tout dépendra de la durée des débats de cet après-midi.

M. le président. Le Sénat en prend acte.

Art. additionnel après l'art. 73 nonies (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Discussion générale

5

nomination d'un membre d'UN organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires économiques a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Yannick Texier membre titulaire du Conseil national de l'information statistique.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

6

DÉCÈS D'UN ANCIEN SÉNATEUR

M. le président. Mes chers collègues, j'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Georges Berchet, qui fut sénateur de la Haute-Marne de 1974 à 2001.

7

RAPPELs AU RÈGLEMENT

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour un rappel au règlement.

Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, nous regrettons que chaque intervenant ne dispose que de cinq minutes pour intervenir dans la discussion d'un budget portant sur des crédits d'un montant atteignant plusieurs dizaines de milliers d'euros et qui concerne des milliers de salariés dont l'avenir est en jeu.

Par ailleurs, il est tout de même paradoxal que le Premier ministre fasse des annonces relatives aux 35 heures, au compte épargne-temps, aux heures supplémentaires, toutes mesures qui tendent à démanteler les 35 heures et, de ce fait, à ramener la législation du travail soixante ans en arrière, le jour où le Sénat examine le budget consacré à l'emploi et à la formation professionnelle. Ce n'est bon ni pour le Parlement, ni pour l'image du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Je tiens à élever la plus vive protestation contre l'attitude du Gouvernement, qui, le 5 novembre dernier, a pris des engagements dans cette enceinte lors de la discussion d'un amendement alors qu'ultérieurement, à l'Assemblée nationale, il a laissé la voie libre aux exigences du patronat, singulièrement à celles des patrons de presse.

Ce propos vise l'amendement défendu par M. de Broissia et par Mme Hermange relatif aux horaires définissant le travail de nuit. Personne ne doit être dupe : cet amendement, définitivement adopté par la commission mixte paritaire hier, résulte d'une requête dictée par les dirigeants de la Socpresse notamment.

Au bénéfice d'intérêts privés, une disposition essentielle du code du travail vient de disparaître. C'est inacceptable.

Lors des débats, vous indiquiez, monsieur Larcher : « je rappelle que le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 174 rectifié quater de M. Dassault, qui a trait à la formation et qui ne présente d'ailleurs par un caractère obligatoire. » Je dénonçais pour ma part cette disposition. Vous poursuiviez, monsieur le ministre : « Par ailleurs, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 183 rectifié. Cela étant, monsieur Muzeau, nous avons le bonheur d'être dans un régime bicamériste. Or, sur ce sujet du travail de nuit, j'ai décidé de consulter les partenaires sociaux. Je vous renvoie donc au Journal officiel de l'Assemblée nationale ! »

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, précisait quant à lui : « tout en indiquant que la commission est défavorable à cette seconde délibération, j'en profite pour dire que je désapprouve l'adoption par le Sénat de l'amendement n° 183 rectifié sur le travail de nuit. Je souhaite donc que l'on revienne sur cette disposition, qui n'est pas normale. »

Lors de l'interruption de la séance, M. Borloo m'a indiqué que cette disposition n'apparaîtrait plus après les débats à l'Assemblée nationale. Or, comme je viens de vous le dire, la commission mixte paritaire a, hier, définitivement entériné ces avantages anormaux et cette casse du code du travail. Je tiens à préciser que M. Dassault n'est pas étranger à cette prise de décision.

Monsieur le ministre, je vous demande de déposer, au nom du Gouvernement, un amendement de suppression de cette disposition particulière lors de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire la semaine prochaine. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur celles du groupe socialiste.)

M. le président. Je vous donne acte de vos rappels au règlement, madame Printz, monsieur Muzeau. .

Je vous rappelle, mes chers collègues, que l'organisation de nos travaux est décidée par la conférence des présidents, dont je suis chargé d'appliquer les conclusions.

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Art. additionnel après l'art. 73 nonies (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Deuxième partie

Loi de finances pour 2005

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Etat B - Titres III et IV
Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Etat B - Titres III et IV

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale.

Travail, santé et cohésion sociale (suite)

i. - emploi et travail

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant le travail, la santé et la cohésion sociale : I. - Emploi et travail.

J'indique au Sénat que, pour cette discussion, la conférence des présidents a opté pour la formule expérimentale fondée sur le principe d'une réponse immédiate du Gouvernement aux différents intervenants, rapporteurs ou orateurs des groupes.

Ainsi, M. le ministre répondra immédiatement et successivement au rapporteur spécial, puis aux deux rapporteurs pour avis, et enfin à chaque orateur des groupes.

Ces réponses successives se substitueront à la réponse unique en fin de discussion.

Chacune des questions des orateurs des groupes ne devant pas dépasser cinq minutes, le Gouvernement répondra en trois minutes à chaque orateur, ce dernier disposant d'un droit de réplique de deux minutes maximum.

J'invite chaque intervenant à respecter l'esprit de la procédure, qui repose sur des questions précises et en nombre limité, et les temps de parole impartis.

La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur spécial.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les crédits affectés à l'emploi et au travail, quasiment reconduits à l'identique pour 2005, s'élèvent à plus de 32 milliards d'euros. C'est le troisième budget de 1a France après celui de l'éducation nationale et le service de la dette. C'est dire l'importance qu'il représente. Compte tenu d'un changement de périmètre, il marque une hausse de 1,8 %, en totale conformité avec la norme « zéro volume ».

Je vous rappelle qu'en 2004 ces crédits avaient doublé en raison de la suppression du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC, au travers duquel la compensation des allégements généraux de charges auprès de la sécurité sociale avait été largement débudgétisée.

Je souhaite vous faire part de quelques observations que m'inspire ce budget de l'emploi et du travail pour 2005.

Tout d'abord, malgré les énormes moyens financiers mis en oeuvre, le taux de chômage ne diminue pas. Depuis 2001, la situation de l'emploi s'est largement détériorée. Elle a fini par se stabiliser au premier semestre 2004, s'établissant à un taux de 9,9 %. La France entretient ainsi, en sa défaveur, un différentiel de près de 1,5 point avec l'Union européenne à quinze.

La stagnation observée au premier semestre 2004 n'a malheureusement pas empêché une nouvelle dégradation du chômage des moins de vingt-cinq ans, qui affiche le taux impressionnant de 21,5 %.

En vérité, nous souffrons d'un chômage structurel très élevé, qui appelle des réformes impératives pour que les entreprises acceptent de réembaucher.

En effet, avec les 35 heures imposées, la rigidité de l'emploi, un dollar trop bas, ce qui n'arrange rien pour les exportations, des charges sur salaires trop élevées, les chefs d'entreprise, qui acquittent des impôts qu'ils sont les seuls à supporter en Europe, sont obligés de sous-traiter de plus en plus à l'étranger pour rester compétitifs.

Ces remarques appellent ma deuxième observation.

Le budget pour 2005 s'inscrit dans le cadre du plan de cohésion sociale, qui cherche à s'orienter vers le modèle danois de « flex-sécurité ». Ce modèle condamne de façon absolue le traitement social du chômage que nous pratiquons et qui, en réalité, ne crée que peu d'emplois.

Au Danemark, où le taux de chômage est inférieur à 6 %, les deux piliers de la « flex-sécurité » sont, d'une part, un marché de l'emploi libéralisé, avec la liberté d'embaucher et de licencier ainsi que l'absence de salaire minimum et de durée légale du travail, et, d'autre part, une assurance chômage généreuse en contrepartie d'un renforcement des obligations en matière de recherche d'un travail.

Ce modèle d'efficacité est exemplaire. En effet, ce n'est pas dans l'entreprise que les salariés peuvent trouver une véritable protection en matière d'emploi, c'est au dehors.

Si l'on persiste à croire que la garantie de l'emploi consiste à rigidifier l'emploi, on se trompe lourdement. En effet, si une entreprise qui manque de travail dispose d'un personnel surabondant qu'elle ne peut pas licencier, elle n'embauche plus et risque de disparaître avec tous ses salariés. C'est pour cela que le chômage augmente en France.

Le rapport Virville a proposé un contrat de projet permettant d'embaucher du personnel pour l'exécution d'une mission. Sa mise en place serait très utile. Ce dispositif serait bien préférable aux actuels contrats à durée déterminée. Le personnel ainsi embauché sait qu'il restera en poste tant que la charge de travail demeurera. C'est d'ailleurs ce qui se passe pour les vendangeurs embauchés pour la durée des vendanges.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous éclairer sur l'assouplissement du contrat de travail résultant de la mise en place du contrat de projet, qui me paraît être une excellente mesure ?

J'en viens à ma troisième observation.

Dans le cadre du plan de cohésion sociale, le budget pour 2005 traduit une simplification bienvenue des aides aux publics prioritaires. Sept dispositifs succéderont aux quatorze actuels.

Pour les jeunes, un contrat de professionnalisation unique, exonéré totalement de charges sur salaires pour les moins de vingt-cinq ans, coexiste désormais avec le contrat d'apprentissage et le contrat jeune en entreprise.

S'agissant des publics en difficulté, les chômeurs de longue durée disposeront, pour le secteur non marchand, du contrat d'accès à l'emploi, qui succède aux contrats emploi-solidarité et aux contrats emplois consolidés.

Pour le secteur marchand, la dénomination du contrat initiative-emploi est conservée, mais ce contrat fait l'objet d'améliorations sensibles, qui, comme pour le contrat d'accès à l'emploi, vont dans le sens d'une meilleure adaptabilité aux particularités locales.

En outre, contrat initiative-emploi et contrat d'accès à l'emploi seront gérés à l'échelon régional au moyen d'une enveloppe fongible. Par ailleurs, le revenu minimum d'activité, le RMA, est recentré sur le secteur marchand tandis qu'un contrat d'avenir, pendant du RMA pour le secteur non marchand, est mis en place.

Le Gouvernement souhaite ainsi relancer l'accès à l'emploi pour les minima sociaux. Cependant, je ne partage pas tout à fait son optimisme sur l'efficacité de la réinsertion dans un secteur non marchand qui ne participe pas à la croissance et ne conduit pas le bénéficiaire à une véritable activité professionnelle.

Enfin, les différents stages « occupationnels », peu efficaces pour le retour à l'emploi, sont heureusement en voie d'extinction.

En tout état de cause, 415 000 entrées dans les différentes formes de contrats aidés destinés aux publics en difficulté sont prévues en 2005. Toutefois, il faut savoir que ces plans coûtent chers à notre budget : 17 milliards d'euros.

Je regrette que ce projet de budget, très généreux pour réduire les coûts de fonctionnement des entreprises en prévoyant le paiement à leur place des charges qui pèsent sur les salaires, ne crée que peu d'emplois marchands. Par ailleurs, rien n'est prévu pour faciliter les investissements nécessaires des entreprises et pour permettre la création d'activités nouvelles et d'emplois marchands : ni aides au financement de la modernisation des installations industrielles, ni aides à la recherche et au développement de nouveaux produits, ni aides à l'exportation, ni aides remboursables.

Il est à noter que de telles aides ne sont pas récurrentes, c'est-à-dire qu'elles sont octroyées une fois pour toutes, alors que les aides à l'emploi, les aides au fonctionnement, sont malheureusement récurrentes et répercutées chaque année.

Il est certain que l'affectation de tout ou partie des 17 milliards d'euros que j'ai évoqués précédemment à des aides à l'investissement serait bien plus productive en termes de création d'emplois que les aides au fonctionnement récurrentes.

J'en viens à ma quatrième observation.

L'optimisation du marché du travail se poursuit. Ce marché devrait s'améliorer avec une action sur la formation.

Cette action est d'abord qualitative. L'apprentissage est relancé et facilité, avec un crédit de 600 millions d'euros de moyens nouveaux dès 2005. Je rappelle par ailleurs que l'âge des apprentis sera abaissé. L'article 75 rattaché tend cependant à mettre fin aux exonérations de charges au moment de l'obtention du diplôme, et non à la fin du contrat, ce qui serait pourtant préférable.

Cette action est ensuite quantitative. Est prévu le financement des charges liées aux hausses du SMIC programmées par la loi Fillon, hausses qui interviennent malheureusement sans augmentation d'horaires. Par ailleurs, il est mis fin au « SMIC hôtelier », dispositif très coûteux pour l'Etat et pour les entreprises.

La suppression des dispositifs de préretraite favorise la poursuite de l'activité des personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans. De ce point de vue, en effet, la France se situe en retrait par rapport à la moyenne européenne et très en retrait par rapport aux objectifs fixés lors du Conseil européen de Lisbonne. La préretraite, si elle permet de libérer des emplois, a pour grave inconvénient de priver les entreprises d'un personnel qualifié et compétent, d'une culture et d'un savoir indispensables. La suppression de ces dispositifs est donc une excellente décision.

D'une façon générale, la forte augmentation des minima salariaux sans contrepartie d'augmentation des horaires a eu des conséquences très négatives sur le budget de l'Etat, qui s'est obligé à en payer une partie aux entreprises. Ces charges ont encore aggravé notre déficit budgétaire.

L'article 74 rattaché tend à réduire le champ des rémunérations qui donneront lieu à réduction de charges sociales, d'une fourchette allant de 1 à 1,7 fois le SMIC horaire à une fourchette allant de 1 à 1,6 fois le SMIC horaire. L'économie attendue en 2005 est estimée à 1,2 milliard d'euros. Ce montant est proche du surcoût entraîné par la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale pour 2005 - 681 millions d'euros - et de l'aide à l'emploi dans la restauration -550 millions d'euros. Il serait judicieux de poursuivre cette diminution en 2006, en 2007 et en 2008 en passant progressivement de 1,6 à 1,4,...

Mme Raymonde Le Texier. Les salariés devraient travailler gratuitement et dire « Merci, patron ! ».

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. ... à 1,3, 1,2 ou 1,1 fois le SMIC. Les économies ainsi réalisées pourraient être utilisées autrement.

Le marché du travail devrait s'améliorer grâce à une meilleure information sur l'offre et la demande, avec la rénovation du service public de l'emploi. Le plan de cohésion sociale remédie heureusement à l'éclatement de l'actuel dispositif d'intervention, dispersé en direction des chômeurs et des entreprises, par la création de maisons de l'emploi. Cette excellente initiative permettra d'aider les chômeurs à trouver plus rapidement un emploi, grâce à un « guichet unique ».

En contrepartie de cette amélioration des prestations offertes aux demandeurs d'emplois, les obligations des chômeurs en matière de recherche d'emploi et les moyens de contrôle sont redéfinis. Par ailleurs, il est heureusement mis fin au « monopole de placement » de l'ANPE, qui était du reste fortement érodé.

J'en viens à ma cinquième observation.

Plus de 60 % des moyens du budget de l'emploi concernent les allégements de charges.

En 2004, les moyens dévolus aux différents dispositifs d'exonération de charges sociales avaient augmenté de 7 %, dépassant ainsi le seuil de 60 % du budget du travail. Pour 2005, la progression des moyens, calculée à périmètre constant, s'établit encore à plus de 4 %. Cela représente la modique somme d'environ 20 milliards d'euros.

Les 35 heures augmentent nos coûts de production, diminuent notre compétitivité et coûtent à notre budget -  il ne faut pas l'oublier - 10 milliards d'euros, ce qui me paraît excessif.

Voici, mes chers collègues, en résumé, comment se répartit notre budget, qui s'établit à 32 milliards d'euros : 17 milliards d'allègements de charges générales, 3 milliards d'allègements de charges spéciales, 12 milliards de fonctionnement, pour l'ANPE, la formation professionnelle, les contrats aidés marchands et non marchands.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous faire remarquer que le traitement social du chômage, qui consiste pour l'Etat à financer une partie des charges pesant sur les salaires, non seulement ne permet pas d'atteindre le but recherché - créer des emplois -, mais représente une dépense énorme dans notre budget et creuse notre déficit budgétaire à un moment où nous n'en avons vraiment pas besoin.

En vérité, tant que la rigidité de l'emploi empêchera les entreprises d'adapter leur personnel à leur charge de travail, celles-ci n'embaucheront pas. C'est une réalité que personne ne peut contester, même si cela ne plaît pas à tout le monde ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau. Ah non ! Cela ne plaît pas, je vous l'assure !

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Mais si on ne change rien, le chômage continuera de s'aggraver. Il faut savoir ce que l'on veut : ou réduire le chômage par la flexibilité, ou l'augmenter par la rigidité.

Il est un fait que nos entreprises sous-traitent de plus en plus à l'étranger,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. ...où les coûts de production sont, comme en Pologne, trois à quatre fois moins élevés, voire, comme en Chine, trente fois moins élevés. Seul le système danois de « flex-sécurité » permettrait de réduire le chômage.

C'est pourquoi je vous propose, monsieur le ministre, de réduire peu à peu, sur cinq ans, le montant élevé - 17 milliards d'euros - des allégements généraux, à raison d'environ 3 milliards d'euros par an.

Il faudrait commencer de réduire ces aides pour l'emploi dès le projet de loi de finances pour 2006.

Mme Gisèle Printz. Mais il faut bien payer les gens !

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. L'Etat disposerait ainsi de recettes supplémentaires qu'il pourrait utiliser soit pour réduire son déficit, soit pour financer des investissements, soit pour réduire les impôts des entreprises.

Ainsi, associer une réduction progressive des aides à l'emploi à une mise en oeuvre de la « flex-sécurité » et à une réduction des impôts sur les sociétés permettrait de relancer réellement l'emploi tout en réduisant les dépenses de l'Etat. Il n'y a pas trente-six façons de procéder. Quel accueil réserverez-vous à ces propositions, monsieur le ministre ?

En ce moment critique de graves difficultés financières et de dettes trop élevées, il est de la plus haute importance que l'Etat réduise ses dépenses.

Ceux qui en profitent doivent comprendre qu'il n'est plus possible de continuer ainsi. L'endettement de l'Etat est considérable. Il convient de tout faire pour le réduire, et chacun doit comprendre qu'il faut faire les sacrifices nécessaires.

Mme Gisèle Printz. Pour qui les sacrifices?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Dans un environnement de concurrence internationale et alors que les coûts de production sont plus élevés en France qu'ailleurs, travailler moins est suicidaire, de même que démotiver les cadres et les entreprises par une fiscalité confiscatoire ou des contraintes administratives et syndicales.

M. Roland Muzeau. Supprimez donc les syndicats au Figaro !

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Il vaut mieux que l'Etat supprime des impôts que paient les entreprises plutôt que de payer à leur place les dépenses qui leur incombent.

Dépenser 32 milliards d'euros pour ne pas créer d'emplois marchands, ou très peu, alors que le déficit budgétaire est de 45 milliards d'euros me semble déraisonnable.

Mme Gisèle Printz. Quelle ringardise !

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Il me semble suicidaire de ne pas oser supprimer la rigidité de l'emploi et mettre en oeuvre la « flex-sécurité ». Alors que le taux de chômage augmente, que nos exportations diminuent, que nos coûts de production sont trop élevés, que le dollar baisse, l'hypothèse d'un taux de croissance de 2,5 % ne sera malheureusement pas tenue, et le déficit risque d'augmenter.

M. Roland Muzeau. Enfin une vérité !

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Il faut sortir du cercle vicieux dans lequel nous nous trouvons, c'est une question de volonté. Il n'y a qu'à suivre l'exemple de ceux qui réussissent au lieu de poursuivre dans l'erreur. Cela devient dramatique : nous ne pouvons pas éternellement ne pas travailler, ne pas produire, ne pas vendre, dépenser plus qu'on ne gagne, (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) ...

M. Roland Muzeau. Mais qui met les gens au chômage ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. ...alors que notre déficit s'aggrave chaque année, que la dette devient insupportable, que les dispositifs fiscaux démotivent ceux qui produisent et qui embauchent.

Tel est, monsieur le ministre, le tableau, pessimiste mais factuel, que je souhaitais vous présenter. Je vous ai tout de même soumis une proposition qui devrait vous faire plaisir, à savoir économiser progressivement jusqu'à 17 milliards d'euros à partir de l'année prochaine et mettre en place les contrats de projet qui ne coûtent rien.

J'ai constaté néanmoins des points positifs dans votre politique : la rationalisation des instruments de la politique de l'emploi, la perspective d'un assouplissement du code du travail,...

M. Roland Muzeau. Cela, ça marche !

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. ...la création des maisons de l'emploi et l'élimination progressive du problème des 35 heures ; tout cela est en effet porteur d'espoir.

Toutes les oppositions fondées sur des idéologies dépassées ne changeront rien.

M. Roland Muzeau. Et les dogmes patronaux ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Nous resterons comme nous sommes et nous ne résoudrons rien, ou bien nous ferons comme les autres...

M. Roland Muzeau. C'est qui, les autres ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. ...et nous avancerons. Mais il faut abandonner les idées qui ne marchent pas.

Mes chers collègues, je vous propose, au nom de la commission des finances, d'adopter ce projet de budget.

M. Roland Muzeau. On a cru que c'était : au nom du MEDEF ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. A titre personnel, je souhaite que le projet de loi de finances pour 2006 tienne compte, si possible, des propositions que j'ai faites. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail, et de la cohésion sociale. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la présentation du projet de budget de l'emploi et du travail intervient alors que le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale vient d'être examiné en commission mixte paritaire.

A l'évidence, le projet de budget qui vous est soumis tient compte du plan de cohésion sociale, dont il assure le financement intégralement, à l'euro près. Le Gouvernement, comme le Parlement, ont parfaitement respecté les engagements qui ont été pris à l'égard de la nation.

S'il a été nécessaire de mettre en oeuvre un plan de cohésion sociale, c'est parce que notre dispositif général, qui est relativement lourd par rapport à ceux des autres pays européens puisqu'il absorbe plus de 30 % de notre PIB, qui est très consommateur d'un point de vue budgétaire, n'a eu qu'une efficacité à peu près normale pour ceux qui en avaient légèrement besoin et une efficacité extrêmement défaillante pour ceux qui en avaient véritablement besoin.

Finalement, le plan de cohésion sociale n'est qu'un énorme dispositif de rattrapage républicain en direction des femmes et des hommes, des jeunes et des séniors, d'un certain nombre de nos territoires qui en avaient le plus besoin.

Nous ne pouvons en effet nous contenter de constater que le RMI a triplé en quinze ans sans préparer l'avenir, d'autant que, nous le savons tous, notre pays doit s'attendre à un important choc démographique, et, pour ma part, je ne fais pas partie de ceux qui pensent que les départs à la retraite entraînent mécaniquement le retour à l'emploi de ceux qui en sont éloignés.

Tout est affaire d'organisation, de préparation, d'adaptation des ressources humaines, et c'est l'objet du plan de cohésion sociale que ce projet de budget vise à mettre en oeuvre pour la première année.

Vous avez manifesté, monsieur le rapporteur spécial, votre satisfaction quant à la simplification des aides, tant aux contrats privés qu'aux contrats publics. C'est évidemment une façon d'optimiser notre dispositif.

Vous avez également souligné la grande évolution que constituait la mise en place des maisons de l'emploi, sujet sur lequel il y avait, voilà encore quelques semaines, un peu de flou. Parce que ces maisons de l'emploi destinées à fédérer les compétences reposent par principe sur la souplesse et sur le volontariat, elles ont, en effet, parfois suscité des interrogations, voire des inquiétudes.

Aujourd'hui, alors que nous avions prévu d'en financer 300 ou 350, nous avons reçu 750 demandes sur tout le territoire national. Il va donc nous falloir être extrêmement professionnels pour nous assurer que l'implantation d'une maison de l'emploi correspond bien aux besoins locaux et permet d'assurer l'intégration de toutes les fonctions, la formation, la prévision des besoins, l'accueil, la mise en relation entre demandeurs d'emploi et entreprises, etc.

Vous avez déclaré soutenir en termes budgétaires les orientations du projet de loi, monsieur le rapporteur spécial. Mais en fait c'est une question plus large, de politique économique et de politique sociale, que vous soulevez.

Vous le savez, les exonérations, les soutiens, les crédits remboursables à l'innovation ou à l'exportation, toutes ces aides qui sont à la fois ponctuelles et nécessaires à l'activité ne ressortissent pas au budget du ministère de l'emploi et des affaires sociales mais au budget du ministère de l'économie et des finances. J'observe qu'un certain nombre de dispositifs sont prévus cette année, sauf en ce qui concerne l'export. Le Sénat le sait pour en avoir d'ores et déjà délibéré, un effort a été accompli en faveur des contrats spécifiques à l'export de trois ans.

En définitive, la question plus large qui se pose est la suivante : que reste-t-il à faire dès lors que les efforts préalables de cohésion sont engagés et sachant que nous sommes confrontés à la compétition mondiale ?

Nous devons en fait résoudre deux problèmes.

Le premier est d'assurer l'adaptation nécessaire tout en respectant les talents des collaborateurs des entreprises concernées par des mutations. C'est bien là la question de fond. Aujourd'hui, quand il y a licenciement, il y a en général isolement, et le « retour » dans le monde du travail, des compétences est rarement suffisamment rapide. Voilà la difficulté en même temps que la cause de la forte rigidité de notre système et des limites des procédures qui ont été mises en place.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est attaché à chercher, avec les partenaires sociaux et les dirigeants de plusieurs entreprises, une formule qui permette aux collaborateurs licenciés de recommencer rapidement à exercer leurs talents. Les entreprises de leur secteur ont besoin d'eux et, parallèlement, cela permettra d'éviter des situations extrêmement douloureuses.

Cette formule porte pour l'instant un nom technique impropre, à savoir « contrat intermédiaire ». Nous allons continuer à y travailler, car il n'y aura pas de développement économique sans optimisation des talents, compétences et ressources humaines de ce pays.

Le second problème tient à ce que le modèle français fait peser sur le contrat de travail l'ensemble du dispositif ; c'est en effet un sujet qui appelle une réflexion plus large.

En fait, si l'on considère l'ensemble du dispositif, il va de la protection sociale au logement. Dans le domaine du logement, nous avons déjà fait des avancées spectaculaires.

Je me permets de rappeler que c'est bien sur le contrat de travail que reposait le financement du logement conventionné puisque le bénéfice du dispositif du 1 % logement était réservé aux salariés des entreprises éventuellement fédérées par branche d'activité et relevant de l'UESL, l'Union d'économie sociale pour le logement. Un tel mode de financement du logement social « marche » bien en période de plein emploi, mais on voit bien qu'il ne fonctionne plus quand 4,5 millions de personnes ne sont plus en situation d'emploi et sont donc purement et simplement écartées du dispositif, d'où la crise du logement social ou conventionné que nous avons connue.

La loi du 1er août 2003 a réformé en profondeur notre système. Elle a à la fois porté sur la gouvernance des organismes et sur l'utilisation des fonds. L'aide n'est plus réservée aux seuls titulaires de contrat de travail à proprement parler, mais accordée à tous les salariés ou ex-salariés qui en ont besoin en France. C'est donc une évolution profonde.

La question est de savoir si on peut envisager une assiette plus large que celle qui découle du seul contrat de travail pour d'autres éléments de la protection sociale au sens large. Plusieurs sénateurs et plusieurs présidents de commission y réfléchissent, le Gouvernement également. L'ancien ministre des finances a lancé une piste et engagé un travail d'études sur cette question. Notre ministère y travaille également. Nous devons examiner objectivement les conséquences de cette évolution que l'internationalisation des échanges et la compétitivité rendent probablement nécessaire.

En résumé, monsieur le rapporteur spécial, nous nous attachons à apporter une double réponse aux problèmes auxquels nous sommes confrontés : d'une part, rendre le système social plus performant pour aller vers ceux qui en ont vraiment besoin, car il n'est plus tenable que, dans ce pays, les difficultés s'accumulent toujours sur les mêmes ; d'autre part, assurer une forme de sécurité des parcours, mieux utiliser les compétences professionnelles, adapter nos entreprises, mener une réflexion approfondie pour redéfinir l'assiette sur laquelle doit reposer l'ensemble de notre système de protection sociale.

Nous travaillons dans ce sens et nous continuerons à le faire. Le contrat intermédiaire devrait constituer une première avancée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur pour avis.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour le travail et l'emploi. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de budget du travail pour 2005 représente un volume de crédits tout à fait considérable, supérieur à 32 milliards d'euros, ce qui en fait le troisième poste de dépenses de l'Etat, derrière l'éducation nationale et la défense. Même en excluant les crédits de la formation professionnelle, les crédits s'élèvent encore à plus de 27 milliards d'euros.

Avant d'analyser les principaux aspects de ce projet de budget, je voudrais brièvement rappeler le contexte dans lequel il s'inscrit.

Après une année 2003 particulièrement difficile, marquée par la perte de 80 000 emplois salariés, l'économie française a renoué en 2004 avec les créations d'emploi. Cette amélioration, soutenue par la reprise économique, n'a cependant pas été suffisante pour faire baisser le taux de chômage, qui s'est maintenu au niveau élevé de 9,9 % de la population active, taux supérieur à celui des grands Etats comparables.

On sait néanmoins que l'emploi suit toujours la croissance avec retard, ce qui permet d'envisager l'année 2005 avec plus d'optimisme. Le Gouvernement en attend une baisse de 10 % du taux de chômage. Cet objectif ambitieux n'est pas irréaliste, surtout si l'on tient compte des futurs contrats d'avenir, qui permettront de ramener vers l'emploi les chômeurs de longue durée.

Le contexte étant posé, j'aimerais maintenant concentrer mon intervention sur deux thèmes : l'impact du plan de cohésion sociale sur les crédits de l'emploi, d'une part, et la politique d'allégement des charges sociales, d'autre part.

Tout d'abord, je vous confirme que ce projet de budget permet de financer l'ensemble des mesures du plan de cohésion sociale. C'est suffisamment rare, monsieur le ministre, pour que nous nous en réjouissions avec vous.

Il arrive même - c'est le cas pour la dotation du fonds départemental pour l'insertion - que les crédits inscrits en loi de finances aillent au-delà des engagements du plan de cohésion sociale.

Le projet de loi de finances anticipe la réforme des contrats aidés prévue par le projet de loi de cohésion sociale.

L'économie qui résultera de la baisse du nombre d'emplois-jeunes permettra de financer les mesures nouvelles proposées par le Gouvernement, en particulier les contrats d'avenir.

Les contrats emploi-solidarité et les contrats emploi consolidé vont être remplacés par le contrat d'accompagnement vers l'emploi, qui offrira un meilleur suivi des chômeurs.

Des contrats déjà existants seront rénovés.

Le contrat initiative-emploi deviendra le seul contrat aidé dans le secteur marchand et son régime sera assoupli afin qu'il puisse s'adapter aux situations locales.

Le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, qui n'a pas pour l'instant répondu aux attentes, sera désormais ouvert aux titulaires de l'allocation spécifique de solidarité et les droits sociaux des bénéficiaires seront renforcés.

Enfin, le contrat d'insertion dans la vie sociale, ou CIVIS, ne comportera plus de volet « emplois d'utilité sociale ».

Je voudrais m'attarder un instant sur le volet « accompagnement » du CIVIS pour rappeler que le Sénat a voté, lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, un amendement qui transfère la gestion du CIVIS des régions vers l'Etat. Cette mesure vise à sauvegarder un instrument que les régions semblent peu enclines, et c'est le moins que l'on puisse dire, à utiliser.

M. Roland Muzeau. Surtout après les élections !

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis. Si ce transfert devait être confirmé dans le texte définitif, il faudrait en tirer les conséquences sur le plan budgétaire. En effet, une dotation de plus de 110 millions d'euros est inscrite dans le projet de loi de finances pour permettre aux régions de financer ce dispositif.

J'aimerais que le Gouvernement nous indique, dans cette éventualité, à quel usage il compte réaffecter ces crédits.

Par ailleurs, la mesure phare du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale reste la création du contrat d'avenir, qui s'adresse aux bénéficiaires de minima sociaux.

Il s'agit d'un contrat d'une durée maximale de trois ans, signé avec des employeurs du secteur non marchand. Il comprend un accompagnement personnalisé pour son bénéficiaire et débouche sur une qualification. Dans le projet de budget, 383 millions d'euros sont inscrits pour financer cette mesure.

La seconde mesure centrale du plan de cohésion sociale porte sur la création des Maisons de l'emploi. Elles doivent favoriser la coordination entre les différents acteurs du service public de l'emploi, l'ANPE, l'UNEDIC, les missions locales, l'AFPA, etc.

En 2005, 75 millions d'euros seront consacrés au fonctionnement de ces nouvelles structures, notamment pour assurer le recrutement de 7 500 agents supplémentaires, et 45 millions d'euros seront affectés aux investissements nécessaires à leur mise en place.

L'autre nouveauté de ce projet de budget réside dans le recentrage du dispositif d'allégements de charges sociales, qui absorbe plus de la moitié des crédits disponibles.

La politique d'allégement du coût du travail peu qualifié, menée depuis une dizaine d'années, a produit des résultats positifs. Les estimations varient, mais l'on peut estimer qu'au bas mot 250 000 emplois ont été créés ou sauvegardés grâce à cette politique.

La loi « Fillon » du 17 janvier 2003 lui a donné une nouvelle impulsion en créant un mécanisme d'allégement dégressif de cotisations sociales pour les salaires compris entre 1 et 1,7 SMIC. Ce dispositif a permis d'atténuer de 60 % l'impact de l'augmentation rapide du salaire minimum, décidée par le Gouvernement, pour sortir du système, que l'on peut qualifier d'aberrant, des SMIC multiples. La convergence des SMIC sera achevée l'an prochain : le SMIC horaire aura, au total, progressé de 18 % en trois ans.

Il n'est pas question de remettre en cause aujourd'hui cette orientation, mais simplement de recentrer le dispositif sur sa cible privilégiée, c'est-à-dire sur les plus basses rémunérations. L'expérience comme la théorie montrent en effet que c'est pour les postes les moins qualifiés, rémunérés autour du SMIC, que le coût du travail est un facteur déterminant de la création d'emplois.

Le projet de loi de finances prévoit donc de limiter le bénéfice de l'allégement de cotisations aux rémunérations inférieures à 1,6 SMIC, au lieu de 1,7 SMIC actuellement. Cette mesure permettra à l'Etat d'économiser 1,2 milliard d'euros.

J'ajoute que la charge supplémentaire qui en résultera pour les entreprises sera compensée par d'autres mesures, notamment la suppression de la majoration de l'impôt sur les sociétés décidée en 1995.

Toujours dans le but de mieux cibler la politique d'allégement du coût du travail, le Gouvernement a décidé de consacrer 550 millions d'euros à une nouvelle aide à l'emploi destinée aux secteurs de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration. Ces secteurs rencontrent en effet des difficultés de recrutement particulièrement aiguës en raison de la faiblesse des rémunérations et de la dureté du travail.

Cette mesure n'est que transitoire, dans l'attente d'une dérogation européenne pour appliquer un taux réduit de TVA à ces entreprises. Je serais heureux, monsieur le ministre, que le Gouvernement puisse nous apporter quelques indications sur l'état d'avancement de ces négociations.

Pour terminer mon propos, je souhaiterais évoquer la maquette budgétaire que le Gouvernement a présentée pour préparer l'entrée en vigueur, l'an prochain, de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.

Les crédits du travail seront répartis en cinq « programmes », eux-mêmes subdivisés en une vingtaine « d'actions ». Ils seront accompagnés de plusieurs dizaines d'indicateurs de performance, qui doivent nous permettre de mieux évaluer l'efficacité des politiques publiques.

A ce propos, j'aimerais vous faire part de quelques commentaires.

D'abord, la variété des indicateurs retenus permet bien de couvrir l'ensemble des politiques de l'emploi et du travail. Ils sont à la fois quantitatifs, fondés sur des données statistiques, et qualitatifs, construits à partir « d'enquêtes-qualité », menées régulièrement auprès des usagers du service public. Quelques-uns, toutefois, seront difficiles à interpréter, comme celui, par exemple, mesurant le pourcentage d'emplois situés dans les secteurs « délocalisables ». L'idée est séduisante, mais de multiples facteurs, notamment fiscaux, entraînant la délocalisation, il sera malaisé d'isoler l'impact propre de la politique de l'emploi.

Ensuite, certains indicateurs sont davantage des indicateurs de moyens que des indicateurs de performance : il est utile d'informer les parlementaires du nombre de maisons de l'emploi, mais, pour juger de la bonne utilisation des crédits, il serait plus instructif de connaître le taux de retour vers l'emploi des personnes concernées.

Ces quelques réserves ne ternissent cependant pas le jugement globalement positif que la commission a porté sur cette maquette budgétaire. Les quelques défauts de jeunesse que j'ai pu discerner pourront sans doute être corrigés d'ici à la présentation du prochain budget.

Au total, messieurs les ministres, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur l'adoption des crédits du travail pour 2005, ainsi que sur les articles 75 et 76 qui y sont rattachés, sous réserve, pour le second, de l'adoption d'un amendement que je vous présenterai à l'issue de la discussion générale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour la formation professionnelle. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis l'ouverture de cette session budgétaire, j'ai observé avec satisfaction la part essentielle qu'occupent la formation professionnelle et l'apprentissage dans la politique de l'emploi du Gouvernement.

Plusieurs de ses membres, le Premier ministre lui-même, sont venus à cette tribune témoigner de l'importance qu'ils attachent à la formation et qui s'est traduite par l'adoption de nombreux textes, sans compter le projet de loi pour la cohésion sociale actuellement en cours d'examen.

Ces textes ont permis de clarifier la répartition des compétences au profit des régions, d'améliorer la formation en alternance grâce au contrat de professionnalisation, de surveiller les organismes de formation ou d'assainir les sources de financement et de collecte des fonds de la formation.

En analysant ce projet de budget pour 2005, je vais essayer de vous présenter de la façon la plus claire possible - le Gouvernement reconnaît lui-même qu'une grande confusion règne dans la présentation des crédits - tous les espoirs que je mets dans le développement de la formation professionnelle, élément majeur de notre cohésion sociale. Nous espérons que l'entrée en vigueur de la LOLF rendra plus lisibles les lignes budgétaires, grâce à leur présentation par missions, programmes et actions, même si, d'ores et déjà, je me demande pourquoi le programme 3, consacré aux crédits de la formation professionnelle s'intitule « accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » et non pas, plus simplement, « formation professionnelle  ».

Dans sa présentation actuelle, le budget de la formation professionnelle pour 2005 semble baisser de 3  %. Toutefois, si on l'examine à périmètre constant, il est en hausse de 1,9  % et ouvre 5,1 milliards d'euros de crédits. C'est presque 100 millions d'euros de plus qu'en 2004, ce dont nous pouvons nous féliciter.

Les crédits consacrés à la formation en alternance augmenteront - il faut le souligner - de 27  % et ceux de l'apprentissage de 50 %. Ils sont la traduction budgétaire de l'objectif du plan de cohésion sociale de porter à 500.000 le nombre d'apprentis en cinq ans. Pour les contrats de professionnalisation destinés aux jeunes et aux chômeurs de plus de 45 ans, le Gouvernement prévoit de relever les crédits de 22,5 %.

S'agissant des crédits finançant les formations des demandeurs d'emploi mises en place par l'Etat, leur baisse résulte de transferts de crédits vers le budget du travail. En revanche, et c'est un bon point, les crédits consacrés à l'illettrisme et aux ateliers de pédagogie personnalisée augmenteront sensiblement. La subvention de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA est, quant à elle, reconduite en 2005, étant précisé que cette association évoluera dans un contexte totalement inédit, plus concurrentiel et tourné vers un financement régional.

J'en viens aux dotations que l'Etat accordera en 2005 aux régions dans le cadre de la décentralisation de la formation professionnelle. Elles progresseront de plus de 10 %, en raison des transferts parallèles de crédits pour la prime d'apprentissage, de la création de la contribution au développement de l'apprentissage et du financement du CIVIS, promis d'ailleurs à d'importantes évolutions d'ici à la fin de l'année, comme vient de le souligner mon collègue M. Souvet.

Cet ambitieux programme et les efforts financiers qui l'accompagnent montrent bien que l'emploi est notre principale préoccupation et qu'il requiert une formation initiale, puis continue, tout au long de la vie, pour s'adapter aux nouveaux produits, aux nouvelles pratiques et aux nouvelles technologies.

Je pense, monsieur le ministre, qu'il faut réserver un large écho à toutes ces mesures et notamment changer les mentalités dès l'école, si l'on veut atteindre l'objectif de 500.000 apprentis en cinq ans. Nous attendons beaucoup de ce grand projet sur l'école que prépare le ministre de l'éducation nationale, car l'école est la base de lancement du futur. Il faut savoir dire aux enfants de l'école primaire, comme on l'enseignait autrefois au travers des leçons de morale, que travailler est essentiel dans la vie et qu'on ne se réalise pleinement que dans une tâche noblement accomplie,...

M. Gérard Longuet. Très bien !

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis ...que travailler de ses mains est aussi gratifiant qu'exercer un métier intellectuel ou scientifique et que nos cathédrales et toutes nos richesses historiques ont été le fruit d'efforts, de volonté, de courage qui ont fait la grandeur de notre pays.

M. Charles Revet. Il y en a beaucoup d'exemples.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. Les enfants ont besoin qu'on leur explique ces choses-là, mais il faut aussi faire changer la mentalité des parents, des enseignants et des éducateurs qui, depuis des décennies, ont dévalorisé le travail manuel et ignoré ou vilipendé le monde des entreprises. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. C'est scandaleux !

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. Tant pis si cela fait mal : c'est la vérité ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Muzeau. C'est scandaleux d'accuser les enseignants. C'est trop facile !

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. II faut faire bénéficier les éducateurs, les formateurs, les enseignants d'une formation continue périodique pour qu'eux aussi s'adaptent aux nouvelles techniques et technologies. D'ailleurs, notre Haute Assemblée a fait une proposition en ce sens dans le texte de cohésion sociale.

Sur le plan financier, monsieur le ministre, votre budget s'accompagne une fois encore d'une pression financière accrue sur les entreprises pour alimenter le fonds d'apprentissage. N'allons-nous pas trop loin ? Le crédit d'impôt de 1 600 euros par apprenti, avec lequel nous souhaitons les appâter, ne doit pas, à mon sens, être affaibli par votre proposition de suspendre les exonérations de cotisations si le diplôme est obtenu rapidement. Nous risquons de décourager les entreprises qui se seront investies dans des référents ou des tuteurs de l'apprentissage et obtenir l'effet inverse du but recherché.

L'apprentissage est une filière de réussite dans laquelle les élèves, notamment ceux qui sont en difficulté scolaire, peuvent trouver une voie valorisante. Il faut encourager cette façon de s'élever par sa compétence et son savoir.

Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous faire part de notre rencontre, à Orléans, avec les jeunes du centre de formation des apprentis du bâtiment, à laquelle participait M. Laurent Hénart. Une trentaine de ces jeunes sont venus témoigner de leur travail, de leurs espoirs et de la joie que leur procurait leur réussite. Certains étaient là pour apprendre un métier après des études universitaires qui ne leur convenaient pas. Tous ont dit ? et M. le secrétaire d'Etat en était presque agacé ? qu'ils n'avaient pas été écoutés et qu'ils avaient été mal orientés à l'école, uniquement parce qu'ils n'étaient pas de mauvais élèves...

Nous avons également reçu ce même jour le témoignage de la fédération des bâtiments et travaux publics, qui souffrait de besoins criants de main-d'oeuvre et était prête à consentir beaucoup d'efforts pour améliorer la situation matérielle des apprentis, notamment par une adaptation des structures d'accueil pour les filles et par un développement des internats.

Le « Papy boom » va priver la France d'une main- d'oeuvre de qualité. Des milliers d'entreprises vont disparaître faute d'employés formés et motivés. La fédération des BTP, celle de la métallurgie et bien d'autres sont prêtes à s'investir. Ne les démotivons pas. ! Elles souhaitent donner aux hommes de demain la passion de ce qu'ils font et le goût de bien faire.

Bien évidemment, certains de mes collègues ont pu dire que votre réforme, monsieur le ministre, inquiétait les prestataires de formation comme les organismes privés ou l'AFPA. J'ai auditionné les plus hauts responsables de ces structures et, à ma grande surprise, j'ai rencontré des gens attentifs, intéressés, motivés et sereins.

Evidemment, la régionalisation de l'AFPA doit être bien préparée. D'ici à 2008, cette dernière bénéficiera de subventions publiques pour lui permettre de faire face à la concurrence des autres établissements privés. Le climat est, selon ses représentants, « calme et grave » puisqu'ils doivent envisager avec lucidité des licenciements inévitables.

Pour ce qui est de l'ANPE, qui approuve les contrats de professionnalisation, elle souhaite qu'une communication étroite s'installe avec l'UNEDIC, grâce aux technologies informatiques.

S'agissant des nombreuses associations qui gravitent autour de l'emploi, il faudrait établir un contrôle d'efficacité et de rentabilité pour encourager celles qui se mobilisent pour l'emploi et non pas celles qui vivent du manque d'emploi.

Pour conclure, messieurs les ministres, mes chers collègues, je traduirai ici les recommandations de la commission des affaires sociale : aucune insertion durable dans l'emploi ne peut réussir sans un accompagnement et/ou un temps de formation ; les organismes de formation ne doivent pas orienter la demande, mais répondre aux besoins des entreprises, je pense notamment à l'hôtellerie, au bâtiment ; il faut assouplir et revoir la durée et les horaires de travail des apprentis au moment où la branche BTP notamment s'est engagée à relever substantiellement leurs rémunérations ; il faut aussi améliorer la lisibilité des aides et organiser une mise en réseau de l'ensemble des acteurs de la formation et de l'insertion ; il faut que les futures maisons de l'emploi favorisent cette mise en réseau et qu'elles ne soient pas une « maison des chômeurs », mais « une niche pour l'emploi » ; il convient, enfin, de ne pas renforcer la pression financière sur les entreprises, c'est la raison pour laquelle je présenterai un amendement de suppression de l'article 75 rattaché.

Telles sont les inflexions que nous suggérons au projet volontariste que vous soutenez, monsieur le ministre, et auquel vous affectez les moyens financiers nécessaires. Nous gagnerons ainsi la bataille de l'emploi, car celui qui veut et entreprend trouve toujours un moyen, celui qui ne fait rien trouve toujours une excuse. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. Quatre millions de chômeurs, cela fait beaucoup d'excuses !

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. Pour toutes ces raisons, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable sur le budget de la formation professionnelle pour 2005. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Plusieurs des questions qui m'ont été posées touchent, sous des formes différentes, au même problème.

Je répondrai à M. Souvet sur l'utilisation des 110 millions d'euros, et par là même à Mme Rozier qui a déposé un amendement concernant l'apprentissage. Cette somme était affectée initialement à trois volets de notre action : premièrement, au recrutement des référents, à l'implantation des maisons de l'emploi et à l'apprentissage, ce qui est toujours le cas ; deuxièmement, au développement des permanences d'accueil, d'information et d'orientation, les PAIO, ce qui est toujours le cas ; troisièmement, au financement de l'exonération des cotisations sociales entre l'obtention du diplôme et la fin du contrat, ce qui n'est plus le cas.

Certaines dépenses ont dépassé ce qui avait été prévu, le solde global restant identique. En fait, il y a eu un « reclassement » entre les différentes missions.

Concernant les HCR - les hôtels, cafés et restaurants -, monsieur le rapporteur, vous savez que nos propositions tiennent compte des conditions du secteur : conditions de travail, SMIC, conditions de vacances, de formation et de repos hebdomadaire.

