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Séance du 18 mars 2005 (compte rendu intégral des débats)

Art. 13
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. additionnel avant l'art. 14

Articles additionnels après l'article 13

M. le président. L'amendement n° 551, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 128 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Comme pour les amendements suivants, nous demandons l'abrogation d'articles de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

Dans le titre III relatif à la promotion de l'égalité des chances de cette loi, les articles 128 et suivants concernent l'accompagnement des élèves en difficulté.

Nous avons eu l'occasion, lors de la discussion de cette loi à l'automne 2004, de critiquer certaines de ces dispositions qui, nous semblait-il, étaient très en deçà des besoins réels des élèves en difficulté. Nous avons eu à ce sujet des débats très intéressants avec M. Borloo sur les résultats de ces équipes éducatives.

C'est ce dispositif dont traite l'article 128 et que nous vous demandons d'abroger.

Certes, l'objectif d'un tel dispositif est la prévention précoce des difficultés rencontrées par les élèves. Mais c'est tout ce que nous en savons. Le plus grand flou règne sur des modalités de leur mise en oeuvre et sur les structures chargées de cette mise en oeuvre.

En matière de prévention des difficultés, les assistants d'éducation jouaient ce rôle d'accompagnement que vous souhaitez donner aux dispositifs de réussite éducative. Pourtant, vous avez décidé, sans hésiter un instant, de les supprimer. Tout cela manque de cohérence !

Ce qui est également regrettable, c'est que l'article 128 n'insère ces dispositifs ni dans le code de l'éducation, ni dans le code général des collectivités territoriales, ce qui en réduit considérablement la portée.

Vient ensuite le problème du coût de ces dispositifs de réussite éducative.

Il est en effet aisé pour le Gouvernement de proposer des dispositifs d'aide aux enfants en difficulté et de les faire ensuite financer par les collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 551.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 552, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 129 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Nous vous proposons d'abroger l'article 129 de la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui crée les établissements publics locaux de coopération éducative.

Les dispositions contenues dans le titre III de cette loi, relatives à l'accompagnement des élèves en difficulté, sont typiques de votre conception du service public de l'éducation.

Vous commencez par démanteler la communauté éducative, comme nous l'avons constaté. Les assistants d'éducation ont été supprimés, les personnels techniciens ouvriers et de services seront transférés aux départements et aux régions, alors que tous ces personnels non enseignants, placés aux côtés des élèves, sont indispensables aussi bien sur le plan éducatif que sur le plan social. Ils jouent un rôle d'écoute, mais aussi d'accompagnement.

Je vous rappelle également que le statut des maîtres d'internat et surveillants d'externat, les MI-SE, risque d'être abrogé, entraînant la disparition de ces jeunes dans les établissements scolaires.

M. François Fillon, ministre. Ils seront remplacés.

Mme Annie David. Ils seront remplacés, mais pas par les mêmes personnes puisque les nouveaux surveillants des établissements ne seront pas forcément des étudiants. Ils devront assurer un temps de travail important qui ne leur permettra sans doute pas de poursuivre des études.

M. François Fillon, ministre. Il faut savoir ce que l'on veut !

Mme Annie David. Les MI-SE vont donc disparaître et les surveillants ne seront plus des jeunes issus de milieux très populaires qui pouvaient, grâce à leur travail dans les établissements scolaires, financer leurs études.

Votre gouvernement décide donc de remettre en cause la cohésion de la communauté éducative et de remplacer l'action positive des personnels qui étaient présents dans les établissements par de nouvelles structures, et tout cela dans un flou financier inacceptable !

Ce sont donc des établissements publics locaux de coopération éducative, constitués par une commune ou par un EPCI avec l'Etat, qui seront désormais chargés de mobiliser et de coordonner l'ensemble des acteurs afin de contribuer au développement et au soutien éducatif, culturel, social et sanitaire des enfants.