Un accord professionnel a été signé, qui répond pour l'essentiel aux attentes liées à ces conditions ; il concerne notamment l'abandon du SMIC hôtelier, donc l'augmentation de la rémunération des personnels de l'hôtellerie.

Cet accord est la contrepartie de l'effort de l'Etat, dans l'attente de la réduction de TVA qui exige une approbation au niveau communautaire. En fait, il n'est pas question d'obtenir une réponse positive ou négative, il s'agit de déterminer parmi les deux niches qu'utilise la France laquelle doit disparaître.

Nous avons obtenu le soutien implicite de nos collègues allemands, et le ministre des finances continue à se battre sur ce front.

En attendant, les efforts réalisés en compensation de charges afin de permettre l'augmentation des salaires dans l'hôtellerie, les cafés et la restauration paraissent avoir d'ores et déjà commencé à produire des effets.

De surcroît, ces efforts ont permis de signer une convention professionnelle fixant le temps global de travail à 39 heures hebdomadaires dans la profession.

Voilà une profession qui était dans l'inquiétude et qui va mieux aujourd'hui, grâce à l'effort de l'Etat.

En ce qui concerne les indicateurs de performance, nous partageons votre avis, monsieur le rapporteur pour avis. Il est exact que les maisons de l'emploi ne constitueront qu'un indicateur «  apparent », mais cet indicateur sera suffisant pendant un an. Après cela, c'est la qualité et le nombre des contrats d'avenir, « de sortie » et non pas « d'entrée », qui seront les bons indicateurs de la performance de ce nouvel outil. Je vous remercie d'avoir parlé d'erreur de jeunesse, et nous promettons de grandir dans l'année qui vient. (Sourires.)

Merci, en tous les cas, monsieur le sénateur, de vous être penché personnellement sur ces sujets complexes. Parfois, lorsque l'objectif est de tendre vers plus de simplification et de transparence, il est nécessaire de faire des détours avant d'en arriver aux choses simples.

Je répondrai maintenant plus particulièrement à Mme Rozier, rapporteur pour avis.

S'agissant de la suppression de l'exonération de charges avant le terme du contrat d'apprentissage dès l'obtention du diplôme, je viens de m'en expliquer à l'instant. Elle s'inscrit dans une réorganisation générale. Vous avez déposé un amendement à ce sujet, ce que je comprends, même si je ne peux y donner un avis favorable.

Quand à la formation professionnelle, nous avons appliqué la loi de 2004. L'Etat garde le contrôle des titres et, surtout, celui de la validation des acquis de l'expérience, sujet sur lequel nous avons du retard et éprouvons une incroyable difficulté à faire progresser nos idées.

Chaque fois que nous voulons faire avancer le processus qui permettrait de valider l'acquis de l'expérience, nous avons l'impression de remettre en cause toute la philosophie des diplômes français, secteur par secteur, comme s'il s'agissait d'instituer une sous-qualification. Cette question de la validation des acquis de l'expérience est un véritable problème culturel. Les services de M. Trégouët ainsi que les services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle y travaillent.

Quant au partenariat, madame le rapporteur pour avis, il s'impose évidemment avec les régions, dans le cadre que nous avons indiqué.

Vous nous avez fait part de vos inquiétudes sur le coût de l'apprentissage pour les entreprises. Nous nous sommes employés à faire en sorte que l'augmentation de la taxe par tiers se fasse sur trois ans alors que l'exonération intégrale est prévue dès la première année. Ce n'était pas, au départ, la position de certains ministères : nous avons tenu bon, pour prendre en compte les réalités microéconomiques, et je ne doute pas que nous serons soutenus par le Sénat sur ce point

Je profiterai enfin de ma présence en cette enceinte pour lancer un appel aux entreprises françaises.

En France, le taux d'apprentis dans les entreprises de plus de vingt salariés est de 0,6 % alors que les Allemands envisagent de faire passer ce taux de 6 % à 8 %, et ce de manière impérative.

Le taux d'emploi des jeunes en Allemagne n'a rien à voir avec le nôtre ; c'est une des grandes réussites allemandes. Nous voulions nous en rapprocher et atteindre 2 %. Le modèle fiscal a été construit sur cette base. Nous avons même envisagé, à une époque, d'imposer ce taux de 2 %, qui aurait dû être atteint en deux ou trois ans ; ce serait resté tout de même l'un des plus faibles d'Europe.

Nous avons préféré la procédure incitative, mais j'en appelle aux entreprises françaises pour qu'elles s'engagent dans la formation en alternance, formation royale pour les jeunes et pour les entreprises, à un moment où la pyramide des âges nous impose de préparer l'avenir.

M. le président. Nous passons aux questions des orateurs des groupes.

Je rappelle que chaque intervenant dispose de cinq minutes maximum pour poser sa question, que le ministre dispose de trois minutes pour répondre et que l'orateur dispose d'un droit de réplique de deux minutes maximum.

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Monsieur le ministre, vous avez organisé, en novembre dernier, la Conférence nationale pour le développement des services à la personne, ce qui a abouti à la signature d'une convention entre l'Etat et les principaux représentants du secteur.

L'objectif était de faire de ce secteur un pôle d'excellence, par l'engagement des acteurs en matière de qualité, de diversité et de facilité d'accès des services, mais aussi par l'instauration d'enseignes nationales afin d'offrir au public une meilleure lisibilité, par la valorisation des salariés grâce à la professionnalisation et par l'amélioration des conditions de travail. L'enjeu consistait à casser le déficit d'image et à créer 500 000 emplois en trois ans, sachant que le « gisement » est bien supérieur.

Un programme cadre sera présenté dans quelques semaines. On lui souhaite de réussir, car voilà des années que l'on parle de gisements d'emplois et que la situation n'a pas évolué.

Les quelques responsabilités que j'exerce sur le terrain me permettent de témoigner des difficultés rencontrées. Les réalisations donnent des satisfactions, mais que d'efforts déployés pour faire vivre et développer les services à la personne !

Permettez-moi, monsieur le ministre, à la lumière de cette expérience, de vous poser quelques questions.

Les premières ont trait à l'insertion par l'activité économique. L'agrément, préalable à l'embauche, est délivré pour une période de vingt-quatre mois incompressibles. C'est là un élément trop rigide, inadapté, notamment lorsqu'il s'agit d'insertion en intérim. Cette rigidité est surtout préjudiciable en cas de mauvaise orientation professionnelle.

Pour éviter de pénaliser un parcours d'insertion, il conviendrait d'introduire un peu plus de souplesse en comptabilisant différemment les périodes d'activité en insertion. Ne pourrait-on, par exemple, étendre la durée sur laquelle peut courir l'agrément, garder une période de vingt-quatre mois en activité sur une période de référence de quarante-huit mois, dans certaines conditions ? Cela permettrait de valoriser le parcours d'insertion.

Il existe en effet un réel problème de valorisation des parcours d'insertion. Les dispositifs d'insertion se font concurrence et ne permettent pas toujours une hiérarchisation du parcours. Situation paradoxale parfois quand on constate des retours à 1a case départ.

Dans le secteur marchand, notamment dans les services à la personne, l'entreprise d'insertion est une réelle passerelle, à condition qu'il existe un véritable partenariat autour du demandeur d'emploi. Quelle place peut être réservée à l'insertion par l'activité économique au sein du pôle d'excellence national ?

Une deuxième série de questions concernent les services à la personne. L'image de ces services n'est pas très bonne. L'ambition est de les rendre attractifs, d'offrir un service de qualité et de professionnaliser les acteurs.

Pour illustrer les difficultés rencontrées, je prendrai l'exemple d'un salarié qui intervient chez une personne âgée en qualité d'aide ménagère, chez une autre comme auxiliaire de vie et, chez une troisième, comme garde à domicile : non seulement sa rémunération est variable selon le type d'intervention, mais cette rémunération, même avec cette diversité d'employeurs, n'est pas assurée de façon stable.

Il y a là un manque de lisibilité, auquel s'ajoute des difficultés de formation et un foisonnement des modules. Un bon toilettage s'impose. L'occasion est sans doute donnée de réfléchir au mode de rémunération correspondant à un travail partiel et temporaire.

Enfin, mes dernières questions concernent la formation des personnels, garantie d'un service de qualité. Ce n'est qu'un aspect des choses, certes, mais il est important. Comment intégrer la notion de progression de carrière, de validation de l'expérience ?

Il est sans doute illusoire d'envisager - mais on peut toujours rêver - l'existence d'un statut pour ce genre de personnel, proche de celui qui existe pour les assistants maternels.

Pour les employés de maison, la contribution des employeurs à l'effort de formation continue constitue une difficulté supplémentaire. La multiplicité des employeurs rend la procédure complexe. En effet, une personne âgée n'est pas incitée à autoriser, sous sa seule responsabilité et à ses seuls frais, l'absence pour formation d'une aide à domicile employée de maison, alors que cette dernière partage son temps entre plusieurs employeurs. Il faudrait peut-être mutualiser les contributions, afin de permettre à ces personnes « multi-employées » de prétendre, elles aussi, à la formation continue. Cela contribuerait à rentre le secteur plus attractif.

Voilà une série de questions à plusieurs tiroirs, mais comment faire autrement sur un sujet si important, d'une telle implication humaine et sociale, que le Gouvernement porte, nous le savons, avec conviction.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur Mouly, vous avez souligné que les emplois de proximité représentent 70 000 emplois supplémentaires chaque année et nous savons qu'il existe une réserve importante en la matière. Nous sommes déterminés à faire en sorte que ces emplois soient multipliés par deux chaque année, afin d'atteindre l'objectif de 500 000 emplois créés dans les trois ans à venir.

Une convention nationale sur le développement des services à la personne a été signée le mois dernier, soit six semaines après le lancement de la mission, afin de mieux définir ce secteur qui manquait de reconnaissance et de centrer les projecteurs sur le potentiel qu'il représente.

Vous avez mis l'accent sur les nombreux efforts qui ont dû être faits par les communes et les cantons dans le cadre des centres communaux d'action sociale, les CCAS, et des associations, pour développer ce secteur des services à la personne en dépit du scepticisme qu'il suscite.

La convention structure le plan de développement autour d'un premier programme visant la constitution d'enseignes nationales issues de coopérations entre les différentes catégories de partenaires.

Le second programme touche à la nécessaire réorganisation de l'Etat face à l'enjeu du développement des services.

Nous sommes face à certaines incohérences : par exemple, les délais d'obtention de l'agrément, dispositif très complexe et encore en place aujourd'hui, ne sont pas compatibles avec ceux qui sont prévus par les dispositifs de créations d'entreprise de services à la personne, qui ne sont que de deux mois.

Vous avez évoqué la rigidité des contrats d'insertion et son impact sur les services à la personne.

Nous voulons prolonger la durée de ces contrats au-delà de vingt-quatre mois. La circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la DGEFP, en date du 3 octobre 2003, a assoupli les modalités de l'agrément des publics accueillis dans les structures d'insertion. Par ailleurs, l'ANPE a la faculté d'étendre l'agrément. Nous avons là les outils qui devraient permettre de répondre à vos préoccupations, monsieur le sénateur. De plus, mon ministère et le pôle de cohésion sociale se tiennent à votre disposition pour vous aider à résoudre des difficultés que vous pourriez rencontrer à ce sujet.

J'en viens à la question du remplacement des salariés en formation. Les efforts de qualification des salariés du secteur des services à la personne relèvent notamment de la loi du 29 janvier 1996 et de celle du 4 mai 2004, qui ont précisément pour objet de permettre l'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Les particuliers employeurs visés sont désormais assujettis au financement de la formation des salariés et soumis à la contribution spécifique de 0,15 % de la masse salariale. La loi de 2004 ne modifie pas ce taux, mais elle précise qu'une contribution complémentaire de 0,10 %, destinée à financer les actions de professionnalisation peut être envisagée si un accord de branche est conclu.

J'ai signé, au début de l'été, un accord avec les fédérations professionnelles et les organisations syndicales afin de mettre en place cette nécessaire formation.

Le remplacement d'un salarié parti en formation est un sujet difficile, qu'il nous faudra approfondir, car nous n'avons pas aujourd'hui de véritable réponse globale au problème que vous posez, monsieur le sénateur.

Tels sont les éléments que je suis en mesure de vous apporter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Je vous remercie de vos réponses, monsieur le ministre.

Vous avez qualifié d'ambitieux l'objectif de 500 000 emplois. En réalité, les besoins sont exponentiels, liés à l'évolution démographique, au nombre de personnes âgées ou handicapées. Nous pouvons atteindre cet objectif quantitatif. Le problème est celui de la simplification des procédures.

Vous avez mis l'accent sur quelques éléments essentiels, en particulier sur la coopération entre les partenaires. Cette coopération ne va pas de soi, et je ne sais comment l'encourager. Pourtant, elle est absolument nécessaire si l'on veut éviter une trop grande diversité de situations et des chevauchements. La réorganisation de l'Etat est un vaste programme !

Vous avez insisté sur l'agrément. Deux aspects sont déterminants en la matière : l'un est quantitatif, voire administratif puisqu'il s'agit de la durée de l'agrément, l'autre est qualitatif et c'est le plus délicat. A cet égard, je rends hommage à la volonté manifestée par le Gouvernement et je ne doute pas qu'il réussira, car si cette étape était manquée, les conséquences de l'échec seraient durables dans un domaine essentiel sur le plan social et humain.

M. le président. La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un contexte de restriction à tous les niveaux, le budget que nous examinons aujourd'hui est supposé recentrer les politiques de l'emploi pour que nos entreprises retrouvent leur compétitivité et leur dynamisme pour embaucher !

Quatre millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté en France ! L'INSEE indique que ce taux est mesuré en fonction des conditions de vie portant sur les contraintes financières des ménages, les retards de paiement, les restrictions à la consommation et, enfin, les difficultés liées au logement, ce que l'on peut lire dans l'exposé des motifs du plan de cohésion sociale.

L'un des objectifs de ce plan est le retour à l'activité de 200 000 personnes par an pendant cinq ans. On dénombre, en effet, près de 1 100 000 RMIstes aujourd'hui : 9 % de plus qu'il y a un an ! Les crédits consacrés aux publics en difficulté s'élèvent à 113 millions d'euros.

La France compte énormément d'emplois non satisfaits. Le nouveau contrat d'avenir est censé y remédier, mais, monsieur le ministre, si ces postes ne sont pas pourvus, c'est parce que la majeure partie d'entre eux sont mal payés ! S'il ne protège toujours pas de la pauvreté, à quoi sert, dès lors, un salaire ?

Cet arsenal de mesures de retour à l'emploi et leurs financements apparaissent, pour les milliers de personnes éloignées du travail, moins comme une nouvelle chance que comme un nouveau dispositif de politique fiscale assez avantageux pour les entreprises. La compensation des allégements de cotisations sociales s'élèvera, dans le projet de budget pour 2005, à 17,7 milliards d'euros, soit plus de la moitié du budget du ministère du travail !

Les abaissements de cotisations sociales sur les bas salaires, qui avaient été prévus par les lois Aubry, ont été transformés par François Fillon, sous couvert de convergence, en dispositif de compensation de la hausse du SMIC. Au passage, ce tour de passe-passe fait économiser à l'Etat 1 milliard d'euros par an, tandis que l'enveloppe budgétaire ajustant cette hausse reste, quant à elle, plafonnée à 17,1 milliards d'euros.

A ce stade du débat, il est intéressant de rappeler les propos de Mme Debonneuil, conseillère technique de M. Borloo, qui déclarait il y a peu : « Au premier rang des difficultés que rencontre notre pays, se trouve la compétitivité, c'est-à-dire la capacité à faire augmenter le revenu par habitant. »

Dans l'un de ses rapports, le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, ou CERC, notait que la population au smic d'aujourd'hui n'est plus la même qu'au moment de sa création. A l'époque, le SMIC s'adressait aux salariés les moins qualifiés pour les faire profiter des fruits de la croissance. (...) Le pouvoir d'achat est lié à plusieurs facteurs : le marché du travail, l'évolution du coût de la vie et la politique sociale. »

Des milliers d'emplois sont détruits depuis deux ans, les prix à la consommation flambent et la croissance ne redémarre pas. Malgré cela, le Gouvernement n'hésite pas à inscrire 6 milliards d'euros de prélèvements obligatoires, dont 900 millions d'euros au titre de l'élargissement de la CSG sur les salaires.

Voici ma question : le Gouvernement s'est fixé comme objectif l'austérité budgétaire et l'efficacité économique. Votre ministère fait actuellement la promotion du contrat d'avenir dans la presse : vingt-six heures rémunérés au SMIC, une formation et un suivi. De quel suivi s'agit-il, monsieur le ministre ? Ou, plus précisément, l'ambition sociale qu'exige ce suivi a-t-elle encore de l'avenir ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Madame la sénatrice, votre question recouvre de nombreux sujets.

Tout d'abord, vous avez rappelé que le plan de cohésion sociale représente un budget de plus de 13 milliards d'euros, sans parler des crédits affectés au dispositif de renouvellement urbain sur une durée de cinq ans. Permettez-moi de souligner que jamais un tel effort n'a été fait pour la cohésion sociale de notre pays !

Dans ce budget, nous avons obtenu tous les moyens que nous avions demandés pour mettre en place le plan de cohésion sociale et lui donner la dimension que nous avions souhaitée. Avec 185 000 contrats d'avenir et 115 000 contrats de retour à l'emploi, il ne s'agit pas d'un simple dispositif occupationnel, mais bien d'un parcours de retour à l'emploi. C'est la raison pour laquelle nous avons placé la formation au coeur des contrats d'avenir.

Vous avez souligné un paradoxe : nous comptabilisons 2 400 000 chômeurs alors que plus de 300 000 emplois ne sont pas pourvus. Je me rends au Mans demain pour étudier ce sujet avec l'ANPE.

Dans certains secteurs, il a été nécessaire de faire des efforts en termes d'attractivité financière et de formation. C'est le cas du secteur du bâtiment et je dois rendre hommage aux organisations professionnelles, qui, depuis trois ans, ont revalorisé la formation et les niveaux de rémunérations.

C'est également le cas du secteur HCR - hôtellerie, café, restauration - qui a pris des mesures analogues sur l'initiative du Gouvernement. Je rappelle que la disparition du SMIC hôtelier a conduit à une hausse de 11 % des rémunérations dans un secteur comportant de nombreux emplois disponibles.

Vous avez évoqué la compensation de 17,6 milliards d'euros. Dois-je vous rappeler qu'elle résulte, pour 10 milliards d'euros, de l'application des mesures prises par Mme Aubry ? Il est tout de même singulier de reprocher à ce gouvernement d'honorer les engagements du gouvernement précédent ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste. - Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Nous avons recentré le dispositif sur les bas salaires afin de permettre aux entreprises de faire un effort en matière salariale et de les inciter à créer des emplois. Je vous renvoie à la phrase suivante du rapport de M. Dutheillet de La Mothe : « Le dispositif sur les bas salaires a créé plus d'emplois que les 35 heures n'en avaient transitoirement créés. »

Telles sont, madame la sénatrice, les réponses que je suis en mesure d'apporter à vos questions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Le public de RMIstes auquel vous vous adressez requiert un fort encadrement. Croyez-vous vraiment que, dans le secteur du bâtiment appelé à redémarrer avec le plan de cohésion sociale, des maçons auront la patience de prendre ce public en charge ? Je sais que cela se pratique à Valenciennes, notamment pour la construction du métro.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Oui, également à Lyon !

Mme Michèle San Vicente. Comprenez-moi bien, monsieur le ministre, je ne souhaite pas voir échouer le dispositif. Mais je suis sceptique quant à la capacité des ouvriers ou des employés d'aider ce public à se réinsérer dans la société. Je compte davantage sur les entreprises d'insertion à cet égard.

Par ailleurs, parmi les nombreux RMIstes, certains sont diplômés : les salaires et les contrats d'avenir que vous proposez ne s'adressent pas à eux.

Mon propos est beaucoup plus large et je rejoins à cet égard Mme Printz, qui a souligné, dans son rappel au règlement, que l'on ne pouvait débattre en cinq minutes de masses financières aussi importantes, qui concernent un si grand nombre de concitoyens. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Dupont.

Mme Bernadette Dupont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos et la question qui s'ensuivra concernent particulièrement l'insertion professionnelle des jeunes.

La formation est un gage d'épanouissement professionnel pour le salarié et un outil essentiel du dynamisme économique. Je suis convaincue que, face aux fluctuations accélérées du marché de l'emploi et aux évolutions technologiques qui affectent les méthodes de travail, la compétitivité des entreprises et la protection des salariés dépendront moins d'un foisonnement de textes législatifs, que de la faculté d'adaptation et d'évolution de ces salariés.`

Dans ce cadre, je me félicite que la formation par alternance soit un axe fort de la politique du Gouvernement en matière de formation professionnelle, ainsi que le présent budget l'illustre.

Ainsi, en 2005, des crédits à hauteur de 1,9 milliard d'euros seront mobilisés pour les formations par alternance, soit une hausse de 27 % par rapport à la loi de finances de 2004. Ces crédits seront utilisés pour financer 434 000 contrats en alternance.

L'augmentation significative de ces crédits est à la hauteur des enjeux. En effet, environ 60 000 jeunes sortent chaque année du système éducatif sans aucune qualification ; ils rencontrent donc des difficultés pour s'insérer sur le marché du travail, comme en témoigne hélas ! le taux de chômage très élevé - de l'ordre de 40 % - de cette catégorie de la population. Cette situation est d'autant plus regrettable que nous connaissons, depuis quelques années déjà, des difficultés de recrutement dans certains secteurs d'activité.

M. Borloo a indiqué qu'une éclaircie se dessinait dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration ; je m'en félicite dans la mesure où la question avait été abordée ce matin, lors de l'examen des crédits relatifs au tourisme.

Au demeurant, les pénuries sectorielles et locales que nous rencontrons risquent de s'accentuer si nous ne faisons rien. La formation des jeunes par alternance semble être l'une des meilleures solutions pour veiller à l'adaptation des compétences des jeunes aux besoins présents et futurs.

Parmi les différentes mesures envisagées, le développement de l'apprentissage est certainement l'une des plus intéressantes.

Pour 2005, si l'on intègre toutes les mesures visant à favoriser l'apprentissage, les crédits s'élèveront à 3,12 milliards d'euros. En outre, ainsi que Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, l'a souligné, le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu trois nouvelles sources de financement de l'apprentissage : la nouvelle contribution sur l'apprentissage, le crédit d'impôt et le produit de la suppression des exonérations.

De fait, les crédits de l'apprentissage sont portés à 4,12 milliards d'euros, soit une augmentation de 20 % par rapport à 2004, augmentation justifiée par le souhait du Gouvernement de porter de 364 000 à 500 000 le nombre d'apprentis en cinq ans.

L'ensemble de cette politique d'insertion professionnelle des jeunes dans le monde économique me semble très encourageante pour l'avenir. Toutefois, je souhaiterais vous faire part de ma perplexité quant à une mesure annoncée dans le plan de cohésion sociale.

Dans le cadre de la hausse des crédits, vous avez prévu, monsieur le ministre, le financement à hauteur de 10 millions d'euros des exonérations de cotisations sociales en faveur du recrutement en apprentissage des jeunes dans la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat : il s'agit du dispositif PACTE. Dès à présent, vous avez prévu, pour cette filière, 4 000 entrées supplémentaires en apprentissage.

Si l'apprentissage semble avoir vocation à permettre au jeune d'acquérir une formation, un savoir-faire, et d'apprendre un métier auprès d'un tuteur qui le guide dans son apprentissage, je me pose toutefois la question de savoir quelle réponse peut réellement apporter la fonction publique eu égard à l'articulation d'une telle mesure avec le principe d'accès à la fonction publique par le biais de concours. Quel sera alors le statut de ces apprentis dans un cadre qui est déjà très complexe ?

Ce dispositif a fait l'objet d'une négociation le 6 décembre dernier, me semble-t-il, entre le Gouvernement et les organisations syndicales sur les conditions de sa mise en place. Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître l'état d'avancement de ces négociations ainsi que les premières pistes envisagées pour mettre en oeuvre ce dispositif. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Madame la sénatrice, je connais votre préoccupation quant à l'entrée des jeunes dans la vie active. Nous ne pouvons en effet nous résoudre à figurer parmi les derniers pays européens pour ce qui concerne le taux d'activité des jeunes ; nous y figurons déjà pour celui des séniors.

Le Gouvernement a donc décidé d'engager sur ces deux fronts une bataille qu'il est nécessaire de livrer pour que nous retrouvions, tant pour les jeunes que pour les séniors, un taux d'activité compatible avec la situation démographique que nous allons connaître dans notre pays. Il s'agit tout simplement de promouvoir des facteurs d'inclusion. Le plan de cohésion sociale ne vise-t-il pas à remédier à toutes les formes d'exclusion de notre société, que ce soit dans le domaine du logement, du travail ou du système éducatif ?

Laurent Hénart, qui, je le dis en passant, rencontre cet après-midi des représentants des missions locales en vue de déterminer comment permettre à des personnes qui ont connu des échecs dans diverses voies de suivre un apprentissage, a fixé, à la demande de M. le Premier ministre et de Jean-Louis Borloo, un objectif de 500 000 apprentis en cinq ans.

Pour ce faire, nous avons souhaité nous inspirer de l'expérience allemande : en Allemagne, la question est de savoir si les entreprises prennent 6 % ou 7 % d'apprentis. Je le rappelle, dans nos très grandes entreprises, les chiffres sont particulièrement bas puisque ce taux est de 0,6 %.

Le plan de cohésion sociale concerne très clairement les trois fonctions publiques - et je ne doute pas que vous apporterez, mesdames, messieurs les sénateurs, votre soutien au texte issu des travaux de la commission mixte paritaire - pour les postes vacants qu'elles offrent, car il ne s'agit pas de créer de nouveaux postes au sein de la fonction publique.

Aujourd'hui, il faut bien le dire, l'accès aux emplois publics des jeunes qui sortent sans qualification du système éducatif est extrêmement difficile, voire impossible, même si l'on a connu, notamment dans la fonction territoriale, un certain nombre d'expériences positives.

Au terme d'une période de formation alternée, pendant laquelle les jeunes auront le statut d'apprenti pour une durée maximale de deux ans, il leur sera proposé d'intégrer la fonction publique en qualité de fonctionnaire par le biais d'un examen professionnel. Il s'agira d'un contrat de droit public ouvert pour des corps et cadres d'emploi de catégorie C. Par ailleurs, ce dispositif ne remet pas en cause le principe de l'égalité d'accès aux emplois publics.

La question était inscrite, voilà trois jours, à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Les organisations syndicales ont souhaité poursuivre la concertation sur ce dispositif. L'examen de la proposition législative par le Conseil supérieur interviendra au début de l'année prochaine. Mais je puis vous dire, madame Dupont, la détermination qui est la nôtre de faire en sorte que les fonctions publiques participent à la mise en place de l'alternance.

Après avoir procédé aux concertations nécessaires, nous prendrons des décisions qui bouleverseront peut-être certains cloisonnements, mais qui sont essentielles pour faire en sorte que le défi de l'apprentissage soit relevé aussi bien par le secteur privé que par le secteur public.

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Dupont.

Mme Bernadette Dupont. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Toutefois, je tiens à vous dire que les représentants syndicaux et les représentants des personnels qui ont passé les concours de la fonction publique voient arriver d'un mauvais oeil les personnes qui y accèdent par des voies détournées. D'une façon générale, dans la fonction publique territoriale, fonction publique que je connais, on les oblige à passer ces concours.

Monsieur le ministre, j'aimerais savoir si les négociations ont vraiment eu lieu et si les représentants syndicaux se sont exprimés sur ce point. Je pense d'ailleurs que ces discussions ne s'éterniseront pas dans la mesure où chacun se sent suffisamment concerné.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Les discussions sont entamées, madame la sénatrice, et c'est naturel : les instances de concertation sont là pour échanger. Cela dit, madame Dupont, ce qui a été possible à Sciences-Po doit l'être aussi dans la fonction publique territoriale !

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais revenir sur un sujet qui a été très largement au coeur de la discussion budgétaire de l'an dernier : il s'agit des conditions d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS.

La réforme proposée dans la loi de finances de 2004 portait sur trois points : elle limitait la durée de versement de l'allocation pour les allocataires âgés de moins de cinquante-cinq ans, elle supprimait l'accès à la majoration de l'ASS à compter du 1er janvier 2004 pour les nouveaux entrants, elle modifiait le barème de l'ASS pour les bénéficiaires vivant en couple et entrés dans le dispositif avant le 1er janvier 1997.

Le groupe UDF, que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat, n'avait pas manqué de souligner toute l'injustice qu'il y avait à pénaliser ainsi les chômeurs de longue durée.

La mise en oeuvre de la réforme a provoqué une émotion très forte, et nous avons tous en mémoire l'intervention de M. le Président de la République le 1er avril dernier annonçant la suspension de la « mise en oeuvre de la mesure relative à l'ASS ».

M. Roland Muzeau. C'est vrai !

Mme Valérie Létard. Les Français qui ont entendu cette déclaration ont compris que la réforme de l'ASS était suspendue et, par voie de conséquence, que les trois mesures de restriction que je viens de citer étaient effectivement retirées.

Dans les faits, il apparaît que seule la mesure touchant à la durée d'indemnisation ait été rapportée, les deux autres restant en vigueur.

En conséquence, depuis le 1er janvier 2004, les chômeurs âgés de plus de cinquante-cinq ans ne perçoivent plus la majoration de six euros par jour qui s'ajoutait à l'allocation de base, dont le montant maximum est lui-même de 13,76 euros.

Or, même si le taux d'activité des personnes âgées de cinquante-cinq ans à soixante-quatre ans a cessé de diminuer, ce qui fut constamment le cas jusqu'en janvier 2000, il reste encore faible en France puisqu'il est inférieur de près de quinze points à la moyenne des pays de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques. Le chômage des salariés âgés est une réalité sociale qui est toujours douloureuse.

Comme l'indiquait dans son rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 mon collègue Dominique Leclerc, « les entreprises demeurent globalement passives face au vieillissement démographique et l'image des séniors n'a guère évolué ».

Dans cet environnement très difficile, la suppression de la majoration de l'ASS représente une pénalisation supplémentaire pour des personnes que leur âge et souvent leur défaut de qualification rendent déjà particulièrement fragiles sur le marché de l'emploi.

Ma question sera triple, monsieur le ministre.

Entendez-vous revenir sur les dispositions de la réforme de l'ASS qui sont restées en vigueur depuis le 1er janvier 2004 malgré l'engagement présidentiel de suspendre cette réforme ?

Comment comptez-vous donner un contenu réel aux déclarations de principe invitant à développer le travail des séniors au moment où le Gouvernement invite les partenaires sociaux à ouvrir une négociation interprofessionnelle sur les relations individuelles et collectives de travail visant à favoriser des pratiques innovantes dans la gestion des ressources humaines ?

Enfin, comment analyser cet objectif lorsque, dans le même temps, le dispositif d'aide public d'appui à l'élaboration des plans de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences dans les PME, dispositif prévu par la loi de modernisation sociale, n'a fait l'objet d'aucun décret d'application ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Madame la sénatrice, la réforme de l'allocation de solidarité spécifique instaurée par le décret du 30 décembre 2003 limitait la durée de bénéfice de cette allocation à trois ans pour les bénéficiaires en cours et à deux ans pour les nouveaux entrants, mis à part les allocataires âgés de plus de cinquante-cinq ans.

Le Président de la République a demandé au Gouvernement, le 1er avril dernier, de suspendre cette limitation afin de prendre en compte la situation des personnes concernées dans le contexte plus général de la réforme de l'assurance chômage, sujet que nous aborderons au début de l'année prochaine avec les partenaires sociaux. Dans le projet de budget pour 2005, cela représente 500 millions d'euros.

Les autres dispositions du décret restent en vigueur ; il s'agit notamment de l'uniformisation du plafond de ressources et de la majoration de l'ASS.

L'hypothèse retenue dans le projet de loi de finances pour 2005 représente un peu plus de 2,27 milliards d'euros, si l'on tient compte des ressources propres du fonds de solidarité.

Un nouveau décret, qui est actuellement en préparation, sera très prochainement pris pour ce qui concerne la durée de versement de l'ASS.

Dans le cadre du plan de cohésion sociale, le contrat d'avenir et le CIRMA, le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, s'adresse aux « bénéficiaires », si je puis dire, de l'ASS. En effet, nous voulons non pas seulement verser à ces derniers des allocations de solidarité, mais également et surtout les aider à retrouver un emploi.

Demain matin, au Mans, avant de me rendre dans une ANPE innovante en matière d'emplois non pourvus, je participerai à l'un des six séminaires interrégionaux que nous avons organisés pour préparer, non seulement l'ensemble des services, mais également les ANPE et les ASSEDIC à mettre en place ces nouveaux contrats. Quel que soit l'âge des titulaires de l'ASS, il faut les accompagner dans leur démarche de retour vers un emploi.

Vous avez évoqué la négociation interprofessionnelle pour les séniors. Nous allons devoir être innovants et ne pas nous limiter à la question de la pénibilité. Il faut prendre en compte le rôle et la place des séniors dans la transmission de la connaissance, dans le tutorat, et mettre en place un dispositif de cessation progressive d'activité pour qu'ils puissent contribuer à l'accompagnement des jeunes.

La place des séniors dans notre société doit être reconnue. Nous devons mettre fin à cette habitude vieille de trente ans consistant à en faire la variable d'ajustement des plans sociaux ou des restructurations, qui sont monnaie courante dans toutes les économies ouvertes.

Sur ce point, en tout cas, nous partageons votre préoccupation, madame la sénatrice.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Je remercie M. le ministre de sa réponse. Je salue, bien évidemment, le travail et les efforts accomplis en ce domaine, notamment les mesures prises dans le cadre de la loi de cohésion sociale, qu'elles visent à favoriser l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi ou à trouver des solutions pour les ramener dans un dispositif d'insertion professionnelle, et ce quel que soit leur âge.

Il n'en reste pas moins que les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, quand cette solution ne leur est pas offerte, ne disposent alors que d'un revenu extrêmement faible. Sont principalement visées par cette mesure les personnes de plus de cinquante-cinq ans, c'est-à-dire celles qui ont le plus de mal à revenir vers l'emploi.

Si le montant de l'ASS pour une personne seule est équivalent à celui du RMI, les droits liés ne sont pas les mêmes.

Ainsi, un bénéficiaire du RMI est exonéré de la taxe d'habitation, alors qu'un bénéficiaire de l'ASS, lui, doit l'acquitter. La disparité entre ces deux situations est énorme : le fait de percevoir six euros quotidiens serait une compensation.

Ce n'est là qu'un exemple parmi d'autres ; je pourrais en citer bien d'autres. La commission des affaires sociales ne manquera pas d'étudier de près ces différents cas. Elle envisage d'ailleurs d'établir un diagnostic global de l'ensemble des minima sociaux et des droits qui y sont liés, afin de lutter contre les trop nombreux effets pervers du système : non seulement il est très malaisé de vivre décemment en ne percevant qu'une allocation minimale, mais, de plus, les droits liés varient selon les allocations, ce qui ne va pas sans entraîner de grandes difficultés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, ainsi que sur celles du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré les apparences - des crédits affichés en hausse et l'engagements du Premier ministre de faire passer le taux de chômage sous la barre des 9 % en 2005 - ce projet de budget ne reflète pas une véritable volonté de mobilisation en faveur d'un plein emploi de qualité. Il est, au contraire, marqué par la « patte » ultralibérale de M. Sarkozy.

Comment prétendre sans rougir vouloir favoriser le pouvoir d'achat des Français et, dans le même temps, augmenter les prélèvements sociaux, en raison, notamment, des contre-réformes des retraites et de la sécurité sociale, tout en développant des solutions de contournement des 35 heures, via le compte épargne-temps ?

Ce dernier a en effet pour objet, non de permettre à ceux qui le désirent de pouvoir travailler plus pour gagner plus, mais d'officialiser, au sein de l'entreprise, l'accomplissement d'heures supplémentaires non majorées et non rémunérées, comme le souhaite le MEDEF.

Aux cadeaux fiscaux déjà prévus en faveur des entreprises ou des familles les plus aisées, le Gouvernement ajoute de nouveaux cadeaux, dont la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune.

En revanche, lorsqu'il s'agit de répondre aux besoins immédiats, quasiment vitaux, des chômeurs, des personnes en situation précaire, des bénéficiaires de minima sociaux, les réactions sont lentes et moins sécurisantes.

L'exemple de la « prime de Noël », d'un montant dérisoire quasiment inchangé depuis 1997, qui n'est accordée qu'aux bénéficiaires de l'ASS, du RMI et de l'allocation de parent isolé, l'API, et qui doit être reconduite chaque année, au bon vouloir des gouvernements, est révélateur.

Monsieur le ministre, les 32 milliards d'euros qu'affiche votre projet de budget ne peuvent nous convaincre que l'emploi a été épargné par la rigueur budgétaire et qu'un infléchissement, un « cap nouveau » sont donnés à la politique de l'emploi.

Comme l'an passé, je remarque que la principale masse de dépenses est constituée par des compensations d'allégements de cotisations sociales, soit 17,6 milliards d'euros ou 54,6 % des crédits.

Si je me réfère au rapport de la commission des finances, après les retraitements opérés, les exonérations de cotisations sociales s'élèveraient, cette année, à 60,6 % des moyens dévolus au travail. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner les raisons d'une telle situation ?

J'attends également que vous m'expliquiez pourquoi le Gouvernement a décidé de dispenser l'Etat de respecter l'obligation de compensation intégrale à la sécurité sociale des exonérations consenties au titre de dispositifs nouveaux, en l'occurrence, le contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Des précisions quant aux sommes en jeu seraient, elles aussi, les bienvenues.

Votre politique de l'emploi reste centrée sur un seul axe : l'abaissement du coût du travail, dont le bilan est pourtant catastrophique, et qui est responsable, aujourd'hui, du développement de l'emploi faiblement qualifié, sous-rémunéré et complètement précarisé.

Le Premier ministre s'est ému du récent rapport du Secours catholique, soulignant que le travail n'était plus un rempart contre la pauvreté. Il aurait dû lire également celui de Médecins du monde !

Qu'à cela ne tienne ! Vous restez, mes chers collègues de la majorité, dogmatiquement attachés à la baisse du coût du travail, à laquelle vous ajoutez le panel de mesures fiscales dont bénéficieront les entreprises au titre de ce projet de loi de finances ou de la loi de cohésion sociale, mesures qui représentent 1,15 milliard d'euros d'allégements supplémentaires.

Bien décidés à évacuer toute réforme des cotisations sociales pour ne pas toucher à la répartition actuelle des richesses, avec les ultra-libéraux, vous avez relancé le débat sur l'instauration d'une TVA sociale, destinée à remplacer une partie des cotisations patronales, pour, une fois de plus, alléger les « contraintes » pesant sur les entreprises, en vue prétendument de libérer l'emploi.

Si vous rivalisez d'imagination en remettant en scène des contrats aidés, c'est avant tout pour servir la flexibilité du marché du travail, déréguler les normes « classiques » d'emploi, dégonfler les chiffres du chômage et diminuer, par là même, les dépenses sociales d'indemnisation.

J'évoquerai, à titre d'illustration, le nouveau contrat initiative-emploi, qui devrait permettre de réduire d'un quart à un tiers le coût du travail par rapport au droit commun, représenté par le SMIC avec « allègement Fillon ».

J'en viens à la seconde raison de fond motivant notre rejet du présent projet de budget.

En traduisant financièrement le plan de cohésion sociale, les crédits de votre ministère, monsieur le ministre, confortent un concept dangereux, celui de la « flex-sécurité », d'inspiration danoise, reposant sur un compromis bancal entre les exigences de fluidité, de souplesse, et une pseudo-sécurité économique des individus.

M. Dassault, rapporteur spécial, s'en félicite, appelant de ses voeux d'autres réformes structurelles visant, dans la logique des rapports Cahuc-Kramanz, Camdessus ou Marimbert, à expliquer « le décrochage français par les rigidités du droit du travail ».

Nous nous inquiétons, quant à nous, des mesures coercitives en passe d'être mises en oeuvre à l'encontre, notamment, des chômeurs, et de celles qui sont à l'étude concernant l'instauration d'un contrat de travail unique.

Nous ne pouvons pas non plus passer sous silence les articles inclus dans la loi de cohésion sociale dont l'objet est d'accélérer les licenciements tout en déchargeant les employeurs de leurs responsabilités.

Le constat sans appel d'une croissance en berne et d'un chômage en hausse, frisant les 10 %, justifiait d'autres choix économiquement plus efficaces, socialement plus justes, et moins dévastateurs.

Pourtant, vous persévérez à agir dans le même sens, entretenant le cercle infernal de l'exclusion.

Voilà un an, votre prédécesseur lançait la réforme de l'ASS. Je ne reviens pas sur les développements judiciaires. Je rappellerai simplement que, lors de la manifestation de samedi dernier, les associations de chômeurs et de personnes en situation précaire ont déploré l'absence de parole ou le double langage du Gouvernement.

Nonobstant l'annulation du décret visant à limiter dans le temps le versement de l'ASS aux personnes de moins de cinquante-cinq ans ou à revoir les conditions de ressources, le plafond aurait été abaissé et la majoration de 40 % versée sous certaines conditions aux chômeurs de plus de cinquante-cinq ans aurait été bel et bien supprimée. Monsieur le ministre, qu'en est il exactement ?

Allez-vous enfin mettre un terme à ces injustices et décider d'agir en faveur d'une renégociation positive de la convention d'assurance chômage ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je vais apporter quelques éléments de réponse aux questions que vous m'avez posées.

Vous avez évoqué le compte épargne-temps. M. le Premier ministre a annoncé, ce matin, que son utilisation serait assez libre, la possibilité étant ouverte aux bénéficiaires de ce compte de choisir entre, soit sa monétarisation annuelle, soit l'utilisation de passerelles en direction du plan d'épargne pour la retraite collectif, le PERCO, ou du plan d'épargne entreprise, soit l'accumulation du temps, sans plafond de vingt-deux jours par an, ni limitation à cinq ans. Ceux qui le souhaiteraient pourraient ainsi prendre un congé sabbatique ou s'accorder un temps de formation. De toute façon, cette mesure sera soumise à l'examen du Parlement.

Avec le compte épargne-temps, les entreprises comme les salariés peuvent être gagnants. Tel est bien l'état d'esprit qui a présidé à notre réflexion.

Il est inexact de prétendre que ce serait une manière de faire faire aux salariés des heures supplémentaires qui ne seraient pas rémunérées comme telles, puisque, si les jours de RTT sont, en quelque sorte, rachetés à la demande de l'employeur, les dispositifs de rémunération relatifs aux heures supplémentaires s'appliqueront.

M. Alain Gournac. Bien sûr !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le député Pierre Morange a d'ailleurs déposé une proposition de loi sur ce sujet.

J'en viens à la politique du Gouvernement en faveur des bas salaires.

Pardonnez-moi de vous rappeler que la convergence sur les SMIC, réalisée en moins de trois années,...

M. Alain Gournac. Qui l'a fait ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ...c'est le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui l'a mise en place !

M. Alain Gournac. C'est vrai !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cela équivaut, pour ceux qui étaient à l'échelle basse, au versement d'un réel treizième mois.

Et l'amplification de la prime pour l'emploi, elle a été décidée, elle aussi, par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin !

En ce qui concerne les moyens financiers, je répéterai ce que M. Borloo n'a eu de cesse de dire, à savoir que nous disposons des moyens de mettre en oeuvre le plan de cohésion sociale, et ce dès le projet de budget pour 2005. Si nous y ajoutons les crédits de l'ANRU, c'est une véritable explosion du chiffre total sur cinq ans ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

A propos de l'ANRU, j'ajouterai que jamais autant de crédits n'ont été mobilisés pour le logement sous les gouvernements précédents.

Enfin, monsieur le sénateur, vous déplorez une absence de compensation des exonérations attachées aux nouveaux contrats ; il est important que je fasse le point sur ce sujet.

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi, le CAE, remplace deux anciens contrats : le contrat emploi solidarité, le CES, et le contrat emploi consolidé, le CEC. Il en reprend les caractéristiques en les rénovant et en les améliorant. L'exonération de cotisations sociales est reprise telle quelle. Elle avait été instituée avant la loi Veil du 25 juin 1994 et ne doit pas être soumise à l'obligation de compensation.

Le contrat d'avenir, quant à lui, s'adresse, en remplacement des CES et des CEC, aux bénéficiaires du RMI, de l'ASS et de l'API. C'est un élément important du dispositif ; il sera techniquement financé par l'activation des minima sociaux, c'est d'ailleurs ce qui a rendu nécessaire de le distinguer des CAE. Pour ce qui est des exonérations, elles sont soumises aux mêmes dispositions que celles du CES et du CEC.

Les erreurs que nous entendons parfois proférées sur cette absence de financement sont dues en fait à la méconnaissance des sources, des origines, des racines de ces nouveaux contrats. Le contrat d'avenir, par exemple, est tout simplement une adaptation renforcée des CES et des CEC.

Monsieur Muzeau, je n'ai pas répondu à l'ensemble de vos questions, mais soyez assuré que nous avons les moyens budgétaires de conduire une politique pour l'emploi et de cohésion sociale digne ce nom. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Le contrat « France 2005 », présenté par le Premier ministre, soulève déjà la réprobation unanime des organisations syndicales de salariés du secteur public comme du secteur privé, cela ne vous aura pas échappé, monsieur le ministre ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

C'est terrible ! Dès que l'on parle des travailleurs dans cette enceinte, on provoque immanquablement vos hurlements, mesdames, messieurs de la droite ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Je sais bien que c'est une catégorie de Français que vous voudriez voir disparaître. (Nouvelles protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. Je croyais que les communistes avaient évolué !

M. Roland Muzeau. Monsieur Gournac, je sais que vous préférez le MEDEF, vous l'avez encore démontré hier soir lors de la réunion d'une commission mixte paritaire !

M. Alain Gournac. Et vous, à la CGT, vous faites quoi ?

M. Roland Muzeau. Vous confirmez, monsieur le ministre, que le droit aux 35 heures est désormais un droit virtuel, comme, d'ailleurs, celui de prendre la retraite à soixante ans ! Vous confirmez que les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de vingt salariés seront encore, pour trois ans, sous-rémunérées à seulement 10 %, alors même que le code du travail les valorisait à 25 % !

Vous confirmez que, au lieu d'augmenter enfin les salaires et le pouvoir d'achat des salariés, le Gouvernement a décidé de transformer les jours de repos compensateur en rémunération. A quand les jours de congé payés ?

Le choix sera-t-il possible, comme vous venez de le déclarer, monsieur le ministre ? Bien évidemment, non ! C'est tout simplement une astuce pour faire travailler plus, pour « foutre les 35 heures par terre » !

Vous tablez sur un contexte assez facile, sur les contraintes que subissent les travailleurs et leurs familles qui ont les plus grandes difficultés à boucler leurs fins de mois. Un peu moins de congés payés et un peu moins de repos compensateur leur permettra de gagner un peu plus d'argent et de boucler leurs fins de mois, mais cela sans augmentation de salaire et sans reconnaissance de leurs qualifications. (M. Dassault proteste.)