Une fois de plus, le Gouvernement déleste l'Etat de ses missions régaliennes et fait peser sur les collectivités une responsabilité qui n'est pas la leur, avec une absence cruelle de moyens. Nous l'avons déjà dit lors de l'examen du projet de loi de cohésion sociale, et nous le répétons aujourd'hui, nous n'acceptons pas cette situation. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'article 129 de la loi de cohésion sociale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet le même avis défavorable qu'à l'amendement précédent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 552.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 550, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 131 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Avec cet amendement, nous revenons au problème déjà exposé dans les précédents amendements. Nous assistons en effet au développement d'établissements publics chargés de concourir à l'accompagnement des élèves et de mettre en place des dispositifs de réussite éducative.

Selon l'article 131 de la loi de programmation pour la cohésion sociale, « des groupements d'intérêt public peuvent également être créés pour apporter [...] un soutien éducatif, culturel, social et sanitaire aux enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degrés. » Cette prolifération de structures juridiques diverses chargées de participer au service public de l'éducation n'est pas sans danger. Nous assistons, malheureusement, au démantèlement de l'Etat au profit d'établissements qu'il ne contrôlera que très partiellement, et cela dans le domaine de l'éducation, service public qui n'a de cohérence que parce qu'il est national.

La multiplication des établissements publics et d'autres groupements d'intérêt public ne fera qu'accentuer des inégalités que nous combattons par ailleurs. C'est pourquoi nous demandons la suppression de toutes ces dispositions, et, en l'espèce, de l'article 131 de la loi de cohésion sociale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 550.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Section 1

Enseignement du premier degré

Art.  additionnels après l'art. 13
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Art. 14

Article additionnel avant l'article 14

M. le président. L'amendement n° 554, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 321-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'école maternelle constitue le premier cycle de l'école primaire. Elle a pour fonction de faciliter la socialisation des enfants et leur entrée dans les premiers apprentissages. Les enseignements y sont assurés par des professeurs d'école assistés - pour les besoins corporels notamment - d'agents territoriaux spécialisés. Ces enseignants constituent la base d'une culture commune indispensable à tous. »

La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi. L'école maternelle, même en dehors du cadre de l'obligation scolaire, est devenue l'école de tous. Elle scolarise 95 % des enfants de trois ans et la quasi-totalité des enfants de cinq ans.

Une pédagogie qui se déploie sur trois années doit faire évoluer ses objectifs au rythme de progression de l'enfant, qui accède à l'autonomie. L'installation progressive d'un cadre de travail suppose, en étroite concertation avec les parents, un temps de présence suivi et régulier des enfants.

Même lorsqu'elle s'ouvre aux moins de trois ans, la maternelle ne se confond pas avec les structures d'accueil, car elle scolarise des enfants. C'est une école ! Elle met donc en oeuvre des pratiques pédagogiques précises en vue d'apprendre à l'enfant les concepts de base : améliorer sa motricité, maîtriser les aptitudes nécessaires à la lecture, à l'écriture, à l'arithmétique, pour s'exprimer, apprendre à écouter, être indépendant ...

Le rôle de l'école maternelle est donc riche et diversifié à l'image des enfants qu'elle scolarise. En ce sens, elle est le fondement du système éducatif, particulièrement lorsqu'il s'agit de faire reculer l'échec scolaire. Elle acquiert de plein droit sa place de première école, qui ne peut être une simple propédeutique à des enseignements qui débuteraient à la « grande école ».

L'organisation de la scolarité en cycles, qui place la grande section à la charnière de deux cycles, ainsi que la scolarisation de la quasi-totalité des enfants de trois ans et d'une partie importante des enfants de deux à trois ans sont autant d'éléments qui imposent à l'école maternelle de nouveaux défis et de nouvelles exigences.

Leur mise en forme dans le cadre de la loi serait une fois de plus l'occasion de montrer le dynamisme et la force de notre école maternelle, dont les objectifs prioritaires doivent être la prise en compte des caractéristiques sociales et culturelles de chaque élève et la réussite scolaire de tous.

Nous devons faire preuve d'ambition afin que tous les élèves entrent dans les apprentissages et osent s'aventurer dans les savoirs. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L'amendement n° 554 tend à inclure de façon confuse l'école maternelle dans l'école primaire. L'article 14 du projet de loi prévoit déjà que la formation maternelle prépare les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l'école primaire.