Monsieur Dassault, vous savez de quoi je parle : vous l'appliquez dans votre entreprise !

Vous confirmez que le nombre d'heures supplémentaires passera de 180 à 220, et que ce quota pourra encore être élargi par un accord collectif dont chacun sait qu'il résulte désormais d'une terrible pression et d'un chantage à l'emploi. A cet égard, vous refusez toujours, monsieur le ministre, de condamner les décisions des grands groupes ou des entreprises qui ont imposé, ces derniers mois, un chantage à l'emploi aux salariés en leur disant qu'ils devaient accepter une baisse de leurs salaires sous peine qu'un certain nombre d'emplois soient supprimés.

Concernant la non-compensation au budget de la sécurité sociale, votre réponse n'est pas acceptable. Je vous renvoie simplement au débat que nous avons eu il y a quelques semaines sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS, au cours duquel votre collègue M. Douste-Blazy disait que la compensation était toujours totale. Nous voyons bien qu'il n'en est plus question une fois le projet de loi voté.

La politique choisie par votre Gouvernement est destructrice pour l'emploi et, Mme Létard l'a rappelé, pour tous ceux qui n'en ont pas et qui sont tout de même, je vous le rappelle, quatre millions dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le ministre, alors que la croissance est là et que les entreprises font des bénéfices, le chômage ne diminue pas et le pouvoir d'achat des salariés stagne.

Malgré ce que prétend la doctrine libérale en vogue au Gouvernement, votre politique ininterrompue de baisse des charges sociales en direction des entreprises n'a eu aucune incidence sur la création d'emplois. Il y a pire : vous êtes le premier gouvernement a avoir réalisé l'exploit historique de faire diminuer l'emploi en France. On estime à 70 000 le nombre d'emplois détruits en 2003, ce qui n'était pas arrivé depuis 1993. Mais ce n'est pas fini : en 2004, ce sont 47 000 emplois qui devraient disparaître sous l'effet du recul des emplois industriels et non marchands. Il est normal, dans ces conditions, que l'annonce de M. Raffarin de voir le chômage baisser de 10 % n'ait pas été inscrite au titre des objectifs de ce projet de loi de finances.

Alors que la mise en place des politiques volontaristes en matière d'emploi est plus que jamais une nécessité, le budget de l'emploi ne progresse pas. L'annonce d'une augmentation de 1,8 % - augmentation correspondant à l'inflation - n'a d'impact que sur la communication, et encore. Dans la réalité, l'effet est nul. Ce budget est même en baisse puisque les aides provisoires au secteur de l'hôtellerie et de la restauration ponctionnent 550 millions d'euros.

La baisse de la TVA que le Gouvernement n'a pas réussi à arracher à Bruxelles revient sur le tapis sous l'appellation « fallacieuse » d'aide à l'emploi. Si on peut comprendre le contentement des restaurateurs, qui verront leur marge augmenter, on peut douter des effets de cette mesure sur la relance de l'emploi dans ce secteur, mais vous le savez, monsieur le ministre.

Plus grave encore, le financement des mesures consacrées aux publics prioritaires - jeunes, chômeurs de longue durée et travailleurs précaires - est en baisse de 6,1 %.

Alors que le chômage des moins de 25 ans ne cesse d'augmenter, le budget consacré à l'emploi des jeunes n'est vraiment pas à la hauteur de l'enjeu. Pour mémoire, ce chômage touche 21,2 % des moins de 25 ans et plus de 40 % dans les quartiers sensibles.

Le remplacement des emplois-jeunes par les contrats d'insertion dans la vie sociale, les CIVIS, illustre bien la démarche en trompe-l'oeil du Gouvernement. A l'heure actuelle, si 300 contrats CIVIS ont été conclus, ce sont 100 000 emplois-jeunes qui ont disparu.

Conscient des situations douloureuses auxquelles sont confrontés les jeunes dans leurs tentatives d'accéder au marché du travail, la gauche, par le biais des présidents de région, a choisi de réagir et de compenser le désintérêt de l'Etat en créant des emplois tremplins sous forme de CDI.

Monsieur le ministre, je ne comprends pas la politique du Gouvernement sur ce point particulier. Qu'ils soient diplômés ou non, les jeunes voient aujourd'hui les portes de l'emploi se fermer devant eux. Comment une société moderne peut-elle envisager sereinement son avenir en laissant sa jeunesse sur le bord de la route ? Ce sont eux qui feront des promesses d'aujourd'hui les réalités de demain, ce sont leurs rêves qui enfantent les changements, ce sont leurs aspirations qui portent les réformes et c'est leur idéalisme qui nourrit la justice. Nous ne pouvons pas les laisser face à un futur où la frustration le dispute à l'immobilisme et le découragement à la colère.

Permettre à ces jeunes d'entrer dans le monde adulte en accédant à un emploi, ce n'est pas seulement répondre à leurs besoins, c'est aussi satisfaire aux exigences de la postérité.

Accéder à un emploi, c'est permettre l'accès à un logement. Vous savez bien que, sans emploi, il n'y a pas non plus de logement pour ces jeunes.

C'est la même inconséquence qui est à l'oeuvre sur ce public particulièrement fragile que sont les chômeurs de longue durée et les emplois aidés.

S'agissant des chômeurs longue durée, si leur nombre a augmenté de 3,9 % entre 2003 et 2004, les crédits qui leur sont consacrés ne cessent d'être rognés. En 2002, ces crédits atteignaient 395 millions d'euros ; en 2004, 219 millions d'euros ; en 2005, il ne reste plus que 50 millions d'euros.

Vous me direz, monsieur le ministre, que, grâce à la loi de cohésion sociale, ce public particulier pourra avoir accès aux contrats aidés, type contrat d'avenir. Cette offre ne tient cependant pas compte des situations particulières de ce type de public et ne prévoit pas d'accompagnement adapté à ses besoins ; Mme San Vicente est intervenue longuement à ce propos.

Cette offre a toutefois un énorme avantage : elle fait disparaître des statistiques nombre de chômeurs de longue durée, les noyant dans la masse des aspirants ou des détenteurs de contrats d'avenir. Cette disparition statistique, si elle arrange le Gouvernement, n'améliorera certainement pas le sort des hommes et des femmes concernées.

Face à une telle baisse des moyens, alors même que les besoins augmentent, on est en droit de se demander si ce ne sont pas le monde associatif et surtout les collectivités locales qui devront, une fois encore, pallier le désengagement de l'Etat.

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer les raisons des restrictions budgétaires portant sur les catégories les plus fragiles de notre population ? Pouvez-vous nous éclairer quant au manque d'ambition de votre Gouvernement s'agissant de l'emploi des jeunes ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Madame Le Texier, vous avez parlé de pouvoir d'achat. Je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit Gérard Larcher. Cependant, la répétition étant le nerf de l'enseignement, je rappellerai qu'une augmentation de 18 % du SMIC constitue plus qu'un treizième mois ; c'est presque un quatorzième mois, après la stagnation dramatique du pouvoir d'achat des salaires les moins élevés pendant 5 ans !

En ce qui concerne les hôtels, cafés et restaurants, je trouve un peu fort que vous repreniez la rengaine bien classique selon laquelle la mesure va augmenter les marges de profit des restaurateurs. N'avez-vous donc pas lu le texte ? Il s'agit, madame Le Texier, d'une compensation de charges salariales sur l'augmentation des salaires et de l'amélioration des conditions de travail des salariés de la branche ; il n'est pas question d'une augmentation des marges de la profession.

Vous devriez au moins vous féliciter que les nombreux salariés de ce secteur, qui vivent dans des conditions difficiles, bénéficient d'une amélioration de leurs conditions de travail, ce qui, par ailleurs, rendra plus attractive la profession et a vocation à concourir à l'emploi.

Que vous critiquiez une mesure dont le principe même est d'instaurer un SMIC exceptionnel, au-dessus du SMIC national, me paraît stupéfiant de la part d'un très honorable sénateur du parti socialiste.

Enfin, vous affirmez qu'il n'y a pas de logement sans emploi. Vous avez raison, mais permettez-moi d'ajouter qu'il n'y a pas d'emploi sans logement. Dois-je vous rappeler que 1999 a été une année historique avec une diminution de 39 000 logements sociaux en France pour un besoin national de 80 000 ? Multipliez par cinq ans de retard, vous obtenez la plus grande crise que l'on ait connue depuis 1954. Dois-je aussi vous rappeler que, dès cette année, nous avons augmenté la production de 40 % ?

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le ministre, vous êtes très convaincant ; néanmoins, vous ne m'avez pas convaincue. Cependant, je vous remercie de m'avoir répondu.

J'ai été sensible à vos arguments au sujet du SMIC, mais, vous le savez aussi bien que moi, le montant du SMIC brut s'élève à 7,61 euros. Que peut-on faire avec cela une fois que l'on a payé son loyer ? Vous l'avez augmenté, c'est une très bonne chose, mais on peut aller encore plus loin.

J'ai écouté attentivement vos arguments sur les restaurateurs. Je souhaite que vous ayez raison et que la mesure se traduise par une amélioration des conditions de travail des personnes concernées. Je n'en suis pas sûre, mais je suis persuadée que nous en reparlerons bientôt, au vu d'une analyse objective de ce qui se sera passé.

M. le président. La parole est à M. Jackie Pierre.

M. Jackie Pierre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget du travail pour 2005 s'élève à 32,2 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 1,8 % à périmètre constant.

Les crédits du travail pour 2005 permettront de mettre en oeuvre une politique de l'emploi dynamique, illustrée par un dispositif de retour à l'emploi plus volontariste - comme en témoignent les évolutions du service public de l'emploi et la création des maisons de l'emploi - ainsi que par une meilleure lisibilité des outils existants, avec la simplification très attendue des contrats aidés.

Cette dernière est mise en place dans le projet de loi de programmation relatif à la cohésion sociale, auquel ce budget participe à hauteur de 681 millions d'euros.

Les CES, les CEC, les CIVIS « emplois d'utilité sociale », les SIFE, les SAE sont ainsi appelés à disparaître. Pour autant, le Gouvernement a prévu une période transitoire afin de ne pas rompre les parcours d'insertion déjà engagés au moment de l'entrée en vigueur de la réforme des contrats aidés.

Ainsi, pour répondre aux inquiétudes de leurs bénéficiaires, il était important que les conventions CES et CEC en cours puissent aller jusqu'à leur terme. Le projet de loi de finances pour 2005 prévoit fort opportunément 630 millions à cette fin.

Concernant le CIVIS, outre les crédits de 2004 qui n'ont pas été entièrement consommés, 13 millions d'euros sont prévus en 2005 afin de financer les conventions en cours d'exécution.

S'agissant des SAE et des SIFE, des crédits sont prévus pour la mise en oeuvre de ceux qui ont été signés avant la fin de l'année 2004, à hauteur de 50 millions d'euros.

Ces dispositifs disparaissent pour être remplacés par des formules plus souples, offrant un meilleur suivi de leurs bénéficiaires. Elles présentent surtout la caractéristique indispensable d'être axées sur la formation.

D'une part, le projet de loi de cohésion sociale crée de nouveaux contrats : le contrat d'accompagnement dans l'emploi, le CAE, et le contrat d'avenir. D'autre part, le contrat d'insertion RMA, le CIRMA et le contrat initiative-emploi, le CIE, sont aménagés afin de leur conférer une plus grande efficacité.

Cette réforme était indispensable devant le nombre et la complexité des dispositifs proposés.

Les entreprises, comme les demandeurs d'emploi, pourront enfin mieux se situer en fonction de leurs besoins.

A partir de l'an prochain, les crédits relatifs aux SIFE, SAE, CIE, CES et CEC et aux nouveaux contrats CAE et CIE rénové vont donc être regroupés dans une enveloppe unique gérée, au niveau régional, par le préfet, assisté par les services de l'emploi.

Les nouveaux crédits prévus à cet effet en 2005 se montent à 438,6 millions d'euros, à répartir entre les régions en fonction de différents critères : l'âge des demandeurs d'emploi et leur ancienneté dans le chômage, le nombre de bénéficiaires de minima sociaux et l'état du marché du travail.

Les crédits figurant dans cette enveloppe régionale seront fongibles, ce qui signifie que les gestionnaires pourront affecter la part qu'ils souhaitent à tel ou tel outil. Notre excellent rapporteur Louis Souvet nous a indiqué, dans son rapport écrit, l'intérêt d'une telle politique, à savoir faciliter l'adaptation de la politique de l'emploi aux contextes locaux. Je considère effectivement que l'idée de permettre une telle souplesse est excellente.

Pour autant, nous manquons d'informations sur la répartition des crédits au sein d'une région entre les différents contrats aidés, notamment entre le secteur marchand et le secteur non marchand.

Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous puissiez éclaircir ce point, d'autant que l'enjeu est important puisque 230 000 nouveaux contrats seront créés dès 2005.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Monsieur le sénateur, je vous remercie d'insister sur l'idée de souplesse. Dès qu'il est question de souplesse, on se demande quelle forme elle doit prendre ! C'est le propre même des systèmes souples.

Nous avons voulu rapprocher l'ensemble du dispositif d'aide des spécificités du terrain, et ce grâce à une ligne budgétaire unique, laquelle est entre les mains des préfets. Il fallait bien faire un choix. Toutefois, cela ne signifie pas que ce sont les préfets qui la gèrent. Cette gestion se fera dans le cadre d'un dialogue permanent avec les maisons de l'emploi et les partenaires locaux pour trouver, chaque fois, la solution adéquate. En effet, la situation est forcément différente à Nice et à Limoges, avec la porcelainerie, dans le Grand-Ouest et le Nord-Pas-de-Calais.

Le dispositif d'aide est un dispositif chiffré de financement. L'adaptation des 240 000 nouveaux contrats, comme des autres d'ailleurs, se fera sur le terrain par le dialogue.

Dans un monde parfait où tout se mettrait en place plus rapidement, la philosophie générale serait que, un jour, les maisons de l'emploi, largement installées en partenariat sur tout le territoire national, finissent par gérer elles-mêmes, sous contrôle public, l'ensemble de ces dispositifs.

M. Jackie Pierre. Je vous remercie, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Monsieur le ministre, vous nous présentez un budget consacré à la lutte pour l'emploi et pour l'insertion professionnelle des jeunes. C'est donc un budget très important.

Parmi les moyens prévus pour lutter contre le chômage figure l'apprentissage, dont on sait qu'il peut être un outil efficace. En effet, seulement 10 % des apprentis sont sans emploi trois ans après la fin de leur formation. La relance de l'apprentissage est donc une idée intéressante, d'autant qu'elle affiche des objectifs ambitieux : 500 000 apprentis par an d'ici à 2009 contre 350 000 actuellement.

Malheureusement, aucune précision ne nous a été donnée ni sur les moyens qui seront mis en oeuvre ni sur la méthode. Et l'on peut s'interroger, monsieur le ministre, quand on voit que votre budget pour 2005 ne prévoit que 15 000 entrées supplémentaires en apprentissage, soit 250 000, au lieu des 235 000 programmées en 2004, ce qui correspond davantage à la réalité des dotations budgétaires.

Comment le Gouvernement entend-il atteindre cet objectif, et où va-t-il trouver les crédits nécessaires ?

Les entreprises embauchant des apprentis bénéficieront d'un crédit d'impôt de 1 600 euros pour chacun d'eux. Ce montant sera porté à 2 200 euros pour un jeune sans qualification. Parallèlement, votre budget prévoit une augmentation de 0,06 % de la taxe d'apprentissage, sous la forme d'une contribution spécifique au développement de l'apprentissage au profit des régions. On peut se demander si ce système sera décisif pour amener les entreprises à augmenter de manière significative leur nombre d'apprentis.

Si tel est le cas, la multiplication du nombre d'apprentis, sans qu'aient été prévus de moyens pour le suivi et l'évaluation des maîtres d'apprentissage, risque d'avoir un effet pervers : l'exploitation des jeunes dans des emplois sous-payés, sans contrôle. Le risque d'un effet d'aubaine, lié au recrutement de jeunes diplômés en contrat d'apprentissage, est à craindre.

C'est pourquoi nous souhaitons savoir si le diplôme sera pris en compte dans le calcul de la rémunération et quel sera le montant de celle-ci pour des apprentis diplômés.

Par ailleurs, si les entreprises recrutent massivement des apprentis, les capacités d'accueil des CFA seront-elles suffisantes ? Les enseignants seront-ils assez nombreux pour assurer les cours ? Comment comptez-vous pallier les manques ?

Concernant le statut et la rémunération des apprentis, l'objectif est de valoriser l'apprentissage et de réduire sensiblement le nombre de résiliations de contrats, qui reste très élevé dans certains secteurs comme l'hôtellerie. Si nombre de ruptures sont liées à des problèmes d'adaptation de certains jeunes, il n'en reste pas moins que des entreprises utilisent au mieux la législation, notamment la période d'essai, pour se doter d'un personnel à faible coût dans des périodes de forte activité et s'en séparer ensuite sans formalité. Comment le Gouvernement entend-il mettre fin à ces abus ?

Lors de la première lecture du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, le Sénat a adopté un amendement de M. Serge Dassault tendant à autoriser le préapprentissage en entreprise aux jeunes dès l'âge de 14 ans. Il s'agit là d'une remise en cause de facto du principe de la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans. En outre, ces jeunes pourront constituer une main-d'oeuvre bon marché. Bien évidemment, nous sommes contre.

Actuellement, deux tiers des entreprises ayant recours à des apprentis comptent moins de dix salariés. L'objectif affiché est de faire passer à 2 % de l'effectif le nombre d'apprentis dans les entreprises de plus de cent personnes. Comment le Gouvernement entend-il procéder pour atteindre cet objectif ?

Je l'ai dit au début de mon intervention : les objectifs sont ambitieux, mais votre budget confirme les craintes que nous avions exprimées dès l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. En effet, il n'est pas à la hauteur des ambitions affichées. Témoigne-t-il, en-dehors le l'effet d'annonce, d'une véritable réflexion sur l'apprentissage ?

Telles sont, monsieur le ministre, les questions que je souhaitais vous poser. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Madame Printz, vous avez raison : si le programme concernant l'apprentissage se résumait simplement à des moyens budgétaires - peu importe le montant -, il ne résoudrait pas le problème auquel nous sommes confrontés !

Vous n'ignorez pas que trois livres blancs, regroupant tous les partenaires - le Parlement, les chambres de métiers, les collecteurs, les branches professionnelles, les partenaires sociaux -, ont été élaborés et aboutissent à peu près aux mêmes conclusions. Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale répond précisément à tous ces sujets, à l'exception de l'un d'entre eux.

Premièrement, nous n'avons pas de système de référent en France, ce qui est regrettable. C'est la raison pour laquelle le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit de mettre en place - vous l'avez voté ; tout au moins, vous avez assisté au vote ! - les nécessaires référents qui encadreront le jeune jusqu'à la sortie de son contrat d'apprentissage, et ce jusqu'à la réussite définitive de ce plan.

Deuxièmement, la rémunération des apprentis n'a pas été indiquée dans le projet de loi pour les raisons que vous savez. Depuis le mois de mai 2004, en effet, cette rémunération est fixée par négociation entre les partenaires sociaux, qui sont saisis de la question. Néanmoins, comme nous souhaitons que cette rémunération augmente - souhait qui, je crois, est partagé par tous - nous avons prévu dans le projet de loi, madame, la compensation des charges sociales liées à l'augmentation de la rémunération des apprentis.

Troisièmement, en ce qui concerne les rémunérations interstitielles, vous savez que les temps d'apprentissage et les temps de vie du jeune ne sont pas exactement les mêmes. Des périodes entières d'abandon existaient, qui créaient des situations un peu paradoxales. Ce point est réglé dans le plan de cohésion sociale qu'a présenté Laurent Hénart.

Quatrièmement, et en ce sens vous interpellez d'une certaine manière votre collègue Raymonde Le Texier, qui m'a interrogé tout à l'heure sur l'hôtellerie, les cafés et la restauration, la fidélisation des apprentis, c'est-à-dire le taux de réussite, année après année, puis la fidélisation à l'entreprise, sont très élevées en France, sauf dans ce secteur. Les raisons principales tiennent évidemment à la rémunération des maîtres d'apprentis, à l'attrait de la profession, mais surtout à la rémunération et aux conditions de travail.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le taux d' « infidélité professionnelle », si vous m'autorisez cette expression, est de 71 %.

C'est la raison pour laquelle nous avons procédé à l'augmentation du SMIC horaire dans l'hôtellerie, les cafés et la restauration, et que nous avons soutenu la sortie du SMIC dérogatoire hôtelier.

Cinquièmement, enfin, nous mettons en oeuvre une procédure de crédit d'impôt et d'exonération fiscale très élevés. Je rappelle que le plan de cohésion sociale prévoyait initialement un crédit d'impôt de 360 euros par apprenti, qui a été porté à 1 600 euros et à 2 200 euros pour un apprenti sans qualification aucune. Vous êtes suffisamment experte, madame, pour savoir que le mécanisme d'exonération fiscale n'apparaît pas en dépenses budgétaires, du moins pas dans cette partie-là. Néanmoins, vous observerez que la dépense budgétaire globale, qui intègre les compensations, les référents, etc., augmente. Le financement s'appuie en grande partie sur une moindre recette et c'est pourquoi cela n'apparaît pas dans le projet de loi de finances.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. La réponse de M. le ministre m'a en partie convaincue. Je reviendrai toutefois sur un point.

Vous le savez, l'apprentissage et les jeunes sont des sujets qui me tiennent à coeur. Notre souci est, bien sûr, que les jeunes sortent du chômage et trouvent du travail. Mais pour cela, ils ne doivent pas être exploités. L'apprentissage, s'il est choisi, ne doit pas aboutir à une nouvelle précarisation et à faire de ces jeunes garçons et filles de futurs « travailleurs pauvres ».

L'apprentissage a ses lettres de noblesse : il doit être dispensé dans les conditions les meilleures pour que l'apprenti réussisse au mieux son premier ancrage professionnel. Il ne doit toutefois pas survenir trop tôt. L'apprentissage à 14 ans - c'est sur ce point que vous ne m'avez pas répondu, monsieur le ministre - est un non-sens.

J'appartiens à cette génération où de nombreux jeunes issus de familles modestes ont été enrôlés dans le préapprentissage pour servir de main-d'oeuvre bon marché. Je veux croire que ces temps sont révolus.

M. le président. La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Président de la République a déclaré l'année dernière que l'égalité professionnelle était une priorité, car « c'est une exigence de justice. C'est un puissant facteur de dynamisme, de croissance et d'emplois. Dans les domaines de l'égalité de rémunération et de promotion professionnelle, nous devons rattraper notre retard... »

Ainsi, madame la ministre, depuis près de deux ans, vous avez montré votre détermination à faire progresser une idée simple : « l'économie moderne a besoin de tous ses talents, qu'ils soient portés par les hommes ou les femmes, et l'égalité professionnelle est facteur de performance économique et de cohésion sociale. »

L'image du travail des femmes se modifie progressivement. Le salaire des femmes n'est plus systématiquement considéré comme un revenu d'appoint pour le ménage. Leur activité professionnelle est davantage perçue comme un épanouissement personnel, mais également comme une garantie en termes de revenus et de retraite.

Cependant, des obstacles demeurent. La maternité ne doit plus être ressentie comme un réel handicap en termes d'embauche comme de progression de carrière, privant les femmes d'une légitime ambition professionnelle. De plus, l'égalité des salaires à même niveau de compétence doit être recherchée.

La société évolue, le regard sur le travail des femmes également. Toutefois, ce changement a encore besoin d'être dynamisé.

Pour ce faire, madame la ministre, vous avez engagé une action sans précédent autour de trois axes : donner des signaux forts aux femmes d'aujourd'hui en conduisant une véritable offensive en termes de formation ; soutenir les entreprises dans leur effort de changement pour réconcilier parentalité et emploi ; développer la création d'activités et l'autonomisation des droits.

En effet, comme vous l'avez déjà affirmé : « L'égalité professionnelle ne peut plus être considérée seulement comme une préoccupation des femmes. C'est désormais celle de la société tout entière. »

Tel est l'esprit de l'engagement pris par les partenaires sociaux, dans l'accord national interprofessionnel du mois de mars dernier, signé à l'unanimité, visant à lutter prioritairement contre toutes formes de stéréotypes qui fondent les discriminations auxquelles nous avons à faire face.

La charte de l'égalité entre les hommes et les femmes est un document réalisé en partenariat, par lequel toutes les composantes de la société française s'engagent en faveur des droits des femmes et de leur égalité effective avec les hommes. Dans ce document de référence, chacun s'est appliqué à formuler des propositions d'actions qu'il s'engage à réaliser au cours des trois prochaines années pour bâtir une société plus égalitaire. II s'agit là d'un outil extraordinaire que chacun doit s'approprier.

Cette approche transversale et partenariale de l'égalité repose sur le constat que toute politique, tout dispositif, toute mesure, loin d'être neutres dans leurs effets, sont susceptibles d'avoir des incidences différentes sur la situation des hommes et sur celle des femmes, compte tenu des rôles sociaux et familiaux qui sont souvent dévolus aux uns et aux autres dans la société.

Dès lors, la préoccupation de l'égalité entre les hommes et les femmes doit être intégrée non seulement dans toutes les politiques publiques, à l'échelon national comme à l'échelon régional et local, mais aussi irriguer tous les secteurs, politique, économique, social.

A cette occasion, je regrette qu'il n'existe pas de document budgétaire retraçant l'ensemble de la politique que vous menez en faveur de l'égalité professionnelle. Les crédits afférents sont en effet répartis entre les différents budgets de manière transversale et sans document de synthèse ; ils sont donc très difficiles à évaluer. Le « jaune » budgétaire, dont nous disposons tous les deux ans, est insuffisant. Pensez-vous, madame la ministre, que la réforme de la loi organique relative aux lois de finances pourra remédier à cette difficulté ?

Sur le fond, nous nous félicitons également qu'un label « égalité professionnelle » soit créé, avec le soutien du ministère délégué à l'industrie, afin de valoriser la prise en compte de la mixité et de l'égalité professionnelle par les entreprises, les administrations ou tout autre organisme générant une activité.

Elaboré avec les partenaires sociaux, il doit permettre de reconnaître la promotion de la mixité et de l'égalité professionnelle dans la gestion des ressources humaines et dans l'organisation de l'activité ou de la production par les organismes qui en auront fait un élément fort de leur engagement en termes de responsabilité sociale et de développement durable.

Ce label doit participer à la sensibilisation des acteurs socio-économiques et faciliter la diffusion de bonnes pratiques. Il repose sur l'évaluation d'une conduite du changement, qui doit faire l'objet d'une démarche intégrant la qualité du dialogue social et la question de l'égalité professionnelle.

La mise en place de ce label doit maintenant se concrétiser sur le terrain. Je souhaiterais donc connaître les initiatives que vous avez prises dans ce sens, madame la ministre.

Plus généralement, quelles actions comptez-vous entreprendre pour poursuivre avec autant de dynamisme la politique que vous menez en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Madame la sénatrice, vous avez raison de le rappeler, l'égalité professionnelle est une chance pour la France ; c'est une chance pour l'économie moderne, qui a besoin de tous ses potentiels ; c'est une chance pour la démocratie, puisque l'on souhaite concilier - le débat de ce jour l'illustre assez bien - l'idée de justice, la cohésion sociale et la dynamique de croissance.

S'il fallait définir l'égalité professionnelle, je dirais que c'est l'innovation sociale au service de l'emploi, mais aussi la réussite du dialogue social.

J'insisterai sur ce dernier point car, depuis 1989, les partenaires sociaux ne s'étaient pas réunis dans un esprit aussi positif que celui qui a prévalu à la conclusion de l'accord du printemps 2004. Celui-ci permet d'ouvrir une étape nouvelle dans cette démarche concertée, partagée, qui est avant tout une responsabilité collective.

En effet, aujourd'hui, la France s'engage sur l'égalité professionnelle. Notamment, vous l'avez rappelé, j'ai pris l'initiative d'un « tour de France de l'égalité professionnelle », qui nous a d'ores et déjà conduits dans une douzaine de villes de France, et qui, je l'espère, ne va pas en rester là. Ce tour de France permettra de faire la preuve que, dans des domaines où la seule impulsion émanant du sommet de l'Etat ne suffit évidemment pas, c'est aussi sur le terrain que la démarche doit se vérifier.

Nous nous sommes dotés de nouveaux outils : d'une part, l'accord national interprofessionnel, signé à l'unanimité et qui est notre référence ; d'autre part, le « label égalité », qui est la marque distinctive des entreprises résolument engagées sur cette idée simple mais formidablement moderne, fondée sur une dynamique nouvelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise pour créer de nouveaux atouts de performance, de compétitivité, d'efficacité économique.

Ce « label égalité », qui a été présenté par le Premier ministre au mois de juin dernier, sera décerné pour la première fois à des entreprises dès le mois de janvier prochain. Je me réjouis du succès remporté par cette démarche, gérée par les partenaires sociaux et par l'AFAC, l'organisme certificateur, notamment, des normes ISO 9000.

Ce « label égalité », c'est aussi la traduction des nouvelles valeurs de l'entreprise : la qualité et la sécurité, bien entendu, mais aussi, de plus en plus, l'environnement social et le facteur humain. C'est si important, me semble-t-il, au moment où nous retrouvons la croissance, où nous entrons dans une véritable culture de la compétence et dans l'économie du capital humain !

Pour conforter cette analyse, j'évoquerai le revirement démographique qui va priver la France de centaines de milliers de compétences dans les années qui viennent, qui rend nécessaire une nouvelle approche de la compétence et de la richesse des hommes et des femmes qui constituent notre pays.

Ce label va donc marquer l'exemplarité gagnante et permettre à tous de discerner les entreprises qui, en France, petites et grandes, font le jeu de cette diversité des compétences et de cet enrichissement.

Cette démarche s'inscrit d'ailleurs pleinement dans le « contrat 2005 » que vient d'exposer le Premier ministre. Si elle est aujourd'hui bien engagée, elle doit néanmoins, vous avez raison de le souligner, être approfondie sur des thèmes aussi sensibles que l'égalité salariale ou bien la réconciliation de la maternité et de l'emploi.

Sachons le dire tout net, aujourd'hui, la maternité n'est pas véritablement vécue comme une valeur ajoutée, alors qu'elle représente à la fois un enrichissement exceptionnel de la nation tout entière, un épanouissement personnel, et qu'elle devrait être considérée comme un élément positif au sein même de l'entreprise.

Mais l'égalité professionnelle ne repose pas seulement sur les entreprises, vous l'avez d'ailleurs évoqué, madame la sénatrice. C'est à la société tout entière de trouver les facilités, les solutions neuves qui permettent aux femmes et aux hommes de trouver dans l'entreprise un contexte d'investissement positif, durable, dans un rapport de productivité mais aussi de justice sociale. La notion d'« ergonomie sociale » pourrait être invoquée, car il convient de progresser au sein même de la société sur cette question.

Nous avons donc des progrès à faire en matière d'éducation, de culture générale. Tout ce qui concourt à la lutte contre les discriminations et les violences sert naturellement cette démarche.

C'est tout le défi de l'éducation, de la culture, l'enjeu des valeurs sur lesquelles fonder notre société. Ces valeurs sont celles du respect, de l'affirmation de soi, de la valorisation de la différence qui doit être perçue comme un enrichissement et non plus comme un facteur d'exclusion.

Enfin, je veux vous dire combien je suis sensible au fait que le modèle français, dans le domaine de l'égalité professionnelle, offre à des femmes des perspectives résolument plus en rapport avec leurs compétences, mais leur permet aussi d'avoir des enfants. Car la France a l'un des meilleurs taux de natalité européens, avec 1,9 enfant par femme.

Eh bien, ce modèle peut être affirmé et inspirer l'Europe moderne. Nous devons en être fiers et, bien qu'il y ait encore beaucoup de progrès à réaliser, nous avons aussi de bonnes raisons d'espérer. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre soutien. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Bernard Seillier. Merci pour vos propos !

M. le président. La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. Au nom des femmes, je remercie Mme la ministre, et j'espère que nous rattraperons le retard que nous avons pris !

Travail, santé et cohésion sociale - I. - Emploi et travail
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Etat C - Titres V et VI

M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et C concernant le travail, la santé et la cohésion sociale : I. -  Emploi et travail..

ETAT B

Titre III : 137 104 835  €.

M. le président. L'amendement n° II-89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Majorer les crédits du titre III de 2 640 931 euros.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le Gouvernement présente deux amendements d'ajustements aux titres III et IV.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Sur l'initiative du Sénat, le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale est revenu sur la compétence attribuée aux régions en matière d'accompagnement et d'insertion professionnelle.

Le présent amendement procède donc au « rapatriement » des crédits correspondants, qui étaient inscrits dans la dotation de décentralisation.

La commission des finances n'a pas examiné les deux amendements présentés par le Gouvernement. Ceux-ci tirent logiquement les conséquences de modifications apportées au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, modifications confirmées par la commission mixte paritaire qui s'est réunie hier.

J'y suis évidemment favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-89.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifiés, les crédits figurant au titre III.

(Ces crédits sont adoptés.)

Titre IV : moins 254 748 074  €.

M. le président. L'amendement n° II-88, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Augmenter cette réduction de 2 640 931 euros.

En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 257 389 005 euros.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-88.

(L'amendement est adopté.)

Etat B - Titres III et IV
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Art. 74

M. le président. Je mets aux voix, modifiés, les crédits figurant au titre IV.

(Ces crédits sont adoptés.)

Etat C

Titre V. - Autorisations de programme : 16 291 000 € ;

Crédits de paiement : 8 998 000  €.

M. le président. Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement figurant au titre V.

(Ces crédits sont adoptés.)

Titre VI. - Autorisations de programme : 366 050 000 €,

Crédits de paiement : 74 877 000  €.

M. le président. Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement figurant au titre VI.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J'appelle en discussion les articles 74 à 76, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits affectés au travail.

Travail, santé et cohésion sociale

I. - Emploi et travail

Etat C - Titres V et VI
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Art. 75

Article 74

I. - Dans la troisième phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».

II. - La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Ce coefficient devient nul pour une rémunération horaire égale au montant de ce rapport majoré de 70 % jusqu'au 31 décembre 2004. Le taux de cette majoration est ramené à 60 % pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2005. »

M. le président. L'amendement n° II-45, présenté par Mmes Printz,  San Vicente et  Le Texier, M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. L'article 74 a pour objet de ramener le montant maximal du salaire auquel sont applicables les allégements généraux de cotisations sociales patronales à 1,6 SMIC et non plus à 1,7 SMIC. Le Gouvernement en attend, comme je l'ai dit précédemment, 1,2 milliard d'euros d'économies.

Cet article pose d'abord le problème de l'efficacité des allégements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires et les emplois non qualifiés. Le Gouvernement et le MEDEF - M. Dassault aussi ! - affirment en effet que le coût du travail est trop élevé dans notre pays, particulièrement pour les emplois peu qualifiés, et que ce fait est largement responsable du chômage. Telle est donc la racine principale de la généralisation de l'allégement des cotisations sociales patronales instaurée par la loi Fillon du 17 janvier 2003.

On constate néanmoins une apparente contradiction dans cette politique puisque le Gouvernement, d'une part, généralise l'allégement et, d'autre part, réduit l'assiette de 1,7 à 1,6 SMIC. Ce faisant, non seulement il va à l'encontre de son premier mouvement dans un but d'économie, mais il s'apprête à exercer une pression à la baisse sur les salaires, puisqu'il ne faudra pas dépasser le seuil de 1,6 SMIC, et non plus de 1,7 SMIC, pour bénéficier de l'allégement. Les employeurs seront donc poussés dans cette voie.

Finalement, ce dispositif profite au Gouvernement, qui réalise ainsi une économie substantielle, et aux employeurs, que l'on incite à ne pas augmenter les salaires. En revanche, les salariés en sont véritablement les victimes, puisque c'est à nouveau sur eux seuls que va peser la pression !

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Cet amendement tend à supprimer l'article 74, qui réduit le champ des rémunérations donnant lieu à réduction des charges sociales, d'une fourchette allant de 1 à 1,7 fois le SMIC à une fourchette allant de 1 à 1,6 fois le SMIC.

La commission des finances n'a pas examiné cet amendement.

Les mesures d'allégement des cotisations sociales sont d'autant plus efficaces sur l'emploi qu'elles sont resserrées autour des bas salaires.

La décision de recentrer « l'aide Fillon » là où elle est la plus efficace, c'est-à-dire sur les salaires situés entre 1 et 1,6 fois le SMIC, ne devrait avoir qu'un effet négligeable sur l'emploi...

Mme Michèle San Vicente. Je n'ai pas dit autre chose !

M. Serge Dassault, rapporteur spécial....et la dynamique des rémunérations les plus basses.

L'économie attendue est importante puisqu'elle est estimée à 1,2 milliard d'euros, ce qui correspond à peu près au surcoût entraîné par le plan de cohésion sociale - 650 millions d'euros - et par l'aide à l'emploi dans la restauration, que vous réclamiez tout à l'heure - 550 millions d'euros -  et qui est donc financée.

Ces mesures, très efficaces pour l'emploi, justifient largement le maintien de l'article 74. L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Tout d'abord, il convient de rappeler que l'amendement déposé, dès lors qu'il accroît les charges de l'Etat sans prévoir une économie d'un montant correspondant, est irrecevable car il ne respecte pas l'équilibre général du projet de loi de finances.

Sur le fond, rassurez-vous, il n'y a pas de contradictions. Moi, en revanche, j'ai un peu de mal à vous suivre. Ce n'est pas vous qui avez augmenté le SMIC, c'est nous. Et nous l'augmentons fortement, de 5,3 % et même de 5,8 % ! L'Etat continue à compenser une partie de l'exonération des charges ; simplement, la compensation est limitée aux salaires de 1 à 1,6 fois le SMIC.

Je vous croyais favorable à l'augmentation du SMIC ; si c'est le cas, vous vous contredisez ! L'Etat augmente l'aide mais, comme il faut être raisonnable, il la recentre.. Les compensations de charges représentent un effort massif de l'Etat qui ne pèse pas sur la rémunération des salariés.

M. le président. L'amendement n°II-45 est-il maintenu, madame San Vicente ?

Mme Michèle San Vicente. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-45.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 74.

(L'article 74 est adopté.)

Art. 74
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Art. 76 (début)

Article 75

I. - Le premier alinéa de l'article L. 118-6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'Etat prend en charge les cotisations sociales patronales jusqu'à la date de l'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé. »

II. - L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Etat prend en charge les cotisations sociales patronales jusqu'à la date de l'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé. »

III. - Le VI de l'article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Etat prend en charge les cotisations sociales patronales jusqu'à la date de l'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé. »

M. le président. L'amendement n° II-10, présenté par Mme Rozier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis.

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. Comme je l'ai dit lors de la présentation de mon rapport, je propose la suppression de l'article 75, qui tend à réviser le dispositif des exonérations de cotisations patronales au titre des salaires versés aux apprentis.

Actuellement, les entreprises qui emploient des apprentis bénéficient de ces avantages jusqu'à l'expiration du contrat d'apprentissage. Or, celui-ci peut prendre fin avant le terme initialement fixé, sur l'initiative de l'apprenti s'il a obtenu le titre ou le diplôme préparé. Dès lors, l'exonération ne se justifie plus. Le Gouvernement propose, par conséquent, d'interrompre l'exonération consentie au moment de l'obtention du diplôme.

Si cette mesure repose sur une intention louable - faire une économie budgétaire -  , elle présente, selon moi, moins d'avantages que d'inconvénients J'en relève au moins cinq.

Premier inconvénient, elle accroît les prélèvements sur les entreprises. Si le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu une mesure importante de crédit d'impôt, il a aussi accru les charges qui pèsent sur les entreprises, par exemple en supprimant de nombreuses exonérations de taxe d'apprentissage et en relevant cette même taxe de 0,18 %. Par conséquent, le gain net pour les entreprises reste à vérifier. Celles qui embauchent des apprentis pourront, sans doute, être gagnantes, mais celles qui ne le font pas verront leurs prélèvements croître. Or, si les entreprises n'embauchent pas d'apprentis, ce n'est pas toujours parce qu'elles ne le veulent pas, c'est souvent parce qu'elles ne le peuvent pas, par exemple, à cause de l'absence de centres de formation d'apprentis.

Deuxième inconvénient : la suppression de l'exonération prévue s'apparente à une mesure de redistribution, avec tous les risques d'effets pervers que cela comporte.

Troisième inconvénient : cette interruption implique un coût administratif supplémentaire pour l'entreprise, qui devra informer l'URSSAF de la date d'obtention du diplôme par le jeune. Les petites entreprises et les artisans seront démotivés par ces contraintes de secrétariat très lourdes. C'est aussi une contrainte de plus pour l'administration, qui devra gérer ces informations et procéder à des contrôles.

Quatrième inconvénient : cette mesure introduit une incertitude de gestion pour l'employeur, qui, lors de l'embauche, ne saura pas quand il perdra le bénéfice de cette exonération.

Cinquième inconvénient : elle découragera les maîtres d'apprentissage, qui ont pourtant fait la preuve de leur capacité à conduire rapidement leurs apprentis à un emploi.

L'ensemble de ces raisons a conduit la commission des affaires sociales à vous proposer, mes chers collègues, la suppression de cet article 75.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. ( Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Gisèle Printz. Mais que faites-vous donc en commission !

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Les députés ont adopté un amendement de suppression de l'article 75, qui a été rétabli en seconde délibération sur l'initiative du Gouvernement.

Les arguments opposés à l'article 75 sont les suivants : le dispositif complexifie la gestion des contrats d'apprentissage pour les entreprises ; il serait paradoxal que le succès de l'apprenti prive l'entrepreneur d'un avantage alors que son échec lui permettrait d'en conserver le bénéfice ; enfin, les entreprise seraient tentées de raccourcir les contrats de deux mois, de telle sorte que leur terme coïncide avec la date d'obtention habituelle du diplôme, privant ainsi l'Etat de l'économie escomptée.

Mes chers collègues, cette mesure se situe dans le contexte beaucoup plus général d'une relance de l'apprentissage, à laquelle je suis vivement attaché, et se traduit notamment par la création d'un crédit d'impôt minimal de 1 600 euros par apprenti, disposition qui figure dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale présenté par M. Borloo. Ainsi, les nouvelles mesures prises en faveur de l'apprentissage procureront aux entreprises un allégement fiscal net de 152 millions d'euros en 2005. Or, donner et retenir ne vaut.

Il me semble donc que le présent dispositif, dans le seul but d'afficher un budget du travail en croissance zéro, conduit, pour un bénéfice finalement assez théorique, à une complexification préjudiciable à la relance de l'apprentissage.

La commission des finances est donc favorable à cet amendement.(Sourires.)

M. Jean Desessard. Je croyais qu'elle ne s'était pas prononcée...

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roland Muzeau. Esprit, es-tu là ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je reconnais bien volontiers qu'il serait plus heureux que le parcours qui va du diplôme au contrat bénéficie jusqu'au bout de l'exonération.

Le dispositif proposé à l'article 75 peut paraître paradoxal quand le diplôme est obtenu deux mois avant le terme du contrat et que l'embauche est définitive. En outre, il sera probablement assez difficile de l'appliquer.

Pour vous rassurer, madame Rozier, je dirai que, en l'absence d'apprentis, ce qui représente un certain nombre de cas, le problème ne se pose pas ! Nous savons tous que des entreprises souhaitent embaucher des apprentis et que des jeunes souhaitent entrer en apprentissage, mais que cela n'est pas toujours possible, par exemple, parce que le centre de formation est trop éloigné ou qu'il n'est pas assez doté.

Je rappelle que le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu l'instauration d'un fonds de modernisation de l'apprentissage doté de 215 millions d'euros, dont 150 millions d'euros dès cette année, justement pour faire face à ces difficultés dans le cadre d'une convention entre l'Etat déconcentré et les différentes régions en charge de la question.

Nous avons donc les moyens de résoudre le problème que vous soulevez sur les trois ans, sachant que l'augmentation de la taxe, ou sa modification, interviendra, elle aussi, en trois ans. Par conséquent, la première année, l'entreprise est largement bénéficiaire de l'énorme effort global qui est consenti en faveur de l'apprentissage.

Cela dit, la difficulté est réelle, je le concède volontiers.

Dans un plan d'ensemble où les arbitrages ont été largement favorables à l'apprentissage, j'ajoute que, pour les entreprises de moins de six salariés, le bénéfice est intégral, puisque l'exonération est complète ; il n'y a aucune taxe. Pour la grande partie des maîtres d'apprentissage, c'est vraiment un cadeau, justifié par les efforts qu'ils consentent.

Dans le cadre de l'accord général, nous avons beaucoup obtenu pour l'apprentissage. J'aurais préféré qu'il en soit autrement sur le point que vous évoquez. Néanmoins, compte tenu de l'enveloppe générale, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. L'amendement n°II-10 est-il maintenu, madame Rozier ?

Mme Janine Rozier. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 75 est supprimé.

Art. 75
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Art. 76 (interruption de la discussion)

Article 76

I. - Au premier alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « par le montant limitatif inscrit à ce titre dans la loi de finances initiale de l'exercice considéré » sont remplacés par les mots : « par le total du montant limitatif inscrit à ce titre dans la loi de finances de l'année de l'exercice considéré et, à titre complémentaire, s'agissant des établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1, des crédits inscrits à ce titre dans le budget du même exercice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».

II. - La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 323-31 du code du travail est ainsi rédigée :

« Ils peuvent recevoir des subventions en application des conventions passées avec l'Etat, les départements, les communes, les organismes de sécurité sociale ou la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-46, présenté par Mmes Printz,  San Vicente et  Le Texier, M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. L'article 76 a pour objet de permettre à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, créée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, d'apporter son concours au financement des centres d'aide par le travail et des ateliers protégés, à hauteur, selon les montants annoncés, de 48 millions d'euros.

Ce faisant, il tend à affecter les sommes obtenues au moyen de la journée de travail supplémentaire, imposée aux salariés, d'une manière qui n'est pas conforme aux orientations communiquées à l'opinion publique.

En effet, la journée de travail supplémentaire, même si elle était dans les projets du MEDEF et du Gouvernement depuis plusieurs années, a été présentée à nos concitoyens comme une conséquente directe et fortuite du drame de la canicule, comme le moyen de protéger les personnes âgées dépendantes d'un nouveau drame sanitaire.

Aujourd'hui, on observe que les sommes ainsi prélevées sont, en réalité, affectées à plusieurs actions parmi lesquelles la dépendance mais aussi le comblement du déficit de la sécurité sociale et l'apport de moyens supplémentaires pour les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés.

Nul ne peut contester la nécessité d'augmenter les moyens de la politique d'insertion des personnes handicapées. Néanmoins, il n'est pas convenable de présenter la politique gouvernementale comme volontariste et innovante dans ce domaine, sans y consacrer des moyens nouveaux.

Or, les crédits proposés par la loi de finances initiale ne sont que la simple reconduction des crédits ouverts en 2004. Les seules mesures nouvelles sont obtenues dans leur intégralité par le prélèvement sur le travail et le salaire des Français alors même que ceux-ci croient que la journée de travail supplémentaire et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont consacrées au financement des soins afférents à la dépendance.

Cette manipulation n'est pas sans rappeler ce que fut, en son temps, la vignette automobile ou, plus récemment, le hold up sur les finances de l'association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées afin de financer la garantie de ressources.

Elle est, de plus, particulièrement malvenue, l'opinion croyant que la question du handicap est un chantier prioritaire du Président de la République alors que la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été examinée par le Parlement.

Notre amendement a plusieurs objets : appeler l'attention sur ce procédé, demander au Gouvernement de dégager véritablement les moyens d'une amélioration de la politique en faveur des personnes handicapées en augmentant directement les dotations et faire preuve de plus de clarté sur le sort réservé aux sommes prélevées sur la journée supplémentaire de travail des salariés.

Il est à craindre, comme c'est devenu une habitude en matière sociale, que cette manipulation ne soit que le début d'un nouveau désengagement de l'Etat et d'un délestage sur les collectivités territoriales, dans un domaine particulièrement sensible.

M. le président. L'amendement n° II-11, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. Au titre de l'exercice 2005, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut participer au financement des centres d'aide par le travail et des ateliers protégés.

II. Le montant limitatif prévu à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles s'entend, pour 2005, comme la somme des crédits inscrits au titre des centres d'aide par le travail en loi de finances initiale et de la contribution de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au I.

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur pour avis.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis. Le présent article ouvre la possibilité, pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, de financer les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés.

Bien évidemment, la commission n'est pas opposée à cette mesure, mais l'amendement tel qu'il est rédigé pose un problème. Il vise, en effet, des articles du code de l'action sociale et des familles et du code du travail qui sont simultanément modifiés par le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

C'est pourquoi il nous paraît préférable d'adopter ici une simple mesure transitoire, autorisant le financement des centres d'aide par le travail et des ateliers protégés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour le seul exercice 2005. De plus, il nous paraît préférable de renvoyer les modifications de fond des différents codes au projet de loi spécifiquement consacré au handicap, afin d'éviter les risques de contradiction entre ces textes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. La commission est défavorable à l'amendement n° II-46 et favorable à l'amendement n° II-11.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° II-46, car les budgets de financement globaux sont maintenus et ils sont, en ce qui concerne l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, dans ce budget que vous votez vous-mêmes, en augmentation de 56,4 millions d'euros.

En revanche, le Gouvernement est très favorable à la pertinente rédaction proposée par M. Souvet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-46.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 76 est ainsi rédigé.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je voudrais exprimer ma satisfaction à l'issue de ce débat extrêmement riche.

J'ai bien noté l'ambition et la pugnacité qui animent le ministre chargé de l'emploi ; la commission des finances partage totalement sa préoccupation.

Il n'est pas facile, monsieur le ministre, d'examiner votre budget et de discuter les dispositions fiscales ; vous y avez fait référence. En effet, notre modèle fiscal et, plus globalement, notre modèle de prélèvements obligatoires ont un impact direct sur l'attractivité du territoire et l'employabilité de ces femmes et de ces hommes que nous souhaitons voir entrer dans le monde du travail afin que la France se dirige le plus vite possible vers le plein emploi.

Tout à l'heure, nous avons eu une discussion, sur un amendement de Mme Printz, à propos de l'exonération des bas salaires. Je voudrais dire, une nouvelle fois, à quel point cette mesure a été utile en son temps, mais elle a progressivement créé des trappes à bas salaires dont il est très difficile de sortir.

Nous devons aller plus loin afin d'être attentifs à la corrosivité que peut avoir l'impôt de production ;c'est le sens de la réflexion que la commission des finances a proposée lors du débat sur les prélèvements obligatoires.

L'impôt de production, c'est la taxe professionnelle, ce sont les charges sociales qu'acquittent les employeurs. Cela nous impose d'imaginer un autre modèle fiscal et social. Sans doute faudra-t-il aller vers la fiscalisation des ressources de l'assurance maladie comme de la politique familiale et, alors, imaginer d'asseoir, au moins en partie, un impôt de solidarité sur la consommation ; c'est l'idée de TVA sociale que nous défendons.

Je voudrais également me réjouir du vote de l'amendement de la commission des affaires sociales, relatif à l'apprentissage. Nous avons ainsi fait disparaître une disposition qui aurait freiné sa montée en puissance.

Naturellement, cela coûte quelques fonds publics, mais nous faisons confiance au ministre du travail pour redéployer, à l'intérieur de son budget substantiel, les moyens dont il dispose afin que, au total, cela ne coûte pas un euro supplémentaire à l'Etat. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant l'emploi et le travail.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

Art. 76 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Discussion générale

9

DÉCision du conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 9 décembre 2004, le texte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel.

Acte est donné de cette communication.

Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au Journal officiel, édition des lois et décrets.

10

Art. 76 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Deuxième partie

Loi de finances pour 2005

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Travail, santé et cohésion sociale - III. - Ville et rénovation urbaine (interruption de la discussion)
Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Travail, santé et cohésion sociale - III. - Ville et rénovation urbaine (interruption de la discussion)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale.

Travail, santé et cohésion sociale (suite)

III. ville et rénovation urbaine

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant le travail, la santé et la cohésion sociale : III. - Ville et rénovation urbaine.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget qu'il nous est proposé d'adopter pour l'année 2005 est le premier qui suivra le vote de la loi de programmation pour la cohésion sociale et le second depuis la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003.

C'est dire, mes chers collègues, s'il est logique de constater l'augmentation sensible des crédits du budget de la ville, puisque ceux-ci passeront de 344 millions d'euros en 2004 à 423 millions d'euros en 2005, soit une progression de 23 %, alors que la règle budgétaire édictée pour l'année 2005 est bien le « zéro volume », je dirais même le « nécessaire zéro volume » ; cela suffit à démontrer la volonté qu'a le Gouvernement de tenir ses engagements.

Si certains d'entre vous doutaient encore du bien-fondé de cette proposition d'augmentation, qui n'est que la conséquence du vote par le Parlement des deux lois de programmation, je les renverrai à la lecture du rapport que vient de faire paraître l'observatoire des zones urbaines sensibles, tout récemment créé.

Ce rapport montre, de manière très claire, combien l'écart entre la situation des populations vivant en ZUS et celle des populations n'y vivant pas s'est accentué entre 1990 et le début des années 2000. Il démontre, chiffres à l'appui, que les dispositifs mis en oeuvre depuis plus de dix ans n'ont fait que freiner la lente mais certaine dérive de ces quartiers difficiles.

Les 13 milliards d'euros sur cinq ans prévus par la loi Borloo, dont nous commençons à voir la traduction budgétaire dans ce projet de loi de finances, doivent permettre de stopper la dérive de ces parts importantes du territoire national où vivent plusieurs millions de nos concitoyens.

L'ambition de ce plan est bien d'inverser le cours des choses et de faire revenir ces territoires, autant que faire se peut, dans la moyenne nationale.

Voilà, mes chers collègues, ce qu'un sénateur de Seine-Saint-Denis, département ô combien emblématique de ces problèmes, souhaitait rappeler en préambule à nos débats.

Revenons maintenant aux chiffres et voyons tout d'abord comment s'expliquent ces 23 % d'augmentation, qui correspondent à 78 millions d'euros supplémentaires pour 2005, sachant que ce chiffre doit être relativisé puisque le budget que j'ai l'honneur de rapporter devant vous ne représente qu'une petite part des crédits publics relatifs à la politique de la ville, qui s'élèvent maintenant à plus de 6,3 milliards d'euros.

Les principales variations pour ce budget 2005 concernent tout d'abord les crédits destinés à l'éducation, qui passeraient de 20 millions à 60 millions d'euros, soit un solde net de 40 millions d'euros.

Cela résulte principalement de la création des différents « dispositifs de réussite éducative » prévus dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Pour ce faire, la ligne « programme de réussite éducative », telle qu'elle est intitulée dans le projet de loi de finances pour 2005, se voit dotée de 62 millions d'euros.

Cette somme permettra de financer la création des premières « équipes de réussite éducative », prévue par l'article 55 du projet de loi, et de renforcer l'encadrement des jeunes accueillis dans des internats ou des structures d'accueil équivalentes, tel que le prévoit l'article 56 de ce même texte.

Je me dois cependant de noter que cette inscription de 62 millions d'euros ne permettra qu'une montée en charge très progressive de ces nouveaux dispositifs puisque, selon ce que notre collègue Paul Girod nous avait indiqué dans son rapport, il faudrait 750 millions d'euros pour financer les 750 équipes prévues par le projet de loi, soit un million d'euros par équipe. Mais, là aussi, il convient de relativiser ce chiffre puisqu'il s'agira d'un cofinancement entre l'Etat et ses partenaires. Ces 62 millions d'euros sont donc un premier pas significatif.

Les autres crédits en augmentation sensible sont ceux destinés à financer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, puisqu'ils passeraient de 57 millions d'euros en 2004 à 128 millions d'euros en 2005, soit plus qu'un doublement.

Cependant, malgré cet accroissement important, la totalité des crédits n'augmenterait que de 17 millions d'euros, compte tenu du phénomène de vases communicants entre le budget du logement et celui de la ville, qui contribuent tous les deux aux dotations de l'Etat à l'ANRU.

Les crédits de l'ANRU passeraient, en fait, de 210 millions d'euros en 2004 à 227 millions d'euros en 2005, montant inférieur, je me dois de le souligner, à celui de 465 millions d'euros prévu par la loi de programmation de 2003, que le Gouvernement a manifestement décidé d'interpréter en autorisations de programme plutôt qu'en crédits de paiement.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Par ailleurs, même en autorisations de programme, la dotation de l'ANRU pour 2005 serait inférieure à ce chiffre de 465 millions, puisqu'elle serait de 415 millions d'euros.

Il convient cependant de tempérer ce propos puisque l'article 58 du projet de loi de finances rectificative prévoit de majorer de 100 millions d'euros la dotation de l'ANRU pour 2005.

M. Roger Karoutchi. Et voilà !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Ces précisions étant apportées, il faut tout de même rappeler que les objectifs fixés par la loi de programmation sont volontaristes et ambitieux, notamment pour les opérations de démolition-reconstruction, qui sont par nature difficiles à mettre en oeuvre.

Rien ne servirait d'inscrire des crédits s'ils n'étaient pas consommés, mais il faudra donc, dans les années à venir, une accélération sensible du rythme de ces opérations ainsi qu'une augmentation des crédits de paiements pour tenir les objectifs annoncés.

Voilà, mes chers collègues, pour ce qui est des augmentations, bien réelles, prévues dans ce budget. Toutefois, elles seront compensées en partie, mais en partie seulement, par la diminution ou la suppression d'autres crédits.

A cet égard, la mesure la plus importante concerne les crédits destinés aux communes en grand projet de ville, ou GPV, qui connaissent des difficultés financières particulièrement aiguës et qui bénéficiaient, depuis 1999, d'une dotation exceptionnelle qui s'élevait encore à 20 millions d'euros l'année dernière, mais dont le montant avait déjà sensiblement diminué depuis 2003.

Cette dotation serait supprimée à partir de 2005. Cette mesure est présentée par le ministère, à juste titre, me semble-t-il, comme la contrepartie de la réforme de la DSU qui va permettre une hausse très importante de cette dernière pour les villes concernées.

Voilà, monsieur le ministre, mes chers collègues pour ce qui est des crédits en diminution.

Cela étant dit, l'arbre ne doit pas cacher la forêt : le budget que nous examinons est en hausse très sensible pour l'année 2005 de même que l'ensemble des crédits consacrés à la politique de la ville, qui progresseront de près de 400 millions d'euros cette année pour atteindre 6,4 milliards d'euros.

J'en viens maintenant à la deuxième partie de mon intervention, relative à la mise en oeuvre de la LOLF.

Il y a un an, le précédent rapporteur spécial, notre collègue Eric Doligé, vous expliquait à quel point cette mise en oeuvre était difficile. On peut dire, cette année, que des progrès considérables ont été accomplis, puisqu'elle se fait maintenant dans des conditions satisfaisantes.

Tout d'abord, comme cela n'aura pas échappé, mes chers collègues, à ceux d'entre vous qui ont consulté le « bleu », les crédits destinés aux moyens des services quadruplent presque.

Ce quadruplement résulte d'un simple redéploiement interne qui a pour objet d'expérimenter trois budgets opérationnels de programme, ou BOP. Ces BOP concerneraient trois régions : Bretagne, Nord-Pas-de-Calais et Rhône-Alpes. Concrètement, cela signifie que certains crédits de la future mission « ville et logement » seront gérés directement par les préfets de région concernés dès 2005.

Autre sujet de satisfaction, le Gouvernement a suivi les préconisations de la commission des finances pour ce qui est de la structuration de la mission « ville et logement ». En effet, le projet de constituer une vaste mission interministérielle uniquement consacrée à la politique de la ville et qui aurait regroupé la quasi-totalité des crédits du « jaune », soit environ 6 milliards d'euros, a été abandonné, non pas à cause du montant de ces crédits, mais du fait de l'impossibilité de les identifier précisément.

Après l'abandon de ce projet de mission interministérielle, le Gouvernement avait ensuite envisagé, dans ses propositions de janvier 2004, la constitution d'une mission ministérielle « ville » stricto sensu, dotée seulement de 650 millions d'euros. Ce faible montant avait amené le président de la commission des finances et son rapporteur général, dans leur rapport d'information relatif à la mise en oeuvre de la LOLF, à juger ce projet de mission inapproprié.

Aussi, conformément aux préconisations de notre commission, le Gouvernement propose désormais de mettre en place une mission ministérielle « ville et logement », dotée d'environ 7 milliards d'euros, qui joindrait aux principaux crédits de la politique de la ville les principaux crédits de celle du logement.

Cette mission réunirait quatre programmes.

Les deux principaux, intitulés « aide à l'accès au logement » et « développement et amélioration de l'offre de logement », porteraient sur plus de 6 milliards d'euros.

Les deux autres programmes, intitulés « équité sociale et territoriale et soutien » et « rénovation urbaine » porteraient sur environ 1 milliard d'euros.

Ces programmes sont globalement satisfaisants, tant par leur structuration que par les objectifs et les indicateurs retenus.

On peut simplement regretter que certaines préconisations de notre collègue Eric Doligé ne soient pas mises en oeuvre. En effet, il suggérait que soient pris en compte, dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF, les « indicateurs globaux » et l'objectif de « réduction progressive des écarts constatés avec les autres villes ou quartiers, et de retour au droit commun », inscrits, sur son initiative, dans la loi d'orientation et de programmation pour la ville du 1er août 2003.

Or ces indicateurs globaux ne figurent pas dans l'avant-projet annuel de performances, et, contrairement à ce que suggérait notre collègue, l'objectif précité ne fait l'objet d'aucune « finalité d'intérêt général ».

Il me semble, monsieur le ministre, que la mise en oeuvre de ces préconisations apporterait une plus grande clarté aux objectifs visés par la politique de la ville.

Mais, sur ce point aussi, si quelques remarques doivent être faites, nous notons avec satisfaction que les principales propositions de la commission des finances ont été suivies.

J'en viens maintenant au troisième et dernier point de mon intervention, qui concerne le zonage de la politique de la ville et le financement de la péréquation.

Vous le savez, mes chers collègues, la politique de la ville stricto sensu repose sur deux zonages concurrents.

Le premier est celui des zones urbaines sensibles, les ZUS, des zones de revitalisation urbaine, les ZRU, et des zones franches urbaines, les ZFU. Le second est celui, plus large, des quartiers prioritaires des contrats de ville.

A ce double zonage de la politique de la ville vient s'ajouter celui de la DSU et l'on pourrait également évoquer, dans un autre registre, mais en termes de moyens financiers il n'est pas neutre, celui qui est propre à l'éducation nationale, avec les zones d'éducation prioritaire, les ZEP, ou les zones de remplacement, les ZRE, qui se superposent encore, sans toujours coïncider, aux précédents.

Dans son rapport de 2002 relatif à la politique de la ville, la Cour des comptes estime que cette coexistence de deux zonages « n'améliore pas la lisibilité du dispositif pour les citoyens ».

Outre les problèmes de délimitation de territoire, le zonage ZFU est déjà ancien puisqu'il repose sur le recensement de 1990 et sur les conditions économiques et sociales de 1996, qui ne sont plus celles d'aujourd'hui. Il me semble donc que tous ces zonages, difficiles à comprendre, devraient faire l'objet, dans les années qui viennent, d'une réforme d'ensemble.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Très bien !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Un autre sujet sur lequel, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais revenir concerne les mécanismes de péréquation.

Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit de porter la DSU, qui est d'environ 600 millions d'euros aujourd'hui, à 1,2 milliard d'euros en 2009. C'est une très bonne chose en soi.

Cela étant, cette réforme ne concerne pas les conditions d'éligibilité à la DSU. Il me semble, monsieur le ministre, que ces conditions sont peut-être aujourd'hui trop peu restrictives puisque, rappelons-le, les trois quarts des communes de plus de 10 000 habitants sont éligibles à la DSU. Cela signifie, par contrecoup, que c'est sur le quart restant que l'on fait porter l'effort, puisque le doublement de la DSU d'ici à 2009 sera financé, entre autres, par une progression de la DGF notoirement inférieure à l'inflation.

Peut-on sérieusement estimer, que dans notre pays, trois quarts des villes de plus de 10 000 habitants seraient en difficulté alors qu'un quart d'entre elles seraient suffisamment riches pour être mises à contribution ? Si tel était le cas, la notion de moyenne aurait purement et simplement disparu de nos manuels de mathématiques, ce qui serait pour le moins surprenant !

Il faut bien évidemment aider les villes en difficulté - et la loi que vous proposez permet de le faire - parce qu'elles supportent des charges importantes en matière sociale, mais les critères d'éligibilité à la DSU doivent être revus.

Et pour démontrer la justesse de mon propos, permettez-moi, une nouvelle fois, de faire état de ma qualité de sénateur de Seine-Saint-Denis, département où trente-trois communes sur quarante sont éligibles à la DSU et vont voir, en cinq ans, celle-ci progresser de 28 % pour certaines jusqu'à 455% pour celles les plus en difficulté, ce qui est normal.

Parmi ces trente-trois communes éligibles, monsieur le ministre, je relève une poignée de noms que je suis surpris de trouver dans la liste. En effet, connaissant bien ces villes, connaissant leur urbanisme, leur sociologie et, surtout, leurs ressources, notamment en matière de taxe professionnelle, je ne peux comprendre qu'elles figurent dans la liste des communes dont il était urgent d'augmenter la DSU !

Il faudrait se livrer à cet exercice, département par département, et je suis certain que nous trouverions bien d'autres exemples.

Je suis entré au Sénat voilà à peine plus de deux mois. On m'a dit à plusieurs reprises, et j'ai constaté que cela était vrai, qu'il régnait dans cette assemblée une grande liberté de parole. Alors, permettez-moi d'en faire usage, monsieur le ministre, pour vous demander de revoir ces mécanismes de péréquation qui ne sont pas véritablement équitables.

M. Gérard Delfau. Il a raison !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. A mon sens, il conviendrait, à tout le moins, de classer les communes en trois catégories : d'abord, celles qui sont en difficulté parce qu'elles ont des quartiers difficiles et des ressources faibles ne leur permettant pas d'y faire face, et qu'il faut aider par une DSU fortement accrue ; ensuite, les communes qui sont dans la moyenne, pour lesquelles les dotations de l'Etat devraient progresser au rythme de l'inflation afin de ne pas les mettre en difficulté au fil du temps ; enfin, celles dont les ressources sont au-dessus de la moyenne, en tenant compte de leurs charges, et qui doivent nécessairement contribuer à aider financièrement les communes en difficulté.

Le système actuel crée des injustices flagrantes qu'il faudra, à mon sens, rapidement faire disparaître, d'autant qu'en cas de baisse de la croissance, ce que personne ne souhaite bien évidemment, les communes ne percevant que la part forfaitaire seraient encore plus pénalisées.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, comme cela a été réclamé par beaucoup d'élus lors de la discussion de l'article 29 du projet de loi de finances mais aussi lors de l'examen de la loi Borloo, il faut remettre à plat les mécanismes de péréquation.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les quelques observations que m'a inspirées ce budget.

Pour en revenir directement à ce qui nous préoccupe, je vous propose, au nom de la commission des finances, en raison de l'ambition affichée par le Gouvernement en matière de politique de la ville, ambition traduite dans les chiffres, d'adopter le budget de la ville et de la rénovation urbaine. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis.

M. Pierre André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plans. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les zones urbaines sensibles comptent trois fois plus de ménages pauvres que le reste de l'espace urbain, trois fois plus de logements sociaux et un taux de chômage qui atteint 20 % de la population active, soit le double du taux national.

C'est à la lumière de ce constat, mes chers collègues, que je vous invite à examiner le projet de budget qui nous est soumis. Plus que jamais, en effet, la politique de la ville est sollicitée pour résorber la fracture territoriale et ramener dans les quartiers en difficulté une cohésion sociale qui fait aujourd'hui encore défaut.

Nous avons collectivement, depuis deux ans, pris la mesure de ce constat et mis en place les outils d'une refondation de la politique de la ville, sous l'impulsion de Jean-Louis Borloo, et nous sommes heureux aujourd'hui, monsieur Daubresse, que vous preniez la suite et que l'on vous ait confié, outre la politique de la ville, celle du logement. Nous n'oublions pas que vous avez été un brillant rapporteur de la politique de la ville à l'Assemblée nationale. Nous allons donc pouvoir travailler dans la continuité.

Le premier volet de cette refondation est un effort financier conséquent de la part de l'Etat, dans un contexte budgétaire difficile, comme cela a été rappelé par le rapporteur spécial de la commission des finances.

Au-delà de ces chiffres, nous pouvons saluer l'effort de rationalisation accompli, puisque les crédits d'investissement sont privilégiés par rapport aux crédits de fonctionnement. Cette évolution nous permet d'engager des moyens importants.

Il convient de bien souligner cet effort en faveur de la rénovation urbaine. Ainsi, les crédits de paiement sont en augmentation de 123 %. En outre, ce sont bien 465 millions d'euros qui sont inscrits en autorisations de programme : 415 millions d'euros au titre de l'ANRU et 50 millions au titre du fonds de restauration urbain. Nous veillerons, quand l'agence aura atteint son régime de croisière, à ce que les crédits de paiement rejoignent les autorisations de programme.

Toutefois, notre principale préoccupation aujourd'hui n'est pas de nature financière. Elle concerne plutôt l'aptitude des services déconcentrés à prendre la mesure du changement de culture que représente l'ANRU. Faites en sorte, monsieur le ministre, que l'ensemble de vos services s'attachent à simplifier et à fluidifier les procédures de mise en oeuvre des projets.

Le deuxième volet de la refondation concerne le ciblage des crédits sur les zones les plus en difficulté.

Le saupoudrage des crédits est un écueil qu'il faut éviter, surtout dans le domaine de la politique de la ville. Certes, on pourra toujours épiloguer pour savoir si tel ou tel quartier a droit ou n'a pas droit aux crédits. Cependant, il existe des critères objectifs d'attribution.

Nous pouvons nous réjouir que quarante et une nouvelles zones franches urbaines soient créées et que la réforme de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, recentre l'effort de la collectivité nationale sur les villes les plus en difficulté, celles dont les besoins sont les plus grands.

Le troisième volet de cette refondation, bien que situé à un stade embryonnaire, revêt pourtant une importance capitale si nous voulons que les efforts en faveur de la ville atteignent leur pleine efficacité. Il s'agit des procédures de mise en oeuvre de la politique de la ville. En effet, cette mise en oeuvre constitue aujourd'hui, monsieur le ministre, le talon d'Achille de cette politique.

Une réflexion doit être rapidement menée sur la simplification des procédures. La multiplication des études préalables, parfois redondantes, et la lourdeur des procédures d'appel d'offres sont autant de facteurs qui freinent la réalisation des projets.

Comme l'avait montré le rapport que la Cour des comptes avait consacré en 2002 à la politique de la ville, les associations sont également victimes de la complexité des procédures et des mesures de régulation budgétaire, qui affectent la disponibilité des crédits. Le manque de lisibilité des procédures et la complexité des démarches à accomplir sont des sources de déperdition financière.

C'est un fait que les associations manquent de moyens. Je pense notamment à celles oeuvrant dans les domaines de l'insertion, de l'immigration ou de la promotion sociale. Dans le même temps, nous ne savons pas utiliser le fonds social européen, le FSE.

Monsieur le ministre, je pense qu'il est temps, dans ce domaine comme dans d'autres, de prendre des mesures.

Dans cette perspective, la commission des affaires économiques m'a chargé de mener une réflexion sur les contrats de ville. Ceux-ci s'apparentent trop souvent à des usines à gaz.

Enfin, ma dernière interrogation porte sur les fonds structurels européens, qui ne sont pas et ne seront pas neutres sur la politique de la ville. Ils feront l'objet, dans le cadre de la nouvelle programmation, et dans le contexte de l'élargissement de l'Union européenne, d'une profonde réforme. A cet égard, il serait intéressant de connaître, dans les semaines à venir, la position du Gouvernement sur l'avenir des fonds structurels et, surtout, sur leur utilisation au plan national. Quel sera le principe de subdélégation retenu et quelle sera la part des crédits consacrée à la politique de la ville ?

En conclusion, consciente des restrictions budgétaires qui affectent, de manière générale, les marges de manoeuvre de l'Etat, la commission des affaires économiques a émis un avis très favorable à l'adoption des crédits de la ville pour 2005. Nous souhaitons qu'ils servent à régler les problèmes de ceux qui sont le plus en difficulté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la politique de la ville est enfin dotée, cette année, des moyens d'agir en faveur des quartiers les plus défavorisés. Après trois années de stagnation et une baisse de 7 % en 2004, son budget s'élève en effet à 423 millions d'euros, soit une hausse de 23 %.

Ce budget est un peu particulier, car les crédits qui y sont spécifiquement consacrés ne constituent qu'une petite fraction - 6 % seulement - de l'ensemble des fonds publics. D'autres ministères, les fonds européens, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations et la DSU contribuent aussi, chacun pour sa part, à la politique urbaine. En conséquence, le ministère de la ville ne dispose que d'une marge de manoeuvre réduite pour mettre en oeuvre une politique globale dans les quartiers.

Vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, quels étaient les points saillants de ce budget. Ce sont notamment la hausse sensible de la DSU prévue par le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, destinée à donner aux communes les plus défavorisées les moyens de cofinancer des actions de la politique de la ville sur leur territoire ; la relance des zones franches urbaines ; la préparation de l'entrée en vigueur de la LOLF, qui rassemblera, à partir de 2006, les crédits de la ville et du logement en une mission unique, l'objectif étant de réinsérer les zones urbaines sensibles dans la dynamique des agglomérations auxquelles elles appartiennent.

Cette mission comprendra quatre programmes, dont deux intéressent plus particulièrement la politique de la ville : le programme « rénovation urbaine », qui inclura la participation de l'Etat à l'agence nationale de rénovation urbaine, l'ANRU, et le programme « équité sociale et territoriale », qui a pour objectif de réduire la vulnérabilité sociale et économique des habitants des quartiers. Ce dernier programme fera l'objet d'une première expérimentation en 2005 dans les régions Nord-Pas-de-Calais, Bretagne et Rhône-Alpes.

La politique de la ville soutiendra, en 2005, trois priorités : la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale, les actions de rénovation urbaine et la revitalisation économique des quartiers.

Nous avons étudié récemment le plan de cohésion sociale. Il a notamment pour objectif de lutter contre l'échec scolaire, qui frappe plus particulièrement les élèves des zones urbaines sensibles, les ZUS, où près d'un tiers des habitants déclare ne posséder aucun diplôme.

Ce plan prévoit la création de dispositifs de réussite éducative, rassemblant, autour des enseignants, les différents professionnels de l'enfance. Sur la période 2005-2009, 1,5 milliard d'euros leur seront affectés, dont 62 millions d'euros budgétés pour 2005.

Ce plan réforme également la DSU. D'une part, il prévoit un nouveau mode de calcul, plus favorable aux communes situées en territoire prioritaire de la politique de la ville ; d'autre part, il abonde exceptionnellement et temporairement cette dotation de 120 millions d'euros par an pendant cinq ans. En contrepartie, les crédits de fonctionnement des grands projets de ville, les GPV, sont supprimés, car les villes qui en bénéficient actuellement seront celles qui, demain, seront éligibles à la nouvelle DSU.

Je souhaiterais tout de même faire une remarque concernant l'avenir des contrats de ville. Il ne faudrait pas, en effet, que l'année 2006 sonne la fin du financement de ces contrats.

J'ai bien entendu la remarque de M. André, que je partage totalement : il sera important de veiller à ce que les contrats de ville soient bien cadrés et suivis. En effet, ces crédits visent à l'accompagnement social des populations concernées par l'ANRU. Pour cette raison, leur mission est essentielle.

Il faut voir ce à quoi doit servir ce dispositif. N'oublions pas, en effet, les régies de quartier, l'accompagnement scolaire et les dispositifs de réussite éducative, ainsi que toute une série d'autres actions, telles que les fonds de participation des habitants ou les fonds de travaux urbains. Ce sont des outils essentiels pour l'accompagnement des populations dans la proximité et au quotidien.

Je considère vraiment qu'un chantier doit être ouvert dans ce domaine avant que le contrat de ville soit supprimé purement et simplement, car c'est une population fragile qui habite les quartiers renouvelés. Vous vous y attelez sans doute actuellement, monsieur le ministre.

M. Roland Muzeau. Très bien !

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Il serait particulièrement dommageable que l'accompagnement de l'ingénierie acquise par les communes ou les autres collectivités locales dans le cadre de ces maîtrises d'oeuvre urbaines et sociales liées au contrat de ville soit trop brutalement ou trop rapidement abandonné. Ces collectivités, qui sont en contrat de ville, ne sont pas nécessairement en ANRU, et moins encore en GPV puisque ceux-ci sont intégrés à l'ANRU.

Aussi, il faudrait être attentif à ce qu'une petite part de l'accompagnement puisse être maintenue pour ne pas les laisser tomber du jour au lendemain.

Les crédits d'investissement de ces mêmes GPV ont été majoritairement versés à l'ANRU depuis 2004. Ce transfert n'est pas illogique dès lors que ces deux dispositifs concernent les mêmes territoires. C'est pourquoi notre commission souhaite une montée en puissance plus rapide de l'ANRU, afin que toutes les villes aujourd'hui en GPV bénéficient des financements de l'agence pour leurs projets de rénovation urbaine.

En effet, depuis la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, la politique de la ville est très majoritairement orientée vers le financement d'opérations de renouvellement urbain via l'ANRU.

Cette agence a été créée pour la période 2004-2008 et elle devait être dotée, par ses différents partenaires, de 6 milliards d'euros, soit 1,2 milliard par an. Or sa mise en oeuvre ayant été très lente, il est rapidement apparu qu'elle devrait poursuivre son activité au-delà de son terme initial. C'est la raison pour laquelle le Sénat a reporté cette date à 2011, lors de l'examen du projet de loi de cohésion sociale. A cette même occasion, la contribution globale de l'Etat au programme de rénovation urbaine a été portée à 4 milliards d'euros.

Pour l'instant, en effet, la dotation de l'Etat est restée bien inférieure au minimum prévu. Toutefois, il semble que ces crédits ont suffi au financement des besoins véritables de 1'ANRU pour sa première année d'existence, en raison du temps pris par la sélection et la mise en oeuvre de dossiers souvent complexes.

A ce propos, j'aimerais recevoir l'assurance que le goulet d'étranglement, conséquence de l'examen au compte-gouttes des dossiers, sera rapidement résorbé par un renforcement de l'ingénierie de l'ANRU. Nous comprenons bien que, au niveau national, cette montée en puissance des dossiers déposés pose problème et nécessite des moyens supplémentaires. Cependant, il faut prendre garde de trop concentrer les dossiers en fin de programme au motif qu'il est difficile de les instruire au fur et à mesure, car l'on porterait préjudice au dispositif.

M. Roland Muzeau. Très bien !

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. De la même manière, il me semble que, au niveau régional, pour aider les collectivités concernées à monter leurs dossiers dans les meilleurs délais, un soutien serait nécessaire.

Dès 2005, toutefois, les financements vont augmenter. La participation de l'Etat devrait alors atteindre 173 millions d'euros en crédits de paiement, dont 74,5 millions pour le budget de la ville.

Enfin, ultime priorité, la politique de la ville sera largement orientée vers la revitalisation économique des quartiers qui présentent systématiquement un taux de chômage élevé, notamment chez les jeunes. Des tentatives d'encouragement à l'économie et au commerce dans les quartiers ont été lancées, mais sans réelle efficacité.

Les efforts seront donc désormais concentrés sur les zones franches urbaines, dont le bilan est largement positif grâce à un régime d'exonérations sociales avantageux. Cela a conduit la loi du 1er août 2003 à prévoir la création de quarante et une nouvelles zones à compter du 1er janvier 2004.

Ces orientations favorables de la politique de la ville ont conduit la commission des affaires sociales à émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la ville et de la rénovation urbaine pour 2005. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre, après les interventions extrêmement denses et clarificatrices du rapporteur spécial et des deux rapporteurs pour avis, je voudrais, au nom de la commission des finances, vous poser une question tout en saluant la promptitude de votre communication.

Nous débattons véritablement en temps réel puisque, dès hier, vous avez fait connaître aux élus le montant de la DSU pour la période 2005-2009 et avez indiqué quel serait son taux de progression.

Cependant, nous rencontrons une difficulté d'ordre technique, liée au fait que le projet de loi pour la cohésion sociale était examiné hier en commission mixte paritaire et reviendra en ultime lecture dans quelques jours devant l'Assemblée nationale et le Sénat.

La semaine dernière, examinant les dispositions du projet de loi de finances relatives à la dotation de solidarité urbaine, nous avons privilégié le potentiel financier, alors que les simulations que vous avez rendues publiques prennent appui sur le potentiel fiscal, comme vous le précisez dans la note qui accompagne cette information.

J'émets pour ma part l'hypothèse que les écarts seront marginaux. Il serait cependant opportun que soient mis rapidement en relation les services informatiques du ministère de l'intérieur, de la DGCL, la direction générale des collectivités locales, et de vos services, afin que nous puissions faire connaître aux intéressés le montant de la DSU sur la base du potentiel financier, et non pas du potentiel fiscal, et ce pour éviter des déconvenues.

J'ai en effet pris conscience qu'il n'était pas toujours facile pour le Parlement, et notamment pour le Sénat, qui est pourtant le grand Conseil des collectivités territoriales, d'accéder en temps réel à ces simulations.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je réitère donc le souhait que j'ai formulé la semaine dernière à l'occasion du débat relatif à l'affectation des recettes de l'Etat aux collectivités territoriales : il serait bon que le Sénat puisse disposer de la banque de données des collectivités territoriales, répertoriant leurs ressources tant financières que fiscales.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il y a urgence ! Certes, le Comité des finances locales accomplit sa tâche excellemment mais, encore une fois, le grand Conseil des collectivités territoriales, c'est le Sénat !

Monsieur le ministre, lorsque vous répondrez aux différents intervenants, je vous saurais gré de nous indiquer si vous disposez de telles simulations et, dans ce cas, si vous avez connaissance d'écarts éventuels résultant de la substitution du potentiel financier au potentiel fiscal, sinon, dans quel délai vous estimez être en mesure de nous en faire part.

Mais en tout état de cause, monsieur le ministre, je salue votre capacité à communiquer en temps réel et rapidement, presque plus rapidement que le vote de la loi !

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 33 minutes ;

Groupe socialiste, 21 minutes ;

Groupe de l'Union centriste, 7 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 5 minutes.

Je vous rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons en cette fin d'après-midi le volet « ville et rénovation urbaine » du projet de loi de finances pour 2005.

Mes propos seront moins teintés d'optimisme que ceux de mes prédécesseurs même si, par moment, j'aurais pu reprendre à mon compte ce qu'a dit Mme Létard. Hélas ! il ne s'agissait que d'un « grand écart », puisqu'elle appelle à voter ce projet de budget.

Celui-ci est à l'image de la politique du Gouvernement qui, en dépit des effets d'annonce, préconise un désengagement substantiel de l'Etat. En effet, à l'exception des crédits affectés aux grands projets de ville, les GPV, sur lesquels je reviendrai tout à l'heure, l'ensemble des postes budgétaires sont en baisse.

Vous le savez, monsieur le ministre, la politique de la ville repose sur le principe de la géographie prioritaire en faveur des quartiers en difficulté, pour lesquels des moyens exceptionnels doivent être mis en oeuvre. Pour être efficace, cette politique doit être globale et transversale, et comprendre un volet urbain important, car l'image négative qui « colle à la peau » de certaines cités a un effet dévastateur et est facteur d'inertie.

Dans ce contexte, la démolition de tours et de barres d'immeubles, mais aussi la réhabilitation ou la résidentialisation, font partie intégrante de la politique de la ville.

Celle-ci comprend également un volet social important, que vous semblez sous-estimer. En effet, l'action sur l'urbanisme ne se suffit pas à elle-même. Cette politique peut certes permettre de changer l'image d'un quartier que la précarité et l'abandon ont conduit à la dégradation et au « mal vivre », mais, sans accompagnement humain et social fort, cela équivaut à un pansement sur une gangrène.

Il faut donc porter l'effort parallèlement sur l'insertion professionnelle, la prévention, notamment sanitaire, le développement des services publics, l'éducation et les loisirs.

Or force est de constater que votre projet de budget ne prend pas suffisamment en compte ces éléments. Il est regrettable que vous sembliez réduire les effets de votre politique à un simple traitement « par le béton », au détriment de l'accompagnement social des habitants. Il faut en effet rappeler que ceux-ci sont pris en charge par les associations, qui pâtissent de votre politique, et par les services publics locaux.

Je prendrai l'exemple de Paris, un département que je connais bien et que je représente. Il peut paraître paradoxal de parler de la politique de la Ville à Paris ; pourtant, certains quartiers y sont en grande difficulté. Je rappelle que les crédits consacrés aux associations dans ces quartiers difficiles passent de 2,2 millions d'euros à 1,1 million d'euros.

Paris, qui compte 100 000 demandeurs de logements, ne peut se permettre de détruire des immeubles. Du reste, la politique de la table rase n'est pas toujours la meilleure, car elle est souvent traumatisante pour les habitants, qui ont vécu parfois une grande partie de leur vie dans ces bâtiments.

L'action coordonnée d'une réhabilitation urbaine et d'un accompagnement social volontariste permet de maintenir les habitants dans leurs quartiers et d'améliorer sensiblement leur environnement.

Les crédits en faveur des dispositifs « adultes-relais » et les opérations « ville-vie-vacances », qui avaient été les seuls crédits préservés l'année dernière, sont en diminution. Les interventions relatives au lien social et aux services publics sont fortement réduites et l'accompagnement humain, qui devrait être la pierre angulaire de ce projet de budget, est largement oublié.

Revenons d'une manière plus précise aux crédits affectés à la rénovation urbaine. La loi du 3 août 2003 avait fixé la contribution annuelle minimale de l'Etat à 465 millions d'euros. Votre projet de budget porte aujourd'hui sur 415 millions d'euros, ainsi répartis : 223 millions au titre du volet « logement » et 192 millions au titre de la ville. Le compte n'y est donc pas. Même si cette loi précise qu'il s'agit d'un engagement pluriannuel, il me semble important que l'Etat respecte ses engagements, et ce dès la première année.

La création de l'ANRU devait marquer une nouvelle étape de la politique de la ville. Quant au dispositif du guichet unique, c'était a priori une bonne idée. Mais cet outil au service de la simplification administrative s'est vite transformé en un instrument de désengagement de l'Etat.

Alors que vous escomptiez la signature de 150 conventions, seuls 60 projets ont été validés par le comité national d'engagement. De plus, des dossiers qui avaient été actés localement seront désormais refusés en bloc, au motif qu'ils ne correspondent pas aux critères de l'ANRU. A cet égard, dois-je vous rappeler que ces critères n'ont toujours pas été portés à la connaissance du public puisque le règlement intérieur de l'Agence doit être publié prochainement ?

Nous serons attentifs à ces critères. En effet, comme vous le savez, monsieur le ministre, l'ancien label « politique de la ville », retenu dans le contrat de ville, permettait de prendre en charge un quartier en difficulté dans sa globalité. Aujourd'hui, avec l'ANRU, seul le périmètre ZUS, qui est beaucoup plus réduit, sera pris en compte.

Par ailleurs, les représentants de l'Etat ont déjà fait savoir qu'un projet de rénovation urbaine ne prévoyant pas de démolition ne serait pas éligible à l'ANRU, à de rares exceptions près.

Cette suppression déguisée des crédits pénalisera certains quartiers en difficulté et créera une distorsion entre les communes en très grande difficulté et celles qui dépassent très peu ce seuil, ce qui risque, dans dix ans ou quinze ans, de nous placer au même niveau de débat.

Ce projet de budget fait donc apparaître une reconcentration de la politique de la ville. En outre, le désengagement financier en matière d'accompagnement humain et social va contraindre in fine les acteurs locaux à se tourner vers les collectivités territoriales qui, comme dans d'autres domaines, seront sollicitées pour prendre le relais de l'Etat, là où celui-ci se désengage de façon importante.

Pour toutes ces raisons, et sur la base des arguments que mes collègues Mme Michèle San Vicente et M. Thierry Repentin présenteront dans quelques instants, le groupe socialiste votera contre ce projet de budget.

M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. Monsieur ministre, je souhaite tout d'abord saluer l'ampleur de la tâche que vous avez accomplie depuis que vous avez pris vos fonctions, le 10 avril dernier. Je suis en effet, comme Philippe Dallier, issu du département de la Seine-Saint-Denis, et je dois dire que vous avez redonné de l'espoir aux élus.

Cet espoir n'est pas seulement d'ordre philosophique. Il ne repose pas que sur des mots, il est également soutenu par des moyens et des actions. Et lorsque les élus retrouvent le moral, les familles qui vivent dans les quartiers difficiles reprennent aussi espoir.

Par ailleurs, vous avez eu la volonté d'associer tous les élus, quelle que soit leur tendance politique, à votre action et vous n'avez pas souhaité faire de la politique de la ville un enjeu politicien, ce que je trouve très positif.

Monsieur le ministre, je partage tout à fait votre façon d'aborder les problèmes des quartiers difficiles et de leurs habitants. J'en veux pour exemple le concours « Talents des cités », qui a réuni, le 20 novembre dernier, dans cet hémicycle, plus de trois cents jeunes issus des quartiers difficiles.

Au côté de sénateurs de toute tendance, vous avez remis des trophées pour aider des jeunes qui souhaitaient créer une entreprise. Vous avez ainsi souhaité démontrer que, malgré les difficultés qui existent dans ces cités - car les problèmes existent, il ne faut pas se voiler la face -, des jeunes femmes et des jeunes gens qui en sont issus avaient envie de travailler. Au-delà de la question de l'urbanisme, la preuve existe que, dans les cités, des personnes veulent se sortir de leurs difficultés et y parviennent.

Ma question, monsieur le ministre, a pour point de départ une constatation : dans notre pays, il existe, d'une part des cités ou des quartiers en très grande difficulté, pour lesquels on injecte beaucoup d'argent - 400 millions d'euros de plus cette année - et, d'autre part, les autres quartiers qui, par définition, sont censés bien se porter.

Maire d'une ville de 18 000 habitants, je souhaite évoquer le cas de ces quartiers intermédiaires, c'est-à-dire de ces cités gérées soit par des sociétés d'HLM, soit par des copropriétés et qui, au fur et à mesure du temps qui passe, ne parviennent plus vraiment à réhabiliter le bâti existant, faute de moyens suffisants. Je crains que ces quartiers ne deviennent à leur tour, avec le temps, des cités totalement ingérables, comme celles dont vous tentez de régler les problèmes actuellement.

Certes, il y a l'ANAH et les OPAC, mais, parfois, cela ne suffit pas.

Monsieur le ministre, je sais que les contraintes budgétaires auxquelles vous êtes soumis sont importantes, et je ne vous demande des crédits supplémentaires. Mais, partant du principe qu'il vaut mieux prévenir que guérir, ne pourrait-on prévoir qu'une somme soit réservée, dans le cadre du budget qui vous est alloué, pour ces quartiers intermédiaires qui risquent de dégénérer ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en nous présentant le volet « ville et rénovation urbaine » du projet de budget pour 2005, le Gouvernement a particulièrement insisté sur la prétendue « énorme » augmentation de 22,7 % de ce budget. Pour être plus réaliste, il faudrait relativiser les chiffres, ce que quelques-uns des rapporteurs ont fait tout à l'heure, avec beaucoup d'honnêteté.

Tout d'abord, cette hausse intervient après une baisse de 7 % du même budget, l'année dernière. Par ailleurs, cette augmentation des crédits est plus une compensation qu'une réelle attribution de nouveaux moyens : si, d'un côté, les crédits spécifiques de la ville augmentent de 78,22 millions d'euros, de l'autre, les crédits des autres ministères baissent de 34,68 millions d'euros.

A cela, il faut ajouter les nombreuses diminutions budgétaires qui, étrangement, ne bénéficient pas de la même publicité : en effet, le fonds d'intervention pour la ville, le FIV, passe de 131,6 millions d'euros à 83,1 millions d'euros, les grands projets de villes inscrits au budget du logement baissent d'environ 54 millions d'euros, les crédits pour les dispositifs « adultes-relais » de 17 %, et les crédits alloués aux opérations « ville-vie-vacances » de 22 %.

Quoi qu'il en soit, qu'il y ait ou non augmentation, le budget du volet « ville et rénovation urbaine », par sa minceur et son étroitesse, ne reste qu'un budget d'affichage. A titre de comparaison, le budget alloué aux dépenses fiscales et aux compensations, essentiellement composé d'exonérations fiscales pour les entreprises, est presque deux fois supérieur.

Transversale et interministérielle par essence, la politique de la ville proprement dite devrait associer l'Etat, les collectivités locales et les associations. Dans les faits, une énorme confusion règne. A titre d'exemple, le dernier comité interministériel des villes, expression la plus évidente de la transversalité, s'est réuni en 2001 ! Et les associations, comme dans mon département des Hauts-de-Seine et dans ma ville, souffrent de graves retards, voire aujourd'hui de diminutions de subventions, notamment dans le cadre du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations. Comment concevoir que des associations puissent vivre avec une année de retard de subventions ?

Pourtant, les problèmes sociaux que doit prendre en charge ce projet de budget sont massifs !

Sur les conditions de logement, par exemple : vous avez annoncé, l'année dernière, 200 000 démolitions et 200 000 réhabilitations. Avec seulement 26 000 constructions et 29 000 démolitions réalisées, vous êtes bien loin du compte ! De plus, vous créez un solde négatif de 3 000 logements, ce qui ne fait qu'empirer les choses.

Il en va de même du programme de réussite éducative, que vous avez doté d'un budget de 62 millions d'euros : ce programme ne pèse pas lourd, en termes tant budgétaires que de qualité de service public, face aux graves reculs que constituent notamment la disparition de milliers de postes d'aides éducateurs et d'enseignants du secondaire, et le manque évident de personnel péri-éducatif, de travailleurs sociaux, de médecins ou d'infirmiers scolaires.