Par ailleurs, l'article L. 321-2 du code de l'éducation prévoit que l'Etat affecte dans les classes le personnel enseignant nécessaire à l'exercice de ses missions éducatives.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, madame Assassi, de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 554.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel avant l'art. 14
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Art. 15

Article 14

Le premier alinéa de l'article L. 321-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle remplit au sein du service public de l'éducation nationale une mission éducative et comporte une première approche des outils de base de la connaissance et prépare les enfants aux apprentissages dispensés à l'école élémentaire. »

M. le président. L'amendement n° 555, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... Au début de l'article L. 321-2 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La scolarisation des enfants de deux ans doit être assurée pour toute famille qui en fait la demande. Cette scolarisation reste assurée en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement vise la scolarisation des enfants de moins de trois ans, qui doit pouvoir être assurée aux familles qui en font la demande.

L'amendement n° 555 est donc inspiré par la volonté de voir particulièrement reconnue la valeur des actions éducatives menées dans nos écoles maternelles. Il faut, nous semble-t-il, inscrire dorénavant dans la loi l'intégration organique de notre école maternelle au sein de notre système éducatif obligatoire.

En effet, tout le monde s'accorde à reconnaître notre école maternelle comme un lieu indispensable d'apprentissage et de socialisation. Notre école maternelle nous est même enviée par de nombreux pays, en particulier en Europe.

Le législateur devrait donc entériner le succès reconnu de notre école maternelle et renforcer les premiers apprentissages, comme le nécessaire développement précoce de la socialisation de nos enfants, en inscrivant officiellement ces deux missions dans un premier niveau essentiel à l'acquisition d'une culture commune. Cela suppose, chacun l'aura compris, que l'école obligatoire commence dès l'âge de trois ans.

Par cet amendement, nous souhaitons donc empêcher tous les risques de dérives tendant à transformer notre école maternelle en simple garderie. Nous souhaitons également que les enfants de moins de trois ans aient accès à l'école maternelle, rendue obligatoire dès l'âge de trois ans.

Nous le savons tous, même si certains ne veulent pas les prendre en compte, les études de certains spécialistes concluent avec force que la scolarisation des enfants de moins de trois ans, dans certains milieux en tout cas, permet véritablement de lutter contre l'échec scolaire. C'est une raison supplémentaire de vouloir la permettre à toutes les familles quand on veut lutter contre l'échec scolaire sur l'ensemble de notre territoire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, car l'article L.113-1 du code de l'éducation prévoit déjà l'accueil prioritaire des enfants de deux ans dans les zones défavorisées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. On ne peut pas balayer d'un revers de main, comme le font régulièrement les sénateurs du groupe communiste, les très nombreuses études qui montrent les dangers que pourrait représenter la scolarisation des enfants à deux ans dans un certain nombre de cas.

Madame la sénatrice, face à un problème aussi grave que celui-là, on n'avance pas des certitudes comme vous venez de le faire. On cherche plutôt à s'interroger, et l'on compare les avis.

Je l'ai déjà indiqué, nous organiserons l'année prochaine, à l'instar de ce qui se fait dans le domaine médical lorsqu'il y a un doute sur l'efficacité d'un traitement ou d'un médicament, une conférence de consensus sur la scolarisation des enfants de moins de deux ans. Tous les avis seront mis sur la table, puis nous déciderons.

Je me demande souvent si, sur cette question, on défend l'intérêt des enfants, celui des familles ou d'autres intérêts qui ne seraient ni ceux des enfants ni ceux des familles.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Monsieur le ministre, vous nous annoncez la tenue d'une conférence de consensus afin de connaître tous les avis sur ce sujet. C'est très bien ! Mais, puisque vous nous reprochez de balayer d'un revers de main des études dont vous avez connaissance, je vous signale que d'autres études existent et qu'elles ont des conclusions contraires aux vôtres.

La conférence de consensus permettra de mettre sur la table tous les avis, mais encore faut-il que tous les spécialistes et différentes personnalités y soient invités afin de faire connaître leur position.