En matière d'emploi, les quartiers populaires, qui ont été les derniers à ressentir les effets bénéfiques de la décrue du chômage entre 1998 et 2001, sont aujourd'hui en première ligne pour affronter sa recrudescence. Or l'aggravation du chômage, avec un taux voisin de 10 %, la fin des emplois- jeunes, la réduction de plusieurs mois des droits à l'assurance chômage, ainsi que les mesures facilitant les licenciements, fragilisent encore la situation de centaines de milliers de personnes parmi les plus modestes et empêchent, par conséquent, de résoudre les problèmes qui devraient être pris en charge par ce budget.

Nous voterons donc contre ce projet de budget qui, malgré sa présentation flatteuse, s'inscrit dans une politique globale ne pouvant qu'aggraver la situation des quartiers populaires et de leurs habitants.(Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Michèle André.)

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Travail, santé et cohésion sociale - III. - Ville et rénovation urbaine (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Discussion générale

11

MISE AU POINT AU SUJET D'UN VOTE

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Madame la présidente, je souhaite faire une mise au point. Lors de la séance du 26 novembre dernier, dans le cadre du scrutin n0 49 sur l'article 7 du projet de loi de finances pour 2005 consacré à l'aménagement du régime fiscal applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, il s'est produit une erreur.

Aujourd'hui, je vous saurais gré, sur la demande des membres du RDSE concernés, de bien vouloir faire procéder aux modifications suivantes.

Parmi les huit votes contre exprimés, en fait, sept sénateurs, dont je fais partie, ont voté pour, contrairement à notre collègue Bernard Seillier.

Mme la présidente. Je vous donne acte de cette mise au point, qui figurera au Journal officiel.

12

Travail, santé et cohésion sociale - III. - Ville et rénovation urbaine (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Travail, santé et cohésion sociale - III. - Ville et rénovation urbaine

Loi de finances pour 2005

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Etat B - Titres III et IV
Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Etat B - Titres III et IV

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.

Travail, santé et cohésion sociale (suite)

III. - ville et renovation urbaine (suite)

Mme la présidente. Nous poursuivons l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale : IV. - Ville et rénovation urbaine.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de budget de la ville pour 2005 est un objet rare. Il brille de mille feux et expose de flatteuses augmentations de dotations, alors que la réalité des sommes qui seront effectivement engagées par l'Etat se révèle des plus modestes. C'est du grand art !

Ainsi, nous observons que ces crédits augmentent de 23 % pour atteindre 423 millions d'euros. Cette augmentation profiterait surtout aux moyens des services, aux crédits destinés à l'éducation, à ceux qui sont inscrits en subventions d'investissement, à ceux qui sont consacrés à l'Agence pour la rénovation urbaine. Tel est du moins l'affichage.

Mais, à y regarder très précisément, on s'aperçoit d'un décalage. Pour l'illustrer, je me référerai à l'excellent rapport de M. Dallier, fait au nom de la commission des finances, qui a pris la peine de décomposer, à la page 29, le contenu de l'augmentation de 400 millions d'euros annoncée en faveur du budget de la ville.

J'y lis que cette augmentation se décompose en quatre chapitres.

Premièrement, l'augmentation des dépenses fiscales à hauteur de 144 millions d'euros, qui correspond à la montée en puissance des nouvelles zones franches urbaines. J'observe qu'il s'agit là, non de dotations directes, mais de moindres rentrées fiscales. Pour être de bonne technique, cette façon de faire n'en constitue pas moins une forme de report sur les années qui suivent.

Deuxièmement, l'augmentation des dépenses de solidarité urbaine, à hauteur de 126 millions d'euros, ce qui est considérable. Mais il s'agit - nous en serons tous d'accord - non d'un effort particulier de l'Etat, mais d'un redéploiement des crédits à l'intérieur de la DGF

Troisièmement, l'augmentation des crédits du budget de la ville et de la rénovation urbaine, à hauteur de 78 millions d'euros. Nous en prenons acte.

Quatrièmement, enfin, l'augmentation des dépenses des collectivités territoriales, à hauteur de 50 millions d'euros, selon une estimation effectuée par la délégation interministérielle à la ville. Il s'agit - nous le savons tous - de crédits que l'on escompte de la part des collectivités territoriales.

Au total, si je me réfère à ce chiffrage indiscutable, je me rends compte que la progression réelle de l'engagement en termes de dotations d'Etat est minime.

D'ailleurs, l'évolution des crédits relatifs à la politique de la ville pour 2004-2005, qui figurent à la même page du rapport, fait apparaître, ce qui va dans le même sens, une diminution tout à fait sensible des crédits relevant des divers ministères.

Cette première observation, je pourrais la répéter à propos des crédits consacrés aux équipes de réussite éducative - là encore, je me réfère à notre excellent rapporteur M. Dallier citant le rapport du très éminent Paul Girod. Ce dernier considère que, sur les 750 millions d'euros qui seraient nécessaires à ces équipes, seulement 62 millions d'euros leur sont affectés dans le budget de l'Etat.

On est loin du compte ! S'il reste évidemment à espérer que les collectivités territoriales viendront apporter un complément partiel, il n'en demeure pas moins que, au final, cela n'aboutira pas à l'effort annoncé.

Enfin, je ferai la même remarque, beaucoup plus significative celle-là, à propos des crédits concernant l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Chacun d'entre nous le sait, entre le ministère et les élus locaux qui s'impatientent et qui s'inquiètent, une crise de confiance est en train de naître.

Je rappelle que la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville prévoyait l'octroi de crédits d'au moins 2,5 milliards d'euros pour la période 2004-2008, avec une dotation annuelle au moins égale à 465 millions d'euros. Or, le projet de loi de finances pour 2005 ne respecte pas cet engagement. Là encore, je me réfère à l'excellent rapport de notre rapporteur spécial.

Voilà quelques observations incontestables, puisque chiffrées, qui expliquent que ce budget soit ressenti comme quelque peu insincère.

En outre, et c'est un autre défaut grave, il donne l'impression que le petit effort en faveur de l'investissement, quand il existe, est consenti au détriment des crédits d'accompagnement social dans les zones urbaines sensibles.

Là, les chiffres sont particulièrement aveuglants. Si j'en viens tout de suite à la conclusion, l'enveloppe globale des ressources affectées à l'action sociale sera réduite de 9 %, avec les terribles conséquences qu'on imagine sans peine.

De ce point de vue, il faut quand même dire que les mesures d'exonération fiscale en faveur des associations ne suffiront pas à compenser cet amenuisement, voire cet effondrement des subventions. La raison en est simple : la plupart d'entre elles ne pourront tout simplement pas en bénéficier. C'est d'ailleurs sans doute là-dessus que mise Bercy.

Si l'on ajoute à cela la très regrettable disparition des emplois-jeunes, notamment des aides éducateurs, et l'échec total du CIVIS qui devait s'y substituer, on comprend l'inquiétude et le désarroi des acteurs de terrain.

Dès lors, se pose la question de la survie même d'un certain nombre d'associations qui ont fait leurs preuves, qui ont accumulé une expérience, qui ont dépensé des trésors de générosité et de compétences, et qui se demandent si elles pourront continuer.

J'ajouterai un constat, que j'ai déjà fait les années précédentes.

Depuis longtemps, le budget de la ville est un ensemble hétéroclite et peu lisible des interventions en faveur des quartiers déshérités et de leurs habitants, qui cumulent beaucoup trop de handicaps.

Comme l'a dit l'un de nos rapporteurs, rejoint, je pense par M. le ministre, il est urgent qu'une remise à plat se fasse dans la cohérence. Il est tout aussi urgent que, simultanément - et j'appuie une nouvelle fois la proposition de M. le président de la commission des finances - le Sénat se dote des moyens pour évaluer au plus juste, au plus près, et en toute indépendance, la réalité des crédits affectés à cet ensemble trop diversifié pour pouvoir toujours être cerné facilement.

Compte tenu du décalage qui existe entre les annonces faites et la réalité des engagements budgétaires, je ne pourrai pas, monsieur le ministre, voter votre projet de budget.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits qu'il est prévu d'affecter en 2005 à la ville et à la rénovation urbaine s' élèvent à 422 millions d' euros. Outre que l'on constate une augmentation des crédits de paiement alloués à la technostructure qu'est devenue l' ANRU - ces mots feront plaisir à M. Alduy ! (Sourires.) -, les crédits que nous examinons aujourd'hui ne concernent, certes, qu'une partie des fonds spécifiques consacrés à la ville et à la rénovation urbaine.

Hormis les 62 millions d'euros destinés aux équipes éducatives territoriales, vous ne pouvez nier, monsieur le ministre, que les crédits d' intervention regroupés au sein du programme « Equité sociale et territoriale » ont tous diminué !

Ce projet de budget, inspiré par la culture du résultat, se caractérise avant tout par une nouvelle substitution de crédits alimentant les grands projets de requalification urbaine, au détriment du traitement des autres fractures sociales et territoriales.

Un examen attentif de la répartition des crédits entre les autres types d' intervention publique de l'Etat révèle bien l'existence d'écarts importants et, si besoin était, l' analyse confirmerait le choix délibéré du Gouvernement d'abandonner progressivement les politiques publiques contractuelles.

L'efficacité et la réactivité des dispositifs qui sous-tendent la politique de la ville aujourd'hui sont tellement aléatoires que ceux-ci se trouvent déconnectés des réalités de terrain : les maires eux-mêmes ne s'y retrouvent plus !

Par exemple, le FIV, le Fonds d'intervention pour la ville, subit cette année encore une amputation de ses crédits, à hauteur de 36 %. Or ce sont les associations qui bénéficient au premier chef des dotations de ce fonds. Le Premier ministre a pourtant souhaité récemment que les associations « ne soient plus traitées comme de simples prestataires de services », et indiqué que certaines d' entre elles pourraient se voir déléguer des missions de service public. Faut-il déceler dans cette déclaration l'annonce de la fin d'un service déconcentré de l'Etat ? Les incitations fiscales n'en sont-elles pas les prémices ?

Lors de la discussion du précédent projet de budget, on nous avait expliqué que, compte tenu des excellents résultats du programme éducatif et culturel « ville-vie-vacances », ce dispositif ne ferait plus l'objet de financements interministériels et relèverait du budget de la ville. Etait-ce là une manière habile d'engager son extinction ? Comme l'a rappelé notre collègue Roland Muzeau, 22 % des crédits affectés au financement de la prévention de la délinquance, qui concerne plus de 800 000 jeunes, sont purement et simplement supprimés cette année. La médiation sociale n'est pas en reste de ce point de vue, puisque les crédits destinés aux adultes-relais diminuent quant à eux de 17 %.

Telle est la réalité, monsieur le ministre, et les 233 millions d' euros alloués au financement des actions visant à restaurer l' équité sociale dans les quartiers en difficulté ne sauraient occulter la charge qui est ainsi laissée aux collectivités territoriales non prioritaires !

La mise en oeuvre de l'ambitieux programme pour la ville et la rénovation urbaine et celle de la future loi de programmation de cohésion sociale absorbent à elles seules pratiquement tous les crédits. La vocation de la politique de la ville est de contribuer à corriger les inégalités urbaines et sociales sur l'ensemble du territoire. Certaines questions ne relèvent pas du domaine législatif, mais elles ne doivent pas, pour autant, être oubliées.

Qualifiés injustement par M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques d'« usines à gaz », les 247 contrats de ville signés dans le cadre du contrat de plan arrivent à leur terme. La loi organique relative aux lois de finances prévoit que les crédits seront affectés spécifiquement à chaque programme au sein des missions et placés sous la seule responsabilité d'un gestionnaire. Alors que le projet de budget insiste surtout sur la rénovation urbaine et la réussite scolaire, qu'advient-il de toute la palette d' actions et de l'accompagnement humain qui façonnent la nécessaire et authentique cohésion sociale ? En recentrant les priorités autour de quelques thématiques, on abandonne beaucoup de communes et d associations à leur sort ! Nous voterons contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la politique de la ville conduite en France depuis des années a permis, grâce aux efforts consentis, d'atténuer la fracture territoriale, génératrice de la fracture sociale. Pour autant, elle n'a pas résolu la crise urbaine et sociale qui frappe un nombre croissant de villes et d'agglomérations de notre pays.

Ce constat étant établi, je relève que le projet de budget de la politique de la ville pour 2005 marque une progression de 22,7 % par rapport à 2004, qui mérite d' être saluée tant nous nous trouvons aujourd'hui dans un contexte très contraignant pour nos finances publiques. Le Gouvernement a dû procéder à des arbitrages difficiles, et force est de reconnaître que la politique de la ville, de la rénovation urbaine et du soutien au logement social constitue une priorité de l'action gouvernementale. Les maires de France ne peuvent qu'être satisfaits de cette prise de conscience.

Personnellement, en tant que gaulliste, je suis très heureux de constater aujourd'hui un changement dans la vision globale de la politique de la ville, puisque l'homme est enfin replacé au coeur de la cité et des dispositifs d'action. En effet, 70 % des crédits du projet de budget sont affectés au programme visant à restaurer l'équité sociale et territoriale.

Surtout, je suis particulièrement satisfait de la volonté affichée par le Gouvernement de renforcer les actions entreprises en faveur de la rénovation urbaine. En effet, l'application du programme défini par la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a pour finalité de rendre plus attrayants certains quartiers aujourd'hui déshérités.

Ce programme vise en effet à restructurer, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, les quartiers où le cadre bâti est le plus dégradé, ce qui se traduira par la démolition et la reconstruction de 200 000 logements, ainsi que par la réhabilitation de 200 000 autres. De fait, 30 % des crédits inscrits au projet de budget pour 2005 de la politique de la ville y sont affectés, soit 128 millions d'euros.

A la fin du mois de septembre 2004, quarante-neuf projets de rénovation urbaine avaient été examinés par le comité d'engagement de l'ANRU, et plus de 250 autres sont en préparation. Ces projets concernent des interventions dans soixante-huit quartiers, dont trente-neuf sont identifiés comme étant des quartiers d'intervention prioritaire. Ils représentent un montant total prévisionnel de 5,5 milliards d'euros de travaux, subventionnés à hauteur de 1,7 milliard d'euros par l'ANRU.

Je me réjouis donc de cette montée en puissance de l'ANRU, dont l'objet est de simplifier les circuits de financement dans un souci d'efficacité.

Toutefois, monsieur le ministre, je ne puis que m' interroger, au regard de ce qui se passe dans certaines collectivités territoriales, en particulier dans celle que je connais sans doute le mieux, à savoir ma ville de Brive-la-Gaillarde, dont j'évoquerai le cas à titre d' exemple concret.

Comme vous le savez certainement, monsieur le ministre, la ville de Brive-la-Gaillarde a lancé, voilà plus de dix ans, un programme de démolition et de reconstruction et travaille depuis bientôt deux ans à l'élaboration d'un projet de rénovation urbaine, afin de poursuivre et d'accentuer sa démarche de rénovation engagée dans le cadre de la charte urbaine de 2001 et amorcée à la faveur de la convention de redynamisation rurale signée en 1999.

Je n'entrerai pas ici dans les détails de ce projet, fruit d'un large consensus local sur les difficultés rencontrées dans nos quartiers sensibles et sur les moyens à mettre en oeuvre collectivement afin de remédier aux déséquilibres identifiés. II recueille l'assentiment général et est unanimement salué pour son sérieux et son ambition. Son élaboration est achevée, et nous sommes prêts à agir.

Cependant, à l'heure où je vous parle, nous sommes dans l'attente de l'obtention de la « dérogation » à l'article 6 de la loi du 1er août 2003, indispensable pour bénéficier des financements de l' ANRU, puisque Brive-la-Gaillarde ne compte pas de quartiers situés en ZUS. De fait, notre projet est paralysé, ce qui hypothèque lourdement le démarrage des chantiers et ternit les espoirs des futurs locataires.

Nous ne sommes certainement pas prioritaires, nous en sommes bien conscients, et nous ne devons pas être les seuls dans cette situation, mais c'est un peu au nom de toutes ces communes, que je qualifierai d' « intermédiaires », que je me permets d'exposer cet exemple, qui brouille l'image très positive du dispositif mis en place.

Ces retards, inexplicables pour les élus que nous sommes, ne dénotent-ils pas une insuffisance des moyens accordés à l' ANRU pour faire face à l'ensemble de ses engagements, qui concernent très naturellement au premier chef des quartiers prioritaires, mais qui doivent aussi permettre de financer des projets de rénovation urbaine que les moyens budgétaires de droit commun ne peuvent plus financer ?

Toujours au titre des exemples de terrain, monsieur le ministre, je soulignerai que la ville de Brive-la-Gaillarde est exonérée du prélèvement prévu à l' article 55, puisqu'elle est éligible à la DSU et comporte un pourcentage de logements sociaux légèrement supérieur à 15 %.

Or la mise en oeuvre du projet de rénovation urbaine va se traduire par des démolitions. Programmées dans un premier temps avant la réalisation des logements prévus au titre du programme local de l'habitat de la communauté d'agglomération de Brive-la-Gaillarde et de la mise en oeuvre du projet de rénovation urbaine, ces démolitions auront pour conséquence de faire passer provisoirement le taux de logements sociaux au-dessous du seuil de 15 %. Il en résultera donc une charge pénalisante pour la ville.

Dans ces conditions, ne conviendrait-il pas de donner des instructions aux services de l'Etat, afin que, pour une période déterminée, le nombre des logements sociaux à prendre en considération soit celui qui avait été constaté avant la réalisation des démolitions pour lesquelles la reconstruction est programmée ? Décider de s'engager dans un processus de rénovation urbaine correspond à un choix politique courageux qu'il convient de soutenir, mais, dans le cas présent, le dispositif se retourne contre les collectivités qui ont anticipé l'une des mesures clés de la loi, sans négliger les accompagnements indispensables en termes d'équipements sanitaires, scolaires, sociaux, sportifs, culturels et, bien sûr, économiques.

Malgré ces interrogations nourries d' exemples concrets et vérifiables, je ne doute pas, monsieur le ministre, que le projet de budget de la politique de la ville, tel qu' il se dessine, permettra d' atténuer les effets les plus préoccupants de la crise qui affecte actuellement les quartiers en difficulté. Je le soutiens donc fortement et espère, grâce à votre aide, pouvoir rapidement en faire bénéficier mes concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. L'analyse des chiffres ayant été faite par plusieurs des orateurs qui m'ont précédé, je me bornerai à indiquer que je fais miens dans une large mesure les propos tenus par MM. Madec, Delfau et Dallier.

Cela étant précisé, je poserai à M. le ministre trois questions, dans la perspective de l'exécution du projet de budget qui nous est présenté.

Ma première question est relative aux crédits de fonctionnement prévus au titre des actions menées sur les sites concernés par la politique de la ville.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, avec les dispositifs des contrats de ville et des GPV, les acteurs locaux pouvaient escompter une répartition entre les crédits d'investissement et les crédits de fonctionnement telle que les premiers représentent environ 80 % du total.

Or la dotation prévue pour le FIV dans le projet de budget et les retours d'expérience que nous avons sur le terrain témoignent d'un retrait dans l'accompagnement d'initiatives humaines du quotidien souvent portées par le monde associatif et ô combien complémentaires des lourds investissements de recomposition urbaine. Mme Létard et M. Delfau ont d'ailleurs insisté sur ce point.

Veillons donc à ne pas sacrifier, comme cela semble être la tendance, le « soft » au seul profit du « hard », car le maillage du lien social au quotidien permet très souvent, lorsqu'il est performant, de faire patienter les populations en attente de rénovations lourdes, dont la programmation est, par nature, très étalée dans le temps. Pour être écoutés sur le moyen et le long terme, nous, élus locaux, devons d'abord être crédibles sur le terrain, donc performants et présents au quotidien.

Pour illustrer ce premier point par un exemple concret, j'indiquerai que, pour le quartier dans lequel je réside, qui est situé en ZRU, le passage du GPV au statut de site relevant de l'ANRU s'est traduit, d'une année sur l'autre, par une diminution de la dotation de fonctionnement, qui a été ramenée de 230 000 euros à 100 000 euros, désormais affectés exclusivement au financement de l'ingénierie de l'équipe opérationnelle, au détriment des conventions de partenariat que nous avions conclues avec le secteur associatif.

M. Gérard Delfau. Et voilà !

M. Thierry Repentin. Je crains que la réponse qui nous est souvent faite, selon laquelle les administrations de l'Etat sont mobilisées prioritairement autour des quelque 750 zones urbaines sensibles, ne vous permette pas d'être au rendez-vous que vous avez fixé à celles-ci, monsieur le ministre.

En effet, l'observatoire national des ZUS a montré que, paradoxalement, l'action publique est proportionnellement moins forte dans les ZUS que dans les zones qui ne sont pas éligibles à la politique de la ville. C'est assez étonnant, mais c'est ce qu'indique l'observatoire national des ZUS.

La deuxième question que je soulèverai est le corollaire de la première. Il s'agit sans doute pour vous d'un point de détail, monsieur le ministre, mais à mes yeux ce sujet est très important.

Soyez à nos côtés pour défendre les adultes-relais.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville. Oui !

M. Thierry Repentin. Qu'ils soient correspondants de nuit, agents de médiation pour un groupe d'immeubles ou pour des établissements scolaires, coordonnateurs d'associations sportives pour le développement de la pratique, agents de développement culturel ou régisseurs de lieux d'expression artistique, femmes-relais auprès des publics d'origine étrangère, animateurs d'espaces cyberbase, souvent avec des horaires prenant en compte ce que l'on appelle maintenant « le temps des villes », c'est-à-dire des horaires décalés par rapport aux horaires administratifs, tous concourent à la quiétude sociale, à l'amélioration d'offre d'activités, à l'appui des services publics dans des quartiers qui aspirent à n'être, finalement, que des quartiers ordinaires.

Ce ne sont pas des emplois au rabais. Et souvent, ils sont la réponse originale, parce qu'adaptée, à des problématiques elles aussi originales que des structures classiques n'avaient plus la souplesse de pouvoir prendre en compte avec des conventions et des statuts souvent devenus trop rigides avec le temps.

Je peux témoigner du fait que, grâce à des profils adaptés, d'ailleurs pas toujours disponibles dans les fonctions publiques territoriales ou d'Etat, des sites ont vu leur contexte grandement s'améliorer, au grand soulagement non seulement des habitants, mais aussi des services publics présents, ces derniers pouvant ainsi se réinvestir pleinement sur leurs missions premières.

En effet, ce n'est pas parce que l'on est chômeur de plus de trente ans que l'on n' a pas une connaissance appréciable du lieu de travail et une aptitude à assumer des fonctions émergentes, si utiles pour les collectivités locales.

Monsieur le ministre, que ceux qui, éventuellement, vous conseilleraient un abandon du dispositif se plongent quelques jours en situation réelle dans les quartiers où ont été testées ces initiatives, qui relèvent effectivement de la politique de la ville et non d'un je ne sais quel traitement social du chômage.

J'en viens à ma troisième question, et je suis heureux de la poser juste avant l'intervention de M. Alduy. J'ai soutenu dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, qui a été examiné hier par la commission mixte paritaire, l'heureuse initiative de recentrer sur un nombre de communes limitées l'abondement de la dotation de solidarité urbaine au profit de celles qui en ont vraiment besoin. Je défendrai donc, par cohérence, une approche identique en ce qui concerne les décisions qui seront prises par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, s'agissant des dérogations au titre de l'article 6.

La presse régionale se fait quelquefois l'écho de décisions qui auraient été prises pour telle ou telle localité, sans d'ailleurs que nous ayons eu l'opportunité d'en débattre au sein même du conseil d'administration de l'ANRU.

Si nous devons ne pas nous imposer un corset dans cette instance, nous devons néanmoins être en mesure d'expliquer pour chaque cas les justifications d'une éligibilité, avec des critères opposables et identiques d'un site à l'autre. M. Dallier, tout à l'heure, disait ne pas comprendre pourquoi telle ou telle commune de son département était ou non aidée au titre de la DSU. Il faut que nous puissions expliquer pourquoi tel ou tel site est dérogatoire ou non au titre de l'article 6. Cette question me semble ne pas pouvoir être éludée : il s'agit d'une garantie de traitement républicain des populations concernées.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir nous donner votre analyse sur ces trois interrogations.

Je conclurai en évoquant les fonds structurels européens, dont certains orateurs ont parlé avant moi. Nous nous trouvons dans une situation assez paradoxale : dans le domaine de la politique de la ville, alors que les sites sont quelquefois éligibles au Fonds européen de développement régional, le FEDER - le règlement de ce dernier prévoyant que l'Europe pourrait nous accompagner à hauteur de 40 % des dépenses faites en faveur des quartiers éligibles à l'ANRU, imaginez ce qu'un tel accompagnement pourrait apporter à nos collectivités locales ! -, certaines régions n'y ont plus droit en raison d'une importante consommation durant les trois premières années. Ainsi, la région Rhône-Alpes ne peut plus prétendre à quoi que ce soit alors que, d'ici à quelques semaines, nous aurons à traiter les dossiers de Saint-Etienne, de Roanne, de Lyon et de Chambéry. Paradoxalement, d'autres régions ont sous-consommé, et, avec la règle du dégagement d'office, les fonds, en cas de consommation insuffisamment rapide, sont réaffectés par Bruxelles à d'autres régions. Cette même région Rhône-Alpes, qui ne peut plus rien recevoir au titre du FEDER pour les investissements, a ainsi renvoyé plusieurs dizaines de millions d'euros au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, le FEOGA, et du Fonds social européen, le FSE, !

Monsieur le ministre, ne pouvons-nous pas prendre l'initiative d'organiser une sorte de fongibilité de ces trois fonds structurels afin que, pour la région Rhône-Alpes, soit nous puissions abonder le FEDER par des fonds FSE ou FEOGA non utilisés, soit nous puissions utiliser des fonds FEDER attribués à d'autres régions et non utilisés par elles ?

Pourquoi nous adressons-nous à vous, monsieur le ministre ? Nous pourrions en effet interpeller à cet égard le ministre des affaires européennes ! Mais votre ministère serait sans doute celui qui en profiterait le plus. Les dossiers déposés au titre de la politique de la ville sont, en effet, les plus consommateurs de crédits. Le paradoxe est le suivant : quand il y a un manque de fonds, la crise doit être gérée ; or, les décisions sont souvent prises en suivant l'avis des conseils généraux, et l'on connaît le poids du monde rural dans les comités départementaux choisissant les dossiers ! On constate que, aujourd'hui, les dossiers agricoles sont privilégiés au détriment de ceux du monde de la ville, qui sont très consommateurs de crédits. Si nous pouvions mettre en place cette fongibilité et une meilleure répartition au titre interrégional, les fonds abonderaient sans doute utilement les dossiers présentés à l'ANRU.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

M. Jean-Paul Alduy. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne ferai pas du tout les mêmes analyses que nos collègues de gauche, et, pourtant, j'ai passé trente ans de ma vie professionnelle dans le domaine de la politique de la ville.

J'ose le dire ici aujourd'hui, jamais - je dis bien « jamais » -, une politique de la ville n'avait été aussi globale et n'avait disposé de moyens financiers enfin à la hauteur de ses ambitions. Certes, des améliorations doivent encore être apportées. Des difficultés existent par exemple pour les aides européennes ; les crédits du Fonds d'intervention pour la ville, le FIV, diminuent encore, alors que, il faut l'avouer, la théorie visait précisément à augmenter la DSU pour rompre avec le saupoudrage, mécanisme qui consistait à installer cinquante personnes autour d'une table pour distribuer quelques centimes alors que, finalement, c'est aux maires que revient la responsabilité de ces politiques de la ville. Il faut donc donner à ces derniers les moyens leur permettant d'animer le tissu associatif indispensable à la politique de la ville.

M. Dominique Braye. Très bien !

M. Jean-Paul Alduy. Monsieur le ministre, vous n'avez pas fait d'idéologie, et vous avez d'abord examiné ce qui fonctionnait ! C'est important ! Je voudrais rappeler que vous avez relancé les zones franches urbaines, les zones de redynamisation urbaine et que, aujourd'hui, et aujourd'hui seulement, les associations oeuvrant dans ces quartiers peuvent profiter des mêmes exonérations fiscales que les entreprises qui y sont implantées. Il est d'ailleurs assez impressionnant de constater que les associations qui, elles, étaient au coeur de la politique de la ville ne disposaient pas des mêmes facilités que les entreprises, qui étaient incitées à recruter dans ces quartiers.

A propos de l'ANRU, sujet que je développerai tout à l'heure, il faut bien étudier son mécanisme : d'abord, rassembler les partenaires, concentrer les moyens, puis responsabiliser les maires et sécuriser les financements.

Mme Nicole Borvo. Il n'y a pas d'argent !

M. Jean-Paul Alduy. Mais l'ANRU ne peut pas gérer tout le dispositif ! Et si on ouvre l'article 6 tous azimuts, l'Agence ne pourra pas traiter son véritable sujet, à savoir les quartiers où se brise le pacte républicain. Il fallait en effet que, dans ces cas-là, l'on puisse, grâce au plan de cohésion sociale, disposer de moyens dans les domaines du logement, de l'insertion par l'économique, de la formation professionnelle, du secteur éducatif, et mener une politique globale en faveur des quartiers où la fracture sociale n'est peut-être pas aussi grave que celle des quartiers pour lesquels l'ANRU intervient.

Toutefois, il ne faut pas oublier le dernier volet de cette politique, à savoir les conventions de délégation de compétence logement qui interviendront dès 2005 et, surtout, en 2006. Elles vont enfin, pour une fois, responsabiliser les présidents de communautés urbaines ou de communautés d'agglomération par une vraie politique de l'habitat adossée à un programme local de l'habitat revisité, plus précis sur tous les problèmes de mixité sociale. Nous nous éloignons des mécanismes juridiques de la loi SRU pour aller vers des mécanismes de responsabilité.

Je voudrais revenir maintenant sur l'ANRU parce que de nombreuses choses ont été dites, et il est temps que je donne les chiffres exacts ! Tout d'abord, la loi de programmation, je le rappelle, a fixé des objectifs en termes d'autorisations de programme et non en termes de crédits de paiement, puisque ces derniers sont mobilisés au fur et à mesure des réalisations : 465 millions d'euros par an au minimum. En 2004, cette somme était répartie de la façon suivante : 215 millions d'euros au ministère de la ville et 250 au ministère du logement. En 2005, les 465 millions d'euros sont à nouveau là - je regrette de vous contredire, chers amis rapporteurs -, avec 192 millions d'euros attribués au ministère de la ville, 223 au ministère du logement, auxquels il faut ajouter les 50 millions d'euros du fonds pour le renouvellement urbain, le FRU, versés à l'ANRU en 2004 et qui constituent des autorisations de programme pour l'année 2005. Nous avons donc encore 465 millions d'euros en 2005. L'Etat a donc maintenu ses engagements ! D'ailleurs, s'il ne l'avait pas fait, ses partenaires se seraient retirés ! Là est la logique de l'ANRU, et là est la force de ce dispositif, car tous les partenaires sont liés les uns aux autres, et celui qui faiblit entraîne l'affaiblissement des interventions des autres. A partir de là, nous sommes donc dans une logique de partenariat qui possède enfin des rigidités vertueuses.

L'Agence a été créée neuf mois après la loi, ce qui ne s'était jamais vu dans toute l'histoire de France ! Pourtant, j'entendais : « Cela ne va pas assez vite ! C'est trop long ! » Mais au bout de six mois, soixante-dix projets ont été examinés par le comité d'engagement. Plus de cent quartiers ont été traités en six mois ! Dites-moi quand et dans quel pays on est allé aussi vite ?

M. Jean-Paul Alduy. Des travaux engagés à hauteur de 7,2 milliards d'euros, des subventions décidées à hauteur de 2,2 milliards d'euros ! Et les crédits de paiement de 2004 et de 2005 seront à hauteur de 1,1 milliard d'euros ! C'est largement suffisant pour faire face aux demandes de paiement émanant du terrain !

M. Gérard Delfau. C'est du Borloo !

M. Jean-Paul Alduy. Voilà la réalité ! J'ai entendu que les critères n'étaient pas connus et que les maires étaient inquiets ! Pour ma part, je les vois tous en tout cas inquiets d'une seule chose : pouvoir enfin et très vite bénéficier de l'ANRU. Nous les voyons tous à toute allure, et c'est très bien : une vraie mobilisation s'est mise en place, un véritable espoir a été suscité par cette politique alors que, précisément, au début de ce siècle, l'espoir était tombé,...

Mme Nicole Borvo. Le XXe ou le XXIe siècle ?

M. Jean-Paul Alduy. ... parce que le mal progressait plus vite que les effets des remèdes mis en place et que, pour dépenser trois centimes, on rassemblait cinquante personnes autour d'une table !

Mme Michèle San Vicente. Arrêtez, c'est n'importe quoi !

M. Jean-Paul Alduy. C'était de ce niveau-là ! Je l'ai vécu ! En ce qui concerne mon dossier Opération de renouvellement urbain, ORU, de Perpignan, il a fallu attendre deux ans et demi pour avoir le début du commencement d'une décision ! Le plan d'éradication de l'habitat indigne était virtuel : nous n'avons pas obtenu un centime à ce titre ! Seule l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, est intervenue ! Alors de grâce ! Les critiques sont d'autant plus véhémentes qu'elles sont destinées à cacher l'impéritie des politiques précédentes ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo. Les ministres ne mettent pas autant de fougue à défendre leurs programmes !

M. Jean-Paul Alduy. Monsieur le ministre, les critères sont connus des préfets, des délégués départementaux de l'ANRU et des maires. Les maires les connaissent tellement bien qu'ils savent défendre leurs dossiers précisément à partir des critères. En revanche, il y a un réel problème quant à la publication : nous avons perdu deux à trois mois à cet égard. Mais, sur le terrain, les critères sont totalement connus, et vous le savez bien !

M. Bernard Murat. Je vous communiquerai mon dossier dès ce soir !

M. Jean-Paul Alduy. Quant à l'article 6, ne vous y trompez pas ! On a commencé par dire : « hors des ZUS, tous les projets qui sont dans les périmètres ORU, et Grands projets de ville, ou GPV, seront pris ».

Pour ceux qui ne sont ni dans les ZUS ni dans les périmètres des ORU ou des GPV, la seule question grave qui se pose à nous a trait aux centres anciens. En effet, à l'époque, de nombreux maires n'ont pas voulu faire classer en ZUS les centres anciens, alors que c'était précisément là que se concentraient les exclusions et les misères.

Il y a donc une vraie question quant à la politique de l'ANRU dans les centres anciens en grande difficulté. Pour répondre à M. Thierry Repentin, je dirai qu'il faudra redéfinir les critères afin de recentrer l'ANRU sur un secteur pour lequel les choses n'avaient pas été organisées.

Monsieur le ministre, je terminerai par deux remarques. La première concerne l'évaluation.

La machine est lancée, et elle va vite. Il serait donc temps de mettre en place des mécanismes d'évaluation, peut-être sous la forme d'un groupement d'intérêt public. (Mme Michèle San Vicente s'exclame.)

En effet, quand on additionne le conseil national des villes, l'institut des villes, le conseil d'évaluation de l'ANRU, le conseil national d'évaluation de la politique de la ville, l'observatoire des zones urbaines sensibles, on s'aperçoit que le nombre de ces organismes fait un peu désordre. Il y a visiblement une perte d'énergie, et leur enchevêtrement aboutit à un manque de lisibilité et à une incohérence des évaluations.

Ma deuxième remarque vise à vous montrer que cette politique marche !

Mme Nicole Borvo. On verra !

M. Jean-Paul Alduy. Certaines régions qui investissaient peu dans ce domaine s'engagent maintenant dans cette politique !

Monsieur le ministre, la vôtre en est un exemple, puisque, comme l'a souligné Mme Valérie Létard, elle s'engage à hauteur de 250 millions d'euros,...

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville. Eh oui !

M. Jean-Paul Alduy. ... l'ANRU apportant 750 millions d'euros. Au total, cela fait 1 milliard d'euros ! Excusez du peu !

Voilà une politique qui est en train de s'amplifier et d'entraîner l'ensemble des partenaires, notamment les régions. Pourtant, que je sache, ces régions ne sont pas UMP ! (M. André Vézinhet s'exclame.)

J'ai peut-être été un peu long, mais j'ai entendu plusieurs interventions qui m'ont obligé à faire ces mises au point ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Ma conclusion est simple. Je ne suis pas de ceux qui disent que rien n'a été fait avant. Au contraire, il a été beaucoup fait. Mais il était nécessaire d'accélérer l'action et de la recentrer.

Mes chers collègues, je crois que c'est vraiment la politique de la dernière chance.

Soit nous réussissons, et ce sera à mettre au crédit de tous - la gauche, le centre, la droite -, soit nous échouons, et la crise urbaine, de fracture en fracture, aura raison du pacte républicain de fraternité et de laïcité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je m'occupais de la politique de la ville avant de m'occuper du logement. J'étais rapporteur du budget de la politique de la ville à l'Assemblée nationale bien avant d'être président du conseil national de l'habitat. Depuis le début, dans mon esprit comme dans celui de Jean-Louis Borloo, la ville et le logement sont indissociablement liés. C'est bien à partir de la politique de la ville que se conçoivent toutes les autres grandes politiques, notamment celle du logement.

Je tiens à saluer le travail des trois rapporteurs, qui ont rédigé d'excellents rapports. Il est clair, monsieur André, que nous sommes en train de refonder la politique de la ville.

Et, monsieur Repentin, je ne renie rien de ce qui a été fait dans le passé. Les rapports que j'ai rédigés lorsque j'étais député montrent que je saluais les intentions de la politique de la ville.

M. Thierry Repentin. Je les ai lus !

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Vous pouvez donc en témoigner !

Mais nous constations, année après année, sous des gouvernements de gauche comme de droite, qu'il y avait de merveilleuses intentions, de nouveaux dispositifs intéressants - adultes-relais, ville-vie-vacances, etc, -, mais que les moyens n'étaient pas à la hauteur de la crise sociale que nous traversions.

La prise de conscience tardive et la tentation du mépris de la part de certains élus locaux et acteurs de terrain, qui ne voulaient pas regarder en face ce qui se passait - la ghettoïsation des quartiers et la concentration de tous les paramètres qui fondent la fracture sociale sur les mêmes endroits - ont abouti à la situation actuelle : l'implosion sociale guette un certain nombre de quartiers de nos villes, notamment ceux qui sont le plus en difficulté.

L'idée de Jean-Louis Borloo a été de travailler sur une mécanique globale, et d'aller d'abord là où il est impossible de changer les choses en profondeur. Métamorphoser les quartiers en créant de nouveaux liens de vie, du « vivre ensemble », des aménagements urbains différents de ce que l'on connaissait avec les tours et les barres, c'est le rôle de l'ANRU. La loi du 1er août 2003 est un aspect très important de la politique de la ville, mais ce n'est pas le seul.

Les zones franches urbaines illustrent bien la volonté de donner une nouvelle égalité des chances à tous ceux qui ont du mal à trouver un emploi dans les quartiers en difficulté.

M. Dominique Braye. Très juste !

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Pourtant, elles ont été décriées à leur début. Aujourd'hui, 88 000 emplois y ont été créés.

Monsieur Demuynck, je me souviens de cette merveilleuse matinée que nous avons passée ici, au Palais du Luxembourg, avec des personnes françaises ou issues de l'immigration venant de quartiers en difficulté. Elles nous ont dit : Respectez notre identité ; nous, nous respectons les valeurs de la République française, et nous remercions la France de nous avoir permis de créer une petite entreprise et de nous développer à partir de quartiers où, pourtant, nous avions « ramé » dans notre enfance.

Nous avons la volonté de créer une politique de réussite éducative, car, nous le savons bien, tout se joue dès la petite enfance. C'est dès la maternelle, en poursuivant en primaire, puis au collège, qu'il faut prévenir la délinquance, et il faut traiter cette dernière dans sa globalité. L'école de la République est certes là pour assurer l'égalité républicaine, mais elle ne peut pas tout faire. L'institutrice ne peut pas être policière, assistante sociale, psychologue, sociologue ...

Nous voulons donc concentrer autour de l'école l'ensemble des forces qui nous permettront de nous en sortir : une politique de santé, une politique d'aide à la parentalité - il faut aussi former les parents qui ont perdu tout repère dans leurs contacts avec leurs enfants -, une politique environnementale, une politique éducative et de veille éducative.

La politique de la ville doit également aider davantage les villes les plus pauvres de notre pays. Ces dernières ont les charges sociales les plus lourdes, et elles ne peuvent pas y faire face. Elles ont un retard considérable, et, pour certaines d'entre elles, il faut procéder à un rattrapage.

Quand le maire de Grigny commence son budget avec 7 millions d'euros de déficit, comment voulez-vous lui proposer une grande politique de la ville avec des GPV et des crèches ? Il ne peut même pas mettre le premier euro dans leur fonctionnement !

M. Thierry Repentin. Nous avons salué cette avancée !

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Je n'ai pas dit le contraire, monsieur Repentin !

C'est donc un élément fondateur de plus de la politique de la ville.

En outre, je vais y revenir, l'ensemble des fonds d'intervention pour la ville sont maintenus. Nous disposons également de plusieurs outils complémentaires.

Nous sommes donc en train de refonder la politique de la ville à la fois, pour reprendre vos termes, sur le hard et sur le soft. Il serait en effet inconcevable de métamorphoser les quartiers de nos villes, de détruire des tours et des barres, de tout recomposer, et de ne pas penser que les associations sont les acteurs majeurs de terrain pour tisser du lien social, ce qui nous permettra de réussir ou non le pari de la laïcité et de la fraternité dont parlait à l'instant Jean-Paul Alduy.

Je peux comprendre que certains aient eu des difficultés à lire le budget qui vous est présenté. Nous sommes dans une année de transition. Après la grande loi du 1er août 2003, nous posons tous les autres outils pour refonder cette politique. Cela étant, j'ai été auditionné par les commissions du Sénat, et j'ai répondu aux questions qui m'ont été posées.

Monsieur Delfau, quand vous dites que ce budget est « insincère », je ne l'accepte pas !

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. J'ai été maire pendant seize ans. Je sais ce que veut dire ce terme quand il figure dans un rapport de la chambre régionale des comptes.

Vous estimez que vos affirmations sont incontestables. Moi, je les conteste !

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Soit vous n'avez pas bien lu les bleus et les jaunes budgétaires, soit vous n'avez pas lu le rapport des commissions. Je conteste vos affirmations s'agissant de l'ANRU. Mais je n'y reviens pas, car Jean-Paul Alduy vient d'en faire la démonstration.

Les 465 millions d'euros sont bien au rendez-vous en 2005, comme ils l'étaient en 2004 !

Mme Nicole Borvo. C'est faux !

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Dès la loi du 1er août 2003, il était prévu d'utiliser 50 millions d'euros du fonds de renouvellement urbain.

Les crédits de paiement sont également au rendez-vous, et ils vont au-delà de ce qui est nécessaire. Nous avons bien vu avec l'ANRU qu'il y aurait peut-être, en prenant des mesures prudentielles, un problème de fonds de roulement à la fin de 2005.

M. Jean-Paul Alduy. C'est exact !

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Tout cela est public. Le grand intérêt de l'ANRU, c'est justement d'être transparente : y siègent des sénateurs, des députés, des partenaires sociaux, des acteurs du monde du logement, etc. Tout le monde est donc au courant des chiffres et de ce que ces derniers recouvrent.

Croyez-vous un instant que le monde du 1 % logement, auquel appartiennent la CGT, la CFDT, et d'autres, aurait accepté, à la suite de l'amendement très intelligent déposé par Valérie Létard sur le projet de loi de cohésion sociale, que l'on poursuive le programme de l'ANRU de trois ans et que l'on soit à une échelle de 40 milliards d'euros de fonds mutualisés plutôt qu'à 30 milliards, s'il avait eu la moindre inquiétude quant aux engagements financiers de l'Etat ?

Croyez-vous que M. Michel Delebarre aurait accepté de s'engager à signer avec nous la semaine prochaine un grand contrat pour la construction de logements sociaux, s'il craignait une remise en cause des engagements de l'Etat ?

L'agence est transparente et cogérée. Si l'argent de l'Etat n'était pas au rendez-vous, les acteurs qui participent aux tours de table financiers se manifesteraient pour crier au scandale. Jean-Paul Alduy l'a dit en évoquant l'ANRU, et je n'insiste donc pas davantage.

Monsieur Delfau, je n'accepte pas non plus vos propos sur les équipes de réussite éducative. Selon vous, les engagements seraient en recul.

M. Gérard Delfau. C'est Paul Girod qui le dit !

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Pour sa part, M. Muzeau nous dit que c'est autant de moins pour le fonds d'intervention pour la ville et pour le dispositif adultes-relais.

Sachez que ce budget contient deux mesures importantes. C'est peut-être un peu compliqué, mais si nous le faisons, c'est pour suivre les avis des parlementaires.

La première a trait à la LOLF, à laquelle M. Dallier a fait allusion. C'est une bonne chose de la mettre en pratique. Je suis d'accord avec vous, il faut aller plus loin et suivre, notamment, les recommandations de M. Doligé.

La LOLF préconise de déconcentrer un maximum de choses. Lorsque j'étais rapporteur du budget de la politique de la ville, j'émettais les mêmes critiques que Pierre André tout à l'heure : c'est une usine à gaz avec tous ses tuyaux ! On n'arrivait pas à sortir de cette lourdeur. Par conséquent, si l'on peut simplifier et déconcentrer, avec une évaluation bien sûr, il faut le faire.

En France, trois régions, dont le Nord-Pas-de-Calais, que je connais bien - je sais donc comment les choses se passent -, se prêtent à cette expérience de déconcentration, le but étant ensuite de l'étendre à toute la France.

Les budgets comprennent une ligne fongible pour ces trois régions. Les crédits ne se sont donc pas évaporés dans la nature ! Il faut additionner le budget déconcentré du dispositif adultes-relais dans les trois régions. Vous vous rendrez alors compte que le budget est identique à celui de l'année dernière. Nous ne nous sommes donc pas désengagés sur le dispositif adultes-relais !

Et si vous faites le même exercice avec le programme ville-vie-vacances, vous arrivez à la même conclusion !

S'agissant du fonds d'intervention pour la ville, Jean-Louis Borloo a tenu à l'existence d'une ligne spécifique pour les équipes de réussite éducative, tant il croit que c'est l'un des axes majeurs pour résoudre la crise de notre société.

Mais les équipes de réussite éducative ressortissent au fonds d'intervention pour la ville. Il y a 62 millions d'euros dans ce budget. Si vous ajoutez au FIV les crédits déconcentrés auxquels je viens de faire allusion, le total se monte à 103 millions d'euros.

En additionnant les crédits affectés, d'une part, au fonds d'intervention pour la ville et, d'autre part, aux équipes de réussite éducative, on parvient à 172 millions d'euros.

Monsieur Repentin, une partie des équipes qui travailleront demain en matière de réussite éducative seront constituées d'associations déjà existantes, qui mènent sur le terrain diverses actions que je n'ai nullement l'intention de remettre en cause. Ainsi, j'ai constaté ce matin à Clichy-sous-Bois et à Montfermeil que le contrat ville comporte une série d'actions relatives à la santé, à la prévention, à la veille éducative qui s'inscrivent évidemment dans le dispositif de réussite éducative. Par conséquent, une partie des fonds destinés aux équipes de réussite éducative existe déjà. Je vous rappelle que le total consacré aux équipes de réussite éducative partira de 62 millions d'euros, pour atteindre progressivement 400 millions d'euros ; c'est dire l'importance du sujet ! Quant à l'autre partie, nous avons les moyens de la financer.

Au total, 172 millions d'euros sont donc prévus. Auparavant, 130 millions d'euros étaient disponibles. Par conséquent, les crédits dévolus à ces actions vont connaître une hausse de 42 millions d'euros. Les moyens de mettre en oeuvre le dispositif existent, mais il faut introduire une dose de cohérence, prévoir des effets de levier, assurer une coordination avec les autres politiques contenues dans le plan de cohésion sociale, notamment pour ce qui concerne l'égalité des chances et l'emploi.

Pour toutes ces raisons, j'ai demandé à plusieurs élus, notamment à M. le sénateur Pierre André, de mener une réflexion sur les contrats ville qui devront être modifiés afin de tenir compte de ces outils structurants. On ne va pas mener une politique fossilisée, en se contentant d'associer aux postes d'adultes-relais et au programme ville-vie-vacances, des actions de l'ANRU et le dispositif de réussite éducative. La politique de la ville est totalement bouleversée par lesdits outils. Elle doit être remise en perspective.

M. Dominique Braye. Très bien !

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Mais il ne s'agit pas de se désengager du point de vue financier. Il s'agit de remettre tout à plat pour obtenir un effet de puissance démultiplié par rapport à ce qui existait hier.

Je vous demande de me juger non sur mes paroles mais sur les actes, comme vous pouvez juger en cette fin d'année les axes qui ont été retenus pour les actions de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Vous ne constaterez aucun désengagement par rapport aux politiques associatives !

Madame San Vicente, vous avez également évoqué la technostructure de l'ANRU. Cette agence est une structure gérée en toute transparence par différents acteurs, dont des élus locaux et nationaux. Elle va mener très prochainement dans le Nord-Pas-de-Calais une action très efficace sur le terrain, action examinée par son prochain conseil d'administration, qui va se traduire par l'octroi de 1 milliard d'euros, dont 750 millions d'euros seront à la charge de l'Etat, tandis que 250 millions d'euros seront supportés par la région.

Nous avons travaillé sur ce sujet voilà encore quelques jours avec Mme Létard. Une convention exemplaire a été élaborée. Elle explique ce qu'est la territorialisation, la programmation des travaux de l'ANRU qui doit être retenue et quelle gouvernance sera mise en oeuvre sur ce point avec un partenariat et un comité de pilotage comprenant l'ANRU, l'Etat, par le biais du sous-préfet, et la région. La région dit qu'elle est au rendez-vous financier, et il faut le saluer. De son côté, M. le sénateur Percheron, que vous connaissez bien, reconnaît qu'il s'agit là d'une fenêtre de tir qu'offre l'Etat pour la première fois , et il saisit donc l'occasion.

Il faut que les uns et les autres nous soyons honnêtes. A partir de là, nous allons pouvoir travailler avec efficacité.

Si nous transposons la convention que nous allons signer avec la région précitée en Rhône-Alpes, en Alsace, dans les Pays de la Loire, le système sera « détechnocratisé », madame San Vicente.

Et vous constaterez sur le terrain que l'ensemble du bassin minier de votre région, où j'ai accepté, avec les élus régionaux, que soient pris en compte les GPV, les opérations de renouvellement urbain, vous constaterez, disais-je, que l'ensemble du bassin minier, après l'annonce de l'ouverture du Louvre II à Lens, opération à laquelle j'ai quelque peu participé, sera métamorphosé. Il va bénéficier d'une égalité des chances, lui qui a tant donné à notre pays et qui mérite que l'Etat, en remerciement, lui apporte le « coup de pouce » lui permettant de redécoller, comme c'est le cas actuellement.

M. Madec nous reproche de nous contenter de discours et soutient que, sur le terrain, les fonds, notamment les 2,2 millions d'euros, ne sont pas au rendez-vous. Je conteste cette affirmation !

M. Roger Madec. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est votre sous-préfet !

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Le préfet vient de l'écrire à votre maire M. Delanoë !

A Paris, pour le seul fonds d'intervention pour la ville qui alimente les subventions aux associations, les crédits sont même supérieurs aux 1 712 159 euros qui ont été contractualisés grâce à des crédits complémentaires. Le concours de l'Etat s'élève 2 279 359 euros, somme qui représente les dépenses consacrées cette année aux actions dans les quartiers.

M. Roger Madec. Ce n'est pas vrai !

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je vous mets au défi de me prouver le contraire ! M. Delanoë, votre maire, vient de recevoir une lettre du préfet en ce sens. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

J'en viens à la cartographie des zones urbaines sensibles.

Ce chantier va évidemment devoir être traité. Il est très difficile à ouvrir parce qu'il suppose qu'un certain nombre de quartiers ne soient plus pris en considération, après peut-être une période de transition. En effet, certains quartiers n'ont pas leur place en zone urbaine sensible, comme j'ai pu m'en rendre compte en parcourant la France. Quand on constate dans une ville du sud de la France, que je ne nommerai pas, qu'un quartier est placé en ZUS alors qu'il comporte dix petites copropriétés avec de beaux petits jardins et que l'habitat n'est pas dégradé, on peut se poser des questions ! (Perpignan ! sur les travées du groupe socialiste.)

Par ailleurs, certains quartiers évoluent. Le niveau des paramètres de précarité n'est pas acquis à vie, Dieu merci ! Il faudra se pencher sur cette question.

A l'inverse, il faut faire classer un certain nombre de nouveaux quartiers en zone urbaine sensible.

Je comprends donc les inquiétudes de certains élus dans cette enceinte. Ainsi, M. Murat a attiré mon attention sur quelques quartiers de sa ville, Brive-la-Gaillarde, qui remplissent les caractéristiques d'une zone urbaine sensible.

Je partage le point de vue de M. Alduy : oui aux zones urbaines sensibles, puisqu'il faut tout de même se référer à une géographie de territoires prioritaires ; oui à la prise en compte des GPV, sous réserve que leurs périmètres ne soient pas démentiels et que l'action soit recentrée là où il y a vraiment un grand projet de ville ; oui aux opérations de renouvellement urbain ; oui à l'examen spécifique de certaines opérations isolées, mais qui, alors, ne doivent pas être prioritaires, s'agissant du financement ; enfin, oui à l'usage d'un article 6 qui ne dépende pas - je vous le rappelle, monsieur Repentin - de l'ANRU : si le conseil d'administration de cette agence traite de tous les autres sujets dont je viens de parler, ce point particulier relève du ministre.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Si, monsieur Repentin, cela figure dans la loi !

M. Dominique Braye. Il faut mieux suivre les débats, monsieur Repentin ! (Sourires.)

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Par conséquent, le ministre assume ! Je vais rédiger tout prochainement une liste de quartiers relevant à titre exceptionnel de l'article 6 précité. Si 250 demandes d'exception sont déposées, on ne va pas délivrer 250 réponses positives, sinon, il s'agirait de saupoudrage et non d'actions ciblées sur les quartiers en grande difficulté.

M. Bernard Murat. La Corrèze à besoin de vous, monsieur le ministre !

Mme Nicole Borvo. Il y a trop eu pour la Corrèze !

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Je vous entends, monsieur le sénateur !

Je vais donc établir une liste de quartiers pouvant prétendre à titre exceptionnel à bénéficier du texte susvisé, ce qui, évidemment, ne peut pas être fait à la tête du client ! Comment ai-je procédé et pourquoi ai-je mis un peu de temps ? Puisqu'il s'agit de restructurer les quartiers classés en zone urbaine sensible et, à titre exceptionnel, ceux qui présentent des caractéristiques économiques et sociales analogues, j'ai demandé à mes services, à mon cabinet et à la délégation interministérielle à la ville, la DIV, de « mouliner » des critères, qui sont connus - le nombre de personnes percevant le RMI, le taux de jeunes en difficulté, qui sont les critères des zones urbaines sensibles - pour établir un classement équivalent aux zones urbaines sensibles. Un seuil sera fixé, et les quartiers qui se trouveront dans les 300 à 400 premiers « équivalents ZUS » seront retenus, à l'inverse des autres.

Monsieur Murat, le quartier des Chapélies, à Brive-la-Gaillarde, répond à ce critère. Il relèvera donc de l'article 6 précité. En revanche, pour ce qui concerne les deux autres, nous continuons à « mouliner ». Il est en effet long et quelque peu compliqué de faire tout cela ! De surcroît, la DSU nous a pris un peu de temps.

Pour vous prouver que les dérogations ne sont pas accordées à la tête du client, je vous indique que le maire de Tulle, ville voisine de la vôtre, monsieur Murat, va aussi bénéficier d'une exception. (Exclamations.) Je n'oublie donc pas la Corrèze, comme vous pouvez le constater !

M. Dominique Braye. Vous ne feriez pas la même chose, chers collègues de gauche !

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Sur ces sujets, nous allons donc bien mener une politique objective.

Monsieur Repentin, la répartition des fonds à hauteur de 80 % pour l'investissement et de 20 % pour le fonctionnement ne concernait que les grands projets de ville, qui sont bien repris, pour l'essentiel par l'ANRU. Comme on affecte 40 milliards d'euros sur huit ans à cette agence, on ne va pas conserver une ligne destinée aux grands projets de ville pour justement leur permettre d'élaborer des projets de type ANRU.

Quant aux adultes-relais, 57 millions d'euros leur ont été consacrés l'année dernière. En prenant en compte les lignes déconcentrées, 57 millions d'euros sont prévus cette année. Je ne remets absolument pas en cause cette action, qui me paraît bonne. Je suis totalement d'accord avec vous, ce ne sont pas des emplois au rabais ! Je reconnais leur utilité, comme je le faisais avec honnêteté lorsque j'étais dans l'opposition, rapporteur du budget, face à M. Bartolone.

M. Dominique Braye. Vous, vous étiez honnête, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Certains orateurs m'ont interrogé sur les fonds structurels européens.

Effectivement, il va falloir se pencher sur la question. Le Gouvernement va devoir définir une carte stratégique avec deux options, étudiées actuellement par la Commission de Bruxelles. Un député a évoqué ce point au moment de l'examen du projet de loi de programmation de cohésion sociale. Il voulait inscrire dans ce texte que la carte stratégique de l'ANRU devait être retenue à titre prioritaire pour les fonds structurels européens. Le Premier ministre a indiqué que l'on pouvait envisager d'agir ainsi. Pour autant, peut-on aller jusqu'à une ligne fongible de type FEOGA, FEDER et Fonds social européen ? Si cette idée me paraît bonne, je vous demande néanmoins d'attendre que soit définie au plan interministériel une politique gouvernementale qui sera présentée à la représentation nationale.

M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur spécial m'ont interrogé sur la DSU.

Lorsque j'étais jeune député, fringant vice-président de l'Association des maires, je voulais refaire le monde ! Mais si nous avions réformé la DSU en touchant à l'indice synthétique, nous aurions fait exploser le système ! La réforme de la DSU est une sorte de Mikado : si vous faites bouger une seule baguette de bois, tous les bâtons sautent en même temps !

Comme je l'ai indiqué à Jean-Pierre Sueur, que je connais bien pour avoir fait avec lui, dans le temps, de l'action chrétienne, il faut effectivement prévoir un dispositif plus péréquateur. L'idée du Gouvernement est de mettre un moteur auxiliaire à côté du moteur principal et de créer l'effet multiplicateur, tant attendu par les communes les plus pauvres qui supportent les charges sociales les plus lourdes.

Monsieur Dallier, dans votre département, où je me suis rendu ce matin, trente-trois communes sont éligibles à la DSU et vont connaître à ce titre des augmentations non négligeables. Ainsi, Clichy-sous-Bois enregistrera une hausse de 451 % sur cinq ans.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. C'est justifié !

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Le maire de cette commune, qui ne partage pas mes opinions politiques, reconnaît qu'il s'agit d'une réforme historique, et je l'en remercie. Je remercie également les parlementaires de toute tendance qui ont accepté de prêter leur concours pour la mise en place de cette réforme.

Vous m'avez demandé pourquoi l'on prévoyait une augmentation de la DSU de 5 %, 10 %, 16 %, voire 28 % sur cinq ans pour un certain nombre de communes. Je vous renvoie aux propos de M. Murat.

Je prendrai l'exemple de Villepinte, commune de tendance UMP ; ainsi on ne pourra pas me faire de reproches !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Vous auriez également pu prendre l'exemple de Livry-Gargan, commune socialiste.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Villepinte, qui n'a effectivement pas de zone urbaine sensible, abrite cependant un quartier, que vous devez connaître, présentant des caractéristiques typiquement comparables. L'exception prévue à l'article 6 du programme de rénovation urbaine sera donc probablement applicable. Cette ville est pauvre, comme un certain nombre d'autres villes qui n'ont pas de moyens, compte tenu de la réforme de la loi Chevènement : faisant partie d'une communauté d'agglomération, elles ne peuvent plus rien faire s'agissant de la taxe professionnelle et sont donc sous perfusion. Elles ont aussi besoin d'y voir clair.

La réforme de la DSU, que nous a présentée Jean-Marie Bockel, est souhaitée par l'Association des maires des grandes villes de France. Nous avons consulté les parlementaires et les associations d'élus locaux à ce sujet. A quoi servirait la concertation si l'on n'en tenait pas compte ? Nous avons donc garanti pour toutes les villes de plus de 10 000 habitants une évolution de 28 % de la DSU, et supérieure pour les autres. Au final, on atteint 100 % en moyenne, et plus 600 % à Grigny.

M. le président de la commission des finances a évoqué les simulations que nous avions transmises, indiquant que nous avions fait rapidement notre communication. C'est vrai, mais dans sa volonté de rigueur, la Haute Assemblée avait diffusé des chiffres,...

M. Jean-Paul Alduy. C'est exact !

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. ...ce que je comprends bien, afin de permettre au Sénat de ne pas voter des dispositions sans en avoir au préalable mesuré les effets.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien sûr !

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Les chiffres indiqués sur le site Internet du Sénat ont donc été très largement diffusés. Or, un certain nombre de points ont été modifiés à l'Assemblée nationale, en concertation avec Gilles Carrez, rapporteur général du budget. Ainsi, nous avons procédé à un écrêtement afin que les communes éligibles à la DSU ne perçoivent à ce titre pas plus de 4 millions d'euros par an, ce cas concernant trois communes en France.

Par ailleurs, nous avons procédé à une modification de coefficient, afin que l'on ne prenne pas le critère zone franche urbaine divisé par le critère zone urbaine sensible. Je citerai le cas d'une commune, que je ne nommerai pas, dont 6 % du territoire est situé en zone urbaine sensible mais dont 100 % de la zone franche urbaine se trouve en zone urbaine sensible. L'effet multiplicateur serait alors très lourd.

On nous a demandé d'être restrictifs, et nous l'avons été ; cela a entraîné des baisses dans des communes de toutes tendances. C'est un véritable critère objectif. Nous en avons discuté, ce qui est normal.

Ici, la commission des finances du Sénat, notamment Paul Girod, nous a demandé une clause de sauvegarde d'un certain nombre de garanties. Nous avons répondu favorablement à cette demande, comme à celle de Gilles Carrez.

Après avoir « mouliné », monsieur Arthuis, nous nous sommes aperçus que les pourcentages auxquels nous étions arrivés n'étaient plus tout à fait les mêmes que ceux qui figuraient sur le site Internet du Sénat et qui circulaient. Il n'avait toutefois pas échappé à l'ancien membre de la commission des finances de l'Assemblée nationale que je suis qu'une autre réforme était en cours, à savoir la substitution du potentiel financier au potentiel fiscal.

Toutes les simulations que j'ai transmises ces derniers jours étaient donc assorties d'une clause prudentielle dans laquelle il était indiqué que ces simulations étant fondées sur la prise en compte des potentiels fiscaux, elles étaient susceptibles d'être modifiées en raison de l'instauration du critère des potentiels financiers, et qu'elles ne pouvaient en aucun cas être considérées comme des garanties ou des engagements de la part de l'Etat. Cela a été écrit noir sur blanc ! Ce n'est pas ma faute si la presse n'a pas repris ces informations ! En tout cas, il m'avait semblé normal de faire connaître ces simulations aux principaux acteurs de ce dossier.

L'introduction du potentiel financier ne devrait pas entraîner trop de changements, surtout en cinq ans. Vous l'aurez remarqué, nous n'avons pas fait de simulations pour les années 2005, 2006 et 2007, compte tenu de cette affaire. Nous avons simplement indiqué le montant de la DSU en 2004 et la progression attendue pour 2009.

Nous pensons, d'après les études que nous avons réalisées, que nos simulations sont bonnes, à quelques points près. Certaines communes pourraient sortir du dispositif de la DSU du fait de l'instauration du potentiel financier.

J'ai demandé à la direction générale des collectivités locales de nous communiquer dès que possible les critères relatifs au potentiel financier, et des membres de mon cabinet ont travaillé jour et nuit sur ce sujet. Je ne dispose pas encore de ces éléments. J'ai également demandé au ministère de l'intérieur de me transmettre ces informations au plus tôt afin de pouvoir répondre le plus vite possible à votre demande, monsieur le président de la commission des finances, et d'être en mesure de vous transmettre au début du mois de janvier ces simulations fondées sur le potentiel financier.

Mais il ne m'était pas possible de laisser diffuser les chiffres figurant sur le site Internet du Sénat, un certain nombre d'entre eux étant faux. Les tendances que je vous donne aujourd'hui sont justes et prennent en compte l'instauration de ce nouveau critère.

Pour conclure, je répondrai à Mme Létard, qui a fait un certain nombre d'observations tout à fait pertinentes sur le budget que nous avons présenté, et à M. André, qui nous a invités à faire attention à la mise en oeuvre par les services de l'Etat. Ces derniers sont convoqués le 21 décembre prochain à mon ministère. Il leur sera alors remis une feuille de route précise, débureaucratisée, comportant diverses consignes pragmatiques et fondée sur un certain nombre d'expérimentations intéressantes, telles celles que nous menons dans le Nord-Pas-de-Calais, par exemple.

Je suis d'accord avec vous, madame, monsieur le rapporteur pour avis : il faut revoir totalement les contrats de ville, et je compte sur vous pour nous donner un certain nombre d'idées sur ce sujet.

Je suis également d'accord avec vous sur le fait qu'il faut ouvrir le chantier de la cartographie des ZUS, qu'il faut se pencher sur les liaisons éventuelles entre les dotations de solidarité communautaire, là où elles existent, et les dotations de solidarité urbaine, qu'il va falloir tenter de refonder le système au regard des nouveaux dispositifs mis en oeuvre par Jean-Louis Borloo en matière d'emploi, notamment les contrats d'avenir, et établir un lien plus étroit entre eux.

Bref, nous avons encore beaucoup de travail ! Mais comptez sur moi : je ne me contenterai pas de faire des discours, j'agirai, comme je l'ai déjà fait dans le domaine du logement et comme je le fais dans le domaine de la ville, car, comme le disait Camus, la souffrance, je préfère la diminuer que d'en rendre compte ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Etat C - Titres V et VI

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant la ville et la rénovation urbaine et figurant aux états B et C.

État B

Titre III : 35 480 000 €.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Delfau, sur les crédits.

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, je voudrais, sur un ton très paisible, poursuivre le débat que nous avons collectivement entamé sur un sujet décisif - nous sommes au moins d'accord sur ce point.

Monsieur le ministre, nous ne sommes pas dans une chambre régionale des comptes. Nous ne sommes pas non plus à l'Assemblée nationale. Nous sommes ici au Sénat ! Et au Sénat, nous avons l'habitude de nous exprimer !

Je maintiens mon analyse, ou plus exactement notre analyse, car, lorsque j'ai essayé de souligner la modestie, la faiblesse de l'engagement réel de l'Etat dans le budget de la ville, je me suis appuyé sur le travail de M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Il ne faut pas exagérer !

M. Gérard Delfau. Et j'ai montré sans difficulté qu'il y avait un effet d'annonce !

Je rappelle par ailleurs que les progressions annoncées font suite à deux années d'effondrement des crédits. Cela relativise évidemment ces progressions.

Puisqu'il faut donner un exemple, monsieur le ministre, j'en donnerai un que j'ai connu en temps que maire. Dans ma commune, la construction de vingt logements sociaux, financée par des prêts de type intermédiaire, était programmée cette année. J'ai appris au mois d'août que cette opération était ajournée ou annulée, puis, au mois d'octobre, qu'elle pourrait être reprogrammée. Vous comprendrez, monsieur le ministre, que, lorsqu'une opération de cette importance est annulée au motif qu'il n'y a plus de crédits, le parlementaire que je suis soit peu convaincu par les chiffres qu'il voit défiler !

Plus largement, et là réside le fond du problème, tous les budgets que M. Borloo et vous nous soumettez s'appuient sur une technique de report de charges. Il en est ainsi s'agissant du prêt à taux zéro, le PTZ : on passe en effet d'un financement direct à un crédit d'impôt, ce dont je me réjouis, car il fallait à tout prix sauver cette mesure que, par ailleurs, vous étendez, ce qui est une bonne chose. Mais cela vous permettra de faire une économie dans le budget de l'Etat l'an prochain.

D'une façon plus générale - cela a déjà été dit à de nombreuses reprises, mais vous m'obligez à le répéter, monsieur le ministre -, sur les 15 milliards d'euros environ que prévoit le projet de loi de programmation de cohésion sociale, seul 1,5 milliard d'euros est inscrit dans le projet de loi de finances pour 2005, l'idée étant que l'essentiel de ces 15 milliards d'euros sera programmé et financé, on ne sait comment, au cours des années 2007-2009. Pauvres gouvernants ! Si du moins ils veulent bien tenir compte de cet engagement...

En ce qui concerne l'ANRU, j'ai dit ce que je vis indirectement. J'attends de voir ! Si, dans deux ans, cette structure a fait un effort sans précédent, en tout cas considérable, je serai alors très à l'aise pour le souligner. Ce soir, je forme le souhait que la spécificité de cette agence soit préservée et que le saupoudrage des crédits soit évité en matière de politique de la ville, comme d'ailleurs pour de nombreuses autres politiques.

S'agissant de la DSU, monsieur le ministre, il faut tout de même revenir à quelques réalités. Ce sont des largesses sur le dos de l'ensemble des communes que l'Etat a entrepris d'accorder dans ce budget, et dont il se vante !

Je ne sache pas que Neuilly, Courbevoie ou Levallois-Perret - et comme vous, monsieur le ministre, je cite des noms de villes totalement au hasard - aient beaucoup pâti de cette redistribution de richesses. Il me semble même que M. Balkany a récemment déposé un amendement à l'Assemblée nationale visant à faire exonérer sa commune d'une contribution au Fonds de solidarité d'Ile-de-France dans des conditions inconcevables ! Je crois avoir lu dans le Journal officiel qu'un certain ministre du gouvernement auquel vous appartenez n'a pas cru bon d'émettre un avis défavorable sur cette proposition. Alors, monsieur le ministre, je vous en prie, ne nous donnez pas de leçon ! Travaillons !

M. Dominique Braye. Cet amendement a-t-il été adopté ou pas ? C'est de la politique politicienne ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo. Vous êtes très bien placé pour faire ce genre de remarque, monsieur Braye !

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, échangeons des arguments, mais respectons-nous ! En ce qui me concerne, je vous respecte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.

(Ces crédits sont adoptés.)

Titre IV : moins 19 444 786 €.

Etat B - Titres III et IV
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Travail, santé et cohésion sociale - IV. - Logement

Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.

(Ces crédits sont adoptés.)

État C

Titre VI. - Autorisations de programme : 214 000 000 € ;

Crédits de paiement : 42 800 000 €.

Mme la présidente. Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement figurant au titre VI.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant la ville et la rénovation urbaine.

IV. - Logement

Etat C - Titres V et VI
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Etat B - Titres III et IV

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant le travail, la santé et la cohésion sociale : IV.- Logement.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la section « logement » du projet de budget du travail, de la santé et de la cohésion sociale s'élèvent, dans le projet de loi de finances initiale pour 2005, à 6,5 milliards d'euros.

En première analyse, ces crédits sont en baisse de 1,5 %. Toutefois, cette baisse est due à des mesures affectant le périmètre du budget du logement dans quatre domaines : la participation de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement, le FSL ; l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ; le financement de l'aide personnalisée au logement, l'APL ; enfin, le mode de financement du prêt à taux zéro, le PTZ, qui est modifié.

Le financement du prêt à taux zéro sera en effet assuré, si l'article 67 du projet de loi de finances pour 2005 est adopté en l'état, non plus au moyen d'une subvention versée sur crédits budgétaires, mais grâce à un crédit d'impôt.

A structure constante, le budget de la section « logement » augmente de 227 millions d'euros en 2005, soit de 3,4 %. L'évolution est même de 8,3 % hors crédits du prêt à taux zéro.

Cette évolution traduit la priorité donnée par le Gouvernement au logement, qui constitue l'un des trois piliers du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.

Ma première observation portera sur la mise en oeuvre de ce dernier.

Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale comporte deux volets principaux dans le domaine du logement.

En matière de logement locatif social, je rappelle les objectifs, qui sont très ambitieux : il s'agit de doubler, en cinq ans, le nombre de nouveaux logements sociaux réalisés chaque année, en passant d'un peu moins de 60 000 à 120 000, politique de la ville comprise.

Le projet de loi de finances pour 2005 reflète les engagements pris dans le plan et dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, en portant les crédits de paiement consacrés aux subventions d'investissement en faveur du locatif social et au renouvellement urbain, hors politique de la ville, à 465 millions d'euros, en hausse de 61 %. Les autorisations de programme s'élèvent à 442 millions d'euros, soit une augmentation de 22 %.

La commission des finances approuve pleinement les objectifs du volet « logement locatif social » du projet de loi de programmation, mais elle souhaite néanmoins souligner quelques points.

D'une part, les crédits consacrés au logement locatif social, hors politique de la ville, augmentent de manière considérable.

D'autre part, pour les crédits affectés à l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, qui vient de faire l'objet d'un long débat, ce qui me dispense de m'y attarder, l'objectif semble respecté, grâce, il est vrai, à un abondement du fonds de renouvellement urbain, soit 50 millions d'euros prévus par la loi de finances rectificative de 2003 auxquels s'ajoutent 100 millions d'euros prévus par la loi de finances rectificative de 2004.

Cependant, la réalisation des engagements pris dépendra aussi - vous le disiez tout à l'heure, monsieur le ministre - du degré d'implication des collectivités locales, puisque la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit la possibilité pour l'Etat de déléguer ses compétences en matière de financement des aides à la pierre.

L'article 42 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, qui prévoit la prise en compte des objectifs de la programmation dans les conventions de délégation de compétence, doit être compris comme un dispositif plus incitatif que réellement normatif.

S'agissant maintenant de la mobilisation du parc privé, le plan de cohésion sociale prévoit une augmentation des crédits de l'ANAH, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, afin de financer, sur cinq ans, 200 000 logements à loyers maîtrisés ainsi que la remise sur le marché de 100 000 logements vacants.

Je note toutefois, comme l'avait fait notre collègue Paul Girod, rapporteur pour avis sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, que les crédits prévus en faveur de la « mobilisation du parc privé » ne sont pas en totalité des crédits supplémentaires alloués à l'ANAH.

En crédits de paiement, en effet, l'ANAH ne bénéficiera que de 19 millions d'euros supplémentaires au lieu des 70 millions d'euros annoncés par le projet de loi de programmation. Vous nous avez néanmoins assuré, monsieur le ministre, qu'il y aurait bien 70 millions d'euros « sanctuarisés » en 2005 pour l'application de la loi.

J'en viens à mon second point, qui concerne la relance de l'accession à la propriété.

Le Gouvernement a engagé une politique de relance de l'accession, en partant du constat que 57 % seulement des Français sont propriétaires de leur résidence principale. La relance de l'accession à la propriété passe tout d'abord par une refonte du prêt à taux zéro.

Il s'agit en effet de transformer un coût budgétaire, de l'ordre de 550 millions d'euros par an, en une dépense fiscale, c'est-à-dire de transformer une subvention en un crédit d'impôt sur les sociétés accordé aux banques qui distribueront le prêt à taux zéro. Le crédit d'impôt sera versé, en l'état du texte adopté à l'Assemblée nationale, sur cinq ans et non plus sur sept ans.

Surtout, le PTZ sera élargi afin de le rendre « plus social », « plus familial » et de l'ouvrir à l'acquisition dans l'ancien. Le montant maximum du prêt et les plafonds d'éligibilité seront revalorisés pour la première fois, mes chers collègues, depuis la création du dispositif en 1995. La non-actualisation des plafonds de revenus avait en effet réduit, année après année, l'efficacité du PTZ. Par ailleurs, l'avantage lié au différé d'amortissement sera totalement préservé.

L'objectif du Gouvernement est de faire passer le nombre de prêts d'environ 100 000 aujourd'hui à 240 000, avec ce qu'il est convenu d'appeler le « PTZ plus », pour un coût budgétaire qui passerait, je l'ai dit, de 550 millions d'euros à 1,4 milliard d'euros par an dans cinq ans.

Eu égard à ce coût, le Gouvernement a jugé indispensable de transformer le mécanisme pour en faire une dépense fiscale, mais, je le souligne, ce nouveau rouage budgétaire ne doit rien changer dans la pratique pour les ménages.

S'agissant de la relance de l'accession à la propriété, deux autres points doivent être mentionnés.

Tout d'abord, le mécanisme de la location-accession, institué par une loi de 1984, est relancé grâce au PSLA, le prêt social de location-accession, mis en place par un décret du 26 mars 2004.

Enfin, le 4 février 2004, M. Gilles de Robien, alors ministre en charge du logement, avait annoncé la mise en place d'une ambitieuse politique en faveur de l'accession sociale à la propriété : à cette fin, le projet de loi dit alors de « propriété pour tous » et requalifié depuis « habitat pour tous » devrait être présenté en 2005. Il complétera le volet « logement » du projet de loi de cohésion sociale.

Nous avons déjà pris connaissances de certaines de ses dispositions dans la presse, mais il serait d'ailleurs intéressant, monsieur le ministre, que vous nous précisiez vos intentions s'agissant de ce projet de loi, notamment en ce qui concerne la question de l'accession à la propriété et celle de la mobilisation du foncier en faveur de l'habitat, question très importante, surtout pour un Francilien comme moi.

Enfin, et ce sera ma dernière observation, on peut estimer, s'agissant de la mise en oeuvre de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, que le budget du logement est sur de « bons rails ».

En effet, suivant en cela une préconisation de la commission des finances, le Gouvernement a choisi de regrouper la ville et le logement au sein d'une même mission, ce qui est beaucoup plus satisfaisant que la présentation initialement retenue.

Les crédits du budget du logement seront regroupés au sein de deux programmes distinguant aides à la pierre et aides à la personne, ce qui correspond là encore à une préconisation formulée, voilà quelques mois, par la commission des finances.

Cette structure lisible a facilité la double présentation des crédits et la mise en place de l'avant-projet annuel de performance. Celui-ci énonce des objectifs et des indicateurs qui paraissent pertinents.

Je tiens néanmoins, monsieur le ministre, à souligner l'hétérogénéité des indicateurs, dont certains correspondent à des données statistiques déjà existantes tandis que d'autres sont en construction ou relèvent même du sondage plutôt que de la statistique. Il faudra que le ministère explicite la construction des indicateurs afin que le Parlement puisse les analyser pour ce qu'ils sont exactement.

En outre, ces indicateurs sont souvent des indicateurs d'activité et non des ratios entre coût et efficacité. L'analyse des indicateurs devra en tenir compte et rapporter les résultats au coût des politiques menées.

En définitive, ce projet de budget témoigne bien de la priorité que le Gouvernement accorde au logement, dans un contexte budgétaire difficile. Des efforts importants sont réalisés tant en matière de relance du secteur locatif social qu'en matière d'incitation à l'accession à la propriété, ce qui conduit la commission des finances à proposer l'adoption des crédits du logement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis.

M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits affectés au logement dans le projet de loi de finances pour 2005, qui s'établissent à 6,5 milliards d'euros, s'inscrivent cette année dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.

En effet, conformément à l'article 41 de ce texte, la ligne fongible est abondée cette année à hauteur de 442 millions d'euros en autorisations de programme et de 465 millions d'euros en crédits de paiement, soit des hausses respectives de 22 % et de 61 %. Cette évolution devrait permettre le financement de 90 000 logements locatifs sociaux et de 40 000 réhabilitations en 2005, compte non tenu de l'action de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

La commission des affaires économiques s'est félicitée de cette progression sensible des moyens attribués à la construction de logements sociaux.

Toutefois, à titre personnel, je note que, dans la mesure où la subvention budgétaire moyenne par logement social ne progresse pas par rapport à l'année dernière, le financement du plan de rattrapage de la construction locative sociale va mobiliser fortement et les finances des collectivités territoriales et la trésorerie des organismes d'HLM.

En outre, je relève que, depuis le 1er août dernier, le taux du Livret A évolue en fonction non plus d'une décision politique mais d'une règle automatique tenant compte de l'évolution de l'inflation et des taux d'intérêt. En 2003, la baisse du taux du Livret A avait été avancée comme justification de la réduction de la subvention moyenne par logement. Or, à mon avis, l'envolée du prix du pétrole et le déséquilibre entre l'euro et le dollar risquent de pousser à la hausse le taux du Livret A et donc de diminuer mécaniquement les allégements de frais financiers escomptés par les organismes d'HLM. Ces derniers éprouveront donc des difficultés à financer le plan de cohésion sociale.

La commission des affaires économiques a également tenu à s'arrêter sur les avantages fiscaux dont bénéficient les organismes d'HLM, avantages qui représentent une part non négligeable du plan de financement global d'un logement social et près de 13 % d'un logement PLUS, ou prêt locatif à usage social.

J'ai souhaité plus particulièrement me pencher, à cette occasion, sur l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, dont bénéficient les logements sociaux pendant quinze ans, période qui sera portée à vingt-cinq ans après la promulgation de la loi programmation pour la cohésion sociale.

Beaucoup d'élus locaux ignorent en effet que les pertes de recettes qui résultent pour les collectivités locales de cette exonération, pourtant décidée par l'Etat, ne sont que très partiellement compensées, car le droit en vigueur ne prévoit une compensation de l'Etat que si ces pertes sont substantielles. Surtout, les modalités de calcul de la dotation de compensation sont telles qu'en pratique cette dernière couvre une part infime des pertes de ressources. A l'échelle nationale, ces pertes atteindraient, selon mes estimations, plus de 327 millions d'euros, somme que l'Etat ne compenserait qu'à hauteur de 6 millions d'euros.

Cette situation est d'autant plus paradoxale que, lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, le Sénat a adopté un amendement, précisé d'ailleurs par l'Assemblée nationale, tendant à compenser intégralement les pertes de recettes liées à la prolongation de ladite exonération. Au final, nous allons nous retrouver dans une situation où les pertes vont être compensées très partiellement pendant les quinze premières années et intégralement les dix années suivantes.

La commission des affaires économiques a donc souhaité que cette situation puisse être améliorée en rendant identique le mode de compensation sur la durée de l'exonération, et elle a adopté un amendement, placé après l'article 67 du projet de loi de finances. Je ne doute pas que nous aurons l'occasion d'en débattre avec vous la semaine prochaine, monsieur le ministre, ou que vous ferez connaître votre analyse à celui de vos collègues qui vous remplacera si, d'aventure, vous ne pouviez être alors au banc du Gouvernement.

S'agissant des aides personnelles au logement, malgré une progression de la dotation visant à couvrir les évolutions du nombre de bénéficiaires l'année prochaine, je relève que le montant prévu pour effectuer l'actualisation du 1er juillet dernier - actualisation non encore arbitrée par le Gouvernement, me semble-t-il - devrait être de 50 millions d'euros, soit une somme vraisemblablement insuffisante pour couvrir la hausse du niveau général des prix et des loyers.

A titre personnel, je considère que cela devrait encore se traduire par une hausse sensible du taux d'effort des ménages les plus modestes, qui est déjà passé de 11,4 % en 1988 à 16,7 % en 2002.

Pour terminer, j'ai souhaité consacrer une partie de mon rapport pour avis au bilan de l'amortissement fiscal « Robien ». Je rappelle que ce dispositif permet aux investisseurs qui mettent leur logement en location d'amortir plus de 60 % du prix total de leur acquisition, sans contreparties sociales, contrairement à l'amortissement « Besson », qui l'a précédé et qui prévoyait des plafonds de ressources des locataires. Le coût pour les finances publiques de l'amortissement « Robien » est estimé à 75 millions d'euros pour 2005, somme qui est à mon sens sous-évaluée.

D'après les statistiques fournies par la Fédération nationale des promoteurs-constructeurs, ce dispositif aurait permis de mettre sur le marché 54 000 logements locatifs privés en 2003 et 60 500 en 2004. Il est donc indéniable que la réforme de l'amortissement fiscal a permis d'augmenter la production locative privée ; mais à quel prix ?

D'une part, les loyers plafonds du dispositif « Robien » ont été augmentés et presque portés au niveau des loyers de marché. C'est donc un produit qui vise plutôt le haut de la gamme des ménages et ne s'adresse pas aux personnes à revenus modestes ou moyens. D'autre part, les bailleurs sont des gens rationnels : dès lors qu'on les autorise à sélectionner librement leurs locataires, il est probable qu'ils retiennent ceux qui disposent de revenus élevés.

A titre personnel, je m'interroge sur le coût total de ce mécanisme, utilisé pour construire des logements privés à loyers plus élevés qu'avec le dispositif « Besson » et pour des ménages appartenant aux classes moyennes supérieures, alors que les sommes qui y sont consacrées auraient pu ou pourraient être utilisées pour rendre l'offre locative plus accessible à des ménages à revenus moyens.

Nombreux sont les acteurs de la filière logement qui estiment que ce régime d'amortissement a vraisemblablement eu pour effet de faire flamber le prix des logements neufs et de faire monter le prix du foncier. Il serait donc sage de corriger ce dispositif, qui, certes, a eu un effet de relance en 2003 et 2004, mais qui n'est pas adapté dans un contexte d'envolée du prix des loyers, des logements à la vente et des terrains constructibles.

Au total, monsieur le ministre, la commission des affaires économiques, après un échange contradictoire et argumenté entre son rapporteur pour avis et ses membres, a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du logement dans le projet de loi de finances pour 2005. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pendant près de dix ans, la politique du logement a été caractérisée par le lancement de programmes de construction de logements locatifs sociaux sans rapport avec l'étendue des besoins. Dans le même temps, une grande partie du parc social, datant des années soixante-dix, avait nécessité d'être réhabilitée, et parfois démolie.

De ce fait, entre 1996 et 2003, le parc social ne s'est accru que de 44 000 logements par an en moyenne : il en aurait fallu le double. Les opérations de réhabilitation ont décru, pour ne plus concerner que 76 000 logements en 2002 ; 6 000 logements à peine ont été démolis chaque année.

La situation actuelle est donc bien singulière avec, d'un côté, une offre de logements sociaux insuffisante et, de l'autre, 130 000 locaux vacants, qui ne trouvent plus preneur du fait de leur vétusté.

Ce phénomène de pénurie de logements locatifs, privés comme sociaux, a entraîné une flambée des loyers, particulièrement en Ile-de-France. Parallèlement, les prix de l'immobilier ont augmenté de près de 50  % en trois ans, ce qui exclut de l'accès à la propriété un nombre toujours plus important de ménages.

Dans ce contexte particulièrement difficile, l'année 2004 a marqué un premier tournant, grâce, notamment, à la mise en place de l'ANRU et à la baisse du taux du Livret A qui ont permis de financer 80 000 logements locatifs sociaux cette année.

L'année 2005 devrait confirmer cette évolution. Ce sont 6,5 milliards d'euros qui sont inscrits au budget du logement, ce qui correspond, à structure constante, à une hausse de 3,4 %. Cette dernière porte surtout sur les crédits de construction de logements locatifs sociaux et sur ceux de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, pour la réhabilitation de locaux.

Le Gouvernement nous présente également ce que sera le budget du logement, dans le cadre de la LOLF : la future mission « ville et logement » comportera notamment trois programmes qui rendent bien compte des trois aspects de la question : « rénovation urbaine », « développement et amélioration de l'offre de logements » et « aide à l'accès au logement ».

De fait, en 2005, la structure du budget conservera ses grands équilibres : les aides à la personne sont toujours largement majoritaires et elles absorbent 80 % des crédits disponibles.

Les trois types d'aides au logement existantes - allocation de logement familiale ou sociale et aide personnalisée au logement - ne sont pas financés de la même manière et ils sont versés par la CNAF selon des modalités diverses et complexes.

Ce constat a conduit les pouvoirs publics à entreprendre de simplifier ce système. Peut-on envisager, monsieur le ministre, d'aboutir rapidement une aide unique ?

Parallèlement, la commission s'est préoccupée de certaines mesures d'économie appliquées aux aides à la personne, qui ont eu récemment un effet négatif sur la situation de nombreux ménages.

D'abord, la revalorisation de ces aides doit normalement intervenir au 1er juillet de chaque année. Or, elle n'a eu lieu qu'en mai 2004, au titre de 2003, et aucune actualisation des barèmes n'est encore intervenue pour cette année. La commission estime que cette mesure d'économie indirecte n'est pas satisfaisante et souhaite la solution rapide de ce problème, à un moment où l'augmentation des loyers fait craindre une hausse des impayés.

Ensuite, comme nous en avons longuement parlé à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l'augmentation du minimum de perception de 15 à 24 euros va exclure environ 75 000 familles du bénéfice de ces aides. Malgré les explications qui nous ont été données par Mme Roig lors de ce débat, je persiste à penser qu'une réflexion devrait être menée pour prévoir un versement annuel des aides d'un très petit montant.

M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis. Elle a raison !

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Compte tenu des effets pervers qu'elles entraînent, ces mesures d'économie n'en sont pas. Elles conduisent en réalité les familles à se reporter sur d'autres types d'aides pour se maintenir dans un logement ou accéder au logement. Quel est votre sentiment sur cette question, monsieur le ministre ?

Les aides à la pierre, quant à elles, bien qu'elles ne représentent qu'une part minoritaire des crédits du logement, vont désormais constituer des moyens d'action essentiels, tant pour le parc social que pour l'habitat privé.

Le plan de cohésion sociale prévoit en cinq ans la construction de 500 000 logements locatifs sociaux, soit un doublement du rythme annuel. Les crédits promis - 442 millions d'euros en 2005 - figurent bien dans le présent projet de budget.

En matière de parc privé, l'ANAH, qui participe à la réhabilitation de l'habitat et offre une solution de logement aux ménages modestes, est fortement sollicitée par le plan de cohésion sociale. Entre 2005 et 2009, elle devra doubler son activité, financer 200 000 logements à loyer maîtrisé et aider à la remise sur le marché de 100 000 logements vacants. En conséquence, ses crédits devront être accrus de 70 millions d'euros en 2005. J'observe qu'ils figurent bien au budget, mais en autorisations de programme seulement :les crédits de paiements, pour ce qui les concerne, n'augmentent que de 19 millions d'euros.

L'ANAH considère que cette dotation sera largement suffisante pour sa première année de montée en charge. Mais il faudra veiller à ce que cette situation ne perdure pas et à ce que, dès l'année prochaine, l'ANAH prenne toute sa part à l'augmentation de l'offre de logements, telle qu'elle est programmée par le plan de cohésion sociale.

Je signale enfin la réforme du prêt à taux zéro, dont le montant sera revalorisé et qui sera prioritairement réservé aux ménages les plus modestes et aux familles.

J'approuve ce calibrage, car l'accession à la propriété des ménages modestes reste encore trop rare.

C'est aussi l'avis du Gouvernement qui a créé, en 2004, un nouveau prêt conventionné, le prêt social de location-accession assorti d'avantages fiscaux attractifs, dont le premier bilan sera disponible l'année prochaine, précisément pour la présentation au Parlement du futur projet de loi « habitat pour tous », qui devra définir une nouvelle politique en faveur de l'accession sociale à la propriété, à laquelle la commission est très favorable.

Ces différentes observations positives ont conduit la commission des affaires sociales à donner un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs au logement pour 2005. (Applaudissements.)

Mme la présidente. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 38 minutes ;

Groupe socialiste, 21 minutes ;

Groupe de l'Union centriste, 7 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 5 minutes.

En application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Paul Alduy.

M. Jean-Paul Alduy. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai plus bref que lors de ma précédente intervention, car je partage les analyses et l'essentiel des interrogations des rapports qui viennent d'être présentés. Il faut en effet rappeler que le budget qui nous est soumis traduit de vraies ruptures dans l'échelle des chiffres annoncés : 90 000 logements construits, 40 000 réhabilités, 70 millions d'euros supplémentaires accordés à l'ANAH ; reformatage du PTZ pour permettre à 250 000 ménages de bénéficieront de ce dernier.

Plus que quantitative, on s'aperçoit pourtant que la rupture est surtout qualitative dans la mesure où elle conjugue les trois grandes décisions dont il a été fait état précédemment. on concentre, à travers l'ANRU, les moyens qui doivent intervenir sur les secteurs les plus difficiles, sur les quartiers où il faut remodeler physiquement et socialement la géographie urbaine ; on amplifie, à travers le plan de cohésion sociale, les moyens consacrés à la politique du logement ; enfin - mais c'est encore devant nous -, on responsabilise les présidents de communauté urbaine, de communauté d'agglomération à travers les délégations de compétences.

Cette dernière mesure, monsieur le ministre, me donne beaucoup d'espoirs, car je suis à peu près persuadé que l'on retrouvera au niveau local ce que l'on trouve au niveau des conseils d'administration de l'ANRU : une synergie entre tous les partenaires concernés par cette politique du logement.

A cet égard, j'ai noté que l'accord que vous avez signé avec l'UESL, l'Union d'économie sociale du logement, comporte déjà, dans son article 2.6, cette disposition très importante : « ...l'UESL s'engage à ouvrir des négociations avec les associations nationales d'élus en vue de fixer avant le 30 avril 2005 les conditions de mise en oeuvre d'accords contractuels locaux entre ses représentants et les délégataires qui le souhaitent, dans le respect des engagements nationaux pour la mise en oeuvre du concours "1 % relance" ».

On voit bien que nous allons impulser au niveau local une démarche qui s'apparente en quelque sorte à celle qui existe au niveau national avec l'ANRU, ce qui me paraît tout à fait prometteur.

Je voudrais néanmoins, monsieur le ministre, attirer votre attention sur le grand chantier qui vous attend et dont certains aspects ont déjà été évoqués : je pense notamment à la nécessité de retravailler la question des contributions sociales qui doivent être imposées à ceux des bailleurs qui profitent de l'amortissement fiscal « Robien », ainsi que l'a très bien exposé M. Thierry Repentin. Il y a là, en effet, des masses financières qui doivent être davantage ciblées sur la politique sociale du logement.

Je crois également, monsieur le ministre, que le chantier de la question foncière est encore devant vous : c'est sans doute au travers de la loi « habitat pour tous » que vous pourrez mobiliser toutes les énergies et toutes les inventivités. Il faut, en effet, repenser tout le dispositif de politique foncière, qui, conçu dans une période d'extension urbaine, est certainement inadapté à la période de recomposition urbaine que nous vivons aujourd'hui.