Par ailleurs, vous n'avez pas à nous accuser de ne pas défendre l'intérêt des enfants et de préférer celui des familles. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. François Fillon, ministre. Je le fais quand même !

Mme Annie David. C'est bien aux enfants que nous pensons. Certaines communes rurales manquent, en effet, de garderie. Si les parents demandent la scolarisation de leurs enfants de moins de trois ans, c'est parce que les enfants en ont effectivement besoin.

D'ailleurs, nous avons déposé un amendement afin que l'on parle non plus d'accueil en école maternelle, mais de scolarisation. Ce mot, qui a une valeur forte, symbolise les premiers apprentissages des savoirs que les enfants doivent pouvoir emmagasiner tout au long de leur vie d'élève, puis d'étudiant, que nous leur souhaitons la plus longue possible afin de pouvoir acquérir des connaissances leur permettant d'avoir un métier intéressant.

Monsieur le ministre, j'espère que de nombreuses personnes pourront participer à votre conférence de consensus. Si vous y invitez des personnalités politiques, j'espère que vous ferez appel aux représentants du parti communiste, car nous y avons aussi notre place.

Quant à vos reproches de ne pas nous préoccuper des enfants, j'aimerais bien ne plus les entendre. Ce n'est pas parce que nous ne sommes pas du même avis que vous que nous avons forcément tort. Nous ne détenons sans doute pas la vérité, mais vous non plus !

Chacun défend les idées qu'il croit bonnes pour l'école de la République, pour l'école de nos enfants. Et c'est avant tout à nos jeunes que nous pensons ! J'aimerais qu'avant la fin de ce débat, qui risque encore de durer un peu de temps, vous reconnaissiez que nous défendons bien l'intérêt de l'ensemble de nos jeunes. D'ailleurs, lors de la discussion des articles et des amendements que nous venons d'examiner, il m'a semblé que vous portiez un intérêt plus grand à l'économie et aux entreprises qu'à nos jeunes.

A la question « qui défend quoi ? », je réponds que nous persisterons tout au long de ce débat à défendre nos amendements dans l'intérêt de nos jeunes.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, je voudrais expliquer mon vote.

M. le président. Madame, vous disposez de cinq minutes au maximum. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, il n'y a personne de l'autre côté de l'hémicycle, laissez au moins parler ceux qui sont présents depuis le début du débat et qui ont quelque chose à dire. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Au lieu de protester, mes chers collègues, vous devriez vous compter. Vous n'êtes même pas dix pour défendre un projet de loi que le Gouvernement veut faire passer en force !

M. Robert Del Picchia. Et vous, vous êtes combien ?

M. Christian Cointat. On est plus nombreux que vous !

Mme Hélène Luc. On en reparlera cet après-midi, mais il paraît que l'on veut nous faire siéger demain samedi, alors que l'on a supprimé les trois lectures de ce texte. Pourtant, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous aurions eu vraiment besoin de plusieurs lectures. Car nous discutons de sujets difficiles, délicats, qui ont une importance décisive pour un certain nombre d'enfants et qui mériteraient que le Parlement s'y attarde.

Ce n'est pas la peine de défendre le bicamérisme si l'on fait en sorte qu'une seule assemblée, l'Assemblée nationale en l'occurrence, décide.

Nous subissons de nombreuses pressions pour que le débat se termine le plus rapidement possible. Eh bien, non ! Nous prendrons le temps qu'il faut pour discuter de ce projet de loi.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Nous aussi !

Mme Hélène Luc. Nous ne voulons pas décevoir les parents, les enseignants, les lycéens et les étudiants, qui nous interpellent. Par nombre d'e-mails, de résolutions, de lettres, ils nous demandent de ne pas accepter ce projet de loi en l'état.

Voilà ceux dont nous défendons ici les intérêts ! Ils nous demandent de le faire et nous le ferons jusqu'au bout !

Monsieur le ministre vous nous parlez sans cesse d'élèves en difficultés et de l'aide que vous voulez leur apporter. Eh bien, notre amendement est clairement destiné à aider les enfants à aborder leur scolarité dans les meilleures conditions, sans que le dispositif que nous proposons ait, au demeurant, le moindre caractère obligatoire.

Cela étant, il existe aussi des études qui concluent que la meilleure solution est celle qui voit les femmes rester à la maison pour s'occuper de leurs enfants parce que, à deux ans, on est encore trop jeune pour aller à l'école ! De toute façon, les associations de parents d'élèves de l'enseignement catholique, les syndicats et toutes les associations de parents d'élèves sont favorables à ce que l'on maintienne cette possibilité. C'est ce qui ressort des auditions auxquelles la délégation aux droits des femmes a procédé.

Mais il faut aussi considérer le cas des familles où il n'y a pas de livre, où il n'y a pas de vie culturelle, où les parents sont au chômage, où les parents sont RMIstes, dont le nombre, vous le savez, dépasse aujourd'hui le million et s'accroît de jour en jour. Les enfants de ces familles doivent avoir la possibilité d'aller à l'école maternelle parce que celle-ci représente pour eux le meilleur lieu de socialisation et le tout premier contact avec l'apprentissage des connaissances.

La possibilité de fréquenter l'école maternelle dès l'âge de deux ans n'est pas une condition suffisante, malheureusement, mais c'est une condition nécessaire pour que ces enfants retirent du cours préparatoire un bénéfice et qu'ils sachent lire correctement à la fin de celui-ci afin de poursuivre normalement leurs études à l'école élémentaire.

Voilà pourquoi nous tenons beaucoup à cet amendement et demandons que le Sénat se prononce à son sujet par scrutin public.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 555.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 127 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 322
Majorité absolue des suffrages exprimés 162
Pour l'adoption 120
Contre 202

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 189, présenté par Mmes Voynet,  Blandin et  Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 321-2 du code de l'éducation :

« Les activités pratiquées dans les classes enfantines et la démarche éducative en école maternelle visent à favoriser l'éveil de la personnalité de l'enfant, l'apprentissage de la vie collective, l'accès à l'expression orale, artistique et corporelle. L'école maternelle n'a pas pour objet l'apprentissage de la lecture, de l'écriture ou d'autres disciplines scolaires, mais tend à prévenir les difficultés scolaires, dépister les handicaps et à compenser les inégalités. »

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Avant de présenter cet amendement, j'aimerais revenir brièvement sur le débat qui vient d'avoir lieu.

Je fais partie de ceux qui ne sont pas totalement convaincus de l'intérêt d'une scolarisation des enfants de deux ans en maternelle, et je dois dire que, si j'ai néanmoins voté avec mes camarades l'amendement précédent, monsieur le ministre, c'est parce que j'ai été gênée que vous fassiez mine de douter des motivations de nos collègues communistes à cet égard.

Beaucoup de gens notent que l'isolement de certaines familles expose leurs enfants à des difficultés d'intégration scolaire et sociale, ainsi qu'à l'échec scolaire susceptible de s'ensuivre. Ce point fait l'objet de controverses où s'affrontent des positions aussi nobles et défendables les unes que les autres. C'est pourquoi, monsieur le ministre, j'approuve votre idée d'une conférence de consensus sur ce sujet. Je désapprouve néanmoins la fin de votre argumentation, qui semblait donner à penser que, ici, certains sont moins soucieux que d'autres de l'intérêt des enfants.

L'amendement n° 189 ne tend pas à relancer la querelle fort ancienne, et qui fait l'objet d'innombrables colloques, opposant préparation au savoir scolaire et épanouissement personnel. Simplement, il me semble que l'école maternelle ne doit décidemment pas être conçue comme un moment où l'on ne ferait que commencer, avant le primaire, ce qu'on fera en primaire.

La maternelle est un moment éducatif particulier, où l'enfant découvre ce qu'est un savoir, que celui-ci soit abstrait ou concret. Ce savoir n'est pas seulement donné par l'autorité, il ne se produit pas magiquement, mais il est construit par l'expérience, par la mise en relation, par la découverte, par le contact, par la négociation avec les autres. Cet apprentissage met en jeu une certaine régulation de soi, de ses émotions : en maternelle, apprendre c'est d'abord résoudre un problème en comprenant des liens.

La maternelle fait ainsi découvrir à l'enfant un nouveau statut, celui d'apprenant, dans lequel il y a des rôles : l'institutrice, le professeur, la dame de service, la directrice ; j'emploie le féminin parce que c'est aujourd'hui la réalité, même si je déplore que les modèles offerts aux tout jeunes enfants ne soient pas des modèles des deux sexes.

Il y a des objectifs, des itinéraires, des procédures, il y a des moments où l'on apprend, d'autres où l'on oublie, des moments où l'on se trompe, d'autres où l'on se corrige.

Il faut donc cesser d'entretenir un productivisme scolaire qui devient à la longue totalement contre-performant parce qu'il ignore les étapes. En voulant aller trop vite, on fabrique de l'échec, on perd du temps. C'est d'ailleurs un message qui ne vaut pas uniquement pour les membres du Gouvernement, mais aussi pour les parents, qui ne sont pas les derniers, parfois, à « mettre la pression ».

L'institution scolaire doit aussi faire passer le message selon lequel les choses doivent se faire au rythme d'enfants tout petits, qui découvrent la vie avec les autres.

M. le président. L'amendement n° 98, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la phrase proposée par cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 321-2 du code de l'éducation :

« L'école maternelle remplit une mission éducative, comporte une première approche des outils de base de la connaissance et prépare les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l'école élémentaire. »

Le sous-amendement n° 649, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit le début du texte proposé par l'amendement n° 98 pour rédiger la phrase proposée par cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 321-2 du code de l'éducation :

La mission éducative de l'école maternelle comporte...

II. Compléter ce même texte par les mots :

et leur apprend les exigences de la vie en société.

III. En conséquence dans le même texte, remplacer le mot :

et

par le signe de ponctuation :

,

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 98.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement vise tout d'abord à améliorer la rédaction du présent article et ensuite à préciser que l'école maternelle a pour mission de préparer les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l'école élémentaire.

Constatant que M. Charasse n'est pas présent dans l'hémicycle pour défendre son sous-amendement, qui avait reçu un avis favorable de notre commission, je rectifie mon amendement de manière à y intégrer les modifications que notre collègue avait souhaité y apporter.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 98 rectifié, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit la phrase proposée par cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 321-2 du code de l'éducation :

« La mission éducative de l'école maternelle comporte une première approche des outils de base de la connaissance, prépare les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l'école élémentaire et leur apprend les exigences de la vie en société. »

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Sur cette question difficile de l'école maternelle, je voudrais faire remarquer que le Gouvernement n'a pas d'attitude dogmatique : si nous avons un doute concernant la question de la scolarisation des enfants à l'âge de deux ans, nous avons néanmoins maintenu les dispositions issues de la loi de 1989 permettant l'accueil des enfants dès l'âge de deux ans lorsque les nécessités sociales, notamment, l'imposent.

Si j'entendais les membres du groupe CRC formuler la même interrogation, si je les voyais adopter une position aussi mesurée, je n'aurais pas à dire ce que j'ai dit tout à l'heure. Ce que j'entends, ce que je vois, ce sont des amendements qui tendent à imposer coûte que coûte cette scolarisation à deux ans.

J'en viens à l'amendement n° 189. Son adoption conduirait à reprendre à l'identique, dans le second alinéa de l'article L. 321-2 du code de l'éducation, des éléments du premier alinéa. Je ne vois pas son utilité et j'y suis donc défavorable.

Je suis, en revanche, favorable à l'amendement n° 98 rectifié, qui rend la formulation plus claire et plus correcte.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. Sur ces sujets, nous devons nous référer aux connaissances issues des travaux scientifiques.

Or ces derniers indiquent qu'il n'y a pas de mode évident de prise en charge de la très jeune enfance. L'histoire comme l'anthropologie sociale nous montrent que tous les modes ont été expérimentés par l'espèce humaine : la prise en charge par la seule mère, par la famille, selon des acceptions variées du terme, par un groupe plus élargi, etc. Aucune règle en la matière ne s'impose du fait d'un mythique « état de nature », et cela vaut d'ailleurs pour pratiquement tous les aspects de la condition humaine.

On ne peut donc pas exclure par principe le fait que nous soyons poussés de tel ou tel côté dans nos choix, dans nos décisions, et il n'est pas possible de dire a priori que tel choix sera « mauvais par essence ». Il faut, par conséquent, être pragmatique et regarder ce qui fonctionne. Il n'y a pas de règle absolue. Dans certains cas, la prise en charge des petits enfants par la famille se révélera très positive, très épanouissante, alors que dans d'autres elle produira des résultats totalement lamentables.

Dès lors, la réalité commande de considérer que, chaque fois que les parents le demandent, ils doivent pouvoir trouver le service public de l'école maternelle : c'est cela le moyen terme entre l'obligation pour tous et l'absence totale de structure publique.

Il convient là de mettre cette discussion en relation avec d'autres réalités. En effet, si l'école maternelle est en France si performante et si développée, c'est aussi parce que notre pays est exceptionnel à un autre titre, parce qu'il détient, en Europe, le record du travail féminin.

Mme Dominique Voynet. Heureuse exception !

M. Jean-Luc Mélenchon. Absolument ! Les Françaises et les Français considèrent en effet que l'autonomie personnelle passe par cette autonomie professionnelle.

Dès lors, la question est de savoir où vont les enfants lorsque leur père et leur mère travaillent tous les deux. La réponse de ceux qui, comme nous, croient à la vertu de l'école publique, c'est que mieux vaut qu'ils aillent à l'école !

Comme l'a dit Mme Voynet, il ne s'agit pas de tendre vers un productivisme scolaire consistant à gaver de savoir les enfants dès leur premier âge, car cela n'a effectivement pas de sens. Ce que l'on construit, c'est le jeune être humain dans sa capacité à maîtriser un certain nombre de fonctions qu'il lui faut bien apprendre : marcher, parler, négocier avec le voisin, ne pas tout régler à coup de paires de claques, découvrir et maîtriser sa propre sensibilité et, à partir de là, savoir construire des relations humaines.

Ces deux amendements sont de bon sens et, si le ministre veut bien suivre ce qui a été proposé par Mme Luc et comprendre ce qu'a dit Mme Voynet, tout sera pour le mieux.

Je ne vois pas ce qu'il y a de si extraordinaire à dire que, si les parents travaillent, nous souhaitons que leurs enfants soient correctement éduqués et que ce la passe par le service public. La belle affaire !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Le débat sur les enfants de deux ans agite beaucoup les parents et la communauté éducative depuis de nombreuses années.

J'ai participé, comme Mme Luc, à bon nombre de réunions concernant les crèches, qui peuvent accueillir les enfants jusqu'à l'âge de trois ans.

Par ailleurs, la plupart des enseignants, notamment ceux de notre département, madame Luc, estiment que les structures de l'école maternelle ne sont pas vraiment adaptées à l'accueil de jeunes enfants de deux ans.

Mme Annie David. Pas tous les enseignants !

Mme Catherine Procaccia. J'ai, pour ma part, déposé un amendement sur le cas des enfants que l'éducation nationale appelle à tort « des enfants de deux ans ». En effet, pour l'éducation nationale, un enfant de deux ans peut être âgé de deux ans et onze mois. Or, dans un amendement, la formulation « enfant de deux ans » renvoie à un enfant âgé de vingt-quatre mois, mais, à cet âge, il n'est peut-être pas prêt à être scolarisé. En revanche, un enfant de trente mois ou de trente-cinq mois peut l'être.

Pour d'autres raisons, nous ne pouvons scolariser les enfants à deux ans ou deux ans et demi, uniquement parce que les parents le demandent, notamment pour ne pas payer la crèche ou la nourrice, et pas forcément dans l'intérêt de l'enfant.

Par conséquent, je ne pense pas qu'il faille demander systématiquement la scolarisation des enfants de deux ans. En revanche, personnellement, j'aimerais que l'éducation nationale cesse d'utiliser l'expression « enfants de deux ans » pour des enfants âgés de vingt-quatre mois ou de trente-cinq mois.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Une étude sur la scolarisation des enfants de deux ans a été réalisée dans le département du Val-de-Marne. Comme par hasard, c'est dans les villes de Vincennes, dont vous avez été l'élue, madame Procaccia, de Saint-Mandé, de Saint-Maur, où les parents et les enfants ont beaucoup moins besoin de l'école maternelle, que les enfants de deux ans sont le moins scolarisés !

On en revient toujours à la même question : comment aider les jeunes qui sont le plus en difficulté ? La solution s'impose d'elle-même ! Et le problème ne se pose pas seulement quand les deux parents travaillent parce que, malheureusement, dans beaucoup de familles, les deux parents sont au chômage ou perçoivent le RMI !

Je suis convaincue que, pour la plupart des enfants de toutes ces familles en situation difficile, la meilleure solution est l'école maternelle, même si celle-ci n'est malheureusement pas, à l'heure actuelle, équipée pour recevoir des enfants de deux ans, ce que je déplore, monsieur le ministre. Il devrait y avoir une structure intermédiaire entre la crèche et la maternelle ; c'est le rôle que jouaient autrefois les jardins d'enfants.

Il est vrai que, parfois, dans les écoles maternelles, les enfants de deux ans ne peuvent pas faire la sieste correctement. Néanmoins, même dans les conditions actuelles, je préfère que ces enfants puissent être scolarisés et que la loi indique clairement que cette possibilité est offerte aux familles.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Je ne comprends pas très bien ce débat : il ne s'agit aucunement d'obliger quiconque à envoyer son enfant à l'école dès l'âge de deux ans !

Mme Hélène Luc. Bien sûr !

M. Jean-François Voguet. D'ailleurs, les textes prévoient la possibilité de scolariser les enfants à partir de deux ans à l'école maternelle. Il s'agit donc du libre choix des parents.

Il faut évidemment prendre en compte le développement spécifique de l'enfant, certains enfants de deux ans étant autonomes, d'autres moins. Il faut également prévoir une organisation spécifique de la classe, avec des effectifs allégés, du personnel d'accompagnement - les agents spécialisés des écoles maternelles, les ASEM - supplémentaire, des rythmes différents.

Je peux vous assurer que, dans une ville comme celle que j'administre, où se trouvent des familles en très grande difficulté, chacun s'accorde à dire que, à deux ans, l'enfant est beaucoup mieux à l'école maternelle que dans un logement surpeuplé, insalubre...

M. Jean-François Voguet. ...et que les conditions de son épanouissement passent indéniablement par l'école.

J'ajoute qu'il convient de prendre en compte l'évolution de la société : le travail des femmes, mais aussi les familles en situation de précarité, les parents au chômage, qui n'ont d'autre solution que de mettre leur enfant à l'école lorsque c'est possible.

Je veux enfin souligner que l'école maternelle n'est pas un mode de garde ; d'une part, c'est une école et, d'autre part, elle est gratuite, ce qui constitue indéniablement, compte tenu du coût des assistantes maternelles et des crèches, un élément de justice sociale.

Mme Hélène Luc. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 189.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 98 rectifié.

Mme Annie David. Nous ne pourrons pas voter cet amendement qui donne un rôle quelque peu réducteur à l'école maternelle. Il y est en effet précisé que la mission éducative de l'école maternelle est de préparer les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l'école élémentaire. Cela signifierait-il que les apprentissages dispensés à l'école maternelle ne sont pas fondamentaux ? Il est vrai que le long débat que nous avons eu hier sur le socle des fondamentaux a permis de mesurer nos désaccords !

Cet amendement réduit la mission de l'école maternelle à la préparation des apprentissages fondamentaux futurs, évidemment utilitaristes. Or l'école maternelle, dans sa mission d'apprentissage des premiers savoirs, doit avoir, elle aussi, une place fondamentale. Il serait injuste de ne pas la lui accorder.

Quant à la scolarisation des moins de deux ans, je vous rappelle qu'elle est autorisée dans les zones d'éducation prioritaires. Nous vous demandons simplement d'offrir cette possibilité à tous les enfants, où qu'ils habitent sur notre territoire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 14 est ainsi rédigé.