J'avais proposé que la taxe spéciale d'équipement, la TSE, prévue pour les établissements publics fonciers à organiser au niveau des agglomérations, puisse être directement perçue par les communautés d'agglomération et les communautés urbaines. Il me semble que ce serait une mécanique plus directe, plus rapide, qui permettrait, un peu à l'instar du versement transport, de définir un budget spécifique de la politique foncière dirigée vers la politique sociale de l'habitat.

Je conclurai, monsieur le ministre, en évoquant un autre chantier qui est sans doute le plus difficile et le plus délicat : celui des aides à la personne. On voit bien aujourd'hui, comme cela a également été relevé antérieurement, qu'un décrochage s'est produit entre l'évolution de l'aide personnalisée au logement et le prix de la construction, et, par voie de conséquence, le niveau d'augmentation des loyers. Il est clair que, si l'on ne parvenait pas à ralentir ce processus, ce serait tout la politique que vous conduisez qui se trouverait compromise.

Le sujet est très difficile, et je comprends que, jusqu'à présent, on ait donné la priorité à l'investissement et à la relance de la construction par rapport à l'aide à la personne.

Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, nous attendions depuis très longtemps un budget du logement se fixant des objectifs aussi ambitieux. On avait atteint des records à la baisse dans les années 1998 et 1999 : il est temps que l'on revienne à des échelles conformes aux besoins sociaux. Je suis en effet persuadé qu'au bout de ce plan de cohésion sociale, d'ici à quatre ou cinq ans, nous pourrons enfin faire du droit au logement un véritable droit, c'est-à-dire un droit opposable, car tel est l'objectif politique que nous devons nous fixer.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Permettez-moi, tout d'abord, monsieur le ministre, de saluer l'effort du Gouvernement. En effet, à structure constante, dans une période difficile, le budget du logement augmente cette année de 3,4 %.

Ce budget s'inscrit dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Il confirme la volonté du Gouvernement de dynamiser la politique du logement, de relancer la construction et la réhabilitation des logements sociaux tant dans le secteur locatif qu'en accession à la propriété, mais aussi de rééquilibrer les quartiers difficiles.

L'objectif est, en cinq ans, de construire 500 000 logements locatifs sociaux qui viendront s'ajouter aux 200 000 constructions, démolitions et aux 400 000 réhabilitations.

L'accession sociale à la propriété, quant à elle, devrait plus que doubler sur les cinq prochaines années avec la construction de 250 000 logements par an.

De même, monsieur le ministre, votre action sur la vacance du parc privé ancien va se traduire par un renforcement des crédits de l'ANAH à hauteur de 70 millions d'euros en 2005 et de 140 millions d'euros sur les quatre années suivantes.

Ce plan, extrêmement volontariste, est à la hauteur des retards cumulés depuis plus de dix ans ; mais cet ambitieux programme ne doit pas buter sur la réalité.

La réussite du projet gouvernemental et l'amélioration des conditions de vie quotidienne des Français passent également par la prise en compte très concrète d'une triple difficulté : l'équilibre financier des opérations, la multiplicité des guichets d'aide à la pierre et l'adaptation rapide des organismes d'HLM.

La première difficulté concerne le prix de revient des opérations, qui a augmenté de près de 30 % en quatre ans du fait de la hausse du coût de la construction et du foncier. Cette hausse n'a pas été compensée par l'évolution des loyers. Les opérations de construction de logements sociaux sont donc aujourd'hui, monsieur le ministre, structurellement déséquilibrées à hauteur de 20 % environ, ce qui représente, en moyenne, un déficit de 20 000 euros par logement.

Ce déséquilibre est particulièrement marqué sur la zone C, la zone rurale, en périphérie des agglomérations. Le prix de revient y est souvent identique à celui de la zone B, alors que l'équivalent en loyer y est inférieur de 7,5 % ! Nous constatons ainsi un effet de ciseaux, entraînant alors une impasse financière de 22 000 euros en moyenne par logement !

Vous comprendrez aisément, monsieur le ministre, que, au-delà des masses financières budgétaires, c'est une réponse opérationnelle, permettant d'atténuer cet effet de ciseaux, qui aura un impact direct sur la concrétisation des opérations, et donc sur la production de logements.

La réponse qui consisterait à dire que les subventions accordées par les collectivités locales pourraient servir de variables d'ajustement aux opérations, n'est pas satisfaisante. Faute de réelle motivation, seul leur sens de la responsabilité et de la solidarité amène aujourd'hui les communes à s'engager dans la construction de logements sociaux. Cela nous renvoie au débat sur les quotas réservataires des logements. C'est d'autant plus vrai que l'exonération sur vingt-cinq ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne semble pas, à ce jour, monsieur le ministre, totalement compensée.

De même, le problème de la souplesse et de la modulation territoriale des aides à la pierre me paraît aujourd'hui clairement posé, tout comme la délimitation des périmètres des zones B et C.

La deuxième difficulté concerne la multiplication des guichets d'aides à la pierre. Alors que nous nous engageons à quasiment tripler la production de logements locatifs sociaux, nous devons rester attentifs à la complexité et donc aux retards que pourrait entraîner une période de transition liée à la décentralisation. Alors que je la trouve souhaitable et que j'y suis attaché, cette loi risque de démultiplier les guichets pour les opérateurs, y compris sur les territoires de petite taille : je pense ici aux établissements publics de coopération intercommunale avec programme local de l'habitat, ou PLH.

Ma troisième inquiétude, monsieur le ministre, concerne la capacité des opérateurs d'HLM à s'adapter rapidement à ces nouveaux enjeux : tripler la production en construction neuve et en réhabilitation, participer aux grands projets de ville, s'engager dans des programmes de grosses réparations, assurer l'entretien courant, voilà autant de défis qui vont nécessairement imposer des arbitrages financiers aux organismes d'HLM.

Mais, au-delà de ces arbitrages sur l'autofinancement, se pose, à mon avis, la question de l'adaptation rapide des équipes de maîtrise d'ouvrage et parfois même de leur professionnalisation. L'évolution des statuts des organismes d'HLM est donc urgente : l'application de la loi « habitat pour tous » devient aujourd'hui l'une des conditions de la réussite de ce vaste plan.

Voilà, monsieur le ministre, ce que je voulais vous dire ce soir, sans oublier de rappeler - cela a été dit par tous les orateurs - la rareté et le coût de la matière première de la construction de logements : le foncier.

Ce budget de mobilisation, qui est à la hauteur des enjeux auxquels nous sommes tous confrontés, reçoit le soutien déterminé du groupe de l'Union centriste.

Quant aux difficultés que je viens d'évoquer, vous pouvez également compter sur notre participation attentive, loyale et constructive pour que la loi « habitat pour tous » prévoie les capacités de mise en oeuvre dont votre budget a besoin. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. « Croyons aux miracles ! », pourrait-on dire s'agissant de votre budget, monsieur le ministre.

L'appréciation de ce budget ne peut se faire qu'au regard de la crise du logement que nous connaissons, crise sans précédent depuis les années d'après-guerre : un million de demandeurs de logements, plus de 100 000 personnes sans logis, 5 % d'augmentation par an des loyers depuis deux ans, une spéculation financière galopante qui gagne toutes les grandes villes. L'accès au logement est rendu de plus en plus difficile à des couches de population de plus en plus larges, étant entendu que ces populations perçoivent des salaires qui, eux, n'augmentent pas - c'est le moins que l'on puisse dire.

Les réponses engagées par l'Etat, à travers ce projet de budget pour 2005 présentent de grandes mutations.

Le projet de budget comprend des dispositions destinées à substituer à l'actuel prêt à taux zéro un nouveau dispositif de crédit d'impôt qui modifiera la nature de l'intervention publique en matière d'accession sociale à la propriété. Va-t-on en déduire qu'il y aura une meilleure accession sociale à la propriété ? J'en doute.

Dans le même temps, la situation juridique des organismes bailleurs sociaux est en pleine évolution, sous les effets de la loi Robien d'août 2003, de la première loi Borloo et de la loi sur les responsabilités locales.

Cette loi sur les responsabilités locales entraîne, à l'évidence, une mutation importante en matière de logement, qu'il s'agisse du transfert de la gestion des contingents d'attribution préfectoraux aux élus locaux, de la fongibilité des aides publiques au logement et de leur répartition entre les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, investis de la compétence habitat, ou encore du transfert des fonds de solidarité logement aux départements.

L'Etat finançant moins, tout repose sur les collectivités. Que vont faire ces dernières, avec quels moyens et surtout avec quelle volonté pour certaines qui, comme nous le savons, sont peu désireuses de construire des logements sociaux ?

Quant au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale - nous venons d'avoir de multiples débats à ce sujet -, il fixe des objectifs très ambitieux, mais on ne peut pas dire, contrairement à ce qui est souvent affirmé ici, que le financement correspondant est adéquat pour l'instant.

Cet ensemble de dispositions constitue-t-il pour autant une politique cohérente, susceptible de répondre aux énormes besoins de logements collectifs ? Nous avons de très grands doutes à ce sujet.

Nous avons indiqué, lors du débat sur le projet de loi Borloo, que nous avions quelques inquiétudes quant à l'atteinte des objectifs programmés, le financement direct de l'Etat étant, dans ce programme, plutôt réduit et se fondant pour l'essentiel sur un redéploiement des moyens existants.

Ainsi, par exemple, la disparition de 260 millions d'euros sur le financement du prêt à taux zéro se traduit par un redéploiement interne au chapitre, mais ce redéploiement reste inférieur au montant de crédits « économisés » au terme de l'extinction du prêt à taux zéro.

La réforme des aides personnelles au logement a conduit de nombreuses familles à perdre le bénéfice de ces allocations, ce qui permet d'ailleurs à la Caisse nationale des allocations familiales de dégager un excédent de ressources pour le moins discutable.

La question de la révision du décret charges et de la revalorisation du pouvoir d'achat des allocataires est directement posée.

S'agissant de l'aide à la construction et à la réhabilitation de logements, plusieurs observations s'imposent.

La redistribution des cartes au sein du chapitre 65-48 modifie de façon sensible le niveau global des dépenses du ministère. Malgré les effets d'annonce, ce sont, en effet, 117 millions d'euros de crédits qui disparaissent sur ce chapitre puisque, ainsi que nous l'avons déjà relevé, la réduction sensible des engagements budgétaires du prêt à taux zéro est plus importante que la hausse des crédits globalisés sur l'article « opérations locatives sociales et renouvellement urbain », c'est-à-dire la programmation de la loi de cohésion sociale.

On notera d'ailleurs également une contraction des crédits sur les opérations pilotées par l'ANRU, ce qui ne peut nous convenir.

La baisse des crédits « construction et amélioration de l'habitat » s'avère quasiment équivalente à la progression de la dotation de solidarité urbaine.

L'Etat aurait-il gagé la progression de la DSU, la dotation de solidarité urbaine, sur la réduction des moyens de la politique du logement ?

Nous jugerons aux actes ! Avec le budget pour 2005, on est loin d'un engagement de moyens correspondant aux ambitions affichées et aux besoins, qui sont encore bien plus importants que les ambitions affichées ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. S'agissant du budget du logement, monsieur le ministre, je serai moins sévère que je ne l'ai été à propos de celui de la ville.

Certes, ici encore, nous constatons la même fâcheuse aptitude à reporter au-delà de l'année 2005 une partie importante du coût des mesures proposées et, ce faisant, à hypothéquer l'avenir.

Mais nous reconnaissons à ce projet de budget une nette augmentation des crédits, une ambition très louable de doublement des constructions de logements sociaux, un traitement équilibré de toutes les formes d'accès à l'habitat, le maintien, et même l'extension à l'ancien du prêt à taux zéro, avec un élargissement du critère familial.

Cette dernière mesure a été sauvée in extremis grâce à la mobilisation des élus de toutes tendances. Elle est aujourd'hui confortée, ce dont je me réjouis. Prenons garde pourtant, monsieur le ministre, que le passage d'une formule à l'autre en février se fasse sans rupture. Je sais que vous y travaillez avec les établissements financiers des opérateurs du logement, et nous vous souhaitons un total succès.

Heureuse aussi est la hausse de la dotation du projet de loi de finances qui s'adresse aux catégories sociales intermédiaires dont le niveau de ressources empêche aussi bien l'accès au logement social classique qu'à l'accession à la propriété.

Bienvenu enfin est le relèvement du budget de l'ANAH, dont les crédits avaient, il est vrai, beaucoup diminué au cours de ces deux dernières années. Cette agence joue un rôle important dans la rénovation de l'habitat ancien et la mise en location de logements inoccupés.

En revanche, je suis sceptique sur la capacité de financement du doublement du parc locatif social, même si l'objectif est en soi nécessaire. En effet, l'essentiel de l'effort repose sur les organismes d'HLM et sur les collectivités territoriales, à un moment où celles-ci se voient chargées de nouvelles compétences, sans transfert de ressources correspondantes.

J'ai, en septembre dernier, comme certains de mes collègues ici, assisté, à Montpellier, au congrès de l'Union nationale des offices d'HLM. J'ai entendu ses dirigeants exprimer la crainte de ne pouvoir honorer ce contrat. J'ai participé, en novembre dernier, au congrès des maires où les élus ont exprimé la même inquiétude.

Disant cela, je veux seulement souligner que l'engagement de l'Etat, qui est déjà réel, devra sans doute être accru dans les années qui viennent si l'on veut tenir ce pari. Ce serait d'ailleurs justifié, car le logement doit demeurer une grande cause nationale et doit rester de la compétence non exclusive mais principale de l'Etat.

Je voudrais élargir maintenant le débat et parler crûment du scandale de la spéculation sur le foncier et sur le bâti, sans oublier l'envolée des loyers. Ce sont autant de réalités que l'on constate dans les grandes villes et dans un certain nombre de régions du sud de la France, tout particulièrement - mais pas seulement - en Languedoc-Roussillon.

Il s'agit de ce que j'ai l'habitude d'appeler un enrichissement sans cause, qui pèse sur les individus et les familles, mais aussi sur les collectivités territoriales, sans que ces dernières puissent l'infléchir.

C'est un mécanisme d'exclusion impitoyable, devant lequel nous sommes démunis. Concrètement, que puis-je répondre à mes concitoyens qui, devant cette situation, s'inquiètent et se demandent où iront vivre leurs enfants ? Que répondre aux maires de nos communes qui ont vu le prix du foncier multiplié par six en quatre ou cinq années et qui constatent qu'ils n'ont pas les moyens de freiner cette spéculation ?

Sans doute, et c'est une suggestion, le moment est-il venu, monsieur le ministre, de mettre en place, sous votre autorité, un groupe de travail, pour examiner les mécanismes de lutte contre la spéculation.

Il conviendrait aussi d'imaginer un prélèvement d'une partie de la plus-value afin de financer les budgets du logement et de l'urbanisme sur l'initiative des collectivités. Des exemples existent en Europe, notamment aux Pays-Bas. Ne pourriez-vous vous engager dans cette voie ? Il y a urgence à cet égard.

Monsieur le ministre, contrairement aux budgets précédents, ce projet de budget pour 2005 me paraît intéressant sous un certain nombre d'aspects, même si - et je reconnais que vous n'en êtes pas responsable - il est loin de répondre à l'aggravation trop rapide de la situation du logement dans un certain nombre de régions, notamment dans celle où je vis.

Mme la présidente. La parole est à M. André Vézinhet.

M. André Vézinhet. Monsieur le ministre, le 21 septembre dernier, se tenait, à Montpellier, le congrès de l'Union sociale pour l'habitat, où j'ai eu l'honneur de vous accueillir.

En ma qualité de président du conseil général et de sénateur, j'ai alors exprimé mes convictions, mais aussi mes interrogations.

Le débat d'aujourd'hui est l'occasion de les préciser, à la lumière à la fois du présent projet de budget pour 2005, de la loi de cohésion sociale et de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales.

La crise du logement perdure. Quels sont les moyens pour tenter de la résoudre ? Pour atteindre en 2005 l'objectif de production de 90 000 logements sociaux fixé par la loi Borloo, vous vous engagez à financer 442 millions d'euros en autorisations de programme, 465 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 8,35 % du budget du logement social. Toutefois, si ces chiffres sont à première vue favorables, ils ne peuvent faire oublier le budget calamiteux de 2004 qui a accusé une baisse de 8,77 %.

Prenons, par exemple, les dotations de l'ANAH : pour 2005, elles bénéficient d'une majoration de 17 % en autorisations de programme et de 5 % en crédits de paiement. Or, en 2004, elles ont chuté de 7,1 % en autorisations de programme et de 14,8 % en crédits de paiement. Les 70 millions d'euros de crédits supplémentaires pour 2005 suffiront-ils pour financer les actions traditionnelles et le doublement prévu, souvent rappelé par les orateurs précédents, des réhabilitations de logements à loyers conventionnés ou réglementés ? Permettez-nous d'être très sceptiques à cet égard.

Nous devons aussi nous montrer prudents par rapport aux effets d'affichage de la loi de finances initiale. Celle de 2004, qui était pourtant catastrophique, a connu des gels et des annulations de crédits en cours d'année.

Quelques jours avant le congrès HLM, le ministre de l'économie et des finances, M. Sarkozy, a annulé par décret, en date du 9 septembre, 95 millions d'euros d'autorisations de programme, soit 5,7 % du budget, et 67 millions d'euros de crédits de paiement, soit 4,3 % du budget.

Bien que niée avec beaucoup d'aplomb par M. le ministre Jean-Louis Borloo devant 3 000 congressistes, cette annulation est pourtant une triste réalité.

Faut-il rappeler aussi l'importance de la dette de l'Etat envers les organismes d'HLM ? En septembre, pour les seuls offices d'HLM du Languedoc-Roussillon - une de ces régions du Midi que vous avez quelque peu stigmatisées tout à l'heure, monsieur le ministre, comme étant des lieux où ne vivent que des riches - ...

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville. Je n'ai pas dit cela !

M. André Vézinhet. ...la dette s'élevait à 11 millions d'euros, soit l'équivalent d'une année de retard des paiements dus par l'Etat.

Les crédits de paiement au titre de 2005 auraient-ils été par hasard majorés en vue d'apurer cette dette ?

Il n'y a pas de crédits affectés aux primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, les PALULOS, dans le bleu budgétaire....

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Mais si !

M. André Vézinhet. ... alors même que les besoins en réhabilitation du parc - et je n'omets pas l'ANRU - sont nombreux.

Pour 2005 et les années suivantes, nous regrettons la part croissante, à l'intérieur de la programmation, des prêts locatifs sociaux, les PLS, par rapport aux prêts locatifs à usage social, les PLUS, et aux prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI.

Je m'explique : nous ne sommes pas opposés aux PLS, qui répondent notamment aux besoins en logements étudiants et en résidences pour les personnes âgées ; mais nous considérons que ces crédits correspondant à des logements intermédiaires ne doivent pas venir en déduction de ceux qui sont destinés à loger des ménages à revenus modestes.

S'agissant des aides à la personne, les élus, les associations de locataires et les mouvements d'HLM dénoncent l'insuffisance des revalorisations successives : aucune revalorisation n'est intervenue de façon définitive au 1er juillet 2004, et celle qui a été décidée en avril 2004, d'un montant minimal, a été assortie d'un train d'économies, incluant notamment un relèvement de 60 % du seuil de non-versement, porté à 24 euros par mois. Cette disposition pénalise 200 000 personnes qui auraient pu toucher jusqu'à 288 euros par an.

Le décrochage des aides au logement face à l'évolution des loyers et des charges amoindrit leur efficacité et augmente d'autant le taux d'effort des ménages. Ainsi, les familles fragilisées seront de plus en plus nombreuses à recourir au fonds de solidarité pour le logement, le FSL. En 2005, les départements financeront intégralement ces structures, dont les compétences seront élargies aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone.

Quelle sera la méthode de compensation retenue pour ce transfert de charges ? En principe, les trois dernières années serviront de référence. Toutefois, il faut noter que la dotation de l'Etat avait diminué en 2001, pour être au plus bas en 2003. Le ministre avait alors fait le choix de mobiliser la trésorerie excédentaire afin de réduire les crédits de réabondement par l'Etat.

Un autre sujet d'inquiétude tient à l'accession sociale à la propriété par la vente d'une partie du parc d'HLM. Combien de logements sortiront-ils ainsi du patrimoine public ? Il s'agit, du reste, des logements les plus attractifs, parce que ce sont les plus récents et les mieux situés dans la commune.

Où en sommes-nous, monsieur le ministre, cinq mois après la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales qui impose aux organismes d'HLM un plan de mise en vente de logements à leurs locataires, sur une convention globale de six ans ?

Nous avons combattu cette disposition, car elle autorise une interprétation de la valorisation des loyers selon la situation géographique des immeubles. Il s'agit là, ni plus ni moins, d'instaurer une déréglementation du logement social.

Nous doutons que le budget du logement, à lui seul, soit à la hauteur de l'enjeu fixé par la loi de cohésion sociale. Le 1 % logement et les collectivités territoriales risquent d'être très largement sollicités financièrement. Dans mon département, où 70 % de la population est éligible au logement social et où 25 000 demandes sont insatisfaites à ce jour, la politique du logement est plus que jamais d'actualité. A cela s'ajoute la difficulté liée à une réserve foncière qui flambe littéralement, cela a été très bien dit par d'autres intervenants. Comment comptez-vous nous aider à ce sujet ?

Monsieur le ministre, pour conclure, je ne puis que vous répéter les propos que j'ai tenus à Montpellier : vous annoncez 500 000 logements en cinq ans. Nous vous en donnons acte et nous sommes prêts à vous croire. Mais s'il s'agit de fausses promesses, alors, je vous le dis, la colère grondera ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Dominique Braye. Nous ne sommes pas socialistes, nous ! Nous ne faisons pas de fausses promesses !

Mme la présidente. La parole est à M. José Balarello.

M. José Balarello. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, parler du logement en France aujourd'hui, c'est évoquer le « problème du logement ».

En effet, l'on ne peut que constater les difficultés que rencontrent les ménages dans leur volonté d'accéder à la propriété ou de trouver un logement en location dans des conditions compatibles avec leurs revenus.

Ce phénomène s'observe avec plus d'intensité en Ile-de-France et sur la Côte d'Azur.

A la lecture du budget pour 2005, nous remarquons que les crédits sont en baisse de 1,5 % ; mais cette baisse est due pour l'essentiel, comme l'ont fait remarquer les rapporteurs, à des mesures de transfert de budget et à la modification du mode de financement du prêt à taux zéro versé désormais grâce à un crédit d'impôt.

Ainsi, à structure constante, les crédits affectés au logement dans le projet de budget pour 2005 progressent de 3,5 %.

Monsieur le ministre, votre budget lance plusieurs messages forts.

Il s'agit de l'augmentation des crédits en faveur du locatif social en vue de la production de 500 000 logements en cinq ans, financés par les PLUS, les PLAI et les PLS. Je suis optimiste, mes chers collègues, et je pense que nous parviendrons à réaliser cet objectif. Monsieur le ministre, quant à moi, je vous fais confiance.

Il s'agit également de la relance de l'accession à la propriété avec le nouveau prêt à taux zéro qui doit être opérationnel en 2005, et du renforcement de la location-accession.

Il s'agit enfin de la mobilisation du parc privé par l'augmentation du budget de l'ANAH, en vue de réhabiliter 200 000 logements à loyers maîtrisés en cinq ans, et la remise sur le marché de 100 000 logements vacants grâce à l'augmentation de la prime actuellement versée à certains propriétaires, sous conditions d'ancienneté de la vacance.

Ces aides sont d'autant plus d'actualité pour moi que le conseil général des Alpes-Maritimes a lancé, avec l'ANAH, l'ADIL 06 et le PACT ARIM, une opération programmée d'amélioration de l'habitat, ou OPAH, vacance départementale, qui est en cours. La ville de Paris l'avait d'ailleurs fait avant nous.

En revanche, nous pensons qu'une erreur a été commise en décidant d'affecter la quasi-totalité des PALULOS à l'ANRU, pour ne financer que les quartiers sensibles, alors que certains organismes d'HLM sont dans l'incapacité de pourvoir sur leurs fonds propres aux grosses réparations de leur patrimoine.

Nous notons cependant avec satisfaction que l'accession sociale à la propriété est devenue pour vous une priorité, monsieur le ministre.

Depuis plusieurs années, en effet, j'attire l'attention de vos prédécesseurs sur le fait que le taux de propriétaires en France, bien qu'il soit passé de 52 % en 1984 à près de 57 % aujourd'hui, est resté bien inférieur à ceux de nos voisins. Je suis heureux de lire dans le rapport de notre collègue Roger Karoutchi que, en ce qui concerne le taux de propriétaires enregistré dans les quinze premiers pays de l'Union européenne, la France se place au dixième rang, notamment derrière l'Espagne - 82 % de propriétaires -, le Royaume-Uni - 67 % - et l'Italie - 64 %.

Il serait intéressant de savoir pourquoi nous en sommes là, et je pense, mes chers collègues, qu'une mission d'information sénatoriale serait à même de nous fournir des réponses précises. Il me paraît important de nous en préoccuper rapidement.

Je constate également avec satisfaction, monsieur le ministre, que, comme votre prédécesseur Gilles de Robien, vous entendez encourager la vente des HLM à leurs locataires.

Cette démarche, qui fut lancée sous l'impulsion du général de Gaulle - nombreux sont ceux qui l'ignorent - par la loi du 10 juillet 1965, fut reprise par la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, dont je fus le rapporteur au Sénat.

Lorsque j'étais à la tête d'un grand organisme d'HLM dans les Alpes-Maritimes, j'avais vendu près de 700 logements aux locataires, et je ne vous cache pas que je fus l'objet de critiques émanant d'organismes officiels. Mais j'ai eu raison avant l'heure, et l'on ne peut que déplorer, à l'heure actuelle, que la plupart des organismes traînent les pieds pour réaliser de telles opérations permettant la mixité sociale.

Je formulerai néanmoins une remarque sur ce point, monsieur le ministre : il faudra impérativement modifier la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, afin de comptabiliser ces ventes de logements sociaux dans le décompte prévu par l'article 55 de cette loi. Ce n'est pas le cas actuellement, et il en résulte que les collectivités territoriales, qui sont représentées par des administrateurs au sein des organismes d'HLM, sont opposées à ces ventes. Il nous faut, en outre, maîtriser le problème de la revente.

Cela étant, je voudrais attirer votre attention, monsieur le ministre, sur quelques problèmes particuliers concernant le logement dans deux régions françaises, l'Ile-de-France et la Côte d'Azur, régions où les problèmes fonciers et l'attrait européen et mondial de la région entraînent des difficultés.

En ce qui concerne la région d'Ile-de-France, le rapport Pommellet a bien énuméré les obstacles auxquels les élus locaux doivent faire face dans le processus de production de terrains à bâtir : obstacles politiques mais également techniques - complexité croissante du droit de l'urbanisme - et financiers - demande d'équipements publics.

Il en va de même dans les Alpes-Maritimes où les prix de l'immobilier sont proches de ceux de l'Ile-de-France puisque le prix du mètre carré s'établit en moyenne à 3 712 euros dans le neuf et à 2 900 euros dans l'ancien.

Pour un ménage moyen, il est désormais quasiment impossible de se loger dans le département, que ce soit en location ou en accession à la propriété.

M. José Balarello. On voit même aujourd'hui de nombreux fonctionnaires refuser leur mutation dans notre département faute de pouvoir trouver un logement à un prix abordable.

M. François Marc. La France de la spéculation !

M. José Balarello. C'est également le cas de nombreux actifs travaillant notamment dans les périmètres situés autour des technopoles de Sophia-Antipolis et de Monaco.

Nous devons donc rapidement dégager des réserves foncières. Or, monsieur le ministre, sur les cent soixante-trois communes des Alpes-Maritimes, cent dix-huit sont soumises à la loi montagne, seize à la loi littoral et cent sept aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, les PPR ; seules vingt-sept communes échappent à ces contraintes.

En conséquence, de nombreux terrains à bâtir situés à moins de cinquante kilomètres des villes sont bloqués par ces prescriptions d'urbanisme, qui sont, la plupart du temps, appliquées de façon trop restrictive par les services de l'Etat et par certaines juridictions administratives.

Il y va de l'avenir de notre département. Sans une volonté politique forte, nous aurons rapidement de sérieux problèmes, comme vous l'avez d'ailleurs déclaré, monsieur le ministre, lors de votre déplacement dans notre département.

Aussi, j'approuve entièrement les nouvelles dispositions du prêt à taux zéro, le PTZ +, relatives à la suppression de l'exigence de 54 % de travaux à réaliser dans l'ancien. Cette mesure va permettre à de nombreux ménages de bénéficier de ce prêt. En effet, compte tenu des prix de l'immobilier, le prêt était inutilisable dans l'ancien dans la plupart des grandes métropoles.

Il en est de même de la réforme du prêt social de location-accession, ou PSLA, qui démontre la volonté du Gouvernement de permettre à tous les ménages français d'accéder à la propriété. C'est une excellente initiative, monsieur le ministre, qui recueille tout mon soutien.

Cependant, j'attire votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que nous ne réglerons le problème du logement social que si - plusieurs orateurs l'ont indiqué avant moi, notamment M. Alduy - les collectivités locales se mobilisent pour compléter les aides de l'Etat, ce qui résulte d'ailleurs de l'article 61 de la loi 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Dans cette optique, le conseil général des Alpes-Maritimes subventionne à hauteur de 25 % les surcoûts fonciers entraînés pour la réalisation de logements sociaux, aide sans laquelle de nombreux projets ne verraient pas le jour.

S'agissant des ménages, nous avons décidé d'attribuer une subvention, pouvant aller jusqu'à 8 000 euros, pour favoriser l'acquisition d'un premier logement dans l'ancien, sous conditions de ressources ; mais cette mesure n'est peut-être pas suffisante ; d'autres collectivités et d'autres financeurs pourraient être mis à contribution, notamment le 1 % logement.

A cet égard, j'attire votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que la répartition des fonds du 1 % logement, telle qu'elle est proposée par l'Union d'économie sociale du logement, l'UESL, en accord avec le Gouvernement, fait apparaître des déséquilibres.

En effet, la branche du prêt à l'accession ne parvient pas à satisfaire toutes les demandes, alors que celle du Pass-travaux connaît un relatif désintérêt. Là encore, votre intervention est urgente, monsieur le ministre.

Enfin, je voudrais attirer votre attention, monsieur le ministre, sur un problème qui relève de la compétence de trois ministères - les ministères chargés de l'éducation nationale, de la francophonie et du logement -, problème qui est d'autant plus d'actualité que le rapport de la mission confiée par M. le Premier ministre à notre collègue député Jean-Paul Anciaux a mis en lumière les difficultés qui se posent en matière de logement étudiant.

Le rapport Anciaux préconise la rénovation de 70 000 chambres d'étudiants et la construction de 50 000 autres sur dix ans. Nous en sommes d'autant plus convaincus que le conseil général des Alpes-Maritimes, conscient de cette difficulté, a lancé la création de 600 logements en résidences universitaires sur deux ans, car l'université de Nice-Sophia-Antipolis, qui propose toutes les disciplines et regroupe même plusieurs grandes écoles, ne compte, pour près de 40 000 étudiants, que 5 069 logements pour étudiants, dont 3 497 sont gérés par le CROUS, le Centre régional des oeuvres universitaires et sociales, ce qui paralyse son expansion.

Or, le budget mensuel moyen d'un étudiant est de 582 euros alors que le prix moyen d'un studio dans les Alpes-Maritimes est de 370 euros, hors charges. Là aussi, les collectivités locales doivent intervenir par le biais de subventions accordées aux organismes constructeurs de ces résidences, ce qui leur permettrait, compte tenu du coût du foncier, d'équilibrer ces opérations fragiles.

Monsieur le ministre, quelles réponses allez-vous apporter aux propositions du rapport Anciaux ?

Enfin, je tiens à vous remercier des dotations supplémentaires, au titre du prêt locatif social, le PLS, que vous avez attribuées aux Alpes-Maritimes...

M. André Vézinhet. C'est essentiel !

M. José Balarello. ... et qui ont permis le lancement, en 2004, de 405 logements PLS destinés à des actifs, s'ajoutant aux 914 PLUS et PLAI, ce qui nous permet d'affirmer que la construction sociale est repartie sur la Côte d'Azur.

M. José Balarello. Compte tenu de tous ces éléments, je voterai votre projet de budget pour 2005, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marcel Vidal.

M. Marcel Vidal. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'occasion de l'examen du projet de budget du logement pour 2005, je souhaite aborder plus particulièrement le problème du logement social, qu'il s'agisse du locatif ou de l'accession à la propriété, puisque c'est la frange de la population la plus modeste qui est la plus touchée par la crise immobilière que nous vivons actuellement.

La situation actuelle des ménages en matière de logement d'une manière générale, et a fortiori de logement social, devient extrêmement préoccupante. En effet, nous constatons tous aujourd'hui que la crise de l'immobilier est devenue une crise sociale. La production de logements est, depuis plusieurs années, très insuffisante. On le mesure notamment par l'augmentation du « taux d'effort » financier consenti par les couches populaires pour se loger. Alors que les difficultés financières des particuliers augmentent, la participation de l'Etat, au titre de l'aide au logement, régresse.

Face à ce constat rapide, on remarque que tous les acteurs du logement social - les organismes compétents, les collectivités territoriales et l'Etat - sont confrontés à l'évolution du secteur de l'immobilier et aux modifications des responsabilités politiques et budgétaires du secteur public.

En effet, les opérateurs d'HLM, acteurs essentiels du logement social, sont aujourd'hui dans l'incapacité de produire les logements qui correspondent aux besoins de la population. Ils sont quotidiennement confrontés à la difficulté de trouver les terrains nécessaires à la réalisation de leurs opérations. Cette pénurie du foncier s'explique principalement par trois facteurs.

Il s'agit tout d'abord des effets de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », et de la loi urbanisme et habitat.

Avec la modification du contenu et de la forme des documents d'urbanisme, les élus locaux ont été conduits à geler de nouveaux terrains à la construction, le temps d'intégrer les nouvelles données réglementaires.

Ensuite, les aléas boursiers de ces dernières années ont provoqué une réorientation des investissements des particuliers vers la pierre. Ceux-ci ont été fortement encouragés par la refonte du dispositif d'amortissement fiscal « Besson » devenu dispositif « Robien ».

Enfin, les élus locaux, parfois insuffisamment informés de leur possibilité d'intervention dans ce domaine, n'ont pas toujours les moyens de mettre en oeuvre une politique sociale volontariste du développement de leur territoire, laissant le marché immobilier se réguler par lui-même.

Même si le travail de ces opérateurs en matière de logement social est important, ceux-ci ne peuvent assumer seuls les réponses sociales aux difficultés actuelles.

En ma qualité de président de la société FDI SA du Crédit immobilier en Languedoc-Roussillon, je tiens à saluer le travail réalisé au niveau national par les sociétés anonymes de crédit immobilier, qui forment un réseau important, membres à part entière du mouvement d'HLM.

En effet, leurs missions sociales d'intérêt général contribuent efficacement, notamment depuis 1995, à la politique du logement en matière d'accession à la propriété, pour suppléer aux insuffisances du marché. Leur vocation sociale s'inscrit dans une très ancienne implantation locale, réunissant des personnalités du monde politique, économique et social en prise directe avec les réalités du terrain.

Notons que les missions sociales placent beaucoup d'espoir dans le nouveau dispositif visant à renforcer le prêt à taux zéro, qui facilite l'accession à la propriété des jeunes ménages aux revenus très modestes, avec notamment l'accession sociale à des logements anciens, ce qui est un élément nouveau de nature - reconnaissons-le - à stimuler et à accélérer la revitalisation des centres-villes ou le coeur des communes rurales.

Monsieur le ministre, il serait intéressant en la matière d'encourager l'organisation de concours d'architectes dans la construction et la réhabilitation de logements sociaux qu'on ne peut sacrifier au seul motif qu'il s'agit d'opérations à caractère social.

Malgré des conditions financières difficiles, on doit pouvoir trouver un mécanisme satisfaisant à un coût raisonnable. Le recours à de jeunes architectes soucieux de prouver leurs qualités et de montrer leur imagination pourrait être une solution intéressante à encourager. De même, on pourrait envisager de solliciter des directeurs d'écoles d'architecture l'organisation de concours d'idées associant professeurs et étudiants, ce qui offrirait notamment une diversité architecturale et romprait avec une fréquente monotonie des constructions ou réhabilitations immobilières.

Gardons également toujours présente à l'esprit la nécessité de développer l'accessibilité des immeubles aux personnes handicapées.

Pour ce qui est de la responsabilité des collectivités locales, nous sommes tous conscients que les réponses et les solutions à apporter au logement social sont bien souvent locales. La construction du logement social en est un exemple évident.

En effet, le terrain à bâtir, qui constitue la « matière première » du logement, dépend presque exclusivement aujourd'hui de l'échelon communal et intercommunal depuis que les communes maîtrisent les documents d'urbanisme - hier, les POS, les plans d'occupation des sols, et aujourd'hui, les PLU, les plans locaux d'urbanisme - et disposent des outils de l'urbanisme opérationnel.

Or, on s'aperçoit que la construction de logements sociaux constitue une démarche très complexe pour les élus, et ce pour deux raisons principales. D'une part, les outils juridiques existants ne sont pas toujours bien connus des élus, et, d'autre part, ceux-ci gagneraient à être développés et aménagés, afin de faciliter l'action des élus. Je pense, par exemple, à la mise en place d'un emprunt bancaire à taux faible sur le long terme, ce qui pourrait être une solution efficace, envisageable pour les municipalités, pour compenser le désengagement financier progressif de l'Etat et les inégalités entre les territoires, ainsi que pour réguler la conjoncture difficile du marché immobilier.

C'est dans ce même esprit que la commission des affaires économiques, et son rapporteur pour avis, notre collègue le sénateur Bernard Piras, examinant dans le projet de loi de finances pour 2005 les crédits relatifs à l'urbanisme, ont proposé que le Gouvernement accorde plus de moyens aux collectivités territoriales pour conduire les interventions foncières et les opérations d'aménagement qui permettront de remédier au renchérissement des terrains à bâtir, de créer une délégation à l'action foncière fédérant tous les services ministériels compétents et d'instaurer un droit de préemption prioritaire aux collectivités locales lors de la cession de terrains publics.

Outre les mécanismes à créer, il y a ceux qui existent déjà, dont l'application est encore beaucoup trop rare et qui gagneraient à être davantage connus des élus locaux.

En ce sens, les missions confiées aux établissements publics fonciers locaux en faveur du logement social devraient être encouragées. L'action conduite depuis plusieurs années par les élus du département du Puy-de-Dôme me paraît exemplaire et devrait « faire des émules ».

Enfin, pour ce qui est de l'Etat, garant de la solidarité nationale, il demeure, malgré la poursuite de la décentralisation, responsable des politiques de logement.

Dans le sud de la France, on s'aperçoit qu'il devient de plus en plus nécessaire que l'Etat pallie le défaut de planification du territoire par la mise en place d'un zonage consacré au logement social.

En effet, la région Languedoc-Roussillon, « victime » au même titre que la région PACA de sa façade maritime, fait partie des zones géographiques qui sont fortement touchées par ces évolutions foncières préoccupantes. L'augmentation du prix des terrains et la bulle spéculative des années quatre-vingt-dix ont aggravé la spécialisation des territoires et leur marquage social. En effet, les tensions sont particulièrement fortes dans les agglomérations, ainsi qu'en milieu rural.

Enfin, même si le volet budgétaire du plan de cohésion sociale affiche un programme alléchant, digne d'un parfait catalogue, il n'est réalisable que moyennant une participation financière très importante des collectivités territoriales. Localement, les élus et les acteurs concernés assisteront obligatoirement à un décalage entre les mesures annoncées par le Gouvernement et la réalité budgétaire régionale ou départementale, et ils seront incapables du jour au lendemain d'assumer les ambitions gouvernementales en matière de logement social.

Monsieur le ministre, ayant participé avec mes collègues parlementaires du département de l'Hérault, en septembre dernier à Montpellier, au congrès de l'Union sociale pour l'habitat qui est placée sous la présidence de Michel Delebarre, j'ai eu l'occasion de vous écouter avec attention.

Bien qu'ayant apprécié la tonalité de votre intervention, votre bonne connaissance du dossier, eu égard notamment à votre expérience dans la région Nord-Pas-de-Calais, je crains très fortement que, compte tenu du décalage entre les effets d'annonce du Gouvernement et les réalités comptables budgétaires, avec des risques de gel de crédits, nous ne nous trouvions encore confrontés à une insuffisance des aides publiques, lesquelles sont pourtant nécessaires pour assurer cette solidarité qui a été décrétée grande cause nationale par le Président de la République.

Dans ces conditions, vous comprendrez, monsieur le ministre, que je ne puisse émettre un vote favorable sur ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tous les orateurs qui m'ont précédé à cette tribune l'ont bien expliqué : le secteur du logement est, depuis un certain nombre d'années, en crise, du fait des déséquilibres qui existent entre l'offre et la demande.

Dans ce contexte, ce projet de budget illustre l'engagement fort du Gouvernement en faveur de la cohésion sociale, engagement que prouve l'augmentation des crédits affectés, pour 2005, au logement.

L'objectif recherché est double : d'une part, relancer fortement la production de logements locatifs sociaux, d'autre part, prendre des mesures susceptibles de réduire les tensions qui affectent le parc privé.

Je centrerai tout particulièrement mon propos sur l'action sans précédent que vous engagez en faveur du logement locatif social, monsieur le ministre,.

Les Français éprouvent aujourd'hui de plus en plus de difficultés à trouver un logement adapté à leurs besoins et à leurs revenus.

Le Conseil économique et social soulignait d'ailleurs que, dans ce contexte, les familles les plus défavorisées se trouvaient confrontées à une absence de solution de logements, et allaient alors grossir les rangs de ceux qui se réfugient dans des structures d'hébergements temporaires ou dans l'habitat dit « indigne », soit comme occupants sans titres, soit comme locataires surexploités par des bailleurs sans scrupules, soit, encore, en accédant à la propriété dans des copropriétés dégradées.

La dernière enquête nationale relative au logement, effectuée à la fin de l'année 2001, nous apprend que la demande s'est considérablement accrue depuis 1992, année au cours de laquelle furent enregistrées 915 000 demandes.

Parallèlement, on constate un niveau historiquement bas de la production de logements locatifs sociaux depuis 1997, la baisse étant constante depuis le milieu des années quatre-vingt-dix : alors que près de 80 000 logements sociaux étaient financés en 1994, ils n'étaient plus que 38 000 en 2000. Dans ce domaine, il ne faut pas avoir la mémoire courte !

Dans ces conditions, vous comprendrez que nous nous réjouissions déjà de l'augmentation de 22 %, par rapport à l'an dernier, des autorisations de programmes destinés au financement de logements sociaux, sans parler de la hausse des crédits de paiement.

Ainsi sera financée la construction de 90 000 logements locatifs sociaux nouveaux, essentiellement au profit du parc des habitations à loyers modérés.

C'est là la première traduction concrète du plan en faveur de la construction de 500 000 logements nouveaux dans les cinq années à venir.

Cependant, cet objectif ne pourra être atteint que si les actifs fonciers nécessaires sont assez facilement mobilisés. Nul n'ignore les difficultés de maîtrise du foncier que vivent les villes et que vit aussi la ruralité dans un certain nombre de départements français.

Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, quelles mesures particulières vous comptez prendre en la matière, et ce en particulier dans la perspective du projet de loi « habitat pour tous ». (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise du logement est devenue aujourd'hui, dans notre pays, une véritable crise de société : la question du logement apparaît, en effet, dans les enquêtes d'opinion, comme la deuxième préoccupation des Français, après l'emploi.

En février dernier, en commémorant le cinquantenaire de l'appel de l'abbé Pierre, la fondation qui porte son nom dressait ce bilan accablant : à l'aube du XXIe siècle, en France, plus de trois millions de personnes sont mal logées !

Habitant dans des logements insalubres, surpeuplés ou précaires, elles ne peuvent conduire leurs projets familiaux et professionnels dans des conditions dignes d'une société riche et moderne.

Face à ce constat, le projet de budget du logement pour 2005 traduit une ambition à mon sens trop modeste.

L'année dernière, déjà, à la consternation générale, M. de Robien présentait un budget en baisse de 8,7 %, et croyait pouvoir rassurer en affirmant qu'il ferait « mieux avec moins ». Il n'y a, hélas ! pas eu de miracle : avec moins, on fait toujours moins ! Cette baisse a en outre été aggravée en cours d'année par deux régulations budgétaires, d'un montant total de 235 millions d'euros.

Ainsi, alors que le Gouvernement affirmait que 90 000 logements sociaux seraient construits en 2004, le nombre d'agréments de financement délivrés en septembre dernier ne dépassait pas celui de l'année 2003, soit 26 000.

La présentation du projet de budget pour 2005 du logement confine à un tour de passe-passe, car elle donne l'illusion d'une hausse des crédits supérieure à 8 %, grâce à la modification du périmètre budgétaire et aux effets reportés de la réforme du prêt à taux zéro : en réalité, à périmètre constant, ce projet de budget s'élève à 6,5 milliards d'euros, contre 6,6 milliards d'euros en 2004 et 7,3 milliards d'euros en 2003.

En réformant le PTZ, le Gouvernement fait, certes, une économie immédiate qui peut être évaluée à 300 millions d'euros, mais la bombe à retardement du nouveau système pour les recettes fiscales éclatera dans les prochaines années.

Rappelons encore que les aides à la pierre, de même que les aides à la personne, voient leur part en valeur dans la richesse nationale diminuer de manière tout aussi régulière qu'inquiétante.

La question est donc celle-ci : ce projet de budget, mis en rapport avec, en particulier, les objectifs quinquennaux de la loi de cohésion sociale, permettra-t-il de donner une impulsion nouvelle à la politique du logement ?

La réponse est à mon sens « non », car le désengagement de l'Etat se poursuit, et il est de plus en plus fait appel aux financements des bailleurs et des collectivités locales.

Comme nous l'avions souligné lors du débat inachevé sur les responsabilités locales, le fait de rompre avec la notion d'Etat garant de la solidarité nationale ne peut avoir pour conséquence que l'insécurité sociale.

Si l'essentiel de l'effort, en matière de construction sociale, relève des collectivités locales, comme ce sera vraisemblablement le cas, les inégalités territoriales ne pourront être résorbées.

Au contraire, ce sont généralement les collectivités les plus engagées dans les réalisations sociales qui comptent les populations les plus modestes !

Les égoïsmes locaux, déjà confortés par l'absence de mesures coercitives dans l'application de la loi SRU, notamment de son article 55, seront renforcés par la loi de décentralisation, aux termes de laquelle est prévu le transfert du contingent préfectoral aux maires, loi qui risque d'entraîner la création de véritables zones de relégation au sein des intercommunalités.

Selon nous, le logement social devrait être un produit unique financé par une solide aide à la pierre et accueillant des catégories sociales diversifiées, l'effort de chacun pouvant être modulé par les aides à la personne.

Or, la part de ces aides diminue. Vous avez, monsieur le ministre, annoncé une revalorisation, mais nous craignons que, là encore, l'Etat ne se désengage, puisqu'il transfère, dès cette année, une charge de 200 millions d'euros à la caisse d'allocations familiales.

Au surplus, de nouveaux transferts de charges sont annoncés par la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004.

Aux demandes des plus démunis, le Gouvernement répond par le désengagement de l'Etat, puisqu'il a décidé, en août dernier, de transférer aux départements le fonds de solidarité pour le logement, le FSL, comme l'aide à la médiation locative, l'AML.

Or, la compensation financière pour 2005 a été calculée sur la base de la loi de finances pour 2004, sans prendre en compte les difficultés de gestion du FSL liées, d'une part, à l'augmentation du nombre d'allocataires, et, d'autre part, aux nouvelles missions qui leur ont été octroyées : les impayés d'eau, d'électricité et de téléphone, notamment.

J'ai déjà parlé du cas du transfert du contingent préfectoral aux maires, mais on peut tenir le même raisonnement s'agissant du financement des aides à la pierre ou du logement étudiant.

Dans ce contexte de forte tension, le groupe socialiste porte un oeil attentif sur l'amendement dont M. Repentin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, est à l'origine, et qui a logiquement été adopté par ladite commission, amendement relatif à la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les collectivités locales pendant les quinze premières années du dispositif.

L'objectif est bien de mettre en place des outils en faveur du logement qui soient non seulement réellement incitatifs pour nos concitoyens, mais également respectueux de l'équilibre des finances locales ; en effet, en l'état, les collectivités locales ont supporté sur leur propre budget une très large part d'une exonération pourtant décidée par l'Etat, comme l'a déjà précisé tout à l'heure l'un de mes collègues.

On ne peut donc se satisfaire d'une telle situation ? L'adoption de cet amendement, dans les articles rattachés que nous examinerons lundi prochain, constituerait à nos yeux une avancée tout à fait nécessaire pour les collectivités locales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ayant, dans son intervention, donné son avis personnel plutôt que celui de la commission, je vais essayer, s'il me le permet, de corriger ce que certains pourraient considérer comme une petite dérive.

En effet, le projet de budget qui nous est présenté cette année est remarquable à de nombreux égards.

Il est remarquable, tout d'abord, s'agissant des crédits affectés au logement locatif social : les moyens budgétaires de la ligne fongible progressent très fortement, comme le prévoit l'article 41 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, afin de permettre la réalisation de 90 000 logements locatifs sociaux en 2005.

Un tel niveau annuel de construction n'avait pas été atteint depuis bien longtemps. C'est d'ailleurs bien pour cette raison que nous en sommes là aujourd'hui.

Il faut, en effet, remonter à l'année 1994 pour observer un effort sensiblement comparable, avec près de 80 000 logements locatifs sociaux construits.

M. André Vézinhet. C'est faux !

M. Dominique Braye. Cet accroissement sans précédent de construction de logements locatifs sociaux permettra de mettre à la disposition de nos concitoyens, notamment des plus démunis, un nombre de logements plus conforme à leurs besoins.

En outre, sur la totalité de la période d'exécution du plan de cohésion sociale, je note que les crédits de paiement sont supérieurs aux autorisations de programme afin de permettre la résorption progressive de la dette de l'Etat envers les organismes HLM, ce dont je me félicite.

M. André Vézinhet. Il était temps !

M. Dominique Braye. Votre projet de budget, monsieur le ministre, est également remarquable en ce qu'il prévoit un accroissement significatif des financements en faveur du développement du parc locatif privé.

L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat recevra, dès l'année prochaine, 70 millions d'euros supplémentaires, puis 140 millions d'euros par an de 2006 à 2009, afin de mettre sur le marché 200 000 logements locatifs privés à loyers maîtrisés et de lutter contre la vacance des logements, vacance qui concerne encore, je le rappelle, près de deux millions de logements, dont au moins la moitié pourrait être mobilisée à brève échéance.

Remarquable, ce projet de budget l'est, enfin, en ce qui concerne la politique en faveur de l'accession à la propriété.

Tout d'abord, le projet de loi de finances prévoit, comme en 2004, 10 000 prêts sociaux location-accession, les PSLA. Ces prêts, dotés désormais des mêmes avantages fiscaux que les prêts locatifs sociaux, les PLS, constituent à l'évidence un mécanisme tout à fait pertinent d'un point de vue économique, car ils sécurisent les ménages souhaitant accéder à la propriété tout en leur permettant d'apprécier leur propre capacité à se lancer dans une telle opération d'accession.

En conséquence, ce produit me semble tout à fait adapté pour réaliser des opérations de mixité sociale dans les quartiers afin de les rendre plus attractifs.

En outre, le prêt à taux zéro est profondément réformé par l'article 67 du projet de loi de finances.

En premier lieu, le PTZ est ouvert à l'ancien sans conditions de travaux pour favoriser l'accession à la propriété dans les zones qui se caractérisent par un marché immobilier tendu.

En second lieu, les conditions d'éligibilité au PTZ sont revues, pour la première fois depuis sa création, afin qu'il soit plus familial et plus social, comme vous l'avez si bien souligné, monsieur le ministre.

Un très net effort est fait en faveur des prêts sans intérêt accordés aux bénéficiaires, dont les montants sont revalorisés jusqu'à 25 %.

Je juge cette réforme tout à fait positive, même si je m'interroge, à terme, sur l'opportunité de mettre en place un mécanisme d'indexation du montant de prêt sans intérêt sur l'évolution des prix de l'immobilier, qui continuent à flamber, comme l'a encore rappelé l'INSEE la semaine dernière.

Au total, j'approuve pleinement ce budget volontariste, car il agit simultanément sur les trois segments de l'offre de logement : le secteur social, le secteur privé et l'accession à la propriété.

M. André Vézinhet. Tout va très bien !

M. Dominique Braye. Comme je l'ai déjà dit à de nombreuses reprises, le logement est une chaîne constituée de plusieurs maillons.

Résoudre la crise du logement dans notre pays suppose nécessairement de stimuler l'ensemble de ces maillons, afin de proposer un logement décent à tous et de répondre à l'aspiration majeure de nos concitoyens : pouvoir effectuer un parcours résidentiel ascendant pour aboutir, chaque fois que cela est possible, à l'accession à la propriété.

Le logement locatif social est un maillon indispensable car, dans un contexte de flambée des prix de l'immobilier et d'envolée des loyers du secteur libre, il est impératif que nos concitoyens les plus modestes puissent accéder à une offre d'habitat à bon marché.

Toutefois, les Français n'aspirent pas à demeurer éternellement dans le logement social. Nous devons donc leur offrir des perspectives d'évolution et leur permettre, grâce à des dispositifs adaptés, d'accéder à la propriété.

Je rappelle à cet égard, comme l'ont fait certains de nos collègues, le retard français en la matière, notre pays comptant seulement 56 % de ménages propriétaires quand nos voisins d'Europe du sud, comme l'Italie ou l'Espagne, sont propriétaires à plus de 70 % à 80 %.

La réforme du prêt à taux zéro, qui permettra à plus de 250 000 ménages, contre 100 000 aujourd'hui, d'accéder chaque année à la propriété, ainsi que la montée en force du prêt social de location-accession sont des orientations qui vont sûrement nous permettre de commencer à combler enfin ce retard.

M. André Vézinhet. C'est la faute à Chirac !

M. Dominique Braye. Toutefois, et malgré ces indéniables avancées, bien d'autres réformes restent à réaliser.

Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous rappeler combien votre projet de loi « habitat pour tous » est attendu. Son adoption permettra en effet d'apporter une réponse globale aux différentes autres facettes de la crise du logement, qu'il s'agisse des problèmes liés à la rareté et au prix du foncier ou, dans un autre domaine, à la sécurisation du risque locatif.

M. Dominique Braye. Il est également indispensable de corriger, comme l'a rappelé mon collègue José Balarello, le dispositif de l'article 55 de la loi SRU,...

M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis. Et voilà ! C'est le chiffon rouge !

M. Dominique Braye. ... pour le rendre moins contraignant, moins injuste, et surtout plus incitatif pour les communes qui souhaitent construire des logements sociaux - mais aussi, monsieur le rapporteur pour avis, peut-être plus pénalisant pour celles qui rechignent à cet effort.

Je rappelle en effet que les collectivités locales vont être les premiers partenaires de l'Etat pour la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale.

D'ores et déjà, les aides directes et indirectes de ces collectivités en faveur du logement s'élèvent à plus de 500 millions d'euros par an, et cette participation est appelée à croître tant en raison de la possibilité qu'elles auront désormais d'être délégataires des aides à la pierre que de l'exécution du programme de rattrapage de la construction locative sociale, qui va se traduire par la réalisation de 500 000 logements locatifs sociaux en cinq ans.

M. André Vézinhet. On les comptera à la fin !

M. Dominique Braye. Il n'est donc plus possible, monsieur le ministre, de stigmatiser les communes et les élus locaux ; il faut en faire de véritables partenaires des politiques de l'habitat.

Enfin, le dernier levier sur lequel il conviendra d'agir, selon moi, est celui de la fiscalité de la pierre, qui est encore largement déséquilibrée par rapport à la fiscalité du patrimoine mobilier.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, le groupe UMP, comme d'ailleurs la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, votera avec conviction...

M. André Vézinhet. Et avec enthousiasme !

M. Dominique Braye. ... les crédits affectés au logement dans le projet de loi de finances pour 2005. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. C'est à titre personnel que je voudrais interroger M. le ministre chargé du logement à propos des cotisations qu'appelle la caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, auprès des bailleurs sociaux.

Cette institution a été créée par la loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Elle appelle indifféremment une cotisation auprès des bailleurs sociaux de 1,40 % des loyers, afin d'assurer la garantie des prêts de la Caisse des dépôts et consignations aux organismes constructeurs de logements sociaux lorsque les collectivités territoriales refusent ou sont dans l'incapacité d'octroyer leurs garanties. Par ailleurs, elle a également pour mission de venir en aide aux organismes en difficulté financière.

Or, monsieur le ministre, certaines collectivités territoriales n'hésitent pas à donner leur garantie aux bailleurs sociaux, mais la cotisation est la même. Cette situation est parfaitement injuste et s'apparente à une sorte de « racket » intolérable.

J'ai l'intention de déposer un amendement lors de la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2005. Votre collègue chargé du budget me répondra alors, mais c'est vous, à la vérité, qui avez compétence pour exprimer un avis.

Je souhaiterais ainsi que l'on puisse établir une cotisation différenciée selon que les collectivités territoriales apportent leur garantie, la refusent ou ne sont pas en mesure de l'apporter.

Le voeu que j'exprime vise à répondre à une exigence d'équité. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour les précisions que vous voudrez bien apporter à l'égard d'une telle proposition.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, beaucoup d'orateurs l'ont dit, nous traversons une grave crise du logement. Pourtant, cette crise est paradoxale puisque nous allons battre cette année un record historique concernant la construction de logements neufs - plus de 350 000 - et les demandes de mise en chantier.

Quand j'ai été chargé, au sein du Gouvernement, du logement, je me suis interrogé sur les causes de cette crise. J'ai alors consulté un rapport dont je vous recommande la lecture - j'en ai déjà parlé à Thierry Repentin -, le rapport du député socialiste Alain Cacheux, que je connais bien : il habite dans la métropole lilloise, où il préside un office d'HLM, et je considère que cet homme-là ne peut pas être mauvais et peut au contraire nous aider à établir un diagnostic sur la crise.

Ce rapport, qui lui avait été confié par M. Jospin le 2 juillet 2001 - il se réveillait un peu tard ! - débute ainsi : « Le contexte dans lequel ce rapport a été demandé était celui d'une diminution de la production locative sociale. On a construit en 1999 et 2000 environ 43 000 logements sociaux par an en France. Depuis 1960, jamais niveau plus bas n'avait été atteint. Au milieu de la décennie, il était de 70 000 logements par an. » Pourtant, la demande est là !

Et M. Cacheux de poursuivre : « Sur la période 1984-1999, la hausse notable des aides à la personne s'est traduite par une diminution drastique des aides budgétaires à la pierre, mais aussi des autres aides à l'investissement. »

Et il conclut son diagnostic, au terme de trente pages d'analyse dont je vais vous épargner la lecture à cette heure tardive, de la manière suivante : « On ne peut rétablir la confiance des opérateurs que si l'on s'attache à la vraie nature des difficultés : une crise du système ; la crise latente depuis une décennie dans le logement social, qui s'est traduite dans le passé par les critiques sur le non-logement des plus démunis et maintenant par l'accusation de réticence à construire, provient du système lui-même. Les mesures actuelles » - c'était fin 2001, juste avant l'élection présidentielle - « apparaissent fragiles et provisoires car prises dans une conjoncture économique et politique et risquant fort de disparaître avec elle. » - Quelle prémonition ! - « Elles ne créent pas un nouveau cadre dont on pourrait penser qu'il va durer au moins une décennie, temps minimum pour des phénomènes ayant ce degré d'inertie. Elles rétablissent des aides à la pierre, elles ne remettent pas à sa place l'aide à la pierre. »

Tout est dit et explique en quelques mots le fondement de la politique que je mène avec Jean-Louis Borloo afin de résoudre cette grave crise de l'offre.

Nous insistons ainsi sur les aides à la pierre pour doubler la construction de logements locatifs sociaux et, comme l'ont excellemment précisé les rapporteurs Roger Karoutchi, Valérie Létard et à l'instant Dominique Braye, nous fondons cette solution à la crise de l'offre sur une réponse multidimensionnelle en appuyant sur tous les leviers : le logement locatif social, le logement locatif privé, la remise sur le marché des logements vacants et l'accession sociale à la propriété, qui va à l'évidence libérer des places dans le parc locatif et qui est une manière essentielle de répondre à la vocation majeure d'ascenseur social que peut représenter le logement.

Nous pensons résoudre cette grave crise de l'offre grâce cette politique d'ensemble ; mais il nous faudra un peu de temps, parce que, comme il a manqué, comme le dit très bien Alain Cacheux, 40 000 logements par an au cours des cinq dernières années, il nous faudra, si nous voulons réaliser le nombre de logements nécessaires, produire 500 000 logements locatifs sociaux.

J'ai entendu les critiques de Mme Borvo, qui ont le mérite de la cohérence : j'ai relu les interventions du groupe communiste depuis une décennie, et le diagnostic ainsi que les moyens proposés sont les mêmes, que ce soit ici ou à l'Assemblée nationale. La seule différence, c'est que, du temps de M. Gayssot, on votait les budgets alors que, aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Dont acte.

Mme Borvo nous a dit : « Je n'y crois pas, je doute que vous puissiez faire cela, je ne crois pas que... ». A l'heure actuelle, nous en sommes donc au stade des interrogations et des procès d'intention, mais pas des démonstrations !

J'ai repris toutes les interventions qui ont été prononcées au moment où la loi de Jean-Louis Borloo a été votée, le 1er août 2003, et j'ai constaté un certain scepticisme sur quelques travées : « Ce n'est pas vrai », « C'est un magicien », « C'est Harry Potter », a même dit un député socialiste, « Vous allez voir ce que vous allez voir », « Les moyens ne seront pas au rendez-vous ».

Les moyens financiers sont bien au rendez-vous, Jean-Paul Alduy l'a dit tout à l'heure, et les projets s'alignent les uns derrière les autres. On n'a jamais constaté un tel engouement pour bénéficier des dispositifs que nous mettons en place !

Thierry Repentin, qui nous a présenté un rapport mesuré, a critiqué les crédits de paiement et les autorisations de programme que je vous proposais.

Moi, je m'en tiens à ce que disent les intéressés : la méthode du Gouvernement consiste à faire confiance aux acteurs locaux et aux bailleurs sociaux. Et que nous disent-ils ? Selon l'Union sociale pour l'habitat, présidé par M. Michel Delebarre - j'ai de bonnes références, ce soir : M. Cacheux, M. Delebarre... -, « les crédits affectés sont annoncés en euros 2004 et la croissance des autorisations de programme est suffisante sous réserve de l'inscription effective des budgets correspondants » - ce qui vient désormais d'être fait - « pour financer celle du programme physique. Le calibrage du plan permettrait même » - écoutez, monsieur Repentin - « une légère augmentation de la subvention unitaire, de l'ordre de 500 euros. Cette amélioration compenserait en partie la diminution des aides unitaires inscrites au budget de 2004. Elle porterait la subvention unitaire moyenne à 6 400 euros à partir de 2006. Le plan prévoit également une amélioration des crédits de paiement qui incluent un rattrapage » - Dominique Braye vient de le dire - « sur les années 2005 à 2008. Ce rattrapage est indispensable car les retards de paiement sont devenus insupportables et mettent en péril la production nouvelle, voire les équilibres de gestion des organismes. »

En clair, l'Union sociale pour l'habitat nous dit que les autorisations de programme permettent d'atteindre les objectifs fixés et que les crédits de paiement permettent de rattraper le retard qui était effectivement inacceptable concernant la dette HLM.

Plusieurs sénateurs du Languedoc-Roussillon se sont exprimés à cette tribune. Je les salue bien volontiers, j'aime beaucoup leur région et j'y vais assez souvent : j'étais encore récemment - c'était le 23 septembre - au congrès de Montpellier, où j'ai pu les rencontrer et j'y ai fait des déclarations dans un discours assez long, d'une quarantaine de minutes, où j'ai pris un certain nombre d'engagements.

Vous pouvez reprendre la totalité des engagements que j'ai alors pris : à cette heure, ils sont tous tenus, qu'il s'agisse des exonérations fiscales, des moyens que l'on prévoirait dans la loi ou d'un certain nombre de sujets comme la dette HLM.

Sur ce dernier point, je me suis engagé devant les bailleurs sociaux à faire le maximum. Je ne suis pas sûr d'y parvenir, mais, dans le projet de loi de finances rectificative, 50 millions d'euros viendront s'ajouter au rattrapage des crédits de paiement dont je viens de parler.

Au début du congrès, les bailleurs ont exprimé leurs inquiétudes. A la fin, le président du congrès a reconnu, dans un discours très honnête, que, si tout ce j'avais annoncé était tenu, le défi serait relevé et qu'il serait possible d'y aller de bon coeur ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. J'ai donc tenu tous mes engagements.

C'est pourquoi, je ne peux accepter les inquiétudes et les doutes. Pour l'instant, les acteurs concernés disent ce qu'ils en pensent. Or, si les moyens n'étaient pas au rendez-vous, ils exprimeraient leur scepticisme.

Il en est de même pour l'ANAH. Vous avez évoqué un certain nombre de problèmes, mais il n'y a pas eu de gels budgétaires ! Les crédits de paiement ont été reconduits et l'ANAH sera scrupuleusement dotée du budget annoncé. D'ailleurs, son conseil d'administration, au sein duquel siègent tous les partenaires sociaux pour que s'exprime le pluralisme des acteurs, vient de se réunir et il a reconnu que les moyens étaient là. Ainsi, comme pour l'ANRU, si une faute avait été commise sur ce sujet, le Gouvernement se serait fait épingler !

Comme l'a dit Roger Karoutchi, les crédits de paiement correspondent à la montée en charge progressive du budget de l'ANAH. En effet, après le doublement des logements locatifs sociaux, nous nous fixons comme second grand objectif la mobilisation du parc locatif vacant afin de remettre sur le marché les logements vacants et de les conventionner dans le parc locatif privé. Ainsi, 70 millions d'euros d'autorisations de programme sont prévus en 2005 et 140 millions d'euros le seront en 2006. Voilà qui montre bien la volonté et la philosophie qui nous animent de déployer autant, sinon plus, de moyens dans le parc locatif privé que dans le parc locatif public. Car nous ne résoudrons la crise de l'offre qu'en actionnant simultanément ces deux leviers et en développant une grande politique d'accession sociale à la propriété, comme l'a dit justement José Balarello.

Voilà ce que je voulais dire sur les objectifs.

J'en viens maintenant aux aides à la personne. Sur ce point, nous ne pouvons, sauf à tenir un discours de bonimenteur, faire porter simultanément les efforts sur les aides à la pierre et sur les aides à la personne.

Pour les raisons que j'ai évoquées tout à l'heure et qui sont excellemment décrites dans le rapport d'Alain Cacheux, nous privilégions les aides à la pierre. Pour autant, nous ne supprimons pas les aides à la personne ! Je l'ai dit avant d'être ministre, je persiste et je signe : il serait criminel, même si certains avaient cette idée, de le faire ! Cela reviendrait à rendre l'accès au logement des plus démunis définitivement impossible, parce qu'ils n'auraient plus de pouvoir solvabilisateur. Pour autant, je le dis clairement - je n'entends pas pratiquer la langue de bois ou esquiver le problème -, nous ne pouvons pas faire porter l'effort financier sur les aides à la pierre et, dans le même temps, revaloriser fortement les aides à la personne.

Faut-il s'arrêter en chemin ? Evidemment non, monsieur Repentin ! Il faut au contraire ouvrir le chantier difficile de la réforme des aides à la personne - 6 millions de personnes la touchent -, tout en restant attentifs au taux d'effort, c'est-à-dire au « reste à vivre ». Pour ce faire, j'ai l'intention de consulter l'ensemble des partenaires. Nous pourrons ainsi trouver une solution qui puisse s'appliquer dans le projet de budget pour 2006. Néanmoins, une revalorisation des aides à la personne - certes, modeste - est prévue, en 2005, vous l'avez souligné les uns et les autres.

S'agissant du foncier, monsieur Delfau, je vous remercie des propos mesurés que vous avez tenus. Pour ma part, j'accepte tout à fait le débat parlementaire : j'ai été premier vice-président de l'Assemblée nationale, je respecte donc éminemment les parlementaires et le débat démocratique ; toutefois, quand j'entends que l'on qualifie mon budget d'» insincère », je ne peux pas ne pas réagir ! Pour le reste, je respecte totalement votre démonstration, même si je n'en partage pas les conclusions.

Comme vous, je suis préoccupé par cette question. Je n'ai, cependant, aucune inquiétude quant aux moyens financiers : le pari est en passe d'être remporté. Regardez la production de logements locatifs sociaux à la fin de cette année sur l'ensemble de la France, notamment dans la région qui vous est chère ! Vous serez alors à même de me dire si les objectifs énoncés par Gilles de Robien, avec les moyens prévus en 2004, ont été à peu près tenus ou non.

Nous dresserons le bilan et vous nous jugerez sur les chiffres, sur les actes. Vous regarderez ainsi les chiffres pour le Languedoc-Roussillon, ils sont intéressants : je me suis engagé à dégager en 2005 des moyens supplémentaires pour cette région, dont la démographie est en pleine expansion en ce moment. Vous le verrez lors des attributions dans les délégations de compétences !

Ce qui m'inquiète, cependant, c'est la flambée du prix des terrains, qui naît de la crise de l'offre. Aujourd'hui, vous l'avez souligné, monsieur Delfau, même les maires bâtisseurs, qui veulent agir et qui sont convaincus qu'il faut faire plus de logement social, ne trouvent pas de terrain et sont confrontés à un grave problème foncier. Ils constatent que la crise, qui, auparavant, était celle des personnes modestes seules, s'étend maintenant aux classes moyennes. Aujourd'hui, nos enfants, nos neveux, nos nièces, viennent nous voir dans nos permanences et nous disent qu'ils ne peuvent plus trouver de logement dans les agglomérations, y compris dans l'ancien ! Nous avons donc décidé d'élargir le prêt à taux zéro à l'ancien.

Le projet de loi « habitat pour tous » est en cours d'élaboration. Il comprendra plusieurs chapitres majeurs.

Premier chapitre : la réforme des statuts des offices. Vous avez raison, monsieur Dubois, une telle réforme est nécessaire, un statut unique des offices est indispensable. Pour cela, il faut se pencher avec soin sur le problème des statuts des personnels et dialoguer avec les syndicats. C'est ce que je suis en train de faire.

Autre chapitre : le droit au logement, qu'il faut rendre effectif. J'ai bien entendu bien ce qu'a dit Jean-Paul Alduy, qui a assisté avec nous aux Assises du logement, à l'occasion desquelles une écrasante majorité, à défaut d'une unanimité, s'est constituée autour d'une politique commune : il faut élaborer un droit au logement opposable qui ne soit pas un droit au logement virtuel.

Construisons ce droit au logement opposable et permettons le renforcement de l'offre ! C'est l'objet du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Créons, dans le projet de loi « habitat pour tous », une mécanique beaucoup plus dynamique : la commission de médiation rendra possible, dans certaines conditions et après un certain délai, un droit de réquisition pour loger ceux qui attendent depuis trop longtemps un logement.

Au bout de la chaîne, monsieur Alduy - c'est un combat qui nous est commun, mais qui n'est pas toujours partagé ici -, il faudra désigner une autorité, l'intercommunalité, et examiner sa légitimité. (M. Jean-Paul Alduy acquiesce.) Vous le voyez, il faut procéder par étapes. Le projet de loi « habitat pour tous » sera l'occasion de franchir l'étape de la commission de médiation, dont les pouvoirs seront singulièrement renforcés.

Le droit au logement suppose, MM. André et Braye l'ont évoqué, de redonner confiance aux bailleurs locatifs privés en leur accordant, certes, des aides budgétaires ou fiscales, mais surtout en les rassurant sur le risque d'impayés de loyers. Pour cela, il faut - pas nécessairement pour tous les logements, mais au moins pour les logements conventionnés dans le parc privé - un mécanisme de mutualisation du risque et de « fléchage » de la contribution au revenu locatif. En effet, plutôt qu'elle ne se perde dans un tonneau de l'Etat et que l'on ne sache pas où elle va, mieux vaut réinjecter cette contribution dans le domaine du logement de manière que soit assurée cette garantie des risques d'impayés de loyers pour les bailleurs privés. Faute de quoi, ces derniers continueront de ne pas remettre leurs logements sur le marché, comme c'est le cas dans le département des Alpes-Maritimes, où 60 000 logements sont vacants ! (M. José Balarello acquiesce.)

Autre chapitre encore : l'urbanisme, pour lequel il faut prendre des mesures volontaristes. Nous avons plusieurs idées sur ce sujet.

Premièrement, il faut que l'Etat montre le chemin. J'ai soumis un amendement au Parlement - il a été voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale - dont l'objet est d'autoriser la vente des terrains du domaine privé de l'Etat à un prix inférieur de 25 % à celui des domaines. Ainsi, 9 300 000 mètres carrés de terrains d'Etat et d'entreprises parapubliques peuvent être remis sur le marché en dix ans, dont environ 1 300 000 mètres carrés à court terme.

Deuxièmement, il faut laisser aux maires la faculté de taxer les terrains à bâtir non bâtis afin d'éviter la spéculation immobilière.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Cette mesure pourrait être prévue dans le projet de loi « habitat pour tous », monsieur Delfau.

Troisièmement, la territorialisation des programmes locaux de l'habitat, les PLH, est nécessaire. Rien ne sert de lancer un PLH si cela ne se matérialise par un plan local d'urbanisme, par des terrains réservés. Nous pourrions ainsi prévoir un volet territorial des programmes locaux de l'habitat, qui se traduirait obligatoirement dans les plans d'urbanisme.

Quatrièmement, il faut donner aux maires la faculté d'imposer un quota de logements sociaux dans une opération de promotion privée.

Nous travaillons actuellement sur d'autres idées. Quoi qu'il en soit, mesdames, messieurs les sénateurs, je m'adresse à vous qui représentez les collectivités locales et qui, aujourd'hui, répercutez leur message : nous voulons prendre rapidement des mesures sur le foncier, et je n'ai pas le temps de réunir un groupe de travail. Je vous demande donc de me transmettre vos idées, comme je l'ai dit récemment à la commission des affaires économiques.

M. Dominique Braye. La commission des affaires économiques s'y engage !

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Si la commission des affaires économiques me soumet une série de propositions avant le 15 février prochain, nous tiendrons les délais, car il faut impérativement présenter ce projet de loi au conseil des ministres avant Pâques. En effet, après le référendum, des réformes constitutionnelles seront nécessaires, qui mobiliseront le Parlement.

En tout cas, il va de soi que je serai attentif à vos propositions : on ne peut trouver meilleure idée que dans la tête d'un élu local qui vit cette réalité au quotidien.

Tels sont les éléments que je pouvais vous fournir sur le projet de loi « habitat pour tous ».

Monsieur Repentin, vous avez évoqué la compensation des quinze premières années d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Nous en reparlerons à l'occasion de l'examen de l'amendement que vous avez déposé à ce sujet. Vous m'aviez déjà soumis ce problème : j'ai commandé une étude à ce sujet, dont je n'ai pas les résultats définitifs. Il faut d'abord réaliser une étude juridique pour connaître l'impact de la loi constitutionnelle, des lois organiques et de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Il faut ensuite une étude financière : le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit 15 milliards d'euros et un calibrage est sans doute nécessaire. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à Bercy de mesurer cet impact. En attendant, je ne suis pas en mesure d'accepter votre amendement, et préférerais qu'il soit retiré. Je vous rassure cependant : cela ne signifie pas que nous ne sommes pas prêts à étudier cette question.

Après l'amortissement Besson, après l'amortissement Robien, que plusieurs d'entre vous ont évoqué, il y a, dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, un « amortissement Daubresse » - je ne sais pas comme vous devez l'appeler ! - qui ajoute aux dispositions prévues par l'amortissement Robien des déductions forfaitaires avec une contrepartie sociale, notamment pour les associations d'insertion, afin de construire du logement très social, en particulier des résidences sociales et des maisons relais. Voilà une véritable contrepartie sociale !

Le dispositif Robien a permis, dans les années de crise de construction du logement neuf, de construire un nombre important de logements. En ce sens, il a été déclencheur : plus de 350 000 logements, selon les dernières statistiques, ont déjà été construits et le nombre de logements collectifs neufs augmente de 16,7 % cette année.

Au stade où nous en sommes, il faut maintenant regarder si le dispositif gagnerait à être recentré. Jean-Louis Borloo et moi-même nous y sommes engagés et je communiquerai à la commission des affaires économiques et à son rapporteur, sans état d'âme, en toute transparence, toutes les données dont nous disposons sur cette question.

Comme j'ai « plusieurs plats sur le feu » en ce moment, je n'ai pas encore eu le temps d'entrer dans le détail, mais nous mettrons cette étude en chantier à partir du 1er janvier prochain.

Mme Valérie Létard a posé deux questions importantes sur la Caisse nationale des allocations familiales et l'aide personnalisée au logement.

S'agissant des aides à la personne, peut-on imaginer une allocation unique ? Je l'avais proposé à Jean-Louis Borloo, j'avais même évoqué une « allocation de cohésion sociale » regroupant toute une série d'allocations, ainsi que la simplification des barèmes APL et AL, qui n'ont plus beaucoup de sens, et l'instauration d'une seule allocation redistributrice fondée sur des critères sociaux. Nous y réfléchissons, mais c'est assez compliqué à réaliser compte tenu des mécanismes existants, en particulier à la CNAF.

Pour autant, je le dis, les 200 millions d'euros qui ont été transférés du budget du logement à celui de la CNAF l'ont été en application stricte de la loi : jusqu'à présent, le budget du logement finançait des allocations qui relevaient de la politique familiale. Voilà pourquoi il y a eu une modification de périmètre.

En outre, monsieur Balarello, si l'on soustrait le prêt à taux zéro, puisque la subvention budgétaire sur deux ans est remplacée par un crédit d'impôt sur les sociétés sur cinq ans afin de compenser l'aide que l'Etat veut octroyer aux personnes par l'attribution du prêt à taux zéro, le budget augmente non pas de 4 % mais de 8,3 % à périmètre constant !

Par conséquent, les propos de Mme Borvo au sujet du budget sont inexacts. Il faut considérer les chiffres dans leur ensemble !

C'est ainsi que l'allocation de logement temporaire est transférée sur le budget de ma collègue Nelly Olin, ce qui est légitime puisqu'elle a trait aux aides en faveur des personnes les plus démunies.

Ensuite, le fonds de solidarité logement est décentralisé et le fonds de solidarité énergie, monsieur Vézinhet, est intégralement compensé aux collectivités locales, conformément à la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales. Nous avons par ailleurs décidé qu'il n'y aurait pas de coupures d'électricité pendant la période difficile de l'hiver, conformément aux engagements de Mme Nelly Olin ; nous ne laisserons pas perdurer des situations inhumaines, même s'il existe déjà tout un processus pour aboutir à des coupures d'électricité.

En définitive, si vous soustrayez le FSL, les crédits de l'urbanisme qui sont maintenus à juste titre dans le budget de l'équipement, le prêt à taux zéro qui devient hors budget compte tenu du changement de dispositif et que vous prenez en considération mes remarques sur la Caisse nationale des allocations familiales, le budget du logement connaît bien une augmentation de 8,3 %.

M. Dubois a évoqué la question du zonage : c'est un vrai sujet ! Il faut considérer les zones I à III du dispositif Besson, les zones A, B et C du dispositif Robien... Nous sommes en train d'étudier la question, mais c'est assez compliqué !

Certaines zones très tendues justifient toutefois des modifications de zonage. Nous avons pris en compte ces situations, vous le savez, dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Je viens de l'accorder aux départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, qui sont confrontés à certaines distorsions en raison de leur proximité avec la Suisse. Il faut également que nous étudions le zonage en région francilienne. Vous êtes un élu de la Somme, monsieur le sénateur, un département plus rural. Mais nous sommes ouverts à la discussion.

J'ai répondu en partie aux questions formulées par M. Delfau. En tout cas, je réponds positivement à sa demande sur le foncier.

S'agissant du prêt à taux zéro, il ne faut tout de même pas exagérer ! Vous ne pouvez pas dire que nous reportons sur les générations futures un dispositif qui repose sur un crédit d'impôt de cinq ans et qui remplace une subvention budgétaire prévue sur deux ans ! En fait, le financement du prêt à taux zéro par un crédit d'impôt se traduit par un effort financier qui passera de 500 millions d'euros à près de 1,4 milliard d'euros.

Plusieurs élus se sont mobilisés, avez-vous dit, mais j'étais bien seul au début du mois de septembre, monsieur Delfau ! Certains élus sont, il est vrai, intervenus ensuite, et certains d'entre eux - peu au Sénat, mais dans une autre enceinte - n'ont guère facilité les choses...

Il a fallu se battre pour rendre le prêt plus social, avec une amélioration des conditions de solvabilité de 12 %, plus familial et, surtout, ouvert à l'ancien. En effet, en tant qu'élus locaux de grandes agglomérations, nous voyons bien que le problème réside dans l'ancien ! J'ai rencontré récemment des représentants de la FNAIM - la Fédération nationale des agents immobiliers, mandataires en vente de fonds de commerce, administrateurs de biens, syndics de copropriétés et experts -, et je puis vous dire que les agents immobiliers ne vont pas continuer à laisser monter les prix, comme je l'entends dire ici ou là ! Les agents immobiliers ont tout intérêt à la progression des transactions dans l'ancien, progression que le prêt à taux zéro va favoriser.

Nous sommes au sommet d'un cycle, pour une raison simple : même si la crise de l'offre persiste, quand les ressources des ménages sont totalement inadaptées aux prix du marché - c'est vérifiable sur les longues périodes -, le cycle redescend. Si les agents veulent faire des affaires, il faudra qu'ils fassent plus d'affaires ! Le prêt à taux zéro va le leur permettre, et vous verrez qu'ils vont jouer le jeu.

C'est pour cette raison que j'ai refusé toute quotité de travaux sur l'ancien, qui aurait « plombé » le dispositif, et que j'ai accepté l'amendement de M. Méhaignerie pour que nous puissions procéder à une évaluation au bout d'un an.

Nous évaluerons donc, mais laissez-nous engager les politiques que vous-mêmes proposez ! Si elles ne donnent pas de résultats, nous rectifierons le tir ! En tout cas, je remercie tous les sénateurs qui nous soutiennent dans cette affaire.

J'en viens aux PALULOS, que M. Balarello et plusieurs de ses collègues ont évoquées. Il est faux de dire que nous destinons tout l'argent de la réhabilitation à la rénovation urbaine. Si cette dernière concerne aujourd'hui près de 78 000 réhabilitations et mobilise, je le reconnais, beaucoup de crédits, je le reconnais, nous avons « sanctuarisé » dans la ligne fongible, qui comprend à la fois la construction et la réhabilitation, les crédits que nous avons consacrés en 2004 aux PALULOS, soit 48 millions d'euros, qui nous permettent de financer près de 40 000 réhabilitations.

Il convient d'y ajouter les 78 000 réhabilitations programmées par l'ANRU. J'ai par ailleurs négocié avec la Caisse des dépôts et consignations un prêt à 2,95 % qui s'apparente à une subvention et qui nous permet de réaliser 40 000 réhabilitations supplémentaires.

En conséquence, hors périmètre de l'ANRU, 40 000 réhabilitations sont financées par les 48 millions d'euros inscrits à la ligne fongible du budget et 40 000 réhabilitations par les prêts bonifiés de la Caisse des dépôts et consignations. C'est la réalité, monsieur Vézinhet !

M. André Vézinhet. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a parlé de 20 000 réhabilitations et non pas de 40 000 !

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Mais non, leur nombre a été porté de 20 000 à 40 000, monsieur Vézinhet ! Je connais bien mon dossier, vous l'avez dit vous-même.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je pourrais bien entendu vous répondre sur beaucoup de sujets, mais l'heure avancée me force à la concision.

Je pense avoir répondu à M. Marc sur les aides à la personne, à M. Fouché sur le locatif social, sur l'ANAH également...

Bref, moi, j'y crois et, en écho au superbe discours que Tony Blair a prononcé quand il est devenu Premier ministre, je ferai la remarque suivante : il y a ceux qui disent « I am sorry », « c'est la crise », « on ne peut rien faire », et qui baissent les bras ; et il y a ceux qui considèrent que, finalement, à regarder la situation, à regarder la volonté d'action des élus et des bailleurs sociaux, à regarder l'ensemble des personnes de bonne volonté prêtes à se mobiliser pour la grande cause nationale du logement, on ne peut que dire « I believe », « j'y crois » ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mais je m'aperçois que j'ai omis de répondre à M. Arthuis sur la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, dont l'objet est de procéder au redressement des offices d'HLM en difficulté en se fondant sur une mutualisation, avec des garanties d'emprunts.

Si nous supprimions ce système de mutualisation, comment assumerions-nous les risques liés aux éventuelles difficultés rencontrées par les offices ? Cela reviendrait à les reporter sur certaines collectivités locales.

Je suis prêt à étudier le dispositif à taux variable que M. Arthuis nous présenterait, ce qui supposerait de toute façon une discussion avec les partenaires, notamment avec les bailleurs sociaux, mais, aujourd'hui, j'ai du mal à imaginer un système qui garantisse le risque pris en charge par la CGLLS, véritable épée de Damoclès pour les collectivités, au moyen de la mutualisation.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Monsieur le ministre, il s'agit ici de garanties données par des collectivités territoriales. Je connais bien la situation de l'office public départemental d'HLM de la Mayenne : tous les emprunts sont garantis par le conseil général. Cet office ne fera donc jamais appel à la CGLLS !

Par conséquent, je trouve très choquant que l'on ait prévu de prélever une cotisation auprès de l'ensemble des organismes. Ceux qui sont dans des situations très difficiles se situent dans des villes qui bénéficient d'aides, notamment de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et des dispositifs que vous venez d'introduire.

Si vous pensez qu'il n'y a vraiment pas matière à moduler ce taux de cotisation, alors, certaines collectivités territoriales renonceront définitivement à apporter leur caution.

Nous sommes dans un exercice de responsabilité. Je trouve que l'arbitraire est total et l'injustice absolue. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de veiller à rétablir l'équité !

Travail, santé et cohésion sociale - IV. - Logement
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Etat C - Titres V et VI

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et C concernant le logement.

État B

Titre III : moins 399 010 €.

Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.

(Ces crédits sont adoptés.)

Titre IV : moins 37 712 000 €.

Etat B - Titres III et IV
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Art. 80

Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.

(Ces crédits sont adoptés.)

État C

Titre V. - Autorisations de programme : 8 099 000 € ;

Crédits de paiement : 3 730 000 €.

Mme la présidente. Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement figurant au titre V.

(Ces crédits sont adoptés.)

Titre VI. - Autorisations de programme : 1 198 040 000 € ;

Crédits de paiement : 230 810 000 €.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo, sur les crédits du titre VI.

Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, j'ai scrupule à vous importuner, vu le peu de cas que vous faites de mes propos ! Néanmoins, je prendrai la peine d'attirer votre attention sur une question dont on ne parle pas suffisamment et à laquelle, en tant qu'élue locale de la capitale, je suis souvent confrontée : je veux parler des foyers de travailleurs migrants.

Ces foyer existent parce qu'ils répondent à un besoin. Nous le savons, l'accès au logement « normal » est très difficile pour les travailleurs migrants en général, pour diverses raisons dont le racisme.

L'arrondissement dont je suis l'élue compte de nombreux foyers de travailleurs migrants. Sans doute l'ancienne municipalité avait-elle choisi en particulier cet arrondissement pour y construire ces foyers ! Quoi qu'il en soit, ces derniers se trouvent en situation de surpopulation et de dégradation telle que les conditions de vie y sont insupportables, indignes. Je vous invite d'ailleurs, monsieur le ministre, à aller les visiter, cela vous fera sans doute le plus grand bien !

Les problèmes tiennent à des questions de gestion et de concertation. Les gestionnaires, notamment la SONACOTRA, sont particulièrement concernés par des difficultés qui tiennent plus encore au fonctionnement qu'au nombre insuffisant de places. Néanmoins - et il faudrait s'en préoccuper -, la réhabilitation engagée à la fin des années quatre-vingt-dix par l'Etat n'a pas été menée à son terme ; elle a été mise en oeuvre petit à petit, avec de plus en plus de difficultés, faute d'argent ou de bonne volonté.

Toujours est-il que les foyers de travailleurs migrants continuent à se dégrader et que la solution à la surpopulation est l'expulsion. Or l'expulsion revient à dire qu'il n'y a plus de solution !

Monsieur le ministre, dans le cadre de la cohésion sociale, il serait tout à fait souhaitable que l'on se préoccupe de réhabiliter les foyers de travailleurs migrants, d'en construire de nouveaux là où le besoin s'en fait sentir, pour assurer aux intéressés des conditions de vie dignes de notre siècle !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Madame Borvo, je fais grand cas de ce que vous dites.

Mme Nicole Borvo. Je suis contente de vous l'entendre dire !

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué. Je vous ai d'ailleurs répondu sur bien des points. Mais faire grand cas, cela ne signifie pas forcément être d'accord avec vous sur tout ! Et vous n'êtes pas toujours vous-même d'accord avec moi non plus ! (Mme Nicole Borvo le confirme.)

Revenons aux foyers de travailleurs migrants, et notamment à la SONACOTRA. Un de mes premiers déplacements, alors que je venais d'être nommé secrétaire d'Etat au logement, a été pour un foyer de travailleurs migrants de la région parisienne, dans les Hauts-de-Seine.

Nous avons eu plusieurs rencontres à ce sujet et je suis en mesure de vous dire que ces foyers bénéficieront de crédits spécifiques pour leur réhabilitation et que nous sommes en train de travailler avec eux sur un contrat d'objectifs global.

Vous le voyez, je rejoins vos préoccupations, madame Borvo !

Mme la présidente. Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement figurant au titre VI.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J'appelle en discussion les articles 80 et 81, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits affectés au logement.

IV. - Logement

Etat C - Titres V et VI
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Art. 81 (début)

Article 80

Dans l'article L. 452-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « à la vérification », sont insérés les mots : « et au recouvrement ».

La parole est à M. André Vézinhet, sur l'article.

M. André Vézinhet. J'indique simplement, madame la présidente, que le groupe socialiste est favorable à l'article 80.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 80.

(L'article 80 est adopté à l'unanimité.)

Art. 80
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Art. 81 (interruption de la discussion)

Article 81

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2006 sur le bureau de l'Assemblée nationale, un rapport consacré aux modalités de mise en oeuvre de l'aide accordée par l'Etat aux communes pour la réalisation d'aires permanentes d'accueil destinées aux populations itinérantes. - (Adopté.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le logement.

Art. 81 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2005
Discussion générale

13

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

Mme la présidente. J'ai reçu de M. Robert Del Picchia une proposition de loi tendant à autoriser le vote électronique à distance au cas de référendum, pour les Français inscrits dans les centres de vote à l'étranger.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 109, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

14

DÉPÔT D'UN RAPPORT

Mme la présidente. J'ai reçu de M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.

Le rapport sera imprimé sous le n° 110 et distribué.

15

ORDRE DU JOUR

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, vendredi 10 décembre 2004, à dix heures trente, à quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (nos 73 et 74, 2004-2005) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).

Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :

Ecologie et développement durable :

Rapport spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (rapport n° 74, annexe n° 9) ;

M. Jean Bizet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (avis n° 76, tome XVII) ;

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 75, tome III).

(Procédure de questions et de réponses avec un droit de réplique des sénateurs)

- Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer :

V. - Mer :

M. Claude Haut, rapporteur spécial (marine marchande, rapport n° 74, annexe n° 20) ;

M. Charles Revet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (avis n° 76, tome XX).

II. - Transports et sécurité routière :

3. Aviation et aéronautique civiles

- Budget annexe de l'aviation civile (+ article 73 octies) :

M. Yvon Collin, rapporteur spécial (rapport n° 74, annexe n° 17) ;

M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (aviation civile et transport aérien, avis n° 76, tome XIX).

II. - Transports et sécurité routière :

1. Transports terrestres et intermodalité

2. Routes et sécurité routière (+ article 73 nonies)

M. Alain Lambert, rapporteur spécial (transports et intermodalité, rapport n° 74, annexe n° 15) ;

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial (routes et sécurité routière, rapport n° 74, annexe 16) ;

M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (transports terrestres, avis n° 76, tome XVIII) ;

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (routes et voies navigables, avis n° 76, tome XIII).

(Procédure de questions et de réponses avec un droit de réplique des sénateurs)

I. - Services communs et Urbanisme :

M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur spécial (rapport n° 74, annexe n° 14) ;

M. Bernard Piras, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (urbanisme, avis n° 76, tome XV) ;

III. Aménagement du territoire :

M. Roger Besse, rapporteur spécial (rapport n° 74, annexe n° 18) ;

M. Jean Pépin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (avis n° 76, tome XI).

- Jeunesse, sports, et vie associative :

M. Michel Sergent, rapporteur spécial (rapport n° 74, annexe n° 33) ;

M. Bernard Murat, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 75, tome IX) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux crédits budgétaires pour le projet de loi de finances pour 2005

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2005 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits du projet de loi de finances pour 2005

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits du projet de loi de finances pour 2005 est fixé au vendredi 10 décembre 2004, à seize heures.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Question orale avec débat (n° 6) de M. Jean-Paul Emorine à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le service garanti dans les transports publics de voyageurs ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 14 décembre 2004, à dix-sept heures.

Question orale avec débat (n° 9) de M. Robert Bret à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le devenir de la Société Nationale Corse Méditerranée (SNCM) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 14 décembre 2004, à dix-sept heures.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (n° 356, 2003-2004) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 15 décembre 2004, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 15 décembre 2004, à douze heures.

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (n° 69, 2004-2005),

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 15 décembre 2004, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 15 décembre 2004, à seize heures.

Projet de loi de finances rectificative pour 2004 (A.N., n° 1921) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : jeudi 16 décembre 2004, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 16 décembre 2004, à seize heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 10 décembre 2004, à une heure vingt.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